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| EUROPEAN COMMISSION | COMMISSION EUROPÉENNE |
| Brussels, 17.11.2021 | Bruxelles, le 17.11.2021 |
| COM(2021) 709 final | COM(2021) 709 final |
| 2021/0367(COD) | 2021/0367(COD) |
| Proposal for a | Proposition de |
| REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL | RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL |
| on shipments of waste and amending Regulations (EU) No 1257/2013 and (EU) No 2020/1056 | relatif aux transferts de déchets et modifiant les règlements (UE) nº 1257/2013 et (UE) 2020/1056 |
| (Text with EEA relevance) | (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
| {SEC(2021) 402 final} - {SWD(2021) 330 final} - {SWD(2021) 331 final} - {SWD(2021) 332 final} | {SEC(2021) 402 final} - {SWD(2021) 330 final} - {SWD(2021) 331 final} - {SWD(2021) 332 final} |
| EXPLANATORY MEMORANDUM | EXPOSÉ DES MOTIFS |
| 1.CONTEXT OF THE PROPOSAL | 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION |
| •Reasons for and objectives of the proposal | •Justification et objectifs de la proposition |
| In 2018, global trade in waste reached 182 million tonnes with a value of around EUR 80.5 billion 1 . Such trade has increased considerably in the last decades, with a peak of nearly 250 million tonnes in 2011. The EU is an important player in global trade in waste, and considerable volumes of waste are being shipped between Member States. In 2020, the EU exported to non-EU countries around 32.7 million tonnes of waste, an increase of 75% since 2004 2 , with a value of EUR 13 billion. Ferrous and non-ferrous metal scrap, paper waste, plastic waste, textile waste and glass waste represent the majority of waste exported from the EU. The EU also imported approximately 16 million tonnes, valued at EUR 13.5 billion. In addition, around 67 million tonnes of waste per year are shipped between Member States 3 (intra-EU shipments of waste). | En 2018, le commerce mondial des déchets a atteint 182 millions de tonnes pour une valeur d’environ 80 500 000 000 EUR 1 . Ces échanges commerciaux ont considérablement augmenté au cours des dernières décennies, avec un pic de près de 250 millions de tonnes en 2011. L’Union européenne est un acteur important du commerce mondial des déchets et des volumes considérables de déchets sont transférés entre les États membres. En 2020, l’UE a exporté environ 32,7 millions de tonnes de déchets vers des pays tiers, soit une augmentation de 75 % depuis 2004 2 , pour une valeur de 13 000 000 000 EUR. Les déchets de métaux ferreux et non ferreux, les déchets de papier, les déchets plastiques, les déchets textiles et les déchets de verre représentent la majorité des déchets exportés depuis l’UE. Cette dernière en a également importé près de 16 millions de tonnes, pour une valeur de 13 500 000 000 EUR. En outre, environ 67 millions de tonnes de déchets sont transférées chaque année entre les États membres 3 (transferts de déchets au sein de l’UE). |
| Waste shipped across borders can generate risks for human health and the environment, especially when not properly controlled. At the same time, these wastes often have a positive economic value, notably as secondary raw materials that can replace and reduce dependence on primary materials and thereby contribute to a more circular economy. | Les déchets transférés à l’étranger peuvent présenter un risque pour la santé humaine et l’environnement, particulièrement lorsqu’ils ne sont pas convenablement contrôlés. Dans le même temps, ces déchets ont souvent une valeur économique positive, notamment en tant que matières premières secondaires susceptibles de remplacer les matières premières primaires, ce qui permet de réduire la dépendance à l’égard de celles-ci et de contribuer à une économie plus circulaire. |
| Measures on the supervision and control of shipments of waste have been in place in the EU since 1984. In 1989, the Basel Convention on the Control of Transboundary Movements of Hazardous Wastes and their Disposal (Basel Convention) was adopted to address serious problems linked to deposits of toxic wastes imported from abroad to various parts of the developing world. In 1992, the OECD adopted a legally binding Decision 4 on the control of transboundary movements of wastes destined for recovery operations (OECD Decision). | Des mesures relatives à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets existent dans l’UE depuis 1984. En 1989, la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (la «convention de Bâle») a été adoptée afin de faire face aux problèmes graves liés aux déchets toxiques importés par divers pays en développement. En 1992, l’OCDE a adopté une décision juridiquement contraignante 4 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation (décision de l’OCDE). |
| Regulation (EC) No 1013/2006 5 (Waste Shipment Regulation (WSR)) implements in EU law the provisions of both the Basel Convention and the OECD Decision. In certain aspects, the WSR contains stricter control measures than the Basel Convention. The WSR requires Member States to ensure that shipments of waste and their treatment operations are managed in a manner that protects the environment and human health against any adverse effects that might result from such wastes. The WSR sets out control mechanisms for the export and import of waste between the EU and third countries, and for shipments between Member States. The types of controls under the WSR depend on the characteristics of the waste (for example hazardous, non-hazardous), its destination, and its treatment as part of recovery (for example recycling) or disposal (for example landfilling) operations. The WSR also lays down export prohibitions for certain categories of waste and certain destinations: the most important example is the prohibition to export hazardous waste from the EU to non-OECD countries. | Le règlement (CE) nº 1013/2006 5 [règlement sur les transferts de déchets (RTD)] met en œuvre dans le droit de l’UE les dispositions de la convention de Bâle et de la décision de l’OCDE. À certains égards, le RTD comporte des mesures de contrôle plus strictes que la convention de Bâle. En vertu du RTD, les États membres doivent faire en sorte que les transferts ainsi que les opérations de traitement de déchets sont gérés d’une manière qui garantisse la protection de la santé humaine et de l’environnement contre les effets nocifs que ces déchets peuvent engendrer. Le RTD prévoit des mécanismes permettant de contrôler les importations et les exportations de déchets entre l’Union européenne et les pays tiers, ainsi que les transferts entre États membres. Les types de contrôles prévus au titre du RTD varient en fonction des caractéristiques du déchet (dangereux ou non dangereux, par exemple), de sa destination et de son traitement dans le cadre d’opérations de valorisation (recyclage, par exemple) ou d’élimination (mise en décharge, par exemple). Le RTD fixe également des interdictions d’exporter auxquelles sont soumises certaines catégories de déchets et certaines destinations: le principal exemple est l’interdiction d’exporter des déchets dangereux provenant de l’Union vers des pays non membres de l’OCDE. |
| The overall objective of the WSR review is to increase the level of protection of the environment and public health from the impacts of unsound transboundary shipments of waste. It addresses the problems identified in the WSR evaluation published by the Commission in January 2020 6 (see more information on this in point 3 below). | La révision du RTD a pour objectif général de mieux protéger l’environnement et la santé publique contre l’incidence des transferts transfrontières peu rationnels de déchets. Elle traite les problèmes recensés dans l’évaluation du RTD que la Commission a publiée en janvier 2020 6 (voir plus d’informations à ce sujet au point 3 ci-dessous). |
| The WSR revision also responds to the call under the European Green Deal 7 and the Circular Economy Action Plan 8 to revise the WSR with the aim of: | La révision répond également à l’appel lancé dans le cadre du pacte vert pour l’Europe 7 et du plan d’action pour une économie circulaire 8 en faveur d'un réexamen du RTD, afin de remplir les objectifs suivants: |
| ·facilitating shipments of waste for reuse and recycling in the EU; | ·faciliter les transferts de déchets en vue de leur réemploi et de leur recyclage dans l’UE; |
| ·ensuring that the EU does not export its waste challenges to third countries; and | ·garantir que l’UE n’exporte pas ses problèmes liés aux déchets vers des pays tiers; et |
| · tackling illegal waste shipments. | · lutter contre les transferts illicites de déchets. |
| Moreover, the European Green Deal and the Industrial Strategy 9 , including its update 10 acknowledged that access to raw materials is of strategic importance and a pre-requisite for Europe to deliver on its green and digital transition. The Critical Raw Materials Action Plan 11 stressed that significant amounts of resources leave Europe in the form of wastes, instead of being recycled into secondary raw materials and thus contributing to the diversification of sources of supply for the industrial ecosystems in the EU. | En outre, il est reconnu dans le pacte vert pour l’Europe et dans la stratégie industrielle pour l’Europe 9 , y compris la version actualisée 10 de cette dernière, que l’accès aux matières premières est d'une importance stratégique et constitue un prérequis afin que l’Union européenne puisse progresser dans sa transition écologique et numérique. Le plan d'action sur les matières premières critiques 11 a souligné que d’importantes quantités de ressources quittent l’Europe sous la forme de déchets, au lieu d’y être recyclées en matières premières secondaires, ce qui contribuerait pourtant à la diversification des sources d'approvisionnement des écosystèmes industriels de l’UE. |
| The European Parliament and the Council have also invited the Commission to come forward with an ambitious revision of the WSR 12 . | Le Parlement européen et le Conseil ont également invité la Commission à présenter une révision ambitieuse du RTD 12 . |
| •Consistency with existing policy provisions in the policy area | •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action |
| There are synergies between the WSR and other pieces of EU waste legislation, especially the Waste Framework Directive 13 and directives covering specific waste streams. The Directive on the end-of-life vehicles 14 , the Batteries Directive 15 , the Packaging and Packaging Waste Directive 16 and the WEEE Directive 17 all contain specific provisions on transboundary movement of the specified waste streams that refer to the WSR. | Il existe des synergies entre le RTD et d’autres dispositions du droit de l’UE en matière de déchets, notamment la directive-cadre relative aux déchets 13 et les directives couvrant des flux de déchets spécifiques. La directive relative aux véhicules hors d’usage 14 , la directive relative aux piles 15 , la directive relative aux emballages et aux déchets d’emballages 16 et la directive relative aux DEEE 17 contiennent toutes des dispositions spécifiques relatives aux mouvements transfrontières des flux de déchets spécifiés, lesquelles font référence au RTD. |
| •Consistency with other Union policies | •Cohérence avec les autres politiques de l’Union |
| There are also synergies between the WSR and other EU legislation that is relevant for waste shipments, especially the Environmental Crime Directive 18 . This Directive covers the penalisation of criminal waste shipments and complements the WSR’s enforcement provisions. | Il existe également des synergies entre le RTD et d’autres textes législatifs de l’Union relatifs aux transferts de déchets, notamment la directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal 18 . Cette directive porte sur la pénalisation des transferts illicites de déchets et complète les dispositions de contrôle de la mise en œuvre du RTD. |
| 2.LEGAL BASIS, SUBSIDIARITY AND PROPORTIONALITY | 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ |
| •Legal basis | •Base juridique |
| The existing legal basis of the Waste Shipment Regulation is Article 192 of the Treaty on the Functioning of the European Union, which stipulates how Article 191 of the Treaty should be implemented. Article 191 addresses EU policy on the environment, which must contribute to pursuing the following objectives: | L’article 192 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui prévoit la manière dont l’article 191 du traité doit être mis en œuvre, constitue la base juridique actuelle du règlement sur les transferts de déchets. L’article 191 traite de la politique de l’UE dans le domaine de l’environnement, laquelle doit contribuer à la poursuite des objectifs suivants: |
| ·preserving, protecting and improving the quality of the environment; | ·la préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement, |
| ·protecting human health; | ·la protection de la santé des personnes, |
| ·utilising natural resources prudently and rationally; and | ·l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, et |
| ·promoting measures at international level to deal with regional or worldwide environmental problems, and in particular to combat climate change. | ·la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l’environnement, et en particulier la lutte contre le changement climatique. |
| •Subsidiarity | •Subsidiarité |
| The WSR ensures that the EU’s comprehensive waste legislation is not circumvented by shipping waste to third countries where waste management standards and performance greatly differ from those in the EU. It is important that common rules on the control of transboundary movements of waste are laid down at EU level, to avoid a situation where illegal operators would choose to ship their waste through Member States with less strict domestic rules than others, to export this waste from the EU (port-hopping scenario). EU rules are also justified for intra-EU shipments of waste because the EU waste industry is highly integrated and to ensure equal treatment and legal clarity for all economic actors in this sector. | Le RTD permet de faire en sorte que l'ensemble de la législation de l’UE dans le domaine des déchets ne soit pas contournée par le transfert de déchets vers des pays tiers dans lesquels les normes et les performances en matière de gestion des déchets sont très différentes de celles de l’UE. Il est important d’instaurer des règles communes au niveau de l’UE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets afin d’éviter une situation dans laquelle des opérateurs contrevenants décideraient de faire transiter leurs déchets par des États membres aux règles nationales moins strictes que d’autres, en vue d’exporter ces déchets depuis l’UE (scénario du shopping portuaire). Étant donné que le secteur européen des déchets est fortement intégré, les règles de l’UE se justifient également pour les transferts de déchets au sein de l’UE, en vue de garantir l’égalité de traitement et la clarté juridique pour tous les acteurs économiques de ce secteur. |
| •Proportionality | •Proportionnalité |
| The WSR ensures consistency in the implementation by each Member State of the Basel Convention and the OECD Decision and as a result avoid obstacles to the shipments of waste within the EU or impediments to the good functioning of the EU internal market. In addition, the EU approach to waste shipment is stricter than the Basel Convention when it comes to export of waste, as it prohibits the export of waste for disposal outside EFTA countries, and the export of some non-hazardous waste 19 outside the OECD. The EU approach has a clear environmental added value compared with each Member State individually relying on the Basel Convention. Indeed, the EU is one of the only parties to the Basel Convention to apply such strict rules. | Le RTD garantit une mise en œuvre cohérente de la convention de Bâle et de la décision de l’OCDE dans chaque État membre. Par conséquent, ce règlement permet de lever les obstacles aux transferts de déchets au sein de l’UE ou les entraves au bon fonctionnement du marché intérieur de l’UE. En outre, l’approche de l’UE en matière de transferts de déchets est plus stricte que celle de la convention de Bâle en ce qui concerne l’exportation de déchets, puisqu’elle interdit l’exportation de déchets en vue de leur élimination en dehors des pays de l’AELE ainsi que l’exportation de certains déchets non dangereux 19 en dehors de l’OCDE. L’approche de l’UE présente une valeur ajoutée environnementale évidente par rapport à l’application de la convention de Bâle par chaque État membre individuellement. En effet, l’UE est l’une des seules parties à la convention de Bâle à appliquer des règles aussi strictes. |
| •Choice of the instrument | •Choix de l’instrument |
| In 1984, Council Directive 84/631/EEC of 6 December 1984 20 was adopted, introducing EU‑wide measures on the supervision and control of shipments of waste. The Directive covered shipments of hazardous waste. It required a prior informed consent procedure for the countries concerned, thereby allowing them to object to a specific shipment. | En 1984, la directive 84/631/CEE du Conseil du 6 décembre 1984 20 a été adoptée. Elle a introduit des mesures à l’échelle de l’UE concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets. La directive portait sur les déchets dangereux et prévoyait l’obligation d’instaurer une procédure de consentement préalable en connaissance de cause pour les pays concernés afin de leur permettre de s’opposer à un transfert spécifique. |
| Directive 84/631/EEC was amended by Council Directive 86/279/EEC of 12 June 1986, which introduced additional provisions in order to improve the monitoring of exports of waste from the Community. Following international developments in the context of the Basel Convention and the OECD, the first Waste Shipment Regulation (Council Regulation (EEC) No 259/93, repealing Directive 84/631/EEC) was adopted in 1993. | La directive 84/631/CEE a été modifiée par la directive 86/279/CEE du Conseil du 12 juin 1986, qui instaurait de nouvelles dispositions visant à améliorer le suivi des exportations de déchets en provenance de la Communauté. À la suite des évolutions advenues sur le plan international dans le contexte de la convention de Bâle et de l’OCDE, le premier règlement sur les transferts de déchets [règlement (CEE) nº 259/93 du Conseil, abrogeant la directive 84/631/CEE] a été adopté en 1993. |
| It is important to note that a regulation — rather than a directive — was deemed necessary at that time in order to ensure simultaneous and harmonised application in all Member States. The choice of a regulation remains justified as it sets direct requirements for all operators, thus providing the necessary legal certainty and enforcement possibility of a fully integrated market across the EU. A regulation also ensures that the obligations are implemented at the same time and in the same way in all 27 Member States. | Il est important de noter qu’à l'époque, on a estimé que seul un règlement, et non une directive, permettrait une mise en œuvre simultanée et harmonisée dans l’ensemble des États membres. Le choix d’un règlement demeure justifié car il établit des exigences directes pour tous les opérateurs, apportant ainsi la sécurité juridique nécessaire et la possibilité de contrôler la mise en œuvre d'un marché pleinement intégré au sein de l’Union. Un règlement garantit également que les obligations seront introduites en même temps et de la même manière dans les 27 États membres. |
| 3.RESULTS OF EX POST EVALUATIONS, STAKEHOLDER CONSULTATIONS AND IMPACT ASSESSMENTS | 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT |
| •Ex post evaluations/fitness checks of existing legislation | •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante |
| The Waste Shipment Regulation has been evaluated under five criteria, namely its effectiveness, efficiency, relevance, coherence and EU added value. Commission Regulation (EC) No 1418/2007, adopted under Article 37(1) of the WSR, was also taken into consideration. | Le règlement sur les transferts de déchets (RTD) a été évalué selon cinq critères, qui sont l’efficacité, l’efficience, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée de l’Union européenne. Le règlement (CE) nº 1418/2007 de la Commission, adopté conformément à l’article 37, paragraphe 1, du RTD, a également été pris en considération. |
| The main findings of the evaluation are the following. | Les principales conclusions de l’évaluation sont les suivantes: |
| ·The WSR has established a robust legal framework that has been implemented by Member States. The WSR has generally been effective in delivering its two main objectives: to protect the environment and human health from adverse effects of waste shipments; and to implement the EU’s international commitments in this area. It has led to a better control of waste shipments and contributed to the environmentally sound management of shipped wastes at national and EU levels. | ·Le RTD a établi un cadre juridique solide, qui est mis en œuvre par les États membres. Le RTD a, dans l'ensemble, été efficace pour atteindre ses deux principaux objectifs, à savoir: protéger l’environnement et la santé humaine des effets nocifs des transferts de déchets; et mettre en œuvre les engagements internationaux de l’UE dans ce domaine. Il a permis d’améliorer le contrôle des transferts de déchets et contribué à la gestion écologiquement rationnelle des déchets transférés aux niveaux national et de l’UE. |
| ·At the same time, different levels and ways of applying and enforcing the WSR, often combined with different interpretations of its provisions and various inspection regimes, have hampered its optimal implementation throughout the EU. These factors limit or discourage legal shipments of good quality waste materials to recycling facilities, which are important for the transition to a circular economy in the EU. | ·Dans le même temps, son application et le contrôle de sa mise en œuvre à différents niveaux et de manière variée, souvent combinées à des interprétations différentes de ses dispositions et à différents régimes d’inspection, ont entravé sa mise en application optimale dans l’ensemble de l’UE. Ces facteurs limitent ou découragent les transferts licites vers des installations de recyclage de matériaux de bonne qualité issus des déchets, qui ont pourtant un rôle important à jouer dans la transition vers une économie circulaire dans l’UE. |
| ·When it comes to the export of wastes, especially non-hazardous wastes, from the EU, a major shortcoming is the insufficient supervision of the conditions under which these wastes are managed in destination countries, especially in developing countries. As a result, the export of some waste from the EU has created environmental and public health challenges in the countries of destination. It also represents a loss of resources for EU recycling industries. | ·En ce qui concerne l’exportation de déchets depuis l'UE, et en particulier de déchets non dangereux, une lacune majeure est la surveillance insuffisante des conditions dans lesquelles ces déchets sont gérés dans les pays de destination, notamment dans les pays en développement. Par conséquent, l’exportation de certains déchets depuis l’UE a donné lieu à des problèmes sur le plan de l’environnement et de la santé publique dans les pays de destination. Elle constitue également une perte de ressources pour les industries de recyclage de l’UE. |
| ·Illegal shipments of waste within and from and to the EU also remain a considerable problem due to the general nature of the WSR provisions. This relates in particular to the elements that need to be checked by the competent authorities, for example on the environmentally sound management of waste and on enforcement. However, it is also due to shortcomings in the implementation and enforcement of the WSR. | ·Les transferts illicites de déchets au sein de l'UE et en provenance ou à destination de celle-ci continuent également à constituer un problème considérable en raison du caractère général des dispositions du RTD, en particulier en ce qui concerne les aspects que doivent contrôler les autorités compétentes, par exemple la gestion écologiquement rationnelle des déchets et le contrôle de la mise en œuvre de la réglementation. Néanmoins, ce problème est également dû à des lacunes dans la mise en application et le contrôle de la mise en œuvre du RTD. |
| These findings have been instrumental in defining the objectives pursued by the revision of the WSR. | Ces constatations ont été déterminantes pour la définition des objectifs poursuivis par la révision du RTD. |
| •Stakeholder consultations | •Consultation des parties intéressées |
| Stakeholders were consulted throughout the evaluation and impact assessment processes, which served to prepare the WSR revision. An open public consultation and a workshop were organised in 2018 to prepare for the evaluation. An inception impact assessment was then published on 11 March 2020 for public feedback, which was followed by an open public consultation until 30 July 2020 and a workshop on 23-24 September 2020. In addition, as part of the impact assessment process, several targeted consultations took place with a large number of stakeholders. More information on this consultation process can be found in Annexes 2 and 3 of the impact assessment report. | Les parties intéressées ont été consultées tout au long des processus d’évaluation et d’analyse d’impact qui ont jeté les bases de la révision du RTD. Une consultation publique ouverte et un atelier ont été organisés en 2018 pour préparer l’évaluation. Une analyse d’impact initiale a ensuite été publiée le 11 mars 2020 en vue de recueillir les commentaires du public. Elle a été suivie d’une consultation publique ouverte qui s’est tenue jusqu’au 30 juillet 2020 et d’un atelier qui a eu lieu les 23 et 24 septembre 2020. En outre, dans le cadre du processus d’analyse d’impact, plusieurs consultations ciblées ont été menées auprès d’un grand nombre de parties intéressées. De plus amples informations sur ce processus de consultation sont disponibles aux annexes 2 et 3 du rapport d’analyse d’impact. |
| Stakeholders and Member States generally agreed with the main findings of the WSR evaluation and with the need to revise the WSR to address these findings. | Les parties intéressées et les États membres se sont globalement accordés sur les principales conclusions de l’évaluation du RTD et sur la nécessité de le réviser sur cette base. |
| On the issue of intra-EU shipments of waste, economic operators expressed strong support for a modernisation of the procedures applicable to shipments of waste and for the adoption of EU measures to avoid a fragmentation of the EU internal market. They particularly called for a digitalisation of the notification procedure, a better functioning of the fast-track procedures, the setting of common rules to decide on the classification of waste, and better standardisation of the calculation of financial guarantees. Civil society voices stressed the need for a better alignment of the WSR with the proximity principle and the waste hierarchy. On the other hand, some economic operators indicated that the WSR should not lay down substantial provisions (which are laid down in other legislation) but be limited to procedural requirements for the shipment of waste. | En ce qui concerne la question des transferts de déchets au sein de l’UE, les opérateurs économiques se sont déclarés très favorables à une modernisation des procédures applicables aux transferts de déchets et à l’adoption de mesures européennes visant à éviter une fragmentation du marché intérieur de l’UE. Ils ont notamment appelé à la numérisation de la procédure de notification, à un meilleur fonctionnement des procédures accélérées, à l’établissement de règles communes en vue de déterminer la classification des déchets et à une plus grande normalisation du calcul des garanties financières. Des acteurs de la société civile ont souligné la nécessité de mieux faire coïncider le RTD avec le principe de proximité et la hiérarchie des déchets. Par ailleurs, certains opérateurs économiques ont indiqué que le RTD ne devrait pas prévoir de dispositions de fond (qui sont prévues dans d’autres actes législatifs), mais se limiter à des exigences de procédure concernant le transfert de déchets. |
| As to the export of waste from the EU, stakeholders generally acknowledged that the WSR should be amended to avoid situations where waste exported from the EU is mismanaged in the countries of destination. Different views were expressed as to the possible solutions to address this problem. Some stakeholders expressed concerns on measures that would lead to possible disruptions in global trade in high‑quality waste and on the impact of such measures on the EU sector currently involved in the collection, sorting and recycling of waste. They notably highlighted that there might not be enough capacity in the EU to deal with waste that is currently exported from the EU. This view was not shared by some other economic operators, who indicated that such capacity would be available. Civil society insisted on the need for the EU to set up very restrictive measures on the export of plastic waste from the EU. | En ce qui concerne l’exportation de déchets depuis l’UE, les parties intéressées ont généralement reconnu qu’il y avait lieu de modifier le RTD afin d’éviter les situations dans lesquelles les exportations de déchets provenant de l’UE sont mal gérées dans les pays de destination. Différents points de vue ont été exprimés quant aux solutions possibles à ce problème. Certaines parties intéressées ont exprimé des inquiétudes quant aux mesures susceptibles d’entraîner une perturbation du commerce mondial des déchets de haute qualité et quant à l’incidence de ces mesures sur le secteur de l’UE qui est actuellement engagé dans la collecte, le tri et le recyclage des déchets. Ils ont notamment souligné que les capacités de l’UE pourraient être insuffisantes pour traiter les déchets actuellement exportés depuis l’UE. Certains autres opérateurs économiques ne partageaient pas ce point de vue et ont indiqué que de telles capacités seraient disponibles. La société civile a insisté sur la nécessité que l'UE instaure des mesures très restrictives concernant l’exportation de déchets plastiques depuis l’UE. |
| Stakeholders generally expressed support for reinforcing the provisions against illegal shipments of waste. | Les parties intéressées se sont généralement déclarées favorables au renforcement des dispositions visant à lutter contre les transferts illicites de déchets. |
| The Commission proposal takes account of the views expressed and presents a proportionate approach to deal with the problems identified in the evaluation. This is particularly the case for the measures relating to export of waste, which do not amount to a blanket ban on export and which will only apply 3 years after the entry into force of the proposed regulation. All stakeholders and third countries, therefore, will have sufficient time to prepare for the implementation of the new rules. | La proposition de la Commission tient compte des points de vue exprimés et présente une approche proportionnée visant à traiter les problèmes constatés dans l’évaluation. C’est notamment le cas des mesures relatives à l’exportation de déchets, qui ne sont pas une interdiction totale des exportations et qui ne s’appliqueront que trois ans après l’entrée en vigueur du règlement proposé. Toutes les parties intéressées et les pays tiers disposeront donc d’un délai suffisant pour se préparer à la mise en œuvre des nouvelles règles. |
| •Collection and use of expertise | •Obtention et utilisation d’expertise |
| The impact assessment for the review of the Waste Shipment Regulation was supported by a study by external experts. These experts worked closely with the Commission through the different phases of the study. The Commission also used numerous other sources of information to prepare this proposal. | Des experts externes ont réalisé une étude étayant l’analyse d’impact relative à la révision du règlement sur les transferts de déchets. Ils ont travaillé en étroite collaboration avec la Commission au cours des différentes étapes de l’étude. La Commission a également eu recours à de nombreuses autres sources d’information pour préparer cette proposition. |
| •Impact assessment | •Analyse d’impact |
| The proposal is based on an impact assessment. After having addressed the Regulatory Scrutiny Board's comments in its negative opinion of 9 April 2021, a revised impact assessment received a positive opinion on 4 June 2021. In its final opinion, the Board asked for further details, mainly on the comparison of options addressed in the impact assessment. | La proposition est fondée sur une analyse d’impact. Après que des réponses ont été apportées aux observations figurant dans l'avis négatif du comité d’examen de la réglementation du 9 avril 2021, la révision de l’analyse d’impact a reçu un avis positif le 4 juin 2021. Dans son avis final, le comité a demandé des détails complémentaires concernant principalement la comparaison des options envisagées dans l’analyse d’impact. |
| This impact assessment considered four policy options. | L'analyse d’impact a pris en considération quatre options stratégiques. |
| Policy option 1 is the baseline scenario. This assumes that the Basel Convention and the OECD Decision will remain largely unchanged until at least 2030. In addition, the current WSR, including its delegated Regulation, will continue to be applicable. Its current implementation will continue and harmonisation across Member States would be further pursued through existing efforts, notably the development of guidance and ad hoc exchanges between Member States, mostly via the Waste Shipment Correspondents 21 . The EU will also continue to promote global measures to improve the control of transboundary movements of waste and waste management in international organisations, especially the Basel Convention and the OECD. | L’option stratégique 1 constitue le scénario de base. Elle suppose que la convention de Bâle et la décision de l’OCDE demeureront sensiblement inchangées au moins jusqu’en 2030, et qu'en outre, le RTD actuel, y compris son règlement délégué, continuera de s’appliquer. Sa mise en œuvre actuelle se poursuivra et l’harmonisation entre les États membres ira de l'avant grâce aux efforts en cours, notamment grâce à l’élaboration de lignes directrices et à des échanges ponctuels entre les États membres, principalement par l’intermédiaire des correspondants pour les transferts de déchets 21 . L’UE continuera également à promouvoir au sein des organisations internationales, notamment la convention de Bâle et l’OCDE, des mesures mondiales visant à améliorer le contrôle des mouvements transfrontières de déchets et la gestion des déchets. |
| The table below provides an overview of options 2, 3 and 4, which are alternatives to option 1 (baseline scenario), and the combination of measures in these options. | Le tableau ci-dessous fournit un aperçu des options 2, 3 et 4, qui peuvent se substituer à l’option 1 (scénario de base), ainsi que la combinaison des mesures liées à ces options. |
| Measures | Option 2 | (targeted changes) | Option 3 | (structural changes) | Option 4 | (far-reaching changes) | Mesures | Option 2 | (changements ciblés) | Option 3 | (changements structurels) | Option 4 | (changements profonds) |
| Objective 1: Facilitate shipments within the EU, in particular to align the WSR with circular economy objectives | Objectif 1: faciliter les transferts au sein de l’UE, en particulier pour rendre le RTD conforme aux objectifs en matière d’économie circulaire |
| 1a) Improve the regime of “pre-consented” facilities | x | x | 1 a) Améliorer le régime des installations titulaires d'un consentement préalable | x | x |
| 1b) Streamline the notification procedure | x | x | 1 b) Rationaliser la procédure de notification | x | x |
| 1c) Clarify the scope of the WSR | x | x | 1 c) Préciser le champ d'application du RTD | x | x |
| 1d) Set up a mandatory EU-wide electronic data interchange (EDI) | x | x | 1 d) Mettre en place un système d’échange de données informatisé à l'échelle de l'UE | x | x |
| 1e) Streamline the financial guarantee system by harmonising the calculation of the amount required under the guarantee | x | x | 1 e) Rationaliser le système de garantie financière en harmonisant le calcul du montant requis au titre de la garantie | x | x |
| 1f) Ensure mutual recognition at EU level of carriers of hazardous waste registered in one Member State | x | 1 f) Garantir la reconnaissance mutuelle au niveau de l’UE des transporteurs de déchets dangereux enregistrés dans un État membre | x |
| 1g) Align the WSR provisions with the waste hierarchy | x | x | 1 g) Faire coïncider les dispositions du RTD avec la hiérarchie des déchets | x | x |
| 1h) Issue guidance on current problematic issues | x | 1 h) Publier des lignes directrices concernant les problèmes actuels | x |
| 1i) Ensure alignment with the provisions on end-of-waste and byproducts in the Waste Framework Directive | x | x | 1 i) Garantir la conformité avec les dispositions de la directive-cadre relative aux déchets en ce qui concerne la fin du statut de déchet et les sous-produits | x | x |
| 1j) Task the Commission, through delegated or implementing acts, to set thresholds for contamination of wastes to determine if they should be subject to the notification procedure or not | x | x | 1 j) Charger la Commission, au moyen d’actes délégués ou d’actes d’exécution, de fixer des seuils de contamination des déchets afin de déterminer s’ils devraient ou non être soumis à la procédure de notification | x | x |
| 1k) Establish mutual recognition of national end-of-waste criteria for the purpose of waste shipments | x | 1 k) Établir la reconnaissance mutuelle des critères nationaux de fin du statut de déchet aux fins des transferts de déchets | x |
| 1l) Establish mutual recognition of national decisions in relation to the hazardous nature of wastes for the purpose of waste shipments | x | 1 l) Établir la reconnaissance mutuelle des décisions nationales relatives au caractère dangereux de déchets aux fins des transferts de déchets | x |
| Objective 2: Guarantee that waste exported from the EU is managed in an environmentally sound manner | Objectif 2: garantir que les déchets exportés depuis l’UE sont gérés de manière écologiquement rationnelle |
| 2a) Specify obligations for exporters and public authorities to ensure and verify that waste exported to third countries is managed in an environmentally sound manner | x | x | 2 a) Définir les obligations incombant aux exportateurs et aux autorités publiques, afin de garantir et de vérifier que les déchets exportés vers des pays tiers sont gérés de manière écologiquement rationnelle | x | x |
| 2b) Task the Commission to set out criteria to differentiate between used goods and waste, for specific waste streams for which export to third countries raises particular challenges | x | x | 2 b) Charger la Commission de définir des critères permettant de différencier les biens usagés des déchets, pour des flux de déchets spécifiques dont l’exportation vers des pays tiers pose des problèmes particuliers | x | x |
| 2c) Establish a new framework in which non-OECD countries have to notify the EU of their willingness to import green-listed waste and demonstrate their ability to treat it sustainably according to set criteria | x | x | 2 c) Établir un nouveau cadre dans lequel les pays non membres de l’OCDE doivent déclarer à l’UE qu’ils sont disposés à importer des déchets figurant sur la liste verte et démontrer leur capacité à traiter ceux-ci de manière durable selon des critères définis | x | x |
| 2d) Require that the export of green-listed waste from the OECD is subject to the notification procedure | x | 2 d) Exiger que l’exportation depuis des pays membres de l’OCDE de déchets figurant sur la liste verte soit soumise à la procédure de notification | x |
| 2e) Set up a specific procedure to monitor export of waste to OECD countries and mitigate environmental problems that might be caused by such exports | x | x | 2 e) Mettre en place une procédure spécifique visant à assurer le suivi des exportations de déchets vers les pays de l’OCDE et à atténuer les problèmes environnementaux qui pourraient découler de ces exportations | x | x |
| Objective 3: Better address illegal shipments of waste within and from and to the EU | Objectif 3: mieux lutter contre les transferts illicites de déchets au sein de l'UE et en provenance ou à destination de celle-ci |
| 3a) Improve provisions on inspections and enforcement and the follow-up | x | x | 3 a) Améliorer les dispositions relatives aux inspections, au contrôle de la mise en œuvre de la réglementation, ainsi qu'au suivi | x | x |
| 3b) Issue guidance on efficient inspections and enforcement practices | x | 3 b) Publier des lignes directrices sur les pratiques efficaces en matière d’inspection et de contrôle de la mise en œuvre de la réglementation | x |
| 3c) Empower the Commission (through OLAF) to carry out transnational investigative and coordinating actions against waste trafficking in the EU | x | x | 3 c) Donner à la Commission (par l’intermédiaire de l’OLAF) les moyens de mener des actions transnationales d’enquête et de coordination pour lutter contre le trafic de déchets dans l’UE | x | x |
| 3d) Reinforce existing provisions on infringements and penalties | x | x | 3 d) Renforcer les dispositions existantes relatives aux violations et aux sanctions | x | x |
| 3e) Improve traceability of shipments of green-listed waste | x | x | 3 e) Améliorer la traçabilité des transferts de déchets figurant sur la liste verte | x | x |
| 3f) Facilitate cooperation between enforcement authorities at the national level | x | x | 3 f) Faciliter la coopération entre les autorités chargées de faire appliquer la réglementation au niveau national | x | x |
| 3g) Create a dedicated group at EU level with the task to facilitate and improve cooperation on enforcement of the WSR | x | x | 3 g) Créer un groupe spécialisé au niveau de l’UE, chargé de faciliter et d’améliorer la coopération en matière de contrôle de la mise en œuvre du RTD. | x | x |
| Policy option 2 (targeted changes) provides a package of measures that can effectively and, to an extent, efficiently address some of the problems that hamper the good functioning of the WSR. | L’option stratégique 2 (changements ciblés) propose un ensemble de mesures susceptibles de résoudre de manière efficace et, dans une certaine mesure, efficiente certains des problèmes qui entravent le bon fonctionnement du RTD. |
| Compared with the baseline, the targeted changes provide effective and consistent responses to achieve specific objectives, in particular to reduce administrative burden and to raise waste shipment for treatment higher up in the waste hierarchy. However, the envisaged measures alone would not be able to deliver maximum benefits, mostly due to the lower efficiency and lower internal coherence. Compared with the structural changes (option 3), this option will address only partly the challenges linked to the export of waste (objective 2). The measures only target certain problem areas, e.g. by setting out criteria to differentiate between used goods and waste (2b) or by specifying the obligations for exporters (2a). The greatest benefits under this option are identified for the measures 3a‑3d and 3f, dedicated to better addressing illegal shipments of waste within and from and to the EU (objective 3). | Par rapport au scénario de base, les changements ciblés apportent des réponses efficaces et cohérentes en vue d’atteindre des objectifs spécifiques, notamment la réduction des charges administratives et le transfert des déchets en vue de leur traitement à un niveau supérieur de la hiérarchie des déchets. Toutefois, les mesures envisagées ne pourraient pas à elles seules générer le maximum d'avantages, principalement en raison de leur plus faible efficacité et de leur moindre cohérence interne. Par rapport aux changements structurels (option 3), cette option ne permettra de relever que partiellement les défis liés à l’exportation de déchets (objectif 2). Les mesures ne ciblent que certains domaines problématiques, par exemple par la définition de critères visant à différencier les biens usagés des déchets (2 b) ou en précisant les obligations des exportateurs (2 a). Les bénéfices les plus importants générés par cette option sont recensés pour les mesures 3 a-3 d et 3 d , qui visent à mieux lutter contre les transferts illicites de déchets au sein de l'UE et en provenance ou à destination de celle-ci (objectif 3) |
| Under policy option 3 (structural changes), measures 1d, 1e, and 1f directly address stakeholder concerns regarding the costs associated with the delays of intra-EU shipments and would significantly minimise administrative burden for public authorities and economic operators (objective 1). The introduction of measures 2c, 2d and 2e would set up a procedural framework at EU level to guarantee that waste exported from the EU is managed in an environmentally sound manner. It is considered as a proportionate and systemic response to objective 2. Certain changes would not be sufficient and coherent enough to achieve the necessary effect at Member State level. This is in particular the case for the proposed measures 3e and 3g to better address illegal shipments of waste (objective 3). | Dans le cadre de l’option stratégique 3 (changements structurels), les mesures 1 d, 1 e et 1 f répondent directement aux préoccupations des parties intéressées concernant les coûts liés aux retards des transferts au sein de l’UE et réduiraient considérablement les charges administratives des autorités publiques et des opérateurs économiques (objectif 1). L’introduction des mesures 2 c, 2 d et 2 e mettrait en place un cadre procédural au niveau de l’UE visant à garantir que les déchets exportés depuis l’UE sont gérés de manière écologiquement rationnelle. Elle est considérée comme une solution proportionnée et systémique répondant à l’objectif 2. Certains changements ne seraient pas suffisants et assez cohérents pour produire l’effet nécessaire au niveau des États membres. C’est notamment le cas des mesures proposées 3 e) et 3 g) visant à mieux lutter contre les transferts illicites de déchets (objectif 3). |
| The impact assessment has shown that actions taken under options 2 or 3 would not allow to meet all the objectives of the review in the most effective, efficient and proportionate manner. Compared with these options, policy option 4, which combines measures in a mix of far‑reaching changes, would result in greater effectiveness, in an efficient and proportionate manner. | L’analyse d’impact a montré que les mesures prises dans le cadre des options 2 ou 3 ne permettraient pas d’atteindre l'ensemble des objectifs visés par la révision de la manière la plus efficace, efficiente et proportionnée. Par rapport à ces options, l’option 4, qui combine des mesures dans le cadre d’un ensemble de changements profonds, permettrait une plus grande efficacité et serait efficiente et proportionnée. |
