Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 72003L0009BEL_137102

Arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant certains éléments de la procédure à suivre par le service de l'Office des Etrangers chargé de l'examen des demandes d'asile sur la base de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 27/01/2004; Page number: 04645-04661