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Document 72016L2284FRA_256416
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (articles 21 et s.)
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (articles 21 et s.)
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 31/12/2017