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Document 72013L0032BEL_257609

    Arrêté royal du 11 juillet 2013 fixant certains éléments de la procédure à suivre par le service de l'Office des étrangers chargé de l'examen des demandes d'asile sur la base de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

    Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 27/01/2004