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Document 72008L0009FRA_170750
Décret no 2010-789 du 12 juillet 2010 relatif à la mise en oeuvre de diverses dispositions communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Décret no 2010-789 du 12 juillet 2010 relatif à la mise en oeuvre de diverses dispositions communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 14/07/2010