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Document 72009L0140FRA_199010
Décret no 2012-1266 du 15 novembre 2012 relatif au contrôle de la sécurité et de l’intégrité des installations, réseaux et services des opérateurs de communications électroniques
Décret no 2012-1266 du 15 novembre 2012 relatif au contrôle de la sécurité et de l’intégrité des installations, réseaux et services des opérateurs de communications électroniques
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 17/11/2012