| |
| EUROPEAN COMMISSION | COMMISSION EUROPÉENNE |
| Brussels, 27.10.2021 | Bruxelles, le 27.10.2021 |
| COM(2021) 663 final | COM(2021) 663 final |
| 2021/0341(COD) | 2021/0341(COD) |
| Proposal for a | Proposition de |
| DIRECTIVE OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL | DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL |
| amending Directive 2013/36/EU as regards supervisory powers, sanctions, third-country branches, and environmental, social and governance risks, and amending Directive 2014/59/EU | modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance, et modifiant la directive 2014/59/UE |
| (Text with EEA relevance) | (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
| {SEC(2021) 380 final} - {SWD(2021) 320 final} - {SWD(2021) 321 final} | {SEC(2021) 380 final} - {SWD(2021) 320 final} - {SWD(2021) 321 final} |
| EXPLANATORY MEMORANDUM | EXPOSÉ DES MOTIFS |
| 1.CONTEXT OF THE PROPOSAL | 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION |
| •Reasons for and objectives of the proposal | •Justification et objectifs de la proposition |
| The proposed amendment to Directive 2013/36/EU (the Capital Requirements Directive or CRD) is part of a legislative package that includes also amendments to Regulation (EU) No 575/2013 (the Capital Requirements Regulation or CRR) 1 . | La proposition de modification de la directive 2013/36/UE (la directive sur les exigences de fonds propres ou la CRD) fait partie d’un paquet législatif qui comprend également des modifications du règlement (UE) nº 575/2013 (le règlement sur les exigences de fonds propres ou le CRR) 1 . |
| In response to the Great Financial Crisis of 2008-09 (GFC), the Union implemented substantial reforms of the prudential framework applicable to banks in order to enhance their resilience and thus help prevent the recurrence of a similar crisis. Those reforms were largely based on international standards adopted since 2010 by the Basel Committee on Banking Supervision (BCBS) 2 . The standards are collectively known as the Basel III standards, the Basel III reforms or the Basel III framework 3 . | En réponse à la grande crise financière de 2008-2009, l’Union a mis en œuvre des réformes substantielles du cadre prudentiel applicable aux banques afin d’accroître leur résilience et de contribuer ainsi à prévenir la répétition d’une crise similaire. Ces réformes se sont largement appuyées sur les normes internationales adoptées depuis 2010 par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) 2 . Ces normes sont connues collectivement sous le nom de normes de Bâle III, de réformes de Bâle III ou de dispositif de Bâle III 3 . |
| The global standards developed by the BCBS have become increasingly important due to the ever more global and interconnected nature of the banking sector. While a globalised banking sector facilitates international trade and investment, it also generates more complex financial risks. Without uniform global standards, banks could choose to establish their activities in the jurisdiction with the most lenient regulatory and supervisory regimes. This might lead to a regulatory race to the bottom to attract bank businesses, increasing at the same time the risk of global financial instability. International coordination on global standards limits this type of risky competition to a large extent and is key for maintaining financial stability in a globalised world. Global standards also simplify the life of internationally active banks – among which are a good number of EU banks – as they guarantee that broadly similar rules are applied in the most important financial hubs worldwide. | Les normes mondiales élaborées par le CBCB sont devenues de plus en plus importantes en raison du caractère toujours plus global et interconnecté du secteur bancaire. Si un secteur bancaire mondialisé facilite le commerce et les investissements internationaux, il génère également des risques financiers plus complexes. En l’absence de normes mondiales uniformes, les banques pourraient choisir d’établir leurs activités dans le pays ou sur le territoire dont le régime réglementaire et le régime de surveillance sont les plus cléments. Cela pourrait conduire à un nivellement par le bas de la réglementation visant à attirer les entreprises bancaires, et augmenter en même temps le risque d’instabilité financière mondiale. La coordination internationale sur les normes mondiales limite dans une large mesure ce type de concurrence risquée et est essentielle pour maintenir la stabilité financière dans un monde globalisé. Les normes mondiales simplifient également la vie des banques actives au niveau international – parmi lesquelles figurent bon nombre de banques de l’UE – car elles garantissent l’application de règles largement similaires dans les principaux centres financiers dans le monde. |
| The EU has been a key proponent of international cooperation in the area of banking regulation. The first set of post-crisis reforms that are part of the Basel III framework have been implemented in two steps: | L’UE a été l’un des principaux promoteurs de la coopération internationale dans le domaine de la réglementation bancaire. La première série de réformes adoptée après la crise et faisant partie du dispositif de Bâle III a été mise en œuvre en deux étapes: |
| ·in June 2013 with the adoption of CRR 4 and CRD IV 5 ; | ·en juin 2013 avec l’adoption du CRR 4 et du paquet «CRD IV» 5 ; |
| ·in May 2019 with the adoption of Regulation (EU) 2019/876 6 , also known as CRR II, and Directive (EU) 2019/878, also known as CRD V 7 . | ·en mai 2019 avec l’adoption du règlement (UE) 2019/876 6 , également appelé «CRR II», et de la directive (UE) 2019/878, également appelée «CRD V» 7 . |
| The reforms implemented so far focused on increasing the quality and quantity of regulatory capital that banks have to hold to cover potential losses. Furthermore, they aimed at reducing banks’ excessive leverage, increasing banks’ resilience to short-term liquidity shocks, reducing their reliance on short-term funding and their concentration risk, and addressing too-big-to-fail problems 8 . | Les réformes mises en œuvre jusqu’à présent étaient axées sur l’accroissement de la qualité et du volume des fonds propres réglementaires que les banques doivent détenir pour couvrir les pertes potentielles. En outre, elles visaient à réduire l’effet de levier excessif des banques, à accroître leur résistance aux chocs de liquidité à court terme, à réduire leur recours au financement à court terme et leur risque de concentration, ainsi qu’à résoudre les problèmes d’organismes «trop grands pour faire faillite» 8 . |
| As a result, the new rules strengthened the criteria for eligible regulatory capital, increased minimum capital requirements, and introduced new requirements for credit valuation adjustment 9 (CVA) risk and for exposures to central counterparties 10 . Furthermore, several new prudential measures were introduced: a minimum leverage ratio requirement, a short-term liquidity ratio (known as the liquidity coverage ratio), a longer-term stable funding ratio (known as the net stable funding ratio), large exposure limits 11 and macro-prudential capital buffers 12 . | En conséquence, les nouvelles règles ont renforcé les critères d’éligibilité des fonds propres réglementaires, augmenté les exigences minimales de fonds propres et introduit de nouvelles exigences pour le risque d’ajustement de l’évaluation de crédit (CVA) 9 et pour les expositions aux contreparties centrales 10 . Par ailleurs, plusieurs nouvelles mesures prudentielles ont été introduites: une exigence de ratio de levier minimal, un ratio de liquidité à court terme (appelé «ratio de couverture de liquidité»), un ratio de financement stable à plus long terme (appelé «ratio de financement stable net»), des limites aux grands risques 11 et des coussins de fonds propres macroprudentiels 12 . |
| Thanks to this first set of reforms implemented in the Union 13 , the EU banking sector has become significantly more resilient to economic shocks and entered the COVID-19 crisis on a significantly more stable footing when compared to its condition at the onset of the GFC. | Grâce à cette première série de réformes mise en œuvre dans l’Union 13 , le secteur bancaire de l’UE est devenu beaucoup plus résistant aux chocs économiques et est entré dans la crise de la COVID-19 en étant beaucoup plus stable qu'au début de la grande crise financière de 2008-2009. |
| In addition, temporary relief measures were taken by supervisors and legislators at the outset of the COVID-19 crisis. In its Interpretative Communication on the application of the accounting and prudential frameworks to facilitate EU bank lending supporting businesses and households amid COVID-19 of 28 April 2020 14 , the Commission confirmed the flexibility embedded in the prudential and accounting rules as highlighted by the European Supervisory Authorities and international bodies. On that basis, in June 2020, the co-legislators adopted targeted temporary amendments to specific aspects of the prudential framework – the so-called CRR “quick fix” package 15 . Together with resolute monetary and fiscal policy measures 16 , this helped banks to keep on lending to households and companies during the pandemic. This, in turn, helped mitigate the economic shock 17 resulting from the pandemic. | En outre, des mesures de soutien temporaires ont été prises par les autorités de surveillance et les législateurs au début de la crise de la COVID-19. Dans sa «Communication interprétative sur l’application des cadres comptable et prudentiel en vue de faciliter l’octroi de prêts bancaires dans l’Union – Soutenir les entreprises et les ménages dans le contexte de la pandémie de COVID-19» du 28 avril 2020 14 , la Commission a confirmé la flexibilité prévue dans les règles prudentielles et comptables et soulignée par les autorités européennes de surveillance et les organismes internationaux. Sur cette base, en juin 2020, les colégislateurs ont adopté des modifications temporaires ciblées portant sur des aspects spécifiques du cadre prudentiel – ce que l’on appelle le paquet de «solution rapide» pour le CRR 15 . Associées à des mesures de politique monétaire et budgétaire résolues 16 , ces mesures ont permis aux banques de continuer à prêter aux ménages et aux entreprises pendant la pandémie. Cela, par la suite, a permis d’atténuer le choc économique 17 ayant résulté de cette dernière. |
| While the overall level of capital in the EU banking system is now considered satisfactory on average, some of the problems that were identified in the wake of the GFC have not yet been addressed. Analyses performed by the EBA and the ECB have shown that the capital requirements calculated by EU banks using internal models demonstrated a significant level of variability that was not justified by differences in the underlying risks and that ultimately undermines the reliability and comparability of their capital ratios. In addition, the lack of risk sensitivity in the capital requirements calculated using standardised approaches results in insufficient or unduly high capital requirements for some financial products or activities (and hence for specific business models primarily based on them). In December 2017, the BCBS agreed on a final set of reforms 18 to the international standards to address these problems. In March 2018, the G20 Finance Ministers and Central Bank Governors welcomed these reforms and repeatedly confirmed their commitment to full, timely and consistent implementation. In 2019, the Commission announced its intention to table a legislative proposal to implement these reforms in the EU prudential framework. 19 | Si, en moyenne, le niveau global des fonds propres du système bancaire de l’UE est aujourd’hui considéré comme satisfaisant, certains des problèmes constatés à la suite de la crise financière de 2008-2009 n’ont pas encore été résolus. Les analyses effectuées par l’ABE et la BCE ont montré que les exigences de fonds propres calculées par les banques de l’UE à l’aide de modèles internes présentaient un niveau significatif de variabilité qui n’était pas justifié par des différences dans les risques sous-jacents et qui, en définitive, nuit à la fiabilité et à la comparabilité de leurs ratios de fonds propres. En outre, le manque de sensibilité au risque dans les exigences de fonds propres calculées à l’aide des approches standardisées se traduit par des exigences de fonds propres insuffisantes ou indûment élevées pour certains produits ou activités financiers (et donc pour des modèles d’activité spécifiques reposant principalement sur ceux-ci). En décembre 2017, le CBCB s’est mis d’accord sur un ensemble final de réformes 18 des normes internationales pour résoudre ces problèmes. En mars 2018, les ministres des finances et les gouverneurs des banques centrales du G20 ont salué ces réformes et ont confirmé à plusieurs reprises leur engagement en faveur d’une mise en œuvre complète, rapide et cohérente. En 2019, la Commission a annoncé son intention de présenter une proposition législative visant à mettre en œuvre ces réformes dans le cadre prudentiel de l’UE 19 . |
| In light of the COVID-19 pandemic, the preparatory work of this proposal has been delayed. The delay reflected the BCBS’s decision of 26 March 2020 to postpone the previously agreed implementation deadlines for the final elements of the Basel III reform by one year. 20 | En raison de la pandémie de COVID-19, les travaux préparatoires sur cette proposition ont été reportés. Ce report faisait suite à la décision du CBCB du 26 mars 2020 de repousser d’un an les délais précédemment convenus pour la mise en œuvre des derniers éléments de la réforme de Bâle III 20 |
| Considering the above, the present legislative initiative has two general objectives: contributing to financial stability and contributing to the steady financing of the economy in the context of the post-COVID-19 crisis recovery. These general objectives can be broken down in four more specific objectives: | Eu égard à ce qui précède, la présente initiative législative poursuit deux objectifs généraux: contribuer à la stabilité financière et contribuer au financement stable de l’économie dans le contexte de la reprise post-COVID-19. Ces objectifs généraux peuvent être décomposés en quatre objectifs plus spécifiques: |
| (1)to strengthen the risk-based capital framework, without significant increases in capital requirements overall; | (1)renforcer le dispositif de fonds propres fondé sur le risque, sans augmentation significative des exigences de fonds propres en général; |
| (2)to enhance the focus on ESG risks in the prudential framework; | (2)mettre davantage l’accent sur les risques ESG dans le cadre prudentiel; |
| (3)to further harmonise supervisory powers and tools; and | (3)harmoniser davantage les pouvoirs et outils de surveillance; et |
| (4)to reduce banks’ administrative costs related to public disclosures and to improve access to banks’ prudential data. | (4)réduire les coûts administratifs des banques liés aux publications et améliorer l’accès aux données prudentielles des banques. |
| (1)To strengthen the risk-based capital framework | (1)Renforcer le dispositif de fonds propres fondé sur le risque |
| The temporarily stressed economic conditions have not modified the need to deliver on this structural reform. Completing the reform is necessary to address the outstanding issues, to further strengthen EU banks’ financial soundness, putting them in a better position to support economic growth and withstand potential future crises, and to facilitate the comparability of capital levels across banks. The implementation of the final Basel III elements is also necessary to provide institutions with the necessary regulatory certainty, completing a decade-long reform of the prudential framework. | Les conditions économiques temporairement tendues n’ont rien changé quant à la nécessité de mener à bien cette réforme structurelle. L’achèvement de la réforme est nécessaire pour régler les questions en suspens, pour renforcer encore la solidité financière des banques de l’UE, en les mettant ainsi dans une meilleure position en vue de soutenir la croissance économique et de résister à d’éventuelles crises futures, et pour faciliter la comparabilité des niveaux de fonds propres entre les banques. La mise en œuvre des derniers éléments de Bâle III est également nécessaire pour offrir aux établissements la sécurité réglementaire requise et mener ainsi à son terme une réforme du cadre prudentiel qui a duré une décennie. |
| Finally, completing the reform is in line with the EU’s commitment to international regulatory cooperation and the concrete actions some of its partners have announced or have already taken to implement the reform timely and faithfully. | Enfin, l’achèvement de la réforme est conforme à l’engagement de l’UE en faveur de la coopération internationale en matière de réglementation et aux mesures concrètes que certains de ses partenaires ont annoncées ou ont déjà prises pour mettre en œuvre la réforme rapidement et fidèlement. |
| (2)To enhance the focus on ESG risks in the prudential framework | (2)Mettre davantage l’accent sur les risques ESG dans le cadre prudentiel |
| Another equally important need for reform stems from the Commission’s ongoing work on the transition to a sustainable economy. The Commission Communication on the European Green Deal (EGD) 21 and Commission Communication on achieving the EU’s 2030 Climate Target (‘Fit for 55’) 22 clearly set out the Commission’s commitment to transform the EU economy into a sustainable economy, while also dealing with the inevitable consequences of climate change. It also announced a Sustainable Finance Strategy 23 that builds on previous initiatives and reports, such as the action plan on financing sustainable growth 24 and the reports of the Technical Expert Group on Sustainable Finance 25 , but reinforces the Commission’s efforts in this area to bring them in line with the ambitious goals of the EGD. | Un autre besoin de réforme tout aussi important découle des travaux en cours de la Commission sur la transition vers une économie durable. La communication de la Commission sur le pacte vert pour l’Europe (PVE) 21 et la communication de la Commission sur la réalisation de l’objectif climatique de l’UE à l’horizon 2030 (paquet «Ajustement à l’objectif 55») 22 exposent clairement l’engagement de la Commission à transformer l’économie de l’UE en une économie durable, tout en faisant face aux conséquences inévitables du changement climatique. La Commission a également annoncé une stratégie en matière de finance durable 23 qui s’appuie sur des initiatives et des rapports antérieurs, tels que le plan d’action sur le financement de la croissance durable 24 et les rapports du groupe d’experts techniques sur la finance durable 25 , mais renforce les efforts de la Commission dans ce domaine pour les mettre en conformité avec les objectifs ambitieux du PVE. |
| The transition towards the Commission’s sustainability goals requires unprecedented financing efforts to mitigate and adapt to climate change, rebuild natural capital and strengthen resilience and wider social capital. Public finances alone will not be enough. Private investment of the transition to a sustainable, carbon-neutral, circular and just economy needs to scale-up to meet the estimated amount of resources that need to be deployed to achieve these goals. Putting green and sustainable financing at the heart of the financial system is the aim of the Commission’s strategy for green financing. Bank-based intermediation will therefore play a crucial role in financing the transition to a more sustainable economy. At the same time, this transition is likely to entail risks for banks that they will need to properly manage to ensure that risks to financial stability are minimised. This is where prudential regulation is needed and where it can play a crucial role. EU strategy acknowledged this and highlighted the need to include a better integration of environmental, social and governance (ESG) risks into the EU prudential framework. The present legal requirements alone are insufficient to provide incentives for a systematic and consistent management of ESG risks by banks. | La transition vers les objectifs de durabilité de la Commission exige des efforts de financement sans précédent pour atténuer le changement climatique et s’y adapter, pour reconstituer le capital naturel et pour renforcer la résilience et le capital social au sens large. Le financement public à lui seul ne suffira pas. L’investissement privé dans la transition vers une économie durable, sans carbone, circulaire et juste doit monter en puissance pour correspondre au montant estimé des ressources à déployer pour atteindre ces objectifs. Placer la finance verte et durable au cœur du système financier est l’objectif de la stratégie de la Commission pour la finance verte. L’intermédiation bancaire jouera donc un rôle primordial dans le financement de la transition vers une économie plus durable. En même temps, cette transition est susceptible d’entraîner des risques pour les banques, que ces dernières devront gérer correctement afin de garantir la réduction au minimum des risques pour la stabilité financière. C’est là que la réglementation prudentielle est nécessaire et qu’elle peut jouer un rôle primordial. La stratégie de l’UE a reconnu ce fait et a souligné la nécessité d’inclure une meilleure intégration des risques en matière environnementale, sociale et de gouvernance (ESG) dans le cadre prudentiel de l’UE. Les exigences légales actuelles ne suffisent pas à elles seules à inciter les banques à adopter une gestion systématique et cohérente des risques ESG. |
| (3)To further harmonise supervisory powers and tools | (3)Harmoniser davantage les pouvoirs et outils de surveillance |
| Another area of focus is the proper enforcement of prudential rules. Supervisors need to have at their disposal the necessary tools and powers to this effect (e.g. powers to authorise banks and their activities, assess the suitability of their management, or sanction them in case they break the rules). While the EU legislation ensures a minimum level of harmonisation, the supervisory toolkit and procedures vary greatly across Member States. This fragmented regulatory landscape in the definition of certain powers and tools available to supervisors and their application across Member States undermines the level playing field in the internal market and raises doubts about the sound and prudent management of EU banks and their supervision. This problem is particularly acute in the context of the Banking Union. Differences across 21 different legal systems prevent the Single Supervisory Mechanism (SSM) from performing its supervisory functions effectively and efficiently. Moreover, cross-border banking groups have to deal with a number of different procedures for the same prudential issue, unduly increasing their administrative costs. | Un autre domaine d’intérêt est la mise en œuvre correcte des règles prudentielles. Les autorités de surveillance doivent disposer des outils et des pouvoirs nécessaires à cet effet (par exemple le pouvoir d’agréer les banques et leurs activités, d’évaluer le caractère approprié de leur gestion ou de leur infliger des sanctions en cas de violation des règles). Si la législation de l’UE garantit un niveau minimal d’harmonisation, les outils et les procédures de surveillance varient considérablement d’un État membre à l’autre. Ce paysage réglementaire fragmenté dans la définition de certains pouvoirs et outils à la disposition des autorités de surveillance et leur application dans les États membres compromet les conditions de concurrence équitables dans le marché intérieur et suscite des doutes quant à la gestion saine et prudente des banques de l’UE et à leur surveillance. Ce problème est particulièrement aigu dans le contexte de l’union bancaire. Les différences entre les 21 systèmes juridiques empêchent le mécanisme de surveillance unique (MSU) de remplir ses fonctions de surveillance de manière efficace et efficiente. En outre, les groupes bancaires transfrontières doivent faire face à un certain nombre de procédures différentes pour traiter une même question prudentielle, ce qui augmente indûment leurs coûts administratifs. |
| (4)To reduce banks’ administrative costs related to public disclosures and improve access to banks’ prudential data. | (4)Réduire les coûts administratifs des banques liés aux publications et améliorer l’accès aux données prudentielles des banques |
| This proposal is also necessary to further enhance market discipline. This is another important tool in order for investors to exercise their role of monitoring the behaviour of banks. To do so, they need to access the necessary information. The current difficulties related to the access to prudential information deprive market participants from the information they need about banks’ prudential situations. This ultimately reduces the effectiveness of the prudential framework for banks and potentially raises doubt about the resilience of the banking sector, especially in periods of stress. For this reason, the proposal aims to centralise disclosures of prudential information with a view to increase access to prudential data and comparability across industry. The centralisation of disclosures in a single access point established by the EBA is also aimed at reducing the administrative burden for institutions, especially small and non-complex ones. | La présente proposition est également nécessaire pour renforcer davantage la discipline de marché. Il s’agit d’un autre outil important pour que les investisseurs puissent exercer leur rôle de suivi du comportement des banques. Pour ce faire, ils doivent avoir accès aux informations nécessaires. Les difficultés actuelles liées à l’accès aux informations prudentielles privent les participants au marché des informations dont ils ont besoin sur la situation prudentielle des banques. En fin de compte, cela réduit l’efficacité du cadre prudentiel applicable aux banques et peut faire douter de la résilience du secteur bancaire, notamment en période de tensions. C’est pourquoi la proposition vise à centraliser les publications d’informations prudentielles, en vue d’améliorer l’accès aux données prudentielles et la comparabilité entre les secteurs. La centralisation des informations publiées en un point d’accès unique établi par l’ABE vise également à réduire la charge administrative pour les établissements, en particulier les petits établissements non complexes. |
| Another cross-sectoral objective, providing a robust EU framework for third country groups providing banking services in the EU, has taken a new dimension after Brexit. The establishment of third country branches (TCBs) is fundamentally subject only to national legislation and harmonised to a very limited extent by the CRD. The recent report by the EBA 26 to the Institutions shows that the current patchy regulatory landscape offers TCBs significant opportunities for regulatory and supervisory arbitrage to conduct their banking activities on the one hand, whilst leading to a lack of supervisory oversight and increased financial stability risks for the EU on the other hand. | Un autre objectif transsectoriel, à savoir fournir un cadre européen solide aux groupes de pays tiers qui fournissent des services bancaires dans l’UE, a pris une nouvelle dimension après le Brexit. L’établissement de succursales de pays tiers (SPT) est fondamentalement soumis à la seule législation nationale et est harmonisé dans une mesure très limitée par la CRD. Le rapport récent de l’ABE 26 aux institutions montre que le paysage réglementaire disparate actuel offre aux SPT des possibilités importantes d’arbitrage réglementaire et prudentiel pour mener leurs activités bancaires, d’une part, et entraîne un manque de surveillance prudentielle et des risques accrus pour la stabilité financière de l’UE, d’autre part. |
| Supervisors often lack the information and powers that they need to properly address those risks. The absence of common prudential, governance and detailed supervisory reporting requirements, as well as the insufficient exchange of information between the authorities in charge of supervising different entities/activities of a third country group leaves blind spots. The EU is the only major jurisdiction where the consolidating supervisor does not have the full picture of the activities of third country groups operating via both subsidiaries and branches. These shortcomings are not only creating risks for the financial stability and market integrity of the EU, but also impacting the level playing field among third country groups operating across different Member States, as well as vis-à-vis banks headquartered in the EU. | Les autorités de surveillance ne disposent souvent pas des informations et des pouvoirs dont elles ont besoin pour remédier correctement à ces risques. L’absence d’exigences communes dans le domaine prudentiel, sur le plan de la gouvernance et en matière de déclaration prudentielle détaillée, ainsi que l’échange insuffisant d’informations entre les autorités chargées de surveiller les différentes entités/activités d’un groupe de pays tiers laissent des angles morts. L’UE est la seule grande juridiction où l’autorité de surveillance sur base consolidée ne dispose pas d’une vue d’ensemble des activités des groupes de pays tiers opérant à la fois via des filiales et des succursales. Ces insuffisances créent non seulement des risques pour la stabilité financière et l’intégrité du marché de l’UE, mais elles ont également une incidence sur les conditions de concurrence équitables entre les groupes de pays tiers opérant dans différents États membres, ainsi que vis-à-vis des banques dont le siège est situé dans l’UE. |
| •Consistency with existing policy provisions in the policy area | •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action |
| Several elements of the CRD and CRR proposals follow work undertaken at international level, or by the EBA, whilst other adaptations of the prudential framework have become necessary due to the practical experience gained since the national transposition and application of the CRD, including in the context of the Single Supervisory Mechanism. | Plusieurs éléments des propositions relatives à la CRD et au CRR font suite à des travaux entrepris au niveau international ou par l’ABE, tandis que d’autres adaptations du cadre prudentiel sont devenues nécessaires en raison de l’expérience pratique acquise depuis la transposition et l’application de la CRD en droit national, y compris dans le contexte du mécanisme de surveillance unique. |
| The proposal introduces amendments to the existing legislation and renders it fully consistent with the existing policy provisions in the area of prudential regulation and supervision of banks. The review of the CRR and of the CRD aims at finalising the Basel III reform implementation in the EU introducing measures that are needed to further strengthen resilience of the banking sector. | Ces propositions modifient la législation existante et la rendent pleinement cohérente avec les dispositions existantes dans le domaine de la réglementation et de la surveillance prudentielles des banques. La révision du CRR et de la CRD vise à finaliser la mise en œuvre de la réforme de Bâle III dans l’UE en introduisant les mesures nécessaires pour renforcer davantage la résilience du secteur bancaire. |
| •Consistency with other Union policies | •Cohérence avec les autres politiques de l’Union |
| Almost ten years passed since the European Heads of State and Governments agreed to create a Banking Union; two pillars of the Banking Union – single supervision and resolution – are in place, resting on the solid foundation of a single rulebook for all EU institutions. | Presque dix ans se sont écoulés depuis que les chefs d’État et de gouvernement européens ont convenu de créer une union bancaire; deux piliers de cette union – une surveillance unique et une résolution unique – sont en place et reposent sur les bases solides d’un corpus réglementaire unique pour tous les établissements de l’UE. |
| This proposal aims at ensuring a continued single rulebook for all EU institutions, whether inside or outside the Banking Union. The overall objectives of the initiative, as described above, are fully consistent and coherent with the EU’s fundamental goals of promoting financial stability, reducing the likelihood and the extent of taxpayers' support in case an institution is resolved, as well as contributing to a harmonious and sustainable financing of economic activity, which is conducive to a high level of competitiveness and consumer protection. | La présente proposition vise à préserver un corpus réglementaire unique pour tous les établissements de l’Union, qu’ils fassent ou non partie de l’union bancaire. Les objectifs généraux de l’initiative, tels que décrits ci-dessus, sont pleinement compatibles et cohérents avec les objectifs fondamentaux de l’UE consistant à promouvoir la stabilité financière, à réduire la probabilité et l’ampleur d’une participation des contribuables à la résolution d’un établissement et à contribuer à un financement durable et harmonieux de l’activité économique, favorisant une compétitivité élevée et un haut niveau de protection des consommateurs. |
| Lastly, with the recognition of ESG-related risks and the incorporation of ESG elements in the prudential framework, this initiative complements the EU broader strategy for a more sustainable and resilient financial system. | Enfin, avec la reconnaissance des risques ESG et l’intégration d’éléments ESG dans le cadre prudentiel, cette initiative complète la stratégie plus large de l’UE pour un système financier plus durable et plus résilient. |
| 2.LEGAL BASIS, SUBSIDIARITY AND PROPORTIONALITY | 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ |
| •Legal basis | •Base juridique |
| The proposal considers actions to frame the taking up, the pursuit and the supervision of the business of banks within the Union, with the objective of ensuring the stability of the internal market. One of the fundamental components of the Union’s financial system, banking is currently providing the largest part of financing within the internal market. The Union has a clear mandate to act in the area of the internal market and the appropriate legal basis consists of the relevant Treaty Articles 27 underpinning Union competences in this area. | La proposition envisage des mesures visant à encadrer l’accès à l’activité bancaire au sein de l’Union, son exercice et sa surveillance, dans le but d’assurer la stabilité du marché intérieur. Comptant parmi les composantes fondamentales du système financier de l’Union, le secteur bancaire fournit actuellement la plus grande partie du financement au sein du marché intérieur. L’Union dispose d’un mandat clair pour agir dans le domaine du marché intérieur et la base juridique appropriée est constituée par les articles pertinents du traité 27 qui sous-tendent les compétences de l’Union dans ce domaine. |
| The proposed amendments are built on the same legal basis as the legislative acts that are being amended, i.e. Article 114 TFEU for the proposal for a regulation amending CRR and Article 53(1) TFEU for the proposal for a directive amending CRD. | Les modifications proposées reposent sur la même base juridique que les actes législatifs modifiés, à savoir l’article 114 du TFUE pour la proposition de règlement modifiant le CRR et l’article 53, paragraphe 1, du TFUE pour la proposition de directive modifiant la CRD. |
| •Subsidiarity (for non-exclusive competence) | •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) |
| The legal basis falls within the internal market area, which is considered a shared competence, as defined by Article 4 TFEU. Most of the actions considered represent updates and amendments to existing Union law, and as such, they concern areas where the Union has already exercised its competence and does not intend to cease exercising such competence. A few actions (particularly those amending the CRD) aim to introduce an additional degree of harmonisation in order to achieve consistently the objectives defined by that Directive. | La base juridique relève du domaine du marché intérieur, qui est considéré comme une compétence partagée, telle que définie par l’article 4 du TFUE. La plupart des mesures envisagées représentent des mises à jour et des modifications du droit de l’Union existant et, en tant que telles, concernent des domaines dans lesquels l’Union a déjà exercé sa compétence et n’a pas l’intention de cesser de l’exercer. Quelques mesures (notamment celles qui modifient la CRD) visent à introduire un degré supplémentaire d’harmonisation afin d’atteindre de manière cohérente les objectifs définis par cette directive. |
| Given that the objectives pursued by the proposed measures aim at supplementing already existing EU legislation, they can be best achieved at EU level rather than by different national initiatives. National measures aimed at, for example, implementing rules that have an inherent international footprint elements – such as a global standard like Basel III or better tackling ESG-related risks - into applicable legislation would not be as effective in ensuring financial stability as EU rules. In terms of supervisory measures, disclosures and third country branches, if the initiative is left at national level only, this may result in reduced transparency and increased arbitrage costs, leading to potential distortion of competition and affecting capital flows. Moreover, adopting national measures would be legally challenging, given that the CRR already regulates banking matters, including risk weights, reporting and disclosures and other CRR-related requirements. | Étant donné que les mesures proposées visent à compléter une législation de l’Union déjà en vigueur, les objectifs qu’elles poursuivent peuvent être mieux atteints au niveau de l’Union que par diverses initiatives nationales. Les mesures nationales visant, par exemple, à mettre en œuvre dans la législation applicable des règles ayant des éléments qui ont une empreinte internationale inhérente – tels qu’une norme mondiale comme Bâle III ou une meilleure prise en charge des risques ESG – ne seraient pas aussi efficaces pour garantir la stabilité financière que les règles de l’UE. En ce qui concerne les mesures de surveillance, les publications et les succursales de pays tiers, laisser l’initiative au seul niveau national pourrait entraîner une réduction de la transparence et une augmentation des coûts d’arbitrage, et donc donner lieu à une distorsion de la concurrence et avoir une incidence sur les flux de capitaux. En outre, l’adoption de mesures nationales serait juridiquement difficile, étant donné que le CRR réglemente déjà les questions bancaires, y compris les pondérations de risque, les rapports et les publications et d’autres exigences liées au CRR. |
| The amendment of the CRR and the CRD is thus considered to be the best option. It strikes the right balance between harmonising rules and maintaining national flexibility where essential, without hampering the single rulebook. The amendments would further promote a uniform application of prudential requirements, the convergence of supervisory practices and ensure a level playing field throughout the internal market for banking services. This is particularly important in the banking sector where many credit institutions operate across the EU internal market. Full cooperation and trust within the single supervisory mechanism (SSM) and within the colleges of supervisors and competent authorities outside the SSM is essential to ensure the effective supervision of credit institutions on a consolidated basis. National rules would not achieve these objectives. | Une modification du CRR et de la CRD est donc considérée comme la meilleure option. Elle assure un juste équilibre entre l’harmonisation des règles et le maintien d’une certaine souplesse au niveau national lorsque cela est nécessaire, sans pour autant porter atteinte au corpus réglementaire unique. Les modifications proposées favoriseront en outre une application uniforme des exigences prudentielles, une convergence des pratiques de surveillance et des conditions de concurrence équitables dans tout le marché intérieur des services bancaires. Cette considération est particulièrement importante pour le secteur bancaire, où nombre d’établissements de crédit exercent leur activité dans l’ensemble du marché intérieur de l’UE. Une coopération et une confiance pleines et entières au sein du mécanisme de surveillance unique (MSU) et au sein des collèges d’autorités de surveillance et autorités compétentes en dehors du MSU sont essentielles pour garantir une surveillance efficace des établissements de crédit sur une base consolidée. Des dispositions nationales ne permettraient pas d’atteindre ces objectifs. |
| •Proportionality | •Proportionnalité |
| Proportionality has been an integral part of the impact assessment accompanying the proposal. The proposed amendments in different regulatory fields have been individually assessed against the proportionality objective. In addition, the lack of proportionality of the existing rules has been assessed in several domains and specific options have been analysed aiming at reducing administrative burden and compliance costs for smaller institutions. | La proportionnalité a été dûment prise en considération dans l’analyse d’impact qui accompagne la proposition. Les modifications proposées pour les différents pans du cadre réglementaire ont été individuellement analysées dans la perspective de la proportionnalité. En outre, le manque de proportionnalité des règles existantes a été évalué dans plusieurs domaines et des options spécifiques ont été analysées en vue de réduire la charge administrative et les coûts de mise en conformité pour les établissements de petite taille. |
| For instance, the amendments introducing ex-ante notification requirements for banks on events with prudential relevance are subject to materiality thresholds, below which events need not be notified. Under the new third country branch framework, those branches that qualify as small and less risky (class 2 third country branches) are subject to comparably less stringent prudential and reporting requirements. Lastly, the new requirements for ex-ante fit-and-proper assessment have been calibrated to target only large financial institutions. | Par exemple, les modifications introduisant des exigences de notification ex ante pour les banques en ce qui concerne les événements ayant une pertinence prudentielle sont soumises à des seuils d’importance en dessous desquels ces événements ne doivent pas être notifiés. En vertu du nouveau cadre relatif aux succursales de pays tiers, les succursales pouvant être considérées comme petites et moins risquées (succursales de pays tiers de catégorie 2) sont soumises à des exigences prudentielles et de déclaration comparativement moins strictes. Enfin, les nouvelles exigences en matière d’évaluation ex ante de la compétence et de l’honorabilité ont été calibrées pour ne cibler que les grands établissements financiers. |
| •Choice of the instrument | •Choix de l’instrument |
| The measures are proposed to be implemented by amending the CRR and the CRD through a Regulation and a Directive, respectively. The proposed measures indeed refer to or further develop already existing provisions inbuilt in those legal instruments (i.e. the framework for calculating risk-based capital requirements, powers and tools made available to supervisors across the Union). | Pour mettre en œuvre les mesures prévues, il est proposé de modifier respectivement le CRR par un règlement et la CRD par une directive. Les mesures proposées se réfèrent en effet à des dispositions déjà existantes intégrées dans ces instruments juridiques (à savoir le cadre de calcul des exigences de fonds propres fondées sur le risque, les pouvoirs et les outils mis à la disposition des autorités de surveillance dans l’Union) ou les développent davantage. |
| Some of the proposed CRD amendments affecting sanctioning powers would leave Member States with a certain degree of flexibility to maintain different rules at the stage of their transposition into national law. | Certaines des modifications ayant une incidence sur les pouvoirs de sanction qu’il est proposé d’apporter à la CRD laisseraient aux États membres une certaine latitude pour maintenir des règles différentes au moment de la transposition en droit national. |
| 3.RESULTS OF EX-POST EVALUATIONS, STAKEHOLDER CONSULTATIONS AND IMPACT ASSESSMENTS | 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT |
| •Ex-post evaluations/fitness checks of existing legislation | •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante |
| The Commission has taken several steps and carried out various initiatives in order to assess whether the current banking prudential framework in the EU and the implementation of the outstanding international standards are adequate to contribute to ensuring that the EU banking system is stable and resilient to economic shocks and remains a sustainable source of steady funding for the EU economy. | La Commission a pris plusieurs mesures et mené diverses initiatives afin d’évaluer si le cadre prudentiel bancaire actuel dans l’UE et la mise en œuvre des normes internationales en vigueur sont adéquats pour faire en sorte que le système bancaire de l’UE soit stable et résilient aux chocs économiques et reste une source durable de financement stable pour l’économie de l’UE. |
| The Commission gathered stakeholders’ views on specific topics in the areas of credit risk, operational risk, market risk, CVA risk, securities financing transactions, as well as in relation to the output floor. In addition to these elements related to the Basel III implementation, the Commission has also consulted on certain other subjects with a view to ensuring convergent and consistent supervisory practices across the Union and alleviating the institutions’ administrative burden. | La Commission a recueilli les avis des parties prenantes sur des sujets spécifiques dans les domaines du risque de crédit, du risque opérationnel, du risque de marché, du risque de CVA, des opérations de financement sur titres, ainsi qu’en relation avec le plancher de fonds propres. Outre ces éléments liés à la mise en œuvre de Bâle III, la Commission a également mené des consultations sur certains autres sujets en vue d’assurer des pratiques de surveillance convergentes et cohérentes dans toute l’Union et d’alléger la charge administrative des établissements. |
| A public consultation carried out between October 2019 and early January 2020 28 had been preceded by a first exploratory consultation conducted in spring 2018 29 , seeking first views of a targeted group of stakeholders on the international agreement. The results of the two consultations have fed into the preparation of the legislative initiative accompanying the impact assessment. | Une consultation publique menée entre octobre 2019 et début janvier 2020 28 avait été précédée d’une première consultation exploratoire menée au printemps 2018 29 , visant à recueillir les premiers avis d’un groupe ciblé de parties prenantes sur l’accord international. Les résultats des deux consultations ont alimenté la préparation de l’initiative législative accompagnant l’analyse d’impact. |
| All the initiatives mentioned above have provided clear evidence of the need to update and complete the current rules in order to i) further reduce the risks in the banking sector, and ii) enhance the ability of institutions to channel adequate funding to the economy. | Toutes les initiatives mentionnées ci-dessus ont clairement démontré la nécessité de mettre à jour et de compléter les règles actuelles afin i) de réduire davantage les risques dans le secteur bancaire et ii) de renforcer la capacité des établissements à acheminer suffisamment de financements vers l’économie. |
| Annex 2 of the impact assessment provides a summary of the consultation. | L’annexe 2 de l’analyse d’impact présente un résumé de la consultation. |
| •Collection and use of expertise | •Obtention et utilisation d’expertise |
| The Commission made use of the expertise of the EBA, which prepared an impact analysis on the implementation of Basel III reform finalisation 30 . In addition, the Commission services considered the ECB macroeconomic analysis. This is presented in the impact assessment and updates the previous macroeconomic analysis published in December 2019. | La Commission a fait appel à l’expertise de l’ABE, qui a préparé une analyse d’impact sur la mise en œuvre de la finalisation de la réforme de Bâle III 30 . Par ailleurs, les services de la Commission ont examiné l’analyse macroéconomique de la BCE. Celle-ci est présentée dans l’analyse d’impact et met à jour la précédente analyse macroéconomique publiée en décembre 2019. |
| •Impact assessment 31 | •Analyse d’impact 31 |
| The impact assessment considered a range of policy options across four key policy dimensions, in addition to the baseline situation where no Union action is taken. As shown by the simulation analysis and macroeconomic modelling developed in the impact assessment, implementing the preferred options and taking into account all the measures in the proposal is expected to lead to a weighted average increase in EU banks’ minimum capital requirements of +6.4% to +8.4% in the long term (by 2030), after the envisaged transitional period. In the medium term (in 2025), the increase is expected to range between +0.7% and +2.7%. | L’analyse d’impact a porté sur une série d’options stratégiques pour quatre grands volets d’action, outre la situation de départ caractérisée par l’absence de mesure de l’Union. Comme le montrent l’analyse de simulation et la modélisation macroéconomique effectuées dans l’analyse d’impact, la mise en œuvre des options privilégiées et la prise en considération de toutes les mesures de la proposition devraient entraîner une augmentation moyenne pondérée des exigences minimales de fonds propres des banques de l’UE de + 6,4 % à + 8,4 % à long terme (d’ici 2030), après la période de transition envisagée. À moyen terme (en 2025), l’augmentation devrait se situer entre + 0,7 % et + 2,7 %. |
| According to estimates provided by the EBA, this impact could lead a limited number of large EU banks (10 out of 99 banks in the test sample) to have to raise collectively additional capital amounts (less than EUR 27bn for the 10 banks) in order to meet the new minimum capital requirements under the preferred option. To put this amount into perspective, the 99 banks in the sample (representing 75% of EU banking assets) held a total amount of regulatory capital worth EUR 1414bn at the end of 2019 and had combined profits of EUR 99.8bn in 2019. | Selon les estimations fournies par l’ABE, cette incidence pourrait conduire un nombre limité de grandes banques de l’UE (10 des 99 banques de l’échantillon test) à devoir lever collectivement des capitaux supplémentaires (moins de 27 milliards d’EUR pour les 10 banques) afin de satisfaire aux nouvelles exigences minimales de fonds propres dans le cadre de l’option privilégiée. Pour mettre ce montant en perspective, les 99 banques de l’échantillon (représentant 75 % des actifs bancaires de l’UE) détenaient des fonds propres réglementaires d’une valeur totale de 1 414 milliards d’EUR à la fin de 2019 et affichaient des bénéfices combinés de 99,8 milliards d’EUR en 2019. |
| While banks would incur one-off administrative and operational costs to implement the changes in the rules, the simplifications implied by several of the preferred options (e.g. removal of internally modelled approaches) are expected to reduce the recurring costs compared to today. | S’il est vrai que les banques devront supporter des coûts administratifs et opérationnels ponctuels pour mettre en œuvre les modifications des règles, les simplifications qu’entraînent plusieurs des options privilégiées (par exemple la suppression des approches modélisées en interne) devraient réduire les coûts récurrents par rapport à aujourd’hui. |
| •Regulatory fitness and simplification | •Réglementation affûtée et simplification |
| This initiative is aimed at completing the EU implementation of the international prudential standards for banks agreed by the BCBS between 2017 and 2020. It would complete the EU implementation of the Basel III reform that was launched by the Basel Committee in the wake of the GFC. That reform was in itself a comprehensive review of the prudential framework that was in place before and during the GFC, namely the Basel II framework (in the EU that framework was implemented through Directive 2006/48/EC, i.e. the original CRD). The Commission used the results of the comprehensive review by the BCBS of the prudential framework, together with input provided by the EBA, the ECB and other stakeholders, to inform its implementation work. Pending the implementation of the final Basel III reforms in the EU, a fitness check or refit exercise has not been carried out yet. | La présente initiative vise à achever la mise en œuvre par l’UE des normes prudentielles internationales pour les banques convenues par le CBCB entre 2017 et 2020. Elle devrait mettre un terme à la mise en œuvre par l’UE de la réforme de Bâle III, lancée par le Comité de Bâle à la suite de la crise financière de 2008-2009. Cette réforme était en soi une révision complète du cadre prudentiel qui était en place avant et pendant ladite crise, à savoir le dispositif de Bâle II (dans l’UE, ce dispositif a été mis en œuvre par la directive 2006/48/CE, c’est-à-dire la CRD initiale). La Commission a utilisé les résultats de la révision complète du cadre prudentiel effectuée par le CBCB, ainsi que les contributions fournies par l’ABE, la BCE et d’autres parties prenantes, pour étayer ses travaux de mise en œuvre. Dans l’attente de la mise en œuvre des réformes finales de Bâle III dans l’UE, il n’a pas encore été procédé à un bilan de qualité ni à un exercice REFIT. |
| •Fundamental rights | •Droits fondamentaux |
| The EU is committed to high standards of protection of fundamental rights and is signatory to a broad set of conventions on human rights. In this context, the proposal is not likely to have a direct impact on these rights, as listed in the main UN conventions on human rights, the Charter of Fundamental Rights of the European Union, which is an integral part of the EU Treaties and the European Convention on Human Rights (ECHR). | L’UE a la volonté de respecter des normes élevées de protection des droits fondamentaux et est signataire d’un large ensemble de conventions sur les droits de l’homme. Dans ce contexte, la proposition n’est pas susceptible d’avoir une incidence directe sur ces droits, énoncés dans les principales conventions des Nations unies relatives aux droits de l’homme, la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui fait partie intégrante des traités de l’UE, et la convention européenne des droits de l’homme. |
| 4.BUDGETARY IMPLICATIONS | 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE |
| The proposal does not have implications for the Union budget. | La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’UE. |
| 5.OTHER ELEMENTS | 5.AUTRES ÉLÉMENTS |
| •Implementation plans and monitoring, evaluation and reporting arrangements | •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information |
| It is expected that the proposed amendments will start entering into force in 2023 at the earliest. The amendments are tightly inter-linked with other provisions of the CRR and the CRD that are already in force and have been monitored since 2014 and, with respect to the measures introduced by the risk reduction measures package, since 2019. | Il est prévu que les modifications proposées commencent à entrer en vigueur en 2023 au plus tôt. Les modifications sont étroitement liées à d’autres dispositions du CRR et de la CRD qui sont déjà en vigueur et dont le suivi est assuré depuis 2014 et, en ce qui concerne les mesures introduites par le paquet de mesures de réduction des risques, depuis 2019. |
| The BCBS and the EBA will continue to collect the necessary data for the monitoring of the key metrics (capital rations, leverage ratio, liquidity measures). This will allow for the future impact evaluation of the new policy tools. Regular Supervisory Review and Evaluation Process (SREP) and stress testing exercises will also help monitoring the impact of the new proposed measures on affected institutions and assessing the adequacy of the flexibility and proportionality provided to cater for the specificities of smaller institutions. Additionally, the EBA, together with the SSM and the national competent authorities, are developing an integrated reporting tool (EUCLID) which is expected to be an useful instrument to monitor and evaluate the impact of the reforms. Finally, the Commission will continue to participate in the working groups of the BCBS and the joint task force established by the European Central Bank (ECB) and by the EBA, that monitor the dynamics of institutions’ own funds and liquidity positions, globally and in the EU, respectively. | Le CBCB et l’ABE continueront à collecter les données nécessaires au suivi des indicateurs clés (ratios de fonds propres, ratio de levier, mesures de liquidité). Cela permettra l’évaluation future de l’incidence des nouveaux outils stratégiques. La mise en œuvre régulière d’un processus de contrôle et d’évaluation prudentiels (Supervisory Review and Evaluation Process ou SREP) et de tests de résistance permettra aussi de suivre l’incidence des nouvelles mesures sur les établissements concernés et d’évaluer si la flexibilité et la proportionnalité prévues pour tenir compte des particularités des établissements de petite taille sont adéquates. En outre, l’ABE, en collaboration avec le MSU et les autorités nationales compétentes, met au point un outil de signalement intégré (EUCLID) qui devrait être un instrument utile pour suivre et évaluer l’incidence des réformes. Enfin, la Commission continuera à participer aux groupes de travail du CBCB et à la task force mise en place conjointement par la Banque centrale européenne (BCE) et l’ABE, qui suivent la dynamique des fonds propres et des positions de liquidité des établissements respectivement à l’échelle mondiale et à l’échelle de l’UE. |
| •Explanatory documents (for directives) | •Documents explicatifs (pour les directives) |
| No explanatory documents are considered necessary. | Aucun document explicatif n’est jugé nécessaire. |
| •Detailed explanation of the specific provisions of the proposal | • Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition |
| Independence of competent authorities | Indépendance des autorités compétentes |
| Recent developments showed the need for clearer and more operational provisions on the principle of independence of competent authorities. Therefore, Article 4 is amended to clarify how Member States must ensure that the independence of competent authorities, including their staff and governance bodies, is preserved. Minimum requirements are introduced to prevent conflicts of interests in the supervisory tasks of competent authorities,their staff and governance bodies, and EBA is mandated to develop guidelines in that regard, taking into account international best practices. | Les évolutions récentes ont montré la nécessité de dispositions plus claires et plus opérationnelles sur le principe de l’indépendance des autorités compétentes. Par conséquent, l’article 4 est modifié afin de préciser comment les États membres doivent veiller à ce que l’indépendance des autorités compétentes, y compris de leur personnel et de leurs organes de gouvernance, soit préservée. Des exigences minimales sont introduites pour prévenir les conflits d’intérêts dans les tâches de surveillance des autorités compétentes, de leur personnel et de leurs organes de gouvernance, et l’ABE est chargée d’élaborer des orientations à cet égard, en tenant compte des meilleures pratiques internationales. |
| Supervisory powers | Pouvoirs de surveillance |
| For it to be efficient, the Banking Union relies on the convergence of supervisory practices and, ultimately, on a sufficient degree of harmonisation of the various national rules framing the supervisory action. A certain number of discrepancies between Member States are, in this regard, considered as very detrimental to the proper functioning of the Banking Union. This is, in particular, the case of supervisory powers. While the CRD lists a minimum set of supervisory powers that must be available to competent authorities across the Union, some of them are already in place in many Member States while missing in others. This situation leads to an uneven playing field and, potentially, to regulatory arbitrage. It also makes impossible for some competent authorities to intervene in certain transactions conducted by a supervised entity that may raise strong prudential and/or money laundering/terrorism financing concerns. | Pour être efficace, l’union bancaire repose sur la convergence des pratiques de surveillance et, en fin de compte, sur un degré suffisant d’harmonisation des différentes règles nationales encadrant les mesures prudentielles. Un certain nombre de divergences entre les États membres sont, à cet égard, considérées comme très préjudiciables au bon fonctionnement de l’union bancaire. C’est notamment le cas des pouvoirs de surveillance. La CRD énumère un ensemble minimal de pouvoirs de surveillance dont doivent disposer les autorités compétentes dans toute l’Union; certains d’entre eux sont déjà en place dans de nombreux États membres, mais font défaut dans d’autres. Cette situation conduit à des conditions de concurrence inéquitables et peut donner lieu à des arbitrages réglementaires. Elle rend également impossible l’intervention de certaines autorités compétentes dans des transactions effectuées par une entité surveillée qui peuvent susciter de fortes inquiétudes sur le plan prudentiel et/ou en matière de blanchiment de capitaux/de financement du terrorisme. |
| To remedy this situation, the Commission’s proposal expands the list of supervisory powers available in the CRD to competent authorities to cover operations such as acquisitions by a credit institution of a material holding in a financial or non-financial entity (new Chapter 3 in the current Title III), the material transfer of assets or liabilities (new Chapter 4) and merger or divisions (new Chapter 5). These supervisory powers will ensure that competent authorities are notified in advance (Articles 27a, 27f and 27j), have at their disposal all the necessary information to perform a prudential assessment of these operations, and can ultimately oppose to the completion of operations (Articles 27b, 27g and 27k) detrimental to the prudential profile of the supervised entities undertaking them. | Pour remédier à cette situation, la proposition de la Commission élargit la liste des pouvoirs de surveillance dont peuvent disposer les autorités compétentes en vertu de la CRD pour couvrir des opérations telles que l’acquisition par un établissement de crédit d’une participation significative dans une entité financière ou non financière (nouveau chapitre 3 dans l’actuel titre III), les transferts importants d’actifs ou de passifs (nouveau chapitre 4) et les fusions ou les scissions (nouveau chapitre 5). Ces pouvoirs de surveillance garantiront que les autorités compétentes sont informées à l’avance (articles 27 bis, 27 septies et 27 undecies), qu’elles disposent de toutes les informations nécessaires pour procéder à une évaluation prudentielle de ces opérations et qu’elles peuvent s’opposer en dernier ressort à la réalisation d’opérations (articles 27 ter, 27 octies et 27 duodecies) préjudiciables au profil prudentiel des entités surveillées qui les entreprennent. |
| These new supervisory powers are framed in order stay proportionate, and more specifically to avoid undue additional administrative burden for supervised entities and competent authorities. First of all, powers related to acquisition by credit institutions of qualifying holdings and transfers of assets and liabilities only apply in case of transactions deemed material. A tacit approval mechanism is provided for, similar to the one in place for the acquisition of material holdings in credit institutions, in order to give legal certainty to supervised entities and to prevent that competent authorities be obliged to engage in a standard procedure of adoption of decisions where these are not necessary. Only in the case of mergers and divisions, a prior approval from competent authorities is imposed in all cases (unless the operation is internal to a group), as long as it does not lead to a situation where the new entity stemming from the merger of the division would need to seek an authorisation as a credit institution or an approval as a financial holding company. | Ces nouveaux pouvoirs de surveillance sont encadrés afin de rester proportionnés, et plus particulièrement pour éviter toute charge administrative supplémentaire excessive pour les entités surveillées et les autorités compétentes. Tout d’abord, les pouvoirs relatifs à l’acquisition par les établissements de crédit de participations qualifiées et aux transferts d’actifs et de passifs ne s’appliquent qu’en cas de transactions jugées importantes. Un mécanisme d’approbation tacite est prévu, similaire à celui en place pour l’acquisition de participations significatives dans des établissements de crédit, afin de donner une sécurité juridique aux entités surveillées et d’éviter que les autorités compétentes soient obligées de s’engager dans une procédure standard d’adoption de décisions lorsque celles-ci ne sont pas nécessaires. Seulement dans le cas des fusions et des scissions, un accord préalable des autorités compétentes est imposé dans tous les cas (sauf si l’opération est interne à un groupe), pour autant qu’elle ne conduise pas à une situation où la nouvelle entité issue de la fusion de la division devrait demander un agrément en tant qu’établissement de crédit ou une approbation en tant que compagnie financière holding. |
| In addition, in order to ensure a proper articulation between the various assessments (possibly involving multiple competent authorities) that could have to be undertaken for one single operation, a close cooperation between the competent authorities involved is expected, and framed by requirements to cross notifications and information sharing (Articles 27c, 27h and 27k). To facilitate this cooperation, but also to ensure a proper streamlining of the notification and assessments processes and to avoid undue administrative burden for both supervised entities and competent authorities, a certain number of EBA mandates are proposed to supplement the legal framework envisaged in the CRD for these new supervisory powers. These mandates concern matters such as the information to be sent to the competent authorities, the assessment process, added detail on the relevant assessment criteria, or the cooperation between the various competent authorities which may be involved. | En outre, afin de garantir une bonne articulation entre les différentes évaluations (faisant intervenir éventuellement plusieurs autorités compétentes) qui pourraient devoir être entreprises pour une seule opération, une coopération étroite entre les autorités compétentes concernées est attendue, et encadrée par des exigences de notifications croisées et de partage d’informations (articles 27 quater, 27 nonies et 27 duodecies). Pour faciliter cette coopération, mais aussi pour assurer une rationalisation adéquate des processus de notification et d’évaluation et éviter une charge administrative excessive aux entités surveillées comme aux autorités compétentes, il est proposé de confier un certain nombre de mandats à l'ABE afin de compléter le cadre juridique envisagé dans la CRD pour ces nouveaux pouvoirs de surveillance. Ces mandats concernent des questions telles que les informations à transmettre aux autorités compétentes, le processus d’évaluation, des précisions supplémentaires sur les critères d’évaluation pertinents ou la coopération entre les différentes autorités compétentes susceptibles d’intervenir. |
| These amendments were subject to dedicated discussions within the Expert Group on Banking, Payments and Insurance. | Ces modifications ont fait l’objet de discussions spécifiques au sein du groupe d’experts sur la banque, les paiements et l’assurance. |
| Fit & Proper | Compétence et honorabilité |
| The fit-and-proper framework is one of the least harmonised areas in EU bank supervisory law and, accordingly, amendments to the CRD are deemed necessary to ensure a more consistent, efficient and effective supervision of members of the management body and of key function holders. Despite the efforts made by regulators and supervisors 32 to ensure further supervisory convergence, legislative modifications are necessary to improve their oversight. The current framework for board members, based on national laws implementing the CRD, is largely principle-based and therefore does not detail how and when supervisors should conduct fit-and-proper assessments. As regards key function holders, the absence of a definition and a framework in the CRD has led some supervisors to not properly identify them and therefore to not carry out an assessment of their suitability to perform their duties, while others do it in a variety of ways. This fragmented regulatory landscape is an acute problem, particularly in the Banking Union. Therefore, in addition to the fit-and-proper criteria in Article 91, Articles 91a and 91b are introduced to clarify the role of banks and competent authorities for checking the compliance of board members, including the timing of such assessment. Articles 91c and 91d are added to set minimum requirements for key function holders. | Le cadre d’évaluation de la compétence et de l’honorabilité étant l’un des domaines les moins harmonisés de la législation européenne sur la surveillance des banques, des modifications de la CRD sont jugées nécessaires pour garantir une surveillance plus cohérente, plus efficace et plus effective des membres de l’organe de direction et des titulaires de postes clés. Malgré les efforts déployés par les autorités de réglementation et de surveillance 32 pour garantir une plus grande convergence en matière de surveillance, des modifications législatives sont nécessaires pour améliorer leur supervision. Le cadre actuellement applicable aux membres des conseils d’administration, fondé sur les lois nationales mettant en œuvre la CRD, repose essentiellement sur des principes et ne précise donc pas comment et quand les autorités de surveillance devraient procéder à des évaluations de la compétence et de l’honorabilité. En ce qui concerne les titulaires de postes clés, l’absence de définition et de cadre dans la CRD a conduit certaines autorités de surveillance à ne pas les identifier correctement et donc à ne pas procéder à une évaluation de leur aptitude à exercer leurs fonctions, tandis que d’autres le font de diverses manières. Ce paysage réglementaire fragmenté est un problème aigu, en particulier dans l’union bancaire. Par conséquent, en plus des critères d’honorabilité et de compétence de l’article 91, les articles 91 bis et 91 ter sont introduits pour clarifier le rôle des banques et des autorités compétentes dans la vérification de la conformité des membres du conseil d’administration, y compris le moment de cette évaluation. Les articles 91 quater et 91 quinquies sont ajoutés pour fixer des exigences minimales concernant les titulaires de postes clés. |
| To ensure financial stability, in urgent situations of removal or replacement of members of the management body or senior management in the context of application of early intervention measures or implementation of resolution action by the competent authorities and resolution authorities, the fit-and-proper assessment should be carried out after those persons have taken up their duties. | Pour garantir la stabilité financière, dans les situations urgentes de destitution ou de remplacement de membres de l’organe de direction ou de la direction générale dans le contexte de l’application de pouvoirs d’intervention précoce ou de la mise en œuvre d’une mesure de résolution par les autorités compétentes et les autorités de résolution, l’évaluation de la compétence et de l’honorabilité devrait être effectuée après que ces personnes ont pris leurs fonctions. |
| Clarification of the interplay between the failing or likely to fail declaration (FOLTF) and the withdrawal of authorisation | Clarification de l’interaction entre la déclaration de défaillance avérée ou prévisible (FOLTF) et le retrait de l’agrément |
| Article 18 is amended in order to clarify that where a credit institution is declared failing or likely to fail (FOLTF) by the competent authority or by the resolution authority, the competent authority is empowered to withdraw of the banking authorisation. | L’article 18 est modifié afin de préciser que lorsqu’un établissement de crédit est déclaré en défaillance avérée ou prévisible (FOLTF) par l’autorité compétente ou par l’autorité de résolution, l’autorité compétente est habilitée à retirer l’agrément bancaire. |
| Some recent cases highlighted a suboptimal alignment between the prudential and the resolution frameworks. To make an example, under the Union’s bank resolution framework, not only actual insolvency or actual illiquidity, but also likely insolvency and likely illiquidity constitute grounds for determining that a credit institution is FOLTF. Instead, national insolvency laws usually require actual insolvency and/or actual illiquidity to occur before an insolvency proceeding can be opened. Some of the elements which are embedded into the national legislative framework for insolvency cannot be addressed via changes to the CRD. However, it is proposed to clarify in Article 18, point (g) that in case a credit institution is FOLTF and, at the same time, it does not meet the other conditions to enter resolution (presence of public interest, absence of a market driven alternative to resolve the crisis), it should discontinue the banking business and be liquidated under national laws. | Certains cas récents ont mis en évidence un alignement sous-optimal entre le cadre prudentiel et le cadre de résolution. Pour prendre un exemple, en vertu du cadre de résolution des défaillances bancaires de l’Union, non seulement l’insolvabilité réelle ou l’illiquidité réelle, mais aussi l’insolvabilité probable et l’illiquidité probable constituent des motifs pour déterminer qu’un établissement de crédit est un établissement dont la défaillance est avérée ou prévisible. En revanche, les lois nationales sur l’insolvabilité exigent généralement qu’une insolvabilité réelle et/ou une illiquidité réelle se produisent avant qu’une procédure d’insolvabilité puisse être ouverte. Certains des éléments qui sont intégrés dans le cadre législatif national en matière d’insolvabilité ne peuvent pas être traités par des modifications de la CRD. Néanmoins, il est proposé de préciser à l’article 18, point g), que si la défaillance d'un établissement de crédit est avérée ou prévisible, mais qu'il ne remplit pas les autres conditions pour être soumis à une procédure de résolution (présence d’un intérêt public, absence d’une solution de remplacement axée sur le marché pour résoudre la crise), il doit cesser ses activités bancaires et être liquidé conformément à la législation nationale. |
| Environmental, social and governance (ESG) risks | Risques en matière environnementale, sociale et de gouvernance (ESG) |
| New provisions are introduced and adjustments made to several Articles in the CRD and in the CRR in order to address the significant risks that credit institutions will face due to climate change and the profound economic transformations that are needed to manage this and other ESG risks. The provisions in Article 133 on the systemic risk buffer (SyRB) framework may already be used to address various kinds of systemic risks, which may include risks related to climate change. The relevant competent or designated authorities, as applicable, may require credit institutions to maintain a systemic risk buffer to address risks with the potential to have serious negative consequences for the financial system and the real economy in Member States, where imposing a systemic risk buffer rate is deemed effective and proportionate to mitigate the risk. According to Article 133(5), measures taken by the relevant competent or designated authorities under Article 133 can be applied across certain sets or subsets of exposures, for instance those subject to physical and transition risks related to climate change. The suitability of the macroprudential framework for dealing with such risks will be assessed in a comprehensive and structured way in the 2022 review of the macroprudential framework. | De nouvelles dispositions sont introduites et des adaptations sont apportées à plusieurs articles de la CRD et du CRR afin de faire face aux risques significatifs auxquels les établissements de crédit seront confrontés en raison du changement climatique et aux profondes transformations économiques nécessaires pour gérer ces risques et les autres risques ESG. Les dispositions de l’article 133 sur le cadre relatif au coussin pour le risque systémique (SyRB) peuvent déjà être utilisées pour faire face à divers types de risques systémiques, qui peuvent inclure les risques liés au changement climatique. Les autorités compétentes ou désignées concernées, selon le cas, peuvent exiger des établissements de crédit qu’ils maintiennent un coussin pour le risque systémique afin de faire face aux risques susceptibles d’avoir des conséquences négatives graves pour le système financier et l’économie réelle des États membres, lorsque l’imposition du taux de coussin pour le risque systémique est jugée efficace et proportionnée pour atténuer le risque. Conformément à l’article 133, paragraphe 5, les mesures prises par les autorités compétentes ou désignées au titre de l’article 133 peuvent être appliquées à certains ensembles ou sous-ensembles d’expositions, par exemple celles soumises à des risques physiques et à des risques de transition liés au changement climatique. L’adéquation du cadre macroprudentiel en ce qui concerne la prise en charge de ces risques sera évaluée de manière exhaustive et structurée lors du réexamen du cadre macroprudentiel en 2022. |
| Article 73 and Article 74 of the CRD are amended to require that short, medium and long-term horizons of ESG risks be included in credit institutions’ strategies and processes for evaluating internal capital needs as well as adequate internal governance. | Les articles 73 et 74 de la CRD sont modifiés de façon à exiger que les horizons à court, moyen et long terme des risques ESG soient inclus dans les stratégies et les processus mis en place par des établissements de crédit pour évaluer les besoins internes en fonds propres ainsi que la gouvernance interne adéquate. |
| A reference to the current and forward-looking impacts of ESG risks and a request for the management body to develop concrete plans to address these risks are also introduced in Article 76. | Une référence aux incidences actuelles et prospectives des risques ESG et une demande à l’organe de direction d’élaborer des plans concrets pour faire face à ces risques sont également introduites à l’article 76. |
| Article 87a of the CRD introduces a sustainability dimension in the prudential framework to ensure a better management of ESG risks and incentivise a better allocation of bank funding across sustainable projects, thus helping the transition to a more sustainable economy. Article 87a also enables competent authorities to review banks’ alignment with the relevant Union policy objectives or broader transition trends relating to ESG factors and banks’ management of ESG risks over the short, medium and long term, leading to an improved understanding of these risks and enabling competent authorities to address financial stability concerns that could arise from credit institutions’ continuing to misprice ESG risks. To ensure the consistency of ESG risk assessments, Article 87a mandates the EBA to specify further the criteria for the assessment of ESG risks, including how they should be identified, measured, managed and monitored as well as how credit institutions should draw concrete plans to address and internally stress test resilience and long-term negative impacts to the ESG risks. | L’article 87 bis de la CRD introduit une dimension de durabilité dans le cadre prudentiel afin de garantir une meilleure gestion des risques ESG et d’inciter à une meilleure allocation du financement par les banques à des projets durables, contribuant ainsi à la transition vers une économie plus durable. L’article 87 bis permet également aux autorités compétentes d’examiner l’alignement des banques sur les objectifs d’action pertinents de l’Union ou les tendances de transition plus larges relatives aux facteurs ESG et la gestion des risques ESG par les banques à court, moyen et long terme, ce qui conduit à une meilleure compréhension de ces risques et permet aux autorités compétentes de répondre aux préoccupations en matière de stabilité financière qui pourraient découler du fait que les établissements de crédit continuent à mal évaluer les risques ESG. Afin de garantir la cohérence des évaluations des risques ESG, l’ABE est chargée, en vertu de l’article 87 bis, de préciser les critères d’évaluation des risques ESG, y compris la manière dont ils devraient être déterminés, mesurés, gérés et suivis, ainsi que la manière dont les établissements de crédit devraient élaborer des plans concrets pour traiter le problème de la résilience et des effets négatifs à long terme sur les risques ESG et procéder à leurs tests de résistance internes. |
| As regards the supervisory review and evaluation process (SREP), the EBA is given the power in Article 98 to issue guidelines on the uniform inclusion of ESG risks in the SREP. | En ce qui concerne le processus de contrôle et d’évaluation prudentiels (SREP), l’ABE est habilitée, en vertu de l’article 98, à émettre des orientations concernant l’intégration uniforme des risques ESG dans le SREP. |
| In light of the relevance of future-looking stress tests for gauging environment-related as well as other ESG risks in the review and evaluation process (SREP) under Article 97, Article 100 is amended to enable the EBA together with the other ESAs to develop consistent standards for methodologies to stress test these risks, giving priority to environment-related risks as ESG risk data and methodologies evolve to capture the other factors. | Compte tenu de la pertinence des tests de résistance prospectifs pour évaluer les risques liés à l’environnement ainsi que les autres risques ESG dans le cadre du processus de contrôle et d’évaluation (SREP) prévu à l’article 97, l’article 100 est modifié pour permettre à l’ABE, en collaboration avec les autres AES, d’élaborer des normes cohérentes pour les méthodes de procéder à des tests de résistance de ces risques, en donnant la priorité aux risques liés à l’environnement à mesure que les données et les méthodes relatives aux risques ESG évoluent pour tenir compte des autres facteurs. |
| To facilitate the SREP of the credit institutions’ exposures, governance and management of ESG risks, Article 98 is amended to require competent authorities to assess the adequacy of institutions’ exposures as well as of the arrangements, strategies, processes and mechanisms to manage these risks in their review and evaluation. | Afin de faciliter le SREP des expositions, de la gouvernance et de la gestion des risques ESG des établissements de crédit, l’article 98 est modifié pour exiger des autorités compétentes qu’elles évaluent l’adéquation des expositions des établissements ainsi que des dispositions, stratégies, processus et mécanismes de gestion de ces risques lors de leur contrôle et de leur évaluation. |
| In order to facilitate the possibility for competent authorities to address ESG risks affecting the prudential situation of the bank over the short, medium and long term, and to reflect the specificities of these category of risks, a concrete supervisory power to address ESG risks is added in Article 104. | Afin de faciliter la possibilité pour les autorités compétentes de faire face aux risques ESG ayant une incidence sur la situation prudentielle de la banque à court, moyen et long terme, et de refléter les spécificités de cette catégorie de risques, un pouvoir de surveillance concret pour faire face aux risques ESG est ajouté à l’article 104. |
| Direct provision of banking services in the EU by third country undertakings | Prestation directe de services bancaires dans l’UE par des entreprises de pays tiers |
| Credit institutions are subject to prudential regulation and supervision to minimise the risk of failure and, when it occurs, to manage that failure to prevent that it may spread in a disorderly manner to other credit institutions and market players and lead to the collapse of the financial system (contagion risk). Hence, one of the main purposes of prudential regulation and supervision is to protect the financial stability of the Union and its Member States. | Les établissements de crédit sont soumis à une réglementation et à une surveillance prudentielles afin de réduire au minimum le risque de défaillance et, lorsque cette défaillance se produit, de la gérer pour éviter qu’elle ne se propage de manière désordonnée à d’autres établissements de crédit et acteurs du marché et n’entraîne l’effondrement du système financier (risque de contagion). L’un des principaux objectifs de la réglementation et de la surveillance prudentielles est donc de protéger la stabilité financière de l’Union et de ses États membres. |
| Taking into account this objective, it is essential to prevent that areas or segments in the markets may fall outside the scope or reach of the system of prudential regulation and supervision, as in this scenario risks could build up in those segments in an unchecked fashion and spread to other parts of the financial system with very damaging effects. This is particularly important for those parts of the financial markets where credit institutions are closely involved. | Compte tenu de cet objectif, il est essentiel d’éviter que des zones ou des segments de marché puissent échapper au champ d’application ou à la portée du système de réglementation et de surveillance prudentielles, car dans ce scénario, les risques pourraient s’accumuler dans ces segments de manière incontrôlée et se propager à d’autres parties du système financier avec des effets très dommageables. Ceci est particulièrement important pour les parties des marchés financiers où les établissements de crédit sont étroitement associés. |
| The financial crisis of 2008-2009 is the latest historical precedent which underlines how small market segments may become the source of significant threats to the financial stability of the Union and its Member States if left outside the scope of prudential regulation and supervision. | La crise financière de 2008-2009 est le dernier précédent historique en date qui montre comment de petits segments de marché peuvent devenir la source de menaces importantes pour la stabilité financière de l’Union et de ses États membres s’ils ne sont pas soumis à une réglementation et à une surveillance prudentielles. |
| For that reason, the provision of banking services in the Union requires having a physical presence in a Member State through a branch or a legal person, as only through such physical presence credit institutions may be subject to effective prudential regulation and supervision in the Union. A sensu contrario, the provision of banking services in the Union without a branch or a legal person established in a Member State contributes to creating such type of market segments that fall outside the scope and reach of the Union’s prudential regulation and supervision, where risks may build up unchecked and eventually threaten the financial stability of the Union or its Member States. | Pour cette raison, la prestation de services bancaires dans l’Union exige une présence physique dans un État membre par l’intermédiaire d’une succursale ou d’une personne morale, car seule cette présence physique permet aux établissements de crédit d’être soumis à une réglementation et à une surveillance prudentielles efficaces dans l’Union. A contrario, la prestation de services bancaires dans l’Union sans succursale ou personne morale établie dans un État membre contribue à créer ce type de segments de marché qui échappent à la réglementation et à la surveillance prudentielles de l’Union, et où les risques peuvent s’accumuler sans contrôle et finir par menacer la stabilité financière de l’Union ou de ses États membres. |
| Hence, undertakings in third countries must set up a branch in a Member State and seek authorisation under Title VI of the CRD for that branch as a condition for being allowed to start conducting banking activities in that Member State. Article 21c is inserted in the CRD to set this requirement explicitly. | Par conséquent, les entreprises de pays tiers qui veulent entreprendre des activités bancaires dans un État membre devront d'abord y établir une succursale et demander pour elle l’agrément prévu au titre VI de la CRD. L’article 21 quater est inséré dans la CRD pour poser cette exigence de manière explicite. |
| However, this requirement need not apply to cases where such third country undertakings engage in the provision of banking services with clients and counterparts in a Member State through reverse solicitation of services, as in such cases it is the relevant client or counterpart that approaches the undertaking in the third country to solicit the provision of the service. | Toutefois, cette exigence ne s’applique pas aux entreprises de pays tiers qui s’engagent dans la prestation de services bancaires à des clients et avec des contreparties situés dans un État membre dans le cadre d’une sollicitation inversée de services, car c’est alors le client ou la contrepartie qui démarche l’entreprise du pays tiers pour solliciter le service. |
| Third country branches (TCBs) | Succursales de pays tiers (SPT) |
| Overview of TCBs in the EU 33 | Vue d’ensemble des SPT dans l’UE 33 |
| As of 31 December 2020, there were 106 TCBs in the EU distributed across 17 Member States. The aggregate amount of total assets held by them on that date was just over EUR 510 billion, 86% of which was concentrated in only four Member States (Belgium, France, Germany and Luxembourg). | Au 31 décembre 2020, l’UE comptait 106 SPT réparties dans 17 États membres. Le montant cumulé des actifs totaux qu’elles détenaient à cette date s’élevait à un peu plus de 510 milliards d’EUR, dont 86 % étaient concentrés dans quatre États membres seulement (Belgique, France, Allemagne et Luxembourg). |
| There seems to be a trend towards an increasing use of TCBs to access Member States’ banking markets, insofar as the total number of TCBs went up by 14 and the amount of assets held by them by EUR 120.5 billion in 2020 relative to 2019. | Il semble y avoir une tendance à l’utilisation croissante des SPT pour accéder aux marchés bancaires des États membres, dans la mesure où leur nombre total a augmenté de 14 et le montant des actifs qu’elles détiennent a augmenté de 120,5 milliards d’EUR entre 2019 et 2020. |
| Source: EBA Report on Third Country Branches | Source: rapport de l’ABE sur les succursales de pays tiers (SPT). |
| While a majority of TCBs (70 out of 106) held less than EUR 3 billion in assets, there were two individual TCBs holding assets in excess of EUR 30 billion, and another 14 TCBs held assets in an amount between EUR 10 billion and EUR 30 billion (compared to 6 on the same date of the previous year). | Si la majorité des SPT (70 sur 106) détenaient à cette date moins de 3 milliards d’EUR d’actifs, deux SPT détenaient plus de 30 milliards d’EUR d'actifs et 14 autres SPT détenaient des actifs compris entre 10 et 30 milliards d’EUR (contre 6 à la même date l’année précédente). |
| As of 31 December 2020, TCBs established in the EU originated from 23 third countries, the most numerous being from China (18), UK (15), Iran (10), USA (9) and Lebanon (9). Several third country groups (23) have TCBs in more than one Member State. In addition, some of those third country groups also have one or more subsidiaries in the EU. For instance, 14 third country groups have both a TCB and a subsidiary in the same Member State. Of these, 9 third country groups have one subsidiary and two or more TCBs in the EU. Two third country groups have a double presence comprising a TCB and a subsidiary in more than one Member State. The largest 15 third country groups operating in the EU hold more than ¾ of their EU assets via TCBs. As regards the impact of TCBs’ presence in the EU, it can be measured using the following two metrics: | Au 31 décembre 2020, les SPT établies dans l’UE provenaient de 23 pays tiers, les plus nombreuses provenant de Chine (18), du Royaume-Uni (15), d’Iran (10), des États-Unis (9) et du Liban (9). Plusieurs groupes de pays tiers (23) ont des SPT dans plus d’un État membre. En outre, certains de ces groupes de pays tiers possèdent également une ou plusieurs filiales dans l’UE. Par exemple, 14 groupes de pays tiers ont à la fois une SPT et une filiale dans le même État membre. Parmi ces groupes, neuf ont une filiale et deux SPT ou plus dans l’UE. Deux groupes de pays tiers sont doublement présents, avec une SPT et une filiale, dans plus d’un État membre. Les 15 plus grands groupes de pays tiers opérant dans l’UE détiennent plus des trois quarts de leurs actifs dans l’UE via des SPT. En ce qui concerne l’incidence de la présence des SPT dans l’UE, elle peut être mesurée à l’aide des deux paramètres suivants: |
| (a)the ratio of TCBs’ aggregate total asset amount per Member State as at 31 December 2019 against the size of the national banking system 34 . This ratio is lower than 1% in 7 Member States, between 1% and 10% in 6 Member States and increases to over 25% in 1 Member State. | (a)le rapport entre le montant cumulé des actifs totaux des SPT par État membre au 31 décembre 2019 et la taille du système bancaire national 34 . Ce rapport est inférieur à 1 % dans sept États membres, compris entre 1 et 10 % dans six États membres et supérieur à 25 % dans un État membre; |
| (b)the ratio of TCBs’ aggregate total asset amount per Member State as at 31 December 2019 against the size of the national GDP. This ratio is lower than 1% in 7 Member States, between 1% and 10% in 6 Member States and increases to over 25% in 1 Member State. | (b)le rapport entre le montant cumulé des actifs totaux des SPT par État membre au 31 décembre 2019 et le montant du PIB national. Ce rapport est inférieur à 1 % dans sept États membres, compris entre 1 et 10 % dans six États membres et supérieur à 25 % dans un État membre; |
| As for business models and based on available information, 50 TCBs operate as universal banks, while 48 operate only as wholesale banks. Only 4 TCBs operate as retail banks. | En termes de modèle économique, d'après les informations disponibles, 50 SPT opèrent comme des banques universelles, tandis que 48 opèrent uniquement comme des banques de gros. Seules quatre SPT opèrent en tant que banques de détail. |
| Current challenges | Problématiques actuelles |
| As shown in the preceding section, the footprint of TCBs in the EU is already highly significant. In various cases, TCBs hold collectively a very material amount of assets relative to the size of the GDP of their Member State of establishment and of the banking sector of that same Member State. For some TCBs, the individual asset size exceeds the threshold that would make them qualify as significant institutions under the direct supervision of the European Central Bank (ECB) in the context of the Single Supervisory Mechanism (SSM). However, TCBs remain outside the scope of the SSM and not subject to the supervisory requirements laid down in the CRD as they are not credit institutions authorised under Chapter 1 of Title III of that Directive. | Comme le montre la section précédente, l’empreinte des SPT dans l’UE est déjà très importante. Dans plusieurs cas, les SPT détiennent collectivement un montant très important d’actifs par rapport au PIB et à la taille du secteur bancaire de l'État membre où elles sont établies. Pour certaines SPT, la taille de l’actif individuel dépasse le seuil au-delà duquel un établissement est considéré comme un établissement important relevant de la surveillance directe de la Banque centrale européenne (BCE) dans le cadre du mécanisme de surveillance unique (MSU). Toutefois, les SPT restent en dehors du champ d’application du MSU et ne sont pas soumises aux exigences prudentielles prévues par la CRD, car elles ne sont pas des établissements de crédit agréés en vertu du titre III, chapitre 1, de cette directive. |
| In contrast to such background, the establishment of TCBs to provide banking services 35 in the EU is essentially subject to national legislation, as only high level information obligations in relation to them have recently been harmonised as part of CRDV. This creates a patchy regulatory landscape that gives rise to disparate requirements on TCBs in each Member State and to significant challenges for competent authorities to monitor properly the risks that result from the activities they conduct in the EU. For instance: | Dans ce contexte, l’établissement de SPT pour fournir des services bancaires 35 dans l’UE est essentiellement soumis à la législation nationale, car seules les obligations d’information générale les concernant ont été récemment harmonisées dans le cadre de la CRD V. Cela crée un paysage réglementaire fragmenté qui donne lieu à des exigences disparates pour les SPT d'un État membre à l'autre, et à des difficultés importantes pour les autorités compétentes chargées de suivre les risques résultant de leurs activités dans l’UE. Par exemple: |
| (a)given the complete absence of a common prudential or governance regulatory framework on TCBs, some of them are subject to only limited requirements in certain Member States; | (a)étant donné l’absence totale de réglementation prudentielle ou de gouvernance commune pour les SPT, certaines d’entre elles ne sont soumises qu’à des exigences limitées dans certains États membres; |
| (b)current EU-wide supervisory cooperation mechanisms do not capture TCBs, which creates blind spots insofar as TCBs generate risks that can spill over in an unfettered fashion to other group entities or to the market. For example, as there is no requirement for competent authorities to exchange comprehensive information on TCBs, authorities supervising a third country group in one Member State lack sufficient information on the TCBs of the same group in another Member State and, by the same token, they also lack adequate tools to deal with such potential spill-over risks; | (b)les mécanismes de coopération en matière de surveillance qui existent actuellement à l’échelle de l’UE ne couvrent pas les SPT, ce qui crée des angles morts, dans la mesure où ces dernières créent des risques qui peuvent se répercuter de manière incontrôlée sur d’autres entités du groupe ou sur le marché. Par exemple, les autorités compétentes n’étant pas tenues d’échanger des informations complètes sur les SPT, les autorités qui surveillent un groupe de pays tiers dans un État membre ne disposent pas d’informations suffisantes sur les SPT du même groupe situées dans un autre État membre et, de ce fait, ne disposent pas non plus d’outils adéquats pour parer à ces risques potentiels de contagion; |
| (c)several third country groups use complex legal structures through a mix of subsidiaries and branches or, depending on the services provided, cross-border operations, to conduct their activities in the EU. Such complex structures can be opaque and very difficult for competent authorities to properly supervise given the different and disjointed set of requirements that apply to each of those. For example, double-hatting of board members can lead to conflicts of interest, while flexible booking and accounting may lead to shifting risk from one entity to the other; | (c)plusieurs groupes de pays tiers utilisent des structures juridiques complexes qui passent par une combinaison de filiales et de succursales ou, selon les services fournis, par des opérations transfrontières, pour mener leurs activités dans l’UE. Ces structures complexes peuvent être opaques et très difficiles à surveiller correctement par les autorités compétentes, compte tenu des règles différentes et morcelées qui s’appliquent à chacune d’entre elles. Par exemple, la double casquette de membres du conseil d’administration peut entraîner des conflits d’intérêts, et l'existence d'une certaine flexibilité au niveau des écritures et de la comptabilité peut conduire à transférer le risque d’une entité à l’autre; |
| (d)while TCBs should provide services only in the Member States where they are established 36 , enforcing compliance with this requirement is not only difficult, but made almost impossible under the current framework due to the growing trend of financial services’ digitalisation. | (d)alors que les SPT ne devraient fournir des services que dans les États membres où elles sont établies 36 , il est difficile, voire presque impossible, de faire respecter cette exigence dans le cadre actuel, en raison de la tendance croissante à la numérisation des services financiers. |
| TCBs also raise regulatory arbitrage concerns. Where the Member State of establishment imposes low prudential standards, TCBs may effectively allow third country groups to undercut EU banking requirements where their head office is subject to less stringent prudential or supervisory standards in the relevant third country. | Les SPT posent également des problèmes d’arbitrage réglementaire. Lorsque l’État membre d’établissement impose des normes prudentielles peu strictes, les SPT peuvent effectivement permettre à des groupes de pays tiers de contourner les exigences bancaires de l’UE si leur siège social est soumis à des normes prudentielles ou de surveillance moins strictes dans le pays tiers concerné. |
| Harmonised TCBs framework | Cadre harmonisé pour les SPT |
| Given the material footprint that TCBs already have in EU banking markets and the currently scattered and disjointed prudential and supervisory requirements that they are subject to, there are obvious risks to the financial stability and market integrity of the EU, as well as opportunities for regulatory arbitrage that need addressing through a new harmonised TCBs framework. | Compte tenu de l’empreinte importante que les SPT ont déjà sur les marchés bancaires de l’UE et des exigences prudentielles et de surveillance disparates et morcelées auxquelles elles sont actuellement soumises, il existe des risques évidents pour la stabilité financière et l’intégrité du marché de l’UE, ainsi que des possibilités d’arbitrage réglementaire, qui doivent être traités par un nouveau cadre harmonisé pour les SPT. |
| While maintaining the status quo is not a desirable option, subjecting TCBs to the full set of prudential and supervisory requirements that apply to credit institutions under the CRR and the CRD might be disproportionate, as it would not cater appropriately for their distinct features relative to credit institutions with their head office in the EU, and would have a material detrimental effect on such TCBs. | Si le maintien du statu quo n’est pas une option souhaitable, soumettre les SPT à l’ensemble des exigences prudentielles et de surveillance qui s’appliquent aux établissements de crédit en vertu du CRR et de la CRD pourrait être disproportionné, car cela ne tiendrait pas compte de manière appropriée des caractéristiques qui les distinguent des établissements de crédit ayant leur siège social dans l’UE et aurait un effet préjudiciable important sur ces SPT. |
| Instead, a more appropriate way forward would be to create an ad hoc set of minimum-harmonising requirements that builds on existing national frameworks of Member States currently in force and ensures minimum standards and consistent requirements throughout the Union . Such framework would provide the necessary clarity, predictability and transparency for third country undertakings wishing to conduct banking services through branches in one or various Member States. It would also align the EU requirements on TCBs with prevailing international practices, insofar as numerous third countries apply similar or equivalent requirements to branches of foreign banks active in their territories. | Il serait donc plus approprié de créer un ensemble ad hoc d’exigences minimales d’harmonisation qui s’appuierait sur les cadres nationaux des États membres actuellement en vigueur et garantirait des normes minimales et des exigences cohérentes dans toute l’Union. Ce cadre apporterait la clarté, la prévisibilité et la transparence nécessaires aux entreprises de pays tiers qui souhaitent fournir des services bancaires par l’intermédiaire de succursales dans un ou plusieurs États membres. Il permettrait également d’aligner les exigences de l’UE en matière de SPT sur les pratiques internationales en vigueur, dans la mesure où de nombreux pays tiers appliquent des exigences similaires ou équivalentes aux succursales de banques étrangères actives sur leurs territoires. |
| Title VI of the CRD is, therefore, amended to include provisions on the following: | Le titre VI de la CRD est donc modifié pour inclure des dispositions sur les points suivants: |
| (a)authorisation: the establishment of TCBs is subject to an explicit authorisation procedure and minimum requirements. Those requirements must include cooperation and information arrangements whereby the competent authorities of the TCBs i) have access to enough information on the undertaking in the third country that is the branch’s head office (the TCB’s “head undertaking”) and ii) are able to cooperate with the supervisory authorities of the head undertaking insofar as necessary or relevant to effectively supervise the TCB in the Member State; | (a)agrément: l’établissement des SPT est soumis à une procédure d’agrément explicite et à des exigences minimales. Ces exigences doivent inclure des accords de coopération et d’information permettant aux autorités compétentes chargées des SPT i) d’avoir accès à suffisamment d’informations sur l’entreprise du pays tiers qui est le siège social de la succursale (l’«entreprise de rattachement» de la SPT) et ii) de pouvoir coopérer avec les autorités de surveillance de l’entreprise de rattachement dans la mesure où cela est nécessaire ou pertinent pour surveiller efficacement la SPT dans l’État membre; |
| (b)minimum regulatory requirements: these comprise obligations on TCBs to: | (b)exigences réglementaires minimales: elles comprennent l'obligation pour les SPT: |
| (i)maintain a minimum capital endowment, calculated as a percentage of the branch’s liabilities for larger and riskier TCBs (class 1) or a fixed amount for smaller TCBs (class 2); | i)de maintenir une dotation minimale en capital, calculée en pourcentage du passif de la succursale pour les SPT plus importantes et plus risquées (catégorie 1) ou un montant fixe pour les SPT plus petites (catégorie 2); |
| (ii)comply with a liquidity requirement, which for class 1 TCBs must be the same as the liquidity coverage requirement that applies to credit institutions in accordance with Commission Delegated Regulation (EU) 2015/61; | ii)de se conformer à une exigence de liquidité, qui, pour les SPT de catégorie 1, doit être la même que l’exigence de couverture des besoins de liquidité qui s’applique aux établissements de crédit conformément au règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission; |
| (iii)meet internal governance and risk control requirements, and to implement booking arrangements in order to track the assets and liabilities linked to the business conducted by the TCB in the Member State. | iii)de répondre aux exigences de gouvernance interne et de contrôle des risques, et de mettre en place des dispositifs de comptabilisation afin de suivre les actifs et les passifs liés aux activités menées par la SPT dans l’État membre; |
| (c)reporting requirements: TCBs are required to report regularly to their competent authorities i) information on their compliance with the requirements laid out in the CRD and in national law and ii) financial information in relation to the assets and liabilities on their books; | (c)exigences de déclaration: les SPT sont tenues de communiquer régulièrement à leurs autorités compétentes i) des informations sur leur conformité aux exigences énoncées dans la CRD et dans le droit national et ii) des informations financières relatives aux actifs et aux passifs figurant dans leurs livres; |
| (d)supervision: competent authorities are required to conduct regular reviews of TCBs’ compliance with their regulatory requirements, including for AML purposes, and take supervisory measures to ensure or restore compliance with those requirements. Competent authorities of class 1 TCBs are required to include them in the colleges of supervisors of the relevant group, where one already exists, or otherwise set up an ad hoc college for class 1 TCBs of the same group operating in more than one Member State. | (d)la surveillance: les autorités compétentes sont tenues de procéder à des examens réguliers du respect par les SPT de leurs exigences réglementaires, y compris aux fins de la LBC, et de prendre des mesures de surveillance pour garantir ou rétablir le respect de ces exigences. Les autorités compétentes des SPT de catégorie 1 sont tenues de les inclure dans les collèges d’autorités de surveillance du groupe concerné, lorsqu’il en existe déjà un, ou de créer un collège ad hoc pour les SPT de catégorie 1 du même groupe opérant dans plus d’un État membre. |
| For reasons of proportionality, and in particular to avoid any unnecessary additional administrative burden for small(er) TCBs, the scope and level of prudential requirements is modulated to differentiate between class 1 and class 2 TCBs. The former class comprises the larger TCBs (i.e. those holding assets equal to or in excess of EUR 5 billion), as well as TCBs authorised to take deposits from retails customers and TCBs considered “non-qualifying”, the latter two regardless of their size. Class 2 comprises all TCBs not classified as class 1. | Pour des raisons de proportionnalité, et en particulier pour éviter toute charge administrative supplémentaire inutile pour les (plus) petites SPT, le champ d’application et le niveau des exigences prudentielles sont modulés de manière à différencier les SPT de catégorie 1 et de catégorie 2. La première catégorie comprend les plus grandes SPT (c’est-à-dire celles dont les actifs sont égaux ou supérieurs à 5 milliards d’EUR), ainsi que les SPT autorisées à recevoir des dépôts de la clientèle de détail et les SPT considérées comme «non éligibles», ces deux dernières indépendamment de leur taille. La catégorie 2 comprend toutes les SPT qui ne sont pas classées dans la catégorie 1. |
| A TCB is considered ‘qualifying’ where its head office is established in a country i) that has in place a supervisory and regulatory framework for banks and confidentiality requirements that have been assessed as equivalent to those in the Union and ii) that is not listed as a high-risk third country that has strategic deficiencies in its regime on anti-money laundering and counter terrorist financing. | Une SPT est considérée comme «éligible» lorsque son siège social est établi dans un pays i) qui a mis en place des exigences réglementaires et de surveillance pour les banques et des exigences de confidentialité qui ont été évaluées comme équivalentes à celles de l’Union; et ii) qui n’est pas répertorié comme un pays tiers à haut risque dont le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présente des carences stratégiques. |
| Member States must ensure that their competent authorities have the necessary powers to require TCBs established in their territory to apply for authoritisation as subsidiary institutions under the CRD in specific cases (power to subsidiarise). For instance, this power must be capable of being used on a TCB that engages in transactions or business with counterparts in other Member States in contravention of the internal market rules. Moreover, the same power must also be available for using in cases where a TCB poses risks to the financial stability of the relevant Member State or of the EU, taking into account certain systemic risk indicators laid down in the CRD and further detailed in regulatory technical standards. | Les États membres doivent veiller à ce que leurs autorités compétentes disposent des pouvoirs nécessaires pour exiger des SPT établies sur leur territoire qu’elles demandent un agrément en tant qu’établissements filiales au titre de la CRD dans des cas spécifiques (pouvoir de filialisation). Par exemple, il doit être possible d’utiliser ce pouvoir à l’encontre d’une SPT qui effectue des transactions ou des affaires avec des contreparties dans d’autres États membres en violation des règles du marché intérieur. En outre, il doit également être possible de faire usage du même pouvoir dans les cas où une SPT présente des risques pour la stabilité financière de l’État membre concerné ou de l’UE, en tenant compte de certains indicateurs de risque systémique prévus dans la CRD et précisés dans les normes techniques de réglementation. |
| Where TCBs have assets on their books in an amount equal to or higher than EUR 30 billion, competent authorities must assess on a regular basis whether such TCBs pose a level of risk to the financial stability of the respective Member State and of the EU that is analogous to institutions defined as “systemic” under the CRR and the CRD (assessment of systemic importance). The EUR 30 billion threshold must be calculated taking into account the assets booked by all the TCBs belonging to the same third country group in the EU, whether in a single or in various Member States, and measured either as an average over a period of three consecutive years or as a minimum absolute threshold reached for at least 3 years over a period of 5 consecutive years. For the purposes of carrying out the systemic importance assessment, competent authorities must have regard to the systemic risk indicators referred to in the preceding paragraph. Where, in the light of those indicators, competent authorities conclude that the relevant TCBs are systemic, they may require such TCBs to apply for authoritisation as subsidiary institutions under the CRD in order to continue conducting banking activities in the Member State and the EU (requirement to subsidiarise). Alternatively, competent authorities may decide either (i) to require the TCBs to restructure their activities or assets so that that they cease to meet the criteria of systemic importance or the EUR 30bn threshold (requirement to restructure); or (ii) to impose additional Pillar 2 requirements on the third country group’s TCBs and subsidiary institutions in the EU (e.g. additional capital, liquidity, reporting or disclosure requirements), where those Pillar 2 requirements are appropriate and sufficient to mitigate potential risks to financial stability (Pillar 2 requirements). Competent authorities may only decide not to impose any of the above requirements on the TCBs where they can justify that the risks that such TCBs pose to financial stability and market integrity would not significantly increase in the absence of those requirements (decision to defer). Competent authorities must reassess their decision to defer within one year from the date the decision was made. | Lorsque les SPT ont dans leurs livres des actifs d’un montant égal ou supérieur à 30 milliards d’EUR, les autorités compétentes doivent évaluer régulièrement si ces SPT présentent un niveau de risque pour la stabilité financière de l’État membre concerné et de l’UE analogue à celui des établissements définis comme «systémiques» en vertu du CRR et de la CRD (évaluation de l’importance systémique). Le seuil de 30 milliards d’EUR doit être calculé en tenant compte des actifs comptabilisés par toutes les SPT appartenant au même groupe de pays tiers dans l’UE, que ce soit dans un seul ou dans plusieurs États membres, et mesuré soit comme une moyenne sur une période de trois années consécutives, soit comme un seuil minimal absolu atteint pendant au moins trois ans sur une période de cinq années consécutives. Aux fins de l’évaluation de l’importance systémique, les autorités compétentes doivent tenir compte des indicateurs de risque systémique visés à l’alinéa précédent. Lorsque, à la lumière de ces indicateurs, les autorités compétentes concluent que les SPT concernées sont systémiques, elles peuvent exiger que ces SPT demandent un agrément en tant qu’établissements filiales au titre de la CRD afin de pouvoir continuer à exercer des activités bancaires dans l’État membre et dans l’UE (exigence de filialisation). Les autorités compétentes peuvent également décider soit i) d’exiger que les SPT restructurent leurs activités ou leurs actifs de manière à ce qu’elles cessent de remplir les critères d’importance systémique ou le seuil de 30 milliards d’EUR (exigence de restructuration); soit ii) d’imposer des exigences supplémentaires au titre du pilier 2 aux SPT et aux établissements filiales du groupe de pays tiers dans l’UE (par exemple des exigences supplémentaires de capital, de liquidité, de déclaration ou de publication), lorsque ces exigences au titre du pilier 2 sont appropriées et suffisantes pour atténuer les risques potentiels pour la stabilité financière (exigences au titre du pilier 2). Les autorités compétentes ne peuvent décider de ne pas imposer l’une des exigences susmentionnées aux SPT que si ces autorités peuvent justifier que les risques que ces SPT font peser sur la stabilité financière et l’intégrité du marché n’augmenteraient pas de manière significative en l’absence de ces exigences (décision de report). Les autorités compétentes doivent réévaluer leur décision de report dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle la décision a été prise. |
| The assessment of systemic importance of TCBs belonging to a third country group with branches and subsidiaries across the EU must be led by (i) the consolidating supervisor of the relevant group in the Union, where Article 111 of the CRD applies; (ii) the competent authority that would become the consolidated of the group in the EU in accordance with that Article if the TCBs were treated as subsidiary institutions; or (iii) EBA, where the lead competent authority has not commenced the assessment or the hypothetical consolidated supervisor has not been determined within a period of three months. The decision whether to impose any of the above-referred requirements or to defer imposing such requirements on TCBs assessed as systemic, must be taken as a joint decision by the lead competent authority and the competent authorities responsible for supervising the TCBs and subsidiaries of the same third country group. | L’évaluation de l’importance systémique des SPT appartenant à un groupe de pays tiers ayant des succursales et des filiales dans toute l’UE doit être menée par i) l’autorité de surveillance sur base consolidée du groupe concerné dans l’Union, lorsque l’article 111 de la CRD s’applique; ii) l’autorité compétente qui deviendrait l’autorité consolidée du groupe dans l’UE conformément à cet article si les SPT étaient traitées comme des établissements filiales; ou iii) l’ABE, lorsque l’autorité compétente principale n’a pas commencé l’évaluation ou que l’autorité de surveillance hypothétique sur base consolidée n’a pas été déterminée dans un délai de trois mois. La décision d’imposer l’une des exigences susmentionnées ou de différer l’imposition de ces exigences aux SPT considérées comme systémiques doit être prise conjointement par l’autorité compétente principale et les autorités compétentes chargées de la surveillance des SPT et des filiales du même groupe de pays tiers. |
| Furthermore, the new TCB framework does not supersede or prevent any discretion that Member States may currently have to impose a requirement of general application on undertakings established in certain third countries to conduct banking activities in their territory through subsidiaries authorised in accordance with Chapter 1 of Title III of the CRD. | En outre, le nouveau cadre pour les SPT ne remplace ni n’empêche toute discrétion dont peuvent actuellement disposer les États membres pour imposer aux entreprises établies dans certains pays tiers une exigence d’application générale d’exercer des activités bancaires sur leur territoire par l’intermédiaire de filiales agréées conformément au titre III, chapitre 1, de la CRD. |
| Impact of the new framework | Incidence du nouveau cadre |
| Under the proposed new framework, TCBs currently operating in the EU will need to be re-authorised. However, the compliance and transitional costs associated with this authorisation and on-going operation would be significantly mitigated by the following circumstances: | En vertu du nouveau cadre proposé, les SPT qui opèrent actuellement dans l’UE devront être à nouveau agréées. Toutefois, les coûts de mise en conformité et de transition associés à cet agrément et au fonctionnement continu devraient être considérablement atténués par les circonstances suivantes: |
| (a)TCBs will have a transitional period of 12 months following the 18 months transposition period of the Directive to obtain the authorisation and, therefore, will be able to spread out the transitional costs over that period; | (a)les SPT disposeront d’une période transitoire de 12 mois après la période de transposition de la directive de 18 mois pour obtenir l’agrément et pourront donc étaler les coûts de transition sur cette période; |
| (b)the authorisation and prudential requirements are largely based on existing national requirements in various Member States and, since the new framework contains requirements very similar to those, TCBs would only need to incur limited costs to adapt; | (b)les exigences d’agrément et les exigences prudentielles sont largement fondées sur les exigences nationales existantes dans divers États membres et, étant donné que le nouveau cadre contient des exigences très similaires à celles-ci, les SPT ne devraient supporter que des coûts d’adaptation limités; |
| (c)based on 31 December 2020 data, up to 40 out of 106 TCBs authorised to operate in various Member States would have qualified as class 2 and, hence, those 40 would be subject to comparatively less stringent prudential and reporting requirements under the new framework; | (c)sur la base des données du 31 décembre 2020, jusqu’à 40 des 106 SPT ayant un agrément qui leur permet d’exercer leurs activités dans divers États membres auraient été qualifiées de catégorie 2 et, par conséquent, ces 40 SPT seraient soumises à des exigences prudentielles et de déclaration comparativement moins strictes en vertu du nouveau cadre; |
| (d)based on the same data and as of that date, only 3 TCBs had assets on their books in excess of EUR 30 billion and, thus, would be subject to the assessment of systemic importance. | (d)sur la base des mêmes données et à cette date, seules trois SPT avaient dans leurs livres des actifs supérieurs à 30 milliards d’EUR et seraient donc soumises à l’évaluation de l’importance systémique. |
| While TCBs may be subject to additional costs to comply with the new reporting requirements, these would be justified in order to meet the objective of enhancing the protection of financial stability and market integrity. | Bien que les SPT puissent être soumises à des coûts supplémentaires pour se conformer aux nouvelles exigences de déclaration, ceux-ci seraient justifiés pour atteindre l’objectif de renforcer la protection de la stabilité financière et de l’intégrité du marché. |
| Review of the administrative sanctioning regime | Révision du régime des sanctions administratives |
| Periodic penalty payments are introduced as a new enforcement tool aimed at ensuring that credit institutions swiftly comply with the prudential rules. In addition, a clear distinction is made between periodic penalty payments and administrative penalties. The list of breaches subject to administrative penalties and sanctions is supplemented with prudential requirements currently missing on the list of sanctionable breaches under article 67 of the CRD. Articles 66 and 67 of CRD are amended to clarify the definition of “total annual net turnover” and define it by reference to the business indicator in the new Article 314 of the CRR. | Les astreintes sont introduites comme un nouvel outil d’exécution visant à assurer que les établissements de crédit se conforment rapidement aux règles prudentielles. En outre, une distinction claire est faite entre les astreintes et les sanctions administratives. La liste des infractions passibles de pénalités et de sanctions administratives est complétée par des exigences prudentielles actuellement absentes de la liste des infractions sanctionnables en vertu de l’article 67 de la CRD. Les articles 66 et 67 de la CRD sont modifiés pour clarifier la définition du «chiffre d’affaires annuel net» et le définir par référence à l’indicateur d’activité dans le nouvel article 314 du CRR. |
| To ensure a level playing field in the field of sanctioning powers, Member States are required to provide for administrative penalties, periodic penalty payments and other administrative measures in relation to breaches of national provisions transposing the CRD and the CRR. In addition, procedural safeguards are introduced for the effective application of penalties especially in the case of accumulation of administrative and criminal penalties on the same breach. To this end, Article 70 of CRD is amended to require Member States to lay down rules on the cooperation between competent authorities and judicial authorities in cases of duplication of criminal and administrative proceedings and penalties on the same breach. These rules are intended to provide for a sufficient level protection for the natural or legal person subject to this duplication of proceedings in accordance with the “ne bis in idem principle”. | Afin de garantir des conditions de concurrence équitables dans le domaine des pouvoirs de sanction, les États membres sont tenus de prévoir des sanctions administratives, des astreintes et d’autres mesures administratives en cas d’infraction aux dispositions nationales transposant la CRD et le CRR. En outre, des garanties procédurales sont introduites pour l’application effective des sanctions, notamment en cas de cumul de sanctions administratives et pénales pour la même infraction. À cette fin, l’article 70 de la CRD est modifié pour exiger des États membres qu’ils établissent des règles sur la coopération entre les autorités compétentes et les autorités judiciaires en cas de duplication des procédures et des sanctions pénales et administratives pour la même infraction. Ces règles visent à assurer un niveau de protection suffisant à la personne physique ou morale soumise à cette duplication de procédures, conformément au principe ne bis in idem. |
| Review of the composition of Pillar 2 requirements | Examen de la composition des exigences au titre du pilier 2 |
| In order to enhance the internal coherence of the regulatory framework, CRD V aligned the nature of regulatory capital that banks must hold to meet the Pillar 2 capital requirement with the minimal capital composition of the Pillar 1 capital requirement. By derogation from the general rule set out in Article 104a(4) of the CRD, supervisors have the discretion to decide, on a case by case basis, to impose Pillar 2 capital requirements with a higher share of Tier 1 capital or CET 1 capital. This new treatment has been implemented only recently during the COVID-19 crisis. While it is still too early for comprehensive conclusions on the recent alignment, a first review has confirmed the usefulness of a consistent standard composition of minimum (Pillar 1) and additional (Pillar 2) capital requirements. | Afin de renforcer la cohérence interne du cadre réglementaire, la CRD V a aligné la nature des fonds propres réglementaires que les banques doivent détenir pour satisfaire à l’exigence de fonds propres au titre du pilier 2 sur la composition des fonds propres minimaux exigés au titre du pilier 1. Par dérogation à la règle générale énoncée à l’article 104 bis, paragraphe 4, de la CRD, les autorités de surveillance ont la possibilité de décider, au cas par cas, d’imposer des exigences de fonds propres au titre du pilier 2 avec une part plus élevée de fonds propres de catégorie 1 ou de fonds propres de base de catégorie 1. Ce nouveau traitement n’a été appliqué que récemment lors de la crise de la COVID-19. S’il est encore trop tôt pour tirer des conclusions complètes sur le récent alignement, un premier examen a confirmé l’utilité d’une composition standard cohérente des exigences de fonds propres minimales (pilier 1) et supplémentaires (pilier 2). |
| Adjustments accompanying the introduction of the output floor | Corrections accompagnant l’introduction du plancher de fonds propres |
| The introduction of the output floor (OF) in the calculation of the total risk exposure amount (TREA) as set out in Article 92 of the CRR will have an impact on those own funds requirements set out in the CRD the calculation of which depends on TREA. Those requirements are the capital conservation buffer (CCB) requirement, the countercyclical capital buffer (CCyB) requirement, the buffer requirements for global systemically-important and other systemically-important institutions (G-/O-SIIs), the systemic risk buffer (SyRB) requirement, and – to the extent a competent authority uses an approach that sets it as a percentage of TREA from the outset 37 – the institution-specific Pillar 2 requirement (P2R). | L’introduction du plancher de fonds propres (PFP) dans le calcul du montant total d’exposition au risque (MTER), tel que prévu à l’article 92 du CRR, aura une incidence sur les exigences de fonds propres prévues par la CRD dont le calcul dépend du MTER. Ces exigences comprennent l’exigence de coussin de conservation de fonds propres (CCB), l’exigence de coussin de fonds propres contracyclique (CCyB), l’exigence de coussin pour les établissements d’importance systémique globale et les autres établissements d’importance systémique (EISm/autres EIS), l’exigence de coussin pour le risque systémique (SyRB) et – dans la mesure où une autorité compétente utilise une approche qui la fixe en pourcentage du MTER dès le début 37 – l’exigence propre à l’établissement au titre du pilier 2 (P2R). |
| Two of those requirements, namely the P2R and the SyRB, can be used to address risks that are similar in nature to those addressed by the OF. Consequently, there is a possibility that certain risks (e.g. model risk 38 ) could be double-counted once the OF starts to apply. This needs to be avoided. The EBA's advice on the Basel III finalisation includes a specific recommendation on this issue and calls, more generally, on competent and designated authorities to reconsider the appropriate level of P2R and the SyRB, respectively, once the OF will start to apply. | Deux de ces exigences, à savoir la P2R et le SyRB, peuvent être utilisées pour traiter des risques qui sont de nature similaire à ceux traités par le PFP. Par conséquent, il est possible que certains risques (par exemple le risque lié au modèle 38 ) soient comptabilisés à deux reprises une fois que le PFP commence à s’appliquer. Il faut l’éviter. L’avis de l’ABE sur la finalisation de Bâle III comprend une recommandation spécifique sur cette question et invite, de manière plus générale, les autorités compétentes et désignées à reconsidérer le niveau approprié de P2R et de SyRB, respectivement, lorsque le PFP commencera à s’appliquer. |
| In view of the above, the proposal amends Articles 104a and 133 of the CRD - setting out the rules on the P2R and the SyRB, respectively - by introducing safeguards aimed at preventing unjustified increases in the P2R and the SyRB requirement following an institution becoming bound by the OF 39 : | Compte tenu de ce qui précède, la proposition modifie les articles 104 bis et 133 de la CRD – qui définissent les règles relatives à la P2R et au SyRB, respectivement – en introduisant des garanties visant à empêcher des augmentations injustifiées de la P2R et de l’exigence de SyRB après qu’un établissement est devenu lié par le PFP 39 : |
| ·the P2R and the SyRB requirement will be “frozen” to avoid automatic (also referred to as “arithmetic”) increases in the amount of regulatory capital required under those two requirements. This safeguard is justified by the fact that the increase in RWAs due to the institution becoming bound by the OF is, all else being equal, purely arithmetic and is not reflective of an actual increase in risks that would justify requiring additional capital from the institution; | ·la P2R et l’exigence de SyRB seront «gelées» pour éviter les augmentations automatiques (également appelées «arithmétiques») du montant des fonds propres réglementaires requis en vertu de ces deux exigences. Cette garantie est justifiée par le fait que l’augmentation des actifs pondérés en fonction du risque due à ce que l’établissement devient lié par le PFP est, toutes choses égales par ailleurs, purement arithmétique et ne reflète pas une augmentation réelle des risques qui justifierait que l’on exige de l’établissement des fonds propres supplémentaires; |
| ·the institution’s competent authority will be required to review the calibration of the P2R and the competent or designated authority, as applicable, will be required to review the calibration of the the SyRB requirement, respectively, to establish whether double-counting of risk is present, and if so, to re-calibrate those requirements to avoid such double-counting; | ·l’autorité compétente de l’établissement sera tenue d’examiner le calibrage de la P2R et l’autorité compétente ou désignée, selon le cas, sera tenue d’examiner le calibrage de l’exigence de SyRB, respectivement, afin d’établir s’il y a un double comptage du risque et, le cas échéant, de recalibrer ces exigences pour éviter ce double comptage; |
| ·the two requirements will remain frozen until the respective reviews will be concluded and the relevant decisions on the appropriate calibration of the requirements will be announced 40 . | ·les deux exigences resteront gelées jusqu’à ce que les examens respectifs soient terminés et que les décisions pertinentes sur le calibrage approprié des exigences soient annoncées 40 . |
| Articles 104a and 133 of the CRD are also amended to clarify that the P2R and the SyRB requirement cannot be used to cover risks that are already fully covered by the OF. | Les articles 104 bis et 133 de la CRD sont également modifiés pour préciser que la P2R et l’exigence de SyRB ne peuvent pas être utilisées pour couvrir des risques qui sont déjà entièrement couverts par le PFP. |
| Finally, Article 131 is amended to require competent or designated authorities, as applicable, to review the calibration of the O-SII buffer requirement of an O-SII when that O-SII becomes bound by the OF, to make sure that the calibration remains appropriate. | Enfin, l’article 131 est modifié pour exiger des autorités compétentes ou désignées, selon le cas, qu’elles examinent le calibrage de l’exigence de coussin pour les autres EIS d’un EIS lorsque celui-ci devient lié par le PFP, afin de s’assurer que le calibrage reste approprié. |
| Disclosure | Informations à fournir |
| Article 106 is amended to allow Member States to grant supervisors the power to require institutions to submit information to the EBA within a deadline. This follows the changes made to Articles 433 and 434 of the CRR, which require EBA to centralise the publication of institutions’ disclosures. In addition, the proposal enables supervisors to allow institutions to use specific media and locations for publications other than the EBA website. This is in line with the proposed change to the CRR according to which, in addition to the centralised EBA’s publication, institutions remain free to publish their own disclosures via other means. | L’article 106 est modifié pour permettre aux États membres d’accorder aux autorités de surveillance le pouvoir d’exiger des établissements qu’ils soumettent des informations à l’ABE dans un délai déterminé. Cette modification fait suite à celles apportées aux articles 433 et 434 du CRR, qui obligent l’ABE à centraliser la publication des informations des établissements. En outre, la proposition permet aux autorités de surveillance d’autoriser les établissements à utiliser des médias et lieux de publication spécifiques autres que le site web de l’ABE. Ceci est conforme à la proposition de modification du CRR selon laquelle, en plus de la publication centralisée de l’ABE, les établissements restent libres de publier leurs propres informations par d’autres moyens. |
| Supervisory benchmarking of approaches for calculating own funds requirements | Analyse comparative prudentielle des approches pour le calcul des exigences de fonds propres |
| Article 78 is amended to add two types of approaches to calculate own funds requirements to the approaches included in the scope of the supervisory benchmarking, namely: | L’article 78 est modifié afin d’ajouter deux types d’approches pour calculer les exigences de fonds propres aux approches incluses dans le champ d’application de l’analyse comparative prudentielle, à savoir: |
| (a)modelling approaches used to calculate expected credit risk losses both under International Financial Reporting Standard (IFRS) 9 and under national accounting standards; and | (a)les méthodes de modélisation utilisées pour calculer les pertes attendues liées au risque de crédit, en vertu tant de la norme internationale d’information financière (IFRS) 9 que des normes comptables nationales; et |
| (b)the alternative standardised approach for market risk set out in Part Three, Title IV, Chapter 1a of the CRR given that institutions can model certain parameters under that approach. | (b)l’approche standard alternative pour le risque de marché prévue à la troisième partie, titre IV, chapitre 1 bis, du CRR, étant donné que les établissements peuvent modéliser certains paramètres dans le cadre de cette approche. |
| Since the approaches used to calculate expected credit risk losses can also be used by institutions using the standardised approach for credit risk set out in Part Three, Title II, Chapter 2 of the CRR, those institutions are also included in the scope of the supervisory benchmarking exercise. However, the EBA is required to decide which of those institutions must be included, taking into account the principle of proportionality. | Les approches utilisées pour calculer les pertes attendues liées au risque de crédit pouvant également être utilisées par les établissements qui appliquent l’approche standard pour le risque de crédit définie dans la troisième partie, titre II, chapitre 2, du CRR, ces établissements sont également inclus dans le champ d’application de l’exercice d’analyse comparative prudentielle. Toutefois, l’ABE est tenue de décider lesquels de ces établissements doivent être inclus, en tenant compte du principe de proportionnalité. |
| Article 78 is also amended to allow for the possibility of reducing the frequency of the benchmarking exercises from annual to biennial in recognition of the fact that after a certain number of exercises are been carried out, a lower frequency is likely to be sufficient to monitor the outcomes of institutions’ approaches. This will also reduce the administrative burden for institutions using the benchmarked approaches. | L’article 78 est également modifié pour permettre de réduire la fréquence des exercices d’analyse comparative d’annuelle à bisannuelle, en reconnaissance du fait qu’après un certain nombre d’exercices, une périodicité plus faible sera probablement suffisante pour suivre les résultats des approches des établissements. Cela permettra également de réduire la charge administrative pour les établissements qui utilisent les analyses comparatives. |
| 2021/0341 (COD) | 2021/0341 (COD) |
| Proposal for a | Proposition de |
| DIRECTIVE OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL | DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL |
| amending Directive 2013/36/EU as regards supervisory powers, sanctions, third-country branches, and environmental, social and governance risks, and amending Directive 2014/59/EU | modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance, et modifiant la directive 2014/59/UE |
| (Text with EEA relevance) | (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
| THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, | LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, |
| Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Article 53(1) thereof, | vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1, |
| Having regard to the proposal from the European Commission, | vu la proposition de la Commission européenne, |
| After transmission of the draft legislative act to the national parliaments, | après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, |
| Having regard to the opinion of the European Central Bank 41 , | vu l’avis de la Banque centrale européenne 41 , |
| Having regard to the opinion of the European Economic and Social Committee 42 , | vu l’avis du Comité économique et social européen 42 , |
| Acting in accordance with the ordinary legislative procedure, | statuant conformément à la procédure législative ordinaire, |
| Whereas: | considérant ce qui suit: |
| (1)Competent authorities, their staff and members of their governance bodies should be independent of political and economic influence. Risks of conflicts of interest undermine the integrity of the Union financial system and harm the goal of an integrated banking and capital markets union. Directive 2013/36/EU should provide more detailed provisions for Member States to ensure that the competent authorities, including their staff and management, act independently and objectively. In this context, minimum requirements should be laid down to prevent conflicts of interests. The European Banking Authority (EBA) should issue guidelines addressed to competent authorities on the prevention of conflicts of interests, based on international best practices. | (1)Les autorités compétentes, leur personnel et les membres de leurs organes de gouvernance devraient être indépendants de toute influence politique et économique. Les risques de conflits d’intérêts compromettent l’intégrité du système financier de l’Union et nuisent à l’objectif d’une union bancaire et d’une union des marchés des capitaux intégrées. La directive 2013/36/UE devrait prévoir des dispositions plus détaillées pour les États membres afin de garantir que les autorités compétentes, y compris leur personnel et leur direction, agissent de manière indépendante et objective. Dans ce contexte, il convient de prévoir des exigences minimales pour prévenir les conflits d’intérêts. L’Autorité bancaire européenne (ABE) devrait publier des orientations à l’intention des autorités compétentes sur la prévention des conflits d’intérêts, fondées sur les meilleures pratiques internationales. |
| (2)Competent authorities should have the necessary power to withdraw the authorisation granted to a credit institution where such a credit institution has been declared failing or likely to fail and, at the same time, has not met the other conditions for resolution set out by Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council 43 or by Regulation (EU) No 806/2014 of the European Parliament and of the Council 44 . In such a situation, a credit institution should be wound up in accordance with the applicable national insolvency proceedings, or in other types of proceedings laid down for those institutions under national law, and should therefore discontinue the activities for which the authorisation had been granted. | (2)Les autorités compétentes devraient disposer du pouvoir nécessaire pour retirer l’agrément accordé à un établissement de crédit lorsque celui-ci a été déclaré en défaillance avérée ou prévisible et que, dans le même temps, il n’a pas satisfait aux autres conditions relatives à la résolution définies dans la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil 43 ou dans le règlement (UE) nº 806/2014 du Parlement européen et du Conseil 44 . Dans une telle situation, un établissement de crédit devrait être liquidé conformément à la procédure nationale d’insolvabilité applicable ou selon d’autres types de procédures prévues pour ces établissements en droit national, et devrait donc suspendre les activités pour lesquelles l’agrément avait été accordé. |
| (3)The provision of banking services in the Union is conditional upon the credit institution’s having previous authorisation and a physical presence through a legal person or a branch in its territory. Only in that way credit institutions may be subject to effective prudential regulation and supervision that are necessary to minimise the risk of failure and, when it occurs, to manage that failure in order to prevent it from spreading in a disorderly manner and leading to the collapse of the financial system (contagion risk by e.g. a bank run or a bank failure triggered by imprudent lending). The provision of banking services in the Union without such physical presence would increase the presence and prevalence in the financial markets where credit institutions are closely involved of risk segments not subject to Union’s prudential regulation and supervision, that may eventually threaten the financial stability of the Union or of its individual Member States. The financial crisis of 2008-2009 is the latest historical precedent, which underlines how small market segments may become the source of significant threats to the financial stability of the Union and its Member States if left outside the scope of prudential regulation and supervision. Hence, it is necessary to lay down an explicit requirement in Union law that undertakings established in a third country and seeking to provide banking services in the Union should at least establish a branch in a Member State and that such branch be authorised in accordance with Union legislation, unless the undertaking wishes to provide banking services in the Union through a subsidiary. However, that requirement to establish a branch should not apply to cases of reverse solicitation of services, as in this case it is the customer that approaches the undertaking in the third country to solicit the provision of the service. | (3)La prestation de services bancaires dans l’Union est subordonnée à l’obtention d’un agrément préalable par l’établissement de crédit et à une présence physique par l’intermédiaire d’une personne morale ou d’une succursale sur le territoire de l’Union. Ce n’est que de cette manière que les établissements de crédit peuvent être soumis à une réglementation et à une surveillance prudentielles efficaces, nécessaires pour réduire au minimum le risque de défaillance et, s'il se concrétise, pour gérer la défaillance de manière à éviter qu’elle ne se propage de manière désordonnée et n’entraîne l’effondrement du système financier (risque de contagion d'une panique bancaire ou d'une défaillance bancaire déclenchée par des prêts imprudents, par exemple). La prestation de services bancaires dans l’Union sans cette présence physique augmenterait la présence et la prévalence, sur les marchés financiers où les établissements de crédit sont étroitement associés, de segments de risque non soumis à la réglementation et à la surveillance prudentielles de l’Union, qui pourraient à terme menacer la stabilité financière de l’Union ou de ses différents États membres. La crise financière de 2008-2009, qui est le dernier précédent historique en date, montre comment de petits segments de marché peuvent devenir la source de menaces importantes pour la stabilité financière de l’Union et de ses États membres s’ils ne sont pas soumis à la réglementation et à la surveillance prudentielles. Il est donc nécessaire de prévoir dans le droit de l’Union une exigence explicite selon laquelle les entreprises établies dans un pays tiers et souhaitant fournir des services bancaires dans l’Union devraient au moins établir une succursale dans un État membre, et cette succursale être agréée conformément à la législation de l’Union, à moins que l’entreprise ne souhaite passer par une filiale. Toutefois, cette exigence d’établir une succursale ne devrait pas s’appliquer aux cas d’une sollicitation inversée de services, car dans ce cas, c’est le client qui démarche l’entreprise du pays tiers pour solliciter le service. |
| (4)Supervisors of credit institutions should have all the necessary powers that enable them to perform their duties and that cover the various operations conducted by the supervised entities. To that end and to increase the level playing field, supervisors must have at their disposal all the supervisory powers enabling them to cover material operations that can be undertaken by the supervised entities. The European Central Bank and national competent authorities should therefore be notified in case a material operation, including acquisitions by supervised entities of material holdings in financial or non-financial entities, material transfers of assets and liabilities from or to a supervised entities, and mergers and divisions involving a supervised entities, undertaken by a supervised entity raises concerns over its prudential profile, or over possible money laundering and terrorist financing activities. Furthermore, the ECB and national competent authorities should have the power to intervene in such cases. | (4)Les autorités de surveillance des établissements de crédit devraient disposer de tous les pouvoirs nécessaires à l’exercice de leurs missions et ces pouvoirs devraient couvrir les différentes opérations effectuées par les entités surveillées. À cette fin, et pour rendre les conditions de concurrence plus équitables, ces autorités de surveillance devraient disposer de tous les pouvoirs de surveillance nécessaires pour couvrir les opérations importantes que peuvent entreprendre ces entités. La Banque centrale européenne et les autorités nationales compétentes devraient donc être informées lorsqu’une entité surveillée se livre à une opération importante (prise de participation importante dans une entité financière ou non financière, transfert important d’actifs ou de passifs en provenance ou à destination de l’entité surveillée, fusion ou scission concernant l'entité surveillée) qui suscite des inquiétudes quant à son profil prudentiel ou à d’éventuelles activités de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. En outre, la BCE et les autorités nationales compétentes devraient disposer du pouvoir d’intervenir dans de tels cas. |
| (5)Concerning mergers and divisions, the Directive (EU) 2017/1132 lays down harmonised rules and procedures, in particular for cross-border mergers and divisions of limited liability companies. Therefore, the assessment procedure by the competent authorities stipulated in this directive should be complementary to the Directive (EU) 2017/1132 and should not contradict any of its provisions. In case of those cross-border mergers and divisions which fall under the scope of Directive 2017/1132, the motivated opinion issued by the competent supervisory authority should be part of the assessment of the compliance with all relevant conditions and the proper completion of all procedures and formalities required for the pre-merger or pre-division certificate. The motivated opinion should therefore be transferred to the designated national authority responsible for issuing the pre-merger or pre-division certificate under Directive 2017/1132. | (5)Concernant les fusions et les scissions, la directive (UE) 2017/1132 établit des règles et des procédures harmonisées, notamment pour les fusions et les scissions transfrontières de sociétés de capitaux. La procédure d’évaluation par les autorités compétentes prévue dans la présente directive devrait donc compléter la directive (UE) 2017/1132 et n'être en contradiction avec aucune de ses dispositions. Dans le cas de fusions et scissions transfrontières relevant de la directive (UE) 2017/1132, l’avis motivé émis par l’autorité de surveillance compétente devrait faire partie de l’évaluation du respect de toutes les conditions pertinentes et de l’accomplissement correct de toutes les procédures et formalités requises pour le certificat préalable à la fusion ou à la scission. Cet avis motivé devrait donc être transféré à l’autorité nationale désignée chargée de délivrer le certificat préalable à la fusion ou à la scission en vertu de la directive (UE) 2017/1132. |
| (6)In order to ensure that competent authorities can intervene before one of these material operations is undertaken, they should be notified ex ante. That notification should be accompanied by information necessary for the competent authorities to assess the planned operation from a prudential and anti-money laundering and counter-terrorist financing perspective. That assessment by competent authorities should commence at the moment of the receipt of the notification including all the requested information and, in the case of the acquisition of a material holding or the material transfer of assets and liabilities, should be limited in time. | (6)Afin que les autorités compétentes puissent intervenir avant que l’une de ces opérations importantes ne soit entreprise, il convient de la leur notifier ex ante. Cette notification devrait être accompagnée des informations nécessaires aux autorités compétentes pour évaluer l’opération envisagée d’un point de vue prudentiel et sur le plan de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cette évaluation par les autorités compétentes devrait commencer au moment de la réception de la notification comprenant toutes les informations demandées et, dans le cas de l’acquisition d’une participation importante ou du transfert important d’actifs et de passifs, devrait être limitée dans le temps. |
| (7)In the case of the acquisition of a qualifying holding, or the material transfer of assets or liabilities, the conclusion of the assessment could lead the competent authority to decide to oppose to the operation. In the absence of opposition from the competent authorities within a given period, the operation should be deemed approved. | (7)Dans le cas de l’acquisition d’une participation qualifiée, ou d'un transfert important d’actifs ou de passifs, la conclusion de l’évaluation pourrait amener l’autorité compétente à décider de s’opposer à l’opération. En l’absence d’opposition des autorités compétentes dans un délai donné, l’opération devrait être considérée comme approuvée. |
| (8)In order to ensure proportionality and avoid undue administrative burden, those additional powers of competent authorities should be applicable only to operations deemed material. Only operations consisting in mergers or divisions should be treated automatically as material operations, as the newly created entity can be expected to present a significantly different prudential profile from the entities initially involved in the merger or division. Also, mergers or division should not be concluded by entities undertaking them before a prior positive opinion is received from the competent authorities. Other operations (including acquisition of holding and transfers of assets and liabilities), when considered material, should be assessed by the competent authorities based on a tacit approval procedure. | (8)Afin de garantir la proportionnalité et d’éviter une charge administrative excessive, ces pouvoirs supplémentaires des autorités compétentes ne devraient être applicables qu’aux opérations jugées importantes. Seules les opérations consistant en des fusions ou des scissions devraient être traitées automatiquement comme des opérations importantes, car on peut s’attendre à ce que l’entité nouvellement créée présente un profil prudentiel sensiblement différent de celui des entités participant initialement à la fusion ou à la scission. De même, les entités qui procèdent à des fusions ou à des scissions ne devraient pas les conclure avant d’avoir reçu un avis positif préalable des autorités compétentes. Les autres opérations (y compris l’acquisition de participations et les transferts d’actifs et de passifs), lorsqu’elles sont considérées comme importantes, devraient être évaluées par les autorités compétentes sur la base d’une procédure d’approbation tacite. |
| (9)In some situations (for instance when entities established in various Member States are involved), operations might require multiple notifications and assessments from different competent authorities, requiring an efficient cooperation among those authorities. It is therefore necessary to precise cooperation obligations, in particular early cross notifications, smooth exchange of information and coordination in the assessment. | (9)Dans certaines situations (par exemple lorsque des entités établies dans plusieurs États membres sont concernées), les opérations peuvent nécessiter de multiples notifications et évaluations de la part de différentes autorités compétentes, ce qui exige une coopération efficace entre ces autorités. Il est donc nécessaire de définir des obligations de coopération, en particulier l'obligation d'effectuer des notifications croisées précoces, d'échanger des informations et de coordonner l’évaluation. |
| (10)It is necessary to align provisions related to the acquisition of a qualifying holding in a credit institution with provisions on the acquisition of a qualifying holding by an institution, in case both assessments have to be undertaken for the same operation. Indeed, without proper articulation these provisions could lead to inconsistencies in the assessment undertaken by competent authorities, and ultimately the decisions taken by them. It is therefore necessary to provide for similar additional time provided to competent authorities to acknowledge receipt of the notification when the operation is considered complex). | (10)Il est nécessaire d’aligner les dispositions relatives à l’acquisition d’une participation qualifiée dans un établissement de crédit sur les dispositions relatives à l’acquisition d’une telle participation par un établissement, pour les cas où la même opération nécessite d'effectuer les deux évaluations. En effet, sans une articulation appropriée, ces dispositions pourraient conduire à des incohérences dans l’évaluation entreprise par les autorités compétentes et, en définitive, dans les décisions qu’elles prennent. Il est donc nécessaire de prévoir d'accorder le même délai supplémentaire aux autorités compétentes pour accuser réception de la notification lorsque l’opération est considérée comme complexe. |
| (11)EBA should be mandated to develop regulatory technical standards and implementing technical standards to ensure an appropriate framing of the use of those additional supervisory powers. Those regulatory technical standards and implementing technical standards should, in particular, specify the information to be received by the competent authorities, the elements to be assessed, and cooperation when more than one competent authorities are involved. Those various elements are crucial to ensure that a sufficiently harmonised supervisory methodology allows provisions on the additional powers to be implemented efficiently, with the minimum possible additional administrative burden. | (11)L’ABE devrait être chargée d’élaborer des normes techniques de réglementation et des normes techniques d’exécution afin de garantir un encadrement approprié de l’utilisation de ces pouvoirs de surveillance supplémentaires. Ces normes techniques de réglementation et normes techniques d’exécution devraient notamment préciser les informations que doivent recevoir les autorités compétentes, les éléments à évaluer et les modalités de coopération lorsque plusieurs autorités compétentes sont concernées. Ces différents éléments sont essentiels pour obtenir une méthode de surveillance suffisamment harmonisée, qui permette de mettre en œuvre efficacement les dispositions relatives à ces pouvoirs supplémentaires, avec un surcroît de charge administrative aussi faible que possible. |
| (12)It is crucial that credit institutions, financial holding companies and mixed financial holding companies comply with the prudential requirements to ensure their safety and soundness and preserve the stability of the financial system, both at the level of the Union as a whole and in each Member State. Therefore, the ECB and national competent authorities should have the power to take timely and decisive measures where those credit institutions, financial holding companies and mixed financial holding companies and their effective managers fail to comply with the prudential requirements or supervisory decisions. | (12)Il est crucial que les établissements de crédit, les compagnies financières holding et les compagnies financières holding mixtes se conforment aux exigences prudentielles afin de garantir leur sécurité et leur solidité et de préserver la stabilité du système financier, tant au niveau de l’Union dans son ensemble que dans chaque État membre. Par conséquent, la BCE et les autorités nationales compétentes devraient être habilitées à prendre des mesures décisives en temps utile lorsque ces établissements de crédit, compagnies financières holding et compagnies financières holding mixtes et leurs dirigeants effectifs ne respectent pas les exigences prudentielles ou les décisions en matière de surveillance. |
