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Document 72019L1152FRA_202205211
Article R1221-35 du code du travail tel que créé par l'article 1 du Décret n° 2011-681 du 16 juin 2011 relatif à la fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration unique d'embauche (NOR : ETSS1102869D) publié au JORF n°0140 du 18 juin 2011
Article R1221-35 du code du travail tel que créé par l'article 1 du Décret n° 2011-681 du 16 juin 2011 relatif à la fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration unique d'embauche (NOR : ETSS1102869D) publié au JORF n°0140 du 18 juin 2011
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 18/06/2011