Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 32011R0269R(01)

    Rectificatif au règlement (UE) n ° 269/2011 du Conseil du 21 mars 2011 modifiant le règlement (UE) n ° 1284/2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République de Guinée ( JO L 76 du 22.3.2011 )

    OJ L 294, 10.10.2014, p. 50–50 (PL)
    OJ L 294, 10.10.2014, p. 55–55 (FR, IT, MT, PT)
    OJ L 294, 10.10.2014, p. 52–52 (EL)

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2011/269/corrigendum/2014-10-10/oj

    10.10.2014   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 294/55


    Rectificatif au règlement (UE) no 269/2011 du Conseil du 21 mars 2011 modifiant le règlement (UE) no 1284/2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République de Guinée

    ( «Journal officiel de l'Union européenne» L 76 du 22 mars 2011 )

    Page 1, au considérant 4:

    au lieu de:

    «(4)

    Compte tenu de la situation politique en République de Guinée et afin d'assurer la conformité avec le processus de modification et de révision de l'annexe de la décision 2010/638/PESC, il convient que le Conseil fasse usage de la faculté de modifier la liste figurant à l'annexe II du règlement (UE) no 1284/2009.»

    lire:

    «(4)

    Compte tenu de la situation politique en République de Guinée et afin d'assurer la conformité avec le processus de modification et de révision de l'annexe de la décision 2010/638/PESC, il convient que la compétence pour modifier la liste figurant à l'annexe II du règlement (UE) no 1284/2009 soit exercée par le Conseil.»


    Top