| (13)To ensure a level playing field in the area of sanctioning powers, Member States should be required to provide for effective, proportionate and dissuasive administrative penalties, periodic penalty payments and other administrative measures in relation to breaches of national provisions transposing this Directive and breaches of Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council 45 . In particular, Member States can impose administrative penalties where the relevant breach is also subject to national criminal law. Those administrative penalties, periodic penalty payments and other administrative measures should meet certain minimum requirements, including the minimum powers that should be vested on competent authorities to be able to impose them, the criteria that competent authorities should take into account in their application, publication requirements or the levels of administrative penalties and periodic penalty payments. Member States should lay down specific rules and effective mechanisms regarding the application of periodic penalty payments. | (13)Afin de garantir des conditions équitables en matière de sanctions, les États membres devraient être tenus de prévoir des sanctions administratives, astreintes et autres mesures administratives qui soient effectives, proportionnées et dissuasives pour les infractions aux dispositions nationales transposant la présente directive et au règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil 45 . Les États membres peuvent ainsi imposer des sanctions administratives lorsque l’infraction relève également du droit pénal national. Ces sanctions administratives, astreintes et autres mesures administratives devraient répondre à certaines exigences minimales; il s'agit notamment des pouvoirs minimaux que les autorités compétentes devraient se voir conférer pour être en mesure de les imposer, des critères que les autorités compétentes devraient prendre en considération dans leur application, des exigences de publication ou du niveau des sanctions administratives et des astreintes. Les États membres devraient établir des règles spécifiques et des mécanismes efficaces concernant l’application des astreintes. |
| (14)Administrative pecuniary penalties should have a deterrent effect in order to prevent the natural or legal person in breach of national provisions transposing Directive 2013/36/EU or in breach of Regulation (EU) No 575/2013 from engaging in the same or similar conduct in the future. Member States should be required to provide for administrative penalties, which are effective, proportionate and dissuasive. Furthermore, competent authorities should have regard to any previous criminal penalties that may have been imposed on the same natural or legal person responsible for the same breach when determining the type of administrative penalties or other administrative measures and the level of administrative pecuniary penalties. This is to ensure that the severity of all the penalties and other administrative measures imposed for punitive purposes in case of accumulation of administrative and criminal proceedings is limited to what is necessary in the view of the seriousness of the breach concerned. To that end, it is essential to enhance the cooperation between competent authorities and judicial authorities in the case of accumulation of administrative and criminal proceedings against the same persons responsible for the same breach. Member States should lay down specific rules and mechanisms to facilitate such cooperation. | (14)Les sanctions pécuniaires administratives devraient avoir un effet dissuasif afin d’empêcher la personne physique ou morale qui enfreint des dispositions nationales transposant la directive 2013/36/UE ou le règlement (UE) nº 575/2013 d’adopter un comportement identique ou similaire à l’avenir. Les États membres devraient être tenus de prévoir des sanctions administratives effectives, proportionnées et dissuasives. En outre, les autorités compétentes devraient tenir compte de toute sanction pénale antérieure qui aurait été infligée à la même personne physique ou morale responsable de la même infraction, lorsqu’elles déterminent le type de sanctions administratives ou d’autres mesures administratives et le niveau des sanctions pécuniaires administratives à imposer. Il s’agit de faire en sorte que la sévérité de toutes les sanctions et autres mesures administratives imposées à des fins punitives, en cas de cumul de procédures administratives et de procédures pénales, soit limitée à ce que requiert la gravité de l’infraction. À cette fin, il est essentiel de renforcer la coopération entre les autorités compétentes et les autorités judiciaires en cas de cumul de procédures administratives et de procédures pénales ouvertes à l’encontre des mêmes personnes pour la même infraction. Les États membres devraient établir des règles et des mécanismes spécifiques pour faciliter cette coopération. |
| (15)Competent authorities should be able to impose administrative penalties on the same natural or legal person responsible for the same acts or omissions. However, such accumulation of proceedings and penalties on the same breach should pursue different objectives of general interest. Member States should lay down rules to provide for an appropriate coordination between administrative and criminal proceedings. Such rules should limit the imposition of accumulative penalties in relation to the same breach on the natural or legal person concerned to the strictly necessary in order to meet those different objectives. Furthermore, Member States should lay down rules to ensure that the severity of all the administrative and criminal penalties and other measures imposed in cases of accumulation of proceedings are limited to what is necessary in view of the seriousness of the breach concerned. Member States should also ensure that such duplication of proceedings and subsequent penalties comply with the ne bis in idem principle and that the rights of the natural or legal person concerned are duly protected. | (15)Les autorités compétentes devraient pouvoir imposer des sanctions administratives à la même personne physique ou morale pour les mêmes actes ou omissions. Toutefois, ces procédures et sanctions cumulées portant sur la même infraction devraient poursuivre des objectifs d’intérêt général différents. Les États membres devraient établir des règles pour assurer une coordination appropriée entre les procédures administratives et les procédures pénales. Ces règles devraient limiter l’imposition à la personne physique ou morale de sanctions cumulatives pour la même infraction à ce qui est strictement nécessaire pour atteindre ces différents objectifs. En outre, les États membres devraient définir des règles pour que la sévérité de toutes les sanctions administratives et pénales et autres mesures imposées, en cas de cumul de procédures, soit limitée à ce qui est nécessaire au regard de la gravité de l’infraction. Les États membres devraient aussi veiller à ce que cette duplication de procédures et de sanctions corollaires respecte le principe ne bis in idem et que les droits de la personne physique ou morale concernée soient dûment protégés. |
| (16)Administrative pecuniary penalties on legal persons should be applied consistently, in particular as regards the determination of the maximum amount of administrative penalties, which should take into account the total annual net turnover of the relevant undertaking. However, the current definition of the total annual net turnover in Directive 2013/36/EU is neither exhaustive enough nor sufficiently clear and complete to ensure a level playing field in the application of administrative pecuniary penalties. Therefore, it is necessary to clarify several elements of the current definition of total annual net turnover in order to avoid an inconsistent interpretation. | (16)Les sanctions pécuniaires administratives imposées aux personnes morales devraient être appliquées de manière cohérente, notamment en ce qui concerne la détermination du montant maximal des sanctions administratives, qui devrait tenir compte du chiffre d’affaires annuel net de l’entreprise concernée. Toutefois, la définition actuelle du chiffre d’affaires annuel net figurant dans la directive 2013/36/UE n’est ni suffisamment exhaustive ni suffisamment claire et complète pour garantir des conditions de concurrence équitables dans l’application des sanctions pécuniaires administratives. Il est donc nécessaire de clarifier plusieurs éléments de cette définition afin d’éviter des divergences d'interprétation. |
| (17)In addition to administrative penalties, competent authorities should be empowered to impose periodic penalty payments on credit institutions, financial holding companies, mixed financial holding companies and their effective managers for failure to comply with their obligations under Directive 2013/36/EU, Regulation (EU) No 575/2013 or a decision issued by a competent authority. Those enforcement measures should be imposed where a breach of a requirement or supervisory decision of the competent authority is continuing. Competent authorities should be able to impose those enforcement measures without having to address a prior request, order or warning to the party in breach. Since the purpose of the periodic penalty payments is to compel natural or legal persons to terminate an ongoing breach, the application of periodic penalty payments should not prevent competent authorities from imposing subsequent administrative penalties for the same breach. | (17)Outre les sanctions administratives, les autorités compétentes devraient être habilitées à imposer des astreintes aux établissements de crédit, aux compagnies financières holding, aux compagnies financières holding mixtes et à leurs dirigeants effectifs en cas de non-respect de leurs obligations au titre de la directive 2013/36/UE, du règlement (UE) nº 575/2013 ou d’une décision prise par une autorité compétente. Ces mesures d’exécution devraient être imposées lorsqu’une infraction à une exigence ou à une décision de l’autorité compétente en matière de surveillance se poursuit. Les autorités compétentes devraient pouvoir les imposer sans devoir adresser une demande, un ordre ou un avertissement préalable au responsable de l'infraction. L’objectif des astreintes étant de contraindre les personnes physiques ou morales à mettre fin à une infraction en cours, l’application d’astreintes ne devrait pas empêcher les autorités compétentes d’imposer ensuite des sanctions administratives pour la même infraction. |
| (18)It is necessary to lay down administrative penalties, periodic penalty payments and other administrative measures in order to ensure the greatest possible scope for action following a breach and to help prevent further breaches, irrespective of their qualification as an administrative penalty or other administrative measure under national law. Member States should therefore be able to provide for additional penalties and higher level of administrative pecuniary penalties. | (18)Il est nécessaire de prévoir des sanctions administratives, des astreintes et d’autres mesures administratives afin d’assurer une capacité d'action maximale en cas d'infraction et d’aider à prévenir de nouvelles infractions, quel que soit le statut de ces sanctions administratives ou autres mesures administratives en droit national. Les États membres devraient donc être en mesure de prévoir d’autres sanctions et des montants plus élevés de sanctions pécuniaires administratives. |
| (19)Competent authorities should impose periodic penalty payments that are proportionate and effective. Accordingly, the competent authority should take into account the potential impact of the periodic penalty payment on the financial situation of the legal or natural person in breach, and seek to avoid that the penalty would cause the legal or natural person in breach to become insolvent, lead it to serious financial distress or represent a disproportionate percentage of its total annual turnover. | (19)Les autorités compétentes devraient imposer des astreintes qui soient proportionnées et effectives. En conséquence, l’autorité compétente devrait tenir compte de l’incidence potentielle de l’astreinte sur la situation financière de la personne morale ou physique en infraction, et s'efforcer d'éviter que l’astreinte ne la rende insolvable, ne la plonge dans une grave détresse financière ou ne représente un pourcentage disproportionné de son chiffre d’affaires annuel total. |
| (20)Where the legal system of the Member State does not allow the administrative penalties provided for in this Directive, the rules on administrative penalties may be applied in such a manner that the penalty is initiated by the competent authority and imposed by judicial authorities. Therefore, it is necessary that those Member States ensure that the application of the rules and penalties has an effect equivalent to the administrative penalties imposed by the competent authorities. When imposing such penalties, judicial authorities should take into account the recommendation by the competent authority initiating the penalty. The penalties imposed should be effective, proportionate and dissuasive. | (20)Lorsque le système juridique de l’État membre n’autorise pas les sanctions administratives prévues par la présente directive, les règles relatives aux sanctions administratives peuvent être appliquées de telle sorte que la sanction soit déterminée par l’autorité compétente et imposée par les autorités judiciaires. Il est donc nécessaire que ces États membres veillent à ce que l’application des règles et des sanctions ait un effet équivalent aux sanctions administratives imposées par les autorités compétentes. Lorsqu’elles imposent de telles sanctions, les autorités judiciaires devraient tenir compte de la recommandation de l’autorité compétente à l’origine de la sanction. Les sanctions imposées devraient être effectives, proportionnées et dissuasives. |
| (21)In order to provide for appropriate sanctions for breaches of national provisions transposing Directive 2013/36/EU and Regulation (EU) No 575/2013, the list of breaches subject to administrative penalties, periodic penalty payments and other administrative measures should be supplemented. Therefore, the list of breaches under Article 67 of Directive 2013/36/EU should be amended. | (21)Afin de prévoir des sanctions appropriées pour les infractions aux dispositions nationales transposant la directive 2013/36/UE et au règlement (UE) nº 575/2013, il convient de compléter la liste des infractions passibles de sanctions administratives, d’astreintes et d’autres mesures administratives. Par conséquent, il convient de modifier la liste des infractions visées à l’article 67 de la directive 2013/36/UE. |
| (22)The regulation of branches established by undertakings in a third country to provide banking services in a Member State is subject to national law and only harmonised to a very limited extent by Directive 2013/36/EU. While third country branches have a significant presence in Union banking markets, they are currently subject only to very high level information requirements, but not to any Union-level prudential standards or supervisory cooperation arrangements. The complete absence of a common prudential framework leads to third country branches’ being subject to disparate national requirements of varying level of prudence and reach. Furthermore, competent authorities lack comprehensive information and the necessary supervisory tools to properly monitor the specific risks created by third country groups operating in one or various Member States through both branches and subsidiaries There are currently no integrated supervisory arrangements in relation to them and the competent authority responsible for the supervision of each branch of a third country group is not obliged to exchanging information with the competent authorities supervising the other branches and subsidiaries of the same group. Such fragmented regulatory landscape creates risks to the financial stability and market integrity of the Union which should be properly addressed through a harmonised framework on third country branches. Such a framework should comprise minimum common requirements on authorisation, prudential standards, internal governance, supervision and reporting. This set of requirements should build on those that Member States already apply to third countries branches in their territories and should take into account similar or equivalent requirements that third countries apply to foreign branches, with the aim of ensuring consistency between Member States and aligning the Union third country branches framework with the prevailing international practices in this field. | (22)La réglementation des succursales établies par des entreprises de pays tiers pour fournir des services bancaires dans un État membre est soumise au droit national et n’est harmonisée que dans une mesure très limitée par la directive 2013/36/UE. Alors que les succursales de pays tiers sont très présentes sur les marchés bancaires de l’Union, elles ne sont actuellement soumises qu’à des exigences d’information très générales et ne font pas l'objet, au niveau de l’Union, de normes prudentielles ou d'accords de coopération en matière de surveillance. En raison de l’absence totale de cadre prudentiel commun, les succursales de pays tiers sont soumises à des exigences nationales disparates dont le niveau de prudence et la portée varient. En outre, les autorités compétentes ne disposent pas d’informations complètes ni des outils de surveillance nécessaires pour suivre correctement les risques spécifiques liés aux groupes de pays tiers qui opèrent dans un ou plusieurs États membres par l’intermédiaire aussi bien de succursales que de filiales. Il n’existe actuellement aucun dispositif de surveillance intégré les concernant et l’autorité compétente responsable de la surveillance de chaque succursale d’un groupe de pays tiers n’est pas tenue d’échanger des informations avec les autorités compétentes qui surveillent les autres succursales et filiales du même groupe. Ce paysage réglementaire fragmenté crée des risques pour la stabilité financière et l’intégrité du marché de l’Union, qui devraient être traités de manière appropriée par un cadre harmonisé concernant les succursales de pays tiers. Ce cadre devrait comprendre des exigences communes minimales en matière d’agrément, de normes prudentielles, de gouvernance interne, de surveillance et de déclaration. Cet ensemble d’exigences devrait s’appuyer sur celles que les États membres appliquent déjà aux succursales d'établissements de pays tiers situées sur leur territoire et devrait tenir compte des exigences similaires ou équivalentes que les pays tiers appliquent aux succursales étrangères, afin d’assurer la cohérence entre les États membres et d’aligner le cadre de l’Union relatif aux succursales d'établissements de pays tiers sur les pratiques internationales en vigueur dans ce domaine. |
| (23)For reasons of proportionality, the requirements on third country branches should be catered relative to the risk that they pose to the financial stability and market integrity of the Union and the Member States. Third country branches should, therefore, be categorised as either class 1, where they are deemed riskier, or, otherwise, as class 2, where they are small and non-complex and do not pose a significant financial stability risk (consistently with the definition of “small and non-complex institution” in Regulation (EU) No 575/2013). Accordingly, third country branches with booked assets in the Member State in an amount equal to or in excess of EUR 5 000 000 000 should be regarded as posing such a greater risk due to their larger size and complexity, because their failure could lead to a significant disruption of the Member State’s market for banking services or of its banking system. Third country branches authorised to accept retail deposits should also be regarded similarly as riskier regardless of their size, insofar as their failure would affect highly vulnerable depositors and could lead to a loss of confidence in the safety and soundness of the Member State’s banking system to protect citizens’ savings. Both of those types of third country branches should, therefore, be categorised as class 1. | (23)Pour des raisons de proportionnalité, les exigences imposées aux succursales d'établissements de pays tiers devraient être proportionnées au risque que ces dernières représentent pour la stabilité financière et l’intégrité du marché de l’Union et des États membres. Les succursales de pays tiers devraient donc être classées soit dans la catégorie 1, lorsqu’elles sont réputées plus risquées, soit, dans le cas contraire, dans la catégorie 2, lorsqu’il s'agit de petits établissements non complexes qui ne présentent pas de risque significatif pour la stabilité financière [conformément à la définition d’«établissement de petite taille et non complexe» du règlement (UE) nº 575/2013]. En conséquence, les succursales de pays tiers dont les actifs comptabilisés dans l’État membre sont d’un montant supérieur ou égal à 5 000 000 000 EUR devraient être considérées comme présentant un risque plus élevé en raison de leur taille et de leur complexité, parce que leur défaillance pourrait entraîner une perturbation majeure du marché des services bancaires de l’État membre ou de son système bancaire. Les succursales de pays tiers agréées pour accepter les dépôts de la clientèle de détail devraient aussi être considérées comme plus risquées, quelle que soit leur taille, dans la mesure où leur défaillance aurait une incidence sur les déposants les plus vulnérables et pourrait entraîner une perte de confiance dans la sécurité et la solidité du système bancaire de l’État membre et dans sa capacité à préserver l’épargne des citoyens. Ces deux types de succursales de pays tiers devraient donc être classés dans la catégorie 1. |
| (24)Third country branches should also be classified as class 1 where the undertaking in the third country that is their head office (the “head undertaking”) is subject to regulation, oversight and implementation of such regulation that are not determined to be at least equivalent to Directive 2013/36/EU and Regulation (EU) No 575/2013 or where the relevant third country is listed as a high-risk third country that has strategic deficiencies in its regime on anti-money laundering and counter terrorist financing in accordance with Directive (EU) 2015/849 of the European Parliament and of the Council 46 . Those third country branches pose a significant risk to the financial stability of the Union and of the Member State of establishment because the banking regulatory or anti-money laundering frameworks that apply to their head undertaking fail to adequately capture or permit a proper monitoring of the specific risks that arise from the activities conducted by the branch in the Member State or of the risks to counterparties in the Member State that arise from the third country group. For the purposes of determining the equivalence of the third country’s banking prudential and supervisory standards to the Union’s standards, the Commission should be able to instruct EBA to conduct an assessment in accordance with Article 33 of Regulation (EU) No 575/2013. EBA should ensure that the assessment is conducted in a rigorous and transparent manner and in accordance with a sound methodology. Furthermore, EBA should also consult and cooperate closely with the third countries’ supervisory authorities and government departments in charge of banking regulation and, where appropriate, private sector parties, endeavouring to treat those parties fairly and to give them the opportunity to submit documentation and make representations within reasonable timeframes. Furthermore, EBA should ensure that the report issued in accordance with Article 33 of Regulation (EU) No 575/2013 is adequately reasoned, sets out a detailed description of the assessed matters and is delivered within a reasonable timeframe. | (24)Les succursales de pays tiers devraient également être classées dans la catégorie 1 lorsque l’entreprise du pays tiers qui est leur siège social (l’«entreprise de rattachement») est soumise à une réglementation, à une supervision et à une mise en œuvre de cette réglementation dont il n’est pas établi qu’elles sont au moins équivalentes à celles de la directive 2013/36/UE et du règlement (UE) nº 575/2013, ou lorsque le pays tiers concerné figure sur la liste répertoriant les pays tiers à haut risque dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présentent des carences stratégiques, conformément à la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil 46 . Ces succursales de pays tiers font peser un risque significatif sur la stabilité financière de l’Union et de l’État membre d’établissement, car les cadres de réglementation bancaire ou de lutte contre le blanchiment de capitaux qui s’appliquent à leur entreprise de rattachement ne permettent pas de saisir de manière adéquate ou de surveiller correctement les risques spécifiques qui résultent des activités menées par la succursale dans l’État membre, ou les risques qu'entraînent les activités du groupe de pays tiers pour les contreparties situées dans l’État membre. Afin de déterminer si les normes prudentielles et de surveillance bancaires du pays tiers sont équivalentes à celles de l’Union, la Commission devrait pouvoir charger l’ABE de procéder à une évaluation conformément à l’article 33 du règlement (UE) nº 575/2013. L’ABE devrait veiller à ce que l’évaluation soit menée d’une manière stricte et transparente et suivant une méthode rigoureuse. En outre, l’ABE devrait également consulter les autorités de surveillance des pays tiers et les services publics chargés de la réglementation bancaire et, éventuellement, des acteurs privés concernés, et coopérer étroitement avec eux, en s’efforçant de traiter ces acteurs de manière équitable et de leur donner la possibilité de soumettre des documents et de présenter des observations dans des délais raisonnables. En outre, l’ABE devrait veiller à ce que le rapport publié conformément à l’article 33 du règlement (UE) nº 575/2013 soit suffisamment motivé, qu'il décrive en détail les points examinés et qu'il soit remis dans un délai raisonnable. |
| (25)Competent authorities should have an explicit power to require on a case-by-case basis that third country branches apply for authorisation in accordance with Title III, Chapter 1 of Directive 2013/36/EU, at a minimum where those branches engage in activities with counterparts in other Member States in contravention of the internal market rules or where they pose a significant risk to the financial stability of the Union or of the Member State where they are established. Moreover, competent authorities should be required to periodically assess whether third country branches holding assets on their books in an amount equal to or higher than EUR 30 000 000 000 have systemic importance. All the third country branches that belong to the same third country group established in one Member State or across the Union should be jointly subject to such periodic assessment. That assessment should examine, in accordance with specific criteria, whether those branches pose an analogous level of risk to the financial stability of the Union or its Member States as institutions defined as “systemically important” under Directive 2013/36/EU and Regulation EU No 575/2013. Where competent authorities conclude that the third country branches are systemically important, they should impose requirements on those branches that are appropriate to mitigate the risks to financial stability. For those purposes, competent authorities should be able to require the third country branches to apply for authoritisation as subsidiary institutions under Directive 2013/36/EU in order to continue conducting banking activities in the Member State or across the Union. Moreover, competent authorities should be able to impose other requirements, in particular an obligation to restructure the third country branches’ assets or activities in the Union so that those branches stop being systemic, or a requirement to comply with additional capital, liquidity, reporting or disclosure requirements, where that would be sufficient to address the risks to financial stability. Competent authorities should have the possibility not to impose any of those requirements on third country branches assessed as systemic only where the competent authorities can justify that the risks that those branches pose to the financial stability and market integrity of the Union and the Member States would not significantly increase in the absence of such requirements for a period not exceeding one year. | (25)Les autorités compétentes devraient avoir le pouvoir explicite d’exiger, au cas par cas, que des succursales de pays tiers sollicitent un agrément conformément au titre III, chapitre 1, de la directive 2013/36/UE, au moins lorsqu'elles exercent des activités avec des contreparties situées dans d’autres États membres en violation des règles du marché intérieur, ou lorsqu’elles font peser un risque significatif sur la stabilité financière de l’Union ou de l’État membre où elles sont établies. En outre, les autorités compétentes devraient être tenues d’évaluer périodiquement si les succursales de pays tiers qui détiennent dans leurs comptes des actifs d’un montant supérieur ou égal à 30 000 000 000 EUR ont une importance systémique. Toutes les succursales d'un même groupe de pays tiers établies dans un ou plusieurs États membres l’Union devraient être soumises conjointement à cette évaluation périodique. Cette évaluation devrait examiner, selon des critères spécifiques, si ces succursales présentent un niveau de risque analogue, pour la stabilité financière de l’Union ou de ses États membres, à celui des établissements définis comme étant «d’importance systémique» en vertu de la directive 2013/36/UE et du règlement UE nº 575/2013. Si les autorités compétentes concluent que ces succursales de pays tiers sont d’importance systémique, elles devraient leur imposer des exigences propres à atténuer les risques qu'elles représentent pour la stabilité financière. À ces fins, les autorités compétentes devraient pouvoir exiger des succursales de pays tiers qu’elles demandent un agrément en tant qu’établissements filiales en vertu de la directive 2013/36/UE afin de pouvoir continuer à exercer des activités bancaires dans l’État membre ou dans toute l’Union. Les autorités compétentes devraient aussi pouvoir imposer d’autres exigences, notamment l’obligation de restructurer l'actifs ou les activités de succursales de pays tiers dans l’Union, de manière à ce qu'elles ne soient plus d'importance systémique, ou l’obligation de se conformer à des exigences supplémentaires en matière de fonds propres, de liquidité, de déclaration ou de publication, si cela suffit pour écarter les risques qu'elles font peser sur la stabilité financière. Les autorités compétentes ne devraient avoir la possibilité de n’imposer aucune de ces exigences à des succursales de pays tiers considérées comme systémiques que si ces autorités peuvent justifier du fait que les risques que ces succursales représentent pour la stabilité financière et l’intégrité du marché de l’Union et des États membres n’augmenteraient pas sensiblement si ces exigences n'étaient pas imposées pendant une période ne dépassant pas un an. |
| (26)To ensure the consistency of supervisory decisions on a third country group with branches and subsidiaries across the Union, a lead competent authority should be designated to conduct the assessment of systemic importance. That role should correspond to the consolidated supervisor of the third country group in the Union, where Article 111 of Directive 2013/36/EU applies, or to the competent authority that would become the consolidated supervisor in accordance with that Article, should the third country branches of that group be treated as its subsidiaries. Where the relevant consolidated supervisor has not been determined or where the lead competent authority has not started the assessment of systemic importance within three months. EBA should, instead, perform that assessment. The lead competent authority, or, where applicable, EBA, should consult and cooperate fully with the competent authorities responsible for supervising the relevant third country group’s subsidiaries and branches across the Union. The lead competent authority and those competent authorities should take a joint decision on whether to impose requirements on the third country branches assessed as systemic. For reasons of due process, the lead competent authority or, where applicable, EBA should ensure that the third country branches’ right to be heard and to make representations are respected during the assessment of systemic importance. | (26)Pour garantir la cohérence des décisions en matière de surveillance concernant un groupe de pays tiers qui a des succursales et des filiales dans l’ensemble de l’Union, une autorité compétente principale devrait être désignée pour procéder à l’évaluation de l’importance systémique. Ce rôle devrait incomber à l’autorité de surveillance sur base consolidée du groupe de pays tiers dans l’Union, lorsque l’article 111 de la directive 2013/36/UE s’applique, ou à l’autorité compétente qui deviendrait l’autorité de surveillance sur base consolidée conformément à cet article, si les succursales de ce groupe sont traitées comme ses filiales. Si l’autorité de surveillance sur base consolidée pertinente n’a pas été déterminée dans un délai de trois mois, ou si l’autorité compétente principale n’a pas entrepris d’évaluation l’importance systémique dans ce délai, ce devrait être à l’ABE d'effectuer cette évaluation. L’autorité compétente principale, ou, le cas échéant, l’ABE, devrait consulter les autorités compétentes chargées de la surveillance des filiales et des succursales du groupe de pays tiers concerné dans l’Union et coopérer pleinement avec elles. L’autorité compétente principale et ces autorités compétentes devraient décider conjointement d’imposer ou non des exigences aux succursales de pays tiers considérées comme systémiques. Pour des raisons de respect de la légalité, l’autorité compétente principale ou, le cas échéant, l’ABE devrait veiller à ce que le droit des succursales de pays tiers d’être entendues et de présenter des observations soit respecté lors de l’évaluation de l’importance systémique. |
| (27)Competent authorities should conduct regular reviews of third country branches’ compliance with relevant requirements under Directive 2013/36/EU, and take supervisory measures on those branches to ensure or restore compliance with those requirements. To facilitate the effective supervision of the requirements on third country branches and allow for a comprehensive overview of third country groups’ activities within the Union, common supervisory and financial reporting should be made available to competent authorities in accordance with standardised templates. EBA should be mandated to develop draft implementing technical standards setting out those templates and the Commission should be empowered to adopt those draft implementing technical standards. Furthermore, it is necessary to implement appropriate cooperation arrangements between competent authorities to ensure that all the activities of third country groups operating in the Union through third country branches are subject to comprehensive supervision, to prevent the requirements applicable to those groups under Union law from being circumvented and to minimise the potential risks to the financial stability of the Union. In particular, class 1 third country branches should be included within the scope of the colleges of supervisors of third country groups in the Union. Where such a college does not exist already, competent authorities should set up an ad hoc college for all class 1 third country branches of the same group where it operates in more than one Member State. | (27)Les autorités compétentes devraient procéder à des examens réguliers du respect par les succursales de pays tiers des exigences pertinentes prévues par la directive 2013/36/UE et prendre des mesures de surveillance à l’égard de ces succursales pour garantir ou rétablir le respect de ces exigences. Afin de faciliter la surveillance du respect des exigences par ces succursales et de permettre une vue d’ensemble des activités des groupes de pays tiers au sein de l’Union, il convient que des rapports prudentiels et financiers communs soient mis à la disposition des autorités compétentes conformément à des modèles standardisés. L’ABE devrait être chargée d’élaborer des projets de normes techniques d’exécution définissant ces modèles et la Commission devrait être habilitée à adopter ces projets de normes techniques d’exécution. En outre, il est nécessaire de mettre en œuvre des accords de coopération appropriés entre les autorités compétentes afin de faire en sorte que toutes les activités des groupes de pays tiers opérant dans l’Union par l’intermédiaire de succursales soient soumises à une surveillance complète, d’empêcher que les exigences applicables à ces groupes en vertu du droit de l’Union ne soient contournées et de réduire au minimum les risques potentiels pour la stabilité financière de l’Union. En particulier, les succursales de pays tiers de catégorie 1 devraient être incluses dans le champ de compétences des collèges d’autorités de surveillance des groupes de pays tiers dans l’Union. Lorsqu’un tel collège n’existe pas encore, les autorités compétentes devraient mettre en place un collège ad hoc pour toutes les succursales de pays tiers de catégorie 1 du même groupe, dès lors que celui-ci opère dans plus d’un État membre. |
| (28)The Union’s third country branches framework should be applied without prejudice to the discretion that Member States may currently have to require on a general basis that third country undertakings from certain third countries conduct banking activities in their territory solely through subsidiary institutions authorised in accordance with Title III, Chapter 1 of Directive 2013/36/EU. That requirement may refer to third countries that apply banking prudential and supervisory standards that are not equivalent to the standards under the Member State’s national law or to third countries that have strategic deficiencies in its regime on anti-money laundering and counter terrorist financing. | (28)Le cadre de l’Union relatif aux succursales de pays tiers devrait être appliqué sans préjudice du pouvoir discrétionnaire dont les États membres pourraient actuellement disposer pour exiger, de manière générale, que les entreprises de certains pays tiers n’exercent d'activités bancaires sur leur territoire que par l’intermédiaire d’établissements filiales agréés conformément au titre III, chapitre 1, de la directive 2013/36/UE. Cette exigence peut viser les pays tiers dont les normes prudentielles et de surveillance bancaires ne sont pas équivalentes aux normes prévues par le droit national de l’État membre, ou les pays tiers dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présentent des carences stratégiques. |
| (29)Following the introduction of IFRS 9 on 1 January 2018, the outcome of the expected credit losses calculations, which is based on a modelling approaches, directly affects the amount of own funds and the regulatory ratios of institutions. The same modelling approaches are also the basis for the expected credit losses calculation where institutions apply national accounting frameworks. As a result, it is important that competent authorities and EBA have a clear view of the impact that those calculations have on the range of values for risk-weighted assets and own funds requirements that arise for similar exposures. To that end, the benchmarking exercise should cover also those modelling approaches. Given that institutions calculating capital requirements in accordance with the standardised approach for credit risk may also use models for the calculation of expected credit losses within the IFRS 9 framework, those institutions should also be included in the benchmarking exercise, taking into account the principle of proportionality. | (29)À la suite de l’introduction de la norme IFRS 9 le 1er janvier 2018, le résultat des calculs des pertes de crédit attendues, qui est basé sur des modélisations, a une incidence directe sur le montant des fonds propres et les ratios réglementaires des établissements. Ces modélisations servent aussi de base au calcul des pertes de crédit attendues des établissements qui appliquent des référentiels comptables nationaux. Il est donc important que les autorités compétentes et l’ABE aient une idée précise de l’incidence de ces calculs sur la fourchette de valeurs pour les actifs pondérés en fonction des risques et les exigences de fonds propres résultant d’expositions similaires. C'est pourquoi l’exercice d’analyse comparative devrait aussi couvrir ces modélisations. Les établissements qui calculent leurs exigences de fonds propres selon l’approche standard pour le risque de crédit peuvent aussi utiliser des modèles pour calculer leurs pertes de crédit attendues dans le cadre d’IFRS 9, et devraient donc aussi être inclus dans l’exercice d’analyse comparative, dans le respect du principe de proportionnalité. |
| (30)Regulation (EU) 2019/876 47 amended Regulation (EU) No 575/2013 by introducing a revised market risk framework developed by the Basel Committee for Banking Supervision. The alternative standardised approach that is part of that new framework allows institutions to model certain parameters used in the calculation of risk-weighted assets and own funds requirements for market risk. It is therefore important that competent authorities and EBA have a clear view of the range of values for risk-weighted assets and own funds requirements that arise for similar exposures not only under the alternative internal model approach, but also under the alternative standardised approach. As a result, the market risk benchmarking exercise should cover the revised standardised and internal model approaches. | (30)Le règlement (UE) 2019/876 47 a modifié le règlement (UE) nº 575/2013 en introduisant un cadre révisé pour le risque de marché, élaboré par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. L’approche standard alternative qui fait partie de ce nouveau cadre permet aux établissements de modéliser certains paramètres utilisés dans le calcul des actifs pondérés en fonction du risque et des exigences de fonds propres pour risque de marché. Il importe donc que les autorités compétentes et l’ABE aient une idée précise de la fourchette de valeurs à utiliser pour les actifs pondérés en fonction du risque et les exigences de fonds propres résultant d’expositions similaires, non seulement dans le cadre de l’approche alternative fondée sur les modèles internes, mais aussi dans le cadre de l’approche standard alternative. En conséquence, l’exercice d’analyse comparative du risque de marché devrait couvrir les approches standard et les approches fondées sur les modèles internes révisées. |
| (31)The global transition towards a sustainable economy as enshrined in the Paris Agreement 48 , as concluded by the Union, and the United Nations 2030 Agenda for Sustainable Development will require a profound socio-economic transformation and will depend on the mobilisation of significant financial resources from the public and private sectors. The European Green Deal 49 commits the Union to becoming climate-neutral by 2050. The financial system has a relevant role to play in supporting that transition, which relates not only to capturing and supporting the opportunities that will arise but also to properly managing the risks that it may entail. | (31)La transition mondiale vers une économie durable, telle qu’elle est inscrite dans l’accord de Paris 48 ratifié par l’Union et dans le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies, nécessitera une profonde transformation socio-économique et reposera sur la mobilisation d'importantes ressources financières publiques et privées. Conformément au pacte vert pour l’Europe 49 , l’Union s'est engagée à atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050. Le système financier a un rôle important à jouer pour soutenir cette transition, qui consiste non seulement à saisir et à développer les opportunités qui se présenteront, mais aussi à gérer correctement les risques qu’elle peut comporter. |
| (32)The unprecedented scale of transition towards a sustainable, climate-neutral and circular economy will have considerable impacts on the financial system. In 2018, the Network of Central Banks and Supervisors for Greening the Financial System 50 acknowledged that climate-related risks are a source of financial risk. The Commission’s Renewed Sustainable Finance Strategy 51 emphasises that environmental, social and governance (ESG) risks, and risks steaming from the physical impact of climate change, biodiversity loss and the broader environmental degradation of ecosystems in particular, pose an unprecedented challenge to our economies and to the stability of the financial system. Those risks present specificities such as their forward-looking nature and their distinctive impacts over short, medium and long-term time horizons. | (32)L’ampleur sans précédent de cette transition vers une économie durable, neutre pour le climat et circulaire aura des répercussions considérables sur le système financier. En 2018, le Réseau des banques centrales et des autorités de surveillance pour l’écologisation du système financier 50 a reconnu que les risques liés au climat étaient un facteur de risque financier. Dans sa stratégie renouvelée en matière de finance durable 51 , la Commission a souligné que les risques en matière environnementale, sociale et de gouvernance (ESG), et les risques résultant de l’incidence physique du changement climatique, de la perte de biodiversité et de la dégradation générale de l'environnement, et en particulier des écosystèmes, constituaient un défi sans précédent pour nos économies et pour la stabilité du système financier. Ces risques présentent des spécificités, comme le fait qu'ils s’inscrivent dans la durée et n'ont pas les mêmes incidences à court, moyen et long terme. |
| (33)The long-term nature and the profoundness of the transition towards a sustainable, climate-neutral and circular economy will entail significant changes in the business models of institutions. The adequate adjustment of the financial sector, and of credit institutions in particular, is necessary to achieve the objective of net-zero greenhouse gas emissions in the Union’s economy by 2050, while maintaining the inherent risks under control. Competent authorities should, therefore, be enabled to assess this process and intervene in cases where institutions’ manage climate risks, as well as risks stemming from environmental degradation and biodiversity loss, in a way that endangers the stability of the individual institutions, or the financial stability overall. Competent authorities should also monitor and be empowered to act, when there is a misalignment of institutions’ business models and strategies with the relevant Union policy objectives and broader transition trends towards a sustainable economy, resulting in risks to their business models and strategies, or to the financial stability. Climate and, more broadly, environmental risks, should be considered together with social risks and governance risks under one category of risks to enable a comprehensive and coordinated integration of these factors, as they are often intertwined. ESG risks are closely linked with the concept of sustainability, as ESG factors represent the main three pillars of sustainability. | (33)Cette transition majeure et de longue haleine vers une économie durable, neutre pour le climat et circulaire entraînera des changements importants dans les modèles d’activité des établissements. Une adaptation suffisante du secteur financier, et des établissements de crédit en particulier, est nécessaire pour que l’économie de l’Union puisse atteindre son objectif de zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici à 2050, tout en maîtrisant les risques inhérents à ce processus. Les autorités compétentes devraient donc être en mesure d’évaluer ce processus et d’intervenir dans les cas où des établissements gèrent des risques climatiques, mais aussi des risques de dégradation environnementale et de perte de biodiversité, d’une manière qui met en danger leur stabilité ou celle de l'ensemble du système financier. Les autorités compétentes devraient également exercer une fonction de suivi et être habilitées à agir lorsque des établissements suivent des modèles et des stratégies économiques en décalage avec les objectifs stratégiques de l’Union en la matière et avec l'évolution générale vers une économie durable, compromettant ainsi pour leurs propres modèles et stratégies économiques, voire la stabilité financière. Les risques climatiques et, plus largement, les risques environnementaux devraient être considérés comme relevant, avec les risques sociaux et les risques de gouvernance, d'une seule et même catégorie de risques, ce qui permettrait de traiter ces facteurs, souvent interconnectés, de manière exhaustive et coordonnée. Les risques ESG sont étroitement liés au concept de durabilité, puisque les facteurs ESG constituent les trois principaux piliers de la durabilité. |
| (34)To maintain adequate resilience to the negative impacts of ESG factors, institutions established in the Union need to be able to systematically identify, measure and manage ESG risks, and their supervisors need to assess the risks at the level of the individual institution as well as at the systemic level, giving priority to environmental factors and progressing to the other sustainability factors as the methodologies and tools for the assessment evolve. Institutions should assess the alignment of their portfolios with the ambition of the Union to become climate-neutral by 2050 as well as avert environmental degradation and biodiversity loss. Institutions should set out specific plans to address the risks arising, in the short, medium and long term, from the misalignment of their business model and strategy with relevant policy objectives of the Union, included in the Paris Agreement, the Fit for 55 package 52 [and the post-2020 Global Biodiversity Framework]. Institutions should be required to have robust governance arrangements and internal processes for the management of ESG risks and to have in place strategies approved by their management bodies that take into consideration not only the current but also the forward-looking impact of ESG factors. The collective knowledge and awareness of ESG factors by the management body and institutions’ internal capital allocation to address ESG risks will also be key to drive the change within each and single institution. The specificities of ESG risks as well as their relative novelty means that understandings, measurements and management practices can differ significantly across institutions. To ensure convergence across the Union and a uniform understanding of ESG risks, appropriate definitions and minimum standards for the assessment of those risks should be provided in prudential regulation. To achieve this objective, definitions are laid down in Regulation (EU) No 575/2013 and the EBA is empowered to specify a minimum set of reference methodologies for the assessment of the impact of ESG risks on the financial stability of institutions, giving priority to the impact of environmental factors. Since the forward-looking nature of ESG risks means that scenario analysis and stress testing, together with plans for addressing those risks, are particularly informative assessment tools, EBA should be also empowered to develop uniform criteria for the content of the plans to address those risks and for the setting of scenarios and applying the stress testing methods. Environment-related risks, including risks stemming from environmental degradation and biodiversity loss, and climate-related risks in particular should take priority in light of their urgency and the particular relevance of scenario analysis and stress testing for their assessment. | (34)Pour maintenir une résilience adéquate aux effets négatifs des facteurs ESG, les établissements établis dans l’Union doivent être en mesure de déterminer, de mesurer et de gérer systématiquement les risques ESG, et leurs autorités de surveillance doivent évaluer les risques au niveau de l’établissement individuel ainsi qu’au niveau systémique, en donnant la priorité aux facteurs environnementaux et en progressant vers les autres facteurs de durabilité à mesure que les méthodes et les outils d’évaluation évoluent. Les établissements devraient évaluer l’alignement de leurs portefeuilles sur l’ambition de l’Union de devenir neutre pour le climat d’ici 2050 et d’éviter la dégradation environnementale et la perte de biodiversité. Les établissements devraient établir des plans spécifiques pour faire face aux risques résultant, à court, moyen et long terme, du manque de compatibilité de leur modèle et de leur stratégie d’activité avec les objectifs stratégiques pertinents de l’Union, inclus dans l’accord de Paris, le paquet «Ajustement à l’objectif 55» 52 [et le cadre mondial de la biodiversité pour l’après-2020]. Les établissements devraient être tenus de mettre en place des dispositifs de gouvernance et des processus internes solides pour la gestion des risques ESG et de mettre en place des stratégies approuvées par leurs organes de direction qui prennent en considération l’incidence non seulement actuelle mais aussi prospective des facteurs ESG. La connaissance et la conscience collectives des facteurs ESG par l’organe de direction et l’allocation interne des fonds propres des établissements pour faire face aux risques ESG seront également essentielles pour dynamiser le changement au sein de chaque établissement. Les spécificités des risques ESG ainsi que leur relative nouveauté signifient que les compréhensions, les mesures et les pratiques de gestion peuvent différer considérablement entre les établissements. Pour assurer la convergence dans toute l’Union et une compréhension uniforme des risques ESG, il convient de fournir des définitions appropriées et des normes minimales pour l’évaluation de ces risques dans la réglementation prudentielle. Pour atteindre cet objectif, des définitions sont établies dans le règlement (UE) nº 575/2013 et l’ABE est habilitée à préciser un ensemble minimal de méthodes de référence pour évaluer l’incidence des risques ESG sur la stabilité financière des établissements, en donnant la priorité à l’incidence des facteurs environnementaux. Étant donné que la nature prospective des risques ESG signifie que l’analyse de scénarios et les tests de résistance, ainsi que les plans de traitement de ces risques, sont des outils d’évaluation particulièrement instructifs, l’ABE devrait également être habilitée à élaborer des critères uniformes pour le contenu des plans de traitement de ces risques et pour l’établissement de scénarios et l’application des méthodes de tests de résistance. Les risques liés à l’environnement, y compris les risques résultant de la dégradation environnementale et de la perte de biodiversité, et les risques liés au climat en particulier devraient être prioritaires compte tenu de leur urgence et de la pertinence particulière de l’analyse de scénarios et des tests de résistance pour leur évaluation. |
| (35)ESG risks can have far-reaching implications for the stability of both individual institutions and the financial system as whole. Hence, competent authorities should consistently factor those risks into their relevant supervisory activities, including the supervisory evaluation and review process and the stress testing of those risks. The European Commission, via its Technical Support Instrument, has been providing support to national competent authorities in developing and implementing stress testing methodologies and stands ready to continue to provide technical support in this respect. However, the stress testing methodologies for ESG risks have so far mainly been applied in an exploratory manner. To firmly and consistently embed stress testing of ESG in supervision, the EBA, European Insurance and Occupational Pensions Authority (EIOPA) and the European Securities and Markets Authority (ESMA) should jointly develop guidelines to ensure consistent considerations and common methodologies for stress testing ESG risks. Stress testing of those risks should start with climate and environment-related factors, and as more ESG risk data and methodologies become available to support the development of additional tools to assess their quantitative impact on financial risks, competent authorities should increasingly assess the impact of those risks in their adequacy assessments of credit institutions. In order to ensure convergence of supervisory practices, EBA should issue guidelines regarding the uniform inclusion of ESG risks in the supervisory review and evaluation process (SREP). | (35)Les risques ESG peuvent avoir des répercussions considérables sur la stabilité aussi bien des établissements individuels que du système financier dans son ensemble. Par conséquent, les autorités compétentes devraient systématiquement tenir compte de ces risques dans leurs activités de surveillance pertinentes, y compris dans le processus de contrôle et d’évaluation prudentiels et dans les tests de résistance de ces risques. La Commission européenne, par l’intermédiaire de son instrument d’appui technique, a aidé les autorités nationales compétentes à élaborer et à mettre en œuvre des méthodes de tests de résistance et est prête à continuer à fournir un appui technique à cet égard. Cependant, les méthodes de tests de résistance pour les risques ESG ont jusqu’à présent été principalement appliquées de manière exploratoire. Afin d’intégrer de manière ferme et cohérente les tests de résistance aux risques ESG dans la surveillance, l’ABE, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) devraient élaborer conjointement des orientations afin de garantir des considérations cohérentes et des méthodes communes pour les tests de résistance concernant les risques ESG. Les tests de résistance de ces risques devraient commencer par les facteurs liés au climat et à l’environnement, et à mesure que plus de données et de méthodes sur les risques ESG deviennent disponibles pour soutenir l’élaboration d’outils supplémentaires permettant d’évaluer leur incidence quantitative sur les risques financiers, les autorités compétentes devraient de plus en plus évaluer l’incidence de ces risques dans leurs évaluations de l’adéquation des établissements de crédit. Afin d’assurer la convergence des pratiques de surveillance, l’ABE devrait émettre des orientations concernant l’intégration uniforme des risques ESG dans le processus de contrôle et d’évaluation prudentiels (SREP). |
| (36)The provisions in Article 133 of Directive 2013/36/EU on the systemic risk buffer framework may already be used to address various kinds of systemic risks, including risks related to climate change. To the extent that the relevant competent or designated authorities, as applicable, consider that risks related to climate change have the potential to have serious negative consequences for the financial system and the real economy in Member States, they should introduce a systemic risk buffer rate for those risks where they consider the introduction of such rate effective and proportionate to mitigate those risks. | (36)Les dispositions de l’article 133 de la directive 2013/36/UE sur le cadre relatif au coussin pour le risque systémique peuvent déjà être utilisées pour faire face à divers types de risques systémiques, y compris les risques liés au changement climatique. Dans la mesure où les autorités compétentes ou désignées concernées considèrent que les risques liés au changement climatique sont susceptibles d’avoir des conséquences négatives graves pour le système financier et l’économie réelle des États membres, elles devraient introduire un taux de coussin pour le risque systémique pour ces risques lorsqu’elles estiment que l’imposition d’un tel taux est efficace et proportionnée pour atténuer ces risques. |
| (37)Members of the management body may undergo the suitability assessment only after a significant time after their appointment or, in the case of key function holders, not at all. Thus, members of the management body who do not meet the suitability criteria may have exercised their duties for a long time, which is problematic especially for large institutions. Moreover, cross-border institutions must navigate through a wide diversity of national rules and processes, which does not make the current system efficient. The existence of different requirements as regards the suitability assessment across the Union is a particularly acute issue in the context of the Banking Union. As a result, it is important to provide a set of rules at Union level to put in place a consistent and predictable “fit-and-proper” framework. This will foster supervisory convergence, enabling further trust between competent authorities and give more legal certainty to institutions. Having a robust “fit-and-proper” framework for assessing the suitability of members of the management body and key function holders is a crucial factor to ensure that institutions are adequately run and their risks appropriately managed. | (37)Les membres de l’organe de direction ne peuvent être soumis à l’évaluation de leur aptitude à occuper leur poste qu’un certain temps après leur nomination ou, dans le cas des titulaires de postes clés, ne sont pas du tout soumis à cette évaluation. Ainsi, les membres de l’organe de direction qui ne répondent pas aux critères d’aptitude à occuper leur poste ont pu exercer leurs fonctions depuis longtemps, ce qui est problématique surtout pour les grands établissements. En outre, les établissements transfrontières doivent se mouvoir à travers une grande diversité de règles et de processus nationaux, ce qui ne rend pas le système actuel efficace. L’existence d’exigences différentes en matière d’évaluation de l’aptitude dans l’ensemble de l’Union est un problème particulièrement aigu dans le contexte de l’union bancaire. Par conséquent, il est important de fournir un ensemble de règles au niveau de l’Union pour mettre en place un cadre de la compétence et de l’honorabilité cohérent et prévisible. Cela favorisera une convergence en matière de surveillance, permettant une plus grande confiance entre les autorités compétentes, et donnera plus de sécurité juridique aux établissements. Disposer d’un cadre de la compétence et de l’honorabilité solide pour évaluer l’aptitude des membres de l’organe de direction et des titulaires de postes clés est un facteur essentiel pour faire en sorte que les établissements soient administrés de manière adéquate et que leurs risques soient gérés de manière appropriée. |
| (38)The purpose of assessing the suitability of members of management bodies is to ensure that those members are qualified for their role and are of good repute. Having the primary responsibility for assessing the suitability of each member of the management body, institutions should carry out the suitability assessment, followed by a verification by the competent authorities that may perform it before or after the member of the management body takes up the position. However, due to the risks posed by large institutions resulting in particular from potential contagion effects, unsuitable members of management body should be prevented from influencing the running of such large institutions with potential serious detrimental effects. It is therefore appropriate that, safe in exceptional circumstances, the competent authorities assess the suitability of members of the management body of large institutions before those members exercise their duties. | (38)L’évaluation de l’aptitude des membres des organes de direction a pour but de garantir que ces membres sont qualifiés pour remplir leur rôle et jouissent d’une bonne réputation. Étant responsables en premier lieu d’évaluer l’aptitude de chaque membre de l’organe de direction, les établissements devraient réaliser l’évaluation de l’aptitude, suivie d’une vérification effectuée par les autorités compétentes qui peuvent y procéder avant ou après l’entrée en fonction du membre de l’organe de direction. Toutefois, en raison des risques posés par les grands établissements, résultant notamment des effets de contagion potentiels, il y a lieu d’empêcher les membres de l’organe de direction inaptes à occuper leur poste d’influencer la gestion de ces grands établissements, ce qui pourrait avoir des effets néfastes graves. Il convient donc que, sauf dans des circonstances exceptionnelles, les autorités compétentes évaluent l’aptitude des membres de l’organe de direction des grands établissements avant que ceux-ci n’entrent en fonction. |
| (39)Not only members of the management body, but also key function holders have a significant influence in ensuring the sound and prudent management of an institution on a day-to-day basis. Because Directive 2013/36/EU does not currently define key function holders, Member States have diverging practices across the Union, which impedes an effective and efficient supervision and prevents a level playing field. It is therefore necessary to define key function holders. In addition, the responsibility for assessing the suitability of key function holders should primarily belong to institutions. However, due to the risks posed by the activities of large institutions, the suitability of the heads of internal control functions and the chief financial officer in such large institutions should be assessed by competent authorities before those persons take up their positions. | (39)Non seulement les membres de l’organe de direction, mais aussi les titulaires de postes clés ont une influence considérable pour assurer la gestion saine et prudente d’un établissement au jour le jour. La directive 2013/36/UE ne définissant pas actuellement les titulaires de postes clés, les États membres ont des pratiques divergentes à travers l’Union, ce qui entrave une surveillance efficace et efficiente et empêche la mise en place de conditions de concurrence équitables. Il est donc nécessaire de définir les titulaires de postes clés. En outre, la responsabilité de l’évaluation de l’aptitude des titulaires de postes clés devrait incomber principalement aux établissements. Toutefois, en raison des risques posés par les activités des grands établissements, l’aptitude des responsables des fonctions de contrôle interne et du directeur financier de ces grands établissements devrait être évaluée par les autorités compétentes avant que ces personnes n’entrent en fonction. |
| (40)In order to ensure legal certainty and predictability for the institutions, it is necessary to establish an efficient and timely process for verifying the suitability of members of the management body and key function holders by competent authorities. Such process should enable competent authorities to request any additional information where necessary, but also ensure that those competent authorities are able to handle the suitability assessments within the prescribed timeframe. Institutions, from their side, should provide the competent authorities with correct and complete information within the allocated time and respond quickly and in good faith to requests for additional information from the competent authorities. | (40)Afin de garantir la sécurité juridique et la prévisibilité pour les établissements, il est nécessaire d’établir un processus efficace et rapide de vérification de l’aptitude des membres de l’organe de direction et des titulaires de postes clés par les autorités compétentes. Ce processus devrait permettre aux autorités compétentes de demander toute information supplémentaire si nécessaire, mais aussi permettre de s’assurer que ces autorités compétentes sont en mesure de procéder aux évaluations d’aptitude dans les délais prescrits. De leur côté, les établissements devraient fournir aux autorités compétentes des informations correctes et complètes dans le délai imparti et répondre rapidement et de bonne foi aux demandes d’informations complémentaires des autorités compétentes. |
| (41)In light of the role of the suitability assessment for the prudent and sound management of institutions, it is necessary to provide competent authorities with new tools, such as statements of responsibilities and a mapping of duties, to assess the suitability of members of the management body and key function holders. Those new tools will also support the work of competent authorities when reviewing the governance arrangements of institutions as part of the supervisory review and evaluation process. Notwithstanding the overall responsibility of the management body as a collegial body, institutions should be required to draw up individual statements and a mapping that clarify the duties held by members of the management body, senior management and key function holders. Their individual duties are not always clearly or consistently laid down and there may be situations where two or more roles overlap or where areas of duties are overlooked because they do not fall neatly under the remit of a single person. The scope of each individual’s duties should be well defined and no areas of duties should be left without ownership. Those tools should ensure further accountability of the members of the management body, senior management and key function holders. | (41)Compte tenu du rôle de l’évaluation de l’aptitude pour une gestion prudente et saine des établissements, il est nécessaire de fournir aux autorités compétentes de nouveaux outils, tels que des déclarations de responsabilités et une cartographie des fonctions, pour évaluer l’aptitude des membres de l’organe de direction et des titulaires de postes clés. Ces nouveaux outils soutiendront également le travail des autorités compétentes lorsqu’elles examineront les dispositifs de gouvernance des établissements dans le cadre du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels. Nonobstant la responsabilité globale de l’organe de direction en tant qu’organe collégial, les établissements devraient être tenus d’établir des déclarations individuelles et une cartographie qui clarifient les fonctions exercées par les membres de l’organe de direction, de la direction générale et les titulaires de postes clés. Leurs tâches individuelles ne sont pas toujours définies de manière claire ou cohérente, et il peut arriver que deux ou plusieurs rôles se chevauchent ou que des domaines de fonctions soient négligés parce qu’ils ne relèvent pas clairement de la compétence d’une seule personne. L’étendue des fonctions de chaque personne devrait être bien définie et aucun domaine de fonctions ne devrait être laissé sans contrôle. Ces outils devraient garantir une plus grande responsabilité des membres de l’organe de direction, de la direction générale et des titulaires de postes clés. |
| (42)In order to safeguard financial stability, competent authorities should be able to take and implement decisions swiftly. In the context of early intervention measures or resolution action, competent authorities and resolution authorities may consider it appropriate to remove or replace members of the management body or senior management. To take into account such situations, competent authorities should perform the suitability assessment of members of the management body or key function holders after those members of the management body or key function holders have taken up their position. | (42)Afin de préserver la stabilité financière, les autorités compétentes devraient être en mesure de prendre et de mettre en œuvre des décisions rapidement. Dans le contexte de pouvoirs d’intervention précoce ou d’une mesure de résolution, les autorités compétentes et les autorités de résolution peuvent juger approprié de révoquer ou de remplacer des membres de l’organe de direction ou de la direction générale. Pour tenir compte de ces situations, les autorités compétentes devraient procéder à l’évaluation de l’aptitude des membres de l’organe de direction ou des titulaires de postes clés après que ceux-ci ont pris leurs fonctions. |
| (43)Upon becoming bound by the output floor laid down in Regulation (EU) No 575/2013, the nominal amount of an institution’s additional own funds requirement set by the institution’s competent authority in accordance with Article 104(1), point (a), of Directive 2013/36/EU to address risks other than the risk of excessive leverage should not immediately increase as a result, all else being equal. Furthermore, in such case, the competent authority should review the institution’s additional own funds requirement and assess, in particular, whether and to what extent such requirement captures model risk from the use of internal models by the institution. Where that is the case, the institution’s additional own funds requirement should be regarded as overlapping with the risks captured by the output floor in the own funds requirement of the institution and, consequently, the competent authority should reduce that requirement to the extent necessary to remove any such overlap for as long as the institution remains bound by the output floor. | (43)Lorsque l’établissement devient lié par le plancher de fonds propres prévu par le règlement (UE) nº 575/2013, le montant nominal de l’exigence de fonds propres supplémentaires de cet établissement fixé par son autorité compétente conformément à l’article 104, paragraphe 1, point a), de la directive 2013/36/UE pour faire face aux risques autres que le risque de levier excessif ne devrait pas immédiatement augmenter en conséquence, toutes choses étant égales par ailleurs. En outre, dans ce cas, l’autorité compétente devrait examiner l’exigence de fonds propres supplémentaires de l’établissement et évaluer, en particulier, si et dans quelle mesure cette exigence tient compte du risque lié au modèle résultant de l’utilisation de modèles internes par l’établissement. Si tel est le cas, l’exigence de fonds propres supplémentaires de l’établissement devrait être considérée comme un chevauchement avec les risques couverts par le plancher de fonds propres dans l’exigence de fonds propres de l’établissement et, par conséquent, l’autorité compétente devrait réduire cette exigence dans la mesure nécessaire pour supprimer ce chevauchement aussi longtemps que l’établissement reste lié par le plancher de fonds propres. |
| (44)Similarly, upon becoming bound by the output floor, the nominal amount of an institution’s CET1 capital required under the systemic risk buffer should not increase where there has been no increase in the macroprudential or systemic risks associated with the institution. In such cases, the institution’s competent or designated authority, as applicable, should review the calibration of the systemic risk buffer rates and make sure that they remain appropriate and do not double-count the risks that are already covered by virtue of the fact that the institution is bound by the output floor. More in general, competent and designated authorities, as applicable, should not impose systemic risk buffer requirements for risks which are already fully covered by the output floor. | (44)De même, lorsque l’établissement devient lié par le plancher de fonds propres, le montant nominal des fonds propres de base de catégorie 1 de cet établissement requis au titre du coussin pour le risque systémique ne devrait pas augmenter lorsqu’il n’y a pas eu d’augmentation des risques macroprudentiels ou systémiques associés à l’établissement. Dans ce cas, l’autorité compétente ou désignée de l’établissement, selon le cas, devrait revoir le calibrage des taux de coussin pour le risque systémique et s’assurer qu’ils restent appropriés et ne comptent pas deux fois les risques qui sont déjà couverts du fait que l’établissement est lié par le plancher de fonds propres. Plus généralement, les autorités compétentes et désignées, selon le cas, ne devraient pas imposer d’exigences de coussin pour le risque systémique pour les risques qui sont déjà entièrement couverts par le plancher de fonds propres. |
| (45)Furthermore, when an institution designated as an ‘other systemically important institution’ becomes bound by the output floor, its competent or designated authority, as applicable, should review the calibration of the institution’s O-SII buffer requirement and make sure that it remains appropriate. | (45)En outre, lorsqu’un établissement désigné comme «autre établissement d’importance systémique» devient lié par le plancher de fonds propres, son autorité compétente ou désignée, selon le cas, devrait examiner le calibrage de l’exigence de coussin pour les autres EIS de l’établissement et s’assurer qu’il reste approprié. |
| (46)To enable the timely and effective activation of the systemic risk buffer it is necessary to clarify the application of the relevant provisions and simplify and align the applicable procedures. Setting a systemic risk buffer should be possible for designated authorities in all Member States to enable the recognition of systemic risk buffer rates set by authorities in other Member States and to ensure that authorities are empowered to address systemic risks in a timely and effective manner. Recognition of a systemic risk buffer rate set by another Member State should require only a notification from the authority recognising the rate. To avoid unnecessary authorisation procedures where the decision to set a buffer rate results in a decrease or no change from any of the previously set rates, the procedure laid down in Article 131(15) of Directive 2013/36/EU needs to be aligned with the procedure laid down in Article 133(9) of that Directive. The procedures laid down in Article 133(11) of that Directive should be clarified and made more consistent with the procedures applying for other systemic risk buffer rates, where relevant. | (46)Pour permettre l’activation rapide et efficace du coussin pour le risque systémique, il est nécessaire de clarifier l’application des dispositions pertinentes et de simplifier et aligner les procédures applicables. La fixation d’un coussin pour le risque systémique devrait être possible pour les autorités désignées dans tous les États membres afin de permettre la reconnaissance des taux de coussin pour le risque systémique fixés par les autorités d’autres États membres et de garantir que les autorités sont habilitées à faire face aux risques systémiques en temps utile et de manière efficace. La reconnaissance d’un taux de coussin pour le risque systémique fixé par un autre État membre ne devrait nécessiter qu’une notification de l’autorité qui reconnaît le taux. Afin d’éviter des procédures d’agrément inutiles lorsque la décision de fixer un taux de coussin entraîne une diminution ou une absence de changement par rapport à l’un des taux fixés précédemment, la procédure prévue à l’article 131, paragraphe 15, de la directive 2013/36/UE doit être alignée sur la procédure prévue à l’article 133, paragraphe 9, de ladite directive. Il convient que les procédures prévues à l’article 133, paragraphe 11, de ladite directive soient clarifiées et rendues plus cohérentes avec les procédures applicables aux autres taux de coussin pour le risque systémique, le cas échéant, |
| HAVE ADOPTED THIS DIRECTIVE: | ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: |
| Article 1 Amendments to Directive 2013/36/EU | Article premier Modifications de la directive 2013/36/UE |
| Directive 2013/36/EU is amended as follows: | La directive 2013/36/UE est modifiée comme suit: |
| (1)in Article 3, paragraph 1 is amended as follows: | (1)À l’article 3, le paragraphe 1 est modifié comme suit: |
| (a)the following point (8a) is inserted: | a)le point 8 bis) suivant est inséré: |
| ‘(8a)‘management body in its management function’ means the management body acting in its role of directing effectively the institution and includes the persons who direct the business of the institution;’; | «8 bis)“organe de direction dans sa fonction de direction”: l’organe de direction agissant dans son rôle qui consiste à diriger effectivement l’établissement et, en ce compris, les personnes qui dirigent les activités de l’établissement;»; |
| (b)point (9) is replaced by the following: | b)le point 9) est remplacé par le texte suivant: |
| ‘(9)‘senior management’ means those natural persons who exercise executive functions within an institution and are directly accountable to the institution’s management body but are not members of that body, and who are responsible for the day-to-day management of the institution under the direction of the management body of the institution;’; | «9)“direction générale”: les personnes physiques qui exercent des fonctions exécutives dans un établissement, qui rendent directement des comptes à l’organe de direction de l’établissement mais qui ne sont pas membres de cet organe, et qui sont responsables de la gestion quotidienne de l'établissement, sous la direction de ce même organe;»; |
| (c)the following points (9a) to (9d) are inserted: | c)les points 9 bis) à 9 quinquies) suivants sont insérés: |
| ‘(9a)‘key function holders’ means persons who have significant influence over the direction of the institution but are not members of the management body, including the heads of internal control functions and the chief financial officer, where those heads or that officer are not members of the management body; | «9 bis)“titulaires de postes clés”: les personnes qui exercent une influence notable sur la direction de l’établissement mais qui ne sont pas membres de l’organe de direction, en ce compris les responsables des fonctions de contrôle interne et le directeur financier, lorsque ces responsables ou ce directeur ne sont pas membres de l’organe de direction; |
| (9b)‘chief financial officer’ means the person responsible for the financial resources management, financial planning and financial reporting of the institution; | 9 ter)“directeur financier”: la personne responsable de la gestion des ressources financières, de la planification financière et de l’information financière de l’établissement; |
