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Document 72020L1828FRA_202205936
Article R822-1 du code de la consommation tel que modifié par l'article 3 du Décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 modifiant le livre IV du code de commerce et les livres V et VIII du code de la consommation (NOR : ECOC2114296D) publié au JORF n°0235 du 8 octobre 2021
Article R822-1 du code de la consommation tel que modifié par l'article 3 du Décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 modifiant le livre IV du code de commerce et les livres V et VIII du code de la consommation (NOR : ECOC2114296D) publié au JORF n°0235 du 8 octobre 2021
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 08/10/2021