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Document 31965D0038
Décision de la Commission, du 22 décembre 1964, portant octroi à la République fédérale d'Allemagne d'un contingent tarifaire pour les pruneaux
Décision de la Commission, du 22 décembre 1964, portant octroi à la République fédérale d'Allemagne d'un contingent tarifaire pour les pruneaux
OJ 17, 4.2.1965, p. 205–208
(DE, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1965