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Document 72013L0011FRA_232557

    Décret no 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation

    Publication officielle: Journal Officiel de la République Française (JORF); Date de publication: 31/10/2015


    Date du document:
    31/10/2015; Date of publication
    Date de publication:
    31/10/2015
    Date de notification:
    09/12/2015
    Auteur:
    France
    Forme:
    National transposition measures
    Acte juridique national:
    Décret