| (9c)‘heads of internal control functions’ means the persons at the highest hierarchical level responsible for effectively managing the day-to-day operation of the independent risk management, compliance and internal audit functions of the institution; | 9 quater)“responsables des fonctions de contrôle interne”: les personnes, au plus haut niveau hiérarchique, responsables de la gestion effective de l’exercice au quotidien des fonctions indépendantes de gestion des risques, de conformité et d’audit interne de l’établissement; |
| (9d)‘internal control functions’ means risk management, compliance and internal audit functions;’; | 9 quinquies)“fonctions de contrôle interne”: les fonctions de gestion des risques, de conformité et d’audit interne;»; |
| (d)point (11) is replaced by the following: | d)le point 11) est remplacé par le texte suivant: |
| ‘(11)‘model risk’ means model risk as defined in Article 4(1), point (52b), of Regulation (EU) No 575/2013;’; | «11)“risque de modèle”: un risque de modèle au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 52 ter), du règlement (UE) nº 575/2013;»; |
| (e)the following point (29a) is inserted: | e)le point 29 bis) suivant est inséré: |
| ‘(29a)‘stand-alone institution in the EU’ means stand-alone institution in the EU as defined in Article 4(1), point (33a), of Regulation (EU) No 575/2013;’; | «29 bis)“établissement autonome dans l’Union”: un établissement autonome dans l’Union au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 33 bis), du règlement (UE) nº 575/2013;»; |
| (f)the following point (47a) is inserted: | f)le point 47 bis) suivant est inséré: |
| ‘(47a)‘eligible capital’ means the eligible capital as defined in Article 4(1), point (71), of Regulation (EU) No 575/2013;’; | «47 bis)“fonds propres éligibles”: les fonds propres éligibles au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 71), du règlement (UE) nº 575/2013;»; |
| (g)the following points (66) to (69) are added: | g)les points 66) à 69) suivants sont ajoutés: |
| ‘(66)‘large institution’ means an institution as defined in Article 4(1), point (146), of Regulation (EU) No 575/2013; | «66)“établissement de grande taille”: un établissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 146), du règlement (UE) nº 575/2013; |
| (67)‘relevant subsidiary’ means a material subsidiary as defined in Article 4(1), point (135), of Regulation (EU) No 575/2013 or a large subsidiary as defined in Article 4(1), point (147), of that Regulation; | 67)“filiale importante”: une filiale importante au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 135), du règlement (UE) nº 575/2013 ou une filiale de grande taille au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 147), dudit règlement; |
| (68)‘periodic penalty payments’ means daily penalties, aimed at ending ongoing breaches and compelling legal or natural person to return to compliance with their obligations under this Directive and Regulation (EU) No 575/2013; | 68)“astreintes”: des astreintes journalières visant à mettre fin aux infractions continues et à contraindre une personne physique ou morale à une remise en conformité par rapport aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente directive et du règlement (UE) nº 575/2013; |
| (69)‘environmental, social and governance risk’ means environmental, social and governance risk as defined in Article 4(1), point (52d), or Regulation (EU) No 575/2013;’; | «69)“risque environnemental, social et de gouvernance”: un risque environnemental, social et de gouvernance au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 52 quinquies), du règlement (UE) nº 575/2013;». |
| (2)in Article 4, paragraph 4 is replaced by the following: | (2)À l’article 4, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: |
| ‘4. Member States shall ensure that competent authorities have the expertise, resources, operational capacity, powers and independence necessary to carry out the functions relating to prudential supervision, investigations and the powers to impose periodic penalty payments and penalties set out in this Directive and in Regulation (EU) No 575/2013. | «4. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes disposent de l'expertise, des ressources, de la capacité opérationnelle, des pouvoirs et de l'indépendance nécessaires pour exercer les fonctions relatives à la surveillance prudentielle et aux enquêtes ainsi que des pouvoirs nécessaires pour imposer les astreintes et les sanctions énoncées dans la présente directive et dans le règlement (UE) nº 575/2013. |
| For the purposes of preserving the independence of competent authorities in the exercise of their powers, Member State shall provide all the necessary arrangements to ensure that those competent authorities, including their staff and members of their governance bodies, can act independently and objectively, without seeking or taking instructions, or being subject to influence from supervised institutions, from any government of a Member State or body of the Union or from any other public or private body. These arrangements shall be without prejudice to the rights and obligations of the competent authorities as stemming from being part of the European system of financial supervision as stemming from Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council of 24 November 2010*1, the Single Supervisory Mechanism as stemming from Council Regulation (EU) No 1024/2013 of 15 October 2013*2 and Regulation (EU) No 468/2014 of the European Central Bank of 16 April 2014*3, for the Single Resolution Board as stemming from stemming from Regulation (EU) No 806/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 July 2014*4. | Afin de préserver l’indépendance des autorités compétentes dans l’exercice de leurs pouvoirs, les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour que ces autorités compétentes, en ce compris leur personnel et les membres de leurs organes de gouvernance, puissent agir en toute indépendance et objectivité, sans solliciter ni accepter d’instructions, ni être soumises à l’influence d’établissements surveillés, d’un gouvernement d’un État membre ou d’un organe de l’Union ou de tout autre organisme public ou privé. Ces dispositions sont sans préjudice des droits et obligations des autorités compétentes découlant de l’appartenance au Système européen de surveillance financière, tel qu’il découle du règlement (UE) nº 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010*1, du mécanisme de surveillance unique tel qu’il découle du règlement (UE) nº 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013*2 et du règlement (UE) nº 468/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014*3, pour le Conseil de résolution unique, tel qu’il découle du règlement (UE) nº 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014*4. |
| Member States shall, in particular, ensure that competent authorities have in place all the necessary arrangements to prevent conflicts of interests of their staff and members of their governance bodies. For those purposes, Member States shall lay down rules proportionate to the role and responsibilities of those staff and members of the governance bodies, and at a minimum prohibiting them from: | Les États membres veillent, en particulier, à ce que les autorités compétentes mettent en place toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les conflits d’intérêts de leur personnel et des membres de leurs organes de gouvernance. À cette fin, les États membres établissent des règles proportionnées au rôle et aux responsabilités de ce personnel et des membres des organes de gouvernance et leur interdisent au minimum de: |
| (a)trading in financial instruments issued by or referenced to the institutions supervised by the competent authorities, their direct or indirect parent undertakings, subsidiaries or affiliates; | a)négocier des instruments financiers émis par des établissements surveillés par les autorités compétentes ou faisant référence à ceux-ci, ou à leurs entreprises mères directes ou indirectes, à leurs filiales ou à des sociétés qui leur sont affiliées; |
| (b)following the end of their employment at the competent authority, being hired by or accepting any kind of contractual agreement for the provision of professional services with any of the following: | b)après la fin de leur emploi auprès de l’autorité compétente, être embauchés par les établissements ou sociétés suivants, ou accepter de conclure avec ceux-ci tout type d’accord contractuel pour la prestation de services professionnels: |
| (i)institutions they have directly supervised, including their direct or indirect parent undertakings, subsidiaries or affiliates, over at least the two preceding years from the date when taking up any new role; | i)les établissements qu’ils ont surveillés directement, en ce compris leurs entreprises mères directes ou indirectes, leurs filiales ou des sociétés qui leur sont affiliées, au cours des deux années précédentes au moins à compter de la date du début de leurs nouvelles fonctions; |
| (ii)firms that provide services to any of the undertakings referred to in point (i) that were directly supervised over at least the two preceding years from the date when taking up any new role, unless they are strictly precluded from taking part in any provision of those services while the prohibition referred to herein remains in force. | ii)les sociétés qui fournissent des services à toute entreprise visée au point i) qui a été directement surveillée au cours des deux années précédentes au moins à compter de la date du début de leurs nouvelles fonctions, à moins qu’ils ne soient rigoureusement empêchés de participer à la prestation de ces services tant que l’interdiction visée reste en vigueur. |
| Members of staff and of governance bodies subject to the prohibitions provided for in the third subparagraph, point (b), shall be entitled to an appropriate compensation for the inability to take up a prohibited role. | Les membres du personnel et des organes de gouvernance soumis aux interdictions prévues au troisième alinéa, point b), ont droit à une compensation appropriée de l’impossibilité d’exercer une fonction interdite. |
| EBA shall issue guidelines addressed to the competent authorities, in accordance with Article 16 of Regulation (EU) No 1093/2010, on the prevention of conflicts of interests in and independence of competent authorities, taking into account international best practices, for a proportionate application of this Article.’; | L’ABE émet à l’intention des autorités compétentes, conformément à l’article 16 du règlement (UE) nº 1093/2010, des orientations sur la prévention des conflits d’intérêts et l’indépendance des autorités compétentes, en tenant compte des meilleures pratiques internationales, en vue d’une application proportionnée du présent article.». |
| ______ | ______ |
| *1 Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council of 24 November 2010 establishing a European Supervisory Authority (European Banking Authority), amending Decision No 716/2009/EC and repealing Commission Decision 2009/78/EC (OJ L 331, 15.12.2010, p. 12). | *1 Règlement (UE) nº 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12). |
| *2 Council Regulation (EU) No 1024/2013 of 15 October 2013 conferring specific tasks on the European Central Bank concerning policies relating to the prudential supervision of credit institutions (OJ L 287,29.10.2013, p. 63). | *2 Règlement (UE) nº 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO L 287 du 29.10.2013, p. 63). |
| *3 Regulation (EU) No 468/2014 of the European Central Bank of 16 April 2014 establishing the framework for cooperation within the Single Supervisory Mechanism between the European Central Bank and national competent authorities and with national designated authorities (SSM Framework Regulation) (ECB/2014/17) (OJ L 141, 14.5.2014, p. 1). | *3 Règlement (UE) nº 468/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le «règlement-cadre MSU») (BCE/2014/17) ( JO L 141 du 14.5.2014, p. 1). |
| *4 Regulation (EU) No 806/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 July 2014 establishing uniform rules and a uniform procedure for the resolution of credit institutions and certain investment firms in the framework of a Single Resolution Mechanism and a Single Resolution Fund and amending Regulation (EU) No 1093/2010 (OJ L 225, 30.7.2014, p. 1). | *4 Règlement (UE) nº 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) nº 1093/2010 (JO L 225 du 30.7.2014, p. 1). |
| (3)In Article 18 the following point (g) is added: | (3)À l'article 18, le point g) suivant est ajouté: |
| ‘(g)meets all of the following conditions: | «g)remplit toutes les conditions suivantes: |
| (i)it has been determined to be failing or likely to fail in accordance with Article 32(1), point (a) of Directive 2014/59/EU or in accordance with Article 18(1), point (a), of Regulation (EU) No 806/2014; | i)il a été établi que la défaillance de cet établissement est avérée ou prévisible, conformément à l’article 32, paragraphe 1, point a), de la directive 2014/59/UE ou conformément à l’article 18, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº 806/2014; |
| (ii)the resolution authority considers that the condition in Article 32(1), point (b) of Directive 2014/59/EU or in Article 18(1), point (b), of Regulation (EU) No 806/2014 is met with respect to that credit institution; | ii)l’autorité de résolution considère que la condition énoncée à l’article 32, paragraphe 1, point b), de la directive 2014/59/UE ou à l’article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) nº 806/2014 est remplie en ce qui concerne cet établissement de crédit; |
| (iii)the resolution authority considers that the condition in Article 32(1), point (c) of Directive 2014/59/EU or in Article 18(1), point (c), of Regulation (EU) No 806/2014 is not met with respect to that credit institution.’; | iii)l’autorité de résolution considère que la condition énoncée à l’article 32, paragraphe 1, point c), de la directive 2014/59/UE ou à l’article 18, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) nº 806/2014 n’est pas remplie en ce qui concerne cet établissement de crédit.». |
| (4)Article 21a is amended as follows: | (4)L’article 21 bis est modifié comme suit: |
| (a)paragraph 1 is replaced by the following: | a)le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: |
| ‘1. Parent financial holding companies in a Member State, parent mixed financial holding companies in a Member State, EU parent financial holding companies and EU parent mixed financial holding companies shall seek approval in accordance with this Article. Other financial holding companies or mixed financial holding companies shall seek approval in accordance with this Article where they are required to comply with this Directive or Regulation (EU) No 575/2013 on a sub-consolidated basis. | «1. Les compagnies financières holding mères dans un État membre, les compagnies financières holding mixtes mères dans un État membre, les compagnies financières holding mères dans l'Union et les compagnies financières holding mixtes mères dans l'Union sollicitent une approbation conformément au présent article. Les autres compagnies financières holding ou compagnies financières holding mixtes sollicitent une approbation conformément au présent article dans la mesure où elles sont tenues de respecter la présente directive ou le règlement (UE) nº 575/2013 sur base sous‑consolidée. |
| Competent authorities shall perform a review of the parent undertakings of an institution, or of the parent undertakings of an entity requesting an authorisation pursuant to Article 8, in order to detect the presence or not of an undertaking complying with the criteria to be considered as a parent financial holding company in a Member State, a parent mixed financial holding company in a Member State, an EU parent financial holding company or an EU parent mixed financial holding company. | Les autorités compétentes procèdent à un examen des entreprises mères d’un établissement, ou des entreprises mères d’une entité demandant un agrément en application de l’article 8, afin de détecter la présence ou non d’une entreprise remplissant les critères pour être considérée comme une compagnie financière holding mère dans un État membre, une compagnie financière holding mixte mère dans un État membre, une compagnie financière holding mère dans l’Union ou une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union. |
| For the purposes of the second sub-paragraph, where the parent companies are located in other Member States than the Member State in which the institution, or the entity requesting an authorisation pursuant to Article 8, is established, competent authorities of those two Member States shall cooperate closely to perform the review. | Aux fins du deuxième alinéa, lorsque les compagnies mères sont situées dans des États membres autres que celui dans lequel l’établissement, ou l’entité demandant un agrément en application de l’article 8, est établi, les autorités compétentes de ces deux États membres coopèrent étroitement pour procéder à l’examen. |
| Competent authorities shall publish the outcome of the review referred to in the second sub-paragraph.’; | Les autorités compétentes publient les résultats de l’examen visé au deuxième alinéa.»; |
| (b)paragraph 2 is amended as follows: | b)le paragraphe 2 est modifié comme suit: |
| (i)in the first subparagraph, point (b) is replaced by the following: | i)au premier alinéa, le point b) est remplacé par le texte suivant: |
| ‘(b) information regarding the nomination of at least two persons effectively directing the financial holding company or mixed financial holding company and compliance with the requirements set out in Article 91(1);’; | «b) des informations relatives à la nomination d'au moins deux personnes assurant la direction effective de la compagnie financière holding ou de la compagnie financière holding mixte et au respect des exigences énoncées à l'article 91, paragraphe 1;»; |
| (ii)the second subparagraph is replaced by the following: | ii)le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: |
| ‘Where the approval of a financial holding company or mixed financial holding company takes place concurrently with the assessment referred to in Article 22 and Article 27a, the competent authority for the purposes of that Article shall coordinate, as appropriate, with the consolidating supervisor and, where different, the competent authority in the Member State where the financial holding company or mixed financial holding company is established. In that case, the assessment period referred to in Article 22(3), second subparagraph, and Article 27a(6) shall be suspended for a period exceeding 20 working day until the procedure set out in this Article is complete.’; | «Lorsque l'approbation d'une compagnie financière holding ou d'une compagnie financière holding mixte se fait en même temps que l'évaluation visée à l'article 22 et à l’article 27 bis, l'autorité compétente aux fins dudit article se coordonne en tant que de besoin avec l'autorité de surveillance sur base consolidée et, s'il s'agit d'une autorité différente, avec l'autorité compétente de l'État membre où est établie la compagnie financière holding ou la compagnie financière holding mixte. Dans ce cas, la période d’évaluation visée à l’article 22, paragraphe 3, second alinéa, et à l’article 27 bis, paragraphe 6, est suspendue pour une période supérieure à vingt jours ouvrables, jusqu’à l’achèvement de la procédure fixée au présent article.». |
| (5)in Article 21b(6), the following second and third subparagraphs are added: | (5)À l'article 21 ter, paragraphe 6, les deuxième et troisième alinéas suivants sont ajoutés: |
| ‘EBA shall develop draft implementing technical standards to specify the uniform formats, definitions and the IT solutions to be applied in the Union for the reporting of the information referred to in the first subparagraph. | «L’ABE élabore des projets de normes techniques d’exécution en vue de préciser les formats uniformes, définitions et solutions informatiques à appliquer dans l’Union pour la déclaration des informations visées au premier alinéa. |
| EBA shall submit those draft implementing technical standards to the Commission by [OP please insert the date = 12 months from date of entry into force of this amending Directive]. | L’ABE soumet ces projets de normes techniques d'exécution à la Commission au plus tard le [OP: prière d'insérer la date correspondant à 12 mois après l’entrée en vigueur de la présente directive modificative]. |
| Power is conferred on the Commission to adopt the implementing technical standards referred to in the second subparagraph in accordance with Article 15 of Regulation (EU) No 1093/2010.’; | La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d'exécution visées au deuxième alinéa conformément à l'article 15 du règlement (UE) nº 1093/2010.». |
| (6)the following new Article 21c is inserted: | (6)Le nouvel article 21 quater suivant est inséré: |
| Article 21c Requirement to establish a branch for the provision of banking services by third country undertakings and exception for the reverse solicitation of services | Article 21 quater Exigence d’établir une succursale pour la prestation de services bancaires par des entreprises de pays tiers et exception dans le cas de la sollicitation inversée de services |
| 1. Member States shall require undertakings established in a third country as referred to in Article 47(1) and (2) to establish a branch in their territory and apply for authorisation in accordance with Title VI to commence or continue conducting the activities referred to in paragraph (1) of that Article in the relevant Member State. | 1. Les États membres exigent des entreprises établies dans un pays tiers visées à l’article 47, paragraphes 1 et 2, qu’elles établissent une succursale sur leur territoire et demandent un agrément conformément au titre VI pour commencer ou continuer à exercer les activités visées au paragraphe 1 dudit article dans l’État membre concerné. |
| 2. Where a retail client, an eligible counterparty or a professional client within the meaning of Sections I and II of Annex II to Directive 2014/65/EU established or situated in the Union approaches an undertaking established in a third country at its own exclusive initiative for the provision of any service or activity referred to in Article 47(1), the requirement laid down in paragraph 1 of this Article shall not apply to the provision to that person of the relevant service or activity, including a relationship specifically related to the provision of that service or activity. Without prejudice to intragroup relationships, where a third country undertaking, including through an entity acting on its behalf or having close links with such third-country undertaking or any other person acting on behalf of such undertaking, solicits clients or potential clients in the Union, it shall not be deemed to be a service provided at the own exclusive initiative of the client. | 2. Lorsqu’un client de détail, une contrepartie éligible ou un client professionnel au sens de l’annexe II, sections I et II, de la directive 2014/65/UE, établi ou situé dans l’Union, s’adresse, sur sa seule initiative, à une entreprise établie dans un pays tiers pour la prestation de tout service ou activité visé à l’article 47, paragraphe 1, l’exigence énoncée au paragraphe 1 du présent article ne s’applique pas à la prestation, au profit de cette personne, du service ou de l’activité en question, y compris une relation spécifiquement liée à la prestation de ce service ou de cette activité. Sans préjudice des relations intragroupe, lorsqu’une entreprise de pays tiers, y compris par l’intermédiaire d’une entité agissant pour son compte ou ayant des liens étroits avec cette entreprise de pays tiers ou toute autre personne agissant pour le compte de cette entreprise, démarche des clients ou des clients potentiels dans l’Union, ce service ne devrait pas être considéré comme fourni sur la seule initiative du client. |
| 3. An initiative by a client or counterparty as referred to in paragraph 2 shall not entitle the third-country undertaking to market other categories of products, activities or services than those that the client or counterparty had solicited, other than through a third country branch established in a Member State.’; | 3. Une initiative d’un client ou d’une contrepartie visée au paragraphe 2 ne donne pas à l’entreprise de pays tiers le droit de commercialiser des catégories de produits, d’activités ou de services autres que celles que le client ou la contrepartie avait sollicitées, autrement que par l’intermédiaire d’une succursale de pays tiers établie dans un État membre.». |
| (7)In Title III, the following Chapters 3, 4 and 5 are added: | (7)Au titre III, les chapitres 3, 4 et 5 suivants sont ajoutés: |
| ‘CHAPTER 3 | «CHAPITRE 3 |
| Acquisition or divesture of a qualifying holding | Acquisition ou cession d’une participation qualifiée |
| Article 27a Notification and assessment of the acquisition | Article 27 bis Notification et évaluation de l’acquisition |
| 1. Member States shall require any institution, parent financial holding companies in a Member State, parent mixed financial holding companies in a Member State, EU parent financial holding companies and EU parent mixed financial holding companies, or other financial holding companies or mixed financial holding companies required to seek for approval in accordance with Article 21a(1) on a sub-consolidated basis (the “acquirer”) to notify their competent authority where they intend to acquire, directly or indirectly, a qualifying holding which exceeds 15% of the eligible capital of the acquirer (the “proposed acquisition”), indicating the size of the intended holding and the relevant information, as specified in Article 27b(5). | 1. Les États membres exigent de tout établissement, de toute compagnie financière holding mère dans un État membre, de toute compagnie financière holding mixte mère dans un État membre, de toute compagnie financière holding mère dans l’Union et de toute compagnie financière holding mixte mère dans l’Union, ou de toute autre compagnie financière holding ou compagnie financière holding mixte tenue de solliciter une approbation conformément à l’article 21 bis, paragraphe 1, sur base sous‑consolidée (ci‑après dénommé “acquéreur”), qu'il notifie à son autorité compétente son intention d’acquérir, directement ou indirectement, une participation qualifiée supérieure à 15 % des fonds propres éligibles de l’acquéreur (ci‑après dénommée “acquisition envisagée”), en indiquant le montant envisagé de sa participation et les informations pertinentes, telles que spécifiées à l’article 27 ter, paragraphe 5. |
| 2. The competent authorities shall acknowledge receipt of the notification under paragraph 1 or of any additional information under paragraph 5 promptly and in any event within two working days following receipt of that notification. | 2. Les autorités compétentes accusent réception de la notification effectuée en vertu du paragraphe 1 ou de tout complément d'information apporté en vertu du paragraphe 5, rapidement, et en toute hypothèse dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de cette notification. |
| By way of derogation from the paragraph 2 of this Article, and of Article 22(2), when the proposed acquisition referred to in paragraph 1 of this Article or in Article 22(1) is deemed complex by the competent authorities, acknowledgment of the receipt of the notification of any additional information shall be done promptly and in any event within ten working days following the receipt of that notification. | Par dérogation au paragraphe 2 du présent article et à l’article 22, paragraphe 2, lorsque l’acquisition envisagée visée au paragraphe 1 du présent article ou à l’article 22, paragraphe 1, est considérée comme complexe par les autorités compétentes, ces dernières accusent réception de la notification du complément d’information, rapidement, et en toute hypothèse dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de cette notification. |
| 3. The competent authorities shall have 60 working days from the date of the written acknowledgement of receipt of the notification and from the receipt of all documents, including those required by the Member State to be attached to the notification in accordance with Article 27b(4) (the “assessment period”), to carry out the assessment provided for in Article 27b(1) (the “assessment”). | 3. Les autorités compétentes disposent d'un délai de soixante jours ouvrables à compter de la date de l'accusé écrit de réception de la notification et à compter de la réception de tous les documents, y compris ceux dont l'État membre exige la communication avec la notification conformément à l'article 27 ter, paragraphe 4, (ci‑après dénommé “période d'évaluation”), pour procéder à l'évaluation prévue à l'article 27 ter, paragraphe 1 (ci‑après dénommée “évaluation”). |
| If the proposed acquisition consists in a qualifying holding in a credit institution as referred in Article 22(1), the acquirer shall also still be subject to the notification requirement and the assessment under that Article. | Si l’acquisition envisagée consiste en une participation qualifiée dans un établissement de crédit visée à l’article 22, paragraphe 1, l’acquéreur demeure aussi soumis à l’exigence de notification et à l’évaluation que prévoit ledit article. |
| 4. The competent authorities shall inform the proposed acquirer of the date of the expiry of the assessment period at the time of acknowledging receipt referred to in paragraph 3. | 4. Les autorités compétentes communiquent au candidat acquéreur la date d'expiration de la période d'évaluation au moment de la délivrance de l'accusé de réception visé au paragraphe 3. |
| 5. The competent authorities may, during the assessment period where necessary, and no later than on the 50th working day of the assessment period, request additional information that is necessary to complete the assessment. Such a request shall be made in writing and shall specify the additional information needed. | 5. Les autorités compétentes peuvent, pendant la période d'évaluation, s'il y a lieu, et au plus tard le cinquantième jour ouvrable de la période d'évaluation, demander un complément d'information nécessaire pour mener à bien l'évaluation. Cette demande est faite par écrit et précise les informations complémentaires nécessaires. |
| 6. The assessment period shall be suspended between the date of request for additional information by the competent authorities and the date of receipt of a response thereto by the acquirer, providing all the requested information. The suspension shall not exceed 20 working days. Any further requests by the competent authorities for completion or clarification of the information shall be at their discretion but shall not result in a suspension of the assessment period. | 6. La période d’évaluation est suspendue entre la date de la demande d’informations complémentaires par les autorités compétentes et la date de réception de la réponse de l’acquéreur, par laquelle celui-ci fournit toutes les informations demandées. Cette suspension ne peut excéder vingt jours ouvrables. Les autorités compétentes ont la faculté de formuler d'autres demandes visant à recueillir des informations complémentaires ou des clarifications, mais ces demandes ne donnent pas lieu à une suspension de la période d'évaluation. |
| 7. The competent authorities may extend the suspension referred to in the second subparagraph of paragraph 6 up to 30 working days in the following situations: | 7. Les autorités compétentes peuvent porter la suspension visée au paragraphe 6, second alinéa, à trente jours ouvrables dans les situations suivantes: |
| (a)the entity acquired is situated or regulated in a third country; | a)l’entité acquise est située dans un pays tiers ou relève de la réglementation d'un pays tiers; |
| (b)exchange of information with authorities responsible for supervising the obliged entities listed in Article 2(1) points (1) and (2) of Directive (EU) 2015/849 of the European Parliament and of the Council*5 is necessary to perform the assessment referred to in Article 27b(1) of this Directive. | b)l’échange d’informations avec les autorités chargées de la surveillance des entités assujetties énumérées à l’article 2, paragraphe 1, points 1) et 2), de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil*5 est nécessaire pour procéder à l’évaluation visée à l’article 27 ter, paragraphe 1, de la présente directive. |
| 8. Where the approval of a financial holding company or mixed financial holding company pursuant to Article 21a takes place concurrently with the assessment referred in this Article, the competent authority for the purposes of that Article shall coordinate, as appropriate, with the consolidating supervisor and, where different, the competent authority in the Member State where the financial holding company or mixed financial holding company is established. In that case, the assessment period shall be suspended for a period not exceeding 20 working days until the procedure set out in Article 21a is complete. | 8. Lorsque l'approbation d'une compagnie financière holding ou d'une compagnie financière holding mixte en application de l’article 21 bis se fait en même temps que l'évaluation visée au présent article, l'autorité compétente aux fins dudit article se coordonne en tant que de besoin avec l'autorité de surveillance sur base consolidée et, s'il s'agit d'une autorité différente, avec l'autorité compétente de l'État membre où est établie la compagnie financière holding ou la compagnie financière holding mixte. Dans ce cas, la période d’évaluation est suspendue pour une période n’excédant pas vingt jours ouvrables, jusqu’à l’achèvement de la procédure fixée à l’article 21 bis. |
| 9. Where competent authorities decide to oppose the proposed acquisition, they shall, within two working days of completion of the assessment, and not exceeding the assessment period, inform the acquirer in writing, providing the reasons for their objection. Subject to national law, an appropriate statement of the reasons for the decision opposing the proposed acquisition may be made accessible to the public at the request of the acquirer. The absence of provisions in the national law regarding an appropriate statement of the reasons for the decision opposing the proposed acquisition shall not prevent Member States from allowing the competent authority to publish such information in the absence of a request by the acquirer. | 9. Si les autorités compétentes décident de s'opposer à l'acquisition envisagée, elles en informent par écrit l’acquéreur dans un délai de deux jours ouvrables au terme de l'évaluation et sans dépasser la période d'évaluation, en indiquant les motifs de cette opposition. Sous réserve du droit national, un exposé approprié des motifs de la décision s’opposant à l’acquisition envisagée peut être rendu accessible au public à la demande de l’acquéreur. L’absence, dans le droit national, de dispositions concernant un exposé approprié des motifs de la décision s’opposant à l’acquisition envisagée n’empêche pas les États membres d’autoriser l’autorité compétente à publier ces informations en l’absence de demande en ce sens de l’acquéreur. |
| 10. Where the competent authorities do not oppose the proposed acquisition within the assessment period in writing, it shall be deemed approved. | 10. Si, au cours de la période d'évaluation, les autorités compétentes ne s'opposent pas par écrit à l'acquisition envisagée, celle-ci est réputée approuvée. |
| 11. Competent authorities may set a maximum period for completing the proposed acquisition and extend it where appropriate. | 11. Les autorités compétentes peuvent fixer un délai maximal pour mener à bien l'acquisition envisagée et, le cas échéant, le proroger. |
| 12. Member States may not impose requirements for notification to, or approval by, competent authorities of direct or indirect acquisitions or capital that are more stringent than those set out in Article 89 of Regulation (EU) No 575/2013. | 12. Les États membres ne peuvent imposer, pour la notification aux autorités compétentes ou l'approbation par ces autorités d'acquisitions directes ou indirectes ou de parts de capital, des exigences plus contraignantes que celles prévues à l’article 89 du règlement (UE) nº 575/2013. |
| ________ | ________ |
| *5 Directive (EU) 2015/849 of the European Parliament and of the Council of 20 May 2015 on the prevention of the use of the financial system for the purposes of money laundering or terrorist financing, amending Regulation (EU) No 648/2012 of the European Parliament and of the Council, and repealing Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council and Commission Directive 2006/70/EC (OJ L 141, 5.6.2015, p. 73). | *5 Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73). |
| Article 27b Assessment criteria | Article 27 ter Critères d'évaluation |
| 1. In dealing with the notification of the proposed acquisition provided for in Article 27a(1) and the information referred to in Article 27a(5), the competent authorities shall assess the sound and prudent management of the acquirer after the acquisition and in particular of the risks to which the acquirer is or might be exposed, in accordance with the following criteria: | 1. Lorsqu’elles examinent la notification de l’acquisition envisagée prévue à l’article 27 bis, paragraphe 1, et les informations visées à l’article 27 bis, paragraphe 5, les autorités compétentes évaluent la gestion saine et prudente de l’acquéreur après l’acquisition et, en particulier, les risques auxquels l’acquéreur est ou pourrait être exposé, selon les critères suivants: |
| (a)the sufficiently good repute and sufficient knowledge, skills and experience, as set out in Article 91(1), of any new member of the management body of the acquirer to be appointed as a result of the proposed acquisition. | a)l'honorabilité, les connaissances, les compétences et l'expérience nécessaires visées à l'article 91, paragraphe 1, de tout nouveau membre de l'organe de direction de l’acquéreur qui sera nommé à la suite de l'acquisition envisagée; |
| (b)whether the acquirer will be able to comply and continue to comply with the prudential requirements set out in this Directive and Regulation (EU) No 575/2013, and where applicable, other acts of Union law. | b)la capacité de l’acquéreur à respecter et à continuer à respecter les exigences prudentielles énoncées dans la présente directive et dans le règlement (UE) nº 575/2013 et, le cas échéant, dans d’autres actes du droit de l’Union; |
| (c)whether there are reasonable grounds to suspect that, in connection with the proposed acquisition, money laundering or terrorist financing within the meaning of Article 1 of Directive (EU) 2015/849 is being or has been committed or attempted, or that the proposed acquisition could increase the risk thereof. | c)l’existence de motifs raisonnables de soupçonner qu’une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, au sens de l’article 1er de la directive (UE) 2015/849, est en cours ou a eu lieu en rapport avec l’acquisition envisagée, ou que cette dernière pourrait en augmenter le risque. |
| 2. For the purposes of assessing the criterion laid down in paragraph 1, point (c), and criterion laid down in Article 23(1), point (e), competent authorities shall consult, in the context of their verifications, the authorities competent for the supervision of the undertakings in line with Directive (EU) 2015/849. | 2. Aux fins de l’évaluation du critère énoncé au paragraphe 1, point c), et du critère énoncé à l’article 23, paragraphe 1, point e), les autorités compétentes consultent, dans le cadre de leurs vérifications, les autorités compétentes pour la surveillance des entreprises conformément à la directive (UE) 2015/849. |
| 3. The competent authorities may oppose the proposed acquisition only if there are reasonable grounds for doing so on the basis of the criteria set out in paragraph 1 or if the information provided by the acquirer is incomplete, despite a request made in accordance with Article 27a. | 3. Les autorités compétentes ne peuvent s'opposer à l'acquisition envisagée que s'il existe des motifs raisonnables de le faire sur la base des critères énoncés au paragraphe 1 ou si les informations fournies par l’acquéreur sont incomplètes, en dépit d'une demande formulée conformément à l’article 27 bis. |
| For the purposes of this paragraph and Article 23(2), and with regard to the criterion laid down in paragraph 1, point (c), an objection in writing by the authorities competent for the supervision of the undertakings under Directive (EU) 2015/849 shall constitute a reasonable ground for opposition. | Aux fins du présent paragraphe et de l’article 23, paragraphe 2, et en ce qui concerne le critère énoncé au paragraphe 1, point c), une opposition formulée par écrit par les autorités compétentes pour la surveillance des entreprises conformément à la directive (UE) 2015/849 constitue un motif raisonnable d’opposition. |
| 4. Member States shall neither impose any prior conditions in respect of the level of holding that must be acquired nor allow their competent authorities to examine the proposed acquisition in terms of the economic needs of the market. | 4. Les États membres n'imposent pas de conditions préalables en ce qui concerne le niveau de participation à acquérir, ni n'autorisent leurs autorités compétentes à examiner l'acquisition envisagée en fonction des besoins économiques du marché. |
| 5. Member States shall publish a list specifying the information required to carry out the assessment. That information shall be provided to the competent authorities at the time of the notification referred to in Article 27a(1). The information shall be proportionate and appropriate to the nature of the entity to be acquired. Member States shall not require information that is not relevant for the prudential assessment under this Article. | 5. Les États membres publient une liste précisant les informations requises pour procéder à l’évaluation. Ces informations sont communiquées aux autorités compétentes au moment de la notification visée à l’article 27 bis, paragraphe 1. Elles sont proportionnées et adaptées à la nature de l’entité à acquérir. Les États membres n’exigent pas d’informations qui ne sont pas pertinentes dans le cadre de l’évaluation prudentielle à effectuer en application du présent article. |
| 6. Notwithstanding Article 27a, paragraphs 2 to 7, where two or more proposals to acquire qualifying holdings in the same entity have been notified, the competent authority shall treat the acquirers in a non-discriminatory manner. | 6. Nonobstant l'article 27 bis, paragraphes 2 à 7, lorsque l'autorité compétente a reçu plusieurs projets d'acquisition de participations qualifiées concernant la même entité, elle traite les acquéreurs d'une façon non discriminatoire. |
| 7. EBA shall develop draft regulatory technical standards specifying: | 7. L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant: |
| (a)the minimum list of information to be provided to the competent authorities at the time of the notification referred to in Article 23(1), Article 27a(1), Article 27f(1) and Article 27k(1); | a)la liste minimale des informations à fournir aux autorités compétentes au moment de la notification visée à l’article 23, paragraphe 1, à l’article 27 bis, paragraphe 1, à l’article 27 septies, paragraphe 1, et à l’article 27 duodecies, paragraphe 1; |
| (b)a common assessment methodology of the criteria set out in this Article, Article 27g and Article 27l; | b)une méthode commune d’évaluation des critères énoncés au présent article, à l’article 27 octies et à l’article 27 terdecies; |
| (c)the process applicable to notification and the prudential assessment required under Article 27a, Article 27f and Article 27k. | c)le processus applicable à la notification et à l’évaluation prudentielle requises en vertu de l’article 27 bis, de l’article 27 septies et de l’article 27 duodecies. |
| For the purpose of the first sub-paragraph, the EBA shall take into consideration the Directive (EU) 2017/1132 of the European Parliament and of the Council*6. | Aux fins du premier alinéa, l’ABE prend en considération la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil*6. |
| EBA shall submit those draft implementing technical standards to the Commission by [OP please insert the date = 18 months from the date of entry into force of this amending Directive]. | L’ABE soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le [OP: prière d’insérer la date correspondant à 18 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive modificative]. |
| Power is conferred on the Commission to adopt the implementing technical standards referred to in the first subparagraph in accordance with Article 15 of Regulation (EU) No 1093/2010. | La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) nº 1093/2010. |
| __________ | __________ |
| *6 Directive (EU) 2017/1132 of the European Parliament and of the Council of 14 June 2017 relating to certain aspects of company law (codification). | *6 Directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés (texte codifié). |
| Article 27c Cooperation between competent authorities | Article 27 quater Coopération entre les autorités compétentes |
| 1. The relevant competent authorities shall consult each other when carrying out the assessment referred to in Article 27b where the entity acquired is one of the following: | 1. Les autorités compétentes concernées se consultent lorsqu'elles procèdent à l'évaluation visée à l’article 27 ter si l’entité acquise est: |
| (a)a credit institution, insurance undertaking, reinsurance undertaking, investment firm or a management company within the meaning of Article 2(1) point (b) of Directive 2009/65/EC (“UCITS management company”) authorised in another Member State or in a sector other than that of the proposed acquirer; | a)un établissement de crédit, une entreprise d'assurance, une entreprise de réassurance, une entreprise d'investissement ou une société de gestion au sens de l'article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2009/65/CE (ci‑après dénommée “société de gestion d'OPCVM”) agréé dans un autre État membre ou dans un secteur autre que celui du candidat acquéreur; |
| (b)a parent undertaking of a credit institution, insurance undertaking, reinsurance undertaking, investment firm or a management company within the meaning of Article 2(1), point (b) of Directive 2009/65/EC (“UCITS management company”) authorised in another Member State or in a sector other than that of the proposed acquirer; | b)une entreprise mère d’un établissement de crédit, d’une entreprise d'assurance, d’une entreprise de réassurance, d’une entreprise d'investissement ou d’une société de gestion au sens de l'article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2009/65/CE (ci‑après dénommée “société de gestion d'OPCVM”) agréée dans un autre État membre ou dans un secteur autre que celui du candidat acquéreur; |
| (c)a legal person controlling a credit institution, insurance undertaking, reinsurance undertaking, investment firm or UCITS management company authorised in another Member State or in a sector other than that in which the acquisition is proposed. | c)une personne physique contrôlant un établissement de crédit, une entreprise d'assurance, une entreprise de réassurance, une entreprise d'investissement ou une société de gestion d'OPCVM agréée dans un autre État membre ou dans un secteur autre que celui dans lequel l'acquisition est envisagée. |
| The competent authorities shall, without undue delay, provide each other with any information which is essential or relevant for the assessment. For those purposes, the competent authorities shall communicate to each other upon request or on their own initiative all relevant information for the assessment. | Les autorités compétentes échangent, sans délai indu, toute information essentielle ou pertinente pour l'évaluation. À cette fin, elles se communiquent, sur demande ou de leur propre initiative, toute information pertinente pour l’évaluation. |
| 2. The competent authorities shall seek to coordinate their assessments and ensure the consistency of their decisions. To this end, the decision by the competent authority of the acquirer shall indicate any views or reservations made by the competent authority that has authorised the credit institution controlled by the parent undertaking in which the acquisition is proposed. | 2. Les autorités compétentes s’efforcent de coordonner leurs évaluations et d’assurer la cohérence de leurs décisions. À cette fin, la décision de l’autorité compétente de l’acquéreur mentionne les éventuels avis ou réserves formulés par l’autorité compétente qui a agréé l’établissement de crédit contrôlé par l’entreprise mère dans laquelle l’acquisition est envisagée. |
| 3. EBA shall develop draft implementing technical standards to establish common procedures, forms and templates for the consultation process between the relevant competent authorities as referred to in this Article. | 3. L'ABE élabore des projets de normes techniques d'exécution pour l'établissement des procédures, formulaires et modèles communs à utiliser pour le processus de consultation entre les autorités compétentes concernées visé au présent article. |
| EBA shall submit those draft implementing technical standards to the Commission by [OP please insert the date = 18 months from the date of entry into force of this amending Directive]. | L’ABE soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le [OP: prière d’insérer la date correspondant à 18 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive modificative]. |
| Power is conferred on the Commission to adopt the implementing technical standards referred to in the first subparagraph in accordance with Article 15 of Regulation (EU) No 1093/2010. | La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) nº 1093/2010. |
| Article 27d Notification in the case of divestiture | Article 27 quinquies Notification dans le cas d'une cession |
| Member States shall require institutions, parent mixed financial holding companies in a Member State, EU parent financial holding companies and EU parent mixed financial holding companies, as well as financial holding companies and mixed financial holding companies, to notify the competent authorities where they intend to dispose, directly or indirectly, of a qualifying holding that exceeds 15% of the eligible capital of the acquirer. That notification shall be made in writing and in advance of the divestiture, indicating the size of the holding concerned. | Les États membres exigent de tout établissement, de toute compagnie financière holding mixte mère dans un État membre, de toute compagnie financière holding mère dans l’Union et de toute compagnie financière holding mixte mère dans l’Union, ainsi que de toute autre compagnie financière holding ou compagnie financière holding mixte, qu'il notifie à son autorité compétente son intention de céder, directement ou indirectement, une participation qualifiée supérieure à 15 % des fonds propres éligibles de l’acquéreur. Cette notification s’effectue par écrit et préalablement à la cession, en communiquant le montant de la participation en question. |
| Article 27e Information obligations and penalties | Article 27 sexies Obligations d'information et sanctions |
| Where the acquirer fails to notify the proposed acquisition in advance in accordance with Article 27a(1) or has acquired a qualifying holding as referred to that Article despite the competent authorities’ opposition, Member States shall require those competent authorities to take appropriate measures. Such measures may include injunctions, periodic penalty payments and penalties, in accordance with Articles 65 to 72, against members of the management body and senior management. Where a qualifying holding is acquired despite opposition by the competent authorities, Member States shall, without prejudice to potential penalties, provide either for exercise of the corresponding voting rights to be suspended or for votes cast to be declared null and void. | Si l’acquéreur ne notifie pas au préalable l’acquisition envisagée conformément à l’article 27 bis, paragraphe 1, ou a acquis une participation qualifiée au sens dudit article en dépit de l’opposition des autorités compétentes, les États membres exigent de ces autorités compétentes qu’elles prennent des mesures appropriées. Ces mesures peuvent comprendre des injonctions, des astreintes et des sanctions, conformément aux articles 65 à 72, à l’encontre des membres de l’organe de direction et de la direction générale. Lorsqu'une participation qualifiée est acquise en dépit de l'opposition des autorités compétentes, les États membres, sans préjudice des sanctions potentielles, prévoient soit la suspension de l'exercice des droits de vote correspondants, soit la nullité des votes émis. |
| CHAPTER 4 | CHAPITRE 4 |
| Material transfers of assets and liabilities | Transferts importants d’actifs et de passifs |
| Article 27f Notification and assessment of material transfers of assets and liabilities | Article 27 septies Notification et évaluation des transferts importants d’actifs et de passifs |
| 1. Member States shall require institutions, parent financial holding companies in a Member State, parent mixed financial holding companies in a Member State, EU parent financial holding companies, EU parent mixed financial holding companies, or other financial holding companies and mixed financial holding companies required to seek for approval in accordance with Article 21a(1) on a sub-consolidated basis to notify their competent authority of any material transfer of assets or liabilities which they intend to execute either through a sale or any other type of transaction (the “intended operation”). The notification shall indicate the size of the intended operation and provide the information specified in Article 27g(5). | 1. Les États membres exigent de tout établissement, de toute compagnie financière holding mère dans un État membre, de toute compagnie financière holding mixte mère dans un État membre, de toute compagnie financière holding mère dans l’Union et de toute compagnie financière holding mixte mère dans l’Union, ou de toute autre compagnie financière holding ou compagnie financière holding mixte tenue de solliciter une approbation conformément à l’article 21 bis, paragraphe 1, sur base sous‑consolidée, qu'il notifie à son autorité compétente son intention de procéder à un transfert important d'actifs et de passifs, par le biais d'une vente ou de tout autre type de transfert (ci‑après dénommé “opération envisagée”). La notification mentionne le montant de l’opération envisagée et contient les informations spécifiées à l’article 27 octies, paragraphe 5. |
| When the intended operation involves only institutions from the same group, these institutions shall also be subject to the first sub-paragraph. | Lorsque l’opération envisagée ne concerne que des établissements faisant partie du même groupe, ces établissements sont également soumis aux dispositions du premier alinéa. |
| For the purposes of the first and second sub-paragraphs, each of the institutions involved in the same intended operation shall be subject individually to the obligation to notify set out in those subparagraphs. | Aux fins des premier et deuxième alinéas, chacun des établissements participant à la même opération envisagée est soumis individuellement à l’exigence de notification énoncée dans ces alinéas. |
| 2. For the purposes of paragraph 1: | 2. Aux fins du paragraphe 1: |
| (a)the intended operation shall be deemed material for an institution where it is at least equal to 10 % of its total assets or liabilities, where the intended operation is performed between entities of the same group, the intended operation is deemed material for an institution where it is at least equal to 15 % of its total assets or liabilities; | a)l’opération envisagée est considérée comme importante pour un établissement lorsqu’elle est au moins égale à 10 % du total de ses actifs ou passifs; lorsque l’opération envisagée est effectuée entre des entités faisant partie du même groupe, l’opération envisagée est considérée comme importante pour un établissement lorsqu’elle est au moins égale à 15 % du total de ses actifs ou passifs; |
| (b)transfers of non-performing assets, or of assets for the purpose of being included in a cover pool, within the meaning of Article 3(3) of Directive (EU) 2019/2162 of the European Parliament and of the Council*7, or to be securitised, shall not be taken into account for calculating the percentage in point (a); | b)les transferts portant sur des actifs non performants, sur des actifs destinés à être inclus dans un panier de couverture, au sens de l’article 3, paragraphe 3, de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil*7, ou sur des actifs destinés à être titrisés, ne sont pas pris en compte pour le calcul du pourcentage visé au point a); |
| (c)transfers of assets or liabilities in the context of the use of resolution tools, powers and mechanisms provided for in Title IV of Directive 2014/59/EU shall not be taken into account for calculating the percentage referred to in point (a). | c)les transferts d’actifs ou de passifs dans le cadre de l’utilisation d’instruments, de pouvoirs et de mécanismes de résolution prévus au titre IV de la directive 2014/59/UE ne sont pas pris en compte pour le calcul du pourcentage visé au point a). |
| 3. Competent authorities shall acknowledge receipt of the notification under paragraph 1 or of additional information under paragraph 6 promptly and in any event within two working days following receipt of the notification. | 3. Les autorités compétentes accusent réception de la notification effectuée en vertu du paragraphe 1 ou du complément d'information apporté en vertu du paragraphe 6, rapidement, et en toute hypothèse dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la notification. |
| 4. From the date of the written acknowledgement of receipt of the notification and of the documents, including those required by the Member State to be attached to the notification in accordance with Article 27g(5), competent authorities shall have a maximum of 60 working days to carry out the assessment provided for in Article 27g(1) (the “assessment period”). | 4. À compter de la date de l'accusé écrit de réception de la notification et des documents, y compris ceux dont l'État membre exige la communication avec la notification conformément à l'article 27 octies, paragraphe 5, les autorités compétentes disposent d'un délai maximal de soixante jours ouvrables pour procéder à l'évaluation prévue à l'article 27 octies, paragraphe 1 (ci-après dénommé “période d'évaluation”). |
| 5. Competent authorities shall inform the institution of the date of the expiry of the assessment period at the time of acknowledging receipt. | 5. Les autorités compétentes informent l’établissement de la date d’expiration de la période d’évaluation au moment de la délivrance de l’accusé de réception. |
| 6. Competent authorities may request further necessary information to complete the assessment at any time during the assessment period and no later than the 50th working day of the assessment period. Such a request shall be made in writing and specify the additional information needed. | 6. Les autorités compétentes peuvent demander un complément d’information nécessaire pour mener à bien l’évaluation à tout moment au cours de la période d’évaluation et au plus tard le cinquantième jour ouvrable de la période d’évaluation. Cette demande est faite par écrit et précise les informations complémentaires nécessaires. |
| 7. For the period between the date of request for information by the competent authorities and the receipt of a response thereto by the institution providing all the requested information, the assessment period shall be suspended. The suspension shall not exceed 20 working days. Any further requests by the competent authorities for the completion or clarification of the information shall be at their discretion but shall not result in a suspension of the assessment period. | 7. Pendant la période comprise entre la date de la demande d'informations par les autorités compétentes et la réception d'une réponse de l’établissement, par laquelle celui-ci fournit toutes les informations demandées, la période d'évaluation est suspendue. Cette suspension ne peut excéder vingt jours ouvrables. Les autorités compétentes ont la faculté de formuler d'autres demandes visant à recueillir des informations complémentaires ou des clarifications, mais ces demandes ne donnent pas lieu à une suspension de la période d'évaluation. |
| 8. Where competent authorities decide to oppose the intended operation, they shall inform the institution in writing and provide the reasons thereto within two working days of completion of the assessment and not later than the date of the expiry of the assessment period. Subject to national law, an appropriate statement of the reasons for the decision may be made accessible to the public at the request of the institution. The absence of provisions in the national law regarding an appropriate statement of the reasons for the decision opposing the proposed acquisition shall not prevent a Member State from allowing the competent authority to publish such information in the absence of a request by the institution. | 8. Si les autorités compétentes décident de s’opposer à l’opération envisagée, elles en informent par écrit l’établissement et en exposent les motifs dans un délai de deux jours ouvrables au terme de l’évaluation et au plus tard à la date d’expiration de la période d’évaluation. Sous réserve du droit national, un exposé approprié des motifs de la décision peut être rendu accessible au public à la demande de l’établissement. Le fait que le droit national ne contienne pas de dispositions concernant un exposé approprié des motifs de la décision s’opposant à l’acquisition envisagée n’empêche pas l’État membre d’autoriser l’autorité compétente à publier ces informations en l’absence de demande en ce sens de l’établissement. |
| 9. Where the competent authorities do not oppose the intended operation in writing within the assessment period, it shall be deemed approved. | 9. Si, au cours de la période d'évaluation, les autorités compétentes ne s'opposent pas par écrit à l'opération envisagée, celle-ci est réputée approuvée. |
| 10. The competent authorities may set a maximum period for completing the intended operation and extend it where appropriate. | 10. Les autorités compétentes peuvent fixer un délai maximal pour mener à bien l'opération envisagée et, le cas échéant, le proroger. |
| 11. Member States may not impose requirements for notification on, or approval by, the competent authorities that are more stringent than those set out in Article 27f. | 11. Les États membres ne peuvent imposer, pour la notification aux autorités compétentes et l'approbation par ces autorités, des exigences plus contraignantes que celles prévues à l’article 27 septies. |
| ________ | ________ |
| *7 Directive (EU) 2019/2162 of the European Parliament and of the Council of 27 November 2019 on the issue of covered bonds and covered bond public supervision and amending Directives 2009/65/EC and 2014/59/EU (OJ L 328, 18.12.2019, p. 29). | *7 Directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant les directives 2009/65/CE et 2014/59/UE (JO L 328 du 18.12.2019, p. 29). |
| Article 27g Assessment criteria | Article 27 octies Critères d'évaluation |
| 1. In dealing with the notification provided for in Article 27f(1) and the information referred to in Article 27f(6), competent authorities shall assess the intended operation in accordance with the following criteria: | 1. Lorsqu’elles examinent la notification prévue à l’article 27 septies, paragraphe 1, et les informations visées à l’article 27 septies, paragraphe 6, les autorités compétentes évaluent l'opération envisagée selon les critères suivants: |
| (a)whether the institution will be able to comply and continue to comply with the prudential requirements set out in this Directive and Regulation (EU) No 575/2013, and where applicable, other acts of Union law. | a)la capacité de l’établissement à respecter et à continuer à respecter les exigences prudentielles énoncées dans la présente directive et dans le règlement (UE) nº 575/2013 et, le cas échéant, dans d’autres actes du droit de l’Union; |
| (b)whether there are reasonable grounds to suspect that, in connection with the intended operation, money laundering or terrorist financing within the meaning of Article 1 of Directive (EU) 2015/849 is being or has been committed or attempted, or that the proposed acquisition could increase the risk thereof. | b)l’existence de motifs raisonnables de soupçonner qu’une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, au sens de l’article 1er de la directive (UE) 2015/849, est en cours ou a eu lieu en rapport avec l’opération envisagée, ou que cette dernière pourrait en augmenter le risque. |
| 2. For the purposes of assessing the criterion laid down in paragraph 1, point (b), competent authorities shall consult, in the context of their verifications, the authorities competent for the supervision of the undertakings under Directive (EU) 2015/849. | 2. Aux fins de l’évaluation du critère énoncé au paragraphe 1, point b), les autorités compétentes consultent, dans le cadre de leurs vérifications, les autorités compétentes pour la surveillance des entreprises en vertu de la directive (UE) 2015/849. |
| 3. The competent authorities may oppose the intended operation only where the criteria set out in paragraph 1 are not met or where the information provided by the institution is incomplete despite a request made in accordance with Article 27f. | 3. Les autorités compétentes ne peuvent s’opposer à l’opération envisagée que si les critères énoncés au paragraphe 1 ne sont pas remplis ou si les informations fournies par l’établissement sont incomplètes en dépit d’une demande formulée conformément à l’article 27 septies. |
| With regard to the criterion laid down in paragraph 1, point (b), an objection in writing by the competent authorities under Directive (EU) 2015/849 shall constitute a reasonable ground for opposition. | En ce qui concerne le critère énoncé au paragraphe 1, point b), une opposition formulée par écrit par les autorités compétentes en vertu de la directive (UE) 2015/849 constitue un motif raisonnable d’opposition. |
| 4. Member States may neither subject the intended operation to meeting a specified level or amount, nor allow their competent authorities to examine the intended operation in terms of the economic needs of the market. | 4. Les États membres ne peuvent ni imposer que l’opération envisagée atteigne un niveau ou un montant déterminé, ni autoriser leurs autorités compétentes à examiner l’opération envisagée en fonction des besoins économiques du marché. |
| 5. Member States shall publish a list of information items that are necessary to carry out the assessment referred to in paragraph 1. That information shall be provided to the competent authorities at the time of the notification referred to in Article 27f(1). Member States shall not require information that is not relevant for a prudential assessment of the intended operation. | 5. Les États membres publient une liste des éléments d’information nécessaires pour procéder à l’évaluation visée au paragraphe 1. Ces informations sont communiquées aux autorités compétentes au moment de la notification visée à l’article 27 septies, paragraphe 1. Les États membres n’exigent pas d’informations qui ne sont pas pertinentes dans le cadre d’une évaluation prudentielle de l’opération envisagée. |
| Article 27h Cooperation between competent authorities | Article 27 nonies Coopération entre les autorités compétentes |
| 1. The relevant competent authorities shall consult each other when carrying out the assessment referred to in Article 27g where the parties involved in the intended operation are one of the following: | 1. Les autorités compétentes concernées se consultent lorsqu'elles procèdent à l'évaluation visée à l’article 27 octies si les parties participant à l'opération envisagée sont: |
| (a)a credit institution, insurance undertaking, reinsurance undertaking, investment firm or a management company within the meaning of Article 2(1), point (b) of Directive 2009/65/EC (“UCITS management company”) authorised in another Member State or in a sector other than that in which the acquisition is proposed; | a)un établissement de crédit, une entreprise d'assurance, une entreprise de réassurance, une entreprise d'investissement ou une société de gestion au sens de l'article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2009/65/CE (ci‑après dénommée “société de gestion d'OPCVM”) agréé dans un autre État membre ou dans un secteur autre que celui dans lequel l'acquisition est envisagée; |
| (b)a parent undertaking of a credit institution, insurance undertaking, reinsurance undertaking, investment firm or a management company within the meaning of Article 2(1), point (b) of Directive 2009/65/EC (“UCITS management company”) authorised in another Member State or in a sector other than that in which the acquisition is proposed; | b)une entreprise mère d’un établissement de crédit, d’une entreprise d'assurance, d’une entreprise de réassurance, d’une entreprise d'investissement ou d’une société de gestion au sens de l'article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2009/65/CE (ci‑après dénommée “société de gestion d'OPCVM”) agréée dans un autre État membre ou dans un secteur autre que celui dans lequel l'acquisition est envisagée; |
| (c)a legal person controlling a credit institution, insurance undertaking, reinsurance undertaking, investment firm or UCITS management company authorised in another Member State or in a sector other than that in which the acquisition is proposed. | c)une personne physique contrôlant un établissement de crédit, une entreprise d'assurance, une entreprise de réassurance, une entreprise d'investissement ou une société de gestion d'OPCVM agréée dans un autre État membre ou dans un secteur autre que celui dans lequel l'acquisition est envisagée. |
| 2. Competent authorities shall, without undue delay, provide each other with any information which is essential or relevant for the assessment. For these purposes, competent authorities shall communicate to each other upon request or on their own initiative all relevant information for the assessment. | 2. Les autorités compétentes échangent, sans délai indu, toute information essentielle ou pertinente pour l'évaluation. À cette fin, elles se communiquent, sur demande ou de leur propre initiative, toute information pertinente pour l’évaluation. |
| 3. The competent authorities shall seek to coordinate their assessments, ensure the consistency of their decisions, and shall indicate in their decisions any views or reservations made by the competent authority supervising other entities involved in the intended operation. | 3. Les autorités compétentes s’efforcent de coordonner leurs évaluations, d’assurer la cohérence de leurs décisions et mentionnent, dans leurs décisions, les éventuels avis ou réserves formulés par l’autorité compétente chargée de surveiller les autres entités participant à l’opération envisagée. |
| 4. EBA shall develop draft implementing technical standards to establish common procedures, forms and templates for the consultation process between the relevant competent authorities as referred to in this Article. | 4. L'ABE élabore des projets de normes techniques d'exécution pour l'établissement des procédures, formulaires et modèles communs à utiliser pour le processus de consultation entre les autorités compétentes concernées visé au présent article. |
| EBA shall submit those draft implementing technical standards to the Commission by [OP please insert the date = 18 months from the date of entry into force of this amending Directive]. | L’ABE soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le [OP: prière d’insérer la date correspondant à 18 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive modificative]. |
| Power is conferred on the Commission to adopt the implementing technical standards referred to in the first subparagraph in accordance with Article 15 of Regulation (EU) No 1093/2010. | La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) nº 1093/2010. |
| Article 27i Information obligations and penalties | Article 27 decies Obligations d'information et sanctions |
| Member States shall require that, where the institutions fail to notify the intended operation in advance in accordance with Article 27f(1), or has performed the intended operation as referred to that Article despite opposition by the competent authorities, the competent authorities take appropriate measures. Such measures may consist in injunctions, periodic penalty payments, penalties, subject to Articles 65 to 72, against members of the management body and managers. | Les États membres exigent que, lorsque les établissements ne notifient pas au préalable l’opération envisagée conformément à l’article 27 septies, paragraphe 1, ou ont réalisé l’opération envisagée visée audit article en dépit de l’opposition des autorités compétentes, ces dernières prennent des mesures appropriées. Ces mesures peuvent consister en des injonctions, des astreintes et des sanctions, sous réserve des articles 65 à 72, à l’encontre des membres de l’organe de direction et des dirigeants. |
| CHAPTER 5 | CHAPITRE 5 |
| Mergers and divisions | Fusions et scissions |
| Article 27j Definitions | Article 27 undecies Définitions |
| For the purposes of this Chapter, the following definitions shall apply: | Aux fins du présent chapitre, on entend par: |
| (a)‘merger’ means any of the following operations whereby: | a)“fusion”, l’une des opérations suivantes par laquelle: |
| (i)one or more companies, on being dissolved without going into liquidation, transfer all or parts of their assets and liabilities to another existing company, in exchange for the issue to their members of securities or shares representing the capital of that other company and, where applicable, a cash payment not exceeding 10 % of the nominal value (unless stated otherwise by the applicable national law), or, in the absence of a nominal value, of the accounting par value of those securities or shares; | i)une ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, tout ou partie de leur patrimoine, actif et passif, à une autre société préexistante, moyennant l’attribution à leurs associés de titres ou de parts représentatifs du capital social de l’autre société et, éventuellement, d’une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale (sauf disposition contraire du droit national applicable) ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres ou parts; |
| (ii)one or more companies, on being dissolved without going into liquidation, transfer all or parts their assets and liabilities to another existing company, the acquiring company, without the issue of any new shares by the acquiring company, provided that one person holds directly or indirectly all the shares in the merging companies or the members of the merging companies hold their securities and shares in the same proportion in all merging companies; | ii)une ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, tout ou partie de leur patrimoine, actif et passif, à une autre société préexistante, la société absorbante, sans émission de nouvelles actions par la société absorbante, à condition qu’une personne détienne directement ou indirectement toutes les actions des sociétés qui fusionnent ou que les associés des sociétés qui fusionnent détiennent leurs titres et actions dans la même proportion dans toutes les sociétés qui fusionnent; |
| (iii)two or more companies, on being dissolved without going into liquidation, transfer all or parts of their assets and liabilities to a company that they form in exchange for the issue to their members of securities or shares representing the capital of that new company and, where applicable, a cash payment not exceeding 10 % of the nominal value (unless stated otherwise by the applicable national law), or, in the absence of a nominal value, of the accounting par value of those securities or shares; | iii)deux ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, tout ou partie de leur patrimoine, actif et passif, à une société qu’elles constituent, moyennant l’attribution à leurs associés de titres ou de parts représentatifs du capital social de cette nouvelle société et, éventuellement, d’une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale (sauf disposition contraire du droit national applicable) ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres ou parts; |
| (iv)a company, on being dissolved without going into liquidation, transfers all or parts of its assets and liabilities to the company holding all the securities or shares representing its capital. | iv)une société transfère, par suite et au moment de sa dissolution sans liquidation, tout ou partie de son patrimoine, actif et passif, à la société qui détient la totalité des titres ou des parts représentatifs de son capital social; |
| (b)‘division’ means any of the following operations: | b)“scission”, l’une des opérations suivantes: |
| (i)an operation whereby, after being wound up without going into liquidation, a company transfers to more than one company all its assets and liabilities in exchange for the allocation to the shareholders of the company being divided of shares in the companies receiving contributions as a result of the division and, where applicable, a cash payment not exceeding 10 % of the nominal value (unless stated otherwise by the applicable national law), or, in the absence of a nominal value, of the accounting par value of those securities or shares; | i)une opération par laquelle, par suite de sa dissolution sans liquidation, une société transfère à plusieurs sociétés l’ensemble de son patrimoine, actif et passif, moyennant l’attribution aux actionnaires de la société scindée d’actions des sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission et, éventuellement, d’une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale (sauf disposition contraire du droit national applicable) ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres ou parts; |
| (ii)an operation whereby, after being wound up without going into liquidation, a company transfers to more than one newly-formed company all its assets and liabilities in exchange for the allocation to the shareholders of the company being divided of shares in the recipient companies, and, where applicable, a cash payment not exceeding 10 % of the nominal value (unless stated otherwise by the applicable national law), or, in the absence of a nominal value, of the accounting par value of those securities or shares; | ii)une opération par laquelle, par suite de sa dissolution sans liquidation, une société transfère à plusieurs sociétés nouvellement constituées l’ensemble de son patrimoine, actif et passif, moyennant l’attribution aux actionnaires de la société scindée d’actions des sociétés bénéficiaires et, éventuellement, d’une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale (sauf disposition contraire du droit national applicable) ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres ou parts; |
| (iii)an operation consisting in a combination of operations described under points (i) and (ii); | iii)une opération consistant en une combinaison des opérations décrites aux points i) et ii); |
| (iv)an operation whereby a company being divided transfers part of its assets and liabilities to one or more recipient companies, in exchange for the issue to the shareholders of the company being divided of shares in the recipient companies, in the company being divided or in both the recipient companies and the company being divided, and, where applicable, a cash payment not exceeding 10 % of the nominal value (unless stated otherwise by the applicable national law), or, in the absence of a nominal value, of the accounting par value of those securities or shares; | iv)une opération par laquelle une société scindée transfère une partie de son patrimoine, actif et passif, à une ou plusieurs sociétés bénéficiaires moyennant l’attribution aux actionnaires de la société scindée de parts dans les sociétés bénéficiaires, dans la société scindée, ou à la fois dans les sociétés bénéficiaires et dans la société scindée et, éventuellement, d’une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale (sauf disposition contraire du droit national applicable) ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres ou parts; |
| (v)an operation whereby a company being divided transfers part of its assets and liabilities to one or more recipient companies, in exchange for the issue to the company being divided of securities or shares in the recipient companies. | v)une opération par laquelle une société scindée transfère une partie de son patrimoine, actif et passif, à une ou plusieurs sociétés bénéficiaires moyennant l’attribution à la société scindée de titres ou de parts dans les sociétés bénéficiaires. |
