Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 72013L0032BEL_257630

    Arrêté royal du 17 décembre 2017 portant exécution de l'article 57/6/1, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, établissant la liste des pays d'origine sûrs

    Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 27/12/2017