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Document 72009L0052BEL_216936
SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE - 15 MAI 2014. - Loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité.
SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE - 15 MAI 2014. - Loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité.
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 28/05/2014; Page number: 41617-41619