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Document 72009L0138FRA_226197
LOI no 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière - article 4
LOI no 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière - article 4
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 31/12/2014