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Document 72006L0123BEL_171454
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE — 1er JUILLET 2010. — Arrêté 2010/236 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l’arrêté du 11 septembre 1997 portant exécution du décret du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l’Aide aux Personnes et de la Santé et fixant sa date d’entrée en vigueur.
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE — 1er JUILLET 2010. — Arrêté 2010/236 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l’arrêté du 11 septembre 1997 portant exécution du décret du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l’Aide aux Personnes et de la Santé et fixant sa date d’entrée en vigueur.
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 09/09/2010; Page number: 57372-57372
- Date of document:
- 09/09/2010; Date of publication
- Date of publication:
- 09/09/2010
- Date of notification:
- 09/09/2010
- Author:
- Belgium
- Form:
- National transposition measures
- National Legal Act:
- Arrêté du Gouvernement
- Transposed legal acts:
