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Document 72020L1828FRA_202205710
Article R811-1 du code de la consommation tel que créé par le décret Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation (NOR : EINC1608218D) publié au JORF n°0151 du 30 juin 2016
Article R811-1 du code de la consommation tel que créé par le décret Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation (NOR : EINC1608218D) publié au JORF n°0151 du 30 juin 2016
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 30/06/2016