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Document 72006L0054LUX_165211
Loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension et portant modification a) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, b) de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, c) de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel et d) de la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes
Loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension et portant modification a) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, b) de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, c) de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel et d) de la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes
Official publication: Mémorial Luxembourgeois A; Number: 74; Publication date: 17/06/1999; Page number: 01644-01658
- Date of document:
- 17/06/1999; Date of publication
- Date of publication:
- 17/06/1999
- Date of notification:
- 15/12/2009
- Author:
- Luxembourg
- Form:
- National transposition measures
- National Legal Act:
- Loi
- Transposed legal acts:
