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Document 72003L0035BEL_172188
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE – 17 juin 2010 - Arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement, l’arrêté du GRBC du 4 mars 1994 fixant la liste des installations de classe IB, II et III en exécution de l’article 4 de l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement et l’arrêté du GRBC du 20 mai 1999 imposant l’avis du Service d’Incendie et d’Aide médicale urgente en Région de Bruxelles-Capitale pour certaines installations classées.
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE – 17 juin 2010 - Arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement, l’arrêté du GRBC du 4 mars 1994 fixant la liste des installations de classe IB, II et III en exécution de l’article 4 de l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement et l’arrêté du GRBC du 20 mai 1999 imposant l’avis du Service d’Incendie et d’Aide médicale urgente en Région de Bruxelles-Capitale pour certaines installations classées.
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 29/06/2010; Page number: 40332-40342
- Date of document:
- 29/06/2010; Date of publication
- Date of publication:
- 29/06/2010
- Date of notification:
- 07/10/2010
- Author:
- Belgium
- Form:
- National transposition measures
- National Legal Act:
- Arrêté du Gouvernement
- Transposed legal acts:
