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Document 71997L0009BEL_105075
Arrêté royal du 29/01/1999 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 décembre 1998 créant un Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers et réorganisant les systèmes de protection des dépôts et des instruments financiers Moniteur belge du 05/02/1999 p. 3427
Arrêté royal du 29/01/1999 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 décembre 1998 créant un Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers et réorganisant les systèmes de protection des dépôts et des instruments financiers Moniteur belge du 05/02/1999 p. 3427
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 05/02/1999; Page number: 3427