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Document 72003L0058LUX_161702
Loi du 20 avril 2009 sur le dépôt par voie électronique auprès du registre de commerce et des sociétés modifiant – le titre I de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, et – la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.
Loi du 20 avril 2009 sur le dépôt par voie électronique auprès du registre de commerce et des sociétés modifiant – le titre I de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, et – la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.
Official publication: Mémorial Luxembourgeois A; Number: 80; Publication date: 27/04/2009; Page number: 00946-00949
- Date of document:
- 27/04/2009; Date of publication
- Date of publication:
- 27/04/2009
- Date of notification:
- 27/04/2009
- Author:
- Luxembourg
- Form:
- National transposition measures
- National Legal Act:
- Loi
- Transposed legal acts:
