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Document 72023L2668FRA_202403269
Articles R4412-133 à R4412-138-3 du Code du travail tels que modifiés par le Décret n° 2022-1748 du 30 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante intitulée « DEMAT@MIANTE » (NOR : MTRT2226979D) publié au JORF n°0303 du 31 décembre 2022
Articles R4412-133 à R4412-138-3 du Code du travail tels que modifiés par le Décret n° 2022-1748 du 30 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante intitulée « DEMAT@MIANTE » (NOR : MTRT2226979D) publié au JORF n°0303 du 31 décembre 2022
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 31/12/2022