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Document 72013L0014FRA_223697
: Décret n o 2015-46 du 22 janvier 2015 relatif au contrôle par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de l’utilisation de références à des notations de crédit par les institutions de retraite professionnelle
: Décret n o 2015-46 du 22 janvier 2015 relatif au contrôle par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de l’utilisation de références à des notations de crédit par les institutions de retraite professionnelle
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 24/01/2015