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Document 72012L0029LUX_265776
Loi du 20 juillet 2018 portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, signée à Istanbul le 11 mai 2011 et modifiant 1) le Code pénal ; 2) le Code de procédure pénale ; 3) la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique ; 4) la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.
Loi du 20 juillet 2018 portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, signée à Istanbul le 11 mai 2011 et modifiant 1) le Code pénal ; 2) le Code de procédure pénale ; 3) la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique ; 4) la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.
Official publication: Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg – Mémorial A; Number: 631; Publication date: 30/07/2018; Page number: 00001-00030
- Date of document:
- 30/07/2018; Date of publication
- Date of publication:
- 30/07/2018
- Date of notification:
- 11/12/2018
- Author:
- Luxembourg
- Form:
- National transposition measures
- National Legal Act:
- Loi
- Transposed legal acts:
