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Document 72013L0055FRA_255816
Arrêté du 31 janvier 2018 portant nomination du jury de l’épreuve d’aptitude prévu par l’article 204-3 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d’avocat
Arrêté du 31 janvier 2018 portant nomination du jury de l’épreuve d’aptitude prévu par l’article 204-3 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d’avocat
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 07/02/2018