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Document 72012L0029FRA_268299
article 11 du code de procédure pénale, modifié en dernier lieu par la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
article 11 du code de procédure pénale, modifié en dernier lieu par la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 16/06/2000