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Document 72011L0007BEL_216938
SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE - 22 MAI 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics.
SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE - 22 MAI 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics.
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 30/05/2014; Page number: 41989-42004