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Document 72016L0801BEL_202203233
Arrêté ministériel du 28 mars 2022 déterminant les formulaires standard visés aux articles 99, 103 et 104/3 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Arrêté ministériel du 28 mars 2022 déterminant les formulaires standard visés aux articles 99, 103 et 104/3 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 20/05/2022; Page number: 43841-43857