This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 72001L0055BEL_115090
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1ér à 19 de la loi du 18/2/2003 modifiant la loi du 15/12/1980 sur l'accés au territoire, le séjour,l'établissement et l'éloignement des étrangers. MB du 3/5/2003 p. 30132 C - 2003/00418) (SG(2003)A/6146 du 02/07/2003)
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1ér à 19 de la loi du 18/2/2003 modifiant la loi du 15/12/1980 sur l'accés au territoire, le séjour,l'établissement et l'éloignement des étrangers. MB du 3/5/2003 p. 30132 C - 2003/00418) (SG(2003)A/6146 du 02/07/2003)
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 03/05/2003; Page number: 30132