| Article 27k Notification and assessment of the merger or division | Article 27 duodecies Notification et évaluation de la fusion ou de la scission |
| 1. Member States shall require institutions, parent financial holding companies in a Member State, parent mixed financial holding companies in a Member State, EU parent financial holding companies, EU parent mixed financial holding companies, or financial holding companies and mixed financial holding companies required to seek for approval in accordance with Article 21a(1) on a sub-consolidated basis (the ‘financial stakeholders’) carrying out a merger or division (the “proposed operation”), to notify in advance of the completion of the proposed operation the competent authorities which will be responsible for the supervision of the entities resulting from such proposed operation, indicating the relevant information, as specified in accordance with Article 27l(4). | 1. Les États membres exigent des établissements, des compagnies financières holding mères dans un État membre, des compagnies financières holding mixtes mères dans un État membre, des compagnies financières holding mères dans l’Union, des compagnies financières holding mixtes mères dans l’Union ou des compagnies financières holding et compagnies financières holding mixtes tenues de solliciter une approbation conformément à l’article 21 bis, paragraphe 1, sur base sous-consolidée (les «parties prenantes financières»), procédant à une fusion ou à une scission (l’«opération envisagée»), qu’ils en informent, préalablement à l’achèvement de l’opération envisagée, les autorités compétentes qui seront chargées de la surveillance des entités résultant de ladite opération, en fournissant les informations pertinentes, conformément à l’article 27 terdecies, paragraphe 4. |
| For the purpose of the first sub-paragraph, the ECB shall considered as the competent authority to be notified and in charge the assessment when the entities resulting from the proposed operation would meet on a consolidated bases any of the following conditions: | Aux fins du premier alinéa, la BCE est considérée comme l’autorité compétente à informer et chargée de l’évaluation lorsque les entités résultant de l’opération envisagée remplissent, sur une base consolidée, l’une des conditions suivantes: |
| (a)the total value of its assets exceeds EUR 30 billion; | a)la valeur totale de leurs actifs est supérieure à 30 milliards d’EUR; |
| (b)the ratio of its total assets over the GDP of the participating Member State of establishment exceeds 20%, unless the total value of its assets is below EUR 5 billion. | b)le ratio entre leurs actifs totaux et le PIB de l’État membre participant d’établissement est supérieur à 20 %, à moins que la valeur totale de leurs actifs ne soit inférieure à 5 milliards d’EUR. |
| For the purpose of the first sub-paragraph, in case the proposed operation consists in a division, the competent authority in charge of the supervision of the entity carrying out the proposed operation shall be the competent authority to be notified and in charge of the assessment. | Aux fins du premier alinéa, si l’opération envisagée consiste en une scission, l’autorité compétente chargée de la surveillance de l’entité qui procède à l’opération envisagée est l’autorité compétente à informer et chargée de l’évaluation. |
| 2. The competent authorities shall acknowledge receipt of the notification referred to in paragraph 1 or of the additional information submitted in accordance with paragraph 3 promptly and in any event within 10 working days following receipt of the notification or of the additional information. | 2. Les autorités compétentes accusent réception de la notification visée au paragraphe 1 ou du complément d’informations transmis en vertu du paragraphe 3 rapidement et, en tout état de cause, dans les dix jours ouvrables suivant leur réception. |
| Where the proposed operation involves only financial stakeholders from the same group, the competent authorities shall have a maximum of 60 working days as from the date of the written acknowledgement of receipt of the notification and all documents required by the Member State to be attached to the notification in accordance with Article 27l(5) (“the assessment period”), to carry out the assessment provided for in Article 27l(1). | Lorsque l’opération envisagée concerne uniquement les parties prenantes financières d’un même groupe, les autorités compétentes procèdent à l’évaluation prévue à l’article 27 terdecies, paragraphe 1, dans un délai maximal de soixante jours ouvrables à compter de la date de l’accusé de réception écrit de la notification et de tous les documents dont l’État membre exige la communication avec la notification conformément à l’article 27 terdecies, paragraphe 5 (ci-après la «période d’évaluation»). |
| The competent authority shall inform the financial stakeholder of the date of the expiry of the assessment period at the time of acknowledging receipt. | Les autorités compétentes communiquent à la partie prenante financière la date d’expiration de la période d’évaluation au moment de la délivrance de l’accusé de réception. |
| 3. Competent authorities may request further information that is necessary to complete the assessment. Such a request shall be made in writing and shall specify the additional information needed. | 3. Les autorités compétentes peuvent demander toute information complémentaire dont elles ont besoin pour mener à bien l’évaluation. Cette demande est faite par écrit et précise les informations complémentaires nécessaires. |
| Where the proposed operation involves only financial stakeholders from the same group, competent authorities may request additional information by no later than the fiftieth working day of the assessment period. | Lorsque l’opération envisagée concerne uniquement les parties prenantes financières d’un même groupe, les autorités compétentes peuvent demander un complément d’informations au plus tard le cinquantième jour ouvrable de la période d’évaluation. |
| For the period between the date of request of additional information by the competent authorities and the receipt of a response thereto by the financial stakeholders providing all the requested information, the assessment period shall be suspended. The suspension shall not exceed 20 working days. Any further requests by the competent authorities for completion or clarification of the provided information shall be at their discretion but shall not result in a suspension of the assessment period. | Pendant la période comprise entre la date de la demande d’informations complémentaires des autorités compétentes et la réception d’une réponse des parties prenantes financières fournissant toutes les informations demandées, la période d’évaluation est suspendue. Cette suspension ne peut excéder vingt jours ouvrables. Les autorités compétentes ont la faculté de formuler d’autres demandes visant à recueillir des informations complémentaires ou des clarifications concernant les informations qui leur ont été communiquées, sans que ces demandes donnent lieu à une suspension de la période d’évaluation. |
| 4. By way of derogation from paragraph 3, third subparagraph, competent authorities may extend the suspension referred to therein to a maximum of 30 working days in the following cases: | 4. Par dérogation au paragraphe 3, troisième alinéa, les autorités compétentes peuvent porter la durée de la suspension visée audit paragraphe à trente jours ouvrables au maximum dans les cas suivants: |
| (a)the entity acquired is situated or regulated in a third country; | a)l’entité acquise est établie dans un pays tiers ou relève de la réglementation d’un pays tiers; |
| (b)an exchange of information with authorities responsible for supervising the obliged entities referred to in Article 2(1), points (1) and (2), of Directive (EU) 2015/849 is necessary to perform the assessment foreseen under Article 27l(1) of this Directive. | b)un échange d’informations avec les autorités chargées de la surveillance des entités assujetties visées à l’article 2, paragraphe 1, points 1) et 2), de la directive (UE) 2015/849 est nécessaire pour réaliser l’évaluation prévue à l’article 27 terdecies, paragraphe 1, de la présente directive. |
| 5. The proposed operations shall not be completed before the issuance of a positive opinion by the competent authorities. | 5. Les opérations envisagées ne sont pas achevées avant l’émission d’un avis favorable par les autorités compétentes. |
| 6. The competent authorities shall, within two working days from the completion of their assessment, issue in writing a motivated positive or negative opinion to the financial stakeholders. Subject to national law, an appropriate statement of the reasons for the opinion may be made accessible to the public at the request of the financial stakeholders. This shall not prevent a Member State from allowing the competent authority to publish such information in the absence of a request by the financial stakeholder. | 6. Dans un délai de deux jours ouvrables à compter de l’achèvement de leur évaluation, les autorités compétentes transmettent par écrit aux parties prenantes financières un avis favorable ou défavorable motivé. Sous réserve du droit national, un exposé approprié des motifs de l’avis peut être rendu accessible au public à la demande des parties prenantes financières. Un État membre a néanmoins le droit d’autoriser l’autorité compétente à publier cette information en l’absence d’une demande des parties prenantes financières. |
| The financial stakeholders shall transmit the motivated opinion issued by their competent authorities under the first subparagraph to the authorities in charge, under the national law, of the scrutiny of the proposed operation. | Les parties prenantes financières transmettent l’avis motivé émis par leurs autorités compétentes en vertu du premier alinéa aux autorités chargées, en vertu du droit national, de la surveillance de l’opération envisagée. |
| 7. When the proposed operation involves only financial stakeholders from the same group, and the competent authorities do not oppose the proposed operation within the assessment period in writing, the opinion shall be deemed to be positive. | 7. Lorsque l’opération envisagée concerne uniquement des parties prenantes financières du même groupe et que, au cours de la période d’évaluation, les autorités compétentes ne s’opposent pas par écrit à l’opération envisagée, l’avis est réputé favorable. |
| 8. The positive opinion issued by the competent authority may be limited in time. | 8. L’avis favorable émis par l’autorité compétente peut être limité dans le temps. |
| 9. Member States shall not impose requirements related to notification and approval as described in this Chapter that are more stringent than those set out herein. | 9. Les États membres n’imposent pas, pour la notification et l’approbation décrites dans le présent chapitre, d’exigences plus contraignantes que celles prévues par la présente directive. |
| 10. This Chapter is without prejudice to the application of the Council Regulation (EC) No 139/2004*8 and Directive (EU) 2017/1132 of the European Parliament and of the Council. | 10. Le présent chapitre est sans préjudice de l’application du règlement (CE) nº 139/2004 du Conseil*8 et de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil. |
| 11. The assessment under Article 27k(1) shall not be performed where the proposed operation requires an authorisation in accordance with Article 8, or an approval in accordance with Article 21a. | 11. L’évaluation prévue à l’article 27 duodecies, paragraphe 1, n’est pas effectuée lorsque l’opération envisagée nécessite un agrément conformément à l’article 8, ou une approbation conformément à l’article 21 bis. |
| ______ | ______ |
| *8 Council Regulation (EC) No 139/2004 of 20 January 2004 on the control of concentrations between undertakings (the EC Merger Regulation). | *8 Règlement (CE) nº 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (le «règlement CE sur les concentrations») |
| Article 27l Assessment criteria | Article 27 terdecies Critères d’évaluation |
| 1. In assessing the notification provided for in Article 27k(1) and the information referred to in Article 27k(3), competent authorities shall, in order to ensure the soundness of the prudential profile of the financial stakeholders after the completion of the proposed operation and in particular the risks to which the financial stakeholder is or might be exposed in the course of the proposed operation and the risks to which the financial stakeholder resulting from the proposed operation might be exposed, assess the proposed operation in accordance with the following criteria: | 1. Lorsqu’elles procèdent à l’évaluation de la notification prévue à l’article 27 duodecies, paragraphe 1, et des informations visées à l’article 27 duodecies, paragraphe 3, les autorités compétentes, afin de garantir la solidité du profil de risque des parties prenantes financières après l’achèvement de l’opération envisagée, et notamment d’apprécier les risques auxquels la partie prenante financière est ou pourrait être exposée au cours de l’opération envisagée et les risques auxquels la partie prenante financière résultant de l’opération envisagée pourrait être exposée, évaluent l’opération envisagée selon les critères suivants: |
| (a)the reputation of entities involved in the proposed operation; | a)l’honorabilité des entités participant à l’opération envisagée; |
| (b)the sufficiently good repute and sufficient knowledge, skills and experience, as set out in Article 91(1), of any member of the management body who will direct the business of the financial stakeholder resulting from the proposed operation; | b)l’honorabilité et les connaissances, les compétences et l’expérience, conformément à l’article 91, paragraphe 1, de tout membre de l’organe de direction qui dirigera les activités de la partie prenante financière à la suite de l’opération envisagée; |
| (c)the financial soundness of entities involved in the proposed operation, in particular in relation to the type of business pursued and envisaged for the financial stakeholder resulting from the proposed operation; | c)la solidité financière des entités participant à l’opération envisagée, compte tenu notamment du type d’activités exercées et envisagées pour la partie prenante financière à la suite de l’opération envisagée; |
| (d)whether the entity resulting from the proposed operation will be able to comply and continue to comply with the prudential laid down in this Directive and Regulation (EU) No 575/2013, and where applicable, other acts of Union law, in particular Directives 2002/87/EC and 2009/110/EC; | d)la capacité de l’entité résultant de l’opération envisagée à se conformer, et à continuer de se conformer, aux exigences prudentielles prévues dans la présente directive, dans le règlement (UE) nº 575/2013 et, le cas échéant, dans d’autres actes du droit de l’Union, notamment les directives 2002/87/CE et 2009/110/CE; |
| (e)whether the implementation plan of the proposed operation is realistic, sound and efficient from a prudential perspective; | e)le réalisme, la solidité et l’efficacité, au point de vue prudentiel, du plan de mise en œuvre de l’opération envisagée; |
| (f)whether there are reasonable grounds to suspect that, in connection with the proposed operation, money laundering or terrorist financing within the meaning of Article 1 of Directive (EU) 2015/849 is being or has been committed or attempted, or that the proposed operation could increase the risk thereof. | f)l’existence de motifs raisonnables de soupçonner qu’une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, au sens de l’article 1er de la directive (UE) 2015/849, est en cours ou a eu lieu en rapport avec l’opération envisagée, ou que l’opération envisagée pourrait en augmenter le risque. |
| The implementation plan referred to in point (d) shall be subject to appropriate monitoring by the competent authority until completion of the proposed operation. | Le plan de mise en œuvre visé au point e) fait l’objet d’un suivi approprié par l’autorité compétente jusqu’à l’achèvement de l’opération envisagée. |
| 2. For the purposes of assessing the criterion laid down in paragraph 1, point (f), competent authorities shall consult, in the context of their verifications, the authorities competent for the supervision of the undertakings under Directive (EU) 2015/849. | 2. Aux fins de l’évaluation du critère énoncé au paragraphe 1, point f), les autorités compétentes consultent, dans le cadre de leurs vérifications, les autorités compétentes chargées de la surveillance des entreprises au titre de la directive (UE) 2015/849. |
| 3. The competent authorities may issue a negative opinion to the proposed operation only if the criteria set out in paragraph 1 are not met or where the information provided by the financial stakeholder is incomplete despite a request made in accordance with Article 27k. | 3. Les autorités compétentes ne peuvent émettre un avis défavorable à l’égard de l’opération envisagée que si les critères énoncés au paragraphe 1 ne sont pas remplis ou si les informations communiquées par la partie prenante financière sont incomplètes malgré une demande formulée conformément à l’article 27 duodecies. |
| With regard to the criterion laid down in paragraph 1, point (f), an objection in writing by the authorities competent for the supervision of the undertakings in line with Directive (EU) 2015/849 shall constitute a reasonable ground for negative opinion. | En ce qui concerne le critère énoncé au paragraphe 1, point f), une objection écrite des autorités compétentes chargées de la surveillance des entreprises au titre de la directive (UE) 2015/849 constitue un motif raisonnable pour émettre un avis défavorable. |
| 4. Member States shall not allow their competent authorities to examine the proposed operation in terms of the economic needs of the market. | 4. Les États membres n’autorisent pas leurs autorités compétentes à examiner l’opération envisagée sous l’angle des besoins économiques du marché. |
| 5. Member States shall publish a list of information items that are necessary to carry out the assessment referred to in Article 27k(1) and that must be provided to the competent authorities at the time of notification referred to that Article. The information required shall be proportionate and appropriate to the proposed operation. Member States shall not require information that is not relevant for a prudential assessment. | 5. Les États membres publient une liste des éléments d’information qui sont nécessaires pour procéder à l’évaluation prévue à l’article 27 duodecies, paragraphe 1, et qui doivent être communiqués aux autorités compétentes au moment de la notification visée audit article. Les informations exigées sont proportionnées et adaptées à l’opération envisagée. Les États membres n’exigent pas d’informations qui ne sont pas pertinentes dans le cadre d’une évaluation prudentielle. |
| Article 27m Cooperation between competent authorities | Article 27 quaterdecies Coopération entre les autorités compétentes |
| 1. The relevant competent authorities shall consult each other when carrying out the assessment referred to in Article 27l where the proposed operation involves, in addition to the financial stakeholder, entities that are one of the following: | 1. Les autorités compétentes pertinentes se concertent lorsqu’elles procèdent à l’évaluation prévue à l’article 27 terdecies si l’opération envisagée fait intervenir, outre la partie prenante financière, l’une des entités suivantes: |
| (a)a credit institution, insurance undertaking, reinsurance undertaking, investment firm or a management company within the meaning of Article 2(1), point (b) of Directive 2009/65/EC (“UCITS management company”) authorised in another Member State or in a sector other than that in which the acquisition is proposed; | a)un établissement de crédit, une entreprise d’assurance, une entreprise de réassurance, une entreprise d’investissement ou une société de gestion au sens de l’article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2009/65/CE (“société de gestion d’OPCVM”) agréés dans un autre État membre ou dans un secteur autre que celui dans lequel l’opération est envisagée; |
| (b)a parent undertaking of a credit institution, insurance undertaking, reinsurance undertaking, investment firm or a UCITS management company authorised in another Member State or in a sector other than that in which the acquisition is proposed; | b)une entreprise mère d’un établissement de crédit, d’une entreprise d’assurance, d’une entreprise de réassurance, d’une entreprise d’investissement ou d’une société de gestion d’OPCVM agréés dans un autre État membre ou dans un secteur autre que celui dans lequel l’opération est envisagée; |
| (c)a legal person controlling a credit institution, insurance undertaking, reinsurance undertaking, investment firm or UCITS management company authorised in another Member State or in a sector other than that in which the acquisition is proposed. | c)une personne morale contrôlant un établissement de crédit, une entreprise d’assurance, une entreprise de réassurance, une entreprise d’investissement ou une société de gestion d’OPCVM agréés dans un autre État membre ou dans un secteur autre que celui dans lequel l’opération est envisagée. |
| 2. The competent authorities shall, without undue delay, provide each other with any information which is relevant for the assessment. In that regard, the competent authorities shall communicate to each other upon request all relevant information and shall communicate on their own initiative all essential information. A decision by the competent authority of the financial stakeholder shall indicate any views or reservations expressed by the competent authority that supervise one or several of the entities listed above and involved in the proposed operation. | 2. Les autorités compétentes échangent, sans délai indu, toute information pertinente pour l’évaluation. À cet égard, elles se communiquent sur demande toute information pertinente et, de leur propre initiative, toute information essentielle. Une décision de l’autorité compétente de la partie prenante financière mentionne les éventuels points de vue ou réserves formulés par l’autorité compétente qui surveille une ou plusieurs des entités énumérées ci-dessus participant à l’opération envisagée. |
| 3. The competent authorities shall seek to coordinate their assessments, ensure the consistency of their opinions, and shall indicate in their opinions any views or reservations made by the competent authority supervising other financial stakeholders. | 3. Les autorités compétentes s’efforcent de coordonner leurs évaluations, veillent à la cohérence de leurs avis et indiquent dans leurs avis les éventuels points de vue ou réserves formulés par l’autorité compétente chargée de surveiller d’autres parties prenantes financières. |
| 4. EBA shall develop draft implementing technical standards to establish common procedures, forms and templates for the consultation process between the relevant competent authorities as referred to in this Article. | 4. L’ABE élabore des projets de normes techniques d’exécution établissant les procédures, formulaires et modèles communs à utiliser pour le processus de consultation entre les autorités compétentes concernées visé au présent article. |
| EBA shall submit those draft implementing technical standards to the Commission by [OP please insert the date = 18 months from the date of entry into force of this amending Directive]. | L’ABE soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le [OP: prière d’insérer la date correspondant à 18 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive modificative]. |
| Power is conferred on the Commission to adopt the implementing technical standards referred to in the first subparagraph in accordance with Article 15 of Regulation (EU) No 1093/2010. | La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) nº 1093/2010. |
| Article 27n Information obligations and penalties | Article 27 quindecies Obligations d'information et sanctions |
| Member States shall require that, where the financial stakeholders fail to provide prior notification of the proposed operation in accordance with Article 27k(1) or have carried out the proposed operation as referred to that Article without prior positive opinion by the competent authorities, the competent authorities shall take appropriate measures. Such measures may consist in injunctions, periodic penalty payments, penalties, subject to Articles 65 to 72, against members of the management body and managers of the financial stakeholders or of the entity resulting from the proposed operation.’; | Les États membres exigent que les autorités compétentes prennent des mesures appropriées lorsque les parties prenantes financières ne procèdent pas à la notification préalable de l’opération envisagée conformément à l’article 27 duodecies, paragraphe 1, ou ont réalisé l’opération envisagée visée audit article sans l’avis favorable préalable desdites autorités. Ces mesures peuvent, dans les conditions prévues par les articles 65 à 72, consister en des injonctions, des astreintes, des sanctions à l’égard des membres de l’organe de direction et des dirigeants des parties prenantes financières ou de l’entité résultant de l’opération envisagée.». |
| (8)Title VI is replaced by the following: | (8)Le titre VI est remplacé par le texte suivant: |
| ‘Title VI PRUDENTIAL SUPERVISION OF THIRD COUNTRY BRANCHES AND RELATIONS WITH THIRD COUNTRIES’ | «TITRE VI SURVEILLANCE PRUDENTIELLE DES SUCCURSALES DE PAYS TIERS ET RELATIONS AVEC LES PAYS TIERS |
| CHAPTER 1 | CHAPITRE 1 |
| Prudential supervision of third-country branches | Surveillance prudentielle des succursales de pays tiers |
| Section I | Section I |
| General provisions | Dispositions générales |
| Article 47 Scope and definition | Article 47 Champ d’application et définitions |
| 1. This Chapter lays down the rules concerning the carrying out in a Member State of: | 1. Le présent chapitre établit les règles régissant l’exercice dans un État membre des activités suivantes: |
| (a)any of the activities listed in Annex I to this Directive by an undertaking established in a third country; | a)toute activité énumérée à l’annexe I de la présente directive exercée par une entreprise établie dans un pays tiers; |
| (b)the activities referred to in Article 4(1), point (b), of Regulation (EU) 575/2013, by an undertaking established in a third country that fulfils any of the criteria laid down in points (i) to (iii) of that point. | b)les activités visées à l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) nº 575/2013, exercées par une entreprise établie dans un pays tiers qui remplit l’un des critères énoncés aux points i) à iii) dudit point. |
| 2. By derogation from paragraph 1, where the undertaking in the third country is not a credit institution or an undertaking that meets the criteria of paragraph 1, point (b), the carrying out of any of the activities listed in Annex I, points (4), (5), and (7) to (15), to this Directive by that undertaking in a Member State shall be subject to Title II, Chapter IV, of Directive 2014/65/EU. | 2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’entreprise établie dans le pays tiers n’est pas un établissement de crédit ou une entreprise qui remplit les critères du paragraphe 1, point b), l’exercice de l’une des activités énumérées à l’annexe I, points 4), 5) et 7) à 15), de la présente directive par cette entreprise dans un État membre relève du chapitre IV du titre II de la directive 2014/65/UE. |
| 3. For the purposes of this Title, the following definitions shall apply: | 3. Aux fins du présent titre, on entend par: |
| (a)‘third country branch’ shall mean branches established in a Member State by either: | a)“succursales de pays tiers”: les succursales établies dans un État membre par: |
| (i)an undertaking which has its head office in a third country, for the purpose of carrying out any of the activities referred to in paragraph 1; | i)une entreprise qui a son administration centrale dans un pays tiers, aux fins de l’exercice de l’une des activités visées au paragraphe 1; |
| (ii)a credit institution which has its head office in a third country; | ii)un établissement de crédit qui a son administration centrale dans un pays tiers; |
| (b)‘head undertaking’ shall mean the undertaking with its head office in the third country that has established the third country branch in the Member State, and the undertaking’s intermediate and ultimate parent undertakings, as the case may be. | b)“entreprise de rattachement”: l’entreprise qui a son administration centrale dans le pays tiers et qui a établi la succursale de pays tiers dans l’État membre, et les entreprises mères intermédiaire et ultime de cette entreprise, selon le cas. |
| Article 48 Prohibition of discrimination | Article 48 Interdiction de discrimination |
| Member States shall not apply to third country branches, when commencing or continuing to carry out their business, provisions which result in a more favourable treatment than that accorded to branches of institutions having their head office in another Member State of the European Union. | Les États membres n’appliquent pas aux succursales de pays tiers qui commencent ou continuent à exercer leur activité des dispositions leur assurant un traitement plus favorable que celui réservé aux succursales d’établissements ayant leur administration centrale dans un autre État membre de l’Union européenne. |
| Article 48a Classification of third country branches | Article 48 bis Classification des succursales de pays tiers |
| 1. Member States shall classify third country branches as class 1 where those branches meet any of the following conditions: | 1. Les États membres classent les succursales de pays tiers dans la catégorie 1 lorsqu’elles remplissent l’une des conditions suivantes: |
| (a)the total value of the assets booked by the third country branch in the Member State is equal to or higher than EUR 5 billion, as reported for the immediately preceding annual reporting period in accordance with Section II, Sub-section 4; | a)la valeur totale des actifs enregistrés par la succursale de pays tiers dans l’État membre est égale ou supérieure à 5 milliards d’EUR, telle que déclarée pour la période de déclaration annuelle qui précède immédiatement, conformément à la section II, sous-section 4; |
| (b)the third country branch’s authorised activities include taking deposits and other repayable funds from retail customers; | b)les activités agréées de la succursale de pays tiers incluent la réception des dépôts et autres fonds remboursables de la clientèle de détail; |
| (c)the third country branch is not a qualifying third country branch in accordance with Article 48b. | c)la succursale de pays tiers n’est pas une succursale de pays tiers éligible au sens de l’article 48 ter. |
| 2. Member States shall classify third country branches that do not meet any of the conditions laid out in paragraph 1 as class 2. | 2. Les États membres classent les succursales de pays tiers qui ne remplissent aucune des conditions énoncées au paragraphe 1 dans la catégorie 2. |
| 3. Competent authorities shall update the classification of third country branches as follows: | 3. Les autorités compétentes mettent à jour la classification des succursales de pays tiers comme suit: |
| (a)where a class 1 third country branch ceases to meet the conditions laid down in paragraph 1, it shall immediately be considered as class 2; | a)lorsqu’une succursale de pays tiers de catégorie 1 ne remplit plus les conditions énoncées au paragraphe 1, elle est immédiatement considérée comme relevant de la catégorie 2; |
| (b)where a class 2 third country branch starts to meet one of the conditions laid down in paragraph 1, it shall be considered as class 1 only after a period of three months from the date on which it started to meet those conditions. | b)lorsqu’une succursale de pays tiers de catégorie 2 remplit nouvellement l’une des conditions énoncées au paragraphe 1, elle n’est considérée comme relevant de la catégorie 1 qu’après une période de trois mois à compter de la date à laquelle elle a commencé à remplir ces conditions. |
| Article 48b Conditions for ‘qualifying third country branches’ | Article 48 ter Conditions à remplir pour être considéré comme une “succursale de pays tiers éligible” |
| 1. Where the following conditions are met in relation to a third country branch, that branch shall be regarded as a ‘qualifying third country branch’ for the purposes of this Title: | 1. Aux fins du présent titre, une succursale de pays tiers est considérée comme une “succursale de pays tiers éligible” lorsque les conditions suivantes sont remplies: |
| (a)the head undertaking of the third country branch is established in a country that applies prudential standards and a supervisory oversight in accordance with the third country’s banking regulatory framework that are at least equivalent to this Directive and Regulation (EU) No 575/2013; | (a)l’entreprise de rattachement de la succursale de pays tiers est établie dans un pays dont le cadre prudentiel, réglementaire et de surveillance applicable aux banques est au moins équivalent à celui établi par la présente directive et le règlement (UE) nº 575/2013; |
| (b)the supervisory authorities of the third country branch’s head undertaking are subject to confidentiality requirements that are at least equivalent to the requirements laid down in Title VII, Chapter 1, Section II of this Directive; | (b)les autorités de surveillance dont relève l’entreprise de rattachement de la succursale de pays tiers sont soumises à des exigences de confidentialité qui sont au moins équivalentes aux exigences prévues au titre VII, chapitre 1, section II, de la présente directive; |
| (c)the country where the third country branch’s head undertaking is established is not listed as a high-risk third country that has strategic deficiencies in its regime on anti-money laundering and counter terrorist financing, in accordance with Article 9 of Directive (EU) 2015/849; | (c)le pays dans lequel l’entreprise de rattachement de la succursale de pays tiers est établie ne figure pas sur la liste des pays tiers à haut risque dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présentent des carences stratégiques, conformément à l’article 9 de la directive 2015/849. |
| 2. The Commission may adopt, by means of implementing acts, decisions as to whether the conditions laid down in paragraph 1, points (a) and (b) of this Article are met in relation to a third country’s banking regulatory framework. For those purposes, the Commission shall comply with the examination procedure referred to in Article 464(2) of Regulation (EU) No 575/2013. | 2. La Commission peut adopter, au moyen d’actes d’exécution, des décisions précisant si les conditions énoncées au paragraphe 1, points a) et b), du présent article sont remplies en ce qui concerne le cadre de réglementation bancaire d’un pays tiers. À ces fins, la Commission se conforme à la procédure d’examen visée à l’article 464, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 575/2013. |
| 3. Before adopting the decision referred to in paragraph 2, the Commission may request the EBA’s assistance in accordance with Article 33 of Regulation (EU) No 1093/2010 to conduct an assessment of the relevant third country’s banking regulatory framework and confidentiality requirements and to issue a report on that framework’s compliance with the conditions laid down in paragraph 1, points (a) and (b), of this Article. EBA shall publish the outcome of its assessment on its website. | 3. Avant d’adopter la décision visée au paragraphe 2, la Commission peut demander l’assistance de l’ABE, conformément à l’article 33 du règlement (UE) nº 1093/2010, pour procéder à une évaluation du cadre de réglementation bancaire et des exigences de confidentialité du pays tiers concerné, ainsi que pour publier un rapport sur le respect, par ce cadre, des conditions énoncées au paragraphe 1, points a) et b), du présent article. L’ABE publie les conclusions de son évaluation sur son site web. |
| 4. EBA shall keep a public register of the third countries and third country authorities that meet the conditions laid down in paragraph 1. | 4. L’ABE tient un registre public des pays tiers et des autorités de pays tiers qui remplissent les conditions énoncées au paragraphe 1. |
| 5. Upon receiving an application for authorisation in accordance with Article 48c, competent authorities shall assess the conditions laid down in paragraph 1 of this Article and in Article 48a to classify the third country branch as class 1 or class 2. Where the relevant third country is not recorded on the register referred to in paragraph 4 of this Article, the competent authority shall request the Commission to assess the third country’s banking regulatory framework and confidentiality requirements for the purposes of paragraph 2 of this Article, provided that the condition referred to paragraph 1, point (c), of this Article is met. The competent authority shall classify the third country branch as class 1 pending the Commission’s adoption of a decision in accordance with paragraph 2 of this Article. | 5. Lorsqu’elles reçoivent une demande d’agrément conformément à l’article 48 quater, les autorités compétentes évaluent le respect des conditions énoncées au paragraphe 1 du présent article et à l’article 48 bis afin de classer la succursale de pays tiers dans la catégorie 1 ou la catégorie 2. Lorsque le pays tiers concerné n’est pas inscrit dans le registre visé au paragraphe 4 du présent article, l’autorité compétente demande à la Commission d’évaluer le cadre de réglementation bancaire et les exigences de confidentialité de ce pays tiers aux fins du paragraphe 2 du présent article, pour autant que la condition visée au paragraphe 1, point c), du présent article soit remplie. L’autorité compétente classe la succursale de pays tiers dans la catégorie 1 dans l’attente de l’adoption par la Commission d’une décision conformément au paragraphe 2 du présent article. |
| Section II | Section II |
| Authorisation and regulatory requirements | Exigences d’agrément et exigences règlementaires |
| Sub-section 1 Authorisation requirements | Sous-section 1 Exigences d’agrément |
| Article 48c Conditions for the authorisation of third country branches | Article 48 quater Conditions d’agrément des succursales de pays tiers |
| 1. Member States shall require that third country undertakings establish a branch in their territory before commencing the activities referred to in Article 47(1). The establishment of a third country branch shall be subject to prior authorisation in accordance with this Chapter. | 1. Les États membres exigent des entreprises de pays tiers qu’elles établissent une succursale sur leur territoire avant de commencer les activités visées à l’article 47, paragraphe 1. L’établissement d’une succursale de pays tiers est soumis à l’obtention d’un agrément préalable conformément au présent chapitre. |
| 2. Member States shall require that the applications for authorisation of third country branches be accompanied by a programme of operations setting out the envisaged business, the activities to be carried out among those referred to in Article 47(1) and the structural organisation and risk controls of the branch in the relevant Member State in accordance with Article 48h. | 2. Les États membres exigent que les demandes d’agrément de succursales de pays tiers soient accompagnées d’un programme d’activités indiquant le type d’opérations prévues, les activités qui seront exercées parmi celles visées à l’article 47, paragraphe 1, ainsi que la structure d’organisation et le contrôle des risques de la succursale dans l’État membre concerné, conformément à l’article 48 nonies. |
| 3. Third country branches shall only be authorised where all of the following conditions are fulfilled: | 3. Les succursales de pays tiers ne sont agréées que lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies: |
| (a)the third country branch meets the minimum regulatory requirements laid down in Sub-section 2; | a)la succursale de pays tiers satisfait aux exigences réglementaires minimales énoncées à la sous-section 2; |
| (b)the activities that the head undertaking seeks authorisation for in the Member State are covered by the authorisation that such head undertaking holds in the third country where it is established and subject to supervision therein; | b)les activités pour lesquelles l’entreprise de rattachement cherche à obtenir un agrément dans l’État membre sont couvertes par l’agrément que cette entreprise détient dans le pays tiers où elle est établie et sont soumises à une surveillance dans ce pays; |
| (c)the supervisory authority of the head undertaking in the third country has been notified of the application to establish a branch in the Member State and the accompanying documents referred to in paragraph 2; | c)la demande d’établissement d’une succursale dans l’État membre et les documents connexes visés au paragraphe 2 ont été communiqués à l’autorité de surveillance de l’entreprise de rattachement dans le pays tiers; |
| (d)the authorisation provides that the third country branch may only conduct the authorised activities within the Member State where it is established and expressly prohibits the third country branch from offering or conducting those same activities in other Member States on a cross-border basis; | d)l’agrément prévoit que la succursale de pays tiers ne peut exercer les activités agréées que dans l’État membre où elle est établie et lui interdit expressément de proposer ou d’exercer ces mêmes activités dans d’autres États membres sur une base transfrontière; |
| (e)for the purpose of performing its supervisory functions, the competent authority is able to access all the necessary information on the third country branch’s head undertaking from its supervisory authorities and to effectively coordinate its supervisory activities with those of the third country supervisory authorities, in particular in periods of crisis or financial distress affecting the head undertaking, its group or the third country’s financial system; | e)aux fins de l’exercice de ses fonctions de surveillance, l’autorité compétente peut obtenir l’accès à toutes les informations nécessaires concernant l’entreprise de rattachement de la succursale de pays tiers auprès des autorités de surveillance de celle-ci, ainsi que coordonner efficacement ses activités de surveillance avec celles des autorités de surveillance du pays tiers, notamment en période de crise ou de difficultés financières touchant l’entreprise de rattachement, son groupe ou le système financier du pays tiers; |
| (f)there are no reasonable grounds to suspect that the third country branch would be used to commit or facilitate the commission of money laundering within the meaning of Article 1, point 3 of Directive (EU) 2015/849 of the European Parliament and of the Council of 20 May 2015 on the prevention of the use of the financial system for the purposes of money laundering or terrorist financing or terrorist financing as defined in Article 1, point 5 of that Directive. | f)il n’existe pas de motifs raisonnables de soupçonner que cette succursale de pays tiers est utilisée pour commettre des actes de blanchiment d’argent, ou en faciliter l’exécution, au sens de l’article 1er, paragraphe 3, de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, ou qu’elle est utilisée à des fins de financement du terrorisme au sens de l’article 1er, paragraphe 5, de ladite directive. |
| For the purposes of point (e) of this paragraph, the competent authorities shall endeavor to use the model administrative agreements developed by EBA in accordance with Article 33(5) of Regulation (EU) No 1093/2010. | Aux fins du point e) du présent paragraphe, les autorités compétentes s’efforcent d’utiliser les modèles d’accords administratifs élaborés par l’ABE conformément à l’article 33, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 1093/2010. |
| 4. For the purposes of assessing whether the condition laid down in paragraph 3, point (f), is met, competent authorities shall consult the authority responsible for supervision of anti-money laundering in the Member State in accordance with Directive (EU) 2015/849 and obtain written confirmation that the condition is fulfilled before proceeding to authorising the third country branch. | 4. Afin de déterminer si la condition énoncée au paragraphe 3, point f), est remplie, les autorités compétentes consultent l’autorité chargée de la surveillance de la lutte contre le blanchiment de capitaux dans l’État membre conformément à la directive (UE) 2015/849 et obtiennent une confirmation écrite que cette condition est remplie avant d’agréer la succursale de pays tiers. |
| 5. EBA shall develop draft regulatory technical standards to further specify: | 5. L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser: |
| (a)the information to be provided to the competent authorities upon application for authorisation of a third country branch, including the programme of operations and the structural organisation and governance arrangements referred to in paragraph 2; | a)les informations à communiquer aux autorités compétentes dans la demande d’agrément d’une succursale de pays tiers, y compris le programme d’activités, la structure d’organisation et les dispositifs de gouvernance visés au paragraphe 2; |
| (b)the procedure for authorisation of the third country branch, as well as the standard forms and templates for the provision of the information referred to in point (a) of this paragraph; | b)la procédure d’agrément de la succursale de pays tiers, ainsi que les formulaires et modèles normalisés à utiliser pour la communication des informations visées au point a) du présent paragraphe; |
| (c)the conditions for authorisation referred to in paragraph 3. | c)les conditions d’agrément visées au paragraphe 3. |
| EBA shall submit these draft regulatory technical standards to the Commission by [OP please insert the date = 6 months from the date of entry into force of this amending Directive]. | L’ABE soumet ces projets de normes techniques de règlementation à la Commission au plus tard le [OP: prière d’insérer la date correspondant à 6 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive modificative]. |
| Power is delegated to the Commission to adopt the regulatory technical standards referred to in this paragraph in accordance with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010. | La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1093/2010. |
| Article 48d Conditions for the refusal or withdrawal of a third country branch’s authorisation | Article 48 quinquies Conditions de refus ou de retrait de l’agrément d’une succursale de pays tiers |
| 1. Member States shall, at a minimum, provide for the following conditions for refusing or withdrawing the authorisation of a third country branch: | 1. Les États membres prévoient, au minimum, les conditions suivantes en matière de refus ou de retrait de l’agrément d’une succursale de pays tiers: |
| (a)the third country branch does not meet the requirements for authorisation laid down in Article 48c or in national law; | a)la succursale de pays tiers ne satisfait pas aux exigences d’agrément prévues à l’article 48 quater ou dans le droit national; |
| (b)the third country branch’s head undertaking or its group do not meet the prudential requirements that apply to them under the third country law or there are reasonable grounds to suspect that they do not meet or that they will breach those requirements within the following 12 months. | b)l’entreprise de rattachement de la succursale de pays tiers ou son groupe ne satisfont pas aux exigences prudentielles qui leur sont applicables en vertu du droit du pays tiers, ou il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils n’y satisfont pas ou qu’ils les enfreindront au cours des douze mois à venir. |
| For the purposes of point (b) of this paragraph, third country branches shall promptly notify their competent authorities where the circumstances referred to in that point have taken place. | Aux fins du point b) du présent paragraphe, dans le cas où les circonstances visées audit point se produisent, les succursales de pays tiers en informent sans délai leurs autorités compétentes. |
| 2. Without prejudice to paragraph 1, competent authorities may withdraw the authorisation granted to a third country branch where any of the following conditions is met: | 2. Sans préjudice du paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent retirer son agrément à une succursale de pays tiers lorsque l’une des conditions suivantes est remplie: |
| (a)the third country branch does not make use of the authorisation within 12 months, expressly renounces the authorisation or has ceased to engage in business for more than six months, unless the Member State concerned has made provision for the authorisation to lapse in such cases; | a)la succursale de pays tiers ne fait pas usage de l’agrément dans un délai de douze mois, y renonce expressément ou a cessé d’exercer son activité pendant plus de six mois, à moins que l’État membre concerné ne prévoie, dans ces cas, que l’agrément devient caduc; |
| (b)the third country branch has obtained the authorisation through false statements or any other irregular means; | b)la succursale de pays tiers a obtenu l’agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier; |
| (c)the third country branch no longer fulfils any additional conditions or requirements under which the authorisation was granted; | c)la succursale de pays tiers ne remplit plus aucune des conditions ou exigences supplémentaires d’octroi de l’agrément; |
| (d)the third country branch can no longer be relied on to fulfil its obligations towards its creditors, and, in particular, no longer provides security for the assets entrusted to it by its depositors; | d)la succursale de pays tiers n’offre plus la garantie de pouvoir remplir ses obligations vis-à-vis de ses créanciers et, en particulier, n’assure plus la sécurité des actifs qui lui ont été confiés par ses déposants; |
| (e)the third country branch falls within one of the other cases where national law provides for withdrawal of authorisation; | e)la succursale de pays tiers se trouve dans un des autres cas de retrait de l’agrément prévus par le droit national; |
| (f)the third country branch commits one of the breaches referred to in Article 67(1); | f)la succursale de pays tiers commet l’une des infractions visées à l’article 67, paragraphe 1; |
| (g)there are reasonable grounds to suspect that money laundering or terrorist financing is being or has been committed or attempted in connection with the third country branch, its head undertaking or its group, or there is a heightened risk of money laundering or terrorist financing being committed or attempted in relation to the third country branch, its head undertaking or its group. | g)il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est en cours ou a eu lieu en lien avec la succursale de pays tiers, son entreprise de rattachement ou son groupe, ou que le risque d’une telle opération ou tentative s’est accru. |
| 3. For the purposes of assessing whether the condition laid down in paragraph 2(g) is met, the competent authorities shall consult the authority responsible for supervision of anti-money laundering in the Member State in accordance with Directive (EU) 2015/849. | 3. Afin de déterminer si la condition énoncée au paragraphe 2, point g), est remplie, les autorités compétentes consultent l’autorité chargée de la surveillance de la lutte contre le blanchiment de capitaux dans l’État membre conformément à la directive (UE) 2015/849. |
| 4. The EBA shall develop draft regulatory technical standards to specify: | 4. L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser: |
| (a)the conditions laid down in paragraphs 1 and 2 for refusing or withdrawing a third country branch’s authorisation; | a)les conditions de refus ou de retrait de l’agrément d’une succursale de pays tiers énoncées aux paragraphes 1 et 2; |
| (b)the procedure to withdraw the third country branch’s authorisation; | b)la procédure de retrait de l’agrément d’une succursale de pays tiers; |
| (c)the content and process of the notification to the competent authorities referred to in the last subparagraph of paragraph 1 of this Article. | c)le contenu et le processus de la notification aux autorités compétentes visée au paragraphe 1, dernier alinéa, du présent article. |
| EBA shall submit those draft regulatory technical standards to the Commission by [OP please insert the date = 12 months from the date of entry into force of this amending Directive]. | L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [OP: prière d’insérer la date correspondant à 12 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive modificative]. |
| Power is delegated to the Commission to adopt the regulatory technical standards referred to in this paragraph in accordance with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010. | La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1093/2010. |
| Sub-section 2 Minimum regulatory requirements | Sous-Section 2 Exigences réglementaires minimales |
| Article 48e Capital endowment requirement | Article 48 sexies Exigence de dotation en capital |
| 1. Without prejudice to other applicable capital requirements in accordance with national law, Member States shall require that third country branches maintain at all times a minimum capital endowment that is at least equal to: | 1. Sans préjudice des autres exigences de fonds propres applicables conformément au droit national, les États membres exigent que les succursales de pays tiers possèdent à tout moment une dotation en capital minimale au moins égale: |
| (a)for class 1 third country branches, 1% of the branch’s average liabilities as reported for the three immediately preceding annual reporting periods in accordance with Sub-section 4, subject to a minimum of EUR 10 million; | a)pour les succursales de pays tiers de catégorie 1, à 1 % du passif moyen de la succursale, tel que déclaré pour les trois périodes de déclaration annuelle qui précèdent immédiatement, conformément à la sous-section 4, avec un minimum de 10 millions d’EUR; |
| (b)for class 2 third country branches, EUR 5 million. | b)pour les succursales de pays tiers de catégorie 2, à 5 millions d’EUR. |
| 2. Third country branches shall fulfil the minimum capital endowment requirement referred to in paragraph 1 with assets in the form of any of the following: | 2. Les succursales de pays tiers satisfont à l’exigence de dotation en capital minimale visée au paragraphe 1 avec des actifs pouvant prendre l’une des formes suivantes: |
| (a)cash or cash assimilated instruments; | a)des liquidités ou des instruments financiers assimilés à des liquidités; |
| (b)debt securities issued by central governments or central banks of Union Member States; or | b)des titres de créance émis par des administrations centrales ou des banques centrales d’États membres de l’Union; ou |
| (c)any other instrument that is available to the third country branch for unrestricted and immediate use to cover risks or losses as soon as those occur. | c)tout autre instrument dont dispose la succursale de pays tiers et qui peut être utilisé immédiatement et sans restriction pour couvrir les risques ou pertes dès que ceux-ci surviennent. |
| 3. Member States shall require third country branches to deposit the capital endowment instruments referred to in paragraph 2 in an escrow account with a credit institution in the Member State where the branch is authorised or, where permitted under national law, with the central bank of the Member State. The capital endowment instruments deposited in the escrow account shall be pledged or assigned by way of security in favour of the resolution authority to secure the claims of the third country branch’s creditors. Member States shall lay down rules to grant the resolution authority the power to act in a fiduciary capacity for the benefit of those creditors for the purposes of this Article and Article 48g. | 3. Les États membres exigent des succursales de pays tiers qu’elles déposent les instruments de dotation en capital visés au paragraphe 2 sur un compte séquestre ouvert auprès d’un établissement de crédit situé dans l’État membre dans lequel la succursale est agréée ou, lorsque le droit national le permet, auprès de la banque centrale de l’État membre. Les instruments de dotation en capital déposés sur le compte séquestre sont nantis en faveur de l’autorité de résolution ou cédés à celle-ci à titre de sûreté, afin de garantir les droits des créanciers de la succursale de pays tiers. Les États membres établissent des règles pour conférer à l’autorité de résolution le pouvoir d’agir en capacité de fiduciaire au profit de ces créanciers aux fins du présent article et de l’article 48 octies. |
| 4. The EBA shall issue guidelines in accordance with Article 16 of Regulation (EU) No 1093/2010, to specify the requirement laid down in paragraph 2, point (c) of this Article in relation to instruments that are available for unrestricted and immediate use to cover risks or losses as soon as those occur. The EBA shall issue those guidelines by [OP please insert the date = 12 months from date of entry into force of this amending Directive]. | 4. L’ABE émet des orientations conformément à l’article 16 du règlement (UE) nº 1093/2010 afin de préciser l’exigence énoncée au paragraphe 2, point c), du présent article en ce qui concerne les instruments à disposition pouvant être utilisés immédiatement et sans restriction pour couvrir les risques ou pertes dès que ceux-ci surviennent. L’ABE émet ces orientations au plus tard le [OP: prière d’insérer la date correspondant à 12 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive modificative]. |
| Article 48f Liquidity requirements | Article 48 septies Exigences de liquidité |
| 1. Without prejudice to other applicable liquidity requirements in accordance with national law, Member States shall at a minimum require third country branches to maintain at all times a volume of unencumbered and liquid assets sufficient to cover liquidity outflows over a minimum period of 30 days. | 1. Sans préjudice d’autres exigences de liquidité applicables conformément au droit national, les États membres exigent au minimum des succursales de pays tiers qu’elles possèdent à tout moment un volume d’actifs non grevés et liquides suffisant pour couvrir les sorties de trésorerie sur une période minimale de 30 jours. |
| 2. For the purposes of paragraph 1, Member States shall require class 1 third country branches to comply with the liquidity coverage requirement laid down in Part Six, Title I of Regulation (EU) No 575/2013 and Commission Delegated Regulation (EU) 2015/61*9. | 2. Aux fins du paragraphe 1, les États membres exigent des succursales de pays tiers de catégorie 1 qu’elles respectent l’exigence de couverture des besoins de liquidité prévue à la sixième partie, titre I, du règlement (UE) nº 575/2013 et dans le règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission*9. |
| 3. Member States shall require third country branches to deposit the liquid assets held to comply with this Article in an escrow account with a credit institution in the Member State where the branch is authorised or, where permitted under national law, with the central bank of the Member State. The liquid assets deposited in the escrow account shall be pledged or assigned by way of security in favor of the resolution authority to secure the claims of the third country branch’s creditors. Member States shall lay down rules to grant the resolution authority the power to act in a fiduciary capacity for the benefit of those creditors for the purposes of this Article and Article 48g. | 3. Les États membres exigent des succursales de pays tiers qu’elles déposent les actifs liquides détenus conformément au présent article sur un compte séquestre ouvert auprès d’un établissement de crédit situé dans l’État membre dans lequel la succursale est agréée ou, lorsque le droit national le permet, auprès de la banque centrale de l’État membre. Les actifs liquides déposés sur le compte séquestre sont nantis en faveur de l’autorité de résolution ou cédés à celle-ci à titre de sûreté, afin de garantir les droits des créanciers de la succursale de pays tiers. Les États membres établissent des règles pour conférer à l’autorité de résolution le pouvoir d’agir en capacité de fiduciaire au profit de ces créanciers aux fins du présent article et de l’article 48 octies. |
| 4. Competent authorities may waive the liquidity requirement laid down in this Article for qualifying third country branches. | 4. Les autorités compétentes peuvent dispenser les succursales de pays tiers éligibles de l’exigence de liquidité prévue au présent article. |
| ________ | ________ |
| *9 Commission Delegated Regulation (EU) 2015/61 of 10 October 2014 to supplement Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and the Council with regard to liquidity coverage requirement for Credit Institutions (OJ L 11, 17.1.2015, p. 1). | *9 Règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exigence de couverture des besoins de liquidité pour les établissements de crédit (JO L 11 du 17.1.2015, p. 1). |
| Article 48g Insolvency and resolution of third country branches | Article 48 octies Insolvabilité et résolution des succursales de pays tiers |
| 1. Member States shall ensure that, in the event of insolvency or resolution of a third country branch pursuant to Article 96 of Directive 2014/59/EU, resolution authorities are vested with legal power and authority to enforce the security created over the liquid assets and capital endowment instruments held in the escrow account pursuant to Articles 48e(3) and 48f(3) of this Directive. When dealing with those liquid assets and capital endowment instruments following the enforcement of security, resolution authorities shall take into account the existing national rules, as well as supervisory and judicial powers, and ensure adequate coordination with the national administrative or judicial authorities, in accordance with national insolvency law and the principles set out in Article 96 of Directive 2014/59/EU, as appropriate. | 1 Les États membres veillent à ce que, en cas d’insolvabilité ou de résolution d’une succursale de pays tiers en vertu de l’article 96 de la directive 2014/59/UE, les autorités de résolution soient juridiquement investies du pouvoir et de l’autorité nécessaires pour faire valoir la sûreté créée sur les actifs liquides et les instruments de dotation en capital détenus sur le compte séquestre conformément à l’article 48 sexies, paragraphe 3, et à l’article 48 septies, paragraphe 3, de la présente directive. Lorsque les autorités de résolution traitent ces actifs liquides et instruments de dotation en capital à la suite de l’exécution de la sûreté, elles tiennent compte des règles nationales en vigueur, ainsi que des pouvoirs juridictionnels et de surveillance, et assurent une coordination adéquate avec les autorités administratives ou judiciaires nationales, conformément au droit national en matière d’insolvabilité et aux principes énoncés à l’article 96 de la directive 2014/59/UE, selon le cas. |
| 2. Any surplus of liquid assets or capital endowment instruments held in the escrow account and not used in accordance with paragraph 1 shall be dealt with in accordance with the applicable national law. | 2. Tout excédent d’actifs liquides ou d’instruments de dotation en capital détenu sur le compte séquestre et non utilisé en vertu du paragraphe 1 est traité conformément au droit national applicable. |
| Article 48h Internal governance and risk controls | Article 48 nonies Gouvernance interne et contrôle des risques |
| 1. Member States shall require third country branches to have at least two persons effectively directing their business in the Member State subject to prior approval by the competent authorities. Those persons shall be of good repute and possess sufficient knowledge, skills and experience and commit sufficient time to the performance of their duties. | 1. Les États membres exigent des succursales de pays tiers qu’au moins deux personnes dirigent effectivement leurs activités dans l’État membre, sous réserve de leur approbation préalable par les autorités compétentes. Ces personnes disposent de l’honorabilité, des connaissances, des compétences et de l’expérience nécessaires à l’exercice de leurs fonctions et elles y consacrent un temps suffisant. |
| 2. Member States shall require class 1 third country branches to comply with Articles 74 and 75 and Article 76(5). Competent authorities may require third country branches to establish a local management committee to ensure an adequate governance of the branch. | 2. Les États membres exigent des succursales de pays tiers de catégorie 1 qu’elles se conforment aux articles 74 et 75 et à l’article 76, paragraphe 5. Les autorités compétentes peuvent exiger des succursales de pays tiers qu’elles mettent en place un comité de gestion local afin d’assurer une gouvernance adéquate de la succursale. |
| 3. Member States shall require class 2 third country branches to comply with Articles 74, and 75 and to have internal control functions as provided for under Article 76(5), first, second and third subparagraphs. | 3. Les États membres exigent des succursales de pays tiers de catégorie 2 qu’elles se conforment aux articles 74 et 75 et qu’elles disposent des fonctions de contrôle interne prévues à l’article 76, paragraphe 5, premier, deuxième et troisième alinéas. |
| Depending of their size, internal organisation and the nature, scope and complexity of their activities, competent authorities may require class 2 third country branches to appoint heads of internal control functions as provided under Article 76(5), fourth and fifth subparagraphs. | Les autorités compétentes peuvent exiger des succursales de pays tiers de catégorie 2, en fonction de leur taille, de leur organisation interne et de la nature, de l’échelle et de la complexité de leurs activités, qu’elles désignent des chefs des fonctions de contrôle interne conformément à l’article 76, paragraphe 5, quatrième et cinquième alinéas. |
| 4. Member States shall require third country branches to establish reporting lines to the management body of the head undertaking that cover all material risks and risk management policies and changes thereof and have in place adequate ICT systems and controls to ensure that policies are duly complied with. | 4. Les États membres exigent des succursales de pays tiers qu’elles mettent en place un système de déclaration à l’organe de direction de l’entreprise de rattachement, portant sur l’ensemble des risques significatifs, des politiques de gestion des risques et des modifications apportées à celles-ci, et qu’elles disposent de systèmes TIC et de contrôles adéquats pour s’assurer que les règles sont dûment respectées. |
| 5. Member States shall require third country branches to monitor and manage their outsourcing arrangements, and to ensure that their competent authorities have full access to all information they need to fulfil their supervisory function. | 5. Les États membres exigent des succursales de pays tiers qu’elles gèrent leurs accords d’externalisation et en assurent le suivi et qu’elles veillent à ce que leurs autorités compétentes aient pleinement accès à toutes les informations nécessaires pour remplir leur fonction de surveillance. |
| 6. Member States shall require third country branches that engage in back-to-back or intragroup operations to have adequate resources to identify and properly manage their counterparty credit risk where material risks associated with assets booked by the third country branch are transferred to the counterparty. | 6. Les États membres exigent des succursales de pays tiers qui effectuent des opérations dos à dos («back-to-back») ou intragroupe qu’elles disposent de ressources suffisantes pour détecter et gérer correctement leur risque de crédit de contrepartie lorsque des risques significatifs associés à des actifs comptabilisés par la succursale de pays tiers sont transférés à la contrepartie. |
| 7. Where critical or important functions are delegated to the head undertaking, competent authorities in charge of the supervision of third country branches shall have access to all information they need to fulfil their supervisory function. | 7. Lorsque des fonctions essentielles ou importantes sont déléguées à l’entreprise de rattachement, les autorités compétentes chargées de la surveillance des succursales de pays tiers ont accès à toutes les informations nécessaires pour remplir leur fonction de surveillance. |
| 8. Competent authorities shall periodically require that an independent third party assesses the implementation of and on-going compliance with the requirements laid down in this Article and addresses a report to the competent authority with its findings and conclusions. | 8. Les autorités compétentes exigent qu’un tiers indépendant évalue régulièrement la mise en œuvre et le respect permanent des exigences énoncées dans le présent article et qu’il leur adresse un rapport contenant ses constatations et conclusions. |
| 9. EBA shall issue guidelines, in accordance with Article 16 of Regulation (EU) No 1093/2010, on the application to third country branches of the arrangements, processes and mechanisms referred to in Article 74(1), taking into account Article 74(2), and on the application to third country branches of Article 75 and Article 76(5), by [OP please insert the date = 6 months from date of entry into force of this amending Directive]. | 9. L’ABE émet des orientations, conformément à l’article 16 du règlement (UE) nº 1093/2010, concernant l’application aux succursales de pays tiers des dispositifs, processus et mécanismes visés à l’article 74, paragraphe 1, en tenant compte de l’article 74, paragraphe 2, et concernant l’application aux succursales de pays tiers de l’article 75 et de l’article 76, paragraphe 5, au plus tard le [OP: prière d’insérer la date correspondant à 6 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive modificative]. |
| Article 48i Booking requirements | Article 48 decies Exigences en matière de livres |
| 1. Member States shall require third country branches to maintain a registry book enabling those branches to track and keep a comprehensive and precise record of all the assets and liabilities associated with the activities of the third country branch in the Member State and to manage those assets and liabilities autonomously within the branch. The registry book shall provide sufficient information on the risks generated by the third country branch and on how they are managed. | 1. Les États membres exigent des succursales de pays tiers qu’elles tiennent un registre leur permettant de suivre et d’enregistrer de manière complète et précise tous les actifs et passifs liés à leurs activités dans l’État membre et de gérer ces actifs et passifs de manière autonome en leur sein. Le registre fournit suffisamment d’informations sur les risques générés par la succursale de pays tiers et sur la manière dont ceux-ci sont gérés. |
| 2. Member States shall require third country branches to develop policies on booking arrangements for the management of the registry book referred to in paragraph 1 for the purposes laid down therein. Those policies shall be documented and validated by the relevant governing body of the third country branch’s head undertaking. The policy document referred to in this paragraph shall provide a clear rationale for the booking arrangements and set out how those arrangements align with the third country branch’s business strategy. | 2. Les États membres exigent des succursales de pays tiers qu’elles élaborent des dispositions relatives aux livres pour la gestion du registre visé au paragraphe 1 aux fins prévues audit paragraphe. Ces dispositions sont consignées dans un document et sont validées par l’organe de direction pertinent de l’entreprise de rattachement de la succursale de pays tiers. Le document visé au présent paragraphe motive clairement les dispositions relatives aux livres et explique comment celles-ci s’accordent avec la stratégie de la succursale de pays tiers. |
| 3. Competent authorities shall require that an independent written and reasoned opinion on the implementation of and on-going compliance with the requirements laid down in this Article be regularly prepared and addressed to the competent authority with its findings and conclusions. | 3. Les autorités compétentes exigent que soit régulièrement rédigé et publié à leur intention un avis indépendant, écrit et motivé, sur la mise en œuvre et le respect permanent des exigences énoncées dans le présent article, contenant des constatations et des conclusions. |
| 4. EBA shall develop draft regulatory technical standards to specify the booking arrangements that third country branches shall apply for the purposes of this Article, in particular as regards: | 4. L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les dispositions relatives aux livres que les succursales de pays tiers doivent appliquer aux fins du présent article, notamment en ce qui concerne: |
| (a)the methodology to be used by the third country branch to identify and keep a comprehensive and precise track record of the assets and liabilities associated with the third country branch’s activities in the Member State; and | a)la méthode à utiliser par la succursale de pays tiers pour recenser les actifs et passifs liés à ses activités dans l’État membre et les enregistrer de manière complète et précise; et |
| (b)the specific treatment to identify and keep a record of the assets and liabilities originated by the third country branch and booked or held remotely in other branches or subsidiaries of the same group on behalf of or for the benefit of the originating third country branch. | b)le traitement spécifique applicable au recensement et à l’enregistrement des actifs et passifs initiés par la succursale de pays tiers et comptabilisés ou détenus à distance dans d’autres succursales ou filiales du même groupe au nom ou au profit de la succursale de pays tiers qui les a initiés. |
| EBA shall submit those draft regulatory technical standards to the Commission by [OP please insert the date = 6 months from the date of entry into force of this amending Directive]. | L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [OP: prière d’insérer la date correspondant à 6 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive modificative]. |
| Power is delegated to the Commission to adopt the regulatory technical standards referred to in the first subparagraph in accordance with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010. | La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1093/2010. |
| Sub-section 3 Power to require authorisation under Title III and requirements on systemic branches | Sous-section 3 Pouvoir d’exiger un agrément conformément au titre III et exigences applicables aux succursales d’importance systémique |
| Article 48j Power to require establishing a subsidiary | Article 48 undecies Pouvoir d’exiger l’établissement d’une filiale |
| 1. Member States shall ensure that competent authorities have the power to require third country branches to apply for authorisation under Title III, Chapter 1, at least where: | 1. Les États membres font en sorte que les autorités compétentes aient le pouvoir d’exiger des succursales de pays tiers qu’elles demandent un agrément conformément au titre III, chapitre 1, au moins dans les cas suivants: |
| (a)the third country branch has engaged in the past or currently engages in interconnected activities with other third country branches or subsidiary institutions of the same group or in one of the activities referred to in Article 47(1) with customers or counterparts in other Member States in contravention of the internal market rules; or | a)la succursale de pays tiers a participé dans le passé ou participe actuellement à des activités interconnectées avec d’autres succursales de pays tiers ou des établissements filiales du même groupe ou à une ou plusieurs activités visées à l’article 47, paragraphe 1, avec des clients ou contreparties dans d’autres États membres en infraction aux règles du marché intérieur; ou |
| (b)the third country branch meets the systemic importance indicators referred to in Article 131(3) and poses a significant risk to the financial stability of the Union or the Member State where it is established. | b)la succursale de pays tiers satisfait aux indicateurs d’importance systémique prévus à l’article 131, paragraphe 3, et fait peser un risque significatif sur la stabilité financière de l’Union ou de l’État membre dans lequel elle est établie. |
| 2. Before making the decision referred to in paragraph 1, competent authorities shall consult the competent authorities of the Member States where the relevant third country group has other third country branches and subsidiary institutions. | 2. Avant de prendre la décision visée au paragraphe 1, les autorités compétentes consultent les autorités compétentes des États membres dans lesquels le groupe de pays tiers concerné a d’autres succursales de pays tiers et établissements filiales. |
| Where they disagree, the competent authorities of the third country group in other Member States may refer the matter to the EBA for mediation in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1093/2010. EBA shall take its decision within one month of matter being referred and the competent authority of the relevant third country branch shall refrain from taking its decision during that time. | En cas de désaccord, les autorités compétentes du groupe de pays tiers dans d’autres États membres peuvent saisir l’ABE et solliciter sa médiation conformément à l’article 19 du règlement (UE) nº 1093/2010. L’ABE arrête une décision dans un délai d’un mois à compter de la saisine et l’autorité compétente de la succursale de pays tiers concernée s’abstient de prendre sa décision pendant cette période. |
| The competent authority of the relevant third country branch shall adopt the decision referred to in paragraph 1 in conformity with the decision of EBA. | L’autorité compétente de la succursale de pays tiers concernée adopte la décision visée au paragraphe 1 en conformité avec la décision de l’ABE. |
| 3. Before imposing the requirement laid down in this Article on a third country branch in accordance with paragraph 1, point (a), the competent authority shall request EBA to issue a recommendation in accordance with Article 16 of Regulation (EU) No 1093/2010 on the interpretation of that point in relation to that third country branch. | 3. Avant d’imposer l’exigence prévue au présent article à une succursale de pays tiers en vertu du paragraphe 1, point a), l’autorité compétente demande à l’ABE d’émettre une recommandation en vertu de l’article 16 du règlement (UE) nº 1093/2010 sur l’interprétation dudit point en ce qui concerne ladite succursale de pays tiers. |
| 4. EBA shall develop draft regulatory technical standards to specify the systemic importance indicators referred to in Article 131(3) as regards third country branches for the purposes of paragraph 1, point (b), of this Article and Article 48k. EBA shall have regard to the following items: | 4. L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les indicateurs d’importance systémique prévus à l’article 131, paragraphe 3, en ce qui concerne les succursales de pays tiers aux fins du présent article, paragraphe 1, point b), et de l’article 48 duodecies. L’ABE prend en considération les éléments suivants: |
| (a)the types of activities and services provided and the operations being conducted by the third country branch and, in particular, whether the third country branch provides those activities and services and conducts those operations with a very narrow set of customers or counterparts; | a)les types d’activités et de services fournis et les opérations menées par la succursale de pays tiers et, notamment, le fait que celle-ci fournisse ces activités ou services ou mène ces opérations à l’égard d’un nombre très limité de clients ou de contreparties, ou non; |
| (b)the complexity of the third country branch’s structure, organisation and business model; | b)la complexité de la structure, de l’organisation et du modèle d’entreprise de la succursale de pays tiers; |
| (c)the degree of interconnectedness of the third country branch with the financial system of the Union and of the Member State where it is established; | c)le degré d’interconnexion de la succursale de pays tiers avec le système financier de l’Union et de l’État membre dans lequel elle est établie; |
| (d)the substitutability of the activities, services or operations conducted or of the financial infrastructure provided by the third country branch; | d)la substituabilité des activités, services ou opérations menés ou de l’infrastructure financière fournie par la succursale de pays tiers; |
| (e)the market share of the third country branch in the Union and in the Member States where it is established as regards total banking assets and in relation the activities and services it provides and the operations that it conducts; | e)la part de marché de la succursale de pays tiers dans l’Union et dans l’État membre où elle est établie eu égard aux actifs bancaires totaux et en ce qui concerne les activités et services qu’elle fournit et les opérations qu’elle mène; |
| (f)the likely impact that a suspension or closure of the third country branch’s operations or business could have on systemic liquidity or the payment, clearing and settlement systems in the Union and in the Member State where it is established; | f)l’incidence probable qu’une suspension ou l’arrêt des opérations ou activités de la succursale de pays tiers pourrait avoir sur la liquidité systémique ou les systèmes de paiement, de compensation et de règlement dans l’Union et dans l’État membre où elle est établie; |
| (g)the likely impact that a suspension or closure of the third country branch’s operations could have on intragroup financing agreements or intragroup services covering critical functions in the Union and in the Member States where it is established; | g)l’incidence probable qu’une suspension ou l’arrêt des opérations de la succursale de pays tiers pourrait avoir sur les dispositifs de financement intragroupe ou services intragroupe qui assurent des fonctions critiques dans l’Union et dans l’État membre où elle est établie; |
| (h)the cross-border activity of the third country branch with its head undertaking and with counterparts in other third countries; | h)l’activité transfrontière de la succursale de pays tiers avec son entreprise de rattachement et avec des contreparties dans d’autres pays tiers; |
| (i)the role and importance of the third country branch for the activities, services and operations of the third country group in the Union and in the Member State where it is established; | i)le rôle et l’importance de la succursale de pays tiers pour les activités, les services et les opérations du groupe de pays tiers dans l’Union et dans l’État membre où elle est établie; |
| (j)the volume of the third country group’s business being conducted through third country branches, relative to the business of that same group conducted through subsidiary institutions authorised in the Union and in the Member State where the third country branches are established; | j)le volume des activités du groupe de pays tiers menées par l’intermédiaire de succursales de pays tiers, par rapport aux activités du même groupe menées par l’intermédiaire d'établissements filiales agréés dans l’Union et dans les États membres où les succursales de pays tiers sont établies; |
| (k)whether the third country branch is a qualifying third country branch in accordance with Article 48b. | k)le fait que la succursale de pays tiers soit ou non une succursale de pays tiers éligible au sens de l’article 48 ter. |
| EBA shall submit those draft regulatory technical standards to the Commission by [OP please insert the date = 12 months from the date of entry into force of this amending Directive]. | L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [OP: prière d’insérer la date correspondant à 12 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive modificative]. |
| Power is delegated to the Commission to adopt the regulatory technical standards referred to in the first subparagraph in accordance with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010. | La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1093/2010. |
| Article 48k Assessment of systemic importance and requirements on systemic third country branches | Article 48 duodecies Évaluation de l’importance systémique et exigences imposées aux succursales systémiques de pays tiers |
| 1. The third country branch or branches in the Union that belong to the same third country group shall be subject to the assessment laid down in paragraph 2 of this Article where the aggregate amount of assets that they hold on their books in the Union as reported in accordance with Sub-section 4 is equal to or higher than EUR 30 billion, either: | 1. La ou les succursales de pays tiers établies dans l’Union appartenant à un même groupe d’un pays tiers sont soumises à l’évaluation prévue au paragraphe 2 du présent article lorsque le montant total des actifs qu’elles détiennent dans leurs livres dans l’Union, tels que déclarés conformément à la sous-section 4, est égal ou supérieur à 30 milliards d’EUR: |
| (a)on average for the immediately preceding three annual reporting periods; or | a)en moyenne sur les trois périodes de déclaration annuelles immédiatement précédentes; ou |
| (b)in absolute terms for at least three annual reporting periods during the immediately preceding five annual reporting periods. | b)en chiffres absolus pendant au moins trois périodes de déclaration annuelles au cours des cinq périodes de déclaration annuelles immédiatement précédentes. |
| 2. Competent authorities shall assess whether the third country branches referred to in paragraph 1 have systemic importance for the Union and for the Member States where they are stablished. For those purposes, competent authorities shall assess whether those third country branches meet the indicators of systemic importance referred to in Article 48j(4) and Article 131(3). | 2. Les autorités compétentes évaluent si les succursales de pays tiers visées au paragraphe 1 ont une importance systémique pour l’Union et pour les États membres où elles sont établies. À cette fin, les autorités compétentes évaluent ces succursales de pays tiers à l'aune des indicateurs d’importance systémique visés à l’article 48 undecies, paragraphe 4, et à l’article 131, paragraphe 3. |
| 3. The assessment of systemic importance referred to in paragraph 2 of this Article shall be performed by one of the following: | 3. L’évaluation de l’importance systémique visée au paragraphe 2 du présent article est effectuée par: |
| (a)where Article 111 applies to the relevant third country group, the consolidated supervisor of that third country group in the Union in accordance with that Article; | a)lorsque l’article 111 s’applique au groupe de pays tiers concerné, l’autorité de surveillance sur base consolidée de ce groupe de pays tiers dans l’Union, conformément audit article; |
| (b)where Article 111 does not apply to the relevant third country group, the competent authority that would become the consolidated supervisor of that third country group in the Union in accordance with that Article, should the third country branches be treated as subsidiary institutions; | b)lorsque l’article 111 ne s’applique pas au groupe de pays tiers concerné, l’autorité compétente qui deviendrait l’autorité de surveillance sur base consolidée de ce groupe de pays tiers dans l’Union conformément audit article si les succursales de pays tiers étaient traitées comme des établissements filiales; |
| (c)where the third country group has third country branches and subsidiary institutions in only one Member State, the competent authority of that Member State; or | c)lorsque le groupe de pays tiers a des succursales de pays tiers et des établissements filiales dans un seul État membre, l’autorité compétente de cet État membre; ou |
| (d)EBA where, after three months from the starting date of the annual reporting period immediately following the last annual reporting period that triggered the obligation to conduct the assessment in accordance with paragraph 1 of this Article: | d)l’ABE lorsque, trois mois après le début de la période de déclaration annuelle suivant immédiatement la dernière période de déclaration annuelle qui a déclenché l’obligation de procéder à l’évaluation en vertu du paragraphe 1 du présent article: |
| (i)the assessment has not been commenced by either of the competent authorities referred to in points (a), (b) or (c); or | i)aucune des autorités compétentes visées aux points a), b) ou c) n’a encore commencé l'évaluation; ou |
| (ii)the competent authority that would be the consolidated supervisor in accordance with point (b) has not been determined. | ii)il n’a pas été déterminé quelle autorité compétente serait l’autorité de surveillance sur base consolidée conformément au point b). |
| The competent authorities referred to in points (a) and (b), acting as “lead competent authority”, or, where applicable, EBA shall conduct the assessment in full cooperation with all the competent authorities concerned. The competent authorities concerned shall assist and provide all the necessary documentation to the lead competent authority or, where applicable, EBA. For those purposes, ‘competent authorities concerned’ shall mean all the authorities responsible for the supervision of the third country branches and subsidiary institutions of the relevant third country group in the Union. | Les autorités compétentes visées aux points a) et b), agissant en tant qu’“autorité compétente principale”, ou, le cas échéant, l’ABE, procèdent à l’évaluation en totale coopération avec toutes les autorités compétentes concernées. Les autorités compétentes concernées assistent l’autorité compétente principale ou, le cas échéant, l’ABE, et lui fournissent tous les documents nécessaires. À ces fins, on entend par «autorités compétentes concernées» toutes les autorités chargées de la surveillance des succursales de pays tiers et des établissements filiales du groupe de pays tiers concerné, situés dans l’Union. |
| Before the assessment of systemic importance is concluded, the lead competent authority, the competent authority referred to in point (c) or, where applicable, EBA shall hear the third country group and shall set reasonable timeframes for the third country group to submit documentation and make its views known in writing. | Avant de conclure l’évaluation de l’importance systémique, l’autorité compétente principale, l’autorité compétente visée au point c) ou, le cas échéant, l’ABE entend le groupe de pays tiers et fixe à ce dernier un délai raisonnable pour présenter des documents et faire connaître son point de vue par écrit. |
| 4. The lead competent authority shall conclude the assessment referred to in paragraph 2 and issue a report by no later than six months from the starting date of the annual reporting period immediately following the last reporting period that triggered the obligation to conduct the assessment in accordance with paragraph 1. Where, in accordance with paragraph 3, EBA is conducting the assessment, that period shall start to count from the date on which EBA became responsible for conducting the assessment. The report shall lay down the following: | 4. L’autorité compétente principale conclut l’évaluation visée au paragraphe 2 et publie un rapport au plus tard six mois après le début de la période de déclaration annuelle suivant immédiatement la dernière période de déclaration qui a déclenché l’obligation de procéder à l’évaluation en vertu du paragraphe 1. Lorsque, en vertu du paragraphe 3, l'évaluation est effectuée par l’ABE, ce délai commence à courir à compter de la date à laquelle l’ABE est devenue responsable de la réalisation de l’évaluation. Le rapport comporte les éléments suivants: |
| (a)the assessment of systemic importance, which shall set out a clear and detailed analysis of the systemic importance indicators referred to in paragraph 2 in relation to the relevant third country branches and the lead competent authority’s or, where applicable, EBA’s conclusion; | (a)l’évaluation de l’importance systémique, qui contient une analyse claire et détaillée des indicateurs d’importance systémique, visés au paragraphe 2, des succursales de pays tiers concernées, ainsi que les conclusions de l’autorité compétente principale ou, le cas échéant, de l’ABE; |
| (b)where the lead competent authority or, where applicable, EBA concludes that the third country branches are systemic, a proposed draft decision either: | (b)lorsque l’autorité compétente principale ou, le cas échéant, l’ABE conclut que les succursales de pays tiers sont systémiques, une proposition de projet de décision: |
| (i)to require the third country branches to apply for authoritisation under Title III, Chapter 1; | (i)exigeant des succursales de pays tiers qu’elles sollicitent un agrément en vertu du titre III, chapitre 1; ou; |
| (ii)to require the third country branches to restructure their assets or activities in the Union in such a manner that they cease to qualify as systemic in accordance with paragraph 2 of this Article; | (ii)exigeant des succursales de pays tiers qu’elles restructurent leurs actifs ou leurs activités dans l’Union de manière à cesser de pouvoir être qualifiées de systémiques en vertu du paragraphe 2 du présent article; ou; |
| (iii)to impose additional requirements on the third country branches or the subsidiary institutions of the third country group in the Union in accordance with Article 48p or Title VII, Chapter 2, Section IV, respectively; | (iii)imposant des exigences supplémentaires aux succursales de pays tiers ou aux établissements filiales du groupe de pays tiers qui se situent dans l’Union, conformément à l’article 48 septdecies ou au titre VII, chapitre 2, section IV, respectivement; ou; |
| (iv)not to impose any of the requirements referred to in points (i) to (iii) for a deferral period not exceeding 12 months and subject to conducting a new assessment of the third country branches before the expiry date of that period. | (iv)n'imposant aucune des exigences visées aux points i) à iii) pendant un délai de report ne dépassant pas 12 mois et sous réserve de réaliser une nouvelle évaluation des succursales de pays tiers avant la date d’expiration de ce délai. |
| (c)the rationale of the proposed draft decision referred to in point (b), which shall set out a detailed explanation of how the decision relates back to the assessment referred to in point (a). | (c)l’exposé des motivations de la proposition de projet de décision prévue au point b), qui explique en détail le lien entre cette décision et l’évaluation visée au point a). |
| The lead competent authority or, where applicable, EBA shall only propose the decision referred to in point (b)(iv) where it can justify that the absence of requirements on the third country branches under this Article would not lead to a significant increase in the risk that those branches pose to financial stability and market integrity of the Union or the Member States during the deferral period referred to in that point. | L’autorité compétente principale, ou le cas échéant l’ABE, ne propose la décision visée au point b) iv) que si elle peut justifier du fait que ne pas imposer d’exigences aux succursales de pays tiers en vertu du présent article n’entraînerait pas d’augmentation significative du risque que ces succursales font peser sur la stabilité financière et l’intégrité des marchés de l’Union ou des États membres pendant le délai de report visé audit point. |
| Where applicable, the references to ‘lead competent authority” in this Article shall be understood as references to the competent authority referred to in paragraph 3, point (c). Where that competent authority is responsible for issuing the report laid down in this paragraph, the decision set out therein shall enter into force on the date of its notification to the third country branches. The competent authority shall also notify the decision to EBA. | Le cas échéant, les références du présent article à l’«autorité compétente principale» s’entendent comme des références à l’autorité compétente visée au paragraphe 3, point c). Lorsque cette autorité compétente est chargée de remettre le rapport prévu au présent paragraphe, la décision qu’il contient entre en vigueur à la date de sa notification aux succursales de pays tiers. L’autorité compétente notifie également cette décision à l’ABE. |
| 5. The lead competent authority or, where applicable, EBA shall submit the report referred to in paragraph 5 to the competent authorities concerned. The lead competent authority and the competent authorities concerned shall do their best endeavours to reach a joint decision by consensus on the report and, where applicable, the draft decision within three months from the date on which the report was transmitted. | 5. L’autorité compétente principale, ou le cas échéant l’ABE, remet le rapport visé au paragraphe 5 aux autorités compétentes concernées. L’autorité compétente principale et les autorités compétentes concernées mettent tout en œuvre pour parvenir à une décision commune par consensus sur ce rapport et, le cas échéant, sur le projet de décision, dans un délai de trois mois à compter de la date de transmission du rapport. |
| Where the competent authorities fail to reach a consensus after the end of the three-month period referred to in the first subparagraph, the joint decision shall be made within the month immediately following the end of the preceding three month period by a majority of votes cast. For those purposes, the voting stakes shall be allocated to the competent authorities in accordance with the following: | Lorsque les autorités compétentes ne parviennent pas à un consensus après l’expiration du délai de trois mois prévu au premier alinéa, la décision commune est prise, dans le mois suivant immédiatement la fin du délai précédent de trois mois, à la majorité des votes émis. À cette fin, les quotités de droits de vote sont attribuées comme suit aux autorités compétentes: |
| (a)subject to point (b), each competent authority, including the lead competent authority, shall be entitled to a voting stake equal to the percentage of assets of the third country group under its supervision relative to the total assets of that group in the Union; | a)sous réserve du point b), chaque autorité compétente, y compris l’autorité compétente principale, a droit à une quotité de droit de vote égale au pourcentage d’actifs du groupe de pays tiers qui relèvent de sa surveillance dans le total des actifs de ce groupe dans l’Union; |
| (b)the voting stake of the lead competent authority shall be increased up to 25 % where it did not reach that percentage in accordance with point (a); | b)la quotité de droit de vote de l’autorité compétente principale est portée à 25 % si elle n’atteint pas ce pourcentage par application du point a); |
| (c)where the voting stake of the lead competent authority has been increased to 25 % in accordance with point (b), the voting stakes of the remaining competent authorities that result from point (a) shall be adjusted as appropriate as stakes on the remaining 75 % of the voting rights. | c)si la quotité de droit de vote de l’autorité compétente principale a été portée à 25 % en vertu du point b), les quotités de droit de vote des autres autorités compétentes résultant de l’application du point a) sont ajustées de manière appropriée en tant que quotités des 75 % de droits de vote restants. |
| For the purposes of point (a), the assets held in both the third country branches and subsidiary institutions of the third country group shall be included in the calculation. | Aux fins du point a), sont inclus dans le calcul aussi bien les actifs détenus dans les succursales de pays tiers que dans les établissements filiales du groupe de pays tiers. |
| After its adoption, the joint decision shall enter into force on the date it is notified to the third country branches. The joint decision shall also be notified to the EBA. | Après son adoption, la décision commune entre en vigueur à la date où elle est notifiée aux succursales de pays tiers. Elle est également notifiée à l’ABE. |
| 6. The third country branches shall have a period of three months from the date of the decision’s entering into force in accordance with paragraphs 5 or 6 to comply with the requirements laid down in that decision. | 6. Les succursales de pays tiers disposent d’un délai de trois mois, à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision prise conformément au paragraphe 5 ou 6, pour se conformer aux exigences définies dans cette décision. |
| Where the third country branches are required to apply for authorisation as institutions in accordance with Title III, Chapter 1, their authorisation under this Title shall remain valid on an interim basis until the expiry of the deadline referred to in the first subparagraph of this paragraph is reached or, as the case may be, until the completion of the authorisation process as institutions. The third country branches may request the competent authority to extend the three-month deadline referred to in the first subparagraph where they can justify the need for such an extended deadline to comply with the relevant requirement imposed on them. | Si les succursales de pays tiers sont tenues de demander un agrément en tant qu’établissement conformément au titre III, chapitre 1, leur agrément en vertu du présent titre reste valable provisoirement jusqu’à l’expiration du délai prévu au premier alinéa du présent paragraphe ou, selon le cas, jusqu’à l’aboutissement de la procédure d’agrément en tant qu’établissement. Les succursales de pays tiers peuvent demander à l’autorité compétente de prolonger le délai de trois mois prévu au premier alinéa lorsqu’elles peuvent justifier de la nécessité d’un tel prolongement pour se conformer à l’exigence qui leur est imposée. |
| Where the threshold referred to in paragraph 1 is met by aggregation of assets of various branches, the competent authorities may impose the requirement referred to in this subparagraph in decreasing asset size order up to the point in which the total assets remaining on the books of the third country branches in the Union is less than EUR 30 billion. | Si le seuil prévu au paragraphe 1 est atteint par agrégation des actifs de plusieurs succursales, les autorités compétentes peuvent imposer l’exigence visée au présent alinéa par ordre décroissant de taille des actifs, jusqu’au point où le total des actifs restant dans les livres des succursales de pays tiers établies dans l’Union est inférieur à 30 milliards d’EUR. |
| 7. EBA shall develop draft regulatory technical standards to specify the rules of construction for the interpretation of Article 111 of this Directive for the purposes of determining the hypothetical consolidated supervisor as referred to in paragraph 3, point (b), of this Article. | 7. L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les règles de construction à respecter pour interpréter l’article 111 de la présente directive aux fins de déterminer l’autorité de surveillance sur base consolidée hypothétique visée au paragraphe 3, point b), du présent article. |
| EBA shall submit those draft regulatory technical standards to the Commission by [OP please insert the date = 12 months from the date of entry into force of this amending Directive]. | L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [OP: prière d’insérer la date correspondant à 12 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive modificative]. |
| Power is delegated to the Commission to adopt the regulatory technical standards referred to in the first subparagraph in accordance with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010. | La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation prévues au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1093/2010. |
| Sub-section 4 Reporting requirements | Sous-Section 4 Exigences de déclaration |
| Article 48l Regulatory, financial and head undertaking information | Article 48 terdecies Informations réglementaires, financières et relatives à l’entreprise de rattachement |
| 1. Member States shall require third country branches to periodically report to their competent authorities information on: | 1. Les États membres exigent des succursales de pays tiers qu’elles déclarent périodiquement à leurs autorités compétentes les informations suivantes: |
| (a)the assets and liabilities held on their books in accordance with Article 48i, with a breakdown that singles out: | a)les éléments d’actif et de passif détenus dans leurs livres conformément à l’article 48 decies, ventilés de manière à distinguer: |
| (i)the largest recorded assets and liabilities classified by sector and counterparty type (including, in particular, financial sector exposures); | i)les éléments d’actif et de passif comptabilisés les plus élevés, classés par secteur et par type de contrepartie (y compris, en particulier, les expositions sur le secteur financier); |
| (ii)significant exposure and funding source concentrations to specified types of counterparties; | ii)les expositions importantes et les concentrations de sources de financement sur des types déterminés de contreparties; |
| (iii)significant internal transactions with the head undertaking and with members of the head undertaking’s group; | iii)les transactions internes significatives avec l’entreprise de rattachement et avec des membres du groupe de l’entreprise de rattachement; |
| (b)the third country branch’s compliance with the requirements that apply to them under this Directive; | b)la conformité des succursales de pays tiers avec les exigences qui leur sont applicables en vertu de la présente directive; |
| (c)on an ad hoc basis, the deposit protection arrangements available to depositors in the third country branch in accordance with Article 15(2) and (3) of Directive 2014/49; | c)sur une base ad hoc, les dispositifs de protection des dépôts à la disposition des déposants de la succursale de pays tiers conformément à l’article 15, paragraphes 2 et 3, de la directive 2014/49; |
| (d)additional regulatory requirements imposed on the third country branch by Member States under national law. | d)les exigences réglementaires supplémentaires imposées à la succursale de pays tiers par les États membres en vertu du droit national. |
| For the purposes of reporting the information on the assets and liabilities held on their books in accordance with point (a), third country branches shall apply the international accounting standards adopted in accordance with the procedure laid down in Article 6(2) of Regulation (EC) No 1606/2002*10 or the applicable GAAP in the Member State. | Aux fins de la déclaration des informations sur les éléments d’actif et de passif détenus dans leurs livres conformément au point a), les succursales de pays tiers appliquent les normes comptables internationales adoptées conformément à la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1606/2002*10 ou les référentiels comptables applicables dans l’État membre. |
| 2. Member States shall require third country branches to report to their competent authorities the following information on their head undertaking: | 2. Les États membres exigent des succursales de pays tiers qu’elles déclarent à leurs autorités compétentes les informations suivantes sur leur entreprise de rattachement: |
| (a)on a periodic basis, aggregated information on the assets and liabilities held or booked, respectively, by the subsidiaries and other third country branches of that head undertaking’s group in the Union; | a)sur une base périodique, des informations agrégées sur les éléments d’actif et de passif détenus ou comptabilisés, respectivement, par les filiales et les autres succursales de pays tiers du groupe de cette entreprise de rattachement dans l’Union; |
| (b)on a periodic basis, the head undertaking’s compliance with its applicable prudential requirements on an individual and consolidated basis; | b)sur une base périodique, le respect, par l’entreprise de rattachement, des exigences prudentielles qui lui sont applicables sur base individuelle et consolidée; |
| (c)on an ad hoc basis, significant supervisory reviews and assessments when those are conducted on the head undertaking and the consequent supervisory decisions; | c)sur une base ad hoc, les contrôles et évaluations prudentiels importants lorsque ceux-ci portent sur l’entreprise de rattachement et les décisions en matière de surveillance qui en découlent; |
| (d)the recovery plans of the head undertaking and the specific measures that could be taken on the third country branch in accordance with those plans, and any subsequent updates and amendments to those plans; | d)les plans de redressement de l’entreprise de rattachement et les mesures spécifiques concernant la succursale de pays tiers qui pourraient être prises conformément à ces plans, et toute mise à jour ou modification ultérieures de ces plans; |
| (e)the head undertaking’s business strategy in relation to the third country branch, and any subsequent changes to that strategy; | e)la stratégie économique de l’entreprise de rattachement vis-à-vis de la succursale de pays tiers, et toute modification ultérieure de cette stratégie; |
| (f)the services provided by the head undertaking to eligible counterparties or professional clients within the meaning of Section 1 of Annex II to Directive 2014/65/EU established or situated in the Union on the basis of reverse solicitation of services in accordance with Article 21c of this Directive. | f)les services fournis par l’entreprise de rattachement aux contreparties éligibles ou aux clients professionnels au sens de l’annexe II, section 1, de la directive 2014/65/UE qui sont établis ou situés dans l’Union, sur la base d’une sollicitation inversée de services visée à l’article 21 quater de la présente directive. |
| 3. The reporting obligations laid down in this Article shall not prevent competent authorities from imposing additional ad hoc reporting requirements on third country branches where the competent authority deems the additional information necessary to gain a comprehensive view of the branch’s or its head undertaking’s business, activities or financial soundness, verify the branch’s and its head undertaking’s compliance with applicable laws and ensure the branch’s compliance with those laws. | 3. Les obligations de déclaration énoncées au présent article n’empêchent pas les autorités compétentes d’imposer des exigences de déclaration ad hoc supplémentaires aux succursales de pays tiers lorsque l’autorité compétente juge les informations supplémentaires nécessaires pour avoir une vue d'ensemble des opérations, des activités ou de la solidité financière de la succursale ou de son entreprise de rattachement, vérifier que la succursale et son entreprise de rattachement se conforment aux dispositions législatives applicables et veiller au respect de ces dispositions par la succursale. |
| _______ | _______ |
| *10 Regulation (EC) No 1606/2002 of the European Parliament and of the Council of 19 July 2002 on the application of international accounting standards (OJ L 243, 11.9.2002, p. 1).’ | *10 Règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11.9.2002, p. 1). |
| Article 48m Standard forms and templates and frequency of reporting | Article 48 quaterdecies Formulaires et modèles normalisés et fréquence de déclaration |
| 1. EBA shall develop draft implementing technical standards to specify the uniform formats, definitions, the IT solutions and the frequency of reporting to be applied for the purposes of Article 48l. | 1. L'ABE élabore des projets de normes techniques d'exécution en vue de préciser les formats uniformes, les définitions, les solutions informatiques et la fréquence de déclaration à appliquer aux fins de l’article 48 terdecies. |
| The reporting requirements referred to in the first subparagraph shall be proportionate to the classification of third country branches as either class 1 or class 2. | Les exigences de déclaration visées au premier alinéa sont proportionnées à la classification des succursales de pays tiers en catégorie 1 ou en catégorie 2. |
| EBA shall submit those draft implementing technical standards to the Commission by [OP please insert the date = 6 months from the date of entry into force of this amending Directive]. | L’ABE soumet ces projets de normes techniques d'exécution à la Commission au plus tard le [OP: prière d'insérer la date correspondant à 6 mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente directive modificative]. |
| Power is conferred on the Commission to adopt the implementing technical standards referred to in the first subparagraph in accordance with Article 15 of Regulation (EU) No 1093/2010. | La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) n° 1093/2010. |
| 2. The regulatory and financial information referred to in this Article shall be reported at least biannually by class 1 third country branches and at least annually by class 2 third country branches. | 2. Les informations réglementaires et financières visées au présent article sont déclarées au moins deux fois par an par les succursales de pays tiers de catégorie 1 et au moins une fois par an par les succursales de pays tiers de catégorie 2. |
| 3. Competent authorities may waive all or part of the requirements to report information on the head undertaking laid out in paragraph 48l(3) for qualifying third country branches, provided that the competent authority is able to obtain the relevant information directly from the supervisory authorities of the relevant third country. | 3. Les autorités compétentes peuvent lever l’ensemble ou une partie des exigences de déclaration d’informations relatives à l’entreprise de rattachement énoncées à l’article 48 terdecies, paragraphe 3, pour les succursales de pays tiers éligibles, pour autant que les autorités compétentes puissent obtenir les informations correspondantes directement auprès des autorités de surveillance du pays tiers concerné. |
| Section III | Section III |
| Supervision | Surveillance |
| Article 48n Third country branches supervision and supervisory examination programme | Article 48 quindecies Surveillance des succursales de pays tiers et programme de contrôle prudentiel |
| 1. Member States shall require that competent authorities comply with this Section and, mutatis mutandis, with Title VII for the purposes of supervising third country branches. | 1. Les États membres exigent des autorités compétentes qu’elles se conforment à la présente section et, mutatis mutandis, au titre VII aux fins de la surveillance des succursales de pays tiers. |
| 2. Competent authorities shall include third country branches in the supervisory examination programme referred to in Article 99. | 2. Les autorités compétentes incluent les succursales de pays tiers dans le programme de contrôle prudentiel visé à l’article 99. |
| Article 48o Supervisory review and evaluation | Article 48 sexdecies Contrôle et évaluation prudentiels |
| 1. Member States shall require that competent authorities review the arrangements, strategies, processes and mechanisms implemented by third country branches to comply with the provisions that apply to them under this Directive and, where applicable, any additional regulatory requirements under national law. | 1. Les États membres exigent des autorités compétentes qu’elles contrôlent les dispositions, stratégies, processus et mécanismes mis en œuvre par les succursales de pays tiers pour se conformer aux dispositions qui leur sont applicables en vertu de la présente directive et, le cas échéant, à toute exigence réglementaire supplémentaire prévue par le droit national. |
| 2. On the basis of the review conducted in accordance with paragraph 1, the competent authorities shall evaluate whether the arrangements, strategies, processes and mechanisms implemented by the third country branches and the capital endowment and liquidity held by them ensure a sound management and coverage of their material risks and the viability of the branch. | 2. Sur la base du contrôle effectué conformément au paragraphe 1, les autorités compétentes évaluent si les dispositions, stratégies, processus et mécanismes mis en œuvre par les succursales de pays tiers et le capital de dotation et les liquidités détenus par celles-ci garantissent une gestion et une couverture saines de leurs risques significatifs et la viabilité de la succursale. |
| 3. Competent authorities shall conduct the review and evaluation referred to in paragraphs 1 and 2 in accordance with the principle of proportionality, as published in accordance with Article 143(1), point (c). In particular, competent authorities shall establish a frequency and intensity for the review referred to in paragraph 1 that is proportionate to the classification as class 1 and 2 third country branches and that takes into account other relevant criteria, such as the nature, scale and complexity of the third country branches’ activities. | 3. Les autorités compétentes procèdent au contrôle et à l’évaluation visés aux paragraphes 1 et 2 dans le respect du principe de proportionnalité, selon les critères et méthodes publiés conformément à l’article 143, paragraphe 1, point c). Les autorités compétentes établissent en particulier, pour le contrôle visé au paragraphe 1, une fréquence et une intensité qui sont proportionnées à la classification des succursales de pays tiers en catégorie 1 ou en catégorie 2 et qui prennent en compte d’autres critères pertinents, tels que la nature, l’échelle et la complexité des activités des succursales de pays tiers. |
| 4. Where a review, in particular the evaluation of the governance arrangements, the business model, or the activities of a third country branch, gives competent authorities reasonable grounds to suspect that, in connection with that third country branch, money laundering or terrorist financing is being or has been committed or attempted, or there is increased risk thereof, the competent authority shall immediately notify EBA and the authority that supervises the third country branch in accordance with Directive (EU) 2015/849. Where there is an increased risk of money laundering or terrorist financing, the competent authority and the authority that supervises the third country branch in accordance with Directive (EU) 2015/849 shall liaise and notify their common assessment immediately to EBA. The competent authority shall take, as appropriate, measures in accordance with this Directive, which may include withdrawing the third country branch’s permission in accordance with Article 48d(2), point (g). | 4. Lorsqu'un contrôle, en particulier l'évaluation des dispositifs de gouvernance, du modèle d'entreprise ou des activités d'une succursale de pays tiers, donne aux autorités compétentes des motifs raisonnables de soupçonner que, en lien avec cette succursale de pays tiers, une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est en cours ou a eu lieu ou que le risque d'une telle opération ou tentative est renforcé, l'autorité compétente en informe immédiatement l'ABE et l'autorité chargée d'assurer la surveillance de la succursale de pays tiers conformément à la directive (UE) 2015/849. En cas de risque renforcé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, l'autorité compétente et l'autorité chargée d'assurer la surveillance de la succursale de pays tiers conformément à la directive (UE) 2015/849 se concertent et communiquent immédiatement leur évaluation commune à l'ABE. L’autorité compétente prend au besoin des mesures conformément à la présente directive, lesquelles peuvent inclure le retrait de l’agrément accordé à la succursale de pays tiers conformément à l’article 48 quinquies, paragraphe 2, point g). |
| 5. Competent authorities, financial intelligence units and authorities that supervise third country branches shall cooperate closely with each other within their respective competences and shall exchange information relevant to this Directive, provided that such cooperation and information exchange do not impinge on an on-going inquiry, investigation or proceedings in accordance with the criminal or administrative law of the Member State where the competent authority, financial intelligence unit or authority entrusted with the public duty of supervising third country branches are located. EBA may assist the competent authorities and the authorities in charge of supervising the third country branch in accordance with Directive (EU) 2015/849 in the event of a disagreement concerning the coordination of supervisory activities under this Article on its own initiative. In such an event, EBA shall act in accordance with Article 19(1), second subparagraph, of Regulation (EU) No 1093/2010. | 5. Les autorités compétentes, les cellules de renseignement financier et les autorités chargées de la surveillance des succursales de pays tiers coopèrent étroitement dans le cadre de leurs compétences respectives et s’échangent des informations pertinentes aux fins de la présente directive, pour autant que cette coopération et cet échange d’informations n’empiètent pas sur une enquête ou une procédure en cours conformément au droit pénal ou administratif de l’État membre dans lequel est située l’autorité compétente, la cellule de renseignement financier ou l’autorité investie de la mission publique de surveillance des succursales de pays tiers. L'ABE peut, de sa propre initiative, conformément à la directive (UE) 2015/849, prêter assistance aux autorités compétentes et aux autorités chargées de la surveillance des succursales de pays tiers en cas de désaccord quant à la coordination des activités de surveillance au titre du présent article. Dans un tel cas, l’ABE agit conformément à l’article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) n° 1093/2010. |
| 6. EBA shall develop draft regulatory technical standards to further specify: | 6. L'ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser: |
| (a)the common procedures and methodologies for the supervisory review and evaluation process referred to in this Article and for the assessment of the treatment of material risks; | a)les procédures et les méthodes communes à appliquer pour le processus de contrôle et d'évaluation prudentiels visé au présent article et pour l’évaluation du traitement des risques significatifs; |
| (b)the mechanisms for cooperation and information exchange between the authorities referred to in paragraph 5 of this Article, in the context of identifying serious breaches of anti-money laundering rules. | b)les mécanismes de coopération et d’échange d’informations entre les autorités visés au paragraphe 5 du présent article, dans le contexte de la détection des violations graves des règles de lutte contre le blanchiment de capitaux. |
| For the purposes of point (a), the procedures and methodologies referred to therein shall be laid down in a manner that is proportionate to the classification of the third country branches as class 1 or class 2, and to other appropriate criteria such as the nature, scale and complexity of their activities. | Aux fins du point a), les procédures et méthodes qui y sont visées sont établies d’une manière proportionnée à la classification des succursales de pays tiers en catégorie 1 ou en catégorie 2 et à d’autres critères appropriés tels que la nature, l’échelle et la complexité de leurs activités. |
| EBA shall submit those draft regulatory technical standards to the Commission by [OP please insert the date = 12 months from the date of entry into force of this amending Directive]. | L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [OP: prière d'insérer la date correspondant à 12 mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente directive modificative]. |
| Power is delegated to the Commission to adopt the regulatory technical standards referred to in the first subparagraph in accordance with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010. | La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1093/2010. |
| Article 48p Supervisory measures and powers | Article 48 septdecies Mesures et pouvoirs de surveillance |
| 1. Competent authorities shall require third country branches to take the necessary measures at an early stage in order to: | 1. Les autorités compétentes exigent des succursales de pays tiers qu’elles prennent à un stade précoce les mesures nécessaires afin de: |
| (a)ensure that the third country branches comply with the requirements that apply to them under this Directive and under national law or to restore compliance with those requirements; and | a)veiller à ce que ces succursales satisfassent aux exigences qui leur sont applicables en vertu de la présente directive et du droit national ou se remettent en conformité avec ces exigences; et |
| (b)to ensure that the material risks that the third country branches are exposed to are covered and managed in a sound and sufficient manner and that those branches remain viable. | b)veiller à ce que les risques significatifs auxquels ces succursales sont exposées soient couverts et gérés de manière saine et suffisante et à ce qu’elles restent viables. |
| 2. Competent authorities’ powers for the purposes of paragraph 1 shall include, at least, the power to require third country branches to: | 2. Les pouvoirs dont sont dotées les autorités compétentes aux fins du paragraphe 1 comprennent au moins le pouvoir d’exiger des succursales de pays tiers qu’elles: |
| (a)hold an amount of capital endowment in excess of the minimum requirements laid down in Article 48e or to comply with other additional capital requirements. Any additional capital endowment amount to be held by the third country branch in accordance with this point shall comply with the requirement laid down in Article 48e; | a)détiennent un montant de dotation en capital en sus des exigences minimales fixées à l’article 48 sexies ou satisfassent à d’autres exigences de fonds propres supplémentaires. Tout montant supplémentaire de dotation en capital que la succursale de pays tiers doit détenir conformément au présent point satisfait à l’exigence énoncée à l’article 48 sexies; |
| (b)meet other specific liquidity requirements in addition to the requirement laid down in Article 48f. Any additional liquid assets to be held by the third country branch in accordance with this point shall comply with the requirements laid down in Article 48f; | b)satisfassent à d’autres exigences spécifiques de liquidité en sus de l’exigence établie à l’article 48 septies. Tout surplus d'actifs liquides que la succursale de pays tiers doit détenir conformément au présent point satisfait aux exigences énoncées à l’article 48 septies; |
| (c)reinforce their governance, risk control or booking arrangements; | c)renforcent leurs dispositifs de gouvernance, de contrôle des risques ou de comptabilisation; |
| (d)restrict or limit the scope of their business or of the activities they conduct, as well as the counterparties to those activities; | d)restreignent ou limitent l’étendue des opérations ou des activités qu’elles mènent, ainsi que des contreparties à ces activités; |
| (e)reduce the risk inherent in their activities, products and systems, including outsourced activities, and stop engaging or offering such activities or products; | e)réduisent le risque inhérent à leurs activités, produits et systèmes, y compris les activités externalisées, et cessent d’entreprendre de telles activités ou de proposer de tels produits; |
| (f)comply with additional reporting requirements in accordance with Article 48l(3) or increase the frequency of the regular reporting; | f)se conforment à des exigences de déclaration supplémentaires sur la base de l’article 48 terdecies, paragraphe 3, ou renforcent la fréquence des déclarations périodiques; |
| (g)make public disclosures. | g)procèdent à la publication d’informations. |
| Article 48q Cooperation between competent authorities and colleges of supervisors | Article 48 octodecies Coopération entre les autorités compétentes et les collèges d'autorités de surveillance |
| 1. Competent authorities supervising third country branches and subsidiary institutions of the same third-country group shall cooperate closely and share information with each other. The competent authorities shall have written coordination and cooperation arrangements in place in accordance with article 115. | 1. Les autorités compétentes chargées de la surveillance des succursales de pays tiers et des établissements filiales d'un même groupe de pays tiers coopèrent étroitement et s’échangent des informations. Les autorités compétentes mettent en place des accords écrits de coordination et de coopération conformément à l’article 115. |
| 2. For the purposes of paragraph 1, class 1 third country branches shall be subject to the comprehensive supervision of a college of supervisors in accordance with Article 116, subject to the following requirements: | 2. Aux fins du paragraphe 1, les succursales de pays tiers de catégorie 1 sont soumises à la surveillance complète d’un collège d'autorités de surveillance conformément à l’article 116, dans le respect des exigences suivantes: |
| (a)where a college of supervisors has been established in relation to the subsidiary institutions of a third country group, the class 1 third country branches of the same group shall be included within the scope of that college of supervisors; | a)lorsqu’un collège d’autorités de surveillance a été établi pour les établissements filiales d’un groupe de pays tiers, les succursales de pays tiers de catégorie 1 du même groupe sont incluses dans le champ de la surveillance exercée par ce collège d’autorités de surveillance; |
| (b)where the third country group has class 1 third country branches in more than one Member State but no subsidiary institutions in the Union subject to Article 116, a college of supervisors shall be established in relation to those class 1 third country branches; | b)lorsque le groupe de pays tiers dispose de succursales de pays tiers de catégorie 1 dans plus d’un État membre, mais ne dispose d’aucun établissement filiale dans l’Union soumis à l’article 116, un collège d'autorités de surveillance est établi pour ces succursales de pays tiers de catégorie 1; |
| (c)where the third country group has class 1 third country branches in more than one Member State or at least one class 1 third country branch, and one or more subsidiary institutions in the Union that are not subject to Article 116, a college of supervisors shall be established in relation to those third country branches and subsidiary institutions. | c)lorsque le groupe de pays tiers dispose de succursales de pays tiers de catégorie 1 dans plus d’un État membre ou d’au moins une succursale de pays tiers de catégorie 1, et d’un ou de plusieurs établissements filiales dans l’Union qui ne sont pas soumis à l’article 116, un collège d'autorités de surveillance est établi pour ces succursales de pays tiers et ces établissements filiales. |
| 3. For the purposes of paragraph 2, points (b) and (c), there shall be a lead competent authority that performs the same role as the consolidating supervisor in accordance with Article 116. The lead competent authority shall be that of the Member State with the largest third country branch in terms of total value of booked assets. | 3. Aux fins du paragraphe 2, points b) et c), une autorité compétente principale exerce le même rôle que l’autorité de surveillance sur base consolidée conformément à l’article 116. L’autorité compétente principale est celle de l’État membre où se situe la plus grande succursale de pays tiers en termes de valeur totale des actifs comptabilisés. |
| 4. In addition to the tasks set out in Article 116, the colleges of supervisors shall: | 4. Outre les tâches énoncées à l’article 116, les collèges d’autorités de surveillance: |
| (a)prepare a report on the structure and activities of the third country group in the Union and update this report on an annual basis; | a)élaborent un rapport sur la structure et les activités du groupe de pays tiers dans l’Union et actualisent ce rapport sur une base annuelle; |
| (b)exchange information on the results of the supervisory review and evaluation process referred to in Article 48o; | b)échangent des informations sur les résultats du processus de contrôle et d'évaluation prudentiels visé à l’article 48 sexdecies; |
| (c)endeavour to align the application of the supervisory measures and powers referred to in Article 48p. | c)s’efforcent d’harmoniser l’application des mesures et pouvoirs de surveillance visés à l’article 48 septdecies. |
| 5. The college of supervisors shall ensure appropriate coordination and cooperation with relevant third country supervisory authorities where appropriate. | 5. Le collège d'autorités de surveillance garantit, s’il y a lieu, une coordination et une coopération adéquates avec les autorités de surveillance des pays tiers concernés. |
| 6. EBA shall contribute to promoting and monitoring the efficient, effective and consistent functioning of the colleges of supervisors referred to in this Article in accordance with Article 21 of Regulation (EU) No 1093/2010. | 6. L'ABE contribue à la promotion et au suivi du fonctionnement effectif, efficace et cohérent des collèges d'autorités de surveillance visés au présent article conformément à l'article 21 du règlement (UE) n° 1093/2010. |
| 7. EBA shall develop draft regulatory technical standards to specify: | 7. L'ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser: |
| (a)the mechanisms of cooperation and the draft model agreements between competent authorities for the purposes of paragraph 1 of this Article; and | (a)les mécanismes de coopération et les projets d’accords-types entre les autorités compétentes aux fins du paragraphe 1 du présent article; et |
| (b)the conditions for the functioning of colleges of supervisors for the purposes of Articles 2 to 6 of this Article. | (b)les conditions de fonctionnement des collèges d’autorités de surveillance aux fins des paragraphes 2 à 6 du présent article. |
| EBA shall submit those draft technical standards to the Commission by [OP please insert the date = 12 months from the date of entry into force of this amending Directive]. | L’ABE soumet ces projets de normes techniques à la Commission au plus tard le [OP: prière d'insérer la date correspondant à 12 mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente directive modificative]. |
| Power is delegated to the Commission to adopt the regulatory technical standards referred to in the first subparagraph in accordance with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010. | La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1093/2010. |
| Article 48r Reporting to the EBA | Article 48 novodecies Déclaration à l’ABE |
| Competent authorities shall notify EBA the following: | Les autorités compétentes notifient à l'ABE les éléments suivants: |
| (a)all the authorisations granted to third country branches and any subsequent changes to such authorisations; | a)tous les agréments octroyés aux succursales de pays tiers et toute modification ultérieure de ces agréments; |
| (b)total assets and liabilities booked by the authorised third country branches, as periodically reported; | b)le total de l’actif et du passif comptabilisés par les succursales de pays tiers agréées, tel qu’il est périodiquement déclaré; |
| (c)the name of the third country group to which an authorised third country branch belongs. | c)la dénomination du groupe de pays tiers auquel appartient la succursale de pays tiers agréée. |
| EBA shall publish on its website a list of all third country branches authorised to operate in the Union in accordance with this Title, indicating the Member State in which they are authorised to operate. | L'ABE publie sur son site internet une liste de toutes les succursales de pays tiers ayant un agrément qui leur permet d'exercer leurs activités dans l'Union conformément au présent titre, en précisant l'État membre dans lequel elles sont autorisées à exercer leurs activités. |
| CHAPTER 2 | CHAPITRE 2 |
| Relations with third countries | Relations avec les pays tiers |
| Article 48s Cooperation with supervisory authorities of third countries regarding supervision on a consolidated basis | Article 48 vicies Coopération avec les autorités de surveillance des pays tiers en matière de surveillance sur base consolidée |
| 1. The Union may conclude agreements with one or more third countries regarding the means of exercising supervision on a consolidated basis over the following: | 1. L’Union peut conclure des accords avec un ou plusieurs pays tiers concernant les moyens d'exercice de la surveillance sur base consolidée sur: |
| (a)institutions the parent undertakings of which have their head offices in a third country; | a)les établissements dont l'entreprise mère a son administration centrale dans un pays tiers; |
| (b)institutions situated in third countries the parent undertakings of which, whether institutions, financial holding companies or mixed financial holding companies, have their head offices in the Union. | b)les établissements situés dans un pays tiers et dont l'établissement, la compagnie financière holding ou la compagnie financière holding mixte qui en est l'entreprise mère a son administration centrale dans l'Union. |
| 2. The agreements referred to in paragraph 1 shall, in particular, seek to ensure that: | 2. Les accords visés au paragraphe 1 ont notamment pour finalité de garantir que: |
| (a)the competent authorities of Member States are able to obtain the information necessary for the supervision, on the basis of their consolidated financial situations, of institutions, financial holding companies and mixed financial holding companies situated in the Union which have as subsidiaries institutions or financial institutions situated in a third country, or holding participation therein; | a)les autorités compétentes des États membres soient en mesure d'obtenir les informations nécessaires à la surveillance, sur la base de sa situation financière consolidée, d'un établissement, d'une compagnie financière holding ou d'une compagnie financière holding mixte situés dans l'Union et ayant pour filiale un établissement ou un établissement financier situés dans un pays tiers, ou y détenant une participation; |
| (b)the supervisory authorities of third countries are able to obtain the information necessary for the supervision of parent undertakings the head offices of which are situated within their territories and which have as subsidiaries institutions or financial institutions situated in one or more Member States or holding participation therein; and | b)les autorités de surveillance de pays tiers soient en mesure d'obtenir les informations nécessaires à la surveillance des entreprises mères dont l'administration centrale est située sur leur territoire et qui ont pour filiale des établissements ou des établissements financiers situés dans un ou plusieurs États membres, ou qui y détiennent des participations; et |
| (c)the EBA is able to obtain from the competent authorities of the Member States the information received from national authorities of third countries in accordance with Article 35 of Regulation (EU) No 1093/2010. | c)l'ABE soit en mesure d'obtenir des autorités compétentes des États membres les informations reçues d'autorités nationales de pays tiers conformément à l'article 35 du règlement (UE) n° 1093/2010. |
| 3. Without prejudice to Article 218 TFEU, the Commission shall, with the assistance of the European Banking Committee, examine the outcome of the negotiations referred to in paragraph 1 and the resulting situation. | 3. Sans préjudice de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission, assistée du comité bancaire européen, évalue l'issue des négociations visées au paragraphe 1 et la situation qui en résulte. |
| 4. EBA shall assist the Commission for the purposes of this Article in accordance with Article 33 of Regulation (EU) No 1093/2010.; | 4. L’ABE assiste la Commission aux fins du présent article, conformément à l’article 33 du règlement (UE) n° 1093/2010.». |
| (9)Articles 65 and 66 are replaced by the following: | (9)Les articles 65 et 66 sont remplacés par le texte suivant: |
| ‘Article 65 Administrative penalties, periodic penalty payments and other administrative measures | «Article 65 Sanctions administratives, astreintes et autres mesures administratives |
| 1. Without prejudice to the supervisory powers of competent authorities referred to in Article 64 and the right of Member States to provide for and impose criminal penalties, Member States shall lay down rules on administrative penalties, periodic penalty payments and other administrative measures in respect of breaches of national provisions transposing this Directive and of Regulation (EU) No 575/2013, and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The administrative penalties, periodic penalty payments and other administrative measures shall be effective, proportionate and dissuasive.. | 1. Sans préjudice des pouvoirs de surveillance dont les autorités compétentes sont investies en vertu de l'article 64 et du droit des États membres de prévoir et d'imposer des sanctions pénales, les États membres déterminent le régime des sanctions administratives, astreintes et autres mesures administratives applicables aux infractions aux dispositions nationales transposant la présente directive et au règlement (UE) n° 575/2013 et ils prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Les sanctions administratives, astreintes et autres mesures administratives sont effectives, proportionnées et dissuasives. |
| 2. Member States shall ensure that where the obligations referred to in paragraph 1 apply to institutions, financial holding companies and mixed financial holding companies in the event of a breach of national provisions transposing this Directive or of Regulation (EU) No 575/2013, administrative penalties, periodic penalty payments and other administrative measures may be applied, subject to the conditions laid down in national law, to the members of the management body and to other natural persons who under national law are responsible for the breach. | 2. Les États membres veillent, en cas d'infractions aux dispositions nationales transposant la présente directive ou au règlement (UE) n° 575/2013, lorsque les obligations visées au paragraphe 1 s'appliquent à des établissements, des compagnies financières holding et des compagnies financières holding mixtes, à ce que des sanctions administratives, des astreintes et d’autres mesures administratives puissent être imposées, dans le respect des conditions prévues par le droit national, aux membres de l'organe de direction et aux autres personnes physiques responsables de l'infraction en vertu du droit national. |
| 3. The application of periodic penalty payments shall not prevent competent authorities from imposing administrative penalties for the same breach. | 3. L’application d’astreintes n’empêche pas les autorités compétentes d’infliger des sanctions administratives pour la même infraction. |
| 4. Competent authorities shall have all information gathering and investigatory powers that are necessary for the exercise of their functions. Those powers shall include: | 4. Les autorités compétentes sont investies de tous les pouvoirs de collecte d'informations et d'enquête nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. Ces pouvoirs comprennent: |
| (a)the power to require the following natural or legal persons to provide all information that is necessary in order to carry out the tasks of the competent authorities, including information to be provided at recurring intervals and in specified formats for supervisory and related statistical purposes: | a)le pouvoir d'exiger des personnes physiques ou morales suivantes qu'elles fournissent toute information nécessaire à l'accomplissement des missions confiées aux autorités compétentes, y compris des informations à fournir à intervalles réguliers et dans des formats spécifiés à des fins de surveillance et à des fins statistiques connexes: |
| (i)institutions established in the Member State concerned; | i)les établissements établis sur le territoire de l'État membre concerné; |
| (ii)financial holding companies established in the Member State concerned; | ii)les compagnies financières holding établies sur le territoire de l'État membre concerné; |
| (iii)mixed financial holding companies established in the Member State concerned; | iii)les compagnies financières holding mixtes établies sur le territoire de l'État membre concerné; |
| (iv) mixed-activity holding companies established in the Member State concerned; | iv) les compagnies holding mixtes établies sur le territoire de l'État membre concerné; |
| (v)persons belonging to the entities referred to in points (i) to (iv); | v)les personnes appartenant aux entités visées aux points i) à iv); |
| (vi)parties to whom the entities referred to in points (i) to (iv) have outsourced operational functions or activities; | vi)les parties auprès desquelles les entités visées aux points i) à iv) ont externalisé des fonctions ou des activités opérationnelles; |
| (b)the power to conduct all necessary investigations of any person referred to in points (a)(i) to (vi) established or located in the Member State concerned where necessary to carry out the tasks of the competent authorities, including the power to: | b)le pouvoir de mener toutes les enquêtes nécessaires auprès de toute personne visée au point a), i) à vi), établie ou située sur le territoire de l'État membre concerné, lorsque cela est nécessaire à l'accomplissement des missions confiées aux autorités compétentes, y compris le pouvoir: |
| (i)require the submission of documents; | i)d'exiger la production de documents; |
| (ii)examine the books and records of the persons referred to in points (a)(i) to (vi) and take copies or extracts from such books and records; | ii)d'examiner les livres et les enregistrements des personnes visées au point a), i) à vi), et d'en prendre des copies ou d'en prélever des extraits; |
| (iii)obtain written or oral explanations from any person referred to in points (a)(i) to (vi) or their representatives or staff; | iii)de demander des explications écrites ou orales à toute personne visée au point a), i) à vi), ou à ses représentants ou à son personnel; |
| (iv)interview any other person who consents to be interviewed for the purpose of collecting information relating to the subject matter of an investigation; and | iv)d’interroger toute autre personne qui accepte de l’être aux fins de recueillir des informations concernant l’objet d’une enquête; et |
| (v)the power, subject to other conditions set out in Union law, to conduct all necessary inspections at the business premises of the legal persons referred to in points (a)(i) to (vi) and any other undertaking included in consolidated supervision where a competent authority is the consolidating supervisor, subject to the prior notification of the competent authorities concerned. If an inspection requires authorisation by a judicial authority under national law, such authorisation shall be applied for.’; | v)sous réserve d'autres conditions prévues par la législation de l'Union, de mener toutes les inspections nécessaires dans les locaux professionnels des personnes morales visées au point a), i) à vi), et de toute autre entreprise faisant l'objet d'une surveillance consolidée pour laquelle une autorité compétente est l'autorité de surveillance sur base consolidée, sous réserve d'en informer préalablement les autorités compétentes concernées. Si en vertu du droit national, l'inspection requiert l'autorisation d'une autorité judiciaire, cette autorisation est sollicitée.». |
| 5. By way of derogation from paragraph 1, where the legal system of the Member State does not provide for administrative penalties, this Article may be applied in such a manner that the penalty is initiated by the competent authority and imposed by judicial authorities, while ensuring that those legal remedies are effective and have an equivalent effect to the administrative penalties imposed by competent authorities. In any event, the penalties imposed shall be effective, proportionate and dissuasive. Those Member States shall notify to the Commission the provisions of their laws which they adopt pursuant to this paragraph by [OP please insert date = date of transposition of this amending Directive] and, without delay, any subsequent amendment law or amendment affecting them. | 5. Par dérogation au paragraphe 1, si le système juridique d'un État membre ne prévoit pas de sanctions administratives, le présent article peut être appliqué de telle sorte que la sanction est déterminée par l'autorité compétente et imposée par les autorités judiciaires, tout en veillant à ce que ces voies de droit soient effectives et aient un effet équivalent aux sanctions administratives imposées par les autorités compétentes. En tout état de cause, les sanctions imposées sont effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient à la Commission les dispositions des lois qu’ils adoptent en vertu du présent paragraphe au plus tard le [OP: prière d'insérer la date correspondant à la date de transposition de la présente directive modificative] et, sans délai, toute législation modificative ou modification ultérieure les concernant. |
| Article 66 Administrative penalties, periodic penalty payments and other administrative measures for breaches of authorisation and requirements for acquisitions or divesture of qualifying holdings, material transfers of assets and liabilities, mergers or divisions | Article 66 Sanctions administratives, astreintes et autres mesures administratives en cas d'infraction aux exigences d'agrément et aux exigences relatives à l'acquisition ou à la cession de participations qualifiées, aux transferts importants d’actifs et de passifs, et aux fusions ou de scissions |
| 1. Member States shall ensure that their laws, regulations and administrative provisions provide for administrative penalties, periodic penalty payments and other administrative measures at least where: | 1. Les États membres veillent à ce que leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives prévoient des sanctions administratives, des astreintes et d’autres mesures administratives au moins dans les cas suivants: |
| (a)the business of taking deposits or other repayable funds from the public is conducted without being authorised as a credit institution in breach of Article 9; | a)l'exercice d’une activité de réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables du public sans avoir l’agrément d'établissement de crédit, en infraction avec l'article 9; |
| (b)activities as a credit institution are commenced without obtaining prior authorisation in breach of Article 9; | b)le démarrage d’activités en tant qu'établissement de crédit sans avoir obtenu d'agrément préalable, en infraction avec l'article 9; |
| (c)a qualifying holding in a credit institution is acquired, directly or indirectly, or further increased, directly or indirectly, such that the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed the thresholds referred to in Article 22(1) or the credit institution would become the subsidiary of the acquirer, without notifying in writing the competent authorities of the credit institution in relation to which the acquirer seeks to acquire or increase the qualifying holding, during the assessment period, or against the opposition of the competent authorities, in breach of that Article; | c)l’acquisition, directe ou indirecte, d’une participation qualifiée dans un établissement de crédit, ou une augmentation, directe ou indirecte, de cette participation qualifiée dans un établissement de crédit, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils visés à l'article 22, paragraphe 1, ou que l'établissement de crédit devienne une filiale de l’acquéreur, sans notification écrite aux autorités compétentes de l'établissement de crédit dans lequel l’acquéreur cherche à acquérir ou à augmenter la participation qualifiée, pendant la période d'évaluation ou contre l'avis des autorités compétentes, en infraction avec ledit article; |
| (d)a qualifying holding in a credit institution is disposed of, directly or indirectly or reduced as a result of which the proportion of the voting rights or of the capital held would fall below the thresholds referred to in Article 25 or the credit institution would cease to be a subsidiary of the acquirer, without notifying in writing the competent authorities in breach of that Article ; | d)la cession, directe ou indirecte, d’une participation qualifiée dans un établissement de crédit ou la réduction de cette participation qualifiée, de telle façon que la proportion des droits de vote ou des parts de capital détenue passe sous les seuils visés à l'article 25, ou que l'établissement de crédit cesse d'être une filiale de l’acquéreur, sans notification écrite aux autorités compétentes, en infraction avec ledit article; |
| (e)a financial holding company or mixed financial holding company as defined in article 21a(1) fail to apply for approval in breach of Article 21a or breaches any other requirement set out in that Article; | e)une compagnie financière holding mère ou une compagnie financière holding mixte au sens de l’article 21 bis, paragraphe 1, omet de demander un agrément en infraction avec l’article 21 bis ou enfreint toute autre exigence énoncée audit article; |
| (f)an acquirer as defined in Article 27a(1) acquires directly or indirectly, a qualifying holding in an institution, or increases an already held qualifying holding, such that the proportion of voting rights or capital held by the acquirer in the institution would exceed 15% of the institution’s eligible capital without the acquirer’s notifying the competent authorities in breach of that Article; | f)un acquéreur au sens de l’article 27 bis, paragraphe 1, acquiert, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans un établissement, ou augmente la participation qualifiée qu'il détient déjà, de telle sorte que la proportion des droits de vote ou des parts de capital qu'il détient excède 15 % du capital éligible de l’établissement sans qu'il en informe les autorités compétentes, en infraction avec ledit article; |
| (g)any of the parties referred to in Article 27d of this Directive disposes directly or indirectly of a qualifying holding that exceeds the threshold referred to in Article 89 of Regulation (EU) 575/2013 without notifying the competent authorities in breach of Article 27d of this Directive; | g)l’une des parties visées à l’article 27 quinquies de la présente directive cède, directement ou indirectement, une participation qualifiée supérieure au seuil visé à l’article 89 du règlement (UE) n° 575/2013 sans en informer les autorités compétentes, en infraction avec l’article 27 quinquies de ladite directive; |
| (h)any of the parties referred to in Article 27f(1) executes a material transfer of assets and liabilities without notifying the competent authorities in breach of that Article; | h)l’une des parties visées à l’article 27 septies, paragraphe 1, procède à un transfert important d’actifs et de passifs sans en informer les autorités compétentes en infraction avec ledit article; |
| (i)any of the parties referred to in Article 27k(l) engages in a process of merger or division in breach of that Article. | i)l’une des parties visées à l’article 27 duodecies, paragraphe 1, s'engage dans un processus de fusion ou de scission en infraction avec ledit article. |
| 2. Member States shall ensure that in the cases referred to in paragraph 1, the measures that can be applied include the following: | 2. Les États membres veillent à ce que, dans les cas visés au paragraphe 1, les mesures qui peuvent être appliquées comprennent au moins: |
| (a)administrative penalties: | a)des sanctions administratives: |
| (i)in the case of a legal person, administrative pecuniary penalties of up to 10 % of the total annual net turnover of the undertaking; | i)dans le cas d'une personne morale, des sanctions pécuniaires administratives d'un montant maximal de 10 % du chiffre d'affaires annuel net total de l’entreprise; |
| (ii)in the case of a natural person, administrative pecuniary penalties of up to EUR 5 000 000, or in the Member States whose currency is not the euro, the corresponding value in the national currency on 17 July 2013; | ii)dans le cas d'une personne physique, des sanctions pécuniaires administratives d'un montant maximal de 5 000 000 EUR ou, dans les États membres dont l'euro n'est pas la monnaie, la valeur correspondante dans la monnaie nationale au 17 juillet 2013; |
| (iii)administrative pecuniary penalties of up to twice the profits gained or losses avoided because of the breach where those can be determined; | iii)des sanctions pécuniaires administratives d'un montant maximal de deux fois l'avantage retiré de l'infraction ou les pertes qu'elle a permis d'éviter, si ceux-ci peuvent être déterminés; |
| (b)periodic penalty payments: | b)des astreintes: |
| (i)in the case of a legal person, periodic penalty payments of up to 5 % of the average daily turnover which, in the case of an ongoing breach, the legal person shall be obliged to pay per day of infringement until compliance with an obligation is restored, and which may be imposed for a period of up to six months from the date stipulated in the decision requiring the termination of a breach and imposing the periodic penalty payment; | i)dans le cas d’une personne morale, des astreintes d’un montant maximal de 5 % du chiffre d’affaires journalier moyen, que la personne morale, en cas d’infraction en cours, est tenue de payer par jour d’infraction jusqu’à ce qu’elle se soit remise en conformité avec une obligation, et qui peuvent être infligées pour une période maximale de six mois à compter de la date fixée dans la décision ordonnant la cessation d’une infraction et infligeant l’astreinte; |
| (ii)in the case of a natural person, periodic penalty payments of up to EUR 500 000 which, in the case of an ongoing breach, the natural person shall be obliged to pay per day of infringement until compliance with an obligation is restored, and which may be imposed for a period up to six months from the date stipulated in the decision requiring the termination of a breach and imposing the periodic penalty payment; | ii)dans le cas d’une personne physique, des astreintes d’un montant maximal de 500 000 EUR, que la personne physique, en cas d’infraction en cours, est tenue de payer par jour d’infraction jusqu’à ce qu’elle se soit remise en conformité avec une obligation, et qui peuvent être infligées pour une période maximale de six mois à compter de la date fixée dans la décision ordonnant la cessation d’une infraction et infligeant l’astreinte; |
| (c)other administrative measures: | c)d’autres mesures administratives: |
| (i)a public statement which identifies the natural person, institution, financial holding company or mixed financial holding company, intermediate parent undertaking responsible and the nature of the breach; | i)une déclaration publique précisant l'identité de la personne physique, de l'établissement, de la compagnie financière holding ou compagnie financière holding mixte, ou de l'entreprise mère intermédiaire responsable et la nature de l'infraction; |
| (ii)an order requiring the natural or legal person responsible to cease the conduct and to desist from a repetition of that conduct; | ii)une injonction ordonnant à la personne physique ou morale responsable de mettre un terme au comportement en cause et de s'abstenir de le réitérer; |
| (iii)suspension of the voting rights of the shareholder or shareholders held responsible for the breaches referred to in paragraph 1; | iii)la suspension des droits de vote du ou des actionnaires tenus pour responsables des infractions visées au paragraphe 1; |
| (iv)subject to Article 65(2), a temporary or a definitive ban of a member of the institution's management body or any other natural person who is held responsible for the infringement from exercising functions in the institution. | iv)sous réserve de l'article 65, paragraphe 2, l'interdiction provisoire ou définitive, pour un membre de l'organe de direction de l'établissement ou toute autre personne physique tenus pour responsables de l’infraction, d'exercer des fonctions dans l’établissement. |
| 3. The total annual net turnover referred to in paragraph 2, points (a)(i) and (b)(i), of this Article shall be equal to the business indicator set out in Article 314 of Regulation (EU) No 575/2013. For the purposes of this Article, the business indicator shall be calculated on the basis of the most recent available yearly supervisory financial information, unless the result is zero or negative. If the result is zero or negative, the basis for the calculation shall be the most recent earlier yearly supervisory financial information which produces an indicator above zero. Where the undertaking concerned is part of a group the relevant total annual net turnover shall be the total annual net turnover resulting from the consolidated account of the ultimate parent undertaking. | 3. Le chiffre d’affaires annuel net total visé au paragraphe 2, points a) i) et b) i), du présent article est égal à l’indicateur d’activité défini à l’article 314 du règlement (UE) n° 575/2013. Aux fins du présent article, l’indicateur d’activité est calculé sur la base des dernières informations financières prudentielles annuelles disponibles, à moins que le résultat ne soit nul ou négatif. Si le résultat est nul ou négatif, la base de calcul est constituée par les informations financières prudentielles annuelles précédentes les plus récentes qui aboutissent à un indicateur supérieur à zéro. Lorsque l’entreprise concernée fait partie d’un groupe, le chiffre d’affaires annuel net total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel net total qui ressort des comptes consolidés de l’entreprise mère ultime. |
| 4. The average daily turnover referred to in paragraph (2), point (b)(i), shall be the total annual net turnover referred to in paragraph 3 divided by 365.’; | 4. Le chiffre d’affaires journalier moyen visé au paragraphe 2, point b) i), est le chiffre d’affaires annuel net total visé au paragraphe 3 divisé par 365.». |
| (10)Article 67 is amended as follows: | (10)L’article 67 est modifié comme suit: |
| (a)paragraph 1 is amended as follows: | a)le paragraphe 1 est modifié comme suit: |
| (i)points (d) and (e) are replaced by the following: | i)les points d) et e) sont remplacés par le texte suivant: |
| ‘(d) an institution fails to have in place governance arrangements and gender neutral remuneration policies required by the competent authorities in accordance with Article 74; | «d) un établissement n'a pas mis en place les dispositifs de gouvernance et les politiques de rémunération neutres du point de vue du genre exigés par les autorités compétentes conformément à l'article 74; |
| (e) an institution fails to report information or provides incomplete or inaccurate information regarding compliance with the obligation to meet own funds requirements set out in Article 92 of Regulation (EU) No 575/2013 to the competent authorities in breach of Article 430(1) of that Regulation;’; | e) un établissement omet de déclarer aux autorités compétentes, en infraction avec l'article 430, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 575/2013, les informations relatives au respect de l'obligation de satisfaire aux exigences de fonds propres prévues à l'article 92 dudit règlement, ou déclare des informations inexactes ou incomplètes;»; |
| (ii)point (j) is replaced by the following: | ii)le point j) est remplacé par le texte suivant: |
| ‘(j) an institution fails to maintain a net stable funding ratio in breach of Article 413 or 428b of Regulation (EU) No 575/2013 or repeatedly and persistently fails to hold liquid assets in breach of Article 412 of that Regulation;’; | «j) un établissement ne maintient pas un ratio de financement stable net en infraction avec l’article 413 ou 428 ter du règlement (UE) n° 575/2013 ou ne dispose pas, de manière répétée ou persistante, d'actifs liquides en infraction avec l'article 412 dudit règlement;»; |
| (iii)the following points (r) to (ab) are added: | iii)les points r) à ab) suivants sont ajoutés: |
| ‘(r)an institution fails to meet the own fund requirements set out in Article 92(1) of Regulation (EU) No 575/2013; | «r)un établissement ne satisfait pas aux exigences de fonds propres énoncées à l’article 92, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 575/2013; |
| (s)an institution or a natural person fails to comply with an obligation arising from a decision issued by the competent authority or an obligation arising from national provisions transposing Directive 2013/36/EU or from Regulation (EU) No 575/2013; | s)un établissement ou une personne physique ne se conforme pas à une obligation découlant d’une décision rendue par l’autorité compétente ou à une obligation découlant des dispositions nationales transposant la directive 2013/36/UE ou du règlement (UE) n° 575/2013; |
| (t)an institution that fails to comply with the remuneration requirements in accordance with Articles 92, 94 and 95 of this Directive; | t)un établissement ne satisfait pas aux exigences relatives à la rémunération prévues aux articles 92, 94 et 95 de la présente directive; |
| (u)an institution acts without the prior permission of the competent authority where national provisions transposing Directive 2013/36/EU or Regulation (EU) No 575/2013 require the institution to obtain such prior permission or obtained such permission on the basis of its own false statement or does not comply with the conditions under which such permission was granted; | u)un établissement agit sans l’autorisation préalable de l’autorité compétente alors que les dispositions nationales transposant la directive 2013/36/UE ou le règlement (UE) n° 575/2013 imposent à l’établissement d’obtenir une telle autorisation préalable ou a obtenu une telle autorisation sur la base de sa propre fausse déclaration ou ne respecte pas les conditions auxquelles cette autorisation a été accordée; |
| (v)an institution fails to meet the requirements in relation to composition, conditions, adjustments and deductions related to own funds as set out in Part Two of Regulation (EU) No 575/2013; | v)un établissement ne satisfait pas aux exigences en matière de composition, de conditions, de corrections et de déductions relatives aux fonds propres énoncées dans la deuxième partie du règlement (UE) n° 575/2013; |
| (w)an institution fails to meet the requirements in relation to its large exposures to a client or group of connected clients set out in Part Four of Regulation (EU) No 575/2013; | w)un établissement ne satisfait pas aux exigences en ce qui concerne ses grands risques vis-à-vis d’un client ou d’un groupe de clients liés qui sont énoncées dans la quatrième partie du règlement (UE) n° 575/2013; |
| (x)an institution fails to meet the requirements in relation to the calculation of the leverage ratio, including the application of derogations set out in Part Seven of Regulation (EU) No 575/2013; | x)un établissement ne satisfait pas aux exigences relatives au calcul du ratio de levier, y compris l’application des dérogations prévues dans la septième partie du règlement (UE) n° 575/2013; |
| (y)an institution fails to report information or provides incomplete or inaccurate information to the competent authorities in relation to the data referred to in Articles 430(1), (2) and (3) and in Articles430a and 430b of Regulation (EU) No 575/2013; | y)un établissement omet de déclarer aux autorités compétentes les informations visées à l’article 430, paragraphes 1, 2 et 3, à l’article 430 bis et à l’article 430 ter du règlement (UE) n° 575/2013, ou déclare des informations inexactes ou incomplètes; |
| (z)an institution fails to comply with the data collection and governance requirements set out in Part Three, Title III, Chapter 2 of Regulation (EU) No 575/2013. | z)un établissement ne respecte pas les exigences en matière de collecte de données et de gouvernance énoncées dans la troisième partie, titre III, chapitre 2, du règlement (UE) n° 575/2013; |
| (aa)an institution fails to meet the requirements in relation to the calculation of the risk-weighted exposure amounts or own funds requirements or fails to have in place the governance arrangements set out in Part Three, Title II to VI of Regulation (EU) No 575/2013; | aa)un établissement ne satisfait pas aux exigences relatives au calcul des montants d’exposition pondérés ou des exigences de fonds propres ou ne met pas en place les dispositifs de gouvernance énoncés dans la troisième partie, titres II à VI, du règlement (UE) n° 575/2013; |
| (ab)an institution fails to meet the requirements in relation to the calculation of the liquidity coverage ratio or the net stable funding ratio as set out in Part Six, Title I and Title IV of Regulation (EU) No 575/2013 and the delegated act referred to in Article 460(1) of that Regulation.’; | ab)un établissement ne satisfait pas aux exigences relatives au calcul du ratio de couverture des besoins de liquidité ou du ratio de financement stable net énoncées dans la sixième partie, titre I et titre IV, du règlement (UE) n° 575/2013 et dans l’acte délégué visé à l’article 460, paragraphe 1, dudit règlement.»; |
| (b)paragraph 2 is replaced by the following: | b)le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: |
| ‘2. Member States shall ensure that in the cases referred to in paragraph 1, the measures than can be applied include at least the following: | «2. Les États membres veillent à ce que, dans les cas visés au paragraphe 1, les mesures qui peuvent être appliquées comprennent au moins: |
| (a)administrative penalties: | a)des sanctions administratives: |
| (i)in the case of a legal person, administrative pecuniary penalties of up to 10 % of the total annual net turnover of the undertaking; | i)dans le cas d'une personne morale, des sanctions pécuniaires administratives d'un montant maximal de 10 % du chiffre d'affaires annuel net total de l’entreprise; |
| (ii)in the case of a natural person, administrative pecuniary penalties of up to EUR 5 000 000, or in the Member States whose currency is not the euro, the corresponding value in the national currency on 17 July 2013; | ii)dans le cas d'une personne physique, des sanctions pécuniaires administratives d'un montant maximal de 5 000 000 EUR ou, dans les États membres dont l'euro n'est pas la monnaie, la valeur correspondante dans la monnaie nationale au 17 juillet 2013; |
| (iii)administrative pecuniary penalties of up to twice the profits gained or losses avoided because of the breach where those can be determined; | iii)des sanctions pécuniaires administratives d'un montant maximal de deux fois l'avantage retiré de l'infraction ou les pertes qu'elle a permis d'éviter, si ceux-ci peuvent être déterminés; |
| (b)periodic penalty payments: | b)des astreintes: |
| (i)in the case of a legal person, periodic penalty payments of up to 5 % of the average daily turnover which, in the case of an ongoing infringement, the legal person shall be obliged to pay per day of infringement until compliance with an obligation is restored, and which may be imposed for a period of up to six months from the date stipulated in the decision requiring the termination of a breach and imposing the periodic penalty payment. The average daily turnover referred to in this paragraph shall be the total annual net turnover divided by 365. | i)dans le cas d’une personne morale, des astreintes d’un montant maximal de 5 % du chiffre d’affaires journalier moyen, que la personne morale, en cas d’infraction en cours, est tenue de payer par jour d’infraction jusqu’à ce qu’elle se soit remise en conformité avec une obligation, et qui peuvent être infligées pour une période maximale de six mois à compter de la date fixée dans la décision ordonnant la cessation d’une infraction et infligeant l’astreinte. Le chiffre d’affaires journalier moyen visé au présent paragraphe est le chiffre d’affaires annuel net total divisé par 365; |
| (ii)in the case of a natural person, periodic penalty payments of up to EUR 500 000 which, in the case of an ongoing infringement, the natural person shall be obliged to pay per day of infringement until compliance with an obligation is restored, and which may be imposed for a period up to six months from the date stipulated in the decision requiring the termination of a breach and imposing the periodic penalty payment; | ii)dans le cas d’une personne physique, des astreintes d’un montant maximal de 500 000 EUR, que la personne physique, en cas d’infraction en cours, est tenue de payer par jour d’infraction jusqu’à ce qu’elle se soit remise en conformité avec une obligation, et qui peuvent être infligées pour une période maximale de six mois à compter de la date fixée dans la décision ordonnant la cessation d’une infraction et infligeant l’astreinte; |
| (c)other administrative measures: | c)d’autres mesures administratives: |
| (i)a public statement which identifies the natural person, institution, financial holding company or mixed financial holding company, intermediate parent undertaking responsible and the nature of the breach; | i)une déclaration publique précisant l'identité de la personne physique, de l'établissement, de la compagnie financière holding ou compagnie financière holding mixte, ou de l'entreprise mère intermédiaire responsable et la nature de l'infraction; |
| (ii)an order requiring the natural or legal person responsible to cease the conduct and to desist from a repetition of that conduct; | ii)une injonction ordonnant à la personne physique ou morale responsable de mettre un terme au comportement en cause et de s'abstenir de le réitérer; |
| (iii)in the case of an institution, withdrawal of the authorisation of the institution in accordance with Article 18; | iii)dans le cas d'un établissement, le retrait de son agrément conformément à l'article 18; |
| (iv)subject to Article 65(2), a temporary or a definitive ban of a member of the institution's management body or any other natural person who is held responsible for the infringement from exercising functions in the institution; | iv)sous réserve de l'article 65, paragraphe 2, l'interdiction provisoire ou définitive, pour un membre de l'organe de direction de l'établissement ou toute autre personne physique tenus pour responsables de l’infraction, d'exercer des fonctions dans l’établissement; |
| (v)suspension of the voting rights of the shareholder or shareholders held responsible for the breaches referred to in paragraph 1.’; | v)la suspension des droits de vote du ou des actionnaires tenus pour responsables des infractions visées au paragraphe 1.»; |
| (c)the following paragraphs 3 and 4 are added: | c)les paragraphes 3 et 4 suivants sont ajoutés: |
| ‘3. The total annual net turnover referred to in paragraph 2, points (a)(i) and (b)(i), of this Article shall be equal to the business indicator set out in Article 314 of Regulation (EU) No 575/2013. For the purpose of this Article, the business indicator shall be calculated on the basis of the most recent available yearly supervisory financial information, unless the result is zero or negative. If the result is zero or negative, the basis for the calculation shall be the most recent earlier yearly supervisory financial information, which produces an indicator above zero. Where the undertaking concerned is part of a group the relevant total annual net turnover shall be the total annual net turnover resulting from the consolidated account of the ultimate parent undertaking. | «3. Le chiffre d’affaires annuel net total visé au paragraphe 2, points a) i) et b) i), du présent article est égal à l’indicateur d’activité défini à l’article 314 du règlement (UE) n° 575/2013. Aux fins du présent article, l’indicateur d’activité est calculé sur la base des dernières informations financières prudentielles annuelles disponibles, à moins que le résultat ne soit nul ou négatif. Si le résultat est nul ou négatif, la base de calcul est constituée par les informations financières prudentielles annuelles précédentes les plus récentes qui aboutissent à un indicateur supérieur à zéro. Lorsque l’entreprise concernée fait partie d’un groupe, le chiffre d’affaires annuel net total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel net total qui ressort des comptes consolidés de l’entreprise mère ultime. |
| 4. The average daily turnover referred to in paragraph (2), point (b)(i), shall be the total annual net turnover referred to in paragraph 3 divided by 365.’ | 4. Le chiffre d’affaires journalier moyen visé au paragraphe 2, point b) i), est le chiffre d’affaires annuel net total visé au paragraphe 3 divisé par 365.». |
| (11)Article 70 is replaced by the following: | (11)L’article 70 est remplacé par le texte suivant: |
| ‘Article 70 Effective application of administrative penalties and exercise of powers to impose penalties by competent authorities | «Article 70 Application effective des sanctions administratives et exercice des pouvoirs de sanction par les autorités compétentes |
| 1. Member States shall ensure that, when determining the type and level of administrative penalties or other administrative measures, the competent authorities shall take into account all relevant circumstances, including where appropriate: | 1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes, lorsqu’elles déterminent le type et le niveau des sanctions administratives ou autres mesures administratives, tiennent compte de toutes les circonstances pertinentes, et notamment, s’il y a lieu: |
| (a)the gravity and the duration of the breach; | a)de la gravité et de la durée de l’infraction; |
| (b)the degree of responsibility of the natural or legal person responsible for the breach; | b)du degré de responsabilité de la personne physique ou morale responsable de l’infraction; |
| (c)the financial strength of the natural or legal person responsible for the breach, as indicated, including by the total turnover of a legal person or the annual income of a natural person; | c)de l'assise financière de la personne physique ou morale responsable de l'infraction, telle qu'elle ressort notamment du chiffre d'affaires total de la personne morale ou des revenus annuels de la personne physique en cause; |
| (d)the importance of profits gained or losses avoided by the natural or legal person responsible for the breach, insofar as they can be determined; | d)de l'importance des gains obtenus ou des pertes évitées par la personne physique ou morale responsable de l'infraction, dans la mesure où ils peuvent être déterminés; |
| (e)the losses for third parties caused by the breach, insofar as they can be determined; | e)des préjudices subis par des tiers du fait de l’infraction, dans la mesure où ils peuvent être déterminés; |
| (f)the level of cooperation of the natural or legal person responsible for the breach with the competent authority; | f)du degré de coopération avec les autorités compétentes dont a fait preuve la personne physique ou morale responsable de l'infraction; |
| (g)previous breaches by the natural or legal person responsible for the breach; | g)des infractions antérieures commises par la personne physique ou morale responsable de l'infraction; |
| (h)any potential systemic consequences of the breach. | h)des conséquences systémiques potentielles de l'infraction; |
| (i)previous application of criminal penalties to the same natural or legal person responsible for the same breach. | i)de l’application antérieure de sanctions pénales à la même personne physique ou morale responsable de l’infraction. |
| 2. In the exercise of their powers to impose penalties, competent authorities shall cooperate closely to ensure that penalties produce the results pursued by this Directive. They shall also coordinate their actions to prevent accumulation and overlap when applying penalties and administrative measures to cross-border cases. Competent authorities shall cooperate closely with judicial authorities when dealing with same cases. | 2. Lorsqu’elles exercent leur pouvoir d’infliger des sanctions, les autorités compétentes coopèrent étroitement entre elles afin que les sanctions produisent les résultats visés par la présente directive. Elles coordonnent également leurs actions pour prévenir les cumuls et chevauchements lors de l’application de sanctions et de mesures administratives dans des affaires transfrontières. Les autorités compétentes coopèrent étroitement avec les autorités judiciaires lorsqu’elles traitent les mêmes affaires. |
| 3. Competent authorities may apply penalties in relation to the same natural or legal person responsible for the same acts or omissions in the case of an accumulation of administrative and criminal proceedings and penalties is punishing the same breach. However, such accumulation of proceedings and penalties shall be strictly necessary and proportionate to pursue different and complementary objectives of general interest. The severity of all the penalties and other administrative measures imposed in case of accumulation of administrative and criminal proceedings shall be limited to what is necessary in the view of the seriousness of the breach concerned. Member States shall lay down clear and precise rules regarding the circumstances in which acts or and omissions may be subject to such accumulation of administrative and criminal proceedings and penalties. | 3. Les autorités compétentes peuvent appliquer des sanctions à l’égard de la même personne physique ou morale responsable des mêmes actes ou omissions en cas de cumul de procédures et sanctions administratives et pénales pour punir la même infraction. Toutefois, un tel cumul de procédures et de sanctions doit être strictement nécessaire et proportionné à la poursuite d’objectifs d’intérêt général différents et complémentaires. La sévérité de toutes les sanctions et autres mesures administratives imposées en cas de cumul de procédures administratives et pénales est limitée à ce qui est nécessaire eu égard à la gravité de l’infraction concernée. Les États membres établissent des règles claires et précises concernant les circonstances dans lesquelles les actes ou les omissions peuvent faire l’objet d’un tel cumul de procédures et sanctions administratives et pénales. |
| 4. Member States shall lay down rules providing for full cooperation between competent authorities and judicial authorities to ensure a sufficiently close connection in substance and time between administrative and criminal proceedings. | 4. Les États membres établissent des règles prévoyant une pleine coopération entre les autorités compétentes et les autorités judiciaires afin d’assurer un lien matériel et temporel suffisamment étroit entre les procédures administratives et pénales. |
| 5. By 18 July 2029, EBA shall submit a report to the Commission on the cooperation between competent authorities and judicial authorities in the context of application of administrative penalties. In addition, EBA shall assess any divergences in the application of penalties between competent authorities in this respect. In particular, EBA shall assess: | 5. Au plus tard le 18 juillet 2029, l’ABE présente un rapport à la Commission sur cette coopération entre les autorités compétentes et les autorités judiciaires dans le contexte de l’application de sanctions administratives. En outre, l’ABE examine toute divergence dans l’application des sanctions entre les autorités compétentes à cet égard. En particulier, l'ABE examine: |
| (a)the level of cooperation between competent authorities and judicial authorities in the context of application of penalties; | a)le degré de coopération entre les autorités compétentes et les autorités judiciaires dans le contexte de l’application de sanctions; |
| (b)the level of cooperation between competent authorities in the context of penalties applicable to cross-border cases or in case of accumulation of administrative and criminal proceedings; | b)le degré de coopération entre les autorités compétentes dans le contexte de sanctions applicables à des affaires transfrontières ou en cas de cumul de procédures administratives et pénales; |
| (c)the application and the level of protection of ne bis in idem principle with regards to administrative and criminal penalties by Member States; | c)l’application et le niveau de protection du principe ne bis in idem par les États membres dans le contexte de sanctions administratives et pénales; |
| (d)the application of the principle of proportionality when both penalties are imposed in case of accumulation of administrative and criminal proceedings; | d)l’application du principe de proportionnalité lorsque les deux types de sanctions sont infligées en cas de cumul de procédures administratives et pénales; |
| (e)the exchange of information between competent authorities when dealing with cross border cases.’; | e)l’échange d'informations entre les autorités compétentes lors du traitement d’affaires transfrontières.». |
| (12)in Article 73, the first subparagraph is replaced by the following: | (12)À l'article 73, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: |
| ‘Institutions shall have in place sound, effective and comprehensive strategies and processes to assess and maintain on an ongoing basis the amounts, types and distribution of internal capital that they consider adequate to cover the nature and level of the risks to which they are or might be exposed in the short, medium and long term time horizon, including environmental, social and governance risks.’;” | «Les établissements disposent de stratégies et processus sains, efficaces et exhaustifs pour évaluer et conserver en permanence le montant, le type et la répartition du capital interne qu'ils jugent appropriés pour couvrir la nature et le niveau des risques auxquels ils sont ou pourraient être exposés à court, moyen et long termes, y compris les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance.». |
| (13)in Article 74, paragraph 1 is replaced by the following: | (13)À l’article 74, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: |
| ‘1. Institutions shall have robust governance arrangements, which include: | «1. Les établissements disposent d'un dispositif solide de gouvernance, comprenant notamment: |
| (a)a clear organisational structure with well-defined, transparent and consistent lines of responsibility; | a)une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités bien défini, transparent et cohérent; |
| (b)effective processes to identify, manage, monitor and report the risks they are or might be exposed to in the short, medium and long term time horizon, including environmental, social and governance risks; | b)des processus efficaces d'identification, de gestion, de suivi et de déclaration des risques auxquels ils sont ou pourraient être exposés à court, moyen et long termes, y compris des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance; |
| (c)adequate internal control mechanisms, including sound administration and accounting procedures; | c)des mécanismes adéquats de contrôle interne, y compris des procédures administratives et comptables saines; |
| (d)remuneration policies and practices that are consistent with and promote sound and effective risk management. | d)des politiques et pratiques de rémunération permettant et favorisant une gestion saine et efficace des risques. |
| The remuneration policies and practices referred to in the first subparagraph shall be gender neutral.’; | Les politiques et pratiques de rémunération visées au premier alinéa sont neutres du point de vue du genre.». |
| (14)Article 76 is amended as follows: | (14)L’article 76 est modifié comme suit: |
| (a)paragraph 1 is replaced by the following: | a)le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: |
| ‘1. Member States shall ensure that the management body approves and at least every two years reviews the strategies and policies for taking up, managing, monitoring and mitigating the risks the institution is or might be exposed to, including those posed by the macroeconomic environment in which it operates in relation to the status of the business cycle, and those resulting from the current, short, medium and long-term impacts of environmental, social and governance factors.’; | «1. Les États membres veillent à ce que l’organe de direction approuve et revoie au moins tous les deux ans les stratégies et politiques régissant la prise, la gestion, le suivi et l'atténuation des risques auxquels l'établissement est ou pourrait être exposé, y compris les risques générés par l'environnement macroéconomique dans lequel il opère, eu égard à l'état du cycle économique, et de ceux résultant des incidences actuelles et à court, moyen et long termes des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance.»; |
| (b)in paragraph 2 the following subparagraph is added: | b)au paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté: |
| ‘Member States shall ensure that the management body develops specific plans and quantifiable targets to monitor and address the risks arising in the short, medium and long-term from the misalignment of the business model and strategy of the institutions, with the relevant Union policy objectives or broader transition trends towards a sustainable economy in relation to environmental, social and governance factors.’; | «Les États membres veillent à ce que l’organe de direction mette en place des plans spécifiques et des objectifs quantifiables pour surveiller et traiter les risques découlant à court, moyen et long termes du décalage entre le modèle d’entreprise et la stratégie des établissements, d’une part, et les objectifs stratégiques pertinents de l’Union ou les grandes évolutions de la transition vers une économie durable pour ce qui est des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance, d’autre part.»; |
| (c)paragraph 5 is replaced by the following: | c)le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: |
| ‘5. Member States shall, in accordance with the proportionality requirement laid down in Article 7(2) of Commission Directive 2006/73/EC*11, ensure that institutions have internal control functions independent from the operational functions and which shall have sufficient authority, stature, resources and access to the management body. | «5. Les États membres, conformément à l'exigence de proportionnalité énoncée à l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2006/73/CE de la Commission*11, veillent à ce que les établissements disposent de fonctions de contrôle interne indépendantes des fonctions opérationnelles et qui disposent d'une autorité, d'un statut et de ressources suffisants, ainsi que d'un accès à l'organe de direction. |
| Member States shall ensure that the internal control functions ensure that all material risks are identified, measured and properly reported. They shall ensure that the internal control functions are actively involved in elaborating the institution's risk strategy and in all material risk management decisions and that the internal control functions can deliver a complete view of the whole range of risks of the institution. | Les États membres veillent à ce que les fonctions de contrôle interne s’assurent que tous les risques significatifs sont identifiés, mesurés et correctement déclarés. Ils veillent à ce que les fonctions de contrôle interne participent activement à l'élaboration de la stratégie de risque de l'établissement ainsi qu'à toutes les décisions de gestion des risques significatifs et qu'elles puissent fournir une vue complète de toute la gamme des risques auxquels est exposé l'établissement. |
| Member States shall ensure that the internal control function can report directly to the management body in its supervisory function, independent from members of the management body in its management function or senior management, and can raise concerns and warn that body, where appropriate, where specific risk developments affect or may affect the institution, without prejudice to the responsibilities of the management body pursuant to this Directive and Regulation (EU) No 575/2013. | Les États membres veillent à ce que les fonctions de contrôle interne puissent rendre directement compte à l'organe de direction dans sa fonction de surveillance, sans en référer aux membres de l’organe de direction dans sa fonction de gestion ou à la direction générale, et puissent faire part des préoccupations et avertir cet organe, le cas échéant, en cas d'évolution des risques affectant, ou susceptible d'affecter, l'établissement, sans préjudice des responsabilités de l'organe de direction conformément à la présente directive et au règlement (UE) n° 575/2013. |
| The heads of internal control functions shall be independent senior managers with distinct responsibility for the risk management, compliance and internal audit functions. Where the nature, scale and complexity of the activities of the institution do not justify to appoint a specific person for each internal control functions, another senior person within the institution may combine the responsibilities for those functions, provided there is no conflict of interest. | Les responsables des fonctions de contrôle interne sont des membres de la direction générale indépendants assumant distinctement la responsabilité de la fonction de gestion des risques, de la fonction de conformité et de la fonction d'audit. Lorsque la nature, l'échelle et la complexité des activités de l'établissement ne justifient pas la désignation d'une personne distincte pour chaque fonction de contrôle interne, et en l'absence de conflits d'intérêts, un autre membre du personnel de l'établissement faisant partie de l'encadrement supérieur peut cumuler la responsabilité de ces fonctions. |
| The heads of the internal control functions shall not be removed without prior approval of the management body in its supervisory function and shall be able to have direct access to the management body in its supervisory function where necessary. | Les personnes qui dirigent les fonctions de contrôle interne ne peuvent être démises de leurs fonctions sans l'accord préalable de l'organe de direction dans sa fonction de surveillance et elles peuvent, au besoin, en référer directement à celui-ci. |
| ________ | ________ |
| *11 Commission Directive 2006/73/EC of 10 August 2006 implementing Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council as regards organisational requirements and operating conditions for investment firms and defined terms for the purposes of that Directive (OJ L 241, 2.9.2006, p. 26).’; | *11 Directive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d’exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d’exercice applicables aux entreprises d’investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive (JO L 241 du 2.9.2006, p. 26).». |
| (15)Article 78 is amended as follows: | (15)L’article 78 est modifié comme suit: |
| (a)the title is replaced by the following: | a)le titre est remplacé par le titre suivant: |
| ‘Supervisory benchmarking of approaches for calculating own funds requirements’; | «Analyse comparative prudentielle des approches pour le calcul des exigences de fonds propres»; |
| (b)paragraph 1 is replaced by the following: | b)le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: |
| ‘1. Competent authorities shall ensure all of the following: | «1. Les autorités compétentes veillent à ce que: |
| (a)that institutions permitted to use internal approaches for the calculation of risk weighted exposure amounts or own funds requirements report the results of their calculations for their exposures or positions that are included in the benchmark portfolios; | a)les établissements autorisés à recourir à des approches internes pour le calcul des montants d'exposition pondérés ou des exigences de fonds propres transmettent les résultats de leurs calculs pour leurs expositions ou positions incluses dans les portefeuilles de référence; |
| (b)that institutions using the alternative standardised approach set out in Part Three, Title IV, Chapter 1a of Regulation (EU) No 575/2013 report the results of their calculations for their exposures or positions that are included in the benchmark templates; | b)les établissements utilisant l’approche standard alternative prévue dans la troisième partie, titre IV, chapitre 1 bis, du règlement (UE) n° 575/2013 déclarent les résultats de leurs calculs pour leurs expositions ou positions incluses dans les modèles de référence; |
| (c)that institutions permitted to use internal approaches under Part Three, Title II, Chapter 3 of Regulation (EU) No 575/2013, as well as significant institutions that apply the standardised approach under Part Three, Title II, Chapter 2 of that Regulation, report the results of the calculations of the approaches used for the purpose of determining the amount of expected credit losses for their exposures or positions that are included in the benchmark templates, where any of the following conditions is met: | c)les établissements autorisés à recourir à des approches internes prévues dans la troisième partie, titre II, chapitre 3, du règlement (UE) n° 575/2013, ainsi que les établissements importants qui appliquent l’approche standard prévue dans la troisième partie, titre II, chapitre 2 dudit règlement, déclarent les résultats des calculs des approches utilisées afin de déterminer le montant des pertes de crédit attendues pour leurs expositions ou positions incluses dans les modèles de référence, lorsque l’une des conditions suivantes est remplie: |
| (i)institutions prepare their accounts in conformity with the international accounting standards adopted in accordance with Article 6(2) of Regulation (EC) No 1606/2002; | i)les établissements établissent leurs comptes conformément aux normes comptables internationales adoptées conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1606/2002; |
| (ii)institutions perform the valuation of assets and off-balance sheet items and the determination of their own funds in conformity with the international accounting standards pursuant to Article 24(2) of Regulation (EU) No 575/2013; | ii)les établissements procèdent à l’évaluation des actifs et des éléments de hors bilan et à la détermination de leurs fonds propres conformément aux normes comptables internationales en vertu de l’article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 575/2013; |
| (iii)institutions perform the valuation of assets and off-balance sheet items in conformity with accounting standards under Directive 86/635/EEC*12 and they use an expected credit loss model that is the same as the one used in international accounting standards adopted in accordance with Article 6(2) of Regulation (EC) No 1606/2002. | iii)les établissements procèdent à l’évaluation des actifs et des éléments de hors bilan conformément à des normes comptables en vertu de la directive 86/635/CEE*12, et utilisent un modèle pour pertes de crédit attendues qui est identique à celui utilisé dans les normes comptables internationales adoptées conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1606/2002. |
| Institutions shall submit the results of their calculations referred to in the first subparagraph together with an explanation of the methodologies used to produce them and any qualitative information, as requested by EBA, that can explain the impact of these calculations on own funds requirements, to the competent authorities at least annually, but with the possibility for EBA to conduct the exercise biennially after the exercise has run five times. | Les établissements transmettent aux autorités compétentes, au moins une fois par an, les résultats de leurs calculs visés au premier alinéa avec une explication des méthodes utilisées pour les produire et toute information qualitative, telle que demandée par l'ABE, qui permette d’expliquer l’incidence de ces calculs sur les exigences de fonds propres, l’ABE ayant toutefois la possibilité de mener l’exercice tous les deux ans après que l’exercice a été effectué cinq fois.»; |
| (c)paragraph 3 is amended as follows: | c)le paragraphe 3 est modifié comme suit: |
| (i)the introductory wording is replaced by the following: | i)la partie introductive est remplacée par le texte suivant: |
| ‘Competent authorities shall, on the basis of the information submitted by institutions in accordance with paragraph 1, monitor the range of risk weighted exposure amounts or own funds requirements, as applicable, for the exposures or transactions in the benchmark portfolio resulting from the approaches of those institutions. Competent authorities shall make an assessment of the quality of those approaches with the frequency referred to in paragraph 1, second subparagraph, paying particular attention to:’; | «Sur la base des informations qui leur sont communiquées par les établissements conformément au paragraphe 1, les autorités compétentes suivent l'éventail des montants d'exposition pondérés ou exigences de fonds propres, selon le cas, pour les expositions ou transactions incluses dans le portefeuille de référence résultant des approches de ces établissements. Les autorités compétentes procèdent à une évaluation de la qualité de ces approches selon la fréquence indiquée au paragraphe 1, deuxième alinéa, en étant particulièrement attentives:»; |
| (ii)the second subparagraph is replaced by the following: | ii)le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: |
| ‘EBA shall produce a report to assist the competent authorities in the assessment of the quality of the approaches based on the information referred to in paragraph 2.’; | «L'ABE établit un rapport pour prêter assistance aux autorités compétentes dans l'évaluation de la qualité des approches sur la base des informations visées au paragraphe 2.»; |
| (d)in paragraph 5, the introductory sentence is replaced by the following: | d)au paragraphe 5, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant: |
| ‘The competent authorities shall ensure that their decisions on the appropriateness of corrective actions as referred to in paragraph 4, comply with the principle that such actions must maintain the objectives of the approaches within the scope of this Article and therefore do not:’; | «Les autorités compétentes veillent à ce que leurs décisions sur le bien-fondé des mesures correctrices visées au paragraphe 4 respectent le principe selon lequel lesdites mesures doivent préserver les objectifs des approches relevant du présent article et donc:»; |
| (e)paragraph 6 is replaced by the following: | e)le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: |
| ‘6. EBA may issue guidelines and recommendations in accordance with Article 16 of Regulation (EU) No 1093/2010 where it considers them necessary on the basis of the information and assessments referred to in paragraphs 2 and 3 of this Article in order to improve supervisory practices or practices of institutions with regard to the approaches within the scope of the supervisory benchmarking.’; | «6. L'ABE peut émettre des orientations et des recommandations conformément à l'article 16 du règlement (UE) n° 1093/2010 lorsqu'elle le considère nécessaire sur la base des informations et évaluations visées aux paragraphes 2 et 3 du présent article afin d'améliorer les pratiques de surveillance ou les pratiques des établissements relatives aux approches relevant du champ de l’analyse comparative prudentielle.»; |
| (f)paragraph 8 is amended as follows: | f)le paragraphe 8 est modifié comme suit: |
| (i)in the first subparagraph, the following point (c) is added: | i)au premier alinéa, le point c) suivant est ajouté: |
| ‘(c) the list of significant institutions referred to in paragraph 1, point (c).’; | «c) la liste des établissements importants visés au paragraphe 1, point c).»; |
| (ii)the following second subparagraph is inserted: | ii)le deuxième alinéa suivant est inséré: |
| ‘For the purposes of point (c), when determining the list of significant institutions EBA shall take into account proportionality considerations.’; | «Aux fins du point c), lorsqu’elle définit la liste des établissements importants, l’ABE tient compte des aspects de proportionnalité.». |
| _______ | _______ |
| *12 Council Directive 86/635/EEC of 8 December 1986 on the annual accounts and consolidated accounts of banks and other financial institutions (OJ L 372, 31.12.1986, p. 1). | *12 Directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers (JO L 372 du 31.12.1986, p. 1). |
| (16)paragraph 1 of Article 85 is amended as follows: | (16)L’article 85, paragraphe 1, est modifié comme suit: |
| “1. Competent authorities shall ensure that institutions implement policies and processes to evaluate and manage the exposures to operational risk, including risks resulting from outsourcing, and to cover low-frequency high-severity events. Institutions shall articulate what constitutes operational risk for the purposes of those policies and procedures.” | «1. Les autorités compétentes veillent à ce que les établissements mettent en œuvre des politiques et procédures pour évaluer et gérer leurs expositions au risque opérationnel, y compris aux risques découlant de l'externalisation, et pour couvrir les événements à faible fréquence mais à fort impact. Les établissements précisent, aux fins de ces politiques et procédures, ce qui constitue un risque opérationnel.». |
| (17)a new Article 87a is inserted: | (17)Un nouvel article 87 bis est inséré: |
| ‘Article 87a Environmental, social and governance risks | «Article 87 bis Risques environnementaux, sociaux et de gouvernance |
| 1. Competent authorities shall ensure that institutions have, as part of their robust governance arrangements including risk management framework required under Article 74(1), robust strategies, policies, processes and systems for the identification, measurement, management and monitoring of environmental, social and governance risks over an appropriate set of time horizons. | 1. Les autorités compétentes veillent à ce que les établissements disposent, dans le cadre de leur dispositif solide de gouvernance comprenant le cadre de gestion des risques requis au titre de l’article 74, paragraphe 1, de stratégies, de politiques, de processus et de systèmes solides permettant d'identifier, de mesurer, de gérer et de suivre les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance sur des périodes adéquates de différentes longueurs. |
| 2. The strategies, policies, processes and systems referred to in paragraph 1 shall be proportionate to the scale, nature and complexity of the environmental, social and governance risks of the business model and scope of the institution’s activities, and consider short, medium and a long-term horizon of at least 10 years. | 2. Les stratégies, politiques, processus et systèmes visés au paragraphe 1 sont proportionnés à l’échelle, à la nature et à la complexité des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance du modèle d’entreprise et à l'étendue des activités de l’établissement, et portent sur un horizon à court terme, un horizon à moyen terme et un horizon à long terme d’au moins 10 ans. |
| 3. Competent authorities shall ensure that institutions test their resilience to long-term negative impacts of environmental, social and governance factors, both under baseline and adverse scenarios within a given timeframe, starting with climate-related factors. For the testing, competent authorities shall ensure that institutions include a number of environmental, and social and governance scenarios reflecting potential impacts of environmental and social changes and associated public policies on the long-term business environment. | 3. Les autorités compétentes veillent à ce que les établissements testent leur capacité à résister aux effets négatifs à long terme des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance, tant dans des scénarios de référence que dans des scénarios défavorables sur une période donnée, en commençant par les facteurs liés au climat. Pour les besoins des tests, les autorités compétentes veillent à ce que les établissements prévoient un certain nombre de scénarios environnementaux, sociaux et de gouvernance qui intègrent les incidences potentielles des changements environnementaux et sociaux et des politiques publiques connexes sur l’environnement économique à long terme. |
| 4. Competent authorities shall assess and monitor developments of institutions’ practices concerning their environmental, social and governance strategy and risk management, including the plans to be prepared in accordance with Article 76, as well as the progress made and the risks to adapt their business models to the relevant policy objectives of the Union or broader transition trends towards a sustainable economy, taking into account sustainability related product offering, transition finance policies, related loan origination policies, and environmental, social and governance related targets and limits. | 4. Les autorités compétentes évaluent et suivent l’évolution des pratiques des établissements en ce qui concerne leur stratégie en matière environnementale, sociale et de gouvernance et la gestion des risques qui s’y rapportent, y compris les plans à élaborer conformément à l’article 76, ainsi que les progrès accomplis et les risques liés à l’adaptation de leurs modèles d’entreprise aux objectifs stratégiques pertinents de l’Union ou aux grandes évolutions de la transition vers une économie durable, compte tenu de l’offre de produits liés à la durabilité, des politiques de financement de la transition, des politiques connexes d’octroi de prêts et des objectifs et limites en matière environnementale, sociale et de gouvernance. |
| 5. EBA shall issue guidelines, in accordance with Article 16 of Regulation (EU) No 1093/2010, to specify: | 5. L'ABE émet des orientations, conformément à l'article 16 du règlement (UE) n° 1093/2010, afin de préciser: |
| (a)minimum standards and reference methodologies for the identification, measurement, management and monitoring of environmental, social and governance risks; | a)les normes minimales et les méthodes de référence pour l'identification, la mesure, la gestion et le suivi des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance; |
| (b)the content of plans to be prepared in accordance with Article 76, which shall include specific timelines and intermediate quantifiable targets and milestones, in order to address the risks from misalignment of the business model and strategy of institutions with the relevant policy objectives of the Union, or broader transition trends towards a sustainable economy in relation to environmental, social and governance factors; | b)le contenu des plans à élaborer conformément à l’article 76, qui comprennent des calendriers précis et des objectifs intermédiaires et des valeurs cibles quantifiables, afin de faire face aux risques découlant du décalage entre le modèle d’entreprise et la stratégie des établissements, d’une part, et les objectifs stratégiques pertinents de l’Union ou les grandes évolutions de la transition vers une économie durable pour ce qui est des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance, d’autre part; |
| (c)qualitative and quantitative criteria for the assessment of the impact of environmental, social and governance risks on the financial stability of institutions in the short, medium and long term; | c)les critères qualitatifs et quantitatifs d’évaluation de l’incidence des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance sur la stabilité financière des établissements à court, moyen et long termes; |
| (d)criteria for setting the scenarios and methods referred to in paragraph 3, including the parameters and assumptions to be used in each of the scenarios and specific risks. | d)les critères de définition des scénarios et des méthodes visés au paragraphe 3, y compris les paramètres et hypothèses à utiliser pour chacun des scénarios et des risques spécifiques. |
| EBA shall publish those guidelines by [OP please insert the date = 18 months from date of entry into force of this amending Directive]. EBA shall update those guidelines on a regular basis, to reflect the progress made in measuring and managing environmental, social and governance factors as well as the developments of policy objectives of the Union on sustainability.’; | L’ABE publie ces orientations au plus tard le [OP: prière d'insérer la date correspondant à 18 mois après l’entrée en vigueur de la présente directive modificative]. L’ABE actualise régulièrement ces orientations, afin de tenir compte des progrès accomplis dans la mesure et la gestion des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance, ainsi que de l’évolution des objectifs stratégiques de l’Union en matière de durabilité.». |
| (18)Article 88 is amended as follows: | (18)L’article 88 est modifié comme suit: |
| (a)in paragraph 1, point (e) is replaced by the following: | a)au paragraphe 1, le point e) est remplacé par le texte suivant: |
| ‘(e)the chairman of the management body in its supervisory function of an institution may not exercise simultaneously the functions of a chief executive officer within the same institution.’; | «e)le président de l'organe de direction dans sa fonction de surveillance d'un établissement ne peut pas exercer simultanément la fonction de directeur général dans le même établissement.»; |
| (b)in Article 88, the following paragraph 3 is added: | b)à l’article 88, le paragraphe 3 suivant est ajouté: |
| ‘3. Member States shall ensure that institutions draw up, maintain and update individual statements setting out the roles and duties of each member of the management body, senior management and key function holders and a mapping of duties, including details of the reporting lines and the lines of responsibility, and the persons who are part of the governance arrangements as referred to in Article 74 (1) and their duties approved by the management body. | «3. Les États membres veillent à ce que les établissements établissent, conservent et mettent à jour des relevés individuels précisant les rôles et les fonctions de chaque membre de l’organe de direction, de la direction générale et des titulaires de postes clés et une cartographie des fonctions, incluant des informations détaillées sur la structure hiérarchique et le partage des responsabilités, et les personnes qui font partie du dispositif de gouvernance visé à l’article 74, paragraphe 1, ainsi que leurs fonctions approuvées par l’organe de direction. |
| Member States shall ensure that the statements of duties and the mapping of the duties are made available and communicated in due time, upon request, to the competent authorities. | Les États membres veillent à ce que les relevés de fonctions et la cartographie des fonctions soient mis à disposition et communiqués en temps utile aux autorités compétentes lorsqu’elles en font la demande. |
| EBA shall issue guidelines, in accordance with Article 16 of Regulation (EU) No 1093/2010, ensuring the implementation of this paragraph and its consistent application. EBA shall issue those guidelines by [OP please insert the date = 12 months from date of entry into force of this amending Directive].’ | L'ABE émet des orientations, conformément à l'article 16 du règlement (UE) n° 1093/2010, garantissant la mise en œuvre du présent paragraphe et son application cohérente. L’ABE soumet ces orientations au plus tard le [OP: prière d'insérer la date correspondant à 12 mois après l’entrée en vigueur de la présente directive modificative].». |
| (19)Article 91 is replaced by the following: | (19)L’article 91 est remplacé par le texte suivant: |
| ‘Article 91 Suitability criteria for members of the management body of the entities | «Article 91 Critères d’aptitude applicables aux membres de l’organe de direction des entités |
| 1. Institutions and financial holding companies and mixed financial holding companies, as approved pursuant to Article 21a(1),(“the entities”), shall have the primary responsibility for ensuring that members of the management body are at all times of good repute and possess sufficient knowledge, skills and experience to perform their duties and fulfil the requirements set out in paragraphs 2 to 8 of this Article. | 1. Il incombe au premier chef aux établissements, aux compagnies financières holding et aux compagnies financières holding mixtes, tels qu’ils ont été agréés conformément à l’article 21 bis (les «entités»), de veiller à ce que les membres de l'organe de direction disposent à tout moment de l'honorabilité et des connaissances, des compétences et de l'expérience nécessaires à l'exercice de leurs fonctions et satisfassent aux exigences énoncées aux paragraphes 2 à 8 du présent article. |
| Competent authorities shall in particular verify whether the criteria and requirements set out in the first subparagraph of this Article are still fulfilled where they have reasonable grounds to suspect that money laundering or terrorist financing within the meaning of Article 1 of Directive (EU) 2015/849 is being or has been committed or attempted, or there is increased risk thereof in connection with that institution. | Les autorités compétentes vérifient en particulier s'il est toujours satisfait aux critères et exigences énoncés au premier alinéa du présent paragraphe lorsqu'elles ont des motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme au sens de l’article 1er de la directive (UE) 2015/849 est en cours ou a eu lieu ou que le risque d'une telle opération ou tentative pourrait être renforcé en lien avec l'établissement concerné. |
| 2. Each member of the management body shall commit sufficient time to perform his or her functions in the entities. | 2. Chaque membre de l'organe de direction consacre un temps suffisant à l'exercice de ses fonctions au sein des entités. |
| 3. Each member of the management body shall act with honesty, integrity and independence of mind to effectively assess and challenge the decisions of the senior management where necessary and to effectively oversee and monitor management decision-making. Being a member of the management body of a credit institution permanently affiliated to a central body shall not in itself constitute an obstacle for acting with independence of mind. | 3. Chaque membre de l'organe de direction fait preuve d'une honnêteté, d'une intégrité et d'une indépendance d'esprit qui lui permettent d'évaluer et de remettre effectivement en question, si nécessaire, les décisions de la direction générale et d'assurer la supervision et le suivi effectifs des décisions prises en matière de gestion. La qualité de membre de l’organe de direction d’un établissement affilié de manière permanente à un organisme central ne constitue pas en soi un obstacle empêchant d'agir en toute indépendance d’esprit. |
| 4. The management body shall possess collective knowledge, skills and experience to be able to adequately understand the institution's activities, as well as the associated risks it is exposed to, in the short, medium and long term, taking into account the environmental, social and governance factors. The overall composition of the management body shall reflect an adequately broad range of experience. | 4. L’organe de direction possède collectivement les compétences, les connaissances et l’expérience nécessaires pour comprendre correctement les activités de l’établissement, ainsi que les risques connexes auxquels il est exposé à court, moyen et long termes, compte tenu des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance. La composition globale de l’organe de direction reflète un éventail suffisamment large d’expériences. |
| 5. The number of directorships which a member of the management body may hold simultaneously shall take into account individual circumstances and the nature, scale and complexity of the institution's activities. Unless where members of the management body represent the interests of a Member State, members of the management body of an institution that is significant in terms of its size, internal organisation and the nature, the scope and the complexity of its activities shall, from 1 July 2014, not hold more than one of the following combinations of directorships simultaneously: | 5. Le nombre de fonctions de direction qu’un membre de l’organe de direction peut détenir simultanément tient compte de la situation particulière ainsi que de la nature, de l'échelle et de la complexité des activités de l'établissement. À moins de représenter les intérêts d’un État membre, les membres de l'organe de direction d'un établissement ayant une importance significative en raison de sa taille, de son organisation interne, ainsi que de la nature, de l'échelle et de la complexité de ses activités, n'exercent simultanément, à partir du 1er juillet 2014, que l'une des combinaisons suivantes de fonctions au sein d'organes de direction: |
| (a)one executive directorship with two non-executive directorships; | a)une fonction de direction exécutive et deux fonctions de direction non exécutives; |
| (b)four non-executive directorships. | b)quatre fonctions de direction non exécutives. |
| 6. For the purposes of paragraph 5, the following shall count as a single directorship: | 6. Aux fins du paragraphe 5, sont considérées comme une seule fonction de direction: |
| (a)executive or non-executive directorships held within the same group. | a)les fonctions de direction exécutives ou non exécutives exercées au sein d'un même groupe; |
| (b)executive or non-executive directorships held within either of the following: | b)les fonctions de direction exécutives ou non exécutives exercées au sein d’une des entités suivantes: |
| (i)institutions which are members of the same institutional protection scheme provided that the conditions set out in Article 113(7) of Regulation (EU) No 575/2013 are fulfilled; | i)les établissements qui sont membres du même système de protection institutionnel, à condition que les conditions énoncées à l'article 113, paragraphe 7, du règlement (UE) n° 575/2013 soient remplies; |
| (ii)undertakings, including non-financial entities, in which the institution holds a qualifying holding. | ii)les entreprises (y compris des entités non financières) dans lesquelles l'établissement détient une participation qualifiée. |
| For the purposes of point (a) of this paragraph, a group shall mean a group of undertakings that are related to each other as set out in Article 22 of Directive 2013/34/EU of the European Parliament and of the Council*13. | Aux fins du point a) du présent paragraphe, on entend par «groupe» un groupe d’entreprises liées au sens de l’article 22 de la directive n° 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil*13. |
| 7. Directorships in organisations which do not pursue predominantly commercial objectives shall not count for the purposes of paragraph 5. | 7. Les fonctions de direction au sein d'organisations qui ne poursuivent pas d'objectifs principalement commerciaux n'entrent pas en ligne de compte aux fins de l'application du paragraphe 5. |
| 8. Competent authorities may authorise members of the management body to hold one non-executive directorship on top of the directorships referred to in paragraph 5, points (a) and (b). | 8. Les autorités compétentes peuvent autoriser les membres de l’organe de direction à détenir une fonction de direction non exécutive en plus des fonctions de direction visées au paragraphe 5, points a) et b). |
| 9. The entities shall devote adequate human and financial resources to the induction and training of members of the management body. | 9. Les entités consacrent des ressources humaines et financières adéquates à l’initiation et à la formation des membres de l’organe de direction. |
| 10. Member States or competent authorities shall require entities and their respective nomination committees, where established, to engage a broad set of qualities and competences when recruiting members to the management body and for that purpose to put in place a policy promoting diversity in the management body. | 10. Les États membres ou les autorités compétentes exigent des entités et de leur comité de nomination, si un tel comité a été instauré, qu'ils fassent appel à un large éventail de qualités et de compétences lors du recrutement des membres de l'organe de direction et, à cet effet, qu'ils mettent en place des politiques favorables à la diversité au sein de l'organe de direction. |
| 11. Competent authorities shall collect the information disclosed in accordance with Article 435(2), point (c), of Regulation (EU) No 575/2013 and shall use that information to benchmark diversity practices. Competent authorities shall provide EBA with that information. EBA shall use that information to benchmark diversity practices at Union level. | 11. Les autorités compétentes recueillent les informations publiées conformément à l'article 435, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) n° 575/2013 et les utilisent pour comparer les pratiques en matière de diversité. Les autorités compétentes communiquent ces informations à l'ABE. L'ABE utilise ces informations pour comparer les pratiques en matière de diversité à l'échelon de l'Union. |
| 12. EBA shall issue guidelines on the following: | 12. L'ABE émet des orientations précisant: |
| (a)the notion of sufficient time commitment of a member of the management body to perform his or her functions, in relation to the individual circumstances and the nature, scale and complexity of activities of the institution; | (a)la notion de temps suffisant consacré par un membre de l'organe de direction à l'exercice de ses fonctions, eu égard à la situation particulière et à la nature, à l'échelle et à la complexité des activités de l'établissement; |
| (b)the notions of honesty, integrity and independence of mind of a member of the management body as referred to in paragraph 3; | (b)les notions d'honnêteté, d'intégrité et d'indépendance d'esprit dont font preuve les membres de l'organe de direction, comme prévu au paragraphe 3; |
| (c)the notion of adequate collective knowledge, skills and experience of the management body as referred to in paragraph 4; | (c)la notion de connaissances, de compétences et d'expérience dont dispose collectivement l'organe de direction, comme prévu au paragraphe 4; |
| (d)the notion of adequate human and financial resources devoted to the induction and training of members of the management body as referred to in paragraph 9; | (d)la notion de ressources humaines et financières adéquates à consacrer à l'initiation et à la formation des membres de l'organe de direction, comme prévu au paragraphe 9; |
| (e)the notion of diversity to be taken into account for the selection of members of the management body as referred to in paragraph 10; | (e)la notion de diversité devant être prise en compte pour la sélection des membres de l'organe de direction, comme prévu au paragraphe 10. |
| EBA shall issue those guidelines by [OP please insert the date = 12 months from date of entry into force of this amending Directive]. | L’ABE soumet ces orientations au plus tard le [OP: prière d'insérer la date correspondant à 12 mois après l’entrée en vigueur de la présente directive modificative]. |
| 13. This Article and Articles 91a to 91d shall be without prejudice to provisions of the Member States on the representation of employees in the management body.’; | 13. Le présent article et les articles 91 bis à 91 quinquies ne font pas obstacle aux dispositions des États membres relatives à la représentation des employés au sein de l’organe de direction.». |
| _______ | _______ |
| *13 Directive 2013/34/EU of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 on the annual financial statements, consolidated financial statements and related reports of certain types of undertakings, amending Directive 2006/43/EC of the European Parliament and of the Council (OJ L 182, 29.6.2013) | *13 Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013). |
| (20)the following Articles 91a to 91d are inserted: | (20)Les articles 91 bis à 91 quinquies suivants sont insérés: |
| ‘Article 91a Suitability assessment of members of the management body by the entities | «Article 91 bis Évaluation par les entités de l'aptitude des membres de l’organe de direction |
| 1. The entities as referred to in Article 91(1) shall ensure that members of the management body fulfil the criteria and requirements set out in Article 91(1) to (8) at all times. | 1. Les entités visées à l’article 91, paragraphe 1, veillent à ce que les membres de l’organe de direction satisfassent à tout moment aux critères et exigences énoncés à l’article 91, paragraphes 1 à 8. |
| 2. The entities shall assess the suitability of members of the management body before those members take up their positions. Where the entities conclude, based on the suitability assessment, that the member concerned does not fulfil the criteria and requirements set out in paragraph 1, the entities shall ensure that the member concerned does not take up the position considered. | 2. Les entités évaluent l'aptitude des membres de l’organe de direction avant que ceux-ci n’entrent en fonction. Lorsque les entités concluent, sur la base de l’évaluation de l’aptitude, que le membre concerné ne satisfait pas aux critères et exigences énoncés au paragraphe 1, elles veillent à ce que le membre concerné n'exerce pas la fonction envisagée. |
| However, where it is strictly necessary to replace a member of the management body immediately, the entities may assess the suitability of such replacement members after they have taken up their positions. The entities shall be able to duly justify such immediate replacement. | Toutefois, lorsqu’il est absolument nécessaire de remplacer immédiatement un membre de l’organe de direction, les entités peuvent évaluer l’aptitude de ces membres remplaçants après que ceux-ci sont entrés en fonction. Les entités doivent être en mesure de dûment justifier un tel remplacement immédiat. |
| 3. The entities shall ensure that information about the suitability of the members of the management body remains up-to-date. Where requested, the entities shall communicate that information to the competent authorities. | 3. Les entités veillent à ce que les informations sur l’aptitude des membres de l’organe de direction restent à jour. Les entités communiquent ces informations aux autorités compétentes lorsque celles-ci en font la demande. |
| 4. The entities that renew the mandate of members of the management body shall inform in writing the competent authorities within 15 working days of the date of that renewal of the mandate. | 4. Les entités qui renouvellent le mandat de membres de l’organe de direction en informent par écrit les autorités compétentes dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date de ce renouvellement. |
| Article 91b Suitability assessment of members of the management body of the entities by competent authorities | Article 91 ter Évaluation par les autorités compétentes de l'aptitude des membres de l’organe de direction des entités |
| 1. Member States shall ensure that competent authorities assess whether members of the management body of the entities as referred to in Article 91(1) fulfil the criteria and requirements set out in Article 91(1) to (8) at all times. | 1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes évaluent si les membres de l’organe de direction des entités visées à l’article 91, paragraphe 1, satisfont à tout moment aux critères et exigences énoncés à l’article 91, paragraphes 1 à 8. |
| 2. For the assessment referred to in paragraph 1, the entities shall submit the initial application of the relevant member of the management body to the competent authorities without undue delay after the internal suitability assessment is completed. That application shall be accompanied by all the information and documentation necessary for competent authorities to carry out the suitability assessment effectively. | 2. Aux fins de l’évaluation visée au paragraphe 1, les entités soumettent la candidature initiale du membre concerné de l’organe de direction aux autorités compétentes, sans délai injustifié, une fois achevée l’évaluation de l’aptitude en interne. Cette candidature est accompagnée de toutes les informations et de tous les documents nécessaires aux autorités compétentes pour effectuer l’évaluation de l’aptitude efficacement. |
| 3. Competent authorities shall acknowledge in writing the receipt of the application and the documentation required in accordance with paragraph 2 within two working days. | 3. Les autorités compétentes accusent réception par écrit de la candidature et des documents requis en vertu du paragraphe 2 dans un délai de deux jours ouvrables. |
| Competent authorities shall complete the assessment referred to in paragraph 1 within 80 working days (‘assessment period’) as from the date of the written acknowledgement referred to in the first subparagraph of this paragraph. | Les autorités compétentes réalisent l’évaluation visée au paragraphe 1 dans un délai de 80 jours ouvrables («période d’évaluation») à compter de la date de l’accusé de réception écrit visé au premier alinéa du présent paragraphe. |
| 4. Competent authorities that request from the entities additional information or documentation, including interviews or hearings, may extend the assessment period for a maximum of 40 working days. However, the assessment period shall not exceed 120 working days. Request for additional information or documentation shall be made in writing and shall be specific. The entities shall acknowledge receipt of request for additional information or documentation within two working days and provide the requested additional information or documentation within 10 working days as of the date of the written acknowledgement of the request from competent authorities. | 4. Les autorités compétentes qui demandent aux entités des informations ou des documents complémentaires, notamment des entretiens ou des auditions, peuvent prolonger la période d’évaluation de 40 jours ouvrables au maximum. Toutefois, la période d’évaluation ne peut pas dépasser 120 jours ouvrables. Les demandes d’informations ou de documents complémentaires doivent être formulées par écrit et être spécifiques. Les entités accusent réception de la demande d’informations ou de documents complémentaires dans un délai de deux jours ouvrables et fournissent les informations ou documents complémentaires demandés dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date de l’accusé de réception écrit de la demande des autorités compétentes. |
| 5. As soon as any new facts or other issues that may affect the suitability of the member of the management body are known to the entities or the relevant member of the management body, the entities shall inform without undue delay the relevant competent authorities thereof. | 5. Dès que les entités ou le membre concerné de l’organe de direction ont connaissance de tout fait nouveau ou autre problème susceptible d'avoir une incidence sur l'aptitude du membre de l’organe de direction, les entités en informent, sans délai injustifié, les autorités compétentes concernées. |
| 6. Competent authorities shall not reassess the suitability of members of the management body when their mandate is renewed, unless relevant information that is known to competent authorities has changed and such change may affect the suitability of the member concerned. | 6. Les autorités compétentes ne réévaluent pas l’aptitude des membres de l’organe de direction lorsque leur mandat est renouvelé, à moins que les informations pertinentes dont elles ont connaissance n’aient changé et que ce changement soit susceptible d'avoir une incidence sur l’aptitude du membre concerné. |
| 7. Where members of the management body do not fulfil the requirements set out in Article 91(1) to (8) at all times or where the entities do not comply with the obligations and deadlines laid down in paragraphs 2 or 4 of this Article, Member States shall ensure that competent authorities have the necessary powers to: | 7. Si des membres de l’organe de direction ne satisfont pas à tout moment aux exigences énoncées à l’article 91, paragraphes 1 à 8, ou si les entités ne respectent pas les obligations et les délais prévus aux paragraphes 2 ou 4 du présent article, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes disposent des pouvoirs nécessaires pour: |
| (a)prevent such members to be part of the management body; | a)empêcher ces membres de faire partie de l’organe de direction; |
| (b)remove such members from the management body; | b)écarter ces membres de l’organe de direction; |
| (c)require the entities concerned to take the measures necessary to ensure that such member is suitable for the position concerned. | c)exiger des entités concernées qu’elles prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que le membre concerné soit apte à exercer les fonctions concernées. |
| 8. In accordance with paragraphs 1 to 7, competent authorities shall carry out the suitability assessment before members of the management body take up their positions in the following entities: | 8. Conformément aux paragraphes 1 à 7, les autorités compétentes procèdent à l’évaluation de l’aptitude avant que les membres de l’organe de direction n’entrent en fonction au sein des entités suivantes: |
| (a)the EU parent institution that qualifies as large institution; | a)un établissement mère dans l’Union qui remplit les conditions pour être considéré comme un établissement de grande taille; |
| (b)the parent institution in a Member State that qualifies as large institution; | b)un établissement mère dans un État membre qui remplit les conditions pour être considéré comme un établissement de grande taille; |
| (c)central body that qualifies as large institution or that supervises large institutions affiliated to it; | c)un organisme central qui remplit les conditions pour être considéré comme un établissement de grande taille ou qui supervise des établissements de grande taille qui lui sont affiliés; |
| (d)stand-alone institution in the EU that qualifies as large institution; | d)un établissement autonome dans l’Union qui remplit les conditions pour être considéré comme un établissement de grande taille; |
| (e)relevant subsidiary; | e)une filiale concernée; |
| (f)the parent financial holding companies in a Member State, parent mixed financial holding companies in a Member State, EU parent financial holding companies and EU parent mixed financial holding companies, having large institutions or relevant subsidiaries within their group. | f)les compagnies financières holding mères dans un État membre, les compagnies financières holding mixtes mères dans un État membre, les compagnies financières holding mères dans l'Union et les compagnies financières holding mixtes mères dans l'Union dont le groupe comporte des établissements de grande taille ou des filiales concernées. |
| However, where it is strictly necessary to replace a member of the management body immediately, competent authorities may carry out the suitability assessment of members of the management body after they take up their positions. The entities shall be able to duly justify such immediate replacement. | Toutefois, lorsqu’il est absolument nécessaire de remplacer immédiatement un membre de l’organe de direction, les autorités compétentes peuvent procéder à l'évaluation de l’aptitude du membre de l'organe de direction après que celui-ci est entré en fonction. Les entités doivent être en mesure de dûment justifier un tel remplacement immédiat. |
| 9. For the purposes of paragraph 2, EBA shall develop draft regulatory technical standards specifying information or accompanying documents required to be submitted to the competent authorities for performing the suitability assessment. | 9. Aux fins du paragraphe 2, l’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les informations ou les documents connexes devant être soumis aux autorités compétentes aux fins de l’évaluation de l’aptitude. |
| EBA shall submit those draft regulatory technical standards to the Commission by [OP please insert the date = 12 months from the date of entry into force of this amending Directive]. | L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [OP: prière d'insérer la date correspondant à 12 mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente directive modificative]. |
| Power is delegated to the Commission to adopt the regulatory technical standards referred to in the first subparagraph in accordance with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010. | La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1093/2010. |
| 10. EBA shall develop draft implementing technical standards on standard forms, templates and procedures for the provision of the information referred to in paragraph 2. | 10. L'ABE élabore des projets de normes techniques d'exécution pour l'établissement des formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour la communication des informations visées au paragraphe 2. |
| EBA shall submit those draft implementing technical standards to the Commission by [OP please insert the date = 12 months from the date of entry into force of this amending Directive]. | L’ABE soumet ces projets de normes techniques d'exécution à la Commission au plus tard le [OP: prière d'insérer la date correspondant à 12 mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente directive modificative]. |
| Power is conferred on the Commission to adopt the implementing technical standards referred to in the first subparagraph in accordance with Article 15 of Regulation (EU) No 1093/2010. | La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) n° 1093/2010. |
| Article 91c Suitability criteria and assessment by the entities of key function holders | Article 91 quater Critères d'aptitude et évaluation par les entités des titulaires de postes clés |
| 1. The entities as referred to in Article 91(1) shall have the primary responsibility for ensuring that key function holders are of good repute, have honesty and integrity and possess the knowledge, skills and experience necessary to perform their duties at all times. | 1. Il incombe au premier chef aux entités visées à l’article 91, paragraphe 1, de veiller à ce que les titulaires de postes clés disposent à tout moment de l’honorabilité, de l’honnêteté et de l’intégrité, ainsi que des connaissances, des compétences et de l’expérience nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. |
| 2. Where the entities conclude, based on the assessment referred to in paragraph 1, that the person does not fulfil the requirements set out in that paragraph, they shall not appoint that person as a key function holder. The entities shall take all measures necessary to ensure the appropriate functioning of that position. | 2. Si les entités concluent, en se fondant sur l’évaluation visée au paragraphe 1, que la personne ne remplit pas les conditions énoncées audit paragraphe, elles ne désignent pas cette personne comme titulaire d'un poste clé. Les entités prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer le bon exercice de ces fonctions. |
| 3. The entities shall ensure that information about the suitability of the key function holders remains up-to-date. Where requested, the entities shall communicate that information to competent authorities. | 3. Les entités veillent à ce que les informations sur l’aptitude des titulaires de postes clés restent à jour. Les entités communiquent ces informations aux autorités compétentes lorsque celles-ci en font la demande. |
| Article 91d Suitability assessment by competent authorities of the heads of internal control functions and chief financial officer | Article 91 quinquies Évaluation, par les autorités compétentes, de l'aptitude des responsables des fonctions de contrôle interne et du directeur financier |
