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Document 72021L1233LUX_202207638
Règlement grand-ducal du 7 décembre 2022 portant instauration et détermination des modalités de délivrance des titres de qualification pour les personnes intervenant dans l’exploitation de bâtiments utilisés pour les besoins des services publics nationaux ; et portant modification du règlement grand-ducal du 11 septembre 2020 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle des connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales en matière de navigation fluviale.
Règlement grand-ducal du 7 décembre 2022 portant instauration et détermination des modalités de délivrance des titres de qualification pour les personnes intervenant dans l’exploitation de bâtiments utilisés pour les besoins des services publics nationaux ; et portant modification du règlement grand-ducal du 11 septembre 2020 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle des connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales en matière de navigation fluviale.
Official publication: Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg – Mémorial A; Number: A-608; Publication date: 08/12/2022
- Date of document:
- 08/12/2022; Date of publication
- Date of publication:
- 08/12/2022
- Date of notification:
- 09/12/2022
- Author:
- Luxembourg
- Form:
- National transposition measures
- National Legal Act:
- Règlement Grand-Ducal
- Transposed legal acts:
