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Document 72019L1152FRA_202204734
Article L1222-6 - Code du travail tel que modifié par l'article 2019 de Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives (NOR : JUSX1401954R) publié au JORF n°0062 du 14 mars 2014
Article L1222-6 - Code du travail tel que modifié par l'article 2019 de Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives (NOR : JUSX1401954R) publié au JORF n°0062 du 14 mars 2014
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 14/03/2014