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Document 72006L0031FRA_146873
LOI n° 2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers
LOI n° 2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 21/07/2005