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Document 72006L0123FRA_176367
Décret no 2010-1707 du 30 décembre 2010 modifiant le décret no 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Décret no 2010-1707 du 30 décembre 2010 modifiant le décret no 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 31/12/2010