| 1. Member States shall ensure that competent authorities assess before the heads of internal control functions and the chief financial officer take up their positions whether they fulfil the suitability criteria set out in Article 91c(1), where those heads or officer are to be appointed for roles in the following entities: | 1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes évaluent, avant que les responsables des fonctions de contrôle interne et le directeur financier n'entrent en fonction, s’ils remplissent les critères d’aptitude énoncés à l’article 91 quater, paragraphe 1, lorsque ces personnes doivent être nommées à des postes au sein des entités suivantes: |
| (a)the EU parent institution that qualifies as large institution; | a)un établissement mère dans l’Union qui remplit les conditions pour être considéré comme un établissement de grande taille; |
| (b)the parent institution in a Member State that qualifies as large institution; | b)un établissement mère dans un État membre qui remplit les conditions pour être considéré comme un établissement de grande taille; |
| (c)central body that qualifies as large institution or that supervises large institutions affiliated to it; | c)un organisme central qui remplit les conditions pour être considéré comme un établissement de grande taille ou qui supervise des établissements de grande taille qui lui sont affiliés; |
| (d)stand-alone institution in the EU that qualifies as a large institution; | d)un établissement autonome dans l'Union qui remplit les conditions pour être considéré comme un établissement de grande taille; |
| (e)relevant subsidiary. | e)une filiale concernée. |
| 2. For the assessment of the suitability of the heads of internal control functions and chief financial officer as referred to in paragraph 1, the entities referred to in that paragraph shall submit the initial application of the person concerned to the competent authorities without undue delay after the internal suitability assessment is completed. That application shall be accompanied by all the information and documentation necessary to competent authorities to carry out the suitability assessment effectively. | 2. Pour l’évaluation de l’aptitude des responsables des fonctions de contrôle interne et du directeur financier visés au paragraphe 1, les entités visées audit paragraphe soumettent la candidature initiale de la personne concernée aux autorités compétentes, sans délai injustifié, une fois achevée l’évaluation de l’aptitude en interne. Cette candidature est accompagnée de toutes les informations et de tous les documents nécessaires aux autorités compétentes pour effectuer l'évaluation de l’aptitude efficacement. |
| 3. Competent authorities shall acknowledge in writing the receipt of the application and the documentation required in accordance with paragraph 2 within two working days. | 3. Les autorités compétentes accusent réception par écrit de la candidature et des documents requis en vertu du paragraphe 2 dans un délai de deux jours ouvrables. |
| Competent authorities shall assess the suitability of the heads of internal control functions and chief financial officer within 80 working days (‘assessment period’) as from the date of the written acknowledgement referred to in the first subparagraph. | Les autorités compétentes évaluent l’aptitude des responsables des fonctions de contrôle interne et du directeur financier dans un délai de 80 jours ouvrables («période d’évaluation») à compter de la date de l’accusé de réception écrit visé au premier alinéa. |
| 4. Competent authorities that request from the entities referred to paragraph 1 additional information or documentation, including interviews or hearings, may extend the assessment period for maximum 40 working days. However, the assessment period shall not exceed 120 working days. Request for additional information or documentation shall be made in writing and shall be specific. The entities referred to paragraph 1 shall acknowledge receipt of request for additional information or documentation within two working days and provide the requested additional information or documentation within 10 working days as of the date of the written acknowledgement of the request from competent authorities. | 4. Les autorités compétentes qui demandent aux entités visées au paragraphe 1 des informations ou des documents supplémentaires, notamment des entretiens ou des auditions, peuvent prolonger la période d’évaluation de 40 jours ouvrables au maximum. Toutefois, la période d’évaluation ne peut pas dépasser 120 jours ouvrables. Les demandes d’informations ou de documents complémentaires doivent être formulées par écrit et être spécifiques. Les entités visées au paragraphe 1 accusent réception de la demande d’informations ou de documents complémentaires dans un délai de deux jours ouvrables et fournissent les informations ou documents complémentaires demandés dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date de l’accusé de réception écrit de la demande des autorités compétentes. |
| 5. As soon as any new facts or other issues that may affect the suitability of the member of the management body are known to the entities referred to in paragraph 1 or the relevant member of the management body, the entities referred to in that paragraph shall inform without undue delay the relevant competent authorities thereof. | 5. Dès que les entités visées au paragraphe 1 ou le membre concerné de l’organe de direction ont connaissance de tout fait nouveau ou autre problème susceptible d'avoir une incidence sur l'aptitude du membre de l’organe de direction, les entités visées audit paragraphe en informent, sans délai injustifié, les autorités compétentes concernées. |
| 6. Where the heads of internal control functions and chief financial officer do not fulfil the requirements set out in Article 91c(1), or where the entities referred to paragraph 1 of this Article do not comply with the obligations and deadlines in paragraphs 2 and 4 of this Article, Member States shall ensure that competent authorities have the necessary powers to: | 6. Si les responsables des fonctions de contrôle interne ou le directeur financier ne satisfont pas aux exigences énoncées à l’article 91 quater, paragraphe 1, ou si les entités visées au paragraphe 1 du présent article ne respectent pas les obligations et les délais prévus aux paragraphes 2 et 4 du présent article, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes disposent des pouvoirs nécessaires pour: |
| (a)prevent such heads or officer to exercise their functions; | a)empêcher lesdits responsables ou ledit directeur d’exercer leurs fonctions; |
| (b)remove such heads or officer; | b)écarter lesdits responsables ou ledit directeur; |
| (c)require the entities referred to paragraph 1 to take the appropriate measures to ensure that such heads or officer concerned are suitable for the position considered. | c)exiger des entités visées au paragraphe 1 qu’elles prennent les mesures appropriées pour faire en sorte que lesdits responsables ou ledit directeur soient aptes à exercer les fonctions concernées. |
| 7. For the purposes of this Article, EBA shall develop draft regulatory technical standards specifying information or accompanying documents required to be submitted to the competent authorities for performing the suitability assessment. | 7. Aux fins du présent article, l’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les informations ou les documents connexes devant être soumis aux autorités compétentes aux fins de l’évaluation de l’aptitude. |
| EBA shall submit those draft regulatory technical standards to the Commission by [OP please insert the date = 12 months after the date of entry into force of this amending Directive]. | L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [OP: prière d'insérer la date correspondant à 12 mois après l’entrée en vigueur de la présente directive modificative]. |
| Power is delegated to the Commission to adopt the regulatory technical standards referred to in the first subparagraph in accordance with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010. | La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1093/2010. |
| 8. EBA shall develop draft implementing technical standards on standard forms, templates and procedures for the provision of the information referred to in paragraph 2. | 8. L'ABE élabore des projets de normes techniques d'exécution pour l'établissement des formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour la communication des informations visées au paragraphe 2. |
| EBA shall submit those draft implementing technical standards to the Commission by [OP please insert the date = 12 months from date of entry into force of this amending Directive]. | L’ABE soumet ces projets de normes techniques d'exécution à la Commission au plus tard le [OP: prière d'insérer la date correspondant à 12 mois après l’entrée en vigueur de la présente directive modificative]. |
| Power is conferred on the Commission to adopt the implementing technical standards referred to in the first subparagraph in accordance with Article 15 of Regulation (EU) No 1093/2010. | La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) n° 1093/2010. |
| 9. EBA shall issue guidelines, in accordance with Article 16 of Regulation (EU) No 1093/2010, facilitating the implementation and consistent application of procedural requirements laid down in Articles 91a to 91d of this Directive and the application of powers and actions to be taken by the competent authorities referred to in Article 91b(7) and 91d(6) of this Directive. EBA shall issue those guidelines by [OP-please insert the date = 12 months from date of entry into force of this Directive].’; | 9. L’ABE émet des orientations, conformément à l’article 16 du règlement (UE) n° 1093/2010, visant à faciliter la mise en œuvre et l’application cohérente des règles de procédure énoncées aux articles 91 bis à 91 quinquies de la présente directive ainsi que l'exercice des pouvoirs et l'application de mesures par les autorités compétentes visées à l’article 91 ter, paragraphe 7, et à l’article 91 quinquies, paragraphe 6, de la présente directive. L’ABE soumet ces orientations au plus tard le [OP: prière d'insérer la date correspondant à 12 mois après l’entrée en vigueur de la présente directive].». |
| (22)Article 92 is amended as follows: | (22)L’article 92 est modifié comme suit: |
| (a)in paragraph 2, points (e) and (f) are replaced by the following: | a)au paragraphe 2, les points e) et f) sont remplacés par le texte suivant: |
| ‘(e)staff engaged in internal control functions are independent from the business units they oversee, have appropriate authority, and are remunerated in accordance with the achievement of the objectives linked to their functions, independent of the performance of the business areas they control; | « e)les salariés exerçant des fonctions de contrôle interne sont indépendants des unités d’exploitation qu’ils supervisent, disposent des pouvoirs nécessaires et sont rémunérés en fonction de la réalisation des objectifs liés à leurs fonctions, indépendamment des performances des domaines d’activités qu’ils contrôlent; |
| (f)the remuneration of the senior staff in the internal control functions is directly overseen by the remuneration committee referred to in Article 95 or, if such a committee has not been established, by the management body in its supervisory function;’; | f)la rémunération des hauts responsables exerçant des fonctions de contrôle interne est directement supervisée par le comité de rémunération visé à l'article 95 ou, si un tel comité n'a pas été institué, par l'organe de direction dans l'exercice de sa fonction de surveillance;»; |
| (b)in paragraph 3, point (b) is replaced by the following: | b)au paragraphe 3, le point b) est remplacé par le texte suivant: |
| ‘(b)staff members with managerial responsibility over the institution's internal control functions or material business units;’; | «b)les membres du personnel ayant des responsabilités dirigeantes sur les fonctions de contrôle de l'établissement ou sur les unités opérationnelles importantes;». |
| (23)Article 94 is amended as follows: | (23)L’article 94 est modifié comme suit: |
| (a)in paragraph 1, point (g)(ii), the fifth indent is replaced by the following: | a)au paragraphe 1, point g), ii), le cinquième tiret est remplacé par le texte suivant: |
| ‘-the institution shall, without delay, inform the competent authority of the decisions taken by its shareholders or owners or members, including any approved higher maximum ratio pursuant to the first subparagraph of this point, and the competent authorities shall use the information received to benchmark the practices of institutions in that regard. The competent authorities shall provide EBA with the benchmarks and EBA shall publish them on an aggregate home Member State basis in a common reporting format. EBA may elaborate guidelines to facilitate the implementation of this indent and to ensure the consistency of the information collected;’; | «—l'établissement informe, sans délai, l'autorité compétente de toute décision prise par ses actionnaires, propriétaires ou membres, y compris tout ratio maximal supérieur approuvé en application du premier alinéa du présent point, et les autorités compétentes utilisent les informations reçues pour comparer les pratiques des établissements à cet égard. Les autorités compétentes transmettent ces informations à l'ABE, qui les publie sur une base agrégée par État membre d'origine, sous une présentation commune. L'ABE peut élaborer des orientations pour faciliter la mise en œuvre du présent tiret et pour garantir la cohérence des informations collectées;»; |
| (b)in paragraph 2, third subparagraph, point (a) is replaced by the following: | b)au paragraphe 2, troisième alinéa, le point a) est remplacé par le texte suivant: |
| ‘(a)managerial responsibility and internal control functions;’; | «a)les responsabilités dirigeantes et les fonctions de contrôle interne»; |
| (c)in paragraph 3, point (a) is replaced by the following: | c)au paragraphe 3, le point a) est remplacé par le texte suivant: |
| ‘(a)an institution that is not a large institution and the value of the assets of which is on average and on an individual basis in accordance with this Directive and Regulation (EU) No 575/2013 equal to or less than EUR 5 billion over the four-year period immediately preceding the current financial year;’; | «a)un établissement autre qu'un établissement de grande taille dont la valeur de l'actif est, en moyenne et sur base individuelle conformément à la présente directive et au règlement (UE) n° 575/2013, inférieure ou égale à 5 milliards d'EUR sur la période de quatre ans qui précède immédiatement l'exercice en cours;». |
| (24)in Article 98, the following paragraph 9 is added: | (24)À l’article 98, le paragraphe 9 suivant est ajouté: |
| ‘9. The review and evaluation performed by competent authorities shall include the assessment of institutions’ governance and risk management processes for dealing with environmental, social and governance risks, as well as of the institutions’ exposures to environmental, social and governance risks. In determining the adequacy of institutions’ processes and exposures, competent authorities shall take into account the business models of those institutions.’; | «9. L’examen et l’évaluation effectués par les autorités compétentes comprennent l’évaluation des processus de gouvernance et de gestion des risques mis en place par les établissements pour traiter les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance, ainsi que l'évaluation de l’exposition des établissements aux risques environnementaux, sociaux et de gouvernance. Afin de déterminer si les processus mis en place par les établissements et leur exposition sont appropriés, les autorités compétentes tiennent compte du modèle d’entreprise de ces établissements.». |
| (25)in Article 100 the following paragraphs 3 and 4 are added: | (25)À l'article 100, les paragraphes 3 et 4 suivants sont ajoutés: |
| ‘3. Institutions and any third parties acting in a consulting capacity to institutions shall refrain from activities that can impair a stress test, such as benchmarking, exchange of information among themselves, agreements on common behaviour, or optimisation of their submissions in stress tests. Without prejudice to other relevant provisions laid down in this Directive and in Regulation (EU) No 575/2013, competent authorities shall have all information gathering and investigatory powers that are necessary to detect those actions. | «3. Les établissements et les tiers agissant en qualité de consultants auprès des établissements s’abstiennent d’activités qui pourraient compromettre un test de résistance, telles que l’analyse comparative, l’échange d’informations entre eux, la conclusion d'accords visant à adopter un comportement commun ou l’optimisation de leurs contributions aux tests de résistance. Sans préjudice d’autres dispositions prévues par la présente directive et le règlement (UE) n° 575/2013, les autorités compétentes sont investies de tous les pouvoirs de collecte d’informations et d’enquête nécessaires pour détecter de telles actions. |
| 4. EBA, EIOPA and ESMA shall, through the Joint Committee referred to in Article 54 of Regulations (EU) No 1093/2010, (EU) No 1094/2010 and (EU) No 1095/2010, develop guidelines to ensure that consistency, long-term considerations and common standards for assessment methodologies are integrated into the stress testing of environmental, social and governance risks. Stress testing of environmental, social and governance risks by competent authorities should start with climate-related factors. EBA, EIOPA and ESMA shall, through the Joint Committee referred to in Article 54 of Regulations (EU) No 1093/2010, (EU) No 1094/2010 and (EU) No 1095/2010, explore how social and governance related risks can be integrated into stress testing.’; | 4. L’ABE, l’AEAPP et l’AEMF élaborent, par l’intermédiaire du comité mixte visé à l’article 54 du règlement (UE) nº 1093/2010, du règlement (UE) n° 1094/2010 et du règlement (UE) n° 1095/2010, des orientations visant à garantir que la cohérence, les considérations à long terme et les normes communes pour les méthodes d’évaluation sont intégrées dans les tests de résistance aux risques environnementaux, sociaux et de gouvernance. Les tests de résistance aux risques environnementaux, sociaux et de gouvernance effectués par les autorités compétentes devraient débuter par des facteurs liés au climat. L’ABE, l’AEAPP et l’AEMF examinent, par l’intermédiaire du comité mixte visé à l’article 54 du règlement (UE) nº 1093/2010, du règlement (UE) n° 1094/2010 et du règlement (UE) n° 1095/2010, comment les risques sociaux et les risques liés à la gouvernance peuvent être intégrés dans les tests de résistance.». |
| (26)Article 104 is amended as follows: | (26)L’article 104 est modifié comme suit: |
| (a)paragraph 1 is amended as follows: | a)le paragraphe 1 est modifié comme suit: |
| (i)the introductory sentence is replaced by the following: | i)la partie introductive est remplacée par le texte suivant: |
| ‘For the purposes of Article 97, Article 98(4) and (5) and (9), Article 101(4) and Article 102 of this Directive and of the application of Regulation (EU) No 575/2013, competent authorities shall have at least the power to:’ | «Aux fins de l'article 97, de l'article 98, paragraphes 4, 5 et 9, de l'article 101, paragraphe 4, et de l'article 102 de la présente directive, ainsi que de l'application du règlement (UE) n° 575/2013, les autorités compétentes sont au moins habilitées à:»; |
| (ii)the following point (m) is added: | ii)le point m) suivant est ajouté: |
| ‘(m)require institutions to reduce the risks arising from the institutions’ misalignment with relevant policy objectives of the Union and broader transition trends relating to environmental, social and governance factors over the short, medium and long term, including through adjustments to their business models, governance strategies and risk management.’; | «m)exiger des établissements qu’ils réduisent les risques découlant du décalage entre ces établissements et les objectifs stratégiques concernés de l’Union, ainsi qu'avec les grandes évolutions en matière de transition liées à des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance à court, moyen et long terme, y compris en procédant à des adaptations de leurs modèles d’entreprise, de leurs stratégies de gouvernance et de leur gestion des risques.»; |
| (b)the following paragraph 3 is added: | b)le paragraphe 3 suivant est ajouté: |
| ‘3. EBA shall issue guidelines, in accordance with Article 16 of Regulation (EU) No 1093/2010, to specify how competent authorities may identify that the credit valuation adjustment (CVA) risks of institutions, referred to in Article 381 of Regulation (EU) No 575/2013, pose excessive risks to the soundness of those institutions.’; | «3. L’ABE émet des orientations, conformément à l’article 16 du règlement (UE) n° 1093/2010, afin de préciser de quelle manière les autorités compétentes peuvent déterminer que le risque d'ajustement de l’évaluation de crédit (CVA) des établissements, visé à l’article 381 du règlement (UE) n°575/2013, fait peser des risques excessifs sur la solidité de ces établissements.». |
| (27)Article 104a is amended as follows: | (27)L'article 104 bis est modifié comme suit: |
| (a)in paragraph 3, the second subparagraph is replaced by the following: | a)au paragraphe 3, le second alinéa est remplacé par le texte suivant: |
| ‘Where additional own funds are required to address the risk of excessive leverage not sufficiently covered by Article 92(1), point (d), of Regulation (EU) No 575/2013, competent authorities shall determine the level of the additional own funds required under paragraph 1, point (a), of this Article as the difference between the capital considered adequate pursuant to paragraph 2 of this Article, except for the fifth subparagraph thereof, and the relevant own funds requirements set out in Parts Three and Seven of Regulation (EU) No 575/2013.’; | «Lorsque des fonds propres supplémentaires sont requis pour faire face au risque de levier excessif insuffisamment couvert au titre de l'article 92, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) n° 575/2013, les autorités compétentes fixent le niveau des fonds propres supplémentaires requis en vertu du paragraphe 1, point a), du présent article comme étant la différence entre le capital jugé approprié conformément au paragraphe 2 du présent article, à l'exception du cinquième alinéa dudit article, et les exigences de fonds propres applicables énoncées à la troisième et la septième parties du règlement (UE) n° 575/2013.»; |
| (b)the following paragraphs 6 and 7 are added: | b)les paragraphes 6 et 7 suivants sont ajoutés: |
| ‘6. Where an institution becomes bound by the output floor, the following shall apply: | «6. Lorsqu’un établissement est tenu d'appliquer le plancher de fonds propres, les dispositions suivantes s’appliquent: |
| (a)the nominal amount of additional own funds required by the institution’s competent authority in accordance with Article 104(1), point (a), to address risks other than the risk of excessive leverage shall not increase as a result of the institutions’ becoming bound by the output floor; | a)le montant nominal des fonds propres supplémentaires requis par l’autorité compétente de l’établissement conformément à l’article 104, paragraphe 1, point a), pour faire face aux risques autres que le risque de levier excessif n’augmente pas du fait que l’établissement est tenu d'appliquer le plancher de fonds propres; |
| (b)the institution’s competent authority shall, without undue delay, and no later than by the end date of the next review and evaluation process, review the additional own funds it required from the institution in accordance with Article 104(1), point (a), and remove any parts thereof that would double-count the risks that are already fully covered by the fact that the institution is bound by the output floor. | b)l’autorité compétente de l’établissement réexamine, sans délai injustifié, et au plus tard à la date de fin du processus de réexamen et d’évaluation suivant, les fonds propres supplémentaires qu’elle a exigés de l’établissement conformément à l’article 104, paragraphe 1, point a), et supprime toute partie de ces fonds qui reviendrait à compter deux fois les risques déjà entièrement couverts par le fait que l’établissement est tenu d'appliquer le plancher de fonds propres. |
| For the purposes of this Article and Articles 131 and 133 of this Directive, an institution shall be considered as bound by the output floor when the institution’s total risk exposure amount calculated in accordance with Article 92(3), point (a), of Regulation (EU) No 575/2013 exceeds its un-floored total risk exposure amount calculated in accordance with Article 92(4) of that Regulation. | Aux fins du présent article et des articles 131 et 133 de la présente directive, un établissement est considéré comme tenu d'appliquer le plancher de fonds propres lorsque son montant total d’exposition au risque calculé conformément à l’article 92, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) n° 575/2013 dépasse son montant total d’exposition au risque sans application du plancher calculé conformément à l’article 92, paragraphe 4, dudit règlement. |
| 7. For the purposes of paragraph 2, as long as an institution is bound by the output floor, the institution’s competent authority shall not impose an additional own funds requirement that would double-count the risks that are already fully covered by the fact that the institution is bound by the output floor.’; | 7. Aux fins du paragraphe 2, aussi longtemps qu’un établissement est tenu d'appliquer le plancher de fonds propres, l’autorité compétente de cet établissement n’impose pas d'exigence de fonds propres supplémentaire qui reviendrait à compter deux fois les risques déjà entièrement couverts par le fait que l’établissement est tenu d'appliquer le plancher de fonds propres.». |
| (28)in Article 106, paragraph 1 is replaced by the following: | (28)À l’article 106, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: |
| ‘1. Member States shall empower the competent authorities to require institutions: | «1. Les États membres habilitent les autorités compétentes à exiger des établissements: |
| (a)to publish information referred to in Part Eight of Regulation (EU) No 575/2013 more than once per year, and to set deadlines for the submission of disclosure information by large and other institutions to EBA for its publication on a centralised EBA website; | a)qu'ils publient, plus d'une fois par an, les informations visées à la huitième partie du règlement (UE) n° 575/2013, et qu'ils fixent les délais que les grands établissements et les autres sont tenus de respecter pour la communication de ces informations à l’ABE en vue de leur publication sur un site web centralisé de l’ABE; |
| (b)to use specific media and locations for publications other than the EBA website for centralised disclosures or the financial statements of institutions.’; | b)qu'ils utilisent, pour les publications autres que le site web de l’ABE aux fins de la publication centralisée ou leurs états financiers, des médias et lieux de publication spécifiques.». |
| (29)Article 121 is replaced by the following: | (29)L’article 121 est remplacé par le texte suivant: |
| ‘Without prejudice to provisions applicable to financial holding company or mixed financial holding approved in accordance with Article 21a(1), Member States shall require that the members of the management body of a financial holding company or mixed financial holding, be of sufficiently good repute and possess sufficient knowledge, skills and experience as referred to in Article 91(1) to perform those duties, taking into account the specific role of a financial holding company or mixed financial holding company’. | «Sans préjudice des dispositions applicables à une compagnie financière holding ou à une compagnie financière holding mixte approuvées conformément à l'article 21 bis, paragraphe 1, les États membres exigent que les membres de l'organe de direction d'une compagnie financière holding ou d'une compagnie financière holding mixte possèdent, en vertu de l'article 91, paragraphe 1, l'honorabilité nécessaire et l'expérience, les connaissances et les compétences suffisantes pour exercer leurs fonctions, compte tenu du rôle particulier d'une compagnie financière holding ou d'une compagnie financière holding mixte». |
| (30)In Title VII, Chapter 3, the following Section 0 is inserted: | (30)Au titre VII, chapitre 3, la section 0 suivante est insérée: |
| ‘Section 0 | «Section 0 |
| Application of this Chapter to investment firm groups | Application du présent chapitre aux groupes d’entreprises d’investissement |
| Article 110a | Article 110 bis |
| Scope of application to investment firm groups | Champ d’application concernant les groupes d’entreprises d’investissement |
| This Chapter applies to investment firm groups, as defined in Article 4(1), point (25) of Regulation (EU) 2019/2033 of the European Parliament and of the Council*, where at least one investment firm in that group is subject to Regulation (EU) No 575/2013 pursuant to Article 1(2) of Regulation (EU) 2019/2033*14. | Le présent chapitre s’applique aux groupes d’entreprises d’investissement, au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 25), du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil *, dont au moins une entreprise d’investissement est soumise au règlement (UE) n° 575/2013 en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/2033*14. |
| This Chapter does not apply to investment firm groups where no investment firm in that group is subject to Regulation (EU) No 575/2013 pursuant to Article 1(2) of Regulation (EU) 2019/2033.’; | Le présent chapitre ne s’applique pas aux groupes d’entreprises d’investissement dont aucune entreprise d’investissement n’est soumise au règlement (UE) n° 575/2013 en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/2033.». |
| ______ | ______ |
| *14 Regulation (EU) 2019/2033 of the European Parliament and of the Council of 27 November 2019 on the prudential requirements of investment firms and amending Regulations (EU) No 1093/2010, (EU) No 575/2013, (EU) No 600/2014 and (EU) No 806/2014 (OJ L 314, 5.12.2019, p. 1).’; | *14 Règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 575/2013, (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 806/2014 (JO L 314 du 5.12.2019, p. 1).». |
| (31)Article 131 is amended as follows: | (31)L’article 131 est modifié comme suit: |
| (a)in paragraph 5, the following subparagraph is added: | a)au paragraphe 5, l’alinéa suivant est ajouté: |
| ‘Where an O-SII becomes bound by the output floor, its competent or designated authority, as applicable, shall review the institutions O-SII buffer requirement to make sure that its calibration remains appropriate.’; | «Lorsqu’un autre EIS est tenu d'appliquer le plancher de fonds propres (output floor), son autorité compétente ou son autorité désignée, selon le cas, réexamine l’exigence de coussin pour les autres EIS afin de s’assurer que son calibrage reste approprié.»; |
| (b)in paragraph 5a, the second sub-paragraph is replaced by the following: | b)au paragraphe 5 bis, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: |
| ‘Within six weeks of receipt of the notification referred to in paragraph 7 of this Article, the ESRB shall provide the Commission with an opinion as to whether the O-SII buffer is deemed appropriate. EBA may also provide the Commission with its opinion on the buffer in accordance with Article 16a(1) of Regulation (EU) No 1093/2010.’; | «Dans un délai de six semaines à compter de la réception de la notification visée au paragraphe 7 du présent article, le CERS adresse à la Commission un avis dans lequel il indique s'il juge approprié le coussin pour les autres EIS. L'ABE peut également adresser à la Commission son avis sur le coussin, conformément à l'article 16 bis, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1093/2010.»; |
| (c)in paragraph 15, the first subparagraph is replaced by the following: | c)au paragraphe 15, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: |
| ‘Where the sum of the systemic risk buffer rate as calculated for the purposes of paragraph 10, 11 or 12 of Article 133 and the O-SII buffer rate or the G-SII buffer rate to which the same institution is subject to would be higher than 5 %, the procedure set out in paragraph 5a of this Article shall apply. For the purposes of this paragraph, where the decision to set a systemic risk buffer, O-SII buffer or G-SII buffer results in a decrease or no change from any of the previously set rates, the procedure set out in paragraph 5a of this Article shall not apply.’; | «Lorsque la somme du taux de coussin pour le risque systémique calculé aux fins de l'article 133, paragraphe 10, 11 ou 12, et du taux de coussin pour les autres EIS ou du taux de coussin pour les EISm qui s'applique au même établissement est supérieure à 5 %, la procédure visée au paragraphe 5 bis du présent article s'applique. Aux fins du présent paragraphe, lorsque la décision de mettre en place un coussin pour le risque systémique, un coussin pour les autres EIS ou un coussin pour les EISm donne lieu à la diminution ou au maintien d'un des taux précédemment fixés, la procédure prévue au paragraphe 5 bis du présent article ne s’applique pas.». |
| (32)Article 133 is amended as follows: | (32)L’article 133 est modifié comme suit: |
| (a)paragraph 1 is replaced by the following: | a)le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: |
| ‘1. Each Member State shall ensure that it is possible to set a systemic risk buffer of Common Equity Tier 1 capital for the financial sector or one or more subsets of that sector on all or a subset of exposures as referred to in paragraph 5 of this Article, in order to prevent and mitigate macroprudential or systemic risks not covered by Regulation (EU) No 575/2013 and by Articles 130 and 131 of this Directive, in the meaning of a risk of disruption in the financial system with the potential to have serious negative consequences to the financial system and the real economy in a specific Member State.’; | «1. Chaque État membre veille à ce qu'il soit possible de mettre en place un coussin pour le risque systémique constitué de fonds propres de base de catégorie 1 pour le secteur financier ou un ou plusieurs sous-ensembles de ce secteur, applicable à toutes les expositions ou à un sous-ensemble d'expositions visées au paragraphe 5 du présent article, afin de prévenir et d'atténuer les risques macroprudentiels ou systémiques qui ne sont pas couverts par le règlement (UE) nº 575/2013 et par les articles 130 et 131 de la présente directive, au sens d'un risque de perturbation du système financier susceptible d'avoir de graves répercussions sur le système financier et l'économie réelle dans un État membre donné.»; |
| (b)the following paragraph 2a is inserted: | b)le paragraphe 2 bis suivant est inséré: |
| ‘2a. Where an institution is bound by the output floor, both of the following shall apply: | «2 bis. Lorsqu’un établissement est tenu d'appliquer le plancher de fonds propres, les deux dispositions suivantes s’appliquent: |
| (a)the amount of CET1 capital it is required to have in accordance with the first subparagraph shall be capped by the following amount: | a)le montant des fonds propres de base de catégorie 1 qu’il est tenu de détenir conformément au premier alinéa est plafonné au montant suivant: |
| where: | où: |
| ET = the un-floored total risk exposure amount of the institution calculated in accordance with Article 92(4) of Regulation (EU) No 575/2013’; | ET = le montant total d'exposition au risque de l'établissement sans application du plancher, calculé conformément à l'article 92, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 575/2013; |
| Ei = the un-floored risk exposure amount of the institution for the subset of exposures i calculated in accordance with Article 92(4) of Regulation (EU) No 575/2013; | Ei = le montant d'exposition au risque de l'établissement sans application du plancher pour le sous-ensemble d'expositions i, calculé conformément à l'article 92, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 575/2013; |
| rT, ri = rT and ri as defined in the first subparagraph. | rT, ri = rT et ri tel que défini au premier alinéa. |
| (b)the competent or designated authority, as applicable, shall review without undue delay the calibration of the systemic risk buffer rate or rates, as applicable, to ensure they remain appropriate and do not double-count the risks that are already covered by the fact that the institution is bound by the output floor. | b)l’autorité compétente ou l'autorité désignée, selon le cas, réexamine sans délai injustifié le calibrage du ou des (selon le cas) taux de coussin pour le risque systémique, afin de s’assurer qu’ils restent appropriés et ne reviennent pas à compter deux fois les risques déjà couverts par le fait que l’établissement est tenu d'appliquer le plancher de fonds propres. |
| The calculation in point (a) shall apply until the designated authority has completed the revision set out in point (b) and has published a new decision on the calibration of the systemic risk buffer rate or rates in accordance with the procedure set out in this Article. As of that moment, the cap in point (a) shall no longer apply.’; | Le calcul visé au point a) s’applique jusqu’à ce que l’autorité désignée ait achevé le réexamen mentionné au point b) et ait publié une nouvelle décision sur le calibrage du ou des taux de coussin pour le risque systémique conformément à la procédure prévue au présent article. Dès ce moment, le plafond visé au point a) ne s’applique plus.»; |
| (c)in paragraph 8, point (c) is replaced by the following: | c)au paragraphe 8, le point c) est remplacé par le texte suivant: |
| ‘(c)the systemic risk buffer is not to be used to address any of the following: | «c)le coussin pour le risque systémique ne doit pas être utilisé pour: |
| (i)risks that are covered by Articles 130 and 131; | i)les risques couverts par les articles 130 et 131; |
| (ii)risks that are fully covered by the calculation set out in Article 92(3) of Regulation (EU) No 575/2013.’; | ii)les risques qui sont entièrement couverts par le calcul prévu à l’article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 575/2013.»; |
| (d)in paragraph 9, the following point (g) is added: | d)au paragraphe 9, le point g) suivant est ajouté: |
| ‘(g)how the calculation set out in Article 92(3) of Regulation (EU) No 575/2013 affects the calibration of the systemic risk buffer rate or rates, as applicable, that the competent authority or the designated authority, as applicable, intends to impose.’; | «g)la manière dont le calcul prévu à l’article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013 influe sur le calibrage du ou des (selon le cas) taux de coussin pour le risque systémique que l’autorité compétente ou l'autorité désignée, selon le cas, a l’intention d’imposer.»; |
| (e)paragraphs 11 and 12 are replaced by the following: | e)les paragraphes 11 et 12 sont remplacés par le texte suivant: |
| ‘11. Where the setting or resetting of a systemic risk buffer rate or rates on any set or subset of exposures referred to in paragraph 5 subject to one or more systemic risk buffers results in a combined systemic risk buffer rate at a level higher than 3 % and up to 5 % for any of those exposures, the competent authority or the designated authority of the Member State that sets that buffer shall request in the notification submitted in accordance with paragraph 9 the opinions of the Commission and the ESRB. | «11. Lorsque la fixation ou la modification d'un ou de plusieurs taux de coussin pour le risque systémique applicables à tout ensemble ou sous-ensemble d'expositions visées au paragraphe 5 soumis à un ou plusieurs coussins pour le risque systémique donne lieu à un taux global de coussin pour le risque systémique supérieur à 3 % mais ne dépassant pas 5 % pour une des expositions concernées, l'autorité compétente ou l'autorité désignée de l'État membre qui fixe ce coussin demande, dans la notification adressée conformément au paragraphe 9, l'avis de la Commission et du CERS. |
| Within a month of receipt of the notification referred to in paragraph 9, the ESRB shall provide the Commission with an opinion as to whether the systemic risk buffer rate or rates is deemed appropriate. Within two months of receipt of the notification, the Commission, taking into account the assessment of the ESRB, shall provide its opinion as to whether it considers that the systemic risk buffer rate or rates do not entail disproportionate adverse effects on the whole or parts of the financial system of other Member States or of the Union as a whole forming or creating an obstacle to the proper functioning of the internal market. | Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification visée au paragraphe 9, le CERS adresse à la Commission un avis dans lequel il indique s'il juge approprié(s) le ou les taux de coussin pour le risque systémique. Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification, la Commission, tenant compte de l'évaluation du CERS, rend un avis dans lequel elle indique si elle estime que le ou les taux de coussin pour le risque systémique n'entraîne(nt) pas d'effets négatifs disproportionnés, formant ou créant une entrave au bon fonctionnement du marché intérieur, pour tout ou partie du système financier d'autres États membres ou de l'Union dans son ensemble. |
| Where the opinion of the Commission is negative, the competent authority or the designated authority, as applicable, of the Member State that sets that systemic risk buffer shall comply with that opinion or give reasons for not doing so. | Lorsque l'avis de la Commission est négatif, l'autorité compétente ou l'autorité désignée, selon le cas, de l'État membre qui fixe ce coussin pour le risque systémique s'y conforme ou explique les raisons pour lesquelles elle ne s'y conforme pas. |
| Where one or more institutions to which one or more systemic risk buffer rates apply is a subsidiary the parent of which is established in another Member State, the ESRB and the Commission shall also consider in their opinions whether applying the systemic risk buffer rate or rates to those institutions is deemed appropriate. | Lorsque l'établissement auquel un ou plusieurs taux de coussin pour le risque systémique s'applique(nt) est une filiale dont l'entreprise mère est établie dans un autre État membre, le CERS et la Commission indiquent également dans leurs avis s'ils jugent approprié d'appliquer audit établissement le ou les taux de coussin pour le risque systémique. |
| Where the authorities of the subsidiary and of the parent disagree on the systemic risk buffer rate or rates applicable to that institution and in the case of a negative opinion of both the Commission and the ESRB, the competent authority or the designated authority, as applicable, may refer the matter to EBA and request its assistance in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1093/2010. The decision to set the systemic risk buffer rate or rates for those exposures shall be suspended until EBA has taken a decision. | En cas de désaccord des autorités de la filiale et de l'entreprise mère sur le ou les taux de coussin pour le risque systémique applicable(s) à cet établissement et en cas d'avis négatif à la fois de la Commission et du CERS, l'autorité compétente ou l'autorité désignée, selon le cas, peut saisir l'ABE et demander son assistance conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010. La décision de fixer le ou les taux de coussin pour le risque systémique applicable(s) à ces expositions est suspendue jusqu'à ce que l'ABE ait pris une décision. |
| For the purposes of this paragraph, the recognition of a systemic risk buffer rate set by another Member State in accordance with Article 134 shall not count towards the thresholds referred to in the first subparagraph of this paragraph. | Aux fins du présent paragraphe, la reconnaissance d'un taux de coussin pour le risque systémique fixé par un autre État membre conformément à l'article 134 n'entre pas dans le calcul des seuils visés au premier alinéa du présent paragraphe. |
| 12. Where the setting or resetting of a systemic risk buffer rate or rates on any set or subset of exposures referred to in paragraph 5 subject to one or more systemic risk buffers results in a combined systemic risk buffer rate higher than 5 % for any of those exposures, the competent authority or the designated authority, as applicable, shall seek the authorisation of the Commission before implementing a systemic risk buffer. | 12. Lorsque la fixation ou la modification d'un ou de plusieurs taux de coussin pour le risque systémique applicable(s) à tout ensemble ou sous-ensemble d'expositions visées au paragraphe 5 soumis à un ou plusieurs coussins pour le risque systémique donne lieu à un taux global de coussin pour le risque systémique supérieur à 5 % pour une des expositions concernées, l'autorité compétente ou l'autorité désignée, selon le cas, sollicite l'autorisation de la Commission avant d'appliquer un coussin pour le risque systémique. |
| Within six weeks of receipt of the notification referred to in paragraph 9 of this Article, the ESRB shall provide the Commission with an opinion as to whether the systemic risk buffer is deemed appropriate. EBA may also provide the Commission with its opinion on that systemic risk buffer in accordance with Article 16a(1) of Regulation (EU) No 1093/2010, within six weeks of receipt of the notification. | Dans un délai de six semaines à compter de la réception de la notification visée au paragraphe 9 du présent article, le CERS adresse à la Commission un avis dans lequel il indique s'il juge approprié le coussin pour le risque systémique. L'ABE peut également adresser à la Commission un avis sur ce coussin pour le risque systémique, conformément à l'article 16 bis, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1093/2010, dans un délai de six semaines à compter de la réception de la notification. |
| Within three months of receipt of the notification referred to in paragraph 9, the Commission, taking into account the assessment of the ESRB and EBA, where relevant, and where it is satisfied that the systemic risk buffer rate or rates do not entail disproportionate adverse effects on the whole or parts of the financial system of other Member States or of the Union as a whole forming or creating an obstacle to the proper functioning of the internal market, shall adopt an act authorising the competent authority or the designated authority, as applicable, to adopt the proposed measure. | Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification visée au paragraphe 9, la Commission, tenant compte de l'évaluation du CERS et de l'ABE, le cas échéant, et lorsqu'elle estime que le ou les taux de coussin pour le risque systémique n'entraîne(nt) pas d'effets négatifs disproportionnés, formant ou créant une entrave au bon fonctionnement du marché intérieur, pour tout ou partie du système financier d'autres États membres ou de l'Union dans son ensemble, adopte un acte autorisant l'autorité compétente ou l'autorité désignée, selon le cas, à adopter la mesure proposée. |
| For the purposes of this paragraph, the recognition of a systemic risk buffer rate set by another Member State in accordance with Article 134 shall not count towards the threshold referred to in the first subparagraph of this paragraph.’; | Aux fins du présent paragraphe, la reconnaissance d'un taux de coussin pour le risque systémique fixé par un autre État membre conformément à l'article 134 n'entre pas dans le calcul du seuil visé au premier alinéa du présent paragraphe.». |
| (33)Article 142 is amended as follows: | (33)L’article 142 est modifié comme suit: |
| (a)in paragraph 2, point (c) is replaced by the following: | a)au paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant: |
| ‘(c)a plan and timeframe for the increase of own funds with the objective of meeting fully the combined buffer requirement or, where applicable, the leverage ratio buffer requirement;’; | «c)un plan et un calendrier pour l'augmentation des fonds propres, en vue de satisfaire pleinement à l'exigence globale de coussin de fonds propres ou, selon le cas, à l'exigence de coussin lié au ratio de levier;»; |
| (b)paragraph 3 is replaced by the following: | b)le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: |
| ‘3. The competent authority shall assess the capital conservation plan, and shall approve the plan only if it considers that the plan, if implemented, would be reasonably likely to conserve or raise sufficient capital to enable the institution to meet its combined buffer requirement or, where applicable, its leverage ratio buffer requirement within a period which the competent authority considers appropriate.’; | «3. L'autorité compétente évalue le plan de conservation des fonds propres et ne l'approuve que si elle considère que sa mise en œuvre devrait raisonnablement permettre de maintenir ou d'augmenter les fonds propres de telle manière que l'établissement satisfasse à l'exigence globale de coussin de fonds propres ou, selon le cas, à l'exigence de coussin lié au ratio de levier dans un délai qu'elle juge approprié.»; |
| (c)in paragraph 4, point (b) is replaced by the following: | c)au paragraphe 4, le point b) est remplacé par le texte suivant: |
| ‘(b)exercise its powers under Article 102 to impose more stringent restrictions on distributions than those required by Articles 141 and 141b, as applicable.’; | «b)elle exerce le pouvoir que lui confère l'article 102 d'imposer aux distributions des restrictions plus strictes que celles requises par les articles 141 et 141 bis, suivant le cas.». |
| (34)in Article 161, paragraph 3 is deleted. | (34)À l’article 161, le paragraphe 3 est supprimé. |
| Article 2 | Article 2 |
| Amendments to Directive 2014/59/EU | Modifications de la directive 2014/59/UE |
| Directive 2014/59/EU*15 is amended as follows: | La directive 2014/59/UE*15 est modifiée comme suit: |
| (1)in Article 27, the following paragraphs 6, 7 and 8 are added: | (1)À l'article 27, les paragraphes 6, 7 et 8 suivants sont ajoutés: |
| ‘6. When new members of the management body or senior management are appointed under this Article and Article 28 of this Directive, Member States shall ensure that competent authorities carry out the assessment of the members of the management body as required by Article 91b(1) of Directive 2013/36/EU and of the key function holders as required by Article 91d(1) of that Directive only after they take up their position. | «6. Lorsque de nouveaux membres de l’organe de direction ou de la direction générale sont nommés en vertu du présent article et de l’article 28 de la présente directive, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes ne procèdent à l’évaluation des membres de l’organe de direction, comme l’exige l’article 91 ter, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE, et des titulaires de postés clés, comme l’exige l’article 91 quinquies, paragraphe 1, de ladite directive, qu’après leur entrée en fonction. |
| Article 91a(2) and Article 91c(2) of Directive 2013/36/EU shall not apply to the appointment of new members of the management body or senior management referred to in the first subparagraph. | L’article 91 bis, paragraphe 2, et l’article 91 quater, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE ne s’appliquent pas à la nomination de nouveaux membres de l’organe de direction ou de la direction générale visée au premier alinéa. |
| 7. Competent authorities shall ensure that they perform the assessments referred to in paragraph 6 without undue delay. They shall complete the assessments at the latest 20 working days from the date they receive the notification of appointment. | 7. Les autorités compétentes veillent à effectuer les évaluations visées au paragraphe 6 sans délai injustifié. Elles achèvent ces évaluations au plus tard 20 jours ouvrables après réception de la notification de nomination. |
| 8. Competent authorities shall inform the resolution authority without undue delay about the outcome of the assessments referred to in paragraph 6.’; | 8. Les autorités compétentes informent, sans retard injustifié, l’autorité de résolution du résultat des évaluations visées au paragraphe 6.». |
| (2)in Article 34, the following paragraphs 7, 8 and 9 are added: | (2)À l'article 34, les paragraphes 7, 8 et 9 suivants sont ajoutés: |
| ‘7. When new members of the management body or senior management are appointed under this Article and Article 63 of this Directive, Member States shall ensure that competent authorities carry out the assessment of the members of the management body as required by Article 91b(1) of Directive 2013/36/EU and of the key function holders as required by Article 91d(1) of that Directive only after they take up their position. | «7. Lorsque de nouveaux membres de l’organe de direction ou de la direction générale sont nommés en vertu du présent article et de l’article 63 de la présente directive, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes ne procèdent à l’évaluation des membres de l’organe de direction, comme l’exige l’article 91 ter, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE, et des titulaires de postes clés, comme l’exige l’article 91 quinquies, paragraphe 1, de ladite directive, qu’après leur entrée en fonction. |
| Article 91a(2) and Article 91c(2) of Directive 2013/36/EU shall not apply to the appointment of new members of the management body or senior management referred to in the first subparagraph. | L’article 91 bis, paragraphe 2, et l’article 91 quater, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE ne s’appliquent pas à la nomination de nouveaux membres de l’organe de direction ou de la direction générale visée au premier alinéa. |
| The first and second subparagraphs shall also apply to the assessment of the members of the management body of the bridge institution appointed under Article 41 immediately after taking resolution action. | Les premier et deuxième alinéas s’appliquent également à l’évaluation des membres de l’organe de direction de l’établissement-relais nommés en vertu de l’article 41 immédiatement après l’adoption d’une mesure de résolution. |
| 8. Competent authorities shall ensure that they perform the assessments referred to in paragraph 7 without undue delay. They shall complete the assessments at the latest 20 working days from the date they receive the notification of appointment. | 8. Les autorités compétentes veillent à effectuer les évaluations visées au paragraphe 7 sans délai injustifié. Elles achèvent ces évaluations au plus tard 20 jours ouvrables après réception de la notification de nomination. |
| 9. Competent authorities shall inform the resolution authority without undue delay about the outcome of the assessments referred to in paragraph 7.’; | 9. Les autorités compétentes informent, sans retard injustifié, l’autorité de résolution du résultat des évaluations visées au paragraphe 7.». |
| _______ | _______ |
| *15 Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 establishing a framework for the recovery and resolution of credit institutions and investment firms and amending Council Directive 82/891/EEC, and Directives 2001/24/EC, 2002/47/EC, 2004/25/EC, 2005/56/EC, 2007/36/EC, 2011/35/EU, 2012/30/EU and 2013/36/EU, and Regulations (EU) No 1093/2010 and (EU) No 648/2012, of the European Parliament and of the Council (OJ L 173 12.6.2014, p. 190) | *15 Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) nº 1093/2010 et (UE) nº 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190). |
| Article 3 | Article 3 |
| Transposition | Transposition |
| 1.Member States shall adopt and publish by [OP please insert the date = 18 months from the date of entry into force of this amending Directive] at the latest, the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive. They shall forthwith communicate to the Commission the text of those provisions. | 1.Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le [OP: veuillez insérer la date correspondant à 18 mois après la date d’entrée en vigueur de la présente directive modificative]. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions. |
| They shall apply those provisions from [OP please insert the date = 1 day after the transposition date of this amending Directive]. | Ils appliquent ces dispositions à partir du [OP: veuillez insérer la date correspondant à un jour après la date de transposition de la présente directive modificative]. |
| However, the provisions necessary to comply with the amendments set out in Article 1, point (8), on the prudential supervision of third country branches shall apply from [OP please insert the date = 12 months from date of application of this amending Directive]. | Toutefois, les dispositions nécessaires pour se conformer aux modifications figurant à l’article 1er, point 8), concernant la surveillance prudentielle des succursales de pays tiers s’appliquent à partir du [OP: veuillez insérer la date correspondant à 12 mois après la date d’application de la présente directive modificative]. |
| By derogation from the preceding subparagraph, Member States shall apply the provisions on reporting on third country branches in Title VI, Chapter 1, Section II, Sub-section 4 of Directive 2013/36/EU, as inserted by this Directive, from the date of application laid down in the second subparagraph of this Article. | Par dérogation à l’alinéa précédent, les États membres appliquent les dispositions relatives à la déclaration concernant les succursales de pays tiers figurant au titre VI, chapitre 1, section II, sous-section 4, de la directive 2013/36/UE, telles qu’insérées par la présente directive, à partir de la date d’application indiquée au deuxième alinéa du présent article. |
| When Member States adopt those provisions, they shall contain a reference to this Directive or be accompanied by such a reference on the occasion of their official publication. Member States shall determine how such reference is to be made. | Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. |
| 2.Member States shall communicate to the Commission the text of the main provisions of national law which they adopt in the field covered by this Directive. | 2.Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. |
| Article 4 | Article 4 |
| Entry into force | Entrée en vigueur |
| This Directive shall enter into force on the twentieth day following that of its publication in the Official Journal of the European Union. | La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. |
| Article 5 | Article 5 |
| Addressees | Destinataires |
| This Directive is addressed to the Member States. | Les États membres sont destinataires de la présente directive. |
| Done at Brussels, | Fait à Bruxelles, le |
| For the European Parliament For the Council | Par le Parlement européen Par le Conseil |
| The President The President | Le président Le président |
| (1) COM(2021) 664. | (1) COM(2021) 664. |
| (2) Members of the BCBS comprise central banks and bank supervisors from 28 jurisdictions worldwide. Among the EU Member States, Belgium, France, Germany, Italy, Luxembourg, the Netherlands, and Spain, as well as the European Central Bank are members of the BCBS. The European Commission and the EBA participate in BCBS meetings as observers. | (2) Les membres du CBCB sont des banques centrales et des contrôleurs bancaires de 28 juridictions dans le monde. Parmi les États membres de l’UE, l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, la France, l’Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas, ainsi que la Banque centrale européenne sont membres du CBCB. La Commission européenne et l’ABE participent aux réunions du CBCB en tant qu’observateurs. |
| (3) The consolidated Basel III framework is available at https://www.bis.org/bcbs/publ/d462.htm . | (3) Le dispositif consolidé de Bâle III est disponible à l’adresse suivante: https://www.bis.org/bcbs/publ/d462.htm |
| (4) Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 on prudential requirements for credit institutions and investment firms and amending Regulation (EU) No 648/2012 (OJ L 321, 26.6.2013, p. 6). | (4) Règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 (JO L 321 du 26.6.2013, p. 6). |
| (5) Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 on access to the activity of credit institutions and the prudential supervision of credit institutions and investment firms, amending Directive 2002/87/EC and repealing Directives 2006/48/EC and 2006/49/EC (OJ L 176, 27.6.2013, p. 338). | (5) Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338). |
| (6) Regulation (EU) 2019/876 of the European Parliament and of the Council of 20 May 2019 amending Regulation (EU) No 575/2013 as regards the leverage ratio, the net stable funding ratio, requirements for own funds and eligible liabilities, counterparty credit risk, market risk, exposures to central counterparties, exposures to collective investment undertakings (CIU), large exposures, reporting and disclosure requirements, and Regulation (EU) No 648/2012. | (6) Règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d’engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et le règlement (UE) nº 648/2012. |
| (7) Directive (EU) 2019/878 of the European Parliament and of the Council of 20 May 2019 amending Directive 2013/36/EU as regards exempted entities, financial holding companies, mixed financial holding companies, remuneration, supervisory measures and powers and capital conservation measures. | (7) Directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres. |
| (8) See https://www.bis.org/publ/bcbs189.htm . | (8) Voir https://www.bis.org/publ/bcbs189.htm |
| (9) CVA is an accounting adjustment to the price of a derivative to account for counterparty credit risk. | (9) Le CVA est un ajustement comptable du prix d’un dérivé pour tenir compte du risque de crédit de contrepartie. |
| (10) These were the only significant changes to the part of the standards that deal with risk-based capital requirements that were introduced as part of the first stage of the Basel III reform. | (10) Il s’agit des seuls changements significatifs apportés à la partie des normes qui traite des exigences de fonds propres fondées sur le risque, introduites dans le cadre de la première étape de la réforme de Bâle III. |
| (11) A minimum requirement on large exposure limits was already a feature of Union legislation, but was a novelty for the Basel standards. | (11) Une exigence minimale concernant les limites aux grands risques était déjà prévue dans la législation de l’Union, mais était une nouveauté pour les normes de Bâle. |
| (12) More specifically the capital conservation buffer (CCB), the countercyclical capital buffer (CCyB), the systemic risk buffer (SRB), and capital buffers for global and other systemically important banks (respectively, G-SII and O-SII). | (12) À savoir le coussin de conservation de fonds propres, le coussin de fonds propres contracyclique, le coussin pour le risque systémique et les coussins de fonds propres pour les banques d’importance systémique mondiale et les autres banques d’importance systémique (respectivement «EISm» et «autres EIS»). |
| (13) Those first set of reforms have also been implemented in most jurisdictions worldwide as can be observed in the eighteenth progress report on adoption of the Basel regulatory framework published in July 2020 (see https://www.bis.org/bcbs/publ/d506.htm ). | (13) Cette première série de réformes a également été mise en œuvre dans la plupart des pays du monde, comme le montre le dix-huitième rapport d’étape sur l’adoption du dispositif réglementaire de Bâle publié en juillet 2020 (voir https://www.bis.org/bcbs/publ/d506.htm ). |
| (14) See https://ec.europa.eu/info/publications/200428-banking-package-communication_en . | (14) Voir https://ec.europa.eu/info/publications/200428-banking-package-communication_fr |
| (15) See https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32020R0873&from=EN . | (15) Voir https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32020R0873&from=FR |
| (16) A comprehensive list of such measures has been collected by the ESBR, see “ Policy measures in response to the COVID-19 pandemic”. | (16) Une liste complète de ces mesures a été dressée par le CERS, voir « Policy measures in response to the COVID-19 pandemic» (Mesures stratégiques en réaction à la pandémie de COVID-19) . |
| (17) In its COVID-19 vulnerability analysis published in July 2020, the ECB showed that the largest euro area banks would be sufficiently capitalised to withstand a short-lived deep recession and that the number of those banks with insufficient capital resources in case of a more severe recession would be limited (see https://www.bankingsupervision.europa.eu/press/pr/date/2020/html/ssm.pr200728_annex~d36d893ca2.en.pdf ). | (17) Dans son analyse de la vulnérabilité face à la pandémie de COVID-19 publiée en juillet 2020, la BCE a montré que les plus grandes banques de la zone euro seraient suffisamment capitalisées pour résister à une récession profonde de courte durée et que le nombre de ces banques disposant de ressources de capital insuffisantes en cas de récession plus grave serait limité (voir https://www.bankingsupervision.europa.eu/press/pr/date/2020/html/ssm.pr200728_annex~d36d893ca2.en.pdf ). |
| (18) See https://www.bis.org/bcbs/publ/d424.htm | (18) Voir https://www.bis.org/bcbs/publ/d 424 .htm |
| (19) See https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/SPEECH_19_6269 . | (19) Voir https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/SPEECH_19_6269 |
| (20) More specifically to 1 January 2023 for the starting date of application and to 1 January 2028 for the full application of the final elements of the reform. | (20) Plus précisément, ces délais ont été repoussés au 1er janvier 2023 pour la date de début d’application et au 1er janvier 2028 pour l’application complète des derniers éléments de la réforme. |
| (21) See https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?qid=1588580774040&uri=CELEX:52019DC0640 . | (21) Voir https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1588580774040&uri=CELEX:52019DC0640 |
| (22) See https://eur-lex.europa.eu/legal-content/ES/TXT/?uri=COM:2021:550:FIN | (22) Voir https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=COM:2021:550:FIN |
| (23) See COM(2021) 390 final. | (23) Voir COM(2021) 390 final. |
| (24) See https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:52018DC0097 . | (24) Voir https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52018DC0097 |
| (25) See https://ec.europa.eu/info/publications/sustainable-finance-high-level-expert-group_en . | (25) Voir https://ec.europa.eu/info/publications/sustainable-finance-high-level-expert-group_fr |
| (26) EBA/REP/2021/20. The CRD requires the EBA to report on the regulatory arbitrage resulting from the current different treatments of TCBs. This report takes stock of the national regimes for TCBs and confirms that significant differences persist in the national treatment of these branches and in the degree of involvement of the host-supervisor. | (26) EBA/REP/2021/20. La CRD exige que l’ABE fasse un rapport sur l’arbitrage réglementaire résultant des différents traitements actuels des SPT. Ce rapport fait le point sur les régimes nationaux des SPT et confirme que des différences importantes persistent dans le traitement national de ces succursales et dans le degré d’implication de l’autorité de surveillance d’accueil. |
| (27) The relevant Treaty Articles conferring the Union the right to adopt measures are those concerning the freedom of establishment (in particular Article 53 TFEU), the freedom to provide services (Article 59 TFEU), and the approximation of rules which have as their object the establishment and functioning of the internal market (Article 114 TFEU). | (27) Les articles pertinents du traité qui confèrent à l’Union le droit d’adopter des mesures sont ceux qui concernent la liberté d’établissement (notamment l’article 53 du TFUE), la libre prestation des services (article 59 du TFUE) et le rapprochement des règles qui ont pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur (article 114 du TFUE). |
| (28) See https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12015-Alignment-EU-rules-on-capital-requirements-to-international-standards-prudential-requirements-and-market-discipline-/public-consultation_en . | (28) Voir https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12015-Alignment-EU-rules-on-capital-requirements-to-international-standards-prudential-requirements-and-market-discipline-/public-consultation_fr |
| (29) See https://ec.europa.eu/info/consultations/finance-2018-basel-3-finalisation_en | (29) Voir https://ec.europa.eu/info/consultations/finance-2018-basel-3-finalisation_fr |
| (30) In its report published in December 2020, the EBA provided the impacts on the same sample of 99 banks but based on Q2 2018 data which was used in their previous impact analysis. From Q2 2018 to Q4 2019, the total increase in minimum capital requirements decreased by over 5 percentage points (i.e. from +24.1% to +18.5%), while the capital shortfall across these banks has more than halved (from EUR 109.5 bn to EUR 52.2 bn). | (30) Dans son rapport publié en décembre 2020, l’ABE a présenté les incidences sur le même échantillon de 99 banques mais sur la base des données du deuxième trimestre de 2018 qui ont été utilisées dans sa précédente analyse d’impact. Du deuxième trimestre du 2018 au quatrième trimestre du 2019, l’augmentation totale des exigences minimales de fonds propres a diminué de plus de 5 points de pourcentage (soit de + 24,1 % à + 18,5 %), tandis que les insuffisances de fonds propres dans l’ensemble de ces banques ont diminué de plus de moitié (de 109,5 milliards d’EUR à 52,2 milliards d’EUR). |
| (31) SWD(2021) 321 (RIA). The impact assessment did not include an assessment of the proposal on third country branches, as the EBA Report on which the analysis is based was released on 23 June 2021. An assessment on the impact of the proposal based on the EBA Report has been included in this Explanatory memorandum as part of the section on third country branches. | (31) SWD(2021) 321 (RIA). L’analyse d’impact ne comprend pas d’évaluation de la proposition sur les succursales de pays tiers, car le rapport de l’ABE sur lequel l’analyse est fondée a été publié le 23 juin 2021. Une analyse d’impact de la proposition fondée sur le rapport de l’ABE a été incluse dans le présent exposé des motifs dans la section sur les succursales de pays tiers. |
| (32) See https://www.eba.europa.eu/regulation-and-policy/internal-governance/joint-esma-and-eba-guidelines-on the-assessment-of-the-suitability-of-members-of-the-management-body . See https://www.bankingsupervision.europa.eu/ecb/pub/pdf/ssm.fap_guide_201705_rev_201805.en.pdf | (32) Voir https://www.eba.europa.eu/regulation-and-policy/internal-governance/joint-esma-and-eba-guidelines-on the-assessment-of-the-suitability-of-members-of-the-management-body Voir https://www.bankingsupervision.europa.eu/ecb/pub/pdf/ssm.fap_guide_201705_rev_201805.fr.pdf |
| (33) This section is based on the EBA Report on the treatment of incoming third country branches under the national law of Member States of 23 June 2021 ( Report on third country branches.docx (europa.eu) ) | (33) La présente section est fondée sur le rapport de l’ABE sur le traitement des succursales de pays tiers entrantes en vertu du droit national des États membres du 23 juin 2021 [Report on third country branches.docx (europa.eu) ] . |
| (34) This metric is determined using CBD2 data which refers to data published by the ECB regarding ‘Domestic banking groups and stand‐alone banks, foreign (EU and non‐EU) controlled subsidiaries and foreign (EU and non‐EU) controlled branches’ for December 2019. | (34) Ce paramètre est déterminé à l’aide des données CBD2 qui font référence aux données publiées par la BCE concernant les «Groupes bancaires et banques indépendantes nationaux, filiales et succursales (UE et non-UE) sous contrôle étranger» pour décembre 2019. |
| (35) These refer to any activities among those listed in Annex I of the CRD when performed by credit institutions, provision of investment services at a large scale as defined in Article 4(1), point (1)(b), and the provision of core banking activities (those listed in points (1) to (3) and (6) by any third country undertaking. | (35) Il s’agit de toute activité parmi celles énumérées à l’annexe I de la CRD lorsqu’elle est exercée par des établissements de crédit, de la prestation de services d’investissement à grande échelle tels que définis à l’article 4, paragraphe 1, point 1) b), et de la prestation d’activités bancaires de base [celles énumérées aux points 1) à 3) et au point 6)] par toute entreprise de pays tiers. |
| (36) According to Recital 19 of the CRD: “The branches of credit institutions authorised in third countries should not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 49 of the Treaty or the freedom of establishment in Member States other than those in which they are established”. A TCB can only provide cross-border investment services to professional clients and eligible counterparties if the services are provided by branches authorised under MiFID and in case of an equivalence decision pursuant to Article 47(3) of MIFIR (see Annex 3). However, no equivalence decision has been taken or is envisaged in the near future. | (36) Selon le considérant 19 de la CRD: «Les succursales des établissements de crédit agréés en dehors de la Communauté ne devraient pas bénéficier de la libre prestation des services, en vertu de l’article 49, deuxième alinéa, du traité, ni de la liberté d’établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies.» Une SPT ne peut fournir de services d’investissement transfrontières à des clients professionnels et à des contreparties éligibles que si ces services sont fournis par des succursales agréées en vertu de la MiFID, et en cas de décision d’équivalence accordée conformément à l’article 47, paragraphe 3, du MiFIR (voir l’annexe 3). Or, aucune décision d’équivalence n’a été prise ni n’est envisagée dans un avenir proche. |
| (37) Instead of first setting P2R as a nominal amount, which is subsequently expressed as a percentage of TREA to fit in the overall capital stack. | (37) Au lieu de fixer d’abord la P2R comme un montant nominal, qui est ensuite exprimé en pourcentage du MTER pour s’intégrer dans la structure du capital globale. |
| (38) In this context, model risk should be understood as the risk that the own funds requirement calculated using internal models would not be commensurate to the risk inherent in the exposure for which the requirement is calculated. | (38) Dans ce contexte, le risque lié au modèle devrait être compris comme le risque que l’exigence de fonds propres calculée à l’aide de modèles internes ne soit pas proportionnelle au risque inhérent à l’exposition pour laquelle l’exigence est calculée. |
| (39) An institution becomes bound by the OF when the institution’s “floored” TREA (i.e. the TREA calculated by taking into account the OF) is higher than its “un-floored” TREA (i.e. the TREA calculated by not taking into account the OF). For further details on the functioning of the OF, please see the explanatory memorandum of the Regulation amending the CRR. | (39) Un établissement devient lié par le PFP lorsque son MTER «avec application du plancher» (c’est-à-dire le MTER calculé en tenant compte du PFP) est supérieur à son MTER «sans application du plancher» (c’est-à-dire le MTER calculé sans tenir compte du PFP). Pour plus de détails sur le fonctionnement du PFP, veuillez consulter l’exposé des motifs du règlement modifiant le CRR. |
| (40) In the case of the P2R, the announcement will take the form of a letter from the competent authority to the supervised institution containing the results of the SREP and the institution’s new P2R (of course, in case no double-counting will be identified, the P2R will remain unchanged). In the case of the P2R, the announcement will take the form of a new decision by the competent or designated authority, as applicable, on the appropriate calibration of the SyRB rate or rates. | (40) Dans le cas de la P2R, l’annonce prendra la forme d’une lettre de l’autorité compétente à l’établissement surveillé, contenant les résultats du SREP et la nouvelle P2R pour l’établissement (bien sûr, lorsqu’aucun double comptage ne sera constaté, la P2R restera inchangée). Dans le cas de la P2R, l’annonce prendra la forme d’une nouvelle décision de l’autorité compétente ou désignée, selon le cas, sur le calibrage approprié du ou des taux du SyRB. |
| (41) OJ C , , p. . | (41) JO C […] du […], p. […]. |
| (42) OJ C , , p. . | (42) JO C […] du […], p. […]. |
| (43) Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 establishing a framework for the recovery and resolution of credit institutions and investment firms and amending Council Directive 82/891/EEC, and Directives 2001/24/EC, 2002/47/EC, 2004/25/EC, 2005/56/EC, 2007/36/EC, 2011/35/EU, 2012/30/EU and 2013/36/EU, and Regulations (EU) No 1093/2010 and (EU) No 648/2012, of the European Parliament and of the Council (OJ L 173, 12.6.2014, p. 190). | (43) Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) nº 1093/2010 et (UE) nº 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190). |
| (44) Regulation (EU) No 806/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 July 2014 establishing uniform rules and a uniform procedure for the resolution of credit institutions and certain investment firms in the framework of a Single Resolution Mechanism and a Single Resolution Fund and amending Regulation (EU) No 1093/2010 (OJ L 225, 30.7.2014, p. 1). | (44) Règlement (UE) nº 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) nº 1093/2010 (JO L 225 du 30.7.2014, p. 1). |
| (45) Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 on prudential requirements for credit institutions and investment firms and amending Regulation (EU) No 648/2012 (OJ L 176, 27.6.2013, p. 1). | (45) Règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1). |
| (46) Directive (EU) 2015/849 of the European Parliament and of the Council of 20 May 2015 on the prevention of the use of the financial system for the purposes of money laundering or terrorist financing, amending Regulation (EU) No 648/2012 of the European Parliament and of the Council, and repealing Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council and Commission Directive 2006/70/EC (OJ L 141, 5.6.2015, p. 73). | (46) Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73). |
| (47) Regulation (EU) 2019/876 of the European Parliament and of the Council of 20 May 2019 amending Regulation (EU) No 575/2013 as regards the leverage ratio, the net stable funding ratio, requirements for own funds and eligible liabilities, counterparty credit risk, market risk, exposures to central counterparties, exposures to collective investment undertakings, large exposures, reporting and disclosure requirements, and Regulation (EU) No 648/2012 (OJ L 150, 7.6.2019, p. 1). | (47) Règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d’engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et le règlement (UE) nº 648/2012 (JO L 150 du 7.6.2019, p. 1). |
| (48) Council Decision (EU) 2016/1841 of 5 October 2016 on the conclusion, on behalf of the European Union, of the Paris Agreement adopted under the United Nations Framework Convention on Climate Change (OJ L 282, 19.10.2016, p. 4). | (48) Décision (UE) 2016/1841 du Conseil du 5 octobre 2016 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (JO L 282 du 19.10.2016, p. 4). |
| (49) COM(2019) 640 final. | (49) COM(2019) 640 final. |
| (50) Launched at the Paris One Planet Summit on 12 December 2017, is a group of Central Banks and Supervisors willing, on a voluntary basis, to share best practices and contribute to the development of environment and climate risk management in the financial sector and to mobilise mainstream finance to support the transition toward a sustainable economy. | (50) Lancé lors du sommet «One Planet» à Paris le 12 décembre 2017, il s’agit d’un groupe de banques centrales et d’autorités de surveillance désireuses, sur une base volontaire, de partager les meilleures pratiques, de contribuer au développement de la gestion des risques environnementaux et climatiques dans le secteur financier et de mobiliser les financements traditionnels pour soutenir la transition vers une économie durable. |
| (51) COM(2021) 390 final, 06.07.2021. | (51) COM(2021) 390 final du 6.7.2021. |
| (52) Communication of the Commission COM(2021)568 final, 14.07.2021, comprising the following Commission proposals: COM(2021)562 final, COM(2021)561 final, COM(2021)564 final, COM(2021)563 final, COM(2021)556 final, COM(2021)559 final, COM(2021)558 final, COM(2021)557 final, COM(2021)554 final, COM(2021)555 final, COM(2021)552 final. | (52) Communication de la Commission COM(2021) 568 final du 14.7.2021, comprenant les propositions suivantes de la Commission: COM(2021) 562 final, COM(2021) 561 final, COM(2021) 564 final, COM(2021) 563 final, COM(2021) 556 final, COM(2021) 559 final, COM(2021) 558 final, COM(2021) 557 final, COM(2021) 554 final, COM(2021) 555 final, COM(2021) 552 final. |
