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Document 72013L0033BEL_257039
Loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers (version coordonnée officieuse)
Loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers (version coordonnée officieuse)
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 01/06/2007