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Document 72006L0084POL_140468
EM estime MNE non nécessaire - MS does not consider NEM necessary.
L’État membre estime que la transposition n’est pas nécessaire.
EM estime MNE non nécessaire - MS does not consider NEM necessary.
Date de publication: 01/01/1001
Texte non disponible.
- Date du document:
- 19/01/2007; Date of notification
- Date de publication:
- 01/01/1001
- Date de notification:
- 19/01/2007
- Auteur:
- Poland
- Forme:
- National transposition measures
- Déclaration relative à la transposition:
- Pas nécessaire
- Actes juridiques transposés:
Tout