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Document 72014L0085FRA_233474

    Arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire et modifiant divers arrêtés relatifs au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne et aux livrets d’apprentissage

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 24/12/2015