| The preferred option is therefore option 4. The blend of the targeted and structural changes chosen would result in a balanced approach in terms of effectiveness (achievement of the objectives) and efficiency (cost-effectiveness). It aims to ensure that this Regulation can facilitate intra‑EU shipments in line with the circular economy objectives, support the EU’s objective to stop exporting its waste challenges to third countries, and contribute to better addressing illegal shipments of waste, without risking excessive costs or disruption. It responds to both (i) the need for new, effective measures to achieve the three objectives, and (ii) the importance attached to them being implementable while not creating excessive burden or undesirable impacts. | L’option privilégiée est donc l’option 4. La combinaison de changements ciblés et structurels retenue se traduirait par une approche équilibrée en termes d’efficacité (réalisation des objectifs) et d’efficience (rapport coût-efficacité). Elle vise à faire en sorte que le règlement puisse faciliter les transferts au sein de l’UE conformément aux objectifs de l’économie circulaire, soutenir l’objectif de l’UE consistant à cesser d'exporter les problèmes liés aux déchets vers des pays tiers et contribuer à mieux lutter contre les transferts illicites de déchets, sans risquer d’engendrer des perturbations ou des coûts excessifs. Elle respecte à la fois i) la nécessité de disposer de mesures nouvelles et efficaces pour atteindre les trois objectifs, et ii) le fait qu'il est important qu'elles puissent être mises en œuvre sans engendrer de charges excessives ou sans avoir de conséquences indésirables. |
| Option 4 is also proportionate to the aims that this review seeks to achieve. | L’option 4 est également proportionnée au regard des objectifs que la présente révision cherche à atteindre. |
| ·With respect to objective 1 on intra-EU shipments of waste, all measures under option 4 are necessary to achieve a better integration of the EU internal market for waste, guiding these shipments to recycling. They will represent important changes for the procedures currently applicable to shipments, which will have an effect both on economic operators and on public administrations. These measures will generate important gains for both of them, through reduced administrative burden, reduced delays, and more efficient processing of information. They will also contribute to supporting the transition to a circular economy in the EU, therefore benefiting the protection of the environment. These gains will largely outweigh the costs linked to the establishment of the new measures, notably the electronic data interchange regime (measure 1d) 22 . The obligation to digitalise the notification procedure for intra-EU shipments of waste via the electronic data interchange system will only become effective 24 months after the entry into force of the revised WSR, and preparatory work with Member States and stakeholders is already ongoing to get ready for this new regime. | ·En ce qui concerne l’objectif 1 relatif aux transferts de déchets au sein de l’UE, toutes les mesures relevant de l’option 4 sont nécessaires pour parvenir à une meilleure intégration du marché intérieur des déchets, en orientant ces transferts vers le recyclage. Ces mesures apporteront des changements importants pour les procédures actuellement applicables aux transferts, ce qui aura des répercussions à la fois sur les opérateurs économiques et sur les administrations publiques. Ces mesures généreront des gains importants pour les uns comme pour les autres, grâce à la réduction des charges administratives, à la diminution des délais et à un traitement plus efficace des informations. Elles contribueront également à favoriser la transition vers une économie circulaire dans l’UE et donc la protection de l’environnement. Ces avantages compenseront largement les coûts liés à la mise en place des nouvelles mesures, notamment le système d’échange de données informatisé [mesure 1 d)] 22 . L'obligation de numériser la procédure de notification pour les transferts de déchets au sein de l'Union au moyen du système d’échange de données informatisé ne deviendra effective que 24 mois après l’entrée en vigueur du RTD révisé et les travaux préparatoires sont déjà en cours avec les États membres et les parties intéressées. |
| ·With respect to the second objective, option 4 will lead to important changes in EU approaches and the regulatory framework applying to the export of waste from the EU. This is needed in view of the failure of the current WSR to achieve the objective to ensure environmentally sound management of waste exported from the EU, especially to developing countries. One important feature of option 4 is that it will require both economic operators and public authorities to take concrete actions to verify that waste exported from the EU is treated in a sustainable manner in the countries of destination. This will ensure that guarantees are provided both at country (measures 2c and 2e) and facility (measure 2a) level on the sustainable treatment of waste in the countries of destination. These measures should generate important environmental benefits. They will also have economic impacts. For some operators, notably those processing waste into secondary materials in the EU, this would potentially lead to higher quantities of feedstock available at a lower price, so this would have a positive impact overall. For those operators shipping waste from the EU, the impact will depend on whether evidence is made available that the exported waste in the destination countries is treated in an environmentally sound manner. It is likely that, as a result, the export to some countries might become more difficult, which would have a negative impact on the companies exporting waste to these countries. The costs resulting from this situation are however limited and are outweighed by the overall environmental benefits of the measures. Finally, it is also important to note that proportionality is ensured through the fact that the measures in option 4 would: | ·En ce qui concerne le deuxième objectif, l’option 4 entraînera des changements importants dans les approches adoptées par l’UE ainsi que dans le cadre réglementaire applicables à l’exportation de déchets depuis l’UE. Ces changements sont nécessaires car le RTD actuel ne permet pas d’atteindre l’objectif consistant à garantir une gestion écologiquement rationnelle des déchets exportés depuis l’UE, notamment vers les pays en développement. Un aspect important de l’option 4 est qu’elle obligera les opérateurs économiques et les autorités publiques à prendre des mesures concrètes pour vérifier que les déchets exportés depuis l’UE sont traités de manière durable dans les pays de destination. Cela permettra de garantir un traitement durable des déchets dans les pays de destination, tant au niveau des pays (mesures 2 c et 2 e) que des installations [mesure 2 a)], . Ces mesures devraient engendrer d’importants avantages pour l’environnement. Elles auront également des incidences économiques. Pour certains opérateurs, notamment ceux qui traitent les déchets en vue de leur transformation en matières premières secondaires dans l’UE, ces mesures pourraient entraîner une augmentation des quantités de matières premières disponibles à un prix inférieur, ce qui aurait un effet global positif. Pour les opérateurs qui transfèrent des déchets depuis l'UE, l’incidence dépendra de la possibilité de prouver ou non que les déchets exportés sont traités de manière écologiquement rationnelle dans les pays de destination. Par conséquent, il se pourrait que l’exportation vers certains pays devienne plus difficile, ce qui aurait une incidence négative sur les entreprises exportant des déchets vers ces pays. Les coûts résultant de cette situation sont toutefois limités et sont compensés par les bénéfices globaux que les mesures apporteront pour l’environnement. Enfin, il est également important de noter que la proportionnalité est garantie par le fait que les mesures de l’option 4: |
| –apply a different regime between countries of destination, with more scrutiny over countries where the waste management practices are deemed to be less sustainable than in the EU (non-OECD countries); | –permettraient d'appliquer un régime différent selon les pays de destination, avec un contrôle accru pour les pays dont les pratiques en matière de gestion des déchets sont jugées moins durables que dans l’UE (pays non membres de l’OCDE); |
| –set up a mechanism, without any blanket ban, where importing countries have the opportunity to import waste from the EU if they demonstrate they are able to deal with the waste in a sustainable manner; and | –permettraient de mettre en place, sans interdiction totale, un mécanisme permettant aux pays importateurs d’importer des déchets depuis l’UE s’ils démontrent qu’ils sont en mesure de les traiter de manière durable; et |
| –enter into force only 3 years after the changes in the Regulation become effective, leaving a period of transition for all involved to get prepared for the new rules. | –n’entreraient en vigueur que trois ans après l’entrée en vigueur des modifications apportées au règlement, ce qui laisse une période de transition permettant à toutes les parties concernées de se préparer aux nouvelles règles. |
| ·As to the third objective, option 4 provides a series of measures to improve enforcement of the WSR. They are needed to increase the capabilities of Member States and the Commission to reduce illegal shipments of waste. These measures do not involve any fundamentally new tasks or additional related costs for operators and Member States. A more effective enforcement regime would help to prevent or reduce the volume of illegal shipments and to deliver significant cost savings for clean-up and repatriation, and indirect cost savings for Member States where waste transits. Better enforcement should also lead to a reduced loss of tax revenues. Furthermore, beyond the proposed measures, the Commission will use a wide array of tools to continue to support Member State efforts to better implement and enforce the WSR. Many initiatives have already been taken at EU level against waste trafficking, which is one of the priorities of the EU’s overall policy on organised crime 23 . The EU is also providing financial support to operational projects targeting waste trafficking 24 . In addition, the Commission is assisting Member States in this area through the Environmental Compliance and Governance Forum 25 , the TAIEX-EIR PEER 2 PEER programme 26 and the EU Environmental Law Training Package 27 . | ·En ce qui concerne le troisième objectif, l’option 4 prévoit une série de mesures visant à améliorer le contrôle de la mise en œuvre du RTD. Elles sont nécessaires afin de renforcer les capacités des États membres et de la Commission en matière de réduction des transferts illicites de déchets. Ces mesures ne comprennent pas de tâches fondamentalement nouvelles ni de coûts connexes supplémentaires pour les exploitants et les États membres. Un régime plus efficace de contrôle de la mise en œuvre de la réglementation contribuerait à prévenir les transferts illicites ou à réduire le volume de ces derniers et à réaliser des économies importantes pour la dépollution et le rapatriement, ainsi que des économies indirectes pour les États membres par lesquels les déchets transitent. Un meilleur contrôle de la mise en œuvre de la réglementation devrait aussi entraîner une réduction des pertes de recettes fiscales. En outre, au-delà des mesures proposées, la Commission aura recours à une large palette d’outils afin de continuer à soutenir les efforts que déploient les États membres pour améliorer la mise en œuvre du RTD et le contrôle de celle-ci. De nombreuses mesures ont déjà été prises au niveau de l’UE contre le trafic de déchets, qui est l’une des priorités de la politique globale de l’UE en matière de criminalité organisée 23 . L’UE apporte également un soutien financier à des projets opérationnels ciblant le trafic de déchets 24 . En outre, la Commission aide les États membres dans ce domaine par l’intermédiaire du forum sur le respect de la législation environnementale et la gouvernance environnementale 25 , du programme TAIEX-EIR PEER 2 PEER 26 et du module de formation en droit de l’environnement de l’UE 27 (EU Environmental Law Training Package). |
| Figure 1 below provides a schematic overview of the preferred option, and the measures that it contains. A more detailed description of how the preferred option achieves the objectives of the WSR review is presented in Annex 14 of the impact assessment report. | La figure 1 ci-dessous donne un aperçu schématique de l’option privilégiée et des mesures qu’elle contient. Une description plus détaillée de la manière dont l’option privilégiée permet d’atteindre les objectifs de la révision du RTD est présentée à l’annexe 14 du rapport d’analyse d’impact. |
| Figure 1 – Overview of measures in the preferred option | Figure 1 – Aperçu des mesures de l’option privilégiée |
| In terms of overall economic impact, this preferred option should result in significant savings for operators shipping waste and for authorities dealing with the procedures for authorising and monitoring these shipments, notably thanks to the establishment of the electronic data interchange system. This is expected to deliver savings in the order of EUR 1.4 million a year. Other measures to modernise and simplify the WSR will bring additional savings. The other important economic impacts will come from the measures linked to the export of waste, which should represent an overall economic gain for the EU economy, based on 2019 data, ranging from EUR 200-500 million a year, depending on the amount of waste that is retained in the EU. For economic operators based in the EU, the impacts of these measures will differ significantly depending on their position in the value chain and the types of waste concerned. Some of those involved in exporting these wastes are likely to see the costs for exporting such waste increasing, or they would turn to other purchasers in the EU, where they might get lower prices for their waste. Companies exporting waste would also have to set up (or purchase) auditing schemes to verify that facilities in third countries perform waste management activities in a sustainable manner; this would represent new but moderate costs. On the other hand, economic operators recycling or processing waste in the EU may be able to use more waste as feedstock, which they should be able to purchase at a lower price compared with the baseline. The measures on illegal shipments should benefit legal operators as they will help to tackle illegal activities; these represent a direct competition to the business of legal operators. For companies located in third countries which transport and process waste imported from the EU, the effect would be positive for those performing their activities in an environmentally sound manner, as the audit would consolidate their activities and competitiveness, even though it could also incur some costs for upgrading their infrastructure and standards in the short term. The impact would be negative for those companies which are not able to comply with the criteria for environmentally sound management of waste laid out in the auditing schemes as they would lose customers from the EU. | En ce qui concerne l’incidence économique globale, l’option privilégiée devrait permettre aux opérateurs qui transfèrent des déchets et aux autorités chargées des procédures d’autorisation et de suivi de ces transferts de réaliser des économies importantes, notamment grâce à la mise en place du système d’échange de données informatisé. Cela devrait permettre de réaliser des économies de l'ordre de 1 400 000 EUR par an. D’autres mesures visant à moderniser et à simplifier le RTD permettront de réaliser des économies supplémentaires. Les autres incidences économiques importantes proviendront des mesures liées à l’exportation des déchets, qui devraient comporter un gain économique global pour l’UE que l'on situe entre 200 000 000 et 500 000 000 EUR par an, sur la base des données de 2019, selon la quantité de déchets conservée dans l’UE. Ces mesures produiront des effets sensiblement différents sur les opérateurs économiques établis dans l’UE, selon la place que ces derniers occupent dans la chaîne de valeur et selon les types de déchets concernés. Il est vraisemblable que certains des acteurs qui exportent ces déchets voient les coûts d’exportation augmenter ou se tournent vers d’autres acheteurs dans l’UE leur permettant d'obtenir des prix plus bas. Les entreprises qui exportent des déchets devraient également (faire) mettre en place des systèmes d’audit afin de vérifier que les installations établies dans des pays tiers exercent leurs activités de gestion des déchets de manière durable; cela engendrerait des dépenses nouvelles mais modérées. Par ailleurs, les opérateurs économiques qui recyclent ou traitent des déchets dans l’UE pourraient utiliser davantage de déchets en tant que matières premières, qu’ils devraient pouvoir acheter à un prix inférieur à celui du scénario de base. Les mesures relatives aux transferts illicites devraient profiter aux opérateurs exerçant légalement leurs activités, puisqu’elles contribueront à la lutte contre les activités illicites qui représentent une concurrence directe pour les opérateurs en question. Pour les entreprises situées dans des pays tiers qui transportent et traitent des déchets importés depuis l’UE, l’effet serait positif pour celles qui exercent leurs activités de manière écologiquement rationnelle, car l’audit consoliderait leurs activités et renforcerait leur compétitivité, bien qu’à court terme, cela puisse également engendrer certains coûts en ce qui concerne la mise à niveau de leurs infrastructures et de leurs normes. L’effet serait négatif pour les entreprises qui ne sont pas en mesure de respecter les critères de gestion écologiquement rationnelle des déchets définis dans les systèmes d’audit, car elles perdraient leurs clients situés dans l’UE. |
| SMEs will benefit greatly from the measures designed to facilitate shipments of waste within the EU. The obstacles and burdens linked to the shortcomings of current procedures represent proportionally a heavier burden for them than for larger companies. The measures on the export of waste will affect SMEs involved in export-related business activities. They will incur new costs to perform audits in facilities to which they are shipping their waste. These costs, however, remain limited and could be pooled with other SMEs, notably through Producer Responsibility Organisations 28 . Finally, the perspective that more waste will remain in the EU, together with new targets and obligations under EU law to ensure its recycling, will also represent opportunities for SMEs to develop innovative projects and technologies for recycling waste whose treatment poses particular challenges, such as plastic and textile waste. | Les PME bénéficieront largement des mesures destinées à faciliter les transferts de déchets au sein de l’UE. Les obstacles et les charges liés aux lacunes présentes dans les procédures actuelles représentent une charge proportionnellement plus lourde pour les PME que pour les grandes entreprises. Les mesures relatives à l’exportation des déchets auront une incidence sur les PME exerçant des activités liées à l’exportation. Elles devront supporter de nouveaux coûts pour effectuer des audits dans les installations vers lesquelles elles transfèrent leurs déchets. Ces coûts restent toutefois limités et pourraient être mutualisés avec d’autres PME, notamment par l’intermédiaire des organisations compétentes en matière de responsabilité du producteur 28 . Enfin, la perspective de la rétention d'un volume de déchets plus important dans l’UE, ainsi que les nouveaux objectifs et obligations en matière de recyclage de la législation européenne, sera aussi pour les PME l'occasion de développer des technologies et des projets innovants en vue de recycler les déchets dont le traitement pose des problèmes particuliers, comme les déchets plastiques et textiles. |
| This preferred option is expected to result in an overall significant positive environmental impact. The measures designed to facilitate the shipment of waste for re-use and recycling in the EU will lead to higher amount of waste treated in better environmental conditions. They would also lead to higher amounts of secondary materials available in the EU, which would replace virgin materials as feedstock for a number of industries based in the EU. The proposed measures relating to the export of waste would have positive environmental impacts as they would better guarantee that shipments of waste to third countries are managed in an environmentally sound manner. It would also potentially lead to between 2.4 and 6 million tonnes of waste being retained in the EU each year, which would be treated according to EU standards and processed into secondary materials. While it is not possible to perform a monetised impact of all these environmental gains, the benefits linked to a better treatment of residual waste in the EU and to avoiding shipping this waste to third countries would range from EUR 266‑666 million a year. The overall gains are likely to be even higher. By contributing to improving the overall effectiveness and efficiency of the enforcement regime, the measures relating to illegal shipments would help prevent and reduce the serious environmental impacts stemming from illegal waste shipments, bringing overall environmental benefits. | Cette option privilégiée devrait avoir une importante incidence positive globale sur l’environnement. Les mesures destinées à faciliter le transfert des déchets en vue de leur réemploi et de leur recyclage dans l’UE entraîneront une augmentation du volume des déchets traités dans de meilleures conditions environnementales. Elles entraîneront également une augmentation des quantités de matières premières secondaires disponibles dans l’UE, qui remplaceront les matières vierges en tant que matières premières dans un certain nombre de secteurs établis dans l’UE. Les mesures proposées relatives à l’exportation de déchets auraient des incidences positives sur l’environnement car elles permettraient de mieux faire en sorte que les déchets transférés vers les pays tiers sont gérés de manière écologiquement rationnelle. Elles devraient également permettre la rétention chaque année dans l'Union d'une quantité allant de 2,4 à 6 millions de tonnes de déchets, qui seraient traités selon les normes de l'Union et transformés en matières premières secondaires. Bien qu'il ne soit pas possible d'estimer l'impact financier de tous ces bénéfices pour l'environnement, les avantages liés à un meilleur traitement des déchets résiduels dans l'UE et, par conséquent, au non-transfert de ceux-ci vers des pays tiers, sont évalués dans une fourchette allant de 266 000 000 à 666 000 000 EUR par an. Au niveau mondial, les avantages pourraient être encore plus nombreux. En contribuant à l’amélioration de l’efficacité et de l’efficience globales du régime de contrôle de la mise en œuvre de la réglementation, les mesures relatives aux transferts illicites permettraient de prévenir et de réduire les répercussions graves sur l’environnement qui découlent des transferts illicites de déchets, générant des effets bénéfiques pour l’environnement au niveau mondial. |
| Finally, as regards the overall social impact, the measures linked to the export of waste, and to those against illegal shipments of waste, should reduce the negative impact on human health (e.g. respiratory problems, injuries) and labour conditions (e.g. no social benefits, low wages) stemming from the unsustainable management of waste, bringing overall benefits to society both abroad and in the EU. The treatment in the EU of waste that used to be exported should lead to the creation of 9 000‑23 000 jobs in EU recycling and re-use sectors. Additional jobs in these areas are likely to be generated as a result of the measures designed to ensure a better functioning of the WSR for shipments of waste in the EU for recycling and re-use. In third countries there might be job losses in the formal or informal waste treatment sectors in case less waste is exported to that country. | Enfin, en ce qui concerne l’incidence sociale globale, les mesures liées à l’exportation de déchets et celles visant à lutter contre les transferts illicites de déchets devraient réduire les effets négatifs sur la santé humaine (par exemple, problèmes respiratoires, blessures) et sur les conditions de travail (par exemple, absence d’avantages sociaux, bas salaires) découlant de la gestion non durable des déchets, ce qui sera globalement profitable pour la société, tant à l’étranger que dans l’UE. Le traitement dans l'Union des déchets qui étaient auparavant exportés devrait conduire à la création de 9 000 à 23 000 emplois dans l'UE dans les secteurs du recyclage et du réemploi. Les mesures destinées à améliorer le fonctionnement du RTD pour les transferts de déchets au sein de l’UE à des fins de recyclage et de réemploi sont susceptibles de créer des emplois supplémentaires dans ces secteurs. En revanche, les pays tiers pourraient subir des pertes d’emplois dans les secteurs formels ou informels du traitement des déchets si moins de déchets sont exportés vers ces pays. |
| •Regulatory fitness and simplification | •Réglementation affûtée et simplification |
| This proposal makes maximum use of the potential of digitalisation to reduce administrative costs. This is the case especially for the proposal to set up a mandatory EU-wide system to issue and interchange electronically data and information linked to waste shipments. The development of such a system that combines existing national platforms and/or platforms in place, like the environment established under Regulation (EU) No 2020/1056 on electronic freight transport information with a system at EU level is not expected to entail very high costs for the Commission, Member States or businesses. It will, however, provide Member State authorities and the Commission with a powerful tool for monitoring and enforcing, as well as an efficient tool for businesses to comply with the obligations in the proposed regulation. | La présente proposition utilise au maximum le potentiel de la numérisation pour réduire les coûts administratifs. C’est notamment le cas de la proposition visant à mettre en place un système obligatoire à l’échelle de l’UE pour la publication et l'échange par voie électronique des données et informations liées aux transferts de déchets. Le développement d’un tel système qui combine des plateformes nationales existantes et/ou des plateformes en place, comme le système au niveau de l’UE établi en vertu du règlement (UE) 2020/1056 concernant les informations électroniques relatives au transport de marchandises, ne devrait pas entraîner de coûts très élevés pour la Commission, les États membres ou les entreprises. Ce système constituera toutefois pour les autorités des États membres et la Commission un outil puissant de suivi et de contrôle de la mise en œuvre de la réglementation, ainsi qu’un outil efficace permettant aux entreprises de se conformer aux obligations prévues par la proposition de règlement. |
| •Fundamental rights | •Droits fondamentaux |
| The proposal does not have consequences for the protection of fundamental rights. | La proposition n’a pas de conséquences pour la protection des droits fondamentaux. |
| | |
| 4.BUDGETARY IMPLICATIONS | 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE |
| The proposal implies the use of human resources and expenditure to ensure the proper implementation of some its provisions. Some of the human resource needs are expected to be sourced from the Commission’s existing allocations. The required Commission human resources will be DG ENV staff already assigned to management of the action. Redeployment within the DG, or from other DGs that are able to free themselves from current tasks related to implementation of the Regulation in force, could also contribute to managing the action. An additional allocation would have to be granted to the managing DG and to the European Anti-Fraud Office (OLAF) under the annual allocation procedure and subject to budgetary constraints. | La proposition suppose le recours à des ressources humaines et financières afin de garantir la bonne mise en œuvre de certaines de ses dispositions. Une partie des besoins en ressources humaines devrait provenir des dotations existantes de la Commission. Les ressources humaines de la Commission requises seront des agents de la DG ENV déjà affectés à la gestion de l’action. Le redéploiement au sein de la DG, ou d’autres DG, d'effectifs pouvant se libérer des tâches actuelles liées à la mise en œuvre du règlement en vigueur pourrait également permettre de gérer l’action. Une dotation supplémentaire devrait être accordée à la DG gestionnaire et à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et sous réserve des contraintes budgétaires. |
| The proposal includes several articles that detail further work streams that will need to be carried out to implement the Regulation and that would need to be adopted through implementing/ or delegated acts in the years following entry into force. These will cover the development of harmonised rules on classification of waste, on calculation of financial guarantees, the assessment of third countries’ notifications to receive EU waste exports, and coordination work as regards the enforcement of the Regulation. A detailed list of these envisaged actions is provided below. | La proposition comprend plusieurs articles qui détaillent d’autres axes de travail qui devront être développés pour mettre en œuvre le règlement et qui devraient être adoptés au moyen d’actes d’exécution ou d’actes délégués dans les années suivant l’entrée en vigueur du règlement. Ces axes de travail porteront sur l’élaboration de règles harmonisées concernant la classification des déchets, le calcul des garanties financières, l’évaluation des notifications des pays tiers pour la réception des exportations de déchets de l’UE et les travaux de coordination relatifs au contrôle de la mise en œuvre du règlement. Une liste détaillée des actions envisagées est fournie ci-dessous. |
| ·Establishment of a harmonised calculation method for financial guarantees or equivalent insurance; | ·Mettre en place un mode de calcul harmonisé pour les garanties financières ou les assurances équivalentes; |
| ·Examine and establish harmonised contamination threshold levels to classify certain wastes as green-listed or not. | ·Examiner et établir des seuils de contamination harmonisés aux fins de l'enregistrement ou non de certains déchets sur la liste verte; |
| ·Examine and establish criteria to distinguish between used goods and waste for certain objects or substances; | ·Examiner et établir des critères visant à distinguer les biens usagés des déchets pour certains objets ou substances; |
| ·Establish and maintain a new framework for the export of green-listed waste from the EU to a non-OECD country, especially the establishment and updating of a list of countries to which the export of such waste is authorised. | ·Établir et maintenir un nouveau cadre pour l’exportation de déchets depuis l’UE figurant sur la liste verte vers un pays non membre de l’OCDE, notamment l’établissement et la mise à jour d’une liste de pays vers lesquels l’exportation de ces déchets est autorisée; |
| ·Monitor the export of waste to OECD countries and mitigate environmental problems that might be caused by such exports. | ·Assurer le suivi des exportations de déchets vers les pays de l’OCDE et atténuer les problèmes environnementaux qui pourraient découler de ces exportations; |
| ·Organise and facilitate the work of a dedicated group at EU level with the task to facilitate and improve cooperation on enforcement of the WSR (‘waste enforcement group’). | ·Organiser et simplifier le travail d’un groupe spécialisé au niveau de l’UE, chargé de faciliter et d’améliorer la coopération en matière d’application du RTD.(«groupe chargé de faire respecter la réglementation en matière de déchets»). |
| The Commission through OLAF will play a specific role in complementing the work of Member States in enforcing the provisions of this Regulation in complex cross-border cases and would engage in: | La Commission, par l’intermédiaire de l’OLAF, jouera un rôle spécifique en complétant le travail des États membres en matière de contrôle de la mise en œuvre des dispositions du règlement dans les cas transfrontaliers complexes et mènera les activités suivantes: |
| ·conducting inspection of premises/boats/shipments of economic operators; | ·inspection des locaux/navires/transferts des opérateurs économiques; |
| ·collection of information/intelligence from a wide range of sources; | ·collecte d’informations/de renseignements auprès d’un large éventail de sources; |
| ·analytical work (use of customs and specialised databases and dedicated tools); | ·travail d’analyse (utilisation de bases de données douanières et spécialisées et d’outils dédiés); |
| ·forensics acquisition; | ·acquisition de moyens criminalistiques; |
| ·coordination with law enforcement agencies, market surveillance authorities and judicial authorities; | ·coordination avec les agences chargées de faire appliquer la législation, les autorités de surveillance du marché et les autorités judiciaires; |
| ·cooperation with third countries (through mutual assistance agreements or administrative cooperation agreements); and | ·coopération avec les pays tiers (au moyen d’accords d’assistance mutuelle ou d’accords de coopération administrative); et |
| ·cooperation with other EU agencies (EPPO, Europol, Eurojust, Frontex…) | ·coopération avec d’autres agences de l’UE (Parquet européen, Europol, Eurojust, Frontex…) |
| For the development of the central system for electronic information exchange on waste shipments, work has been carried out internally in DG ENV, but will need to be extended in relation to development and maintenance of a central system for data exchange for waste shipment purposes. The existing IMSOC 29 platform will be used as a basis. | En ce qui concerne la mise au point du système d’échange de données informatisé et centralisé sur les transferts de déchets, des travaux ont été réalisés en interne à la DG ENV, mais devront être étendus en vue du développement et de la maintenance d’un système centralisé d’échange de données aux fins des transferts de déchets. La plateforme IMSOC 29 existante sera utilisée comme base. |
| The European Commission will be responsible for general implementation of this Regulation and the adoption of all implementing and delegated acts envisaged by the Regulation. This will require the normal decision‑making processes including stakeholder consultation and committee procedures. The current financial estimates are based on: | La Commission européenne sera chargée de la mise en œuvre générale du règlement et de l’adoption de l’ensemble des actes d’exécution et délégués prévus par celui-ci. Cela fera intervenir les processus décisionnels normaux, y compris la consultation des parties intéressées et les procédures de comité. Les estimations financières actuelles se fondent sur les éléments suivants: |
| ·For ENV: 1 extra FTE AD post supported by 1.5 FTE contractual agents, as well as operational costs (e.g. study, external consultancy, meetings,…), envisaged for general implementation of the Regulation and the necessary preparatory work and drafting of secondary legislation in line with the deadlines proposed in the Waste Shipment Regulation. This amounts to a total cost of EUR 4 137 000 for the period 2024-2027, based on the latest update of the cost of Commission staff as reported on the DG BUDG website: https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/en/pre/legalbasis/Pages/pre-040-020_preparation.aspx . | ·Pour la DG ENV: 1 poste supplémentaire d’AD ETP bénéficiant de l'appui d'1,5 agent contractuel ETP, ainsi que des coûts opérationnels (par exemple, étude, consultants externes, réunions…), envisagés pour la mise en œuvre générale du règlement et le travail préparatoire nécessaire et la rédaction du droit dérivé conformément aux délais proposés dans le règlement sur les transferts de déchets. Cela représente un coût total de 4 137 000 EUR pour la période 2024-2027, sur la base des dernières actualisations des coûts du personnel de la Commission tels qu'ils figurent sur le site web de la DG BUDG: https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/en/pre/legalbasis/Pages/pre-040-020_preparation.aspx . |
| ·For OLAF: 1 extra FTE AD post, envisaged for the implementation of the relevant enforcement‑related provisions in the Regulation. This amounts to a total cost of EUR 456 000 for the period 2024-2026, based on the latest update of the cost of Commission staff as reported on the DG BUDG website: https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/en/pre/legalbasis/Pages/pre-040-020_preparation.aspx . | ·Pour l’OLAF: 1 poste supplémentaire d’AD ETP, envisagé pour la mise en œuvre des dispositions pertinentes du règlement relatives au contrôle de la mise en œuvre du règlement. Cela représente un coût total de 456 000 EUR pour la période 2024-2026, sur la base des dernières actualisations des coûts du personnel de la Commission tels qu'ils figurent sur le site web de la DG BUDG: https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/en/pre/legalbasis/Pages/pre-040-020_preparation.aspx . |
| The budget of the proposal is presented in current prices. | Le budget de la proposition est présenté en prix courants. |
| The legislative financial statement attached to this proposal sets out the budgetary, human and administrative resource implications. | La fiche financière législative jointe à la présente proposition décrit les implications de cette dernière sur le plan des ressources budgétaires, humaines et administratives. |
| 5.OTHER ELEMENTS | 5.AUTRES ÉLÉMENTS |
| •Implementation plans and monitoring, evaluation and reporting arrangements | •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information |
| The new Regulation should result in an increase in waste materials reused and recycled in the EU, an improvement in standards and practices for waste management in countries importing waste from the EU and a reduction of illegal waste shipments both within the EU and between third countries and the EU. It should also contribute to building robust and dynamic markets for secondary materials and increasing the transition to a circular economy in the EU and third countries. | Le nouveau règlement devrait entraîner une augmentation dans l'Union du réemploi et du recyclage des matières issues de déchets, une amélioration des normes et pratiques en matière de gestion des déchets dans les pays qui importent des déchets provenant de l'Union et une réduction des transferts illicites de déchets tant au sein de l'Union qu'entre les pays tiers et l'Union européenne. Il devrait également contribuer à la mise en place de marchés robustes et dynamiques pour les matières premières secondaires et à l’accélération de la transition vers une économie circulaire dans l’UE et les pays tiers. |
| In terms of monitoring, potential problems with compliance and enforcement would be monitored through the Member States’ regular implementation reports and progress reports drawn up by the Commission based on these Member States’ reports. | Par ailleurs, le suivi des problèmes potentiels de conformité et de contrôle de la mise en œuvre de la réglementation serait assuré régulièrement au moyen de rapports de mise en œuvre des États membres et de rapports d’avancement établis par la Commission sur la base de ceux-ci. |
| In this respect, it is noted that a key measure to improve the efficiency of the implementation of this Regulation is the establishment of an EU wide system to interchange documents and information electronically (electronic data interchange or “EDI”). This should allow for all involved actors to have better access to many data that are of relevance for the implementation of Regulation. Notably competent authorities will have a much more comprehensive and consistent data set to monitor waste streams, both within and from and to the EU, and also monitoring of waste flows within, and to and from the EU will improve. The EDI system should ensure that structured data are interchanged, which means extractions can be consistently done by Member State competent authorities and the Commission. This should improve the quality of reporting considerably and hence allow to better monitor how successfully the Regulation is being implemented. | À cet égard, il est noté qu’une mesure essentielle permettant d’améliorer l’efficacité de la mise en œuvre du présent règlement est la mise en place d’un système d’échange de documents et d’informations par voie électronique à l’échelle de l’UE (échange de données informatisé ou «EDI»). Cela devrait permettre à tous les acteurs concernés de bénéficier d’un meilleur accès à un gros volume de données pertinentes pour la mise en œuvre du règlement. Les autorités compétentes disposeront notamment d'un ensemble de données bien plus complet et cohérent afin d'assurer le suivi des flux de déchets prenant place au sein de l'UE et en provenance ou à destination de celle-ci, de sorte que ce suivi sera amélioré. Le système d’EDI devrait garantir l’échange de données structurées, ce qui signifie que les autorités compétentes des États membres et la Commission pourront procéder à des extractions de manière cohérente. Cela devrait améliorer considérablement la qualité des rapports et permettre ainsi d'assurer un meilleur suivi du degré de réussite dans la mise en œuvre du règlement. |
| Furthermore, the new provision concerning the review of Member States’ inspection plans by the Commission would also be an important source of information for monitoring the implementation and enforcement of the Regulation. | En outre, la nouvelle disposition concernant la révision par la Commission des plans d’inspection des États membres constituerait également une source d’information importante pour suivre la mise en œuvre du règlement et le contrôle de cette dernière. |
| Additionally, compliance and enforcement issues would be monitored and discussed in the context of the new Waste Shipment Enforcement Group, which could also identify further actions and measures to be undertaken at the EU level to increase the effectiveness of the Regulation in the future. | De plus, les questions de conformité et de contrôle de la mise en œuvre de la réglementation feraient l’objet d’un suivi et de débats dans le cadre du nouveau groupe chargé de faire respecter la réglementation concernant les transferts de déchets, qui pourrait également définir d’autres actions à entreprendre et d’autres mesures à prendre au niveau de l’UE en vue d’accroître l’efficacité du règlement à l’avenir. |
| Finally, the Regulation would be reviewed within 10 years of its entry into force to ensure that its objectives are being met and that its provisions remain justified. | Enfin, le règlement serait révisé dans les dix ans suivant son entrée en vigueur afin de garantir que ses objectifs sont atteints et que ses dispositions demeurent justifiées. |
| •Detailed explanation of the specific provisions of the proposal | •Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition |
| Title I contains general provisions on the purpose, scope and definitions of this Regulation. | Le titre I énonce des dispositions générales sur la finalité, le champ d’application et les définitions du présent règlement. |
| Article 1 lays down the subject matter of the Regulation, which is to lay down measures to protect the environment and human health by preventing or reducing the adverse impacts that may result from the shipment of waste. | L’article 1er définit l’objet du règlement qui consiste à définir des mesures visant à protéger l’environnement et la santé humaine en prévenant ou en réduisant les incidences négatives pouvant résulter du transfert de déchets. |
| Article 2 outlines the scope of this Regulation. | L’article 2 définit le champ d’application du présent règlement. |
| Article 3 contains definitions. | L’article 3 contient des définitions. |
| Title II contains provisions on shipments within the Union, with or without transit through third countries. | Le titre II énonce des dispositions relatives aux transferts à l’intérieur de l’Union transitant ou non par des pays tiers. |
| Article 4 outlines the overall procedural framework applying to shipments of waste within the Union. | L’article 4 décrit le cadre de procédure général qui s’applique aux transferts de déchets à l’intérieur de l’Union. |
| Chapter 1 of this Title contains the provisions applying to the prior written notification and consent procedure. | Le chapitre 1 de ce titre contient les dispositions applicables à la procédure de notification et de consentement écrits préalables. |
| Article 5 establishes the duty for a notifier to submit a notification request when planning to ship wastes under Article 4(1) and (2). | L’article 5 établit l’obligation pour un notifiant de soumettre une demande de notification lorsqu’il envisage de transférer des déchets en vertu de l’article 4, paragraphes 1 et 2. |
| Article 6 stipulates the requirements relating to the contract that needs to be included in the notification request. | L’article 6 prévoit les exigences relatives au contrat qu’il y a lieu de joindre à la demande de notification. |
| Article 7 stipulates the requirement relating to the financial guarantee that must be in place for notified shipments of waste. | L’article 7 énonce l’exigence relative à la garantie financière qui doit être mise en place pour les transferts de déchets notifiés. |
| Article 8 outlines the procedural steps and deadlines for requesting and submitting additional information to complete a notification request. | L’article 8 décrit les étapes de la procédure et les délais concernant la demande et la soumission des informations supplémentaires nécessaires pour compléter une demande de notification. |
| Article 9 outlines the procedural steps and deadlines for competent authorities to take a decision on whether to consent or object to planned shipments, as requested in the notification. | L’article 9 décrit les étapes de la procédure et les délais dans lesquels les autorités compétentes doivent prendre une décision de consentir aux transferts prévus ou de formuler des objections à leur encontre, comme demandé dans la notification. |
| Article 10 provides for competent authorities concerned to lay down conditions to a consented shipment. | L’article 10 prévoit que les autorités compétentes concernées peuvent fixer les conditions d’un transfert ayant fait l’objet d’un consentement. |
| Article 11 provides that shipments of waste for disposal are prohibited, except if certain conditions are met, in which case shipments of waste can be approved. | L’article 11 prévoit que les transferts de déchets destinés à être éliminés sont interdits, sauf si certaines conditions sont remplies, auquel cas les transferts de déchets peuvent être approuvés. |
| Article 12 provides for the grounds on which a competent authority can object to a shipment of waste for recovery. | L’article 12 prévoit les motifs pour lesquels une autorité compétente peut formuler des objections à l’encontre d’un transfert de déchets destinés à être valorisés. |
| Article 13 provides for the possibility to issue general notifications in the case of multiple shipments of the same waste to the same treatment facility. | L’article 13 prévoit la possibilité d’émettre des notifications générales en cas de transferts multiples des mêmes types de déchets vers la même installation de traitement. |
| Article 14 contains provisions on the conditions for waste recovery facilities to be pre-consented in Member States, on the mutual recognition by Member States of such facilities and on the specific “fast-track” procedure for shipment of certain waste to such facilities. | L’article 14 décrit les dispositions relatives aux conditions dans lesquelles les installations de valorisation des déchets doivent bénéficier d’un consentement préalable dans les États membres, à la reconnaissance mutuelle de ces installations par les États membres et à la procédure spécifique dite «accélérée» pour le transfert de certains déchets vers ces installations. |
| Article 15 contains additional provisions relating to shipments to interim waste treatment operations. | L’article 15 contient des dispositions complémentaires relatives aux transferts vers des opérations de traitement intermédiaires des déchets. |
| Article 16 contains requirements following consent of shipments. | L’article 16 formule les exigences à respecter après obtention du consentement à des transferts. |
| Article 17 contains provisions on changes in the shipment after consent. | L’article 17 contient des dispositions relatives aux changements apportés au transfert après l’octroi du consentement. |
| Chapter 2 of this Title consists of Article 18, which provides for the general information requirements for shipments of green‑listed waste. | Le chapitre 2 du présent titre se compose de l’article 18 qui prévoit des exigences générales en matière d’information pour les transferts de déchets figurant sur la liste verte. |
| Chapter 3 of this Title contains general requirements. | Le chapitre 3 du présent titre contient des exigences générales. |
| Article 19 prohibits the mixing of waste during shipment. | L’article 19 interdit le mélange de déchets au cours du transfert. |
| Article 20 contains provisions on the keeping of documents and information. | L’article 20 établit des dispositions relatives à la conservation des documents et des informations. |
| Article 21 contains provisions on public access to notifications. | L’article 21 contient des dispositions relatives à l’accès du public aux notifications. |
| Chapter 4 of this Title contains take-back obligations and consists of Articles 22 to 25, which provide for the take‑back of shipments and the bearing of costs of such take-backs. | Le chapitre 4 du présent titre énonce les obligations de reprise et se compose des articles 22 à 25 qui prévoient la reprise des transferts et la prise en charge des coûts de cette reprise. |
| Chapter 5 of this Title contains general administrative provisions. | Le chapitre 5 du présent titre énonce des dispositions administratives générales. |
| Article 26 provides that the issuance and exchange of information and documents required under this Regulation is to be made by electronic means, and sets the conditions under which systems for such exchange have to operate. | L’article 26 prévoit que la fourniture et l’échange d’informations et de documents requis en vertu du présent règlement s’effectuent par des moyens électroniques; il fixe également les conditions de fonctionnement des systèmes d’échange. |
| Article 27 provides for the languages in which documents and communications must be issued in the context of this Regulation. | L’article 27 prévoit les langues dans lesquelles les documents et communications doivent être fournis dans le cadre du présent règlement. |
| Article 28 provides for the applicable procedural requirements to be followed in the case of disagreement on the classification of a waste or material shipped. It further provides for the empowerment of the Commission to adopt implementing measures to clarify the classification of certain wastes and the distinction between used goods and waste for certain commodities. | L’article 28 prévoit les exigences de procédure applicables qu’il y a lieu de suivre en cas de désaccord sur la classification d’un déchet ou d’une matière transférée. Il prévoit en outre d’habiliter la Commission à adopter des mesures d’exécution visant à préciser la classification de certains déchets et la distinction entre les biens usagés et les déchets pour certaines marchandises. |
| Article 29 sets out the costs that may be charged to notifiers. | L’article 29 définit les coûts qui peuvent être facturés aux notifiants. |
| Article 30 provides for the possibilities of border-area agreements in exceptional cases. | L’article 30 prévoit les possibilités d’accords sur l’espace frontalier dans des cas exceptionnels. |
| Chapter 6 of this Title contains provisions on shipments within the Union with transit via third countries. | Le chapitre 6 du présent titre contient des dispositions relatives aux transferts à l’intérieur de l’Union transitant par des pays tiers. |
| Article 31 provides for specific delays for the competent authority of third countries concerned to give its written consent in cases of shipments for disposal within the Union with transit through these third countries. | L’article 31 prévoit des délais spécifiques pour que l’autorité compétente des pays tiers concernés donne son consentement écrit en cas de transferts de déchets destinés à être éliminés dans l’Union et transitant par ces pays tiers. |
| Article 32 provides for specific delays for the competent authority of third countries concerned to give its written consent in cases of shipments for recovery within the Union with transit through these third countries. | L’article 32 prévoit des délais spécifiques pour que l’autorité compétente des pays tiers concernés donne son consentement écrit en cas de transferts de déchets destinés à être valorisés dans l’Union et transitant par ces pays tiers. |
| Title III consists of one article (Article 33) and relates to the need for Member States to have national regimes concerning shipments of waste within one Member State to safeguard coherence with the Union system. | Le titre III se compose d’un article (article 33) et porte sur la nécessité pour les États membres de disposer de régimes nationaux concernant les transferts de déchets à l’intérieur d’un État membre afin de préserver la cohérence avec le système de l’Union. |
| Title IV contains provisions on exports from the Union to third countries. | Le titre IV contient des dispositions relatives aux exportations de l’Union vers des pays tiers. |
| Chapter 1 of this Title contains provisions on the export of waste from the Union for disposal. | Le chapitre 1 de ce titre contient des dispositions relatives à l’exportation de déchets depuis l’Union en vue de leur élimination. |
| Article 34 provides for an export prohibition except to EFTA countries. | L’article 34 prévoit une interdiction d'exporter sauf vers des pays de l’AELE. |
| Article 35 provides for the procedural requirements when exporting to EFTA countries. This Article refers mutatis mutandis to Title II and provides for relevant adaptations and additions to the provisions there. Procedural provisions in Chapter 2 of this Title IV refer back to this article. | L’article 35 prévoit des exigences de procédure pour les exportations vers des pays de l’AELE. Cet article renvoie mutatis mutandis au titre II et prévoit des adaptations et des ajouts pertinents aux dispositions de ce dernier. Les dispositions de procédure du chapitre 2 du présent titre IV renvoient à cet article. |
| Chapter 2 of this Title contains provisions on the export of waste from the Union for recovery. | Le chapitre 2 de ce titre contient des dispositions relatives à l’exportation de déchets depuis l’Union en vue de leur valorisation. |
| Section 1 contains provisions for exports of hazardous and other certain wastes to non-OECD countries, with Article 36 providing for an export prohibition of hazardous and other waste to non-OECD countries from the EU. | La section 1 contient des dispositions relatives aux exportations de déchets dangereux et de certains autres déchets vers des pays non membres de l’OCDE. L'article 36 prévoit une interdiction d'exporter depuis l'UE de déchets dangereux et de certains autres déchets vers des pays non membres de l’OCDE. |
| Section 2 contains provisions for exports of non-hazardous wastes to non-OECD countries with Articles 37-40 providing for an export prohibition of non-hazardous waste to non-OECD countries except in the case where a non-OECD country notifies its willingness to import and demonstrates its ability to manage certain waste in an environmentally sound manner. These Articles further contain the procedure for third countries to notify their willingness and ability to receive and manage waste, and the empowerment for the Commission to assess these notifications and publish a list of countries that are eligible for receiving exports of certain green-listed wastes from the Union. | La section 2 contient des dispositions relatives aux exportations de déchets non dangereux vers des pays non membres de l’OCDE. Les articles 37 à 40 prévoient une interdiction d'exporter des déchets non dangereux vers des pays non membres de l’OCDE, sauf dans le cas où un pays non membre de l’OCDE déclare qu’il est disposé à en importer et démontre sa capacité à gérer certains déchets de manière écologiquement rationnelle. Ces articles prévoient en outre la procédure que doivent suivre les pays tiers pour déclarer qu’ils sont disposés à recevoir et à gérer des déchets et qu’ils sont en capacité de le faire, ainsi que l’habilitation de la Commission à évaluer ces notifications et à publier une liste de pays pouvant recevoir des exportations de certains déchets provenant de l’Union et figurant sur la liste verte. |
| Section 3 contains provisions for exports to OECD countries. | La section 3 contient des dispositions relatives aux exportations vers des pays de l’OCDE. |
| Article 41 containing the procedural requirements for exports for recovery to OECD countries outside the Union. This Article refers mutatis mutandis to Title II and refers to Article 35, and provides for relevant adaptations and additions to the provisions there. | L’article 41 contient les exigences de procédure concernant les exportations vers des pays de l’OCDE à l’extérieur de l’Union de déchets destinés à être valorisés. Cet article se réfère mutatis mutandis au titre II et renvoie à l’article 35 et prévoit des adaptations et des ajouts pertinents aux dispositions de ce dernier. |
| Article 42 provides for the monitoring of export to OECD countries and a safeguard procedure in case the exports of waste to such countries lead to a situation where such waste are not managed in an environmentally sound manner. This Article provides for the Commission to be empowered to take action where necessary in case where the waste is not managed in an environmentally sound manner. | L’article 42 prévoit le suivi des exportations vers des pays de l’OCDE et une procédure de sauvegarde au cas où les exportations de déchets vers ces pays donneraient lieu à une situation dans laquelle ces déchets ne seraient pas gérés de manière écologiquement rationnelle. Cet article prévoit que la Commission est habilitée à prendre des mesures, si nécessaire, lorsque les déchets ne sont pas gérés de manière écologiquement rationnelle. |
| Chapter 3 of this Title contains additional obligations applying to the export of waste. | Le chapitre 3 du présent titre contient des obligations supplémentaires s’appliquant à l’exportation de déchets. |
| Article 43 contains obligations for exporters to ensure the waste they export is managed at destination in an environmentally sound manner. | L’article 43 impose aux exportateurs l’obligation de garantir que les déchets qu’ils exportent sont gérés de manière écologiquement rationnelle à destination. |
| Article 44 contains obligations for exporting Member States to take necessary measures to ensure that the provisions in this Title are properly implemented. | L’article 44 impose aux États membres exportateurs l’obligation de prendre les mesures nécessaires en vue de garantir que les dispositions du présent titre sont correctement mises en œuvre. |
| Chapter 4 of this Title contains general provisions. | Le chapitre 4 du présent titre contient des dispositions générales. |
| Article 45 prohibits the exports of waste to the Antarctic. | L’article 45 interdit l’exportation de déchets vers l’Antarctique. |
| Article 46 provides that exports to overseas countries or territories for disposal and of hazardous waste for recovery are prohibited and that for other exports for recovery Title II applies mutatis mutandis. | L’article 46 prévoit que les exportations vers des pays ou territoires d’outre-mer de déchets destinés à être éliminés et de déchets dangereux destinés à être valorisés sont interdites et que le titre II s’applique mutatis mutandis aux exportations d'autres déchets destinés à être valorisés. |
| Title V contains provisions on imports into the Union from third countries. | Le titre V contient des dispositions relatives aux importations dans l’Union en provenance de pays tiers. |
| Chapter 1 of this Title contains provisions on the import of waste into the Union for disposal. | Le chapitre 1 de ce titre contient des dispositions relatives à l’importation dans l’Union de déchets destinés à être éliminés. |
| Article 47 prohibits imports except from a country Party to the Basel Convention or with an agreement in place or from other areas during situations of crisis or war. | L’article 47 interdit les importations sauf en provenance de pays parties à la convention de Bâle ou de pays avec lesquels il existe un accord ou d’autres régions en période de crise ou de conflit. |
| Article 48 contains procedural requirements for imports from a country Party to the Basel Convention or from other areas during situations of crisis or war. This Article refers mutatis mutandis to Title II and provides for relevant adaptations and additions to the provisions there. Procedural provisions in Chapter 2 of this Title IV refer back to this article. | L’article 48 contient des exigences de procédure en cas d’importation en provenance de pays parties à la convention de Bâle ou d’autres régions en période de crise ou de conflit. Cet article renvoie mutatis mutandis au titre II et prévoit des adaptations et des ajouts pertinents aux dispositions de ce dernier. Les dispositions de procédure du chapitre 2 du présent titre IV renvoient à cet article. |
| Chapter 2 of this Title contains provisions on the import of waste into the Union for recovery. | Le chapitre 2 de ce titre contient des dispositions relatives à l’importation dans l’Union de déchets destinés à être valorisés, en provenance de pays tiers. |
| Article 49 prohibits imports except from an OECD Decision country or a country Party to the Basel Convention or with an agreement in place or from other areas during situations of crisis or war. | L’article 49 interdit les importations sauf en provenance de pays auxquels la décision de l’OCDE s’applique, de pays parties à la convention de Bâle ou de pays avec lesquels il existe un accord ou d’autres régions en période de crise ou de conflit. |
| Article 50 contains procedural requirements for imports from an OECD Decision country or from other areas during situations of crisis or war. This Article refers mutatis mutandis to Title II and refers to Article 45, and provides for relevant adaptations and additions to the provisions there. | L’article 50 contient des exigences de procédure en cas d’importation en provenance de pays auxquels la décision de l’OCDE s’applique ou d’autres régions en période de crise ou de conflit. Cet article se réfère mutatis mutandis au titre II et renvoie à l’article 45 et prévoit des adaptations et des ajouts pertinents aux dispositions de ce dernier. |
| Article 51 contains procedural requirements for imports from a non-OECD Decision country Party to the Basel Convention or from other areas during situations of crisis or war. This Article refers mutatis mutandis to Article 45. | L’article 51 contient des exigences de procédure en cas d’importation en provenance de pays parties à la convention de Bâle auxquels la décision de l’OCDE ne s’applique pas ou d’autres régions en période de crise ou de conflit. Cet article se réfère mutatis mutandis à l’article 45. |
| Chapter 3 of this Title contains additional obligations. | Le chapitre 3 du présent titre contient des obligations supplémentaires. |
| Article 52 contains obligations for Member States of import to ensure the sound management of imported waste and prohibit any such import if there is reason to believe the waste will not be managed properly. | L’article 52 impose aux États membres d’importation l’obligation de garantir la gestion rationnelle des déchets importés et d’interdire toute importation s’il existe des raisons de croire que les déchets ne seront pas gérés correctement. |
| Chapter 4 of this Title contains general provisions. | Le chapitre 4 du présent titre contient des dispositions générales. |
| Article 53 provides that for imports from overseas countries or territories Title II applies mutatis mutandis. | L’article 53 prévoit que pour les importations en provenance de pays ou de territoires d’outre-mer le titre II s’applique mutatis mutandis. |
| Title VI contains provisions on transit through the Union from and to third countries. | Le titre VI contient des dispositions relatives aux transferts de déchets au départ et à destination de pays tiers transitant par l’Union. |
| Article 54 contains provisions for the transit for disposal. | L’article 54 contient des dispositions relatives au transit des déchets destinés à être éliminés. |
| Article 55 contains provisions for the transit for recovery. | L’article 55 contient des dispositions relatives au transit des déchets destinés à être valorisés. |
| Title VII contains provisions on enforcement of this Regulation. | Le titre VII contient des dispositions relatives au contrôle de la mise en œuvre du présent règlement. |
| Chapter 1 of this Title consists of one article (Article 56) and provides for the general obligations for all those involved in shipments of waste to take the necessary steps to ensure that, throughout the period of shipment and during its recovery and disposal, any waste they ship is managed without endangering human health and in an environmentally sound manner. | Le chapitre 1 de ce titre se compose d’un article (article 56) et prévoit l’obligation générale pour l’ensemble des acteurs concernés par les transferts de déchets de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les déchets qu’ils transfèrent soient gérés, pendant toute la durée du transfert et pendant les opérations de valorisation et d’élimination, sans mettre en danger la santé humaine et d’une manière écologiquement rationnelle. |
| Chapter 2 of this Title contains provisions on the enforcement of this Regulation. | Le chapitre 2 du présent titre contient des dispositions relatives au contrôle de la mise en œuvre du présent règlement. |
| Section 1 addresses the enforcement actions by Member States. | La section 1 porte sur les mesures prises par les États membres en ce qui concerne le contrôle de la mise en œuvre de la réglementation. |
| Article 57 contains provisions on inspections. | L’article 57 contient des dispositions relatives aux inspections. |
| Article 58 contains provisions on documentation and evidence. | L’article 58 contient des dispositions relatives aux documents et aux éléments de preuve. |
| Article 59 contains provisions on inspection plans by Member States. | L’article 59 contient des dispositions relatives aux plans d’inspection des États membres. |
| Article 60 contains provisions on penalties. | L’article 60 contient des dispositions relatives aux sanctions. |
| Article 61 contains provisions on enforcement cooperation at national level. | L’article 61 contient des dispositions relatives à la coopération au niveau national en matière de contrôle de la mise en œuvre de la réglementation. |
| Article 62 contains provisions on enforcement cooperation between Member States. | L’article 62 énonce des dispositions relatives à la coopération entre les États membres en matière de contrôle de la mise en œuvre de la réglementation. |
| Article 63 contains provisions on the waste shipment enforcement group. | L’article 63 contient des dispositions relatives au groupe chargé de faire respecter la réglementation concernant les transferts de déchets. |
| Section 2 addresses the enforcement activities actions by the Commission in the context of this Regulation. | La section 2 porte sur les actions menées par la Commission en ce qui concerne les activités de contrôle de la mise en œuvre de la réglementation, dans le contexte du présent règlement. |
| Title VIII contains final provisions. | Le titre VIII contient les dispositions finales. |
| Article 69 contains provisions on reporting obligations for Member States. | L’article 69 inclut des dispositions relatives aux obligations des États membres en matière de rapports. |
| Article 70 contains provisions on international cooperation. | L’article 70 contient des dispositions relatives à la coopération internationale. |
| Article 71 contains provisions on the designation of competent authorities in Member States. | L’article 71 énonce des dispositions relatives à la désignation des autorités compétentes dans les États membres. |
| Article 72 contains provisions on the designation of correspondents. | L’article 72 contient des dispositions relatives à la désignation des correspondants. |
| Article 73 contains provisions on the designation of customs offices of entry into and exit from the Union. | L’article 73 contient des dispositions relatives à la désignation des bureaux de douane d’entrée dans l’Union et de sortie de l’Union. |
| Article 74 contains provisions on the notification of, and information regarding, designations. | L’article 74 contient des dispositions relatives à la notification des désignations et aux informations concernant les désignations. |
| Article 75 contains provisions on the amendment of Annexes I to X to this Regulation. | L’article 75 contient des dispositions relatives à la modification des annexes I à X du présent règlement. |
| Article 76 and 77 set out the conditions for the Commission's adoption of delegated and implementing acts. | Les articles 76 et 77 définissent les conditions d’adoption par la Commission d’actes délégués et d’actes d’exécution. |
| Article 78 amends Regulation (EU) No 1257/2013 to align it and this Regulation with the applicable international obligations of the Union and its Member States as regards end-of-life vessels. | L’article 78 modifie le règlement (UE) nº 1257/2013 en vue d’aligner ledit règlement, ainsi que le présent règlement, sur les obligations internationales applicables de l’Union et de ses États membres en ce qui concerne les navires hors d’usage. |
| Article 79 amends Regulation (EU) No 2020/1056 to update the references made in that Regulation to waste transport documents. | L’article 79 modifie le règlement (UE) 2020/1056 afin d’actualiser les références aux documents relatifs au transport des déchets qui sont faites dans ce règlement. |
| Article 80 provides for a review of this Regulation in 2034. | L’article 80 prévoit une révision du présent règlement en 2034. |
| Article 81 provides for repeal and transitional rules. | L’article 81 prévoit l’abrogation et des règles transitoires. |
| Article 82 provides for the entry into force and application of this Regulation. | L’article 82 prévoit les dates d’entrée en vigueur et de mise en application du présent règlement. |
| 2021/0367 (COD) | 2021/0367 (COD) |
| Proposal for a | Proposition de |
| REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL | RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL |
| on shipments of waste and amending Regulations (EU) No 1257/2013 and (EU) No 2020/1056 | relatif aux transferts de déchets et modifiant les règlements (UE) nº 1257/2013 et (UE) 2020/1056 |
| (Text with EEA relevance) | (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
| THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, | LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, |
| Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Article 192(1) thereof, | vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, |
| Having regard to the proposal from the European Commission, | vu la proposition de la Commission européenne, |
| After transmission of the draft legislative act to the national parliaments, | après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, |
| Having regard to the opinion of the European Economic and Social Committee 30 , | vu l’avis du Comité économique et social européen 30 , |
| Having regard to the opinion of the Committee of the Regions, | vu l’avis du Comité des régions, |
| Acting in accordance with the ordinary legislative procedure, | statuant conformément à la procédure législative ordinaire, |
| Whereas: | considérant ce qui suit: |
| (1)It is necessary to lay out rules at the Union level to protect the environment and human health against the adverse impacts which may result from the shipment of waste. These rules should also contribute to the facilitation of environmentally sound management of waste, in accordance with the waste hierarchy laid down in Article 4 of Directive 2008/98/EC of the European Parliament and of the Council 31 , as well as to the reduction of overall impacts of resource use and to the improvement of the efficiency of such use, which is crucial for the transition to a circular economy. | (1)Il est nécessaire d’établir des règles au niveau de l’Union en vue de protéger l’environnement et la santé humaine contre les incidences négatives pouvant résulter du transfert de déchets. Ces règles devraient également contribuer à faciliter la gestion écologiquement rationnelle des déchets, conformément à la hiérarchie des déchets établie à l’article 4 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil 31 , à réduire les incidences globales de l’utilisation des ressources ainsi qu'à améliorer l’efficacité de cette utilisation, ce qui est essentiel pour la transition vers une économie circulaire. |
| (2)Regulation (EC) No 1013/2006 of the European Parliament and of the Council 32 has, over the past fifteen years, brought about important improvements to protect the environment and human health against the adverse impacts which may result from the shipment of waste. However, the Commission’s evaluation 33 of that Regulation has also revealed a number of challenges and shortcomings, which need to be addressed through new regulatory provisions. | (2)Au cours des quinze dernières années, le règlement (CE) nº 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil 32 a apporté des améliorations importantes visant à protéger l’environnement et la santé humaine contre les incidences négatives pouvant résulter du transfert de déchets. Toutefois, l’évaluation de ce règlement par la Commission 33 a également révélé un certain nombre de problèmes et de lacunes auxquels il convient de remédier au moyen de nouvelles dispositions réglementaires. |
| (3)The European Green Deal 34 sets out an ambitious roadmap to transform the Union into a sustainable, resource efficient and climate neutral economy. It calls on the Commission to review the Union rules on waste shipments established under Regulation (EC) No 1013/2006. The New Circular Economy Action Plan 35 adopted in March 2020 further stresses the need for action to ensure that shipments of waste for re-use and recycling in the Union are facilitated, that the Union does not export its waste challenges to third countries and that illegal waste shipments are better addressed. In addition to the environmental and social benefits, this can also result in ameliorating EU’s strategic dependencies on raw materials. Both the Council 36 and the European Parliament 37 have also called for a revision of the current Union rules on waste shipments established under Regulation (EC) No 1013/2006. | (3)Le pacte vert pour l’Europe 34 établit une feuille de route ambitieuse en vue de transformer l’Union en une économie durable, économe en ressources et neutre pour le climat. Il invite la Commission à réviser les règles de l’Union concernant les transferts de déchets établies par le règlement (CE) nº 1013/2006. Le nouveau plan d’action pour une économie circulaire 35 adopté en mars 2020 souligne en outre qu’il est nécessaire d’agir pour faciliter les transferts de déchets en vue de leur réemploi et de leur recyclage dans l’Union, que l’Union n’exporte pas ses problèmes liés aux déchets vers des pays tiers et qu’il y a lieu de mieux lutter contre les transferts illicites de déchets. Outre les avantages environnementaux et sociaux générés, cela peut également réduire les dépendances stratégiques de l’UE à l’égard des matières premières. Le Conseil 36 et le Parlement européen 37 ont également appelé à une révision des règles actuelles de l’Union concernant les transferts de déchets, établies par le règlement (CE) nº 1013/2006. |
| (4)Regulation (EC) No 1013/2006 has already been amended on several occasions and requires further significant amendments to ensure that the policy objectives of the European Green Deal and the New Circular Economy Action Plan are met. Regulation (EC) No 1013/2006 should therefore be replaced by a new Regulation. | (4)Le règlement (CE) nº 1013/2006 a déjà été modifié à plusieurs reprises et nécessite d’autres modifications majeures afin de garantir la réalisation des objectifs stratégiques du pacte vert pour l’Europe et du nouveau plan d’action en faveur d’une économie circulaire. Il convient donc de remplacer le règlement (CE) nº 1013/2006 par un nouveau règlement. |
| (5)This Regulation supplements the general waste management legislation of the Union, such as Directive 2008/98/EC. It refers to the definitions in that Directive, including, the definitions of waste and general waste management operations. It also includes a number of additional definitions in order to facilitate uniform application of this Regulation. | (5)Le présent règlement complète la législation générale de l’Union en matière de gestion des déchets, telle que la directive 2008/98/CE. Il renvoie aux définitions de ladite directive, y compris à celles des déchets et des opérations générales de gestion des déchets. Il comporte également un certain nombre de définitions supplémentaires visant à faciliter l’application uniforme du présent règlement. |
| (6)This Regulation implements at Union level the Basel Convention of 22 March 1989 on the control of transboundary movements of hazardous wastes and their disposal 38 (‘the Basel Convention’). The Basel Convention aims to protect human health and the environment against the adverse effects resulting from the generation, transboundary movements and management of hazardous wastes and other wastes. The Union has been a Party to the Basel Convention since 1994 39 . | (6)Le présent règlement met en œuvre au niveau de l’Union la convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination 38 («la convention de Bâle»). La convention de Bâle vise à protéger la santé humaine et l’environnement contre les effets nocifs que peuvent engendrer la production, les mouvements transfrontières et la gestion des déchets dangereux et d’autres déchets. L’Union est partie à la convention de Bâle depuis 1994 39 . |
| (7)This Regulation also implements at Union level an amendment to the Basel Convention 40 (the Ban Amendment) which was adopted in 1995 and entered into force at the international level on 5 December 2019. The Ban Amendment establishes a general prohibition on all exports of hazardous waste that are intended for final disposal, re-use, recycling and recovery from countries listed in Annex VII to the Basel Convention to all other countries. The Union has ratified the Ban Amendment and implemented it since 1997 41 . | (7)Le présent règlement met également en œuvre au niveau de l’Union un amendement à la convention de Bâle 40 (l’amendement portant interdiction) qui a été adopté en 1995 et qui est entré en vigueur au niveau international le 5 décembre 2019. Cet amendement portant interdiction établit une interdiction générale de toutes les exportations de déchets dangereux destinés à leur élimination finale, à leur réemploi, à leur recyclage et à leur valorisation, provenant des pays énumérés à l’annexe VII de la convention de Bâle vers tous les autres pays. L’Union a ratifié l’amendement portant interdiction en 1997 et l’applique depuis lors 41 . |
| (8)The Union submitted in October 2020 a notification, covering shipment of waste within the Union, to the Secretariat of the Basel Convention under Article 11 of that Convention. In line with that Article, the Union might therefore set out specific rules applying to the intra-EU shipments of waste which are not less environmentally sound than those provided for by the Basel Convention. | (8)En octobre 2020, l’Union a adressé une notification, portant sur les transferts de déchets à l’intérieur de l’Union, au secrétariat de la convention de Bâle, en vertu de l’article 11 de ladite convention. Conformément à cet article, l’Union pourrait donc fixer des règles spécifiques applicables aux transferts de déchets au sein de l’UE, qui ne sont pas moins écologiquement rationnelles que celles prévues dans la convention de Bâle. |
| (9)In view of the fact that the Union has approved the Decision of the OECD Council of 30 March 1992 on the Control of Transboundary Movements of Wastes Destined for Recovery Operations 42 (‘the OECD Decision’), it is necessary to incorporate the content of that Decision, including its amendments, in Union legislation. | (9)Compte tenu du fait que l’Union a approuvé la décision du Conseil de l’OCDE du 30 mars 1992 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation 42 («la décision de l’OCDE»), il est nécessaire d’inclure le contenu de cette décision, y compris ses modifications, dans la législation de l’Union. |
| (10)It is important to organise and regulate the supervision and control of shipments of waste in a way which takes account of the need to preserve, protect and improve the quality of the environment and human health and which ensures a uniform application of rules on waste shipments throughout the Union. | (10)Il est important d’organiser et de réglementer la surveillance et le contrôle des transferts de déchets selon des méthodes qui tiennent compte de la nécessité de préserver, de protéger et d’améliorer la qualité de l’environnement et la santé humaine et qui garantissent une application uniforme dans l’ensemble de l’Union des règles concernant les transferts de déchets. |
| (11)It is necessary to avoid duplication with applicable Union legislation on the transport of certain materials that could classify as waste under this Regulation. | (11)Il y a lieu d’éviter les chevauchements avec la législation applicable de l’Union relative au transport de certaines matières qui pourraient être classées comme déchets en vertu du présent règlement. |
| (12)Shipments of waste generated by armed forces or relief organisations should be excluded from the scope of this Regulation when imported into the Union in certain situations (including transit within the Union when the waste enters the Union). The requirements of international law and international agreements should be respected in relation to such shipments. In such cases, any competent authority of transit and the competent authority of destination in the Union should be informed in advance concerning the shipment and its destination. | (12)Les transferts de déchets produits par les forces armées ou par des organismes de secours devraient être exclus du champ d’application du présent règlement lorsqu’ils sont importés dans l’Union dans certaines situations (y compris le transit à l’intérieur de l’Union lorsque les déchets entrent dans l’Union). Il conviendrait de se conformer aux exigences du droit international et des accords internationaux concernant ce type de transfert. Dans ces cas, toute autorité compétente de transit et l’autorité compétente de destination au sein de l’Union devraient recevoir à l’avance les informations concernant le transfert et sa destination. |
| (13)It is necessary to avoid duplication with Regulation (EC) No 1069/2009 of the European Parliament and of the Council 43 , which already contains provisions covering the overall consignment, channelling and movement (collection, transport, handling, processing, use, recovery or disposal, record keeping, accompanying documents and traceability) of animal by-products within, into and out of the Union. | (13)Il y a lieu d’éviter les chevauchements avec le règlement (CE) nº 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil 43 qui contient déjà des dispositions concernant, d’une manière générale, l’envoi, l’acheminement et les mouvements (collecte, transport, manutention, traitement, utilisation, valorisation ou élimination, relevés, documents d’accompagnement et traçabilité) des sous-produits animaux à l’intérieur, à destination ou en provenance de l’Union. |
| (14)Regulation (EU) No 1257/2013 of the European Parliament and of the Council 44 applies to large commercial ships flying the flag of a Member State of the Union, which were excluded from the scope of application of Regulation (EC) No 1013/2006. However, following the recent international entry into force of the Ban Amendment, it is necessary to ensure that the ships covered by the scope of Regulation (EU) No 1257/2013 which become waste in the Union are made subject to the relevant Union waste shipment rules implementing the Ban Amendment, in order to ensure strict legal compatibility of the Union’s legal regime with international obligations. At the same time, it is also necessary to amend Regulation (EU) No 1257/2013 to clarify that ships falling within the scope of that Regulation and which become waste in the Union shall only be recycled at those facilities included in the European List of ship recycling facilities established under that Regulation, which are located in countries listed in Annex VII to the Basel Convention. | (14)Le règlement (UE) nº 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil 44 s’applique aux grands navires commerciaux battant pavillon d’un État membre de l’Union qui étaient exclus du champ d’application du règlement (CE) nº 1013/2006. Toutefois, à la suite de la récente entrée en vigueur au niveau international de l’amendement portant interdiction, il est nécessaire de veiller à ce que les navires relevant du champ d’application du règlement (UE) nº 1257/2013 qui deviennent des déchets dans l’Union soient soumis aux règles pertinentes de l’Union concernant les transferts de déchets qui mettent en œuvre l’amendement portant interdiction, afin de garantir que le régime juridique de l’Union est strictement compatible avec les obligations internationales. Parallèlement, il est également nécessaire de modifier le règlement (UE) nº 1257/2013 afin de préciser que les navires relevant du champ d’application dudit règlement qui deviennent des déchets dans l’Union sont recyclés uniquement dans les installations figurant sur la liste européenne d’installations de recyclage de navires établie en vertu dudit règlement, lesquelles sont situées dans les pays énumérés à l’annexe VII de la convention de Bâle. |
| (15)Although the supervision and control of shipments of waste within a Member State is a matter for that Member State, national systems concerning shipments of waste should take account of the need for coherence with the Union system in order to ensure a high level of protection of the environment and human health. | (15)Bien que la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’intérieur d’un État membre relèvent de la compétence de cet État membre, les régimes nationaux en matière de transferts de déchets devraient tenir compte de la nécessité d’assurer la cohérence avec le régime de l’Union afin d’assurer un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé humaine. |
| (16)In the case of shipments of waste not listed in Annex III, Annex IIIA or Annex IIIB of this Regulation and destined for recovery operations, it is appropriate to ensure optimal supervision and control by requiring prior written consent to such shipments. Such a procedure should in turn entail prior notification, which enables the competent authorities to be duly informed so that they can take all necessary measures for the protection of human health and the environment. It should also enable those authorities to raise reasoned objections to such shipments. | (16)Dans le cas des transferts de déchets non répertoriés aux annexes III, III A ou III B du présent règlement et destinés à être valorisés, il convient d’assurer une surveillance et un contrôle optimaux en imposant l’obtention d’un consentement écrit préalable à ce type de transferts. Cette procédure doit elle-même donner lieu à une notification préalable, permettant aux autorités compétentes d’être dûment informées de manière à pouvoir prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de la santé humaine et de l’environnement. Elle doit également permettre à ces autorités de formuler des objections motivées à l’encontre de ces transferts. |
| (17)In order to support the implementation of the provisions in Directive 2008/98/EC designed to increase the separate collection of waste and reduce the generation of mixed municipal waste, shipments of mixed municipal waste to another Member State should be subject to particular scrutiny. Furthermore, in order to support the achievements of targets to increase recycling and reduce disposal of waste set out in Directive 2008/98/EC and Council Directive 1999/31/EC 45 , shipments of waste for disposal in another Member State should be generally prohibited. Shipments of waste for disposal should be allowed only in exceptional cases. In those cases, Member States should take into account the principles of proximity and self-sufficiency at Union and national levels, in accordance with Directive 2008/98/EC, and in particular Article 16 of that Directive, as well as the priority for recovery. Member States should also be able to ensure that the waste management facilities covered by Directive 2010/75/EU of the European Parliament and of the Council 46 apply best available techniques as defined in that Directive in compliance with the permit of the facility, and that the waste is treated in accordance with human health and environmental protection requirements in relation to disposal operations established in Union legislation. | (17)Afin de favoriser la mise en œuvre des dispositions de la directive 2008/98/CE visant à promouvoir la collecte séparée des déchets et à réduire la production de déchets municipaux en mélange, il convient que les transferts de déchets municipaux en mélange fassent l'objet d'un contrôle accru. En outre, afin de favoriser la réalisation des objectifs visant à accroître le recyclage et à réduire l’élimination des déchets, fixés par la directive 2008/98/CE et la directive 1999/31/CE du Conseil 45 , les transferts de déchets destinés à être éliminés dans un autre État membre devraient être interdits, de manière générale. Les transferts de déchets destinés à être éliminés ne devraient être autorisés que dans des cas exceptionnels. Dans de tels cas, les États membres devraient tenir compte des principes de proximité et d’autosuffisance aux niveaux national et de l’Union, conformément à la directive 2008/98/CE, et notamment à son article 16, et privilégier la valorisation. Les États membres devraient également être en mesure de veiller à ce que les installations de gestion des déchets relevant de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil 46 appliquent les meilleures techniques disponibles telles qu’elles sont définies dans ladite directive, conformément à l’autorisation relative à l’installation. Ils devraient également être en mesure de veiller à ce que les déchets soient traités conformément aux exigences en matière de protection de la santé humaine et de l’environnement fixées par la législation de l’Union en ce qui concerne les opérations d’élimination. |
| (18)In the case of shipments of waste listed in Annex III, Annex IIIA or Annex IIIB of this Regulation destined for recovery operations, it is appropriate to ensure a minimum level of supervision and control by requiring such shipments to be accompanied by certain information on the persons and countries involved in the shipments, the description and quantities of the waste concerned, the type of recovery operation for which the waste is shipped and the details of the facilities which will recover the waste. | (18)Dans le cas des transferts de déchets énumérés à l’annexe III, à l’annexe III A ou à l’annexe III B du présent règlement et destinés à être valorisés, il convient de garantir un niveau minimal de surveillance et de contrôle en exigeant que ces transferts soient accompagnés de certaines informations sur les personnes et les pays participant à ces transferts, la description et les quantités des déchets en question, le type d’opération de valorisation pour laquelle les déchets sont transférés et les coordonnées des installations où les déchets seront valorisés. |
| (19)It is necessary to set the grounds for Member States to object to shipments of waste destined for recovery. In the case of such shipments, Member States should be able to ensure that the waste management facilities covered by Directive 2010/75/EU apply best available techniques as set out in that Directive in compliance with the permit of the facility. Member States should also be able to ensure that waste is treated in accordance with human health and environmental protection requirements in relation to recovery operations established in Union legislation and that, taking account of Article 16 of Directive 2008/98/EC, waste is treated in accordance with waste management plans established pursuant to that Directive with the purpose of ensuring the implementation of legally binding recovery or recycling obligations established in Union legislation. | (19)Il est nécessaire de définir les motifs pour lesquels les États membres peuvent formuler des objections aux transferts de déchets destinés à être valorisés. Dans le cas de tels transferts, les États membres devraient être en mesure de veiller à ce que les installations de gestion des déchets relevant de la directive 2010/75/UE appliquent les meilleures techniques disponibles telles qu’elles sont définies dans ladite directive, conformément à l’autorisation relative à l’installation. Les États membres devraient également être en mesure de veiller à ce que les déchets soient traités conformément aux exigences en matière de protection de la santé humaine et de l’environnement fixées par la législation de l’Union en ce qui concerne les opérations de valorisation et à ce que, compte tenu de l’article 16 de la directive 2008/98/CE, les déchets soient traités conformément aux plans de gestion des déchets établis conformément à ladite directive, de manière à assurer la mise en œuvre des obligations juridiquement contraignantes de valorisation ou de recyclage prévues par la législation de l’Union. |
| (20)It is necessary to provide for procedural steps and safeguards, when a notifier wishes to ship waste subject to the procedure of prior written notification and consent, in the interests of legal certainty and to ensure uniform application of this Regulation and the proper functioning of the internal market. It is also necessary, in line with Article 6(11) of the Basel Convention, to ensure that the costs arising from situations where the shipment of waste subject to the prior written notification and consent cannot be completed or is illegal, are borne by the relevant operators. To this end, the notifier should establish a financial guarantee or equivalent insurance for each shipment of such waste. | (20)Dans l’intérêt de la sécurité juridique et afin de garantir une application uniforme du présent règlement ainsi que le bon fonctionnement du marché intérieur, il est nécessaire de prévoir des étapes et des garanties procédurales pour les cas où un notifiant souhaite transférer des déchets soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables. Il est également nécessaire, conformément à l’article 6, paragraphe 11, de la convention de Bâle, de veiller à ce que ce soient les opérateurs concernés qui assument les coûts résultant des situations dans lesquelles le transfert de déchets soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables ne peut être mené à son terme ou est illicite. À cette fin, le notifiant doit souscrire une garantie financière ou une assurance équivalente pour chaque transfert de tels déchets. |
| (21)In order to reduce the administrative burden for both public and private operators involved in shipments to facilities recognised as ‘pre-consented’, it is necessary to set out the conditions under which the status of ‘pre-consented’ can be granted, to ensure their mutual recognition by all Member States and harmonise the requirements for shipping waste to these facilities. | (21)Afin de réduire les charges administratives qui pèsent sur les opérateurs publics et privés participant à des transferts vers des installations reconnues comme bénéficiant d’un consentement préalable, il est nécessaire de définir les conditions dans lesquelles ce statut d’installation bénéficiant d’un consentement préalable peut être accordé, de garantir leur reconnaissance mutuelle par tous les États membres et d’harmoniser les exigences relatives aux transferts de déchets vers de telles installations. |
| (22)In order to reduce delays in the processing of notifications for the shipment of waste and facilitate the exchange of information between the relevant authorities, it is necessary that the issuance and exchange of information and data, which relates to individual shipments of waste within the Union, be made via electronic means. It is also necessary to empower the Commission to lay out the procedural and operational requirements for the practical implementation of the systems ensuring this electronic submission and exchange of information (such as interconnectivity, architecture and security). It is also necessary to provide sufficient time for competent authorities in the Member States and economic operators to prepare for the shift from a paper based approach, as laid down in Regulation (EC) 1013/2006, to an approach to exchange information and documents electronically. This new obligation should therefore become applicable 24 months after the date of application of this Regulation. | (22)Afin de réduire les retards en ce qui concerne le traitement des notifications relatives aux transferts de déchets et de faciliter l’échange d’informations entre les autorités compétentes, la fourniture et l’échange d’informations et de données concernant des transferts uniques de déchets à l’intérieur de l’Union doivent être effectués par des moyens électroniques. Il est également nécessaire d’habiliter la Commission à définir les exigences opérationnelles et de procédure relatives à la mise en œuvre pratique des systèmes assurant cette présentation et cet échange d’informations par des moyens électroniques (telles que l’interconnexion, l’architecture et la sécurité). En outre, il est nécessaire de laisser suffisamment de temps aux autorités compétentes des États membres et aux opérateurs économiques pour se préparer à la transition d’une approche sur supports papier, comme le prévoit le règlement (CE) nº 1013/2006, à une approche consistant à échanger des informations et des documents par voie électronique. Cette nouvelle obligation devrait donc entrer en vigueur 24 mois après la date d’application du présent règlement. |
| (23)Economic operators involved in the transport of waste should be allowed to use the environment as established in Regulation (EU) No 2020/1056 of the European Parliament and of the Council 47 for the exchange of the information required under this Regulation during the transport of the waste, and interoperability of the systems provided for in this Regulation and the environment for the exchange of electronic freight transport information should be ensured. | (23)Les opérateurs économiques participant au transport de déchets devraient être autorisés à utiliser l’environnement établi par le règlement (UE) 2020/1056 du Parlement européen et du Conseil 47 pour l’échange des informations requises au titre du présent règlement pendant le transport des déchets et il y a lieu de garantir l’interopérabilité des systèmes prévus par le présent règlement et de l’environnement permettant l’échange d’informations électroniques relatives au transport de marchandises. |
| (24)In order to facilitate the work carried out by customs in the implementation of this Regulation, it is necessary that the central system operated by the Commission that allows for the electronic submission and exchange of information and documents becomes interoperable with the European Union Single Window Environment for Customs, currently being developed at the Union level 48 , when all required technical work to ensure this operability is completed. | (24)Afin de faciliter le travail effectué par les douanes dans le cadre de la mise en œuvre du présent règlement, il est nécessaire que le système centralisé géré par la Commission qui permet la présentation et l’échange d’informations et de documents par des moyens électroniques devienne interopérable avec l’environnement de guichet unique de l’Union européenne pour les douanes, en cours de création au niveau de l’Union 48 , lorsque tous les travaux techniques requis pour assurer cette opérabilité seront achevés. |
| (25)Competent authorities in third countries should be able to issue and exchange the information and documents for the procedural requirements under this Regulation, via electronic means through the system operated at the Union level, if they so wish and if they comply with the requirements to exchange data via this system. | (25)Les autorités compétentes des pays tiers devraient être en mesure de fournir et d’échanger les informations et les documents relatifs aux exigences de procédure prévues par le présent règlement, grâce à des moyens électroniques par l’intermédiaire du système géré au niveau de l’Union, si elles le souhaitent et si elles se conforment aux exigences relatives à l’échange de données par ce système. |
| (26)In order to ensure traceability of shipments of waste and not to impair the environmentally sound management of waste shipped across borders, it should be prohibited to mix waste with other waste from the start of the shipment to the receipt of the waste in recovery or disposal operation. | (26)Afin de garantir la traçabilité des transferts de déchets et de ne pas nuire à la gestion écologiquement rationnelle des déchets transférés à l’étranger, il devrait être interdit de mélanger des déchets avec d’autres entre le début du transfert et la réception des déchets dans le cadre d’une opération de valorisation ou d’élimination. |
| (27)To facilitate the enforcement of the obligations laid down in this Regulation, it is important that economic operators and competent authorities keep documents and information required for the shipment of waste for a minimum period of five years from the date when a shipments starts. | (27)Afin de faciliter le contrôle de la mise en œuvre des obligations prévues par le présent règlement, il importe que les opérateurs économiques et les autorités compétentes conservent les documents et les informations nécessaires au transfert des déchets pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date de début du transfert. |
| (28)Member States should be required to ensure that, in accordance with the United Nations Economic Commission for Europe (UNECE) Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-making and Access to Justice in Environmental Matters of 25 June 1998 (Aarhus Convention) 49 , the relevant competent authorities make publicly available by appropriate means information on notifications of shipments they have consented to, as well as on shipments of waste subject to the general information requirements of this Regulation, where such information is not confidential under national or Union legislation. | (28)Les États membres devraient être tenus de veiller à ce que, conformément à la convention de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement du 25 juin 1998 (convention d’Aarhus) 49 , les autorités compétentes concernées rendent publiques, par des moyens appropriés, les informations relatives aux notifications de transferts auxquels elles ont consenti et de transferts de déchets soumis aux exigences générales du présent règlement en matière d’information, pour autant que ces informations ne soient pas confidentielles au regard de la législation nationale ou de l’Union. |
| (29)In order to implement the requirements set out in Article 9(2), (3) and (4) of the Basel Convention, an obligation should be laid down to the effect that waste from a shipment that cannot be completed as intended is to be taken back to the country of dispatch or recovered or disposed of in an alternative way. It should also be compulsory for the person whose action is the cause of an illegal shipment to take back the waste involved or make alternative arrangements for its recovery or disposal, and to bear the costs arising from the take-back operations. Failing that, the competent authorities of dispatch or destination, as appropriate, should cooperate to ensure the environmentally sound management of the waste concerned. | (29)Afin de mettre en œuvre les exigences énoncées à l’article 9, paragraphes 2, 3 et 4, de la convention de Bâle, il convient d’instaurer une obligation en vertu de laquelle les déchets faisant l’objet d’un transfert qui ne peut être mené à son terme comme prévu doivent être renvoyés dans le pays d’expédition ou valorisés ou éliminés d’une autre manière. De même, il devrait être obligatoire pour la personne qui est à l’origine d’un transfert illicite de reprendre les déchets en question ou de prendre d’autres dispositions en vue de leur valorisation ou de leur élimination et d’assumer les frais afférents à l’opération de reprise. À défaut, les autorités compétentes d’expédition ou de destination, selon le cas, devraient coopérer afin de garantir la gestion écologiquement rationnelle des déchets concernés. |
| (30)With a view to ensuring that competent authorities are able to correctly process the documents submitted to them relating to the shipment of waste, it is necessary to lay out an obligation for the notifier to provide an authorised translation of these documents in a language acceptable to these authorities, if they so request. | (30)Afin de garantir que les autorités compétentes sont en mesure de traiter correctement les documents qui leur sont adressés concernant le transfert de déchets, il est nécessaire de prévoir l’obligation pour le notifiant de fournir; à la demande des autorités compétentes concernées, une ou plusieurs traductions agréées dans une langue qu'elles acceptent. |
| (31)In order to avoid disruptions of shipments of waste or goods, due to a disagreement between competent authorities on the status of these waste or goods, it is necessary to set out a procedure to resolve such disagreements. It is important in that regard that competent authorities base their decisions on the provisions relating to the determination of by-products and to the end-of-waste status of Directive 2008/98/EC. It is also necessary to lay out a procedure to resolve disagreements between competent authorities as to whether waste should be subject or not to the notification procedure. To ensure a better harmonisation across the Union of the conditions under which waste should be subject to the notification procedure, the Commission should also be empowered to adopt implementing acts establishing criteria for the classification of specific waste in the relevant Annexes to this Regulation, which will determine whether or not it is subject to the notification procedure. In addition, in order to avoid that waste are falsely declared as used goods and to provide legal clarity, the Commission should be empowered to adopt implementing acts establishing criteria to distinguish between used goods and waste, for specific commodities for which such distinction is important, especially for their export from the Union. | (31)Afin d’éviter que les transferts de déchets ou de biens ne soient perturbés en raison d’un désaccord entre les autorités compétentes concernant le statut de ces déchets ou biens, il est nécessaire de définir une procédure visant à résoudre ces désaccords. Il est important à cet égard que les autorités compétentes fondent leurs décisions sur les dispositions relatives à la détermination des sous-produits et à la fin du statut de déchet de la directive 2008/98/CE. Il est également nécessaire de définir une procédure visant à résoudre les désaccords entre les autorités compétentes sur la question de savoir si les déchets doivent être soumis ou non à la procédure de notification. Afin de garantir une meilleure harmonisation dans l’ensemble de l’Union des conditions dans lesquelles les déchets doivent être soumis à la procédure de notification, il convient également d’habiliter la Commission à adopter des actes d’exécution définissant des critères relatifs à la classification de déchets spécifiques dans les annexes pertinentes du présent règlement, qui détermineront s’ils sont soumis ou non à la procédure de notification. En outre, afin d’éviter que des déchets ne soient faussement déclarés comme des biens usagés et de garantir la clarté juridique, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes d’exécution établissant des critères permettant de distinguer les biens usagés des déchets, pour des marchandises spécifiques pour lesquelles cette distinction est importante, notamment pour leur exportation au départ de l’Union. |
| (32)To allow administrations to limit public expenditures linked to the handling of procedures for the shipment of waste and to the enforcement of this Regulation, it is necessary to foresee the possibility that appropriate and proportionate administrative costs linked to these procedures, as well as to supervision, analyses and inspections, be charged to the notifier. | (32)Afin de permettre aux administrations de limiter les dépenses publiques liées au traitement des procédures de transfert des déchets et au contrôle de la mise en œuvre du présent règlement, il est nécessaire de prévoir la possibilité que les frais administratifs appropriés et proportionnés liés à ces procédures, ainsi qu’à la surveillance, aux analyses et aux inspections, soient facturés au notifiant. |
| (33)In order to reduce administrative burdens and in exceptional circumstances, linked to specific geographical or demographical situations, Member States may conclude bilateral agreements making the notification procedure for shipments of specific flows of waste less stringent in respect of cross-border shipments to the nearest suitable facility located in the border area between the two Member States concerned. It should also be possible for a Member State to conclude such agreements with a country that is party to the Agreement on the European Economic Area, as well in a situation where waste is shipped from and treated in the country of dispatch but transits through another Member State. | (33)Afin de réduire les charges administratives et dans des circonstances exceptionnelles liées à des situations géographiques ou démographiques particulières, les États membres peuvent, pour le transfert transfrontalier vers les installations appropriées les plus proches implantées dans l’espace frontalier situé entre les deux États membres concernés, conclure des accords bilatéraux prévoyant des assouplissements de la procédure de notification pour le transfert de flux spécifiques de déchets. Un État membre devrait également pouvoir conclure de tels accords avec un pays partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ainsi que dans une situation où les déchets sont transférés à partir du pays d’expédition et y sont traités, mais transitent par un autre État membre. |
| (34)It is necessary, in order to protect the environment of the countries concerned, to clarify the scope of the prohibition of exports laid down in accordance with the Basel Convention from the Union of any waste destined for disposal in a third country other than an EFTA (European Free Trade Association) country. | (34)Il y a lieu, afin de protéger l’environnement des pays concernés, de préciser la portée de l’interdiction établie conformément à la convention de Bâle d’exporter au départ de l’Union tout déchet destiné à être éliminé dans un pays tiers autre qu’un pays de l’AELE (Association européenne de libre-échange). |
| (35)Countries that are Parties to the Agreement on the European Economic Area may adopt the control procedures provided for shipments within the Union. In such cases, shipments between the Union and these countries should be subject to the same rules as shipments within the Union. | (35)Les pays parties à l’accord sur l’Espace économique européen peuvent adopter les procédures de contrôle prévues pour les transferts à l’intérieur de l’Union. Dans ce cas, les transferts entre l’Union et ces pays doivent être soumis aux mêmes règles que les transferts à l’intérieur de l’Union. |
| (36)To protect the environment of the countries concerned, it is necessary to clarify the scope of the prohibition of exports of hazardous waste destined for recovery in third countries to which the OECD Decision does not apply, in accordance with the Basel Convention. In particular, it is necessary to clarify the list of waste to which that prohibition applies and to ensure that it also includes the waste listed in Annex II to the Basel Convention, namely waste collected from households, residues from the incineration of household waste and hard-to-recycle plastic waste. | (36)Afin de protéger l’environnement des pays concernés, il y a lieu de préciser la portée de l’interdiction d’exporter des déchets dangereux destinés à être valorisés dans des pays tiers auxquels la décision de l’OCDE ne s’applique pas, conformément à la convention de Bâle. Il convient notamment de dresser la liste des déchets auxquels cette interdiction s’applique et de veiller à ce qu’elle comprenne également les déchets énumérés à l’annexe II de la convention de Bâle, à savoir les déchets ménagers collectés, les résidus provenant de l’incinération des déchets ménagers et les déchets plastiques difficilement recyclables. |
| (37)It is necessary to establish strict rules concerning the export for recovery of non-hazardous waste to third countries to which the OECD Decision does not apply, in order to ensure that this waste does not create damages to environment and public health in these countries. Under these rules, export from the Union should be allowed only to countries included in a list drawn up and to be updated by the Commission, when these countries have submitted a request to the Commission stating their willingness to receive certain non-hazardous waste from the Union and demonstrating their ability to manage such waste in an environmentally sound manner, on the basis of criteria laid down in this Regulation. Exports to countries other than those included in that list should be prohibited. To ensure sufficient time for the transition to this new regime, a transitional period of three years after the general date of application of this Regulation should be foreseen. | (37)Il est nécessaire d’établir des règles strictes concernant l’exportation de déchets non dangereux destinés à être valorisés vers des pays tiers auxquels la décision de l’OCDE ne s’applique pas, afin de garantir que ces déchets ne nuisent pas à l’environnement ni à la santé publique dans ces pays. En vertu de ces règles, les exportations au départ de l’Union ne devraient être autorisées qu’à destination des pays figurant sur une liste établie et actualisée par la Commission, lorsque ces pays ont présenté à cette dernière une demande indiquant qu’ils sont disposés à recevoir certains déchets non dangereux de l’Union et démontrant leur capacité à gérer ces déchets d’une manière écologiquement rationnelle, sur la base des critères fixés par le présent règlement. Les exportations vers des pays autres que ceux figurant sur cette liste devraient être interdites. Afin de garantir un délai suffisant pour la transition vers ce nouveau régime, il convient de prévoir une période transitoire de trois ans après la date d’application générale du présent règlement. |
| (38)Countries to which the OECD decision applies are subject to the rules and recommendations laid down by the OECD on the shipment and management of waste, and have generally higher standards for the management of waste than countries to which the OECD decision does not apply. It is however important that the export from the Union of non-hazardous waste for recovery does not create damages to environment and public health in countries to which the OECD decision applies. It is therefore necessary to establish a mechanism to monitor shipments of non-hazardous waste to such countries. In cases where the export of non-hazardous waste from the Union to the country concerned has considerably increased within a short period of time and there is a lack of information available demonstrating the ability of the country concerned to recover this waste in an environmentally sound manner, the Commission should enter into a dialogue with the country concerned and, if the information is not sufficient to prove that the waste is recovered in an environmentally sound manner, be empowered to suspend such exports. | (38)Les pays auxquels s’applique la décision de l’OCDE sont soumis aux règles et recommandations établies par l’OCDE en matière de transfert et de gestion des déchets, et, en général, leurs normes en matière de gestion des déchets sont plus strictes que celles des pays auxquels la décision de l’OCDE ne s’applique pas. Il est toutefois important que l’exportation au départ de l’Union de déchets non dangereux destinés à être valorisés ne nuise pas à l’environnement ni à la santé publique dans les pays auxquels la décision de l’OCDE s’applique. Par conséquent, il est nécessaire d’instaurer un mécanisme de suivi des transferts de déchets non dangereux vers ces pays. Dans les cas où les exportations de déchets non dangereux au départ de l’Union vers le pays concerné ont considérablement augmenté en peu de temps et où les informations démontrant la capacité du pays concerné à valoriser ces déchets d’une manière écologiquement rationnelle sont insuffisantes, la Commission devrait engager un dialogue avec le pays concerné et, si les informations ne sont pas suffisantes pour prouver que les déchets sont valorisés d’une manière écologiquement rationnelle, être habilitée à suspendre ces exportations. |
| (39)The necessary steps should be taken to ensure that, in accordance with Directive 2008/98/EC and other Union legislation on waste, waste shipped within the Union and waste imported into the Union is managed, throughout the period of shipment and including recovery or disposal in the country of destination, without endangering human health and without using processes or methods which could harm the environment. It is also necessary to ensure that waste exported from the Union is managed in an environmentally sound manner throughout the period of shipment and including recovery or disposal in the third country of destination. To this end, an obligation should be introduced for exporters of waste to ensure that the facility which receives the waste in the third country of destination is made subject to an independent third party audit, prior to exporting waste to the facility in question. The purpose of this audit is to verify compliance of the facility in question with specific criteria laid down in this Regulation, designed to ensure that the waste will be managed in an environmentally sound manner. Where such audit concludes that the criteria laid down in this Regulation is not fulfilled by the facility in question, the exporter should not be entitled to export waste to this facility. This obligation should apply with regard to facilities located in all third countries, including those that are member of the OECD. The OECD Decision states that waste exported to another OECD country “shall be destined for recovery operations within a recovery facility which will recover the wastes in an environmentally sound manner according to national laws, regulations and practices to which the facility is subject”. The OECD Decision does not contain any element or criterion specifying how to implement this requirement as regards the “environmentally sound management” of waste. In the absence of common criteria defining the conditions under which waste shall be recovered in the relevant facilities, it is necessary to address the risk that waste exported from the EU to countries belonging to the OECD is mismanaged in specific facilities, and hence facilities located in these countries should be subject to the audit requirements foreseen in this Regulation. | (39)Il conviendrait de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que, conformément à la directive 2008/98/CE et à toute autre législation de l’Union relative aux déchets, les déchets transférés à l’intérieur de l’Union et les déchets importés dans l’Union soient gérés, pendant toute la durée du transfert, y compris les opérations de valorisation ou d’élimination, dans le pays de destination, sans mettre en danger la santé humaine et sans utiliser de procédés ou de méthodes qui pourraient nuire à l’environnement. Il est également nécessaire de veiller à ce que les exportations de déchets au départ de l’Union soient gérées de manière écologiquement rationnelle pendant toute la durée du transfert, qui comprend la valorisation ou l’élimination finales dans le pays tiers de destination. À cette fin, il convient d’introduire l’obligation pour les exportateurs de déchets de veiller à ce que l’installation qui reçoit les déchets dans le pays tiers de destination fasse l’objet d’un audit par un tiers indépendant, avant l’exportation des déchets vers l’installation en question. Cet audit a pour objectif de vérifier que l’installation en question est conforme aux critères spécifiques fixés par le présent règlement, qui visent à garantir que les déchets seront gérés d’une manière écologiquement rationnelle. Lorsque cet audit conclut que l’installation en question ne respecte pas les critères fixés dans le présent règlement, l’exportateur ne devrait pas être autorisé à exporter des déchets vers cette installation. Cette obligation devrait s’appliquer aux installations situées dans tous les pays tiers, y compris ceux qui sont membres de l’OCDE. La décision de l’OCDE stipule que les déchets exportés vers un autre pays de l’OCDE «sont destinés à des opérations de valorisation exécutées dans une installation de valorisation qui les valorisera de manière écologiquement rationnelle conformément à la législation, à la réglementation et aux pratiques nationales auxquelles ladite installation est assujettie». La décision de l’OCDE ne comporte aucun élément ou critère précisant la manière dont il convient de mettre en œuvre l’exigence relative à la «gestion écologiquement rationnelle» des déchets. En l’absence de critères communs définissant les conditions dans lesquelles les déchets doivent être valorisés dans les installations concernées, il est nécessaire de tenir compte du risque que les déchets exportés depuis l’UE vers des pays membres de l’OCDE soient mal gérés dans certaines installations et donc que les installations situées dans ces pays soient soumises aux exigences d’audit prévues par le présent règlement. |
| (40)Considering the right of each Party to the Basel Convention, pursuant to Article 4(1) thereof, to prohibit the import of hazardous waste or of waste listed in Annex II to that Convention, imports into the Union of waste for disposal should be permitted where the exporting country is a Party to that Convention. Imports into the Union of waste for recovery should be permitted where the exporting country is one to which the OECD Decision applies or is a Party to the Basel Convention. In other cases, imports should be allowed only if the exporting country is bound by a bilateral or multilateral agreement or arrangement compatible with Union legislation and in accordance with Article 11 of the Basel Convention, except when this is not possible during situations of crisis, peacemaking, peacekeeping or war. | (40)Compte tenu du droit de chaque partie à la convention de Bâle, conformément à son article 4, paragraphe 1, d’interdire l’importation de déchets dangereux ou de déchets figurant à l’annexe II de ladite convention, les importations dans l’Union de déchets destinés à être éliminés devraient être autorisées lorsque le pays exportateur est partie à cette convention. Il conviendrait d’autoriser les importations dans l’Union de déchets destinés à être valorisés lorsque le pays exportateur est un pays auquel la décision de l’OCDE s’applique ou est partie à la convention de Bâle. Dans les autres cas, les importations ne devraient être autorisées que si le pays exportateur est lié par un accord ou un arrangement bilatéral ou multilatéral compatible avec la législation de l’Union et conforme à l’article 11 de la convention de Bâle, sauf si cela n’est pas possible en raison de situations de crise, de rétablissement ou de maintien de la paix ou de conflit. |
| (41)This Regulation should reflect the rules regarding exports and imports of waste to and from the overseas countries and territories laid down in Council Decision 2013/755/EU 50 . | (41)Le présent règlement devrait refléter les règles relatives aux exportations de déchets à destination des pays et territoires d’outre-mer et aux importations de déchets en provenance de ceux-ci établies dans la décision 2013/755/UE du Conseil 50 . |
| (42)In the specific cases of shipments taking place within the Union with transit via third countries, specific provisions pertaining to the consent procedure by third countries should apply. It is also necessary to adopt specific provisions pertaining to the procedures applying to the transit of waste through the Union from and to third countries. | (42)Des dispositions spécifiques relatives à la procédure de consentement des pays tiers devraient s’appliquer dans les cas spécifiques de transferts au sein de l’Union transitant par des pays tiers. Il est également nécessaire d’adopter des dispositions spécifiques dans les procédures applicables aux transferts de déchets transitant par l’Union au départ et à destination de pays tiers. |
| (43)For environmental reasons and in view of the particular status of the Antarctic, this Regulation shall explicitly prohibit the export of waste to this territory. | (43)Pour des raisons environnementales et compte tenu du statut particulier de l’Antarctique, le présent règlement interdit explicitement l’exportation de déchets vers ce territoire. |
| (44)To ensure harmonised implementation and enforcement of this Regulation, it is necessary to lay out obligations for Member States to carry out inspections of the shipments of waste. Adequate planning of inspections of shipments of waste is also necessary to establish the capacity needed for inspections and to effectively prevent illegal shipments. Regulation (EC) No 1013/2006 required Member States to ensure that inspection plans for waste shipments be established by 1 January 2017. To facilitate more consistent application of the provisions related to inspection plans and to ensure harmonised approach for inspections across the Union, Member States should notify their inspection plans to the Commission, which should be tasked to review these plans and, where appropriate, issue recommendations for improvements. | (44)Pour assurer l'harmonisation de la mise en œuvre et du contrôle de cette dernière en ce qui concerne le présent règlement, il est nécessaire d’imposer aux États membres l’obligation de procéder à des inspections des transferts de déchets. Il est également nécessaire de planifier correctement les inspections des transferts de déchets pour déterminer les capacités requises pour ces inspections et empêcher efficacement les transferts illicites. En vertu du règlement (CE) nº 1013/2006, les États membres devaient veiller à ce que des plans d’inspection des transferts de déchets soient instaurés à compter du 1er janvier 2017. Afin de faciliter une application plus cohérente des dispositions relatives aux plans d’inspection et de garantir une approche harmonisée des inspections dans l’ensemble de l’Union, les États membres devraient communiquer leurs plans d’inspection à la Commission, qui devrait être chargée de les examiner et, le cas échéant, de formuler des recommandations en vue de les améliorer. |
| (45)Diverging rules exist in the Member States as regards the power of, and possibility for, authorities involved in inspections in Member States to require evidence to ascertain the legality of shipments. Such evidence could concern, inter alia, whether the substance or object is waste, whether the waste has been correctly classified, and whether the waste will be shipped to facilities managing waste in an environmentally sound manner in accordance with this Regulation. This Regulation should therefore provide the possibility for authorities involved in inspections in Member States to require such evidence. Such evidence may be requested on the basis of general provisions or on a case-by-case basis. Where such evidence is not made available or is considered to be insufficient, the carriage of the substance or object concerned, or the shipment of waste concerned should be considered as an illegal shipment and should be dealt with in accordance with the relevant provisions of this Regulation. | (45)Dans les États membres, les règles divergent en ce qui concerne le pouvoir et la possibilité qu’ont les autorités intervenant dans les inspections dans les États membres d’exiger des preuves afin de vérifier la légalité des transferts. Ces preuves pourraient porter, entre autres, sur le fait que la substance ou l’objet est un déchet, que les déchets ont été correctement classés et que les déchets seront transférés vers des installations gérant les déchets de manière écologiquement rationnelle conformément au présent règlement. Il convient par conséquent que le présent règlement prévoie la possibilité pour les autorités intervenant dans les inspections dans les États membres d’exiger de telles preuves. Ces preuves peuvent être demandées soit sur la base de dispositions générales, soit cas par cas. Lorsque ces preuves ne sont pas communiquées ou sont considérées comme étant insuffisantes, le transport de la substance ou de l’objet concerné ou le transfert de déchets concerné devrait être considéré comme étant un transfert illicite et devrait être traité conformément aux dispositions pertinentes du présent règlement. |
| (46)Member States should lay down rules on administrative penalties applicable to infringements of this Regulation and ensure that those rules are enforced. The penalties provided for should be effective, proportionate and dissuasive. The evaluation of Regulation (EC) No 1013/2006 found that one of the shortcomings is that national rules on penalties differ significantly across the Union. Therefore, to facilitate more consistent application of penalties, common non-exhaustive criteria should be established for determining the types and levels of penalties to be imposed in case of infringements of this Regulation. These criteria should include, inter alia, the nature and gravity of the infringement and the economic benefits derived from and the environmental damage caused by the infringement, insofar as these can be determined. Furthermore, in addition to the administrative penalties required under this Regulation, Member States should ensure that illegal shipment of waste constitutes a criminal offence in serious cases, in accordance with the provisions laid down in Directive 2008/99/EC of the European Parliament and of the Council of 19 November 2008 51 . | (46)Il convient que les États membres arrêtent des règles relatives aux sanctions administratives applicables aux violations du présent règlement et veillent à ce que ces règles soient appliquées. Les sanctions prévues devraient être effectives, proportionnées et dissuasives. L’évaluation du règlement (CE) nº 1013/2006 a révélé que l’une des lacunes réside dans le fait que les règles nationales relatives aux sanctions diffèrent considérablement dans l’ensemble de l’Union. Par conséquent, afin de faciliter une application plus cohérente des sanctions, il convient d’établir des critères communs non exhaustifs visant à déterminer les types et les niveaux de sanctions qu’il y a lieu d’imposer en cas de violation du présent règlement. Ces critères devraient inclure, entre autres, la nature et la gravité de la violation ainsi que les avantages économiques tirés de celle-ci et les dommages environnementaux que la violation engendre, dans la mesure où il est possible de les déterminer. De plus, outre les sanctions administratives prévues par le présent règlement, les États membres devraient veiller à ce que le transfert illicite de déchets constitue une infraction pénale dans les cas graves, conformément aux dispositions de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 51 . |
| (47)Experience with the application of Regulation (EC) No 1013/2006 showed that the involvement of multiple actors at the national level creates challenges to coordination and cooperation in relation to enforcement. Therefore, Member States should ensure that all relevant authorities involved in enforcement of this Regulation have effective mechanisms to enable them to cooperate and coordinate domestically concerning the development and implementation of enforcement policies and activities to address illegal shipments of waste, including for the establishment and implementation of the inspection plans. | (47)L’expérience de l’application du règlement (CE) nº 1013/2006 a montré que la participation de plusieurs acteurs au niveau national posait des problèmes de coordination et de coopération en ce qui concerne le contrôle de la mise en œuvre de la réglementation. Par conséquent, les États membres devraient veiller à ce que toutes les autorités concernées par le contrôle de la mise en œuvre du présent règlement disposent de mécanismes efficaces leur permettant de coopérer et de se coordonner au niveau national en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et d’activités de contrôle de la mise en œuvre de la réglementation visant à lutter contre les transferts illicites de déchets, notamment pour la mise en place et la mise en œuvre des plans d’inspection. |
| (48)It is necessary for Member States to cooperate, bilaterally and multilaterally, with one another in order to facilitate the prevention and detection of illegal shipments of waste. To further improve coordination and cooperation across the Union, a dedicated enforcement group should be established with the participation of designated representatives of the Member States and of the Commission, as well as representatives of other relevant institutions, bodies, offices, agencies or networks. This enforcement group should meet regularly. It should be a forum, inter alia, for sharing information and intelligence on trends in illegal shipments and for exchanging views on enforcement activities, including best practices. | (48)Il est nécessaire que les États membres coopèrent entre eux, bilatéralement ou multilatéralement, afin de faciliter la prévention et la détection des transferts illicites de déchets. Afin d’améliorer encore la coordination et la coopération dans l’ensemble de l’Union, il convient de créer un groupe spécialisé dans le contrôle de la mise en œuvre de la réglementation, auquel participeront des représentants désignés des États membres et de la Commission, ainsi que des représentants d’autres institutions, organes, bureaux, agences ou réseaux concernés. Ce groupe devrait se réunir régulièrement. Il devrait constituer un forum permettant, entre autres, de partager des informations et des renseignements sur les tendances en matière de transferts illicites et d’échanger des points de vue sur les activités de contrôle de la mise en œuvre de la réglementation, notamment les bonnes pratiques. |
| (49)To support and complement the enforcement activities of the Member States, the Commission should be empowered to carry out investigative and coordinating actions in respect of illegal shipments, which might have serious adverse effects on human health or the environment. In carrying out these activities, the Commission should act in full respect of procedural guarantees. The Commission may consider, as a matter of its internal organisation, entrusting certain enforcement actions foreseen by this Regulation to the European Anti-Fraud Office (OLAF), which possesses relevant expertise in that regard. | (49)Afin de soutenir et de compléter les activités de contrôle de la mise en œuvre de la réglementation des États membres, la Commission devrait être habilitée à mener des actions d’enquête et de coordination concernant les transferts illicites susceptibles d’engendrer des effets nocifs graves sur la santé humaine ou l’environnement. En exerçant ces activités, la Commission devrait agir dans le plein respect des garanties de procédure. La Commission peut envisager, dans le cadre de son organisation interne, de confier certaines mesures relatives au contrôle de la mise en œuvre de la réglementation prévues par le présent règlement à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) qui dispose de l’expertise nécessaire en la matière. |
| (50)Member States should provide the Commission with information concerning the implementation of this Regulation, both through the reports submitted to the Secretariat of the Basel Convention and on the basis of a separate questionnaire. The Commission should produce a report every four years on the implementation of this Regulation, based on the information provided by the Member States as well as on other information, gathered in particular through ad hoc reports by the Commission and the European Environment Agency on the shipments of plastic waste and other specific waste streams that are a source of concern. | (50)Les États membres devraient communiquer à la Commission les informations relatives à la mise en œuvre du présent règlement, à la fois dans le cadre des rapports soumis au secrétariat de la convention de Bâle et sur la base d’un questionnaire distinct. La Commission devrait produire tous les quatre ans au minimum un rapport relatif à la mise en œuvre du présent règlement, sur la base des informations fournies par les États membres ainsi que d'autres informations collectées notamment par l'intermédiaire de rapports ad hoc de la Commission et de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs aux transferts de déchets plastiques et d'autres flux de déchets spécifiques suscitant des préoccupations. |
| (51)Efficient international cooperation regarding control of shipments of waste is instrumental in ensuring that shipments of waste are controlled and monitored on an appropriate level. Information exchange, shared responsibility and cooperative efforts between the Union and its Member States and third countries should be promoted with a view to ensuring sound management of waste. | (51)Une coopération internationale efficace en matière de contrôle des transferts de déchets concourt à assurer un niveau approprié de contrôle et de suivi des transferts de déchets. Il convient d’encourager l’échange d’informations, le partage des responsabilités et la coopération entre l’Union et ses États membres, d’une part, et les pays tiers, d’autre part, afin de garantir une gestion rationnelle des déchets. |
| (52)In order to facilitate the exchange of information and cooperation for the implementation of this Regulation, Member States should designate competent authorities and correspondents and notify them to the Commission, which should make this information publicly available. | (52)Afin de faciliter l’échange d’informations et la coopération concernant la mise en œuvre du présent règlement, les États membres devraient désigner des autorités compétentes et des correspondants et notifier ces désignations à la Commission qui devrait les rendre publiques. |
| (53)Member States should be entitled, for the purpose of ensuring the control of waste shipments, to designate specific customs offices of entry and exit for shipments of waste entering and leaving the Union and notify them to the Commission, which should make this information publicly available. | (53)Les États membres devraient être autorisés, afin d’assurer le contrôle des transferts de déchets, à désigner des bureaux de douane d’entrée et de sortie spécifiques pour les transferts de déchets entrant dans l’Union ou en sortant et à notifier ces désignations à la Commission qui devrait les rendre publiques. |
| (54)In order to supplement or amend this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of Articles 37(13), 40(8) and Article 72 of this Regulation. It is of particular importance that the Commission carries out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, and that those consultations be conducted in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement of 13 April 2016 on Better Law-Making 52 . In particular, to ensure equal participation in the preparation of delegated acts, the European Parliament and the Council receive all documents at the same time as Member States’ experts, and their experts systematically have access to meetings of Commission expert groups dealing with the preparation of delegated acts. | (54)Afin de compléter ou de modifier le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’article 37, paragraphe 13, l’article 40, paragraphe 8, et l’article 72 du présent règlement. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer» 52 . En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. |
| (55)In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission to adopt measures on a harmonised method for calculating the financial guarantee or equivalent insurance, to clarify the classification of waste under this Regulation (including the establishment of contamination level threshold for certain waste) and to clarify for certain types of commodities the distinction between used goods and waste when shipped transboundary. Those powers should be exercised in accordance with Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council 53 . | (55)Afin de garantir des conditions d’application uniformes du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en vue d’adopter des mesures relatives à un mode de calcul harmonisé de la garantie financière ou de l’assurance équivalente, de préciser la classification des déchets au titre du présent règlement (y compris l’établissement d’un seuil pour le niveau de contamination de certains déchets) et d’indiquer, pour certains types de marchandises, la distinction entre bien usagés et déchets pour les transferts transfrontières. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil 53 . |
| (56)Regulation (EU) 2020/1056 establishes a legal framework for the electronic communication of regulatory information between the economic operators concerned and competent authorities in relation to the transport of goods on the territory of the Union and covers parts of this Regulation in its provisions. In order to ensure consistency between the instruments, it is necessary to amend Regulation (EU) 2020/1056. | (56)Le règlement (UE) 2020/1056 établit un cadre juridique pour la communication par voie électronique, entre les opérateurs économiques concernés et les autorités compétentes, des informations réglementaires relatives au transport de marchandises sur le territoire de l’Union et ses dispositions couvrent des parties du présent règlement. Afin de garantir la cohérence entre les instruments, le règlement (UE) 2020/1056 doit être modifié. |
| (57)It is necessary to provide for sufficient time for economic operators to comply with their new obligations under this Regulation, and for Member States and the Commission to set up the administrative infrastructure necessary for its application. The application of several provisions of this Regulation should therefore also be deferred to a date where those preparations can reasonably be finalised. Most provisions of this Regulation will become applicable two months after its entry into force, while the provisions linked to the obligations set out in Article 26 to issue and exchange documents electronically will become applicable two years after this date, and some provisions relating to the export of waste will become applicable three years after this date. In order to avoid any regulatory gap, it is necessary to ensure that some provisions of Regulation (EC) No 1013/2006 remain in force, until the date when the provisions of this regulation with a delayed application becomes applicable. | (57)Il est nécessaire de prévoir un délai suffisant pour que les opérateurs économiques se conforment aux nouvelles obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement et pour que les États membres et la Commission mettent en place l’infrastructure administrative nécessaire à son application. Par conséquent, l’application de plusieurs dispositions du présent règlement devrait aussi être repoussée à une date à laquelle ces préparatifs pourront raisonnablement être achevés. La plupart des dispositions du présent règlement seront applicables deux mois après son entrée en vigueur, tandis que les dispositions liées aux obligations énoncées à l’article 26 consistant à fournir et à échanger des documents par des moyens électroniques seront applicables deux ans après cette date, et que certaines dispositions relatives à l’exportation de déchets seront applicables trois ans après cette date. Afin d’éviter tout vide réglementaire, il est nécessaire de veiller à ce que certaines dispositions du règlement (CE) nº 1013/2006 continuent de s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement dont l’application est repoussée. |
| (58)Since the objectives of this Regulation cannot be sufficiently achieved by the Member States, but can rather, by reason of the need for harmonization, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on the European Union. In accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Regulation does not go beyond what is necessary in order to achieve that objective, | (58)Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison du besoin d’harmonisation, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, |
| HAVE ADOPTED THIS REGULATION: | ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: |
| Title I General Provisions | Titre I Dispositions générales |
| Article 1 Subject matter | Article premier Objet |
| This Regulation lays down measures to protect the environment and human health by preventing or reducing the adverse impacts which may result from the shipment of waste. It establishes procedures and control regimes for the shipment of waste, depending on the origin, destination and route of the shipment, the type of waste shipped and the type of treatment to be applied to the waste at its destination. | Le présent règlement définit les mesures visant à protéger l’environnement et la santé humaine en prévenant ou en réduisant les incidences négatives pouvant résulter du transfert de déchets. Il établit les procédures et les régimes de contrôle applicables au transfert de déchets, en fonction de l’origine, de la destination et de l’itinéraire du transfert, du type de déchets transférés et du type de traitement à appliquer aux déchets sur leur lieu de destination. |
| Article 2 Scope | Article 2 Champ d’application |
| 1.This Regulation shall apply to: | 1.Le présent règlement s’applique: |
| (a)shipments of waste between Member States, with or without transit through third countries; | (a)aux transferts de déchets entre les États membres transitant ou non par des pays tiers; |
| (b)shipments of waste imported into the Union from third countries; | (b)aux transferts de déchets importés dans l’Union en provenance de pays tiers; |
| (c)shipments of waste exported from the Union to third countries; | (c)aux transferts de déchets exportés depuis l’Union vers des pays tiers; |
| (d)shipments of waste in transit through the Union on the way to or from third countries. | (d)aux transferts de déchets transitant par l’Union au départ et à destination de pays tiers. |
| 2.This Regulation shall not apply to: | 2.Le présent règlement ne s’applique pas: |
| (a)the offloading to shore of waste, including waste water and residues, generated by the normal operation of ships and offshore platforms, provided that such waste is subject to the requirements of the International Convention for the Prevention of Pollution from Ships or other binding international instruments; | (a)au déchargement à terre de déchets produits par le fonctionnement normal des navires et des plateformes off-shore, y compris les eaux résiduaires et les résidus, pour autant que ceux-ci sont régis par la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires ou d’autres instruments internationaux contraignants; |
| (b)waste generated on board vehicles, trains, aeroplanes and ships, until the first stop, station, airport or harbour in the Union where the vehicle, train, aeroplane or ship respectively stays for a duration long enough to allow for the offloading of the waste in order to be recovered or disposed of; | (b)aux déchets produits à bord de véhicules, de trains, d’avions et de navires, jusqu’au premier arrêt, à la première gare, au premier aéroport ou au premier port de l’Union où le véhicule, le train, l’avion ou le navire s’arrête respectivement pendant une durée suffisamment longue pour permettre le débarquement des déchets en vue de leur valorisation ou élimination; |
| (c)shipments of radioactive waste as defined in Article 5 of Council Directive 2006/117/Euratom 54 ; | (c)aux transferts de déchets radioactifs tels qu’ils sont définis à l’article 5 de la directive 2006/117/Euratom 54 ; |
| (d)shipments of animal by-products and derived products as defined in Article 3(1) and (2) of Regulation (EC) No 1069/2009, respectively, except animal by-products or derived products mixed or contaminated with any waste listed as hazardous in the Annex to Commission Decision 2000/532/EC 55 ; | (d)aux transferts de sous-produits animaux et produits dérivés tels que définis à l’article 3, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) nº 1069/2009, respectivement, à l’exception des sous-produits animaux ou des produits dérivés mélangés avec tout déchet classé comme dangereux dans l’annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission 55 ou contaminés par de tels déchets; |
| (e)shipments of the waste referred to in Article 2(1), point (e), and Article 2(2), points (a), (d) and (e), of Directive 2008/98/EC, where such shipments are already covered by other Union legislation; | (e)aux transferts de déchets visés à l’article 2, paragraphe 1, point e) et à l’article 2, paragraphe 2, points a), d) et e) de la directive 2008/98/CE, lorsqu’ils sont déjà couverts par une autre législation de l’Union; |
| (f)shipments of waste from the Antarctic into the Union which are in accordance with the requirements of the Protocol on Environmental Protection to the Antarctic Treaty 56 ; | (f)aux transferts de déchets de l’Antarctique vers l’Union qui sont conformes aux exigences du protocole sur la protection de l’environnement annexé au traité sur l’Antarctique 56 ; |
| (g)shipments of CO2 for the purposes of geological storage in accordance with Directive 2009/31/EC of the European Parliament and of the Council 57 ; | (g)aux transferts de CO2 en vue du stockage géologique conformément à la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil 57 ; |
| (h)ships flying the flag of a Member State falling within the scope of Regulation (EU) No 1257/2013, with the exception of ships becoming waste in an area under the national jurisdiction of a Member State, to which Article 36, Title VII and Title VIII apply; | (h)aux navires battant pavillon d’un État membre relevant du champ d’application du règlement (UE) nº 1257/2013, à l’exception des navires devenant des déchets dans une zone relevant de la compétence nationale d’un État membre, auxquels s’appliquent l’article 36, le titre VII et le titre VIII. |
| 3.For imports of waste generated by armed forces or relief organisations in situations of crisis, peacemaking or peacekeeping operations where such waste is shipped, by those armed forces or relief organisations concerned or on their behalf, directly or indirectly to the country of destination, only Article 48(6) shall apply. | 3.Pour les importations de déchets produits par les forces armées ou par des organismes de secours dans des situations de crise, ou au cours d’opérations de rétablissement ou de maintien de la paix, lorsque les déchets sont expédiés par les forces armées ou les organismes de secours concernés ou pour leur compte, directement ou indirectement vers le pays de destination, seul l’article 48, paragraphe 6, s’applique. |
| 4.Shipments of waste from the Antarctic to third countries, which transit through the Union, shall be subject to Articles 36 and 56. | 4.Les transferts de déchets de l’Antarctique vers des pays tiers, qui transitent par l’Union, sont soumis aux articles 36 et 56. |
| 5.For shipments of waste exclusively within a Member State, only Article 33 shall apply. | 5.Pour les transferts de déchets intervenant exclusivement à l’intérieur d’un État membre, seul l’article 33 s’applique. |
| Article 3 Definitions | Article 3 Définitions |
| For the purposes of this Regulation, the following definitions apply: | Aux fins du présent règlement, on entend par: |
| (1)‘mixture of wastes’ means waste that results from an intentional or unintentional mixing of two or more different wastes, which are listed in different entries in Annexes III, IIIB and IV, or, where applicable, in different indents or sub-indents of such entries. Waste shipped in a single shipment of wastes, consisting of two or more wastes, where each waste is separated, is not a mixture of wastes; | (1)«mélange de déchets», un déchet qui résulte du mélange délibéré ou involontaire d’au moins deux déchets différents qui ne possèdent pas d’entrée propre dans les annexes III, III B et IV, ou, le cas échéant, qui ne figurent pas au même alinéa ou sous-alinéa de ces entrées. Un déchet transféré dans un transfert unique de déchets, composé d’au moins deux déchets, dans lequel chaque déchet est séparé, ne constitue pas un mélange de déchets; |
| (2)‘interim disposal’ means any of the disposal operations under D 13 to D 15 referred to in Annex I to Directive 2008/98/EC; | (2)«élimination intermédiaire», toute opération d’élimination sous D 13 à D 15 visée à l’annexe I de la directive 2008/98/CE; |
| (3)‘interim recovery’ means any of the recovery operations under R 12 and R 13 referred to in Annex II to Directive 2008/98/EC; | (3)«valorisation intermédiaire», toute opération de valorisation sous R 12 et R 13 visée à l’annexe II de la directive 2008/98/CE; |
| (4)‘environmentally sound management’ means taking all practicable steps to ensure that waste is managed in a manner that will protect human health and the environment against adverse effects which may result from such waste; | (4)«gestion écologiquement rationnelle», toutes mesures pratiques permettant d’assurer que les déchets sont gérés d’une manière qui garantisse la protection de la santé humaine et de l’environnement contre les effets nocifs que peuvent avoir ces déchets; |
| (5)‘consignee’ means the person or undertaking under the national jurisdiction of the country of destination to whom or to which the waste is shipped for recovery or disposal; | (5)«destinataire», la personne ou l’entreprise du ressort du pays de destination à laquelle les déchets sont transférés en vue de leur valorisation ou de leur élimination; |
| (6)‘notifier’ means: | (6)«notifiant», |
| (a)in the case of a shipment originating from a Member State, any natural or legal person under the national jurisdiction of that Member State who plans or carries out a shipment of waste and to whom the duty to notify is assigned, and who is listed below: | (a)en cas de transfert au départ d’un État membre, toute personne physique ou morale relevant de la compétence nationale de cet État membre qui prévoit de transférer ou qui transfère des déchets et à qui incombe l’obligation de notifier, et qui figure dans la liste ci-dessous: |
| (i) the original waste producer; | i) le producteur de déchets initial; |
| (ii) the new waste producer who carries out operations prior to shipment, | ii) le nouveau producteur de déchets qui effectue des opérations avant leur transfert; |
| (iii) a collector who, from various small quantities of the same type of waste collected from a variety of sources, has assembled the shipment which is to start from a single notified location; | iii) un collecteur qui a réuni plusieurs petites quantités de déchets appartenant au même type de déchets et provenant de sources différentes aux fins du transfert qui a un point de départ notifié unique; |
| (iv) a dealer or a broker acting on behalf of any of the categories specified in points (i), (ii) or (iii); | iv) un négociant ou un courtier agissant pour le compte de l’une des catégories visées aux points i), ii) ou iii); |
| (v) where all of the persons specified above, are unknown or insolvent, the waste holder; | v) lorsque toutes les personnes précitées sont inconnues ou insolvables, le détenteur des déchets; |
| (b)in the case of import into, or transit through, the Union of waste that does not originate in a Member State, any of the following natural or legal persons under the national jurisdiction of the country of dispatch who plans or carries out a shipment of waste or intends to have, or who has had, a shipment of waste carried out: | (b)en cas d’importation dans l’Union ou de transit par l’Union de déchets qui ne proviennent pas d’un État membre, toute personne physique ou morale relevant de la compétence nationale du pays d’expédition qui prévoit de transférer ou transfère des déchets ou qui se propose de faire transférer des déchets ou en a fait transférer: |
| (i) the person designated by the law of the country of dispatch; | i) la personne désignée par la législation du pays d’expédition; |
| (ii) in the absence of a person designated by the law of the country of dispatch, the waste holder at the time the export took place; | ii) en l’absence de personne désignée par la législation du pays d’expédition, le détenteur des déchets au moment où l’exportation a eu lieu; |
| (7)‘collector’ means any natural or legal person carrying out waste collection as defined in Article 3, point (10), of Directive 2008/98/EC. | (7)«collecteur», toute personne physique ou morale qui effectue la collecte de déchets, telle que définie à l’article 3, paragraphe 10, de la directive 2008/98/CE; |
| (8) ‘competent authority’ means: | (8) «autorité compétente», |
| (a)in the case of a Member State, the body designated by the Member State concerned in accordance with Article 71; | (a)dans le cas d’un État membre, l’organe désigné par l’État membre concerné conformément à l’article 71; |
| (b)in the case of a third country that is a Party to the Basel Convention of 22 March 1989 on the control of transboundary movements of hazardous wastes and their disposal (‘the Basel Convention’);, the body designated by that country as the competent authority for the purposes of the Basel Convention in accordance with Article 5 thereof; | (b)dans le cas d’un pays tiers qui est partie à la convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (la «convention de Bâle»), l’organisme que ledit pays a désigné comme autorité compétente aux fins de la convention de Bâle, conformément à son article 5; |
| (c)in the case of any country not referred to in either point (a) or point (b), the body that has been designated as the competent authority by the country or region concerned or, in the absence of such designation, the regulatory authority for the country or region, as appropriate, which has jurisdiction over shipments of waste for recovery or disposal, or transit, as the case may be; | (c)dans le cas d’un pays qui ne relève ni du point a) ni du point b), l’organe désigné comme autorité compétente par le pays ou la région concernés ou, si cette désignation n’a pas eu lieu, l’autorité réglementaire du pays ou de la région de la juridiction dont relèvent les transferts de déchets à valoriser, à éliminer ou à faire transiter, selon le cas; |
| (9)‘competent authority of dispatch’ means the competent authority for the area from which the shipment is planned to be initiated or is initiated; | (9)«autorité compétente d’expédition», l’autorité compétente pour la zone au départ de laquelle le transfert est prévu ou a lieu; |
| (10)‘competent authority of destination’ means the competent authority for the area to which the shipment is planned or takes place, or in which waste is loaded prior to recovery or disposal in an area not under the national jurisdiction of any country; | (10)«autorité compétente de destination», l’autorité compétente pour la zone à destination de laquelle le transfert est prévu ou a lieu ou dans laquelle a lieu le chargement de déchets avant valorisation ou élimination dans une zone qui ne relève de la compétence nationale d’aucun pays; |
| (11)‘competent authority of transit’ means the competent authority for any country, other than the country of the competent authority of dispatch and the competent authority of destination, through which the shipment is planned or takes place; | (11)«autorité compétente de transit», l’autorité compétente pour tout pays autre que celui de l’autorité compétente d’expédition ou de l’autorité compétente de destination par lequel un transfert de déchets est prévu ou a lieu; |
| (12)‘country of dispatch’ means any country from which a shipment of waste is planned to be initiated or is initiated; | (12)«pays d’expédition», tout pays au départ duquel un transfert de déchets est prévu ou a lieu; |
| (13)‘country of destination’ means any country to which a shipment of waste is planned or takes place for recovery or disposal therein, or for the purpose of loading prior to recovery or disposal in an area not under the national jurisdiction of any country; | (13)«pays de destination», tout pays à destination duquel un transfert de déchets est prévu ou a lieu aux fins de valorisation ou d’élimination dans ce pays ou aux fins de chargement avant valorisation ou élimination dans une zone qui ne relève de la compétence nationale d’aucun pays; |
| (14)‘country of transit’ means any country, other than the country of dispatch or destination, through which a shipment of waste is planned or takes place; | (14)«pays de transit», tout pays autre que le pays d’expédition ou de destination par lequel un transfert de déchets est prévu ou a lieu; |
| (15)‘area under the national jurisdiction of a country’ means any land or marine area within which a state exercises administrative and regulatory responsibility in accordance with international law as regards the protection of human health or the environment; | (15)«zone relevant de la compétence nationale d’un pays», toute région terrestre ou maritime au sein de laquelle un État exerce la compétence administrative et réglementaire conformément au droit international en matière de protection de la santé humaine ou de l’environnement; |
| (16)‘overseas countries and territories’ means the overseas countries and territories listed in Annex II to the Treaty; | (16)«pays et territoires d’outre-mer», les pays et territoires d’outre-mer énumérés à l’annexe II du traité; |
| (17)‘customs office of export’ means customs office of export as defined in Article 1, point (16), of Commission Delegated Regulation (EU) 2015/2446 58 ; | (17)«bureau de douane d’exportation», bureau de douane d’exportation tel que défini à l’article 1er, point 16, du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission 58 ; |
| (18)‘customs office of exit‘ means customs office of exit as determined in accordance with Article 329 of Commission Implementing Regulation (EU) 2015/2447 59 ; | (18)«bureau de douane de sortie», bureau de douane de sortie tel que défini à l’article 329 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission 59 ; |
| (19)‘customs office of entry’ means customs office of first entry as defined in Article 1, point (15), of Delegated Regulation (EU) 2015/2446 ; | (19)«bureau de douane d’entrée», bureau de douane de première entrée tel que défini à l’article 1er, point 15, du règlement délégué (UE) 2015/2446; |
| (20)‘import’ means any entry of waste into the Union but excluding transit through the Union; | (20)«importation», toute introduction de déchets dans l’Union, à l’exclusion du transit par l’Union; |
| (21)‘export’ means any exit of waste from the Union but excluding transit through the Union; | (21)«exportation», toute sortie de déchets de l’Union, à l’exclusion du transit par l’Union; |
| (22)‘transit’ means a shipment of waste or a planned shipment of waste through one or more countries other than the country of dispatch or destination; | (22)«transit», un transfert de déchets ou un transfert de déchets envisagé via un ou plusieurs pays autres que le pays d’expédition ou de destination; |
| (23)‘transport’ means the carriage of waste by road, rail, air, sea or inland waterways; | (23)«transport», le déplacement de déchets par voie routière, ferroviaire, aérienne, maritime ou par voie navigable; |
| (24)‘shipment’ means the transport of waste destined for recovery or disposal from the point of loading until the waste is recovered or disposed of in the country of destination, which is planned to take place, or takes place: | (24)«transfert», le transport de déchets destinés à être valorisés ou éliminés, depuis le point de chargement jusqu’à la valorisation ou l’élimination des déchets dans le pays de destination, qui est prévu ou qui a lieu: |
| (a)between a country and another country; | (a)entre un pays et un autre pays; |
| (b)between a country and overseas countries and territories or other areas, under that country's protection; | (b)entre un pays et des pays et territoires d’outre-mer ou d’autres zones sous la protection dudit pays; |
| (c)between a country and any geographic area which is not part of any country under international law; | (c)entre un pays et une zone géographique qui n’est rattachée à aucun pays au regard du droit international; |
| (d)between a country and the Antarctic; | (d)entre un pays et l’Antarctique; |
| (e)from one country through any of the areas referred to in points (a) to (d); | (e)au départ d’un pays par l’une des zones visées aux points a) à d); |
| (f)within a country through any of the areas referred to in points (a) to (d) and which originates in and ends in the same country; or | (f)à l’intérieur d’un pays par l’une des zones visées aux points a) à d) et qui débute et s’achève dans le même pays; ou |
| (g)from a geographic area not under the national jurisdiction of any country, to a country; | (g)au départ d’une zone géographique qui ne relève de la compétence nationale d’aucun pays, à destination d’un pays; |
| (25)‘illegal shipment’ means any shipment of waste effected: | (25)«transfert illicite», tout transfert de déchets: |
| (a)without notification to the competent authorities concerned pursuant to this Regulation; | (a)effectué sans notification aux autorités compétentes concernées en application du présent règlement; |
| (b)without the consent of the competent authorities concerned pursuant to this Regulation; | (b)effectué sans le consentement des autorités compétentes concernées en application du présent règlement; |
| (c)with consent obtained from the competent authorities concerned pursuant to this Regulation through falsification, misrepresentation or fraud; | (c)effectué alors que le consentement des autorités compétentes concernées a été obtenu en application du présent règlement par le recours à la falsification, à une présentation erronée des faits ou à la fraude; |
| (d)in a way which is not in accordance with the information contained in the notification or movement documents; | (d)effectué d’une manière qui n’est pas conforme aux informations contenues dans la notification ou les documents de mouvement; |
| (e)in a way which results in recovery or disposal in contravention of Union or international rules; | (e)effectué d’une manière ayant pour résultat la valorisation ou l’élimination en violation de la réglementation de l’Union ou internationale; |
| (f)contrary to Articles 11, 34, 36, 37, 42, 44, 45, 46 or 47; | (f)effectué en violation des articles 11, 34, 36, 37, 42, 44, 45, 46 ou 47; |
| (g)in a way which, in relation to shipments of waste as referred to in Article 4(3) and (5), results in any of the following: | (g)effectué d’une manière qui, pour ce qui est des transferts de déchets visés à l’article 4, paragraphes 3 et 5, donne lieu à l’une des situations suivantes: |
| (i) the waste not being listed in Annex III, Annex IIIA or Annex IIIB, | i) les déchets ne sont pas énumérés à l’annexe III, à l’annexe III A ou à l’annexe III B, |
| (ii) non-compliance with Article 4(5), | ii) les dispositions de l’article 4, paragraphe 5, n’ont pas été respectées; |
| (iii) non-compliance with Article 18; | iii) les dispositions de l’article 18 n’ont pas été respectées; |
| (26)‘inspection’ means an action undertaken by an authority to ascertain whether an establishment, an undertaking, a broker, a dealer, a shipment of waste or the related recovery or disposal complies with the requirements set out in this Regulation; | (26)«inspection», une action entreprise par une autorité qui vise à vérifier si un établissement, une entreprise, un courtier, un négociant, un transfert de déchets ou des opérations de valorisation ou d’élimination qui y sont associées respectent les exigences énoncées dans le présent règlement; |
| (27)‘waste hierarchy’ means waste hierarchy as referred to in Article 4 of Directive 2008/98/EC. | (27)«hiérarchie des déchets», la hiérarchie des déchets telle que visée à l’article 4 de la directive 2008/98/CE. |
| In addition, the definitions of ‘waste’, ‘hazardous waste’, ‘treatment’, ‘disposal’, ‘recovery’, ‘preparing for re-use’, ‘re-use’, ‘recycling’, ‘waste producer’, ‘waste holder’, ‘dealer’ and ‘broker’ laid down in Article 3, points (1), (2), (14), (19), (15), (16), (13), (17), (5), (6), (7) and (8) respectively of Directive 2008/98/EC shall apply. | En outre, les définitions des termes «déchets», «déchets dangereux», «traitement», «élimination», «valorisation», «préparation en vue du réemploi», «réemploi», «recyclage», «producteur de déchets», «détenteur de déchets», «négociant», et «courtier» figurant respectivement à l'article 3, points 1), 2), 14), 19), 15), 16), 13), 17), 5), 6), 7) et 8), de la directive 2008/98/CE sont applicables. |
| Title II Shipments within the Union with or without transit through third countries | Titre II Transferts à l’intérieur de l’Union transitant ou non par des pays tiers |
| Article 4 Overall procedural framework | Article 4 Cadre de procédure général |
| 1.Shipments of all wastes destined for disposal are prohibited, except if explicitly authorised in accordance with Article 11. In order to obtain authorisation in accordance with Article 11 for a shipment of waste destined for disposal, the procedure of prior written notification and consent laid down in Chapter 1 shall apply. | 1.Les transferts de tous les déchets destinés à être éliminés sont interdits, sauf s’ils sont explicitement autorisés conformément à l’article 11. Afin d’obtenir une autorisation conformément à l’article 11 pour un transfert de déchets destinés à être éliminés, la procédure de notification et consentement écrits préalables prévue au chapitre 1 s’applique. |
| 2.Shipments of the following wastes destined for recovery operations shall also be subject to the procedure of prior written notification and consent laid down in Chapter 1: | 2.Les transferts des déchets suivants destinés à des opérations de valorisation sont également soumis à la procédure de notification et consentement écrits préalables prévue au chapitre 1: |
| (a)wastes listed in Annex IV; | (a)les déchets figurant à l’annexe IV; |
| (b)wastes not classified under one single entry in either Annex III, Annex IIIB or Annex IV; | (b)les déchets qui ne possèdent pas de rubrique propre dans l’annexe III, l’annexe III B ou l’annexe IV; |
| (c)mixtures of wastes, unless listed in Annex IIIA. | (c)les mélanges de déchets, sauf s’ils figurent à l’annexe III A. |
| 3.Shipments of the following wastes destined for recovery shall be subject to the general information requirements laid down in Article 18, if the amount of waste shipped exceeds 20 kg: | 3.Sont soumis aux exigences générales en matière d’information fixées à l’article 18, les transferts ayant pour objet les déchets suivants destinés à être valorisés, si la quantité de déchets transférés est supérieure à 20 kilogrammes: |
| (a)waste listed in Annex III or Annex IIIB; | (a)les déchets figurant à l’annexe III ou l’annexe III B; |
| (b)mixtures of waste, provided that the composition of those mixtures does not impair their environmentally sound recovery and provided that such mixtures are listed in Annex IIIA. | (b)les mélanges de déchets, à condition que la composition de ces mélanges ne nuise pas à leur valorisation écologiquement rationnelle et que ces mélanges figurent à l’annexe III A. |
| 4.Shipments of waste explicitly destined for laboratory analysis or experimental treatment trials to assess either its physical or chemical characteristics or to determine its suitability for recovery or disposal operations shall be subject to the general information requirements laid down in Article 18 where all of the following conditions are fulfilled: | 4.Les transferts de déchets explicitement destinés à l’analyse en laboratoire ou à des essais de traitement expérimental en vue d’évaluer leurs caractéristiques physiques ou chimiques ou de déterminer dans quelle mesure ils se prêtent à des opérations de valorisation ou d’élimination sont soumis aux exigences générales en matière d’information visées à l’article 18 lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies: |
| (a)the amount of waste does not exceed the quantity reasonably needed to perform the analysis or trial in each particular case; | (a)la quantité de déchets ne dépasse pas la quantité raisonnablement nécessaire pour effectuer l’analyse ou l’essai dans chaque cas particulier; |
| (b)the amount of waste does not exceed 150 kg or any higher amount agreed on a case-by-case basis by the competent authorities concerned and the notifier. | (b)la quantité de déchets ne dépasse pas 150 kilogrammes ou toute quantité supérieure convenue cas par cas par les autorités compétentes concernées et le notifiant. |
| 5.Paragraph 2 shall apply to shipments of mixed municipal waste collected from private households, from other waste producers or from both, as well as to mixed municipal waste which has been subject to a waste treatment operation that has not substantially altered its properties, where such waste is destined for recovery operations. Shipments of such waste destined for disposal shall be prohibited. | 5.Le paragraphe 2 s'applique aux transferts de déchets municipaux en mélange collectés auprès des ménages privés, d'autres producteurs de déchets ou des uns et des autres, ainsi qu'aux déchets municipaux en mélange qui ont fait l'objet d’une opération de traitement des déchets qui n'a pas modifié substantiellement leurs propriétés, lorsque lesdits déchets sont destinés à des opérations de valorisation. Les transferts de ces déchets destinés à être éliminés sont interdits. |
| Chapter 1 Prior written notification and consent | Chapitre 1 Notification et consentement écrits préalables |
| Article 5 Notification | Article 5 Notification |
| 1.Only notifiers that have received a permit or are registered in accordance with Chapter IV of Directive 2008/98/EC may submit a prior written notification (‘notification’). | 1.Seuls les notifiants qui sont titulaires d’une autorisation ou qui sont enregistrés conformément au chapitre IV de la directive 2008/98/CE peuvent soumettre une notification écrite préalable («notification»). |
| Where those notifiers intend to ship waste referred to in Article 4(1) or (2), they shall submit a notification to all competent authorities concerned. | Lorsque ces notifiants ont l’intention de transférer des déchets visés à l’article 4, paragraphe 1 ou 2, ils soumettent une notification à toutes les autorités compétentes concernées. |
| Where those notifiers submit a general notification for several shipments as referred to in Article 13, they shall also comply with the requirements laid down in that Article. | Lorsque ces notifiants soumettent une notification générale pour plusieurs transferts au sens de l’article 13, ils se conforment également aux exigences prévues par ledit article. |
| Where a shipment is destined to a pre-consented facility pursuant to Article 14, the procedural requirements in paragraphs 6, 8 and 9 of that Article shall apply. | Lorsqu’un transfert est destiné à une installation titulaire d’un consentement préalable en vertu de l’article 14, les exigences de procédure prévues aux paragraphes 6, 8 et 9 dudit article s’appliquent. |
| 2.The notification shall include the following documents: | 2.La notification comporte les documents suivants: |
| (a)the notification document set out in Annex IA (‘the notification document’); | (a)le document de notification figurant à l’annexe I A (le «document de notification»); |
| (b)the movement document set out in Annex IB (‘the movement document’). | (b)le document de mouvement figurant à l’annexe I B (le «document de mouvement»). |
| The notifier shall provide the information in the notification document and, when available, the information in the movement document. | Le notifiant fournit les informations figurant dans le document de notification et, lorsqu’elles sont disponibles, les informations figurant dans le document de mouvement. |
| When the notifier is not the original waste producer referred to in Article 3, point (6)(a)(i), the notifier shall ensure that the original waste producer or one of the persons indicated in Article 3, points (6)(a)(ii) or (iii), also signs the notification document. | Lorsque le notifiant n’est pas le producteur de déchets initial visé à l’article 3, paragraphe 6, point a) i), le notifiant veille à ce que le producteur de déchets initial ou une des personnes visées à l’article 3, paragraphe 6, point a) ii) ou a) iii), signe également le document de notification. |
| 3.The notification document or annex thereto, shall contain the information and documentation as listed in Part 1 of Annex II. The movement document or an annex thereto, shall contain the information and documentation referred to in Part 2 of Annex II, when available. | 3.Le document de notification ou son annexe contient les informations et les documents énumérés à l’annexe II, partie 1. Le document de mouvement, ou une annexe à celui-ci, contient les informations et les documents visés à l’annexe II, partie 2, le cas échéant. |
| 4.A notification shall be considered properly carried out when the competent authority of dispatch is satisfied that the notification document and movement document have been completed in accordance with paragraph 3. | 4.Une notification est considérée comme étant en bonne et due forme lorsque l'autorité compétente d'expédition constate que le document de notification et le document de mouvement ont été remplis conformément au paragraphe 3. |
| 5.Where requested by any of the competent authorities concerned, the notifier shall supply additional information and documentation. A list of additional information and documentation that may be requested is set out in Part 3 of Annex II. | 5.Lorsque l’une des autorités compétentes concernées en fait la demande, le notifiant est tenu de fournir des informations et des documents supplémentaires. Une liste des informations et des documents supplémentaires susceptibles d’être réclamés est établie à l’annexe II, partie 3. |
| A notification shall be considered properly completed when the competent authority of destination is satisfied that the notification document and the movement document that have been properly carried out in accordance with paragraph 3, have been completed with any additional information and documentation as listed in Part 3 of Annex II. | Une notification est considérée comme correctement complétée lorsque l’autorité compétente de destination constate que l'ensemble des informations et des documents supplémentaires énumérés à l’annexe II, partie 3, ont été ajoutés au document de notification et au document de mouvement qui sont en bonne et due forme conformément au paragraphe 3. |
| 6.Evidence of the contract concluded in accordance with Article 6 or a declaration certifying its existence in accordance with Annex IA shall be provided to the competent authorities concerned at the time of notification. | 6.La preuve de l’existence du contrat conclu conformément à l’article 6 ou une déclaration certifiant l'existence de celui-ci conformément à l’annexe I A doit être fournie aux autorités compétentes concernées au moment de la notification. |
| 7.A declaration that a financial guarantee or equivalent insurance has been established in accordance with Article 7 shall be provided by the notifier through completion of the appropriate part of the notification document. | 7.Le notifiant remplit la partie appropriée du document de notification afin de déclarer qu’une garantie financière ou une assurance équivalente a été souscrite conformément à l’article 7. |
| The financial guarantee or equivalent insurance as referred to in Article 7 or, if the competent authorities concerned so allow, a declaration certifying its existence in accordance with Annex IA shall be provided to the competent authorities concerned as part of the notification document at the time of notification. | La garantie financière ou l’assurance équivalente visée à l’article 7 ou, si les autorités compétentes concernées le permettent, une déclaration certifiant son existence conformément à l’annexe I A est fournie aux autorités compétentes concernées en tant qu’élément du document de notification au moment de la notification. |
| By way of derogation from the first subparagraph, the evidence referred to in that subparagraph may, where the concerned competent authorities so allow, be provided after the notification is submitted, but at the latest before the shipment starts. | Par dérogation au premier alinéa, les preuves visées audit alinéa peuvent, si les autorités compétentes concernées le permettent, être fournies après la présentation de la notification, mais au plus tard avant que le transfert commence. |
| 8.The notification shall cover the shipment of waste from its initial place of dispatch and including its interim and non-interim recovery or disposal. | 8.La notification couvre le transfert de déchets à partir de leur lieu d’expédition initial, y compris leur valorisation ou élimination intermédiaire et non intermédiaire. |
| Where subsequent interim or non-interim recovery or disposal operations take place in a country other than the first country of destination, the non-interim operation and its destination shall be indicated in the notification and Article 15(6) shall apply. | Lorsque des opérations ultérieures de valorisation ou d’élimination intermédiaires ou non intermédiaires sont effectuées dans un pays autre que le premier pays de destination, l’opération non intermédiaire et sa destination sont indiquées dans la notification et l’article 15, paragraphe 6, s’applique. |
| Only one waste identification code shall be covered for each notification. Where wastes are not classified under one single entry in Annex III, Annex IIIB or Annex IV, also only one waste identification code shall be covered for each notification. | Chaque notification doit porter sur un seul code d’identification des déchets. Pour les déchets pour lesquels il n’existe pas de rubrique propre dans l’annexe III, l’annexe III B ou l’annexe IV, chaque notification ne doit aussi concerner qu'un seul code d’identification des déchets. |
| Where mixtures of wastes are not classified under one single entry in Annex III, Annex IIIB or Annex IV but they are listed in Annex IIIA, the code for each fraction of the waste shall be specified in order of importance. | Lorsque les mélanges de déchets n’ont pas de rubrique propre dans l’annexe III, l’annexe III B, ou l’annexe IV mais figurent à l’annexe III A, le code relatif à chaque partie de ces déchets doit être spécifié par ordre d’importance. |
| Article 6 Contract | Article 6 Contrat |
| 1.All shipments of waste for which notification is required shall be subject to the requirement of the conclusion of a contract between the notifier and the consignee for the recovery or disposal of the notified waste. | 1.Pour tous les transferts de déchets soumis à l’exigence de notification, un contrat doit être conclu entre le notifiant et le destinataire en ce qui concerne la valorisation ou l’élimination des déchets notifiés. |
| 2.The contract shall be concluded and effective at the time of notification and for the duration of the shipment until a certificate is issued in accordance with Article 15(5), Article 16(4), or, where appropriate, Article 15(4). | 2.Le contrat est conclu et effectif au moment de la notification et pour la durée du transfert jusqu'à ce qu'un certificat ait été délivré conformément à l'article 15, paragraphe 5, à l'article 16, paragraphe 4, ou, le cas échéant, à l'article 15, paragraphe 4. |
| 3.The contract shall include obligations: | 3.Le contrat doit prévoir l’obligation: |
| (a)on the notifier to take the waste back if the shipment or the recovery or disposal has not been completed as intended or if it has been effected as an illegal shipment, in accordance with Article 22 and Article 24(2); | (a)pour le notifiant, de reprendre les déchets si le transfert ou la valorisation ou l’élimination n’a pas été mené à son terme comme prévu ou s’il a été effectué en tant que transfert illicite, conformément à l’article 22 et à l’article 24, paragraphe 2; |
| (b)on the consignee to recover or dispose of the waste if it has been effected as an illegal shipment, in accordance with Article 24(4); | (b)pour le destinataire, de valoriser ou d’éliminer les déchets si ceux-ci ont fait l’objet d’un transfert illicite, conformément à l’article 24, paragraphe 4; |
| (c)on the facility where the waste is recovered or disposed of, to provide, in accordance with Article 16(4), a certificate that the waste has been recovered or disposed of, in accordance with the notification and the conditions specified therein and the requirements of this Regulation. | (c)pour l’installation dans laquelle les déchets sont valorisés ou éliminés, de fournir conformément à l’article 16, paragraphe 4, un certificat attestant que les déchets ont été valorisés ou éliminés conformément à la notification et à ses conditions, ainsi qu’aux dispositions du présent règlement. |
| 4.Where the waste shipped is destined for interim recovery or interim disposal operations, the contract shall include the following additional obligations: | 4.Lorsque les déchets transférés sont destinés à faire l’objet d’opérations de valorisation ou d’élimination intermédiaires, le contrat prévoit les obligations supplémentaires suivantes: |
| (a)on the consignee to provide, in accordance with Article 15(4) and, where appropriate, Article 15(5), the certificate(s) from the facility or facilities carrying out the non-interim recovery or disposal operation(s), that all waste received in accordance with the notification and the conditions specified therein and the requirements of this Regulation, has been recovered or disposed of, specifying where possible the quantity and type of waste covered by each certificate; | (a)pour le destinataire, de fournir, conformément à l’article 15, paragraphe 4, et, le cas échéant, à l’article 15, paragraphe 5, le ou les certificats émanant de l’installation ou des installations effectuant l’opération ou les opérations de valorisation ou d’élimination non intermédiaires, attestant que tous les déchets reçus conformément à la notification et aux conditions qui y sont précisées, et aux exigences du présent règlement, ont été valorisés ou éliminés, en précisant si possible la quantité et le type de déchets couverts par chaque certificat; |
| (b)on the consignee to submit, where applicable, a notification to the initial competent authority of the initial country of dispatch in accordance with Article 15(6), point (b). | (b)pour le destinataire, d’adresser, s’il y a lieu, une notification à l’autorité compétente initiale du pays d’expédition initial conformément à l’article 15, paragraphe 6, point b). |
| 5.Where the waste is shipped between two establishments under the control of the same legal entity, the contract referred to in paragraph 1 may be replaced by a declaration by that legal entity. That declaration shall cover the obligations referred to in paragraph 3. | 5.Lorsque les déchets sont transférés entre deux établissements contrôlés par la même entité juridique, le contrat visé au paragraphe 1 peut être remplacé par une déclaration de ladite entité juridique. Cette déclaration couvre les obligations visées au paragraphe 3. |
| Article 7 Financial guarantee or equivalent insurance | Article 7 Garantie financière ou assurance équivalente |
| 1.All shipments of waste for which notification is required shall be subject to the requirement of a financial guarantee or equivalent insurance, covering all the following costs: | 1.Pour tous les transferts de déchets soumis à l’exigence de notification, il y a lieu de souscrire une garantie financière ou une assurance équivalente couvrant tous les frais suivants: |
| (a)costs of transport; | (a)le coût du transport; |
| (b)costs of recovery or disposal, including any necessary interim operation; | (b)le coût des opérations de valorisation ou d’élimination, y compris celui d’une opération intermédiaire jugée nécessaire; |
| (c)costs of storage for 90 days. | (c)le coût du stockage pendant quatre-vingt-dix jours. |
| 2.The financial guarantee or equivalent insurance shall cover costs arising in the context of all the following cases: | 2.La garantie financière ou l’assurance équivalente couvre les frais occasionnés dans tous les cas suivants: |
| (a)cases where a shipment or the recovery or disposal cannot be completed as intended, as referred to in Article 22; | (a)les cas où un transfert ou la valorisation ou l’élimination ne peuvent pas être menés à leur terme comme prévu, conformément à l’article 22; |
| (b)cases where a shipment or the recovery or disposal is illegal, as referred to in Article 24. | (b)les cas de transfert, de valorisation ou d’élimination illicites au sens de l’article 24. |
| 3.The financial guarantee or equivalent insurance shall be established by the notifier or by another natural or legal person on its behalf and shall be effective at the time of the notification or, if the competent authority which approves the financial guarantee or equivalent insurance so allows, at the latest when the shipment starts. The financial guarantee or equivalent insurance shall apply to the notified shipment at the latest when the shipment starts. | 3.La garantie financière ou l’assurance équivalente est souscrite par le notifiant, ou en son nom par une autre personne physique ou morale, et doit être effective au moment de la notification ou, si l’autorité compétente qui approuve la garantie financière ou l’assurance équivalente y consent, au plus tard au moment où le transfert commence. La garantie financière ou l’assurance équivalente s’applique au transfert notifié au plus tard au moment où le transfert commence. |
| 4.The competent authority of dispatch shall approve the financial guarantee or equivalent insurance, including the form, wording and amount of the cover. | 4.L’autorité compétente d’expédition approuve la garantie financière ou l’assurance équivalente, y compris la forme, le libellé et le montant de la couverture. |
| In cases of import into the Union, the competent authority of destination in the Union shall also review the amount of the cover and, if necessary, approve an additional financial guarantee or equivalent insurance. | En cas d’importation dans l’Union, l’autorité compétente de destination dans l’Union revoit également le montant de couverture et, si besoin est, approuve une garantie financière ou une assurance équivalente supplémentaire. |
| 5.The financial guarantee or equivalent insurance shall be valid for and cover a notified shipment and completion of recovery or disposal of the notified waste. | 5.La garantie financière ou l’assurance équivalente est valable et couvre le transfert notifié et l’accomplissement des opérations de valorisation ou d’élimination des déchets notifiés. |
| The financial guarantee or equivalent insurance shall be released when the competent authority concerned has received the certificate referred to in Article 16(4) or, where appropriate, the certificate referred to in Article 15(5) as regards interim recovery operations or disposal operations. | La garantie financière ou l’assurance équivalente est levée quand l’autorité compétente concernée a reçu le certificat visé à l’article 16, paragraphe 4, ou, le cas échéant, le certificat visé à l’article 15, paragraphe 5, en ce qui concerne les opérations d’élimination ou les opérations de valorisation intermédiaires. |
| 6.By way of derogation from paragraph 5, where the waste shipped is destined for interim recovery operations or disposal operations and a further recovery operation or disposal operation takes place in the country of destination, the financial guarantee or equivalent insurance may be released when the waste leaves the interim facility and the competent authority concerned has received the certificate referred to in Article 16(4). In that case, any further shipment to a recovery or disposal facility shall be covered by a new financial guarantee or equivalent insurance unless the competent authority of destination is satisfied that such a financial guarantee or equivalent insurance is not required. In those circumstances, the competent authority of destination shall be responsible for obligations arising in the case of take-back where the shipment or the further recovery or disposal operation cannot be completed as intended, as referred to in Article 22, or in the case of an illegal shipment, as referred to in Article 24. | 6.Par dérogation au paragraphe 5, lorsque les déchets transférés sont destinés à faire l’objet d’opération d’élimination ou d’opérations de valorisation intermédiaires, et lorsqu’une autre opération de valorisation ou d’élimination a lieu dans le pays de destination, la garantie financière ou l’assurance équivalente peut être levée lorsque les déchets quittent l’installation intermédiaire et que l’autorité compétente concernée a reçu le certificat visé à l’article 16, paragraphe 4. Dans ce cas, tout nouveau transfert vers une installation de valorisation ou d’élimination est couvert par une nouvelle garantie financière ou l’assurance équivalente, sauf si l’autorité compétente de destination peut se satisfaire de la non-exigence d’une telle garantie financière ou d’une assurance équivalente. Dans ces circonstances, l’autorité compétente de destination est responsable des obligations découlant de la reprise lorsque le transfert ou l’opération de valorisation ou d’élimination ultérieure ne peut pas être mené à son terme comme prévu, conformément à l’article 22, ou en cas de transfert illicite, conformément à l’article 24. |
| 7.The competent authority within the Union which has approved the financial guarantee or equivalent insurance shall have access to that guarantee or insurance and shall make use of the funding, including for the purpose of payments to other authorities concerned, in order to meet the obligations arising in accordance with Articles 23 and 25. | 7.L’autorité compétente dans l’Union qui a approuvé la garantie financière ou l’assurance équivalente a accès à ladite garantie ou assurance et peut utiliser les fonds, y compris pour des paiements à d’autres autorités concernées, afin de s’acquitter des obligations qui lui incombent conformément aux articles 23 et 25. |
| 8.In the case of a general notification pursuant to Article 13, a financial guarantee or equivalent insurance covering parts of the general notification may be established, instead of one covering the entire general notification. In such cases, the financial guarantee or equivalent insurance shall apply to the notified shipment which it covers at the latest at the start of that shipment. | 8.En cas de notification générale conformément à l’article 13, il est permis de souscrire une garantie financière ou une assurance équivalente couvrant séparément les différents éléments de la notification générale, plutôt que de couvrir la notification générale dans son ensemble. Dans de tels cas, la garantie financière ou l’assurance équivalente s’applique au transfert notifié qu’elle couvre au plus tard au début du transfert. |
| 9.The financial guarantee or equivalent insurance referred to in the paragraph1 shall be released when the competent authority concerned has received the certificate referred to in Article 16(4) or, where appropriate, in Article 15(5) as regards interim recovery or disposal operations for the relevant waste. Paragraph 6 shall apply mutatis mutandis. | 9.La garantie financière ou l’assurance équivalente visée au paragraphe 1 est levée quand l’autorité compétente concernée a reçu le certificat visé à l’article 16, paragraphe 4, ou, le cas échéant, à l’article 15, paragraphe 5, en ce qui concerne les opérations de valorisation ou d’élimination intermédiaires pour les déchets concernés. Le paragraphe 6 s’applique mutatis mutandis. |
| 10.The Commission shall, at the latest by [OP: Please insert date of two years after the date of entry into force of this Regulation], assess the feasibility of establishing a harmonised calculation method for determining the amount of financial guarantees or equivalent insurances and, if appropriate, adopt an implementing act to establish such a harmonised calculation method. That implementing act shall be adopted in accordance with the examination procedure referred to in Article 77(2). | 10.Au plus tard le [OP: prière d’insérer la date correspondant à deux ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission étudie la faisabilité de la mise en place d’un mode de calcul harmonisé en vue de déterminer le montant des garanties financières ou des assurances équivalentes et, le cas échéant, adopte un acte d’exécution pour mettre en place ce mode de calcul harmonisé. Ledit acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 77, paragraphe 2. |
| In carrying out the assessment referred to in the first subparagraph the Commission shall take into account, inter alia, the relevant rules of the Member States relating to the calculation of the financial guarantee or equivalent insurance as referred to in this Article. | Dans le cadre de l’étude visée au premier alinéa, la Commission tient compte, entre autres, des règles pertinentes des États membres relatives au calcul de la garantie financière ou de l’assurance équivalente visée au présent article. |
| Article 8 Requests for information and documentation by the competent authorities concerned | Article 8 Demandes d’informations et de documents par les autorités compétentes concernées |
| 1.If the notification is not properly carried out as referred to in Article 5(4), the competent authority of dispatch shall request information and documentation from the notifier in accordance with Article 5(3). | 1.Si la notification n'est pas en bonne et due forme au sens de l'article 5, paragraphe 4, l'autorité compétente d'expédition réclame des informations et des documents au notifiant conformément à l'article 5, paragraphe 3. |
| The request for information and documentation referred to in the first subparagraph shall be sent to the notifier within three working days after submission of the notification. | La demande d’informations et de documents visée au premier alinéa est envoyée au notifiant dans les trois jours ouvrables suivant la soumission de la notification. |
| 2.The notifier shall provide the information and documentation referred to in paragraph 1 within seven days after the request by the competent authority of dispatch. | 2.Le notifiant fournit les informations et les documents visés au paragraphe 1 dans les sept jours suivant la demande de l’autorité compétente d’expédition. |
| 3.Where the competent authority of dispatch considers that the notification is still not properly carried out as referred to in Article 5(3) after the requested information and documentation have been added to the notification, or where no information has been provided by the notifier pursuant to paragraph 2, it shall decide that the notification is not valid and shall not be further processed. | 3.Lorsque l’autorité compétente d’expédition estime que la notification n’est toujours pas en bonne et due forme, comme prévu à l’article 5, paragraphe 3, après que les informations et les documents demandés ont été ajoutés à la notification, ou lorsque le notifiant n’a fourni aucune information conformément au paragraphe 2, elle décide que la notification n'est pas valable et que son traitement ne sera pas poursuivi. |
| The competent authority of dispatch shall inform the notifier and the other competent authorities concerned of the decision referred to in the first subparagraph, within seven days after the requested information and documentation have been added to the notification or where no information has been provided by the notifier pursuant to paragraph 2. | L’autorité compétente d’expédition informe le notifiant et les autres autorités compétentes concernées de la décision visée au premier alinéa, dans les sept jours suivant l’ajout des informations et des documents demandés à la notification ou lorsque le notifiant n’a fourni aucune information conformément au paragraphe 2. |
| 4.Where the notification has been properly carried out, as referred to in Article 5(3), the competent authority of dispatch shall immediately inform the notifier and other competent authorities concerned thereof. | 4.Lorsque la notification est en bonne et due forme, conformément à l’article 5, paragraphe 3, l’autorité compétente d’expédition en informe immédiatement le notifiant et les autres autorités compétentes concernées. |
| Where any of the competent authorities concerned considers that additional information and documentation is required to complete the notification as referred to in Article 5(4), it shall, within three working days after receipt of the information as referred to in the first subparagraph, request such information and documentation from the notifier and inform the other competent authorities of that request. | Lorsqu’une des autorités compétentes concernées estime que des informations et des documents supplémentaires sont nécessaires pour compléter la notification conformément à l’article 5, paragraphe 4, elle demande, dans un délai de trois jours ouvrables suivant la réception des informations visées au premier alinéa, ces informations et documents au notifiant et informe les autres autorités compétentes de cette demande. |
| 5.The notifier shall provide the information and documentation referred to in paragraph 4 within seven days after the request by the competent authority concerned. | 5.Le notifiant fournit les informations et les documents visés au paragraphe 4 dans les sept jours suivant la demande de l’autorité compétente concernée. |
| Where any of the competent authorities considers that the notification is still not completed, or the notifier does not provide the requested information, within the deadline set out in the first subparagraph, the competent authority concerned shall, within three working days after the expiry of the deadline set out in the first subparagraph, decide that the notification is not valid and shall not be further processed. | Lorsque l’une des autorités compétentes estime que la notification n’est toujours pas complète, ou que le notifiant ne fournit pas les informations demandées, dans le délai fixé au premier alinéa, l’autorité compétente concernée décide, dans un délai de trois jours ouvrables suivant l’expiration du délai fixé au premier alinéa, que la notification n'est pas valable et que son traitement ne sera pas poursuivi. |
| If no decision as referred to in the second subparagraph has been taken within the deadline set, the notification shall be considered completed. | Si aucune décision visée au deuxième alinéa n’a été prise dans le délai fixé, la notification est considérée comme complète. |
| The concerned competent authority shall immediately inform the notifier and the other concerned competent authorities of the decision referred to in the second subparagraph. | L’autorité compétente concernée informe immédiatement le notifiant et les autres autorités compétentes concernées de la décision visée au deuxième alinéa. |
| 6.Where, within 30 days after the submission of the notification, the competent authority of dispatch has not acted in accordance with paragraph 3 or paragraph 4, first subparagraph, it shall provide the notifier with a motivated explanation upon request. | 6.Lorsque, dans les trente jours suivant la soumission de la notification, l’autorité compétente d’expédition n’a pas agi conformément au paragraphe 3 ou au paragraphe 4, premier alinéa, elle fournit sur demande une explication motivée au notifiant. |
| Where, within 30 days after the submission of the notification, a competent authority has not acted under paragraph 4, second subparagraph, or paragraph 5, and has not consented to a shipment pursuant to Article 11(2) or has objected to a shipment pursuant to Article 12 for reasons relating to the notification not being complete as referred to in Article 5(4), it shall provide the notifier with a motivated explanation upon request. | Lorsque, dans les trente jours suivant la soumission de la notification, une autorité compétente n’a pas agi conformément au paragraphe 4, deuxième alinéa, ou au paragraphe 5, et n’a pas consenti à un transfert conformément à l’article 11, paragraphe 2 ou a formulé des objections à l’encontre d’un transfert conformément à l’article 12 pour des raisons liées au fait que la notification n’était pas complète au sens de l’article 5, paragraphe 4, elle fournit sur demande une explication motivée au notifiant. |
| Article 9 Consents by the competent authorities and time periods for transport, recovery or disposal | Article 9 Consentements des autorités compétentes et délais pour le transport, la valorisation ou l’élimination |
| 1.The competent authorities of destination, dispatch and transit shall take, within 30 days after the submission of the notification, one of the following duly motivated decisions as regards the notified shipment: | 1.Les autorités compétentes de destination, d’expédition et de transit prennent, dans les trente jours qui suivent la soumission de la notification, l’une des décisions suivantes, dûment motivées, à l’égard du transfert notifié: |
| (a)consent without conditions; | (a)consentement sans conditions; |
| (b)consent with conditions in accordance with Article 10; | (b)consentement avec conditions conformément à l’article 10; |
| (c)objections in accordance with Article 12. | (c)objections conformément à l’article 12. |
| Tacit consent by the competent authorities of dispatch and transit may be assumed if no objection is lodged within the 30-day time limit referred to in the first subparagraph. That tacit consent shall be valid for the period referred to in the written consent given by the competent authority of destination. | Le consentement tacite peut être considéré comme acquis de la part des autorités compétentes d’expédition et de transit si aucune objection n’est soulevée dans le délai de trente jours visé au premier alinéa. Ce consentement tacite est valable pour la période mentionnée dans le consentement écrit de l’autorité compétente de destination. |
| 2.The competent authorities of destination, and, where appropriate, dispatch and transit, shall transmit their decision and the reasons thereof to the notifier within the 30-day time limit referred to in paragraph 1. That decision shall be available to all competent authorities concerned. | 2.Les autorités compétentes de destination, et, le cas échéant, d’expédition et de transit, transmettent leur décision et les motifs de celle-ci au notifiant dans le délai de trente jours visé au paragraphe 1. Cette décision est mise à la disposition de toutes les autorités compétentes concernées. |
| Where, within 30 days after submission of the notification, the competent authority of destination has not taken a decision under paragraph 1, it shall provide the notifier with a motivated explanation upon request. | Lorsque, dans les trente jours suivant la soumission de la notification, l’autorité compétente de destination n’a pas pris de décision conformément au paragraphe 1, elle fournit une explication motivée au notifiant à la demande de celui-ci. |
| 3.A written consent to a planned shipment shall expire on the later date as indicated in the notification document. It shall not cover a period of more than one calendar year or any shorter period as indicated in their decision by the competent authorities concerned. | 3.Le consentement écrit à un transfert envisagé expire à la date ultérieure précisée dans le document de notification. Il ne couvre pas une période supérieure à une année civile ou un délai plus court tel qu’indiqué par les autorités compétentes concernées dans leur décision. |
| 4.The planned shipment may take place only after fulfilment of the requirements set out in Article 16(1), points (a) and (b), and during the period of validity of the tacit or written consent of all competent authorities concerned. A shipment shall have left the country of dispatch by the end of the period of validity of the tacit or written consents of all competent authorities concerned. | 4.Le transfert envisagé ne peut être effectué qu’après qu’il a été satisfait aux exigences énoncées à l’article 16, paragraphe 1, points a) et b), et pendant la période de validité du consentement tacite ou écrit de toutes les autorités compétentes concernées. Un transfert doit avoir quitté le pays d’expédition à la fin de la période de validité des consentements tacites ou écrits de toutes les autorités compétentes concernées. |
| 5.The recovery or disposal of waste in relation to a planned shipment shall be completed no later than one calendar year after the receipt of the waste by the facility that recovers or disposes of the shipped waste, unless a shorter period is indicated by the competent authorities concerned in their decision. | 5.Les opérations de valorisation ou d’élimination de déchets en rapport avec un transfert envisagé sont accomplies au plus tard une année civile après la réception des déchets par l’installation qui valorise ou élimine les déchets transférés, sauf si les autorités compétentes concernées indiquent un délai moins long dans leur décision. |
| 6.The competent authorities concerned shall withdraw their tacit or written consent where they have knowledge of any of the following: | 6.Les autorités compétentes concernées retirent leur consentement tacite ou écrit lorsqu’elles ont connaissance de l’une des situations suivantes: |
| (a)the composition of the waste is not as notified; | a)la composition des déchets n’est pas conforme à la description qui en est donnée dans la notification; |
| (b)the conditions imposed on the shipment are not respected; | b)les conditions auxquelles le transfert est soumis ne sont pas respectées; |
| (c)the waste is not recovered or disposed of in compliance with the permit of the facility that performs the recovery operation or disposal operation; | c)les déchets ne sont pas valorisés ou éliminés conformément à l’autorisation dont est titulaire l’installation qui exécute l’opération de valorisation ou d’élimination; |
| (d) the waste is to be, or has been, shipped, recovered or disposed of in a way that is not in accordance with the information supplied on, or annexed to, the notification and movement documents. | d) les déchets doivent être ou ont été transférés, valorisés ou éliminés d’une manière qui n’est pas conforme aux informations inscrites dans les documents de notification et de mouvement ou y annexées. |
| 7.Any withdrawal of consent shall be transmitted by means of official notice to the notifier, the competent authorities concerned and the consignee. | 7.Tout retrait de consentement fait l’objet d’une communication officielle au notifiant, aux autres autorités compétentes concernées et au destinataire. |
| Article 10 Conditions for a shipment | Article 10 Conditions des transferts |
| 1.The competent authorities of dispatch, destination and transit may, within the 30-day time limit referred to in Article 9(1), lay down conditions for their consent to a notified shipment. Such conditions shall be based on one or more of the grounds listed in Article 12. | 1.Les autorités compétentes d’expédition, de destination et de transit peuvent, dans le délai de trente jours visé à l’article 9, paragraphe 1, fixer des conditions en ce qui concerne leur consentement à un transfert notifié. Ces conditions se fondent sur un ou plusieurs des motifs visés à l’article 12. |
| 2.The competent authorities of dispatch, destination and transit may also, within the 30-day time limit referred to in Article 9(1), lay down conditions in respect of the transport of waste within their national jurisdiction. Such transport conditions shall not be more stringent than those laid down in respect of similar shipments occurring wholly within their national jurisdiction and shall take due account of existing agreements, in particular relevant international agreements. | 2.Les autorités compétentes d’expédition, de destination et de transit peuvent également, dans le délai de trente jours visé à l’article 9, paragraphe 1, fixer des conditions en ce qui concerne le transport des déchets sur le territoire relevant de leur compétence nationale. Ces conditions ne peuvent être plus contraignantes que celles fixées pour des transferts similaires effectués de bout en bout sur le territoire relevant de la compétence nationale et doivent respecter les accords existants, notamment les accords internationaux applicables. |
| 3.The competent authorities of dispatch, destination and transit may also, within the 30-day time limit referred to in Article 9(1), lay down a condition that their consent is to be considered withdrawn if the financial guarantee or equivalent insurance is not applicable at the latest when the notified shipment starts, as required by Article 7(3). | 3.Les autorités compétentes d’expédition, de destination et de transit peuvent également, dans le délai de trente jours visé à l’article 9, paragraphe 1, poser comme condition que leur consentement est réputé caduc si la garantie financière ou l’assurance équivalente n’est pas applicable au plus tard au moment où le transfert notifié commence, tel que prévu à l’article 7, paragraphe 3. |
| 4.Conditions shall be specified in, or annexed to, the notification document by the competent authority that lays them down. | 4.Les conditions sont indiquées dans le document de notification ou y sont annexées par l’autorité compétente qui les fixe. |
| 5.The competent authority of destination may also, within the 30-day time limit referred to in Article 9(1), lay down a condition that the facility which receives the waste shall keep a regular record of inputs, outputs and/or balances for wastes and the related recovery operations or disposal operations as specified in the notification, and for the period of validity of the notification. Such records shall be signed by a person legally responsible for the facility and shall be sent to the competent authority of destination within one month of completion of the notified recovery operation or disposal operation. | 5.L’autorité compétente de destination peut également, dans le délai de trente jours visé à l’article 9, paragraphe 1, prévoir que l’installation qui reçoit les déchets tienne en permanence un registre des entrées, des sorties et/ou des bilans pour les déchets et les opérations de valorisation ou d’élimination associées qui sont indiquées dans la notification, et ce pendant la durée de validité de la notification. Ce registre est signé par une personne légalement responsable de l’installation et transmis à l’autorité compétente de destination dans un délai d’un mois à compter de la fin de l’opération de valorisation ou d’élimination notifiée. |
| Article 11 Prohibition of shipments of waste destined for disposal | Article 11 Interdiction des transferts de déchets destinés à être éliminés |
| 1.Where a notification is submitted regarding a planned shipment of waste destined for disposal in accordance with Article 5, the competent authorities of dispatch and of destination shall only give their written consent to that shipment, within the 30-day limit referred to in Article 9(1), if all the following conditions are fulfilled: | 1.Lors de la soumission d’une notification concernant un transfert envisagé de déchets destinés à être éliminés conformément à l’article 5, les autorités compétentes d’expédition et de destination ne donnent leur consentement écrit à ce transfert, dans le délai de trente jours visé à l’article 9, paragraphe 1, que si toutes les conditions suivantes sont remplies: |
| (a)the notifier demonstrates that: | (a)le notifiant démontre que: |
| (i) the waste cannot be recovered in a technically feasible and economically viable manner, or must be disposed of due to legal obligations in Union or international law; | i) les déchets ne peuvent être valorisés d’une manière techniquement faisable et économiquement viable ou doivent être éliminés en raison d’obligations juridiques au titre du droit de l’Union ou du droit international; |
| (ii)the waste cannot be disposed of in a technically feasible and economically viable manner in the country where it was generated; | ii)les déchets ne peuvent pas être éliminés d’une manière techniquement faisable et économiquement viable dans le pays où ils ont été produits; |
| (iii)the planned shipment or disposal is in accordance with the waste hierarchy and the principles of proximity and self-sufficiency at Union and national levels as laid down in Directive 2008/98/EC; | iii)le transfert ou l’élimination envisagée est conforme à la hiérarchie des déchets et aux principes de proximité et d’autosuffisance aux niveaux national et de l’Union, tels qu’ils sont définis dans la directive 2008/98/CE; |
| (b)the notifier or the consignee has previously not been convicted of illegal shipment or any other illegal act in relation to environmental protection; | (b)le notifiant ou le destinataire n’a fait l’objet, dans le passé, d’aucune condamnation pour transfert illicite de déchets ni d’un autre acte illicite au regard de la protection de l’environnement; |
| (c)the notifier or the facility has not failed to comply with Articles 15 and 16 in connection with past shipments of waste; | (c)le notifiant ou l’installation a respecté les dispositions des articles 15 et 16 dans le cadre de transferts de déchets précédents; |
| (d)the planned shipment or disposal does not conflict with obligations resulting from international conventions concluded by the Member State(s) concerned or the Union; | (d)le transfert ou l’élimination envisagé n’est pas contraire aux obligations résultant de conventions internationales conclues par l’État membre ou les États membres concerné(s) ou par l’Union; |
| (e)the waste concerned will be treated in accordance with legally binding environmental protection standards in relation to disposal operations established in Union legislation, and, if the facility is covered by Directive 2010/75/EU, it shall apply best available techniques as defined in Article 3(10) of that Directive in compliance with the permit of the facility; | (e)les déchets concernés seront traités conformément aux normes légales de protection de l’environnement fixées par la législation de l’Union en ce qui concerne les opérations d’élimination et, si l’installation relève de la directive 2010/75/UE, elle applique les meilleures techniques disponibles telles qu’elles sont définies à l’article 3, paragraphe 10, de ladite directive, conformément à l’autorisation dont est titulaire l’installation; |
| (f)the waste is not mixed municipal waste (waste code 20 03 01 or 20 03 99) collected from private households, from other waste producers or both, or mixed municipal waste which has been subject to a waste treatment operation that has not substantially altered its properties. | (f)les déchets ne sont pas des déchets municipaux en mélange (code d’identification des déchets 20 03 01 ou 20 03 99) collectés auprès des ménages privés, d’autres producteurs de déchets ou des deux, ou des déchets municipaux en mélange qui ont fait l’objet d’une opération de traitement des déchets qui n’a pas modifié substantiellement leurs propriétés. |
| 2.The competent authorities of transit shall only give their consent to that shipment, within the 30-day limit referred to in Article 9(1), if the conditions set out in paragraph 1, points (b), (c) and (d), of this Article are fulfilled. | 2.Les autorités compétentes de transit ne consentent à ce transfert, dans le délai de trente jours visé à l’article 9, paragraphe 1, que si les conditions énoncées au paragraphe 1, points b), c) et d), du présent article sont remplies. |
| 3.Where the competent authorities concerned have not authorised a planned shipment of waste destined for disposal within the 30-day time limit referred to in Article 9(1), the notification of that shipment shall cease to be valid and the shipment shall be prohibited in accordance with Article 4(1). In cases where the notifier still intends to carry out the shipment, a new notification shall be submitted, unless all the competent authorities concerned and the notifier agree otherwise. | 3.Lorsque les autorités compétentes concernées n’ont pas autorisé un transfert envisagé de déchets destinés à être éliminés dans le délai de trente jours visé à l’article 9, paragraphe 1, la notification de ce transfert devient caduque et le transfert est interdit conformément à l’article 4, paragraphe 1. Dans le cas où le notifiant a toujours l’intention d’effectuer le transfert, une nouvelle notification doit être effectuée, sauf si toutes les autorités compétentes concernées et le notifiant parviennent à un accord. |
| 4.Consents by competent authorities in accordance with paragraph 1 shall immediately be notified to the Commission which shall inform the other Member States thereof. | 4.Les consentements des autorités compétentes conformément au paragraphe 1 sont immédiatement notifiés à la Commission qui en informe les autres États membres. |
| Article 12 Objections to shipments of waste destined for recovery | Article 12 Objections aux transferts de déchets destinés à être valorisés |
| 1.Where a notification is submitted regarding a planned shipment of waste destined for recovery in accordance with Article 5, the competent authorities of destination and dispatch may, within the 30-day time limit referred to in Article 9(1), raise motivated objections based on one or more of the following grounds: | 1.Lors de la soumission d’une notification concernant un transfert envisagé de déchets destinés à être valorisés conformément à l’article 5, les autorités compétentes de destination et d’expédition peuvent, dans le délai de trente jours visé à l’article 9, paragraphe 1, formuler des objections motivées en se fondant sur l’un au moins des motifs suivants: |
| (a)the planned shipment or recovery would not be in accordance with Directive 2008/98/EC; | (a)le transfert ou la valorisation prévu ne serait pas conforme à la directive 2008/98/CE; |
| (b)the waste concerned will not be treated in accordance with waste management plans or waste prevention programmes drawn up, respectively, pursuant to Articles 28 and 29 of Directive 2008/98/EC; | (b)les déchets concernés ne seront pas traités conformément aux plans de gestion des déchets ou aux programmes de prévention des déchets établis, respectivement, conformément aux articles 28 et 29 de la directive 2008/98/CE; |
| (c)the planned shipment or recovery would not be in accordance with national legislation relating to environmental protection, public order, public safety or health protection concerning actions taking place in the country of the objecting competent authority; | (c)le transfert ou la valorisation prévu ne serait pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires en matière de protection de l’environnement, d’ordre public, de sécurité publique ou de protection de la santé en ce qui concerne des actions qui ont lieu dans le pays de l’autorité compétente ayant formulé l’objection; |
| (d)the planned shipment or recovery would not be in accordance with national legislation in the country of dispatch relating to the recovery of waste, including where the planned shipment would concern waste destined for recovery in a facility which has lower treatment standards for the particular waste than those of the country of dispatch, respecting the need to ensure the proper functioning of the internal market, unless: | (d)le transfert ou la valorisation prévu ne serait pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires nationales du pays d’expédition en matière de valorisation des déchets, y compris lorsque le transfert envisagé concernerait des déchets destinés à être valorisés dans une installation respectant, pour le déchet en question, des normes de traitement moins élevées que celles en vigueur dans le pays d’expédition, en respectant la nécessité d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, sauf si: |
| (i) there is corresponding Union legislation, in particular related to waste, and requirements that are at least as stringent as those laid down in that Union legislation have been introduced in national legislation transposing such Union legislation; | i) il existe une législation de l’Union correspondante, portant en particulier sur les déchets, et si des exigences au moins aussi strictes que celles qui sont établies dans la législation de l’Union ont été introduites dans la législation nationale transposant cette législation de l’Union; |
| (ii) the recovery operation in the country of destination takes place under conditions that are broadly equivalent to those prescribed in the national legislation of the country of dispatch; | ii) l’opération de valorisation dans le pays de destination doit être effectuée dans des conditions qui sont, pour l’essentiel, équivalentes à celles que prescrit la législation nationale du pays d’expédition; |
| (iii) the national legislation in the country of dispatch, other than that covered by point (i), has not been notified in accordance with Directive (EU) 2015/1535 of the European Parliament and of the Council 60 , where required by that Directive; | iii) la législation nationale du pays d’expédition, autre que celle visée au point i), n’a pas été notifiée conformément à la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil 60 , lorsque ladite directive l’exige; |
| (e)limiting incoming shipments of waste destined for recovery operations other than recycling and preparing for re-use is necessary for a Member State in order to protect its waste management network, where it is established that such shipments would result in domestic waste having to be disposed of or treated in a way that is not consistent with their waste management plans; | (e)la limitation des transferts entrants de déchets destinés à des opérations de valorisation autres que le recyclage et la préparation en vue du réemploi est nécessaire en vue de la protection du réseau de gestion des déchets d'un État membre, lorsqu’il est établi que lesdits transferts auraient pour conséquence l'élimination ou le traitement des déchets nationaux d’une manière non conforme au plan national de gestion des déchets; |
| (f)the notifier or the consignee has previously been convicted of illegal shipment or any other illegal act in relation to environmental protection. | (f)le notifiant ou le destinataire a fait l’objet, dans le passé, d’une condamnation pour transfert illicite de déchets ou pour tout autre acte illicite au regard de la protection de l’environnement; |
| (g)the notifier or the facility has repeatedly failed to comply with Articles 15 and 16 in connection with past shipments; | (g)le notifiant ou l’installation, à plusieurs reprises, n’a pas respecté les dispositions des articles 15 et 16 dans le cadre de transferts précédents; |
| (h)the planned shipment or recovery conflicts with obligations resulting from international conventions concluded by the Member State(s) concerned or by the Union; | (h)le transfert ou la valorisation envisagés sont contraires aux obligations résultant de conventions internationales conclues par le ou les États membres concernés ou par l’Union; |
| (i)the ratio of the recoverable and non-recoverable waste, the estimated value of the materials to be finally recovered or the cost of the recovery and the cost of the disposal of the non-recoverable fraction of the waste do not justify the recovery, having regard to economic or environmental considerations; | (i)le rapport entre les déchets valorisables et non valorisables, la valeur estimée des matières qui seront finalement valorisées ou le coût de la valorisation et le coût de l’élimination de la partie non valorisable des déchets sont tels que la valorisation ne se justifie pas d’un point de vue économique ou écologique; |
| (j)the waste planned for shipment is destined for disposal and not for recovery; | (j)les déchets dont le transfert est prévu ne sont pas destinés à la valorisation, mais à l’élimination; |
| (k)the waste concerned will not be treated in accordance with legally binding environmental protection standards in relation to recovery operations, or legally binding recovery or recycling obligations established in Union legislation or the waste will be treated in a facility which is covered by Directive 2010/75/EU, but which does not apply best available techniques as defined in Article 3(10) of that Directive. | (k)les déchets concernés ne seront pas traités conformément aux normes légales de protection de l’environnement en ce qui concerne les opérations de valorisation ou les obligations juridiquement contraignantes de valorisation ou de recyclage prévues par la législation de l’Union, ou les déchets seront traités dans une installation qui relève de la directive 2010/75/UE, mais n’applique pas les meilleures techniques disponibles au sens de l’article 3, paragraphe 10, de ladite directive. |
| 2.The competent authorities of transit may, within the 30-day time limit referred to in paragraph 1, raise motivated objections to the planned shipment of waste destined for recovery based only on the grounds set out in paragraph 1, points (c), (f), (g) and (h), of this Article. | 2.Les autorités compétentes de transit peuvent, dans le délai de trente jours visé au paragraphe 1, formuler des objections motivées au transfert prévu de déchets destinés à être valorisés, en se fondant uniquement sur les motifs énoncés au paragraphe 1, points c), f), g) et h), du présent article. |
| 3.Where, within the 30-day time limit referred to in paragraph 1, the competent authorities consider that the problems which gave rise to their objections have been resolved, they shall immediately inform the notifier thereof. | 3.Lorsque, dans le délai de trente jours visé au paragraphe 1, les autorités compétentes estiment que les problèmes motivant leurs objections ont été résolus, elles le font immédiatement savoir au notifiant. |
| 4.Where the problems giving rise to the objections are not resolved within the 30-day time limit referred to in paragraph 1, the notification of the shipment of waste destined for recovery shall cease to be valid. In cases where the notifier still intends to carry out the shipment, a new notification shall be submitted, unless all the competent authorities concerned and the notifier agree otherwise. | 4.Si les problèmes motivant les objections n’ont pas été résolus dans le délai de trente jours visé au paragraphe 1, la notification relative au transfert de déchets destinés à être valorisés devient caduque. Dans le cas où le notifiant a toujours l’intention d’effectuer le transfert, une nouvelle notification doit être effectuée, sauf si toutes les autorités compétentes concernées et le notifiant parviennent à un accord. |
| 5.Objections raised by competent authorities on the grounds set out in paragraph 1, points (d) and (e), of this Article shall be reported by Member States to the Commission in accordance with Article 68. | 5.Les objections soulevées par des autorités compétentes en se fondant sur les motifs énoncés au paragraphe 1, points d) et e), du présent article sont communiquées par les États membres à la Commission conformément à l’article 68. |
| 6.The competent authority of dispatch shall inform the Commission and the other Member States of the national legislation on which objections raised by competent authorities in accordance with paragraph 1, points (d) and (e), may be based, and shall state to which waste and waste recovery operations those objections apply, before such legislation is invoked as grounds for a motivated objection. | 6.L’autorité compétente d’expédition notifie à la Commission et aux autres États membres, avant qu’elles ne soient utilisées comme motif d’une objection motivée, les dispositions législatives et réglementaires nationales sur lesquelles peuvent être fondées les objections soulevées par les autorités compétentes conformément au paragraphe 1, points d) et e), et elle indique les types de déchets ou d’opérations de valorisation de déchets auxquels lesdites dispositions s’appliquent. |
| Article 13 General notification | Article 13 Notification générale |
| 1.The notifier may submit a general notification covering several shipments where all the following requirements are fulfilled: | 1.Le notifiant peut soumettre une notification générale couvrant plusieurs transferts lorsque toutes les exigences suivantes sont satisfaites: |
| (a)the waste contained in the different shipments has essentially similar physical and chemical characteristics; | (a)les déchets contenus dans les différents transferts présentent des caractéristiques physiques et chimiques essentiellement similaires; |
| (b)the waste contained in the different shipments is shipped to the same consignee and the same facility; | (b)les déchets contenus dans les différents transferts sont transférés au même destinataire et à la même installation; |
| (c)the routing of the different shipments, in particular the points of exit from and entry into each country concerned, as indicated in the notification document is the same. | (c)l’itinéraire des différents transferts, en particulier les points de sortie et d’entrée de chaque pays concerné, figurant dans les documents de notification est identique. |
| 2.Where, owing to unforeseen circumstances, the same routing cannot be followed for all shipments, the notifier shall inform the competent authorities concerned by the general notification as soon as possible and before the shipments start where the need for modification is already known. | 2.Lorsque, en raison de circonstances imprévues, il n’est pas possible d’emprunter le même itinéraire pour tous les transferts, le notifiant en informe les autorités compétentes concernées par la notification générale, le plus tôt possible et avant que les transferts ne commencent, lorsque la nécessité de changer d’itinéraire est déjà connue à ce moment-là. |
| Where the routing modification is known before the shipments start and involves competent authorities other than those concerned by the general notification, the general notification may not be used and a new notification shall be submitted in accordance with Article 5. | Lorsque le changement d’itinéraire est connu avant que les transferts ne commencent et s’il fait intervenir des autorités compétentes autres que celles concernées par la notification générale, cette procédure de notification générale ne peut pas être utilisée et une nouvelle notification doit être soumise conformément à l’article 5. |
| 3.The competent authorities concerned may make their agreement to the use of a general notification subject to the subsequent provision of additional information and documentation, in accordance with Article 5(3) and (4). | 3.Les autorités compétentes concernées peuvent subordonner leur accord pour l’utilisation d’une notification générale à la communication ultérieure d’informations et de documents supplémentaires, conformément à l’article 5, paragraphes 3 et 4. |
| Article 14 Pre-consented recovery facilities | Article 14 Installations de valorisation bénéficiant d’un consentement préalable |
| 1.A legal or natural person owning or exercising control over a recovery facility may submit a request for that facility to be pre-consented to the competent authority which has jurisdiction over the facility, as designated pursuant to Article 71. | 1.Une personne morale ou physique qui possède une installation de valorisation ou qui exerce un contrôle sur une telle installation peut soumettre une demande de consentement préalable pour ladite installation à l’autorité compétente dont elle relève, au sens de l’article 71. |
| 2.The request referred to in paragraph 1 shall include the following information: | 2.La demande visée au paragraphe 1 concerne notamment les informations suivantes: |
| (a)the name, registration number and address of the recovery facility; | (a)le nom, le numéro d’enregistrement et l’adresse de l’installation de valorisation; |
| (b)copies of permits issued to the recovery facility to carry out waste treatment pursuant to Article 23 of Directive 2008/98/EC, as well as, where relevant, standards or certifications with which the facility complies; | (b)des copies des autorisations délivrées à l’installation de valorisation lui permettant d’effectuer des opérations de traitement de déchets conformément à l’article 23 de la directive 2008/98/CE, ainsi que, le cas échéant, les normes ou certifications auxquelles l’installation se conforme; |
| (c)a description of technologies employed, including R-code(s), for the recovery operation for which the pre-consent is requested; | (c)une description des technologies utilisées, y compris le(s) code(s) R, pour l’opération de valorisation sur laquelle porte la demande de consentement préalable; |
| (d)the wastes for which the pre-consent is requested, as listed in Annex IV to this Regulation or, where relevant, in the Annex to Decision 2000/532/EC; | (d)les déchets sur lesquels porte la demande de consentement préalable, tels qu’ils sont énumérés à l’annexe IV du présent règlement ou, le cas échéant, à l’annexe de la décision 2000/532/CE; |
| (e)the total quantity of each type of waste for which the pre-consent is requested, compared to the treatment capacity for which the facility is permitted; | (e)la quantité totale de chaque type de déchets sur lesquels porte la demande de consentement préalable, par rapport à la capacité de traitement pour laquelle l’installation bénéficie d’une autorisation; |
| (f)records of the activities of the facility linked to waste recovery, covering in particular the amount and types of waste treated in the last three years, where relevant; | (f)un registre des activités de l’installation liées à la valorisation des déchets, portant notamment sur la quantité et les types de déchets traités au cours des trois dernières années, le cas échéant; |
| (g)evidence or attestation that the legal or natural person owning or exercising control over the facility has not been convicted of illegal shipment or any other illegal act in relation to waste management. | (g)une preuve ou une attestation indiquant que la personne morale ou physique qui possède l’installation ou qui exerce un contrôle sur celle-ci n’a pas fait l’objet d’une condamnation pour transfert illicite ou autre acte illicite au regard de la gestion des déchets. |
| 3.The Commission is empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 76 to amend paragraph 2 as regards the information to be included in the request. | 3.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 76 afin de modifier le paragraphe 2 en ce qui concerne les informations qu’il y a lieu de joindre la demande. |
| 4.The procedure referred to in paragraphs 5 to 10 of this Article shall apply to pre-consent a facility for which a request was submitted in accordance with paragraph 1. | 4.La procédure visée aux paragraphes 5 à 10 du présent article s’applique à l’octroi d’un consentement préalable à une installation pour laquelle une demande a été soumise conformément au paragraphe 1. |
| 5.The competent authority shall, within 45 days after the date of receipt of the request referred to in paragraph 1, assess the request and decide whether to approve it; | 5.Dans les quarante-cinq jours suivant la date de réception de la demande visée au paragraphe 1, l’autorité compétente évalue ladite demande et décide de l’approuver ou non. |
| 6.Where the legal or natural person referred to in paragraph 1 has provided all the information referred to in paragraph 2, the competent authority shall approve the request and issue a pre-consent for the facility concerned. The pre-consent may contain conditions relating to the duration of the pre-consent, the types and quantities of waste covered by the pre-consent, the technologies used or other conditions necessary to ensure that the waste is managed in an environmentally sound manner. | 6.Lorsque la personne morale ou physique visée au paragraphe 1 a fourni toutes les informations visées au paragraphe 2, l’autorité compétente approuve la demande et octroie un consentement préalable à l’installation concernée. Le consentement préalable peut contenir des conditions relatives à sa durée, aux types et quantités de déchets qu’il couvre, aux technologies utilisées ou d’autres conditions nécessaires pour garantir que les déchets sont gérés d’une manière écologiquement rationnelle. |
| 7.By way of derogation from paragraph 6, the competent authority may refuse to approve the request for pre-consent when they are not satisfied that issuing the pre-consent will ensure a high quality treatment of the waste concerned. | 7.Par dérogation au paragraphe 6, l’autorité compétente peut refuser d’approuver la demande de consentement préalable lorsqu’elle estime que l’octroi du consentement préalable ne garantira pas un traitement de haute qualité des déchets concernés. |
| 8.The decision to approve or refuse the request for pre-consent shall be communicated to the legal or natural person that submitted the request as soon as it is taken by the competent authority and shall be duly motivated. | 8.La décision d’approuver ou de refuser la demande de consentement préalable est communiquée à la personne physique ou morale qui a soumis la demande dès qu’elle est prise par l’autorité compétente, et est dûment motivée. |
| 9.Unless stated otherwise in the decision to approve the request for pre-consent, the pre-consent of a recovery facility shall be valid for seven years. | 9.Sauf indication contraire dans la décision d’approbation de la demande de consentement préalable, le consentement préalable octroyé à une installation de valorisation est valable sept ans. |
| 10.A pre-consent of a recovery facility may be revoked at any time by the competent authority. A decision to revoke a pre-consent shall be duly motivated and communicated to the facility concerned. | 10.L’autorité compétente peut révoquer à tout moment le consentement préalable octroyé à une installation de valorisation. La décision de révoquer un consentement préalable est dûment motivée et communiquée à l’installation concernée. |
| 11.The legal or natural person referred to in paragraph 1 shall immediately inform the competent authority concerned of any change in the information referred to in paragraph 2. The competent authority concerned shall duly take those changes into account when assessing the request for pre-consent and, if necessary, update the pre-consent. | 11.La personne morale ou physique visée au paragraphe 1 informe immédiatement l’autorité compétente concernée de toute modification des informations visées au paragraphe 2. L’autorité compétente concernée tient dûment compte de ces modifications lors de l’évaluation de la demande de consentement préalable et, si nécessaire, actualise le consentement préalable. |
| 12.In the case of a general notification submitted in accordance with Article 13 relating to shipments destined to a pre-consented facility, the period of validity of the consent referred to in Article 9(3) and (4) shall be extended to three years. By way of derogation from this rule, the competent authorities concerned may decide to shorten that period in duly justified cases. | 12.Dans le cas d’une notification générale soumise conformément à l’article 13 concernant des transferts destinés à une installation titulaire d’un consentement préalable, la durée de validité du consentement visé à l’article 9, paragraphes 3 et 4, est portée à trois ans. Par dérogation à cette règle, les autorités compétentes concernées peuvent décider de raccourcir cette période dans des cas dûment justifiés. |
| 13.The competent authorities that have issued a pre-consent to a facility in accordance with this Article shall, using the form set out in Annex VI, inform the Commission and, where appropriate, the OECD Secretariat of the following: | 13.Les autorités compétentes qui ont octroyé un consentement préalable à une installation conformément au présent article informent la Commission et, le cas échéant, le secrétariat de l’OCDE, au moyen du formulaire figurant à l’annexe VI, des éléments suivants: |
| (a)the name, registration number and address of the recovery facility; | (a)le nom, le numéro d’enregistrement et l’adresse de l’installation de valorisation; |
| (b)a description of the technologies employed, including R-code(s); | (b)une description des technologies utilisées, y compris le(s) code(s) R; |
| (c)the wastes as listed in Annex IV or the wastes to which the pre-consent applies; | (c)les déchets figurant à l’annexe IV ou les déchets auxquels le consentement préalable est applicable; |
| (d)the total pre-consented quantity; | (d)la quantité totale faisant l’objet du consentement préalable; |
| (e)the period of validity; | (e)la période de validité; |
| (f)any change in the pre-consent; | (f)tout changement apporté au consentement préalable; |
| (g) any change in the information notified; | (g) tout changement apporté aux informations notifiées; |
| (h)any revocation of the pre-consent. | (h)toute révocation du consentement préalable. |
| 14.By way of derogation from Articles 8, 9, 10 and 12, the consent given in accordance with Article 9(1), the conditions imposed in accordance with Article 10 or the objections raised in accordance with Article 12 by all the competent authorities concerned in respect to a notification for shipments destined to a pre-consented facility shall be subject to a time limit of seven working days after receipt of the information as referred to in Article 8(4),first subparagraph. | 14.Par dérogation aux articles 8, 9, 10 et 12, le consentement accordé conformément à l’article 9, paragraphe 1, les conditions imposées conformément à l’article 10 ou les objections formulées conformément à l’article 12 par toutes les autorités compétentes concernées, en ce qui concerne une notification de transferts destinés à une installation titulaire d’un consentement préalable, sont soumis à un délai de sept jours ouvrables après réception des informations visées à l’article 8, paragraphe 4, premier alinéa. |
| 15.If one or more competent authorities wish to request additional information in accordance with Article 8(4), second subparagraph, in relation to a notification for shipments to a pre-consented facility, the time periods mentioned in that subparagraph, as well as in Article 8(5), first and second paragraphs, shall be shortened to one day for Article 8(4), second subparagraph, and Article 8(5), second subparagraph, and two days for Article 8(5), first subparagraph, respectively. | 15.Si une ou plusieurs autorités compétentes souhaitent demander des informations supplémentaires conformément à l’article 8, paragraphe 4, deuxième alinéa, en ce qui concerne une notification de transferts destinés à une installation titulaire d’un consentement préalable, les délais mentionnés dans ledit alinéa, ainsi qu’à l’article 8, paragraphe 5, premier et deuxième alinéas, sont ramenés à un jour pour l’article 8, paragraphe 4, deuxième alinéa, et l’article 8, paragraphe 5, deuxième alinéa, et à deux jours pour l’article 8, paragraphe 5, premier alinéa, respectivement. |
| 16.Notwithstanding paragraph 14, the competent authority of destination may decide that more time is needed in order to receive further information or documentation from the notifier. | 16.Sans préjudice du paragraphe 14, l’autorité compétente de destination peut estimer qu’il faut plus de temps pour obtenir des informations ou des documents supplémentaires du notifiant. |
| In such cases, that competent authority shall, within seven working days of receipt of the information as referred to in the first subparagraph of Article 8(4), inform the notifier. | Dans un tel cas, ladite autorité compétente en informe le notifiant dans les sept jours ouvrables suivant la réception des informations visées à l’article 8, paragraphe 4, premier alinéa. |
| The total time needed to take one of the decisions as referred to in Article 9(1) shall not exceed 30 days following the date of submission of the notification in accordance with Article 5. | Le délai total nécessaire pour prendre l’une des décisions visées à l’article 9, paragraphe 1, n’excède pas trente jours à compter de la date de soumission de la notification conformément à l’article 5. |
| Article 15 Additional provisions regarding interim recovery operations and interim disposal operations | Article 15 Dispositions complémentaires relatives aux opérations de valorisation et d’élimination intermédiaires |
| 1.Where a shipment of waste is destined for an interim recovery operation or an interim disposal operation, all the facilities where subsequent interim as well as non-interim recovery operations and interim disposal operations are envisaged shall also be indicated in the notification document in addition to the initial interim recovery operation or interim disposal operation. | 1.Dans le cas d’un transfert de déchets devant faire l’objet d’une opération de valorisation ou d’élimination intermédiaire, toutes les installations dans lesquelles des opérations de valorisation et d’élimination intermédiaires et non intermédiaires ultérieures sont prévues sont également mentionnées dans le document de notification, en sus de l’opération initiale de valorisation ou d’élimination intermédiaire. |
| 2.The competent authorities of dispatch and destination may give their consent to a shipment of waste destined for an interim recovery operation or interim disposal operation only if there are no grounds for objection, in accordance with Article 12, to the shipment(s) of waste to the facilities performing any subsequent interim or non-interim recovery operations or interim disposal operations. | 2.Les autorités compétentes d’expédition et de destination ne peuvent consentir à un transfert de déchets destinés à une opération de valorisation ou d’élimination intermédiaire que s’il n’y a pas de raison pour s’opposer, en vertu de l’article 12, au(x) transfert(s) de déchets vers les installations procédant à des opérations de valorisation ou d’élimination intermédiaires ou non intermédiaires ultérieures. |
| 3.Within one day of the receipt of the waste by the facility which carries out the interim recovery operation or interim disposal operation, that facility shall provide confirmation to the notifier that the waste has been received. This confirmation shall be supplied on, or annexed to, the movement document. | 3.Dans un délai d’un jour suivant la réception des déchets par l’installation chargée de l’opération de valorisation ou d’élimination intermédiaire, ladite installation transmet au notifiant une confirmation de la réception des déchets. Cette confirmation est mentionnée dans le document de mouvement ou y est annexée. |
| 4.As soon as possible, but no later than 30 days after completion of the interim recovery operation or interim disposal operation, and no later than one calendar year, or the shorter period referred to in Article 9(5), after the receipt of the waste, the facility carrying out this operation shall, under its responsibility, provide a certificate that the operation has been completed. | 4.Le plus tôt possible, mais au plus tard trente jours après la réalisation de l’opération de valorisation ou d’élimination intermédiaire et au plus tard une année civile ou dans le délai plus court visé à l’article 9, paragraphe 5, après la réception des déchets, l’installation qui effectue cette opération fournit, sous sa responsabilité, un certificat attestant que l’opération a été menée à son terme. |
| That certificate shall be submitted and contained in, or annexed to, the movement document. | Ce certificat est joint au document de mouvement, figure dans ledit document ou y est annexé. |
| 5.When a recovery or disposal facility which carries out an interim recovery operation or interim disposal operation delivers the waste for any subsequent interim or non-interim recovery or disposal operation to a facility located in the country of destination, it shall obtain as soon as possible and no later than one calendar year, or the shorter period referred to in Article 9(5), after delivery of the waste a certificate from that facility that the subsequent non-interim recovery or disposal operation has been completed. | 5.Lorsqu’une installation de valorisation ou d’élimination qui effectue une opération de valorisation ou d’élimination intermédiaire livre les déchets, en vue d’une opération de valorisation ou d’élimination intermédiaire ou non intermédiaire ultérieure, à une installation située dans le pays de destination, elle obtient le plus rapidement possible et au plus tard une année civile ou dans le délai plus court visé à l’article 9, paragraphe 5, après la livraison des déchets un certificat de cette installation attestant que l’opération de valorisation ou d’élimination non intermédiaire ultérieure a été menée à son terme. |
| The said facility that carries out an interim recovery or disposal operation shall promptly transmit, the relevant certificates to the notifier and the competent authorities concerned, identifying the shipments to which the certificates pertain. | Ladite installation effectuant une opération de valorisation ou d’élimination intermédiaire transmet rapidement les certificats applicables au notifiant et aux autorités compétentes concernées, en désignant les transferts auxquels se rapportent les certificats. |
| 6.When a delivery as described in paragraph 5 is made to a facility located in the initial country of dispatch or in another Member State, a new notification shall be required in accordance with this Regulation | 6.Lorsqu’une livraison telle que décrite au paragraphe 5 est effectuée vers une installation située dans le pays d’expédition initial ou dans un autre État membre, une nouvelle notification est requise conformément au présent règlement. |
| 7.When a delivery as described in paragraph 5 is made to a facility in a third country, a new notification shall be required in accordance with this Regulation and the provisions concerning the competent authorities concerned shall also apply to the initial competent authority of the initial country of dispatch. | 7.Lorsqu’une livraison telle que décrite au paragraphe 5 est effectuée vers une installation située dans un pays tiers, une nouvelle notification est requise conformément au présent règlement et les dispositions concernant les autorités compétentes concernées s’appliquent également à l’autorité compétente initiale du pays d’expédition initial. |
| Article 16 Requirements following consent to a shipment | Article 16 Exigences à respecter après obtention du consentement à un transfert |
| 1.After consent has been given to a notified shipment by the competent authorities concerned, all undertakings involved shall complete, the movement document, or, in the case of a general notification, the movement documents at the points indicated. They shall ensure that the information in the movement document is made electronically available, including during the time of the transport, to the relevant authorities. | 1.Une fois que les autorités compétentes concernées ont consenti à un transfert notifié, toutes les entreprises concernées remplissent le document de mouvement ou, en cas de notification générale, les documents de mouvement, aux points indiqués. Elles veillent à ce que les informations contenues dans le document de mouvement soient mises à la disposition des autorités compétentes par voie électronique, y compris pendant la durée du transport. |
| 2.When the notifier has received written consent from the competent authorities of dispatch, destination and transit or may assume tacit consent in relation to the competent authorities of dispatch and transit, he or she shall provide the actual date of shipment and complete the movement document to the extent possible, at least one working day before the shipment starts. | 2.Lorsque le notifiant a reçu le consentement écrit des autorités compétentes d’expédition, de destination et de transit ou peut considérer comme acquis le consentement tacite de la part des autorités compétentes d’expédition et de transit, il indique la date effective du transfert et complète le document de mouvement dans la mesure du possible, au moins un jour ouvrable avant le début du transfert. |
| 3.The facility shall, within one day of receipt of the waste, provide confirmation to the notifier and the relevant authorities that the waste has been received. | 3.Dans un délai d’un jour après la réception des déchets, l’installation transmet au notifiant et aux autorités compétentes une confirmation de la réception des déchets. |
| 4.The facility carrying out a non-interim recovery operation or disposal operation shall, as soon as possible and no later than 30 days after completion of that operation, and no later than one calendar year, or the shorter period referred to in Article 9(5), after receipt of the waste, certify, under its responsibility, that the non-interim recovery or disposal has been completed. | 4.Le plus rapidement possible, mais au plus tard trente jours après la fin de l'opération en question, et au plus tard une année civile, ou un délai plus court en application de l'article 9, paragraphe 5, après la réception des déchets, l'installation procédant à une opération de valorisation ou d'élimination non intermédiaire certifie, sous sa responsabilité, que la valorisation ou l'élimination non intermédiaire a été achevée. |
| 5.The certificate referred to in paragraph 4, shall be submitted to the notifier and the relevant authorities, either by the facility carrying out the operation, or, in case it has no access to a system as referred to in Article 26, via the notifier. | 5.Le certificat visé au paragraphe 4 est soumis au notifiant et aux autorités compétentes, soit par l’installation qui effectue l’opération, soit, si elle n’a pas accès à un système tel que visé à l’article 26, par l’intermédiaire du notifiant. |
| Article 17 Changes in the shipment after consent | Article 17 Modifications apportées au transfert après l’octroi du consentement |
| 1.If any essential change is made to the details and/or conditions of the consented shipment, the notifier shall inform, the competent authorities concerned and the consignee immediately and, where possible, before the shipment starts. Changes in the intended quantity, route, routing, date of shipment or carrier shall constitute essential changes. | 1.Si une modification essentielle est apportée aux modalités et/ou aux conditions du transfert ayant fait l’objet d’un consentement, le notifiant en informe sans délai et, si possible, avant le début du transfert, les autorités compétentes concernées ainsi que le destinataire. Les modifications de la quantité prévue, de l’itinéraire, de l’acheminement, de la date du transfert ou du transporteur constituent des modifications essentielles. |
| 2.In cases of essential changes referred to in paragraph 1, a new notification shall be submitted, unless all the competent authorities concerned indicate, that the proposed changes do not require a new notification. | 2.En cas de modifications essentielles visées au paragraphe 1, une nouvelle notification est effectuée, sauf si toutes les autorités compétentes concernées indiquent que les modifications proposées ne nécessitent pas de nouvelle notification. |
| 3.Where essential changes referred to in paragraph 1 involve competent authorities other than those concerned in the original notification, a new notification shall be submitted. | 3.Lorsque les modifications essentielles visées au paragraphe 1 concernent des autorités compétentes autres que celles qui étaient concernées par la notification initiale, une nouvelle notification est effectuée. |
| Chapter 2 | Chapitre 2 |
| Article 18 General information requirements | Article 18 Exigences générales en matière d’information |
| 1.Waste referred to in Article 4(3) and (4) that is intended to be shipped shall be subject to the general information requirements set out in paragraphs 2 to 7 of this Article. | 1.Les déchets visés à l'article 4, paragraphes 3 et 4, destinés à être transférés sont soumis aux exigences générales en matière d’informations établies aux paragraphes 2 à 7 du présent article. |
| 2.The person under the national jurisdiction of the country of dispatch who arranges the shipment shall complete and submit the relevant information contained in Annex VII, no later than one day before the shipment takes place. | 2.La personne relevant de la compétence nationale du pays d’expédition qui organise le transfert complète et soumet les informations pertinentes de l'annexe VII, au plus tard un jour avant que le transfert ait lieu. |
| 3.The person referred to in paragraph 2 shall ensure that the information referred to in that paragraph is made electronically available, including during the time of the transport, to the relevant authorities. | 3.La personne visée au paragraphe 2 veille à ce que les informations visées dans ledit paragraphe soient mises à la disposition des autorités compétentes par voie électronique, y compris pendant la durée du transport. |
| 4.The recovery facility or the laboratory and the consignee or, in case they have no access to a system referred to in Article 26, the person referred to in paragraph 2 shall, within one day of receipt of the waste, provide confirmation to the notifier and the relevant authorities that the waste has been received by completing the relevant information contained in Annex VII. | 4.L'installation de valorisation ou le laboratoire et le destinataire ou, s'ils n'ont pas accès à un système tel que visé à l'article 26, la personne visée au paragraphe 2 transmet au notifiant et aux autorités compétentes une confirmation de la réception des déchets en complétant les informations pertinentes de l'annexe VII. |
| 5.The recovery facility shall, as soon as possible and no later than 30 days after completion of the recovery operation, and no later than one calendar year after receipt of the waste, certify, under its responsibility, that the recovery has been completed by completing the relevant information contained in Annex VII. | 5.Le plus rapidement possible, mais au plus tard trente jours après la fin de l'opération de valorisation, et au plus tard une année civile après la réception des déchets, l'installation de valorisation certifie, sous sa responsabilité, que la valorisation a été achevée en complétant les informations pertinentes de l'annexe VII. |
| 6.The person referred to in paragraph 2 shall immediately inform the competent authority of dispatch in case a shipment has been prevented from import into the country of destination, rejected by the consignee or cannot be completed as originally intended. | 6.La personne visée au paragraphe 2 informe immédiatement l’autorité compétente d’expédition lorsqu’un transfert n’a pas pu être importé dans le pays de destination, a été refusé par le destinataire ou ne peut pas être mené à son terme comme prévu initialement. |
| 7.The contract referred to in Annex VII between the person who arranges the shipment and the consignee for recovery of the waste shall be effective when the shipment starts. Where the shipment of waste or its recovery cannot be completed as intended or where it has been effected as an illegal shipment, that contract shall include an obligation on the person who arranges the shipment or, where that person is not in a position to complete the shipment of waste or its recovery, on the consignee, to take the waste back or ensure its recovery in an alternative way; and to provide, if necessary, for its storage in the meantime. | 7.Le contrat visé à l’annexe VII entre la personne qui organise le transfert et le destinataire concernant la valorisation des déchets prend effet au moment où le transfert commence. Lorsque le transfert des déchets ou leur valorisation ne peut être mené à son terme comme prévu ou si ceux-ci ont fait l’objet d’un transfert illicite, ledit contrat comporte l’obligation pour la personne qui organise le transfert ou, lorsque cette personne n’est pas en mesure de mener à son terme le transfert des déchets ou leur valorisation, pour le destinataire, de reprendre les déchets ou d’assurer leur valorisation par d’autres moyens, et de prévoir, si nécessaire, leur stockage dans l’intervalle. |
| 8.The person who arranges the shipment or the consignee shall provide a copy of the contract referred to in paragraph 7 to the competent authority concerned upon its request. | 8.À la demande de l'autorité compétente concernée, la personne qui organise le transfert ou le destinataire produisent une copie du contrat visé au paragraphe 7. |
| 9.The information required in Annex VII shall be available for inspection, enforcement, planning and statistical purposes by Member States and the Commission, in accordance with Article 26 and national legislation. | 9.Les informations requises à l’annexe VII sont mises à la disposition des États membres et de la Commission à des fins d’inspection, de contrôle de la mise en œuvre de la réglementation, de planification et de statistiques, conformément à l’article 26 et à la législation nationale. |
| 10.The information referred to in paragraph 2 shall be treated as confidential where this is required by Union or national legislation. | 10.Les informations visées au paragraphe 2 font l’objet d’un traitement confidentiel lorsque la législation nationale ou la législation de l’Union l’exige. |
| 11.Where the waste is shipped between two establishments under the control of the same legal entity, the contract referred to in paragraph 7 may be replaced by a declaration by that legal entity. That declaration shall cover mutatis mutandis the obligations referred to in paragraph 7. | 11.Lorsque les déchets sont transférés entre deux établissements dont le contrôle relève de la même entité juridique, le contrat visé au paragraphe 7 peut être remplacé par une déclaration de ladite entité juridique. Cette déclaration couvre mutatis mutandis les obligations visées au paragraphe 7. |
| Chapter 3 Mixing waste, documentation and access to information | Chapitre 3 Mélange de déchets, documents et accès à l’information |
| Article 19 Prohibition on mixing waste during shipment | Article 19 Interdiction de mélanger les déchets pendant le transfert |
| From the start of the shipment to the receipt of the waste in a recovery or disposal facility, the waste, as specified in the notification or as referred to in Article 18, shall not be mixed with other waste. | Depuis le début de leur transfert jusqu’à leur réception dans une installation de valorisation ou d’élimination, les déchets, selon les indications de la notification ou comme indiqué à l’article 18, ne doivent pas être mélangés à d’autres déchets. |
| Article 20 Keeping of documents and information | Article 20 Conservation des documents et des informations |
| 1.The competent authorities, the notifier, the consignee and the facility which receives the waste shall keep all documents sent to or by the competent authorities in relation to a notified shipment in the Union for at least five years from the date when the shipment starts. In the case of general notifications in accordance with Article 13, that obligation shall apply from the date when the last shipment starts. | 1.Les autorités compétentes, le notifiant, le destinataire et l’installation qui reçoit les déchets conservent tous les documents envoyés aux autorités compétentes ou par les autorités compétentes à propos d’un transfert notifié dans l’Union pendant au moins cinq ans à compter de la date de début du transfert. Dans le cas des notifications générales effectuées conformément à l’article 13, cette obligation s’applique à compter de la date du début du dernier transfert. |
| 2.Information given pursuant to Article 18(1) shall be kept in the Union for at least five years from the date when the shipment starts, by the person who arranges for the shipment, the consignee and the facility which receives the waste. | 2.Les informations communiquées conformément à l’article 18, paragraphe 1, sont conservées dans l’Union, pendant au moins cinq ans à compter du début du transfert, par la personne qui organise le transfert, par le destinataire et par l’installation qui reçoit les déchets. |
| Article 21 Public access to notifications | Article 21 Accès du public aux notifications |
| The competent authorities of dispatch or destination shall make publicly available by appropriate means information on notifications of shipments they have consented or objected to, as well as on shipments of waste subject to the general information requirements, where such information is not confidential under national or Union legislation. | Les autorités compétentes d’expédition ou de destination rendent publiques, par des moyens appropriés, les informations relatives aux notifications de transferts auxquels elles ont consenti ou pour lesquels elles ont formulé des objections, ainsi qu’aux transferts de déchets soumis aux exigences générales en matière d’information, pour autant que ces informations ne soient pas confidentielles au regard de la législation nationale ou de l’Union. |
| Chapter 4 Take-back obligations | Chapitre 4 Obligations de reprise |
| Article 22 Take-back when a shipment cannot be completed as intended | Article 22 Reprise lorsqu’un transfert ne peut pas être mené à son terme |
| 1.Where any of the competent authorities concerned becomes aware that a shipment of waste, including its recovery or disposal, cannot be completed as intended in accordance with the terms of the notification and movement documents and/or contract referred to Article 6, it shall immediately inform the competent authority of dispatch thereof. Where a recovery or disposal facility rejects a shipment received, it shall immediately inform the competent authority of destination. | 1.Lorsqu’une autorité compétente concernée se rend compte qu’un transfert de déchets, y compris leur valorisation ou élimination, ne peut être mené à son terme comme prévu selon les dispositions des documents de notification et de mouvement et/ou du contrat visé à l’article 6, elle en informe immédiatement l’autorité compétente d’expédition. Lorsqu’une installation de valorisation ou d’élimination refuse un transfert qu’elle a reçu, elle en informe immédiatement l’autorité compétente de destination. |
| 2.The competent authority of dispatch shall ensure that, except in cases referred to in paragraph 3, the waste in question is taken back to its area of jurisdiction or elsewhere within the country of dispatch by the notifier. The competent authority of dispatch shall identify the notifier following the order indicated in Article 3, point (6). Where that is not possible, that competent authority itself or a natural or legal person on its behalf shall comply with the provisions of this Article. | 2.L’autorité compétente d’expédition veille à ce que, à l’exception des cas visés au paragraphe 3, les déchets en question soient réintroduits dans la zone relevant de sa compétence ou ailleurs à l’intérieur du pays d’expédition par le notifiant. L’autorité compétente d’expédition désigne le notifiant en suivant l’ordre indiqué à l’article 3, point 6. Lorsque cela n’est pas possible, ladite autorité compétente elle-même ou une personne physique ou morale agissant en son nom se conforme aux dispositions du présent article. |
| The take-back referred to in the first subparagraph shall take place within 90 days, or such other period as may be agreed between the competent authorities concerned, after the competent authority of dispatch becomes aware or has been advised by the competent authorities of destination or transit that the consented shipment of waste or its recovery or disposal cannot be completed as intended and has been informed of the reason(s) therefor. Such advice may result from information submitted to the competent authorities of destination or transit, inter alia, by other competent authorities. | La reprise visée au premier alinéa a lieu dans les quatre-vingt-dix jours, ou dans un autre délai convenu par les autorités compétentes concernées, après que l’autorité compétente d’expédition a eu connaissance ou a été avisée par les autorités compétentes de destination ou de transit du fait que le transfert de déchets ayant fait l’objet du consentement, ou la valorisation ou l’élimination de ces déchets, ne peut pas être mené à son terme comme prévu, ainsi que des raisons de cette impossibilité. Cet avis peut résulter des informations transmises aux autorités compétentes de destination ou de transit, notamment par d’autres autorités compétentes. |
| 3.The take-back obligation set out in paragraph 2 shall not apply if the competent authorities of dispatch, transit and destination involved are satisfied that the waste can be recovered or disposed of in an alternative way in the country of destination or elsewhere by the notifier or, if that is not possible, by the competent authority of dispatch or by a natural or legal person on its behalf. | 3.L’obligation de reprise visée au paragraphe 2 ne s’applique pas si les autorités compétentes d’expédition, de transit et de destination concernées estiment que le notifiant ou, si cela est impossible, l’autorité compétente d’expédition ou une personne physique ou morale agissant en son nom peut éliminer ou valoriser les déchets d’une autre manière dans le pays de destination ou ailleurs. |
| The take-back obligation set out in paragraph 2 shall not apply if the waste shipped has, in the course of the operation at the facility concerned, been irreversibly mixed with other waste before a competent authority concerned has become aware of the fact that the notified shipment cannot be completed as referred to in paragraph 1. Such mixture shall be recovered or disposed of in an alternative way in accordance with the first subparagraph of this paragraph. | L’obligation de reprise visée au paragraphe 2 ne s’applique pas si les déchets transférés ont été, au cours de l’opération accomplie dans l’installation concernée, irrémédiablement mélangés à d’autres types de déchets avant qu’une autorité compétente concernée ait eu connaissance du fait que le transfert notifié ne pouvait être mené à son terme comme indiqué au paragraphe 1. Le mélange de déchets est dans ce cas valorisé ou éliminé d’une autre manière conformément au premier alinéa du présent paragraphe. |
| 4.In cases of take-back as referred to in paragraph 2, a new notification shall be submitted, unless the competent authorities concerned agree that a duly motivated request by the initial competent authority of dispatch is sufficient. | 4.En cas de reprise au sens du paragraphe 2, une nouvelle notification doit être effectuée, sauf si les autorités compétentes concernées estiment d’un commun accord qu’une demande dûment motivée de l’autorité compétente d’expédition initiale est suffisante. |
| A new notification, where appropriate, shall be submitted by the initial notifier or, if that is not possible, by any other natural or legal persons identified in accordance with Article 3, point (6) following the order indicated in that provision, or, if that is also impossible, by the initial competent authority of dispatch or by a natural or legal person on its behalf. | Le notifiant initial ou, si cela est impossible, l’autre personne physique ou morale identifiée conformément à l’article 3, point 6, en suivant l’ordre indiqué dans cette disposition, ou si cela est également impossible, l’autorité compétente d’expédition initiale ou une personne physique ou morale agissant en son nom procède à une nouvelle notification, le cas échéant. |
| The competent authorities shall not oppose or object to the return of waste from a shipment that cannot be completed or to the related recovery and disposal operation. | Les autorités compétentes ne s’opposent pas ou ne formulent pas d’objections à la réintroduction des déchets provenant d’un transfert qui ne peut pas être mené à son terme ou à l’opération de valorisation et d’élimination qui y est associée. |
| 5.In cases of alternative arrangements outside the initial country of destination as referred to in paragraph 3, a new notification, where appropriate, shall be submitted by the initial notifier or, if that is not possible, by any other natural or legal persons identified in accordance with Article 3, point (6) following the order indicated in that provision, or, if that is also impossible, by the initial competent authority of dispatch or by a natural or legal person on its behalf. | 5.Si d’autres dispositions sont prises en dehors du pays de destination initial au sens du paragraphe 3, le notifiant initial ou, si cela est impossible, l’autre personne physique ou morale identifiée conformément à l’article 3, point 6, en suivant l’ordre indiqué dans cette disposition, ou si cela est également impossible, l’autorité compétente d’expédition initiale ou une personne physique ou morale agissant en son nom effectue une nouvelle notification, le cas échéant. |
| When such a new notification is submitted by the notifier, it shall also be submitted to the competent authority of the initial country of dispatch. | En cas de nouvelle notification effectuée par le notifiant, elle est également adressée à l’autorité compétente du pays d’expédition initial. |
| 6.In cases of alternative arrangements in the initial country of destination as referred to in paragraph 3, a new notification shall not be required and a duly motivated request shall suffice. Such a duly motivated request, seeking agreement to the alternative arrangement, shall be submitted to the competent authority of destination and dispatch by the initial notifier or, if that is not possible, to the competent authority of destination by the initial competent authority of dispatch. | 6.Si un autre arrangement est pris dans le pays de destination initial au sens du paragraphe 3, il n’est pas nécessaire d’effectuer une nouvelle notification et une demande dûment motivée est suffisante. Cette demande, qui vise à obtenir un consentement pour ce nouvel arrangement, est soumise à l’autorité de destination et d’expédition compétente par le notifiant initial ou, si cela n’est pas possible, à l’autorité compétente de destination par l’autorité compétente initiale d’expédition. |
| 7.If no new notification is to be submitted in accordance with paragraphs 4 or 6, a new movement document shall be completed in accordance with Article 15 or Article 16 by the initial notifier or, if that is not possible, by any other natural or legal persons identified in accordance with Article 3, point (6) following the order indicated in that provision or, if that is also not possible, by the initial competent authority of dispatch or by a natural or legal person on its behalf. | 7.Si aucune nouvelle notification ne doit être effectuée conformément aux paragraphes 4 ou 6, un nouveau document de mouvement est rempli conformément à l’article 15 ou 16, par le notifiant initial ou, si cela est impossible, par une autre personne physique ou morale identifiée conformément à l’article 3, point 6, en suivant l’ordre indiqué dans cette disposition, ou si cela est également impossible, par l’autorité compétente d’expédition initiale ou une personne physique ou morale agissant en son nom. |
| Where a new notification is submitted by the initial competent authority of dispatch in accordance with paragraphs 4 or 5, a new financial guarantee or equivalent insurance shall not be required. Subject to the agreement of all competent authorities concerned, the movement document for the initial shipment may be used for the take-back. | Lorsque l’autorité compétente d’expédition initiale effectue une nouvelle notification conformément au paragraphe 4 ou 5, une nouvelle garantie financière ou une assurance équivalente n’est pas requise. Sous réserve de l’accord de toutes les autorités compétentes concernées, le document de mouvement relatif au transfert initial peut être utilisé pour la reprise. |
| 8.The obligation of the notifier and the subsidiary obligation of the country of dispatch to take the waste back or arrange for alternative recovery or disposal shall end when the facility issues the certificate of non-interim recovery or disposal referred to in Article 16(4), or, where appropriate, in Article 15(5). In the case of interim recovery or disposal referred to in Article 7(6), the subsidiary obligation of the country of dispatch shall end when the facility issues the certificate referred to in Article 15(4). | 8.L'obligation du notifiant et, à titre subsidiaire, du pays d'expédition de reprendre les déchets ou de trouver une solution de rechange pour leur valorisation ou leur élimination prend fin quand l'installation a délivré le certificat de valorisation ou d'élimination non intermédiaire comme prévu à l'article 16, paragraphe 4, ou, le cas échéant, à l'article 15, paragraphe 5. Dans le cas d’une valorisation ou d’une élimination intermédiaire visée à l’article 7, paragraphe 6, l’obligation subsidiaire du pays d’expédition prend fin lorsque l’installation a délivré le certificat prévu à l’article 15, paragraphe 4. |
| Where a facility issues a certificate of recovery or disposal in such a way that it results in an illegal shipment, with the consequence that the financial guarantee is released, Article 24(4) and Article 25(2) shall apply. | Lorsqu’une installation délivre un certificat de valorisation ou d’élimination de telle manière que le transfert devient illicite, ce qui entraîne la levée de la garantie financière, les dispositions de l’article 24, paragraphe 4, et de l’article 25, paragraphe 2, sont d’application. |
| 9.Where waste from a shipment which cannot be completed, including its recovery or disposal, is discovered within a Member State, the competent authority with jurisdiction over the area where the waste was discovered shall be responsible for ensuring that arrangements are made for the safe storage of the waste pending its return or non-interim recovery or disposal in an alternative way. | 9.Lorsque la présence de déchets provenant d’un transfert qui n’a pas pu être mené à son terme, y compris la valorisation ou l’élimination, est découverte au sein d’un État membre, l’autorité compétente dans le ressort de laquelle cette présence a été découverte est chargée de veiller à ce que des dispositions soient prises pour assurer le stockage sûr des déchets en attendant leur réintroduction, leur valorisation ou leur élimination non intermédiaire par d’autres moyens. |
| 10.Where a notifier specified in Article 3, point (6)(a)(iv), fails to fulfil any of the take-back obligations set out in this Article and Article 23, the original waste producer, the new waste producer or the collector specified in Article 3, points (6)(a)(i), (ii) or (iii), respectively who authorised the dealer or broker to act on its behalf shall be deemed to be the notifier for the purposes of those take-back obligations. | 10.Lorsqu’un notifiant visé à l’article 3, paragraphe 6, point a) iv) omet de s’acquitter de toute obligation de reprise visée au présent article et à l’article 23, le producteur de déchets initial, le nouveau producteur de déchets ou le collecteur visé à l'article 3, paragraphe 6, point a) i), a) ii) ou a) iii) respectivement qui a autorisé le négociant ou courtier à agir en son nom est considéré comme étant le notifiant aux fins desdites obligations de reprise. |
| Article 23 Costs for take-back when a shipment cannot be completed | Article 23 Frais de reprise lorsqu’un transfert ne peut pas être mené à son terme |
| 1.Costs arising from the return of waste from a shipment that cannot be completed, including costs of its transport, recovery or disposal pursuant to Article 22(2) or (3), and, as of the date on which the competent authority of dispatch becomes aware that a shipment of waste or its recovery or disposal cannot be completed, storage costs pursuant to Article 22(9) shall be charged in accordance with the following order: | 1.Les frais afférents à la réintroduction des déchets d’un transfert qui ne peut pas être mené à son terme, y compris les frais de transport, de valorisation ou d’élimination conformément à l’article 22, paragraphe 2 ou 3, et, à compter de la date à laquelle l’autorité compétente d’expédition a constaté qu’un transfert de déchets ou leur valorisation ou élimination ne pouvait pas être mené à son terme, les coûts du stockage conformément à l’article 22, paragraphe 9, sont facturés selon l’ordre suivant: |
| (a)to the notifier following the order of the list in Article 3, point (6); or, if that is not possible to the person referred to in point (b); | (a)au notifiant en suivant l’ordre de la liste figurant à l’article 3, point 6; ou, si cela est impossible, à la personne visée au point b); |
| (b)to other natural or legal persons as appropriate; or, if that is also impossible to the person referred to in point (c); | (b)à d’autres personnes physiques ou morales, le cas échéant; ou, si cela est également impossible, à la personne visée au point c); |
| (c)to the competent authority of dispatch; or, if that is also impossible in accordance with point (d); | (c)à l’autorité compétente d’expédition; ou, si cela est également impossible, conformément au point d); |
| (d)as otherwise agreed between the competent authorities concerned. | (d)selon d’autres modalités arrêtées par les autorités compétentes concernées. |
| 2.This Article shall be without prejudice to Union and national provisions concerning liability. | 2.Le présent article ne porte pas atteinte aux dispositions nationales et de l’Union relatives à la responsabilité. |
| Article 24 Take-back when a shipment is illegal | Article 24 Reprise en cas de transfert illicite |
| 1.Where a competent authority discovers a shipment that it considers to be an illegal shipment, it shall immediately inform the other competent authorities concerned. | 1.Lorsqu’une autorité compétente découvre un transfert qu’elle considère comme étant un transfert illicite, elle en informe immédiatement les autres autorités compétentes concernées. |
| 2.Where the responsibility of an illegal shipment can be imputed to the notifier, the competent authority of dispatch shall ensure that the waste in question is: | 2.Lorsque le transfert illicite est le fait du notifiant, l’autorité compétente d’expédition veille à ce que les déchets en question soient: |
| (a)taken back by the notifier de facto, in order to arrange for its disposal or recovery; or, if no notification has been submitted, in accordance with point (b); | (a)repris par le notifiant de fait, afin d’en organiser l’élimination ou la valorisation; ou, si aucune notification n’a été effectuée, conformément au point b); |
| (b)taken back by the notifier de jure in order to arrange for its disposal or recovery; or, if that is not possible, in accordance with point (c); | (b)repris par le notifiant de droit, afin d’en organiser l’élimination ou la valorisation; ou, si cela est impossible, conformément au point c); |
| (c)taken back by the competent authority of dispatch itself or by a natural or legal person on its behalf in order to arrange for its disposal or recovery; or, if that is also impossible, in accordance with point (d); | (c)repris par l’autorité compétente d’expédition elle-même ou par une autre personne physique ou morale agissant en son nom afin d’en organiser l’élimination ou la valorisation; ou, si cela est également impossible, conformément au point d); |
| (d)alternatively recovered or disposed of in the country of destination or dispatch by the competent authority of dispatch itself or by a natural or legal person on its behalf; or, if that is also impossible, in accordance with point (e); | (d)valorisés ou éliminés d’une autre manière dans le pays de destination ou d’expédition par l’autorité compétente d’expédition elle-même ou par une personne physique ou morale agissant en son nom; ou, si cela est également impossible, conformément au point e); |
| (e)alternatively recovered or disposed of in another country by the competent authority of dispatch itself or by a natural or legal person on its behalf if all the competent authorities concerned agree. | (e)valorisés ou éliminés d’une autre manière dans un autre pays par l’autorité compétente d’expédition elle-même ou par une personne physique ou morale agissant en son nom si toutes les autorités compétentes concernées sont d’accord. |
| The take-back, recovery or disposal referred to in the first subparagraph shall take place within 30 days, or such other period as may be agreed between the competent authorities concerned after the competent authority of dispatch becomes aware of or has been advised by the competent authorities of destination or transit of the illegal shipment and informed of the reasons therefor. Such advice may result from information submitted to the competent authorities of destination or transit, inter alia, by other competent authorities. | La reprise, la valorisation ou l’élimination visée au premier alinéa doit avoir lieu dans les trente jours ou dans tout autre délai pouvant être fixé par les autorités compétentes concernées après que l’autorité compétente d’expédition a eu connaissance ou a été avisée par les autorités compétentes de destination ou de transit du transfert illicite et informée des raisons le justifiant. Cet avis peut résulter des informations transmises aux autorités compétentes de destination ou de transit, notamment par d’autres autorités compétentes. |
| In cases of take-back as referred to in the first subparagraph, points (a), (b) and (c), a new notification shall be submitted, unless the competent authorities concerned agree that a duly motivated request by the initial competent authority of dispatch is sufficient. | En cas de reprise au sens du premier alinéa, points a), b) et c), une nouvelle notification doit être effectuée, sauf si les autorités compétentes concernées estiment d’un commun accord qu’une demande dûment motivée de l’autorité compétente d’expédition initiale est suffisante. |
| The new notification shall be submitted by the person or authority listed in the first subparagraph, points (a), (b) or (c), and in accordance with that order. | La nouvelle notification est effectuée par la personne ou l’autorité visée au premier alinéa, points a), b), ou c) de la liste, dans l’ordre indiqué. |
| The competent authorities shall not oppose or object to the return of waste of an illegal shipment. In the case of alternative arrangements as referred to in the first subparagraph, points (d) and (e), by the competent authority of dispatch, a new notification shall be submitted by the initial competent authority of dispatch or by a natural or legal person on its behalf unless the competent authorities concerned agree that a duly motivated request by that authority is sufficient. | L’autorité compétente ne s’oppose pas ou ne formule pas d’objections à la réintroduction des déchets faisant l’objet d’un transfert illicite. Si d’autres arrangements sont pris au sens du premier alinéa, points d) et e), par l’autorité compétente d’expédition, une nouvelle notification est effectuée par l’autorité compétente d’expédition initiale ou par une personne physique ou morale agissant en son nom, sauf si les autorités compétentes concernées estiment d’un commun accord qu’une demande dûment motivée de cette autorité est suffisante. |
| 3.Where a notifier specified in Article 3, point (6)(a)(iv), fails to fulfil any of the take-back obligations set out in this Article and Article 25, the original waste producer, the new waste producer or the collector specified in Article 3, points (6)(a)(i), (ii) or (iii), respectively who authorised that dealer or broker to act on its behalf shall be deemed to be the notifier for the purposes of those take-back obligations. | 3.Lorsqu’un notifiant visé à l’article 3, paragraphe 6, point a) iv) omet de s’acquitter de toute obligation de reprise visée au présent article et à l’article 25, le producteur de déchets initial, le nouveau producteur de déchets ou le collecteur visé à l'article 3, paragraphe 6, point a) i), a) ii) ou a) iii) respectivement qui a autorisé ledit négociant ou courtier à agir en son nom est considéré comme étant le notifiant aux fins desdites obligations de reprise. |
| 4.Where the responsibility of an illegal shipment can be imputed to the consignee, the competent authority of destination shall ensure that the waste in question is recovered or disposed of in an environmentally sound manner: | 4.Lorsque le transfert illicite est le fait du destinataire, l’autorité compétente de destination veille à ce que les déchets en question soient valorisés ou éliminés d'une manière écologiquement rationnelle: |
| (a)by the consignee; or, if that is not possible, in accordance with point (b); | (a)par le destinataire; ou, si cela est impossible, conformément au point b); |
| (b)by the competent authority itself or by a natural or legal person on its behalf. | (b)par l’autorité compétente elle-même ou par une personne physique ou morale agissant en son nom. |
| The recovery or disposal referred to in the first subparagraph shall take place within 30 days, or such other period as may be agreed between the competent authorities concerned after the competent authority of destination becomes aware of or has been advised by the competent authorities of dispatch or transit of the illegal shipment and informed of the reason(s) therefore. Such advice may result from information submitted to the competent authorities of dispatch and transit, inter alia, by other competent authorities. | La valorisation ou l’élimination visée au premier alinéa doit avoir lieu dans les trente jours ou dans tout autre délai pouvant être fixé par les autorités compétentes concernées après que l’autorité compétente de destination a eu connaissance ou a été avisée par les autorités compétentes d’expédition ou de transit du transfert illicite et informée des raisons le justifiant. Cet avis peut résulter d’informations transmises aux autorités compétentes d’expédition et de transit, notamment par d’autres autorités compétentes. |
| The competent authorities concerned shall cooperate, as necessary, in the recovery or disposal of the waste in accordance with this paragraph. | Les autorités compétentes concernées coopèrent, le cas échéant, à la valorisation ou à l’élimination des déchets conformément au présent paragraphe. |
| 5.Where no new notification is to be submitted, a new movement document shall be completed in accordance with Articles 15 or 16 by the person responsible for take-back or, if that is not possible, by the initial competent authority of dispatch. | 5.Lorsqu’aucune nouvelle notification ne doit être effectuée, un nouveau document de mouvement est rempli conformément à l’article 15 ou à l’article 16, par la personne responsable de la reprise ou, si cela est impossible, par l’autorité compétente d’expédition initiale. |
| Where a new notification is submitted by the initial competent authority of dispatch, a new financial guarantee or equivalent insurance shall not be required. | Lorsque l’autorité compétente d’expédition initiale effectue une nouvelle notification, une nouvelle garantie financière ou une assurance équivalente n’est pas requise. |
| 6.In cases where responsibility for the illegal shipment cannot be imputed to either the notifier or the consignee, the competent authorities concerned shall cooperate to ensure that the waste in question is recovered or disposed of. | 6.Dans les cas où la responsabilité du transfert illicite ne peut être imputée ni au notifiant ni au destinataire, les autorités compétentes concernées veillent, en coopération, à ce que les déchets en question soient valorisés ou éliminés. |
| 7.In case of interim recovery or disposal referred to in Article 7(6) where an illegal shipment is discovered after completion of the interim recovery operation or interim disposal operation, the subsidiary obligation of the country of dispatch to take the waste back or arrange for alternative recovery or disposal shall end when the facility has issued the certificate referred to in Article 15(4). | 7.Dans le cas d’une valorisation ou d’une élimination intermédiaire visée à l’article 7, paragraphe 6, à savoir quand un transfert illicite est découvert après que l’opération de valorisation ou d’élimination intermédiaire a été menée à son terme, l’obligation accessoire du pays d’expédition de reprendre les déchets ou d’organiser d’une autre manière leur valorisation ou élimination prend fin lorsque l’installation a délivré le certificat prévu à l’article 15, paragraphe 4. |
| Where a facility issues a certificate of recovery or disposal in such a way that it results in an illegal shipment, with the consequence that the financial guarantee is released, paragraph 4 of this Article and Article 25(2) shall apply. | Lorsqu’une installation délivre un certificat de valorisation ou d’élimination de telle manière que le transfert devient illicite, ce qui entraîne la levée de la garantie financière, les dispositions du présent article, paragraphe 4, et de l’article 25, paragraphe 2, sont d’application. |
| 8.Where the waste of an illegal shipment is discovered within a Member State, the competent authority with jurisdiction over the area where the waste was discovered shall be responsible for ensuring that arrangements are made for the safe storage of the waste pending its return or non-interim recovery or disposal in an alternative way. | 8.Lorsque la présence de déchets faisant l’objet d’un transfert illicite est découverte au sein d’un État membre, l’autorité compétente dans le ressort de laquelle cette présence a été découverte est chargée de veiller à ce que des dispositions soient prises pour assurer le stockage sûr des déchets en attendant leur réintroduction, ou leur valorisation ou élimination non intermédiaire par d’autres moyens. |
| 9.Articles 34 and 36 shall not apply in cases where illegal shipments are returned to the country of dispatch and that country of dispatch is a country covered by the prohibitions set out in those Articles. | 9.Les dispositions des articles 34 et 36 ne s’appliquent pas dans l’hypothèse où les transferts illicites sont réintroduits dans le pays d’expédition et que ce pays d’expédition est un pays tombant sous le coup des interdictions prévues par ces articles. |
| 10.In the case of an illegal shipment referred to in Article 3, point (25)(g), the person who arranges the shipment shall be subject to the same obligations set out in this Article as the notifier. | 10.En cas de transfert illicite visé à l’article 3, point 25 g), la personne qui organise le transfert est soumise aux obligations énoncées dans le présent article au même titre que le notifiant. |
| 11.This Article shall be without prejudice to Union and national provisions concerning liability. | 11.Le présent article ne porte pas atteinte aux dispositions nationales et de l’Union relatives à la responsabilité. |
| Article 25 Costs for take-back when a shipment is illegal | Article 25 Frais de reprise en cas de transfert illicite |
| 1.Costs arising from the take-back of waste of an illegal shipment, including costs of its transport, recovery or disposal pursuant to Article 24(2) and, as of the date on which the competent authority of dispatch becomes aware that a shipment is illegal, storage costs pursuant to Article 24(8), shall be charged to: | 1.Les frais afférents à la reprise des déchets d’un transfert illicite, y compris les frais de transport, de valorisation ou d’élimination conformément à l’article 24, paragraphe 2, et, à compter de la date à laquelle l’autorité compétente d’expédition a constaté qu’un transfert était illicite, les coûts du stockage conformément à l’article 24, paragraphe 8, sont facturés: |
| (a)the notifier de facto, as referred to in Article 24(2), point (a) as identified following the order indicated in Article 3, point (6); or, if no notification has been submitted, in accordance with point (b); | (a)au notifiant de fait, visé à l’article 24, paragraphe 2, point a), tel qu’identifié suivant l’ordre indiqué à l’article 3, point 6; ou, si aucune notification n’a été effectuée, conformément au point b); |
| (b)the notifier de jure or other natural or legal persons as appropriate; or, if that is not possible, in accordance with point (c); | (b)au notifiant de droit, ou à d’autres personnes physiques ou morales, le cas échéant; ou, si cela est impossible, conformément au point c); |
| (c)the competent authority of dispatch. | (c)à l’autorité compétente d’expédition. |
| 2.Costs arising from recovery or disposal pursuant to Article 24(4), including possible transport and storage costs pursuant to Article 24(7), shall be charged to the consignee; or, if that is not possible, to the competent authority of destination. | 2.Les frais afférents à la valorisation ou à l’élimination conformément à l’article 24, paragraphe 4, y compris les éventuels coûts de transport et de stockage conformément à l’article 24, paragraphe 7, sont facturés au destinataire; ou, si cela est impossible, à l’autorité compétente de destination. |
| 3.Costs arising from recovery or disposal pursuant to Article 24(6), including possible transport and storage costs pursuant to Article 24(8), shall be charged to: | 3.Les frais afférents à la valorisation ou à l’élimination conformément à l’article 24, paragraphe 6, y compris les éventuels coûts de transport et de stockage conformément à l’article 24, paragraphe 8, sont facturés: |
| (a)the notifier, as identified in accordance with the ranking established in Article 3, point (6), and/or the consignee, depending upon the decision by the competent authorities concerned; or, if that is not possible, in accordance with point (b); | (a)au notifiant, identifié conformément à la hiérarchie établie par l’article 3, point 6, et/ou au destinataire en fonction de la décision prise par les autorités compétentes concernées; ou, si cela est impossible, conformément au point b); |
| (b)other natural or legal persons as appropriate; or, if that is also impossible, in accordance with point (c); | (b)aux autres personnes physiques ou morales, le cas échéant; ou, si cela est également impossible, conformément au point c); |
| (c)the competent authorities of dispatch and destination. | (c)aux autorités compétentes d’expédition et de destination. |
| 4.In the case of an illegal shipment referred to in Article 3, point (25)(g), the person who arranges the shipment shall be subject to the same obligations set out in this Article as the notifier. | 4.En cas de transfert illicite visé à l’article 3, point 25 g), la personne qui organise le transfert est soumise aux obligations énoncées dans le présent article au même titre que le notifiant. |
| 5.This Article shall be without prejudice to Union and national provisions concerning liability. | 5.Le présent article ne porte pas atteinte aux dispositions nationales et de l’Union relatives à la responsabilité. |
| Chapter 5 General administrative provisions | Chapitre 5 Dispositions administratives générales |
| Article 26 Electronic submission and exchange of information | Article 26 Présentation et échange d’informations par voie électronique |
| 1.The following information and documents shall be submitted and exchanged via electronic means, either via the central system referred to in paragraph 2, or via a national system in accordance with paragraph 3: | 1.Les informations et documents suivants sont présentés et échangés par des moyens électroniques, soit par l’intermédiaire du système centralisé visé au paragraphe 2, soit au moyen d’un système national conformément au paragraphe 3: |
| (a)For waste as referred to in Article 4(1) and (2): | (a)pour les déchets visés à l’article 4, paragraphes 1 et 2: |
| (i) notification of a planned shipment pursuant to Articles 5 and 13; | i) notification d’un transfert envisagé conformément aux articles 5 et 13; |
| (ii) request for information and documentation pursuant to Articles 5 and 8; | ii) demande d’informations et de documents conformément aux articles 5 et 8; |
| (iii) submission of information and documentation pursuant to Articles 5 and 8; | iii) présentation d’informations et de documents conformément aux articles 5 et 8; |
| (iv) information and decisions pursuant to Article 8; | iv) informations et décisions en vertu de l’article 8; |
| (v) consent to a notified shipment and if applicable, the official notice of a withdrawal thereof pursuant to Article 9; | v) consentement à un transfert notifié et, le cas échéant, notification officielle de son retrait conformément à l’article 9; |
| (vi) conditions for a shipment pursuant to Article 10; | vi) conditions posées à un transfert conformément à l’article 10; |
| (vii) objections in case the conditions in Article 11(2) are not fulfilled; | vii) objections dans le cas où les conditions de l’article 11, paragraphe 2, ne sont pas remplies; |
| (viii) objections to a shipment pursuant to Article 12; | viii) objections formulées à l'encontre d'un transfert conformément à l'article 12; |
| (ix) information on decisions to issue pre-consents to specific recovery facilities pursuant to Article 14(8) and (10); | ix) informations sur les décisions d’octroyer un consentement préalable à des installations de valorisation spécifiques conformément à l’article 14, paragraphes 8 et 10; |
| (x) information and decisions pursuant to Article 14(11) and (15); | x) informations et décisions conformément à l’article 14, paragraphes 11 et 15; |
| (xi) confirmation of receipt of the waste pursuant to Articles 15 and 16; | xi) confirmation de la réception des déchets conformément aux articles 15 et 16; |
| (xii) certificate for recovery or disposal of the waste pursuant to Articles 15 and 16; | xii) certificat de valorisation ou d’élimination des déchets conformément aux articles 15 et 16; |
| (xiii) prior information regarding the actual start of the shipment pursuant to Article 16; | xiii) informations préalables concernant la date effective de début du transfert conformément à l’article 16; |
| (xiv) the documents to accompany each transport in accordance with Article 16; | xiv) documents devant accompagner chaque transport conformément à l’article 16; |
| (xv) information on changes in the shipment after consent pursuant to Article 17; | xv) informations sur les modifications apportées au transfert après l’octroi du consentement conformément à l’article 17; |
| (xvi) if feasible, consents and movement documents to be sent pursuant toTitles IV, V and VI; | xvi) si possible, consentements et documents de mouvement à envoyer conformément aux titres IV, V et VI; |
| (b)For waste referred to in Article 4(3), the information and documentation required under Article 18. | (b)pour les déchets visés à l’article 4, paragraphe 3, les informations et les documents requis en vertu de l’article 18. |
| 2.The Commission shall operate a central system that allows for the electronic submission and exchange of information and documents referred to in paragraph 1. That central system shall provide a hub that shall be used for the exchange in real time of the information and documents referred to in paragraph 1 between existing national systems for electronic data interchange. | 2.La Commission gère un système centralisé qui permet de présenter et d’échanger par voie électronique les informations et les documents visés au paragraphe 1. Ledit système centralisé fournit une base de données de référence qui est utilisée pour l’échange en temps réel des informations et des documents visés au paragraphe 1 entre les systèmes nationaux existants d’échange de données informatisé. |
| That central system shall also be used by the competent authorities of the Member States that have not set up a national system for electronic data interchange, to submit and exchange directly, by electronic means, the information and documents referred to in paragraph 1. | Ledit système centralisé est également utilisé par les autorités compétentes des États membres qui n’ont pas mis en place de système national d’échange de données informatisé, pour présenter et échanger directement, par voie électronique, les informations et documents visés au paragraphe 1. |
| That central system shall also provide for its interoperability with the environment for electronic freight transport information established under Regulation (EU) 2020/1056 of the European Parliament and of the Council 61 . | Il est également prévu que ledit système centralisé soit interopérable avec l’environnement relatif aux informations électroniques relatives au transport de marchandises établi en vertu du règlement (UE) 2020/1056 du Parlement européen et du Conseil 61 . |
| Within four years after adoption of the implementing act referred to in paragraph 4, that central system shall provide for its interoperability with the EU single window environment for customs. | Dans les quatre ans suivant l’adoption de l’acte d’exécution visé au paragraphe 4, il est prévu que ledit système centralisé soit interopérable avec l’environnement de guichet unique de l’Union européenne pour les douanes. |
| 3.Member States may operate their own national systems but shall ensure that those systems are interoperable with the central system referred to in paragraph 2, are operated in accordance with the requirements and rules laid down in the implementing acts adopted by the Commission pursuant to paragraph 4 and exchange information and documents with the central system in real time. | 3.Les États membres peuvent exploiter leurs propres systèmes nationaux, mais ils veillent à ce que ces systèmes soient interopérables avec le système centralisé visé au paragraphe 2, qu’ils soient exploités conformément aux exigences et aux règles fixées dans les actes d’exécution adoptés par la Commission conformément au paragraphe 4 et qu’ils permettent d’échanger en temps réel des informations et des documents avec le système centralisé. |
| 4.At the latest by [OP: Please insert the date of 12 months following the date of entry into force of this Regulation], the Commission shall adopt implementing acts to establish: | 4.La Commission adopte au plus tard le [OP: prière d’insérer la date correspondant à douze mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], des actes d’exécution en vue d’établir: |
| (a)the requirements necessary for interoperability between the central system referred to in paragraph 2 and national systems, including a data model and a protocol for data exchange; | (a)les exigences nécessaires à l’interopérabilité entre le système centralisé visé au paragraphe 2 et les systèmes nationaux, y compris un modèle de données et un protocole pour l’échange de données; |
| (b)any other technical and organisational requirements, including on security aspects and data governance, which are necessary for the practical implementation of the electronic submission and exchange of information and documents referred to in paragraph 1. | (b)toute autre exigence technique et organisationnelle, y compris concernant les aspects de sécurité et la gouvernance des données, nécessaire à la mise en œuvre pratique de la présentation et de l’échange par voie électronique d’informations et de documents visés au paragraphe 1. |
| Those implementing acts shall be adopted in accordance with the examination procedure referred to in Article 77(2). | Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 77, paragraphe 2. |
| Article 27 Language | Article 27 Langue |
| 1.Any notification, information, documentation or other communication submitted pursuant to the provisions of this Title shall be provided in a language acceptable to the competent authorities concerned. | 1.L’ensemble des notifications, informations, documents ou autres communications transmis conformément aux dispositions du présent titre est fourni dans une langue acceptée par les autorités compétentes concernées. |
| 2.The notifier shall provide the competent authorities concerned with authorised translations of the documents referred to in paragraph 1 into a language which is acceptable to them, where they so request. | 2.Le notifiant fournit, à la demande des autorités compétentes concernées, des traductions agréées des documents visés au paragraphe 1, dans une langue acceptable pour elles. |
| Article 28 Disagreement on classification issues | Article 28 Désaccord en matière de classification |
| 1.When deciding whether an object or substance resulting from a production process the primary aim of which is not the production of that object or substance shall be considered to be waste, Member States shall base their decision on the conditions laid down in Article 5 of Directive 2008/98/EC. | 1.Lorsqu’ils décident si une substance ou un objet issu d’un processus de production dont le but premier n’est pas la production de ladite substance ou dudit objet sont considérés comme des déchets, les États membres fondent leur décision sur les conditions énoncées à l’article 5 de la directive 2008/98/CE. |
| When deciding whether waste which has undergone a recycling or other recovery operation shall be considered to have ceased to be waste, Member States shall base their decision on the conditions laid down in Article 6 of Directive 2008/98/EC. | Lorsqu’ils décident si des déchets ayant subi une opération de recyclage ou une autre opération de valorisation sont considérés comme ayant cessé d’être des déchets, les États membres fondent leur décision sur les conditions énoncées à l’article 6 de la directive 2008/98/CE. |
| If the competent authorities of dispatch and of destination cannot agree on the classification as regards the distinction between waste and non-waste, the object or substance shall be treated as if it were waste for the purpose of the shipment. This shall be without prejudice to the right of the country of destination to deal with the shipped material in accordance with its national legislation, following arrival of the shipped material and where such legislation is in accordance with Union or international law. | Si les autorités compétentes d’expédition et de destination ne peuvent pas se mettre d’accord sur sa classification en tant que déchet ou non, l’objet ou la substance est traité comme s’il s’agissait d’un déchet aux fins du transfert. Cela est sans préjudice du droit du pays de destination de traiter les matières transférées conformément à sa législation nationale, après l’arrivée desdites matières, et lorsqu’une telle législation est conforme au droit de l’Union ou au droit international. |
| 2.If the competent authorities of dispatch and of destination cannot agree on the classification of a waste as being listed in Annex III, Annex IIIA, Annex IIIB or Annex IV, or not listed in any of those Annexes, the shipment of that waste shall be subject to Article 4(1) and (2). | 2.Si les autorités compétentes d’expédition et de destination ne peuvent se mettre d’accord sur la classification d’un déchet en tant que déchet figurant à l’annexe III, à l’annexe III A, à l’annexe III B ou à l’annexe IV, ou non répertorié dans l'une desdites annexes, le transfert de ce déchet est soumis à l’article 4, paragraphes 1 et 2. |
| 3.If the competent authorities of dispatch and of destination cannot agree on the classification of the waste treatment operation notified as being recovery or disposal, the provisions of this Regulation regarding disposal shall apply. | 3.Si les autorités compétentes d’expédition et de destination ne peuvent pas se mettre d’accord sur la classification de l’opération de traitement des déchets notifiée comme étant une opération de valorisation ou d’élimination, les dispositions du présent règlement concernant l’élimination s’appliquent. |
| 4.In order to facilitate the harmonised classification of waste listed in Annex III, Annex IIIA, Annex IIIB or Annex IV in the Union, the Commission is empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 76 to supplement this Regulation by establishing criteria, such as contamination thresholds, on the basis of which certain wastes shall be classified in Annex III, IIIA, IIIB or IV. | 4.Afin de faciliter dans l'Union la classification harmonisée des déchets répertoriés à l’annexe III, à l'annexe III A, à l'annexe III B ou à l'annexe IV, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 76 afin de compléter le présent règlement en définissant des critères, tels que des seuils de contamination, sur la base desquels certains déchets sont répertoriés à l'annexe III, à l'annexe III A, à l'annexe III B ou à l'annexe IV. |
| The Commission is also empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 76 to supplement this Regulation by establishing criteria to distinguish between used goods and waste, for specific categories of commodities for which this distinction is of particular importance for the export of waste from the Union. | La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 76 en vue de compléter le présent règlement par l'établissement de critères permettant de distinguer les biens usagés des déchets, pour des marchandises spécifiques pour lesquelles cette distinction est particulièrement importante, notamment en vue de leur exportation depuis l’Union. |
| Article 29 Administrative costs | Article 29 Frais administratifs |
| Appropriate and proportionate administrative costs for implementing the notification and supervision procedures and normal costs for appropriate analyses and inspections may be charged by authorities concerned to the notifier. | Les autorités concernées peuvent imputer au notifiant les frais administratifs appropriés et proportionnés pour la mise en œuvre des procédures de notification et de surveillance et les coûts normaux des analyses et inspections appropriées. |
| Article 30 Border-area agreements | Article 30 Accords sur l’espace frontalier |
| 1.In exceptional cases, and where the specific geographical or demographical situation warrants such a step, Member States may conclude bilateral agreements making the notification procedure for shipments of specific flows of waste less stringent in respect of cross-border shipments to the nearest suitable facility located in the border area between the two Member States concerned. | 1.Dans des cas exceptionnels et lorsqu’une situation géographique ou démographique particulière le justifie, les États membres peuvent, pour le transfert transfrontalier vers les installations appropriées les plus proches situées dans l’espace frontalier situé entre les deux États membres concernés, conclure des accords bilatéraux prévoyant des assouplissements de la procédure de notification pour le transfert de flux spécifiques de déchets. |
| 2.The bilateral agreements referred to in paragraph 1 may also be concluded where waste is shipped from and treated in the country of dispatch but transits another Member State. | 2.Les accords bilatéraux visés au paragraphe 1 peuvent également être conclus lorsque les déchets sont transférés depuis et traités dans le pays d’expédition mais transitent par un autre État membre. |
| 3.Member States may also conclude bilateral agreements referred to in paragraph 1 with countries that are parties to the Agreement on the European Economic Area. | 3.Les États membres peuvent également conclure des accords bilatéraux visés au paragraphe 1 avec des pays qui sont parties à l’accord sur l’Espace économique européen. |
| 4.The agreements referred to in this Article shall be notified to the Commission before they take effect. | 4.Les arrangements visés au présent article sont communiqués à la Commission avant leur mise en œuvre. |
| Chapter 6 Shipments within the Union with transit via third countries | Chapitre 6 Transferts à l’intérieur de l’Union transitant par des pays tiers |
| Article 31 Shipments of waste destined for disposal | Article 31 Transferts de déchets destinés à être éliminés |
| Where a shipment of waste takes place within the Union with transit via one or more third countries, and the waste is destined for disposal, the competent authority of dispatch shall ask the competent authority in those third countries whether they wish to send their written consent to the planned shipment: | En cas de transfert de déchets à l’intérieur de l’Union transitant par un ou plusieurs pays tiers et destinés à être éliminés, l’autorité compétente d’expédition demande à l’autorité compétente dans lesdits pays tiers si elle souhaite envoyer son consentement écrit au transfert envisagé: |
| (a)where the third country is a Party to the Basel Convention, within 60 days, unless it has waived this right in accordance with the terms of that Convention; or | (a)lorsque le pays tiers est partie à la convention de Bâle, dans un délai de soixante jours, à moins qu’elle n’ait renoncé à ce droit conformément à ladite convention; ou |
| (b)where the third country is not a Party to the Basel Convention, within a period agreed between the competent authorities. | (b)lorsque le pays tiers n’est pas partie à la convention de Bâle, dans un délai à convenir entre les autorités compétentes. |
| Article 32 Shipments of waste destined for recovery | Article 32 Transferts de déchets destinés à être valorisés |
| 1.When a shipment of waste takes place within the Union with transit via one or more third countries to which the Decision of the Council on the Control of Transboundary Movements of Wastes Destined for Recovery Operations (‘the OECD Decision’) does not apply, and the waste is destined for recovery, Article 31 shall apply. | 1.En cas de transfert de déchets à l’intérieur de l’Union, qui transitent par un ou plusieurs pays tiers auxquels la décision du Conseil sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation («la décision de l’OCDE») ne s’applique pas, et si les déchets sont destinés à être valorisés, l’article 31 s’applique. |
| 2.When a shipment of waste takes place within the Union, including shipments between localities in the same Member State, with transit via one or more third countries to which the OECD Decision applies, and the waste is destined for recovery, the consent referred to in Article 9 may be provided tacitly, and if no objection has been raised or no conditions have been specified, the shipment may start 30 days after the date of submission of the notification by the notifier in accordance with Article 5. | 2.En cas de transfert de déchets à l’intérieur de l’Union, y compris les transferts entre des sites dans le même État membre, qui transitent par un ou plusieurs pays tiers auxquels la décision de l’OCDE s’applique et si les déchets sont destinés à être valorisés, le consentement visé à l’article 9 peut être accordé tacitement et, si aucune objection n’est formulée et aucune condition n’est posée, le transfert peut commencer trente jours après la date de soumission de la notification par le notifiant conformément à l’article 5. |
| Title III Shipments exclusively within a Member State | Titre III Transferts prenant place exclusivement au sein d’un État membre |
| Article 33 Regime for shipments exclusively within a Member State | Article 33 Régime applicable aux transferts prenant place exclusivement au sein d’un État membre |
| 1.Member States shall establish an appropriate regime for the supervision and control of shipments taking place exclusively within their national jurisdiction. That regime shall take account of the need for coherence with the Union system established by Titles II and VII. | 1.Les États membres mettent en place un régime approprié de surveillance et de contrôle des transferts effectués exclusivement sur le territoire relevant de leur compétence nationale. Ce régime doit tenir compte de la nécessité d’assurer la cohérence avec le régime de l’Union établi par les titres II et VII. |
| 2.Member States shall inform the Commission of their regime for supervision and control of shipments of waste. The Commission shall inform the other Member States thereof. | 2.Les États membres communiquent à la Commission leur régime de surveillance et de contrôle des transferts de déchets. La Commission en informe les autres États membres. |
| Title IV Exports from the Union to third countries | Titre IV Exportations de l’Union vers des pays tiers |
| Chapter 1 Exports of waste for disposal | Chapitre 1 Exportations de déchets destinés à être éliminés |
| Article 34 Prohibition of exports | Article 34 Interdiction des exportations |
| 1.Exports from the Union of waste destined for disposal are prohibited. | 1.Les exportations au départ de l’Union de déchets destinés à être éliminés sont interdites. |
| 2.The prohibition in paragraph 1 shall not apply to exports of waste destined for disposal to EFTA countries which are also Parties to the Basel Convention. | 2.L’interdiction visée au paragraphe 1 ne s’applique pas aux exportations de déchets destinés à être éliminés dans des pays de l’AELE qui sont également parties à la convention de Bâle. |
| 3.By way of derogation from paragraph 2, exports of waste destined for disposal to an EFTA country that is a Party to the Basel Convention shall be prohibited: | 3.Par dérogation au paragraphe 2, les exportations de déchets destinés à être éliminés dans un pays de l’AELE qui est partie à la convention de Bâle sont interdites: |
| (a)where the EFTA country prohibits imports of such waste; | (a)lorsque le pays de l’AELE interdit l’importation de ces déchets; |
| (b)where the conditions laid down in Article 11(2) are not fulfilled; | (b)lorsque les conditions énoncées à l’article 11, paragraphe 2 ne sont pas remplies; |
| (c)where the competent authority of dispatch has reason to believe that the waste will not be subject to environmentally sound management as referred to in Article 56 in the country of destination. | (c)lorsque l'autorité compétente d'expédition a des raisons de croire que les déchets ne feront pas l'objet, dans le pays de destination concerné, d'une gestion écologiquement rationnelle comme prévu à l'article 56. |
| 4.The prohibition paragraph 1 shall not apply to waste that is subject to a take-back obligation pursuant to Articles 22 or 24. | 4.L’interdiction prévue au paragraphe 1 ne s’applique pas aux déchets qui sont soumis à une obligation de reprise en vertu de l’article 22 ou 24. |
| Article 35 Procedures for exports to EFTA countries | Article 35 Procédures d’exportation vers les pays de l’AELE |
| 1.Where waste is exported from the Union to an EFTA country that is a Party to the Basel Convention and destined for disposal in that country, the provisions of Title II shall apply mutatis mutandis, with the adaptations and additional provisions set out in paragraphs 2 and 3. | 1.En cas d’exportation au départ de l’Union, vers un pays de l’AELE qui est partie à la convention de Bâle, de déchets destinés à être éliminés dans ledit pays, les dispositions du titre II s’appliquent mutatis mutandis, sous réserve des adaptations et des dispositions supplémentaires figurant aux paragraphes 2 et 3. |
| 2.The following adaptations shall apply: | 2.Les adaptations suivantes sont applicables: |
| (a)the notifier shall submit in accordance with Article 26 the notification request and the information and documentation in accordance with Article 5(3), and at the same time, provide it by post, fax or email with digital signature, to the competent authorities concerned in the countries of transit and destination outside the Union, unless those authorities are connected to the central system referred to in Article 26(2); | (a)le notifiant soumet, conformément à l’article 26, la demande de notification ainsi que les informations et les documents conformément à l’article 5, paragraphe 3, et les transmet simultanément par courrier postal, télécopie ou courrier électronique avec signature numérique, aux autorités compétentes concernées dans les pays de transit et de destination situés hors de l’Union, sauf si lesdites autorités sont connectées au système centralisé visé à l’article 26, paragraphe 2; |
| (b)the notifier shall submit in accordance with Article 26 any additional information and documentation in accordance with Article 5(4), and at the same time, provide it by post, fax or email with digital signature, to the competent authorities concerned in the countries of transit and destination outside the Union, unless those authorities are connected to the central system referred to in Article 26(2); | (b)le notifiant soumet, conformément à l’article 26, toute information et tout document supplémentaires conformément à l’article 5, paragraphe 4, et les transmet simultanément par courrier postal, télécopie ou courrier électronique avec signature numérique, aux autorités compétentes concernées dans les pays de transit et de destination situés à l’extérieur de l’Union, sauf si lesdites autorités sont connectées au système centralisé visé à l’article 26, paragraphe 2; |
| (c)the competent authority of dispatch shall inform the competent authorities concerned in the countries of transit and destination outside the Union of any request for information and documentation from its side and of its decision regarding the planned shipment, by post, fax or email with digital signature, unless those competent authorities are connected to the central system referred to in Article 26(2); | (c)l’autorité compétente d’expédition informe les autorités compétentes concernées dans les pays de transit et de destination situés à l’extérieur de l’Union de toute demande d’information et de documents dont elle est à l’origine et de sa décision concernant le transfert envisagé, par courrier postal, télécopie ou courrier électronique avec signature numérique, sauf si lesdites autorités compétentes sont connectées au système centralisé visé à l’article 26, paragraphe 2; |
| (d)the competent authority of transit outside the Union shall have 60 days after the date of transmission of its acknowledgement of receipt of the notification to provide, where the country concerned has decided not to require prior written consent and has informed the other Parties to the Basel Convention thereof in accordance with Article 6(4) of that Convention, tacit consent or to give a written consent with or without conditions; | (d)l’autorité compétente de transit située à l’extérieur de l’Union dispose de soixante jours après la date de transmission de son accusé de réception de la notification pour donner, lorsque le pays concerné a décidé de ne pas exiger un consentement écrit préalable et en a informé les autres parties à la convention de Bâle conformément à l’article 6, paragraphe 4, de ladite convention, son consentement tacite, ou donner un consentement par écrit, avec ou sans conditions; |
| (e)the competent authority of dispatch in the Union shall take the decision to consent to the shipment as referred to in Article 9 only after having received written consent from the competent authority of destination and, where appropriate, the tacit or written consent of the competent authority of transit outside the Union, and not earlier than 61 days after the date of transmission of the acknowledgement of receipt of the notification by the competent authority of transit, unless the competent authority of dispatch has the written consent of the other competent authorities concerned, in which case it may take the decision as referred to in Article 9 before that time limit. | (e)l’autorité compétente d’expédition dans l’Union ne prend la décision de consentir au transfert, comme le prévoit l’article 9, qu’après avoir obtenu le consentement écrit de l’autorité compétente de destination et, le cas échéant, le consentement, tacite ou par écrit, de l’autorité compétente de transit située à l’extérieur de l’Union, et au plus tôt soixante et un jours après la date de transmission de l’accusé de réception de la notification par l’autorité compétente de transit, sauf si l’autorité compétente d’expédition dispose du consentement écrit des autres autorités compétentes concernées, auquel cas elle peut prendre la décision visée à l’article 9 avant ce délai. |
| 3.The following additional provisions shall apply: | 3.Les dispositions complémentaires suