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Document 72001L0055FRA_125060
Décret n° 2005-968 du 10/8/2005 relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France et de transfert vers un autre Etat de l'Union européenne des bénéficiaires de la protection temporaire et des membres de leur famille.
Décret n° 2005-968 du 10/8/2005 relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France et de transfert vers un autre Etat de l'Union européenne des bénéficiaires de la protection temporaire et des membres de leur famille.
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 11/08/2005; Page number: 00001-00004