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Document 72020L1828FRA_202205938
Article 2238 du Code civil tel que modifié par l'article 5 de l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (NOR : JUSC1522466R) publiée au JORF n°0035 du 11 février 2016
Article 2238 du Code civil tel que modifié par l'article 5 de l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (NOR : JUSC1522466R) publiée au JORF n°0035 du 11 février 2016
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 11/02/2016