This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 72004L0012FRA_189509
Arrêté du 7 février 2012 relatif aux exemples d’application des critères précisant la notion d’« emballage » définis à l’article R. 543-43 du code de l’environnement
Arrêté du 7 février 2012 relatif aux exemples d’application des critères précisant la notion d’« emballage » définis à l’article R. 543-43 du code de l’environnement
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 24/02/2012