EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 72005L0085BEL_153596
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR - 27 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR - 27 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Official publication: Moniteur Belge; Number: 151; Publication date: 21/05/2007; Page number: 27242-27342