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Document 72008L0009LUX_164738
Loi du 10 novembre 2009 – portant transposition • de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations et services • de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’Etat membre de remboursement, mais dans un autre Etat membre • de la directive 2008/117/CE du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en vue de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires – modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.
Loi du 10 novembre 2009 – portant transposition • de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations et services • de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’Etat membre de remboursement, mais dans un autre Etat membre • de la directive 2008/117/CE du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en vue de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires – modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.
Official publication: Mémorial Luxembourgeois A; Number: 216; Publication date: 11/11/2009; Page number: 03750-03761
- Date of document:
- 11/11/2009; Date of publication
- Date of publication:
- 11/11/2009
- Date of notification:
- 19/11/2009
- Author:
- Luxembourg
- Form:
- National transposition measures
- National Legal Act:
- Loi
- Transposed legal acts:
