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Document 72012L0029BEL_268751
Arrêté ministériel du 27 décembre 2013 remplaçant l'arrêté ministériel du 30 janvier 2007 fixant le modèle de la déclaration de la victime visé à l'article 1er, 4°, de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
Arrêté ministériel du 27 décembre 2013 remplaçant l'arrêté ministériel du 30 janvier 2007 fixant le modèle de la déclaration de la victime visé à l'article 1er, 4°, de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 31/12/2013
- Date of document:
- 31/12/2013; Date of publication
- Date of publication:
- 31/12/2013
- Date of notification:
- 31/01/2019
- Author:
- Belgium
- Form:
- National transposition measures
- National Legal Act:
- Arrêté ministériel
- Transposed legal acts:
