This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 72018L1972FRA_202107212
Arrêté du 27 septembre 2021 pris pour l'application de l'article D. 98-8-7 du code des postes et des communications électroniques et relatif à l'acheminement des communications des pouvoirs publics (NOR : ECOI2128194A) JORF n°0241 du 15 octobre 2021
Arrêté du 27 septembre 2021 pris pour l'application de l'article D. 98-8-7 du code des postes et des communications électroniques et relatif à l'acheminement des communications des pouvoirs publics (NOR : ECOI2128194A) JORF n°0241 du 15 octobre 2021
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 15/10/2021