EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 71997L0009BEL_105078
Loi du 06/04/1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements Moniteur belge du 03/06/1995 p. 15876
Loi du 06/04/1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements Moniteur belge du 03/06/1995 p. 15876
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 03/06/1995; Page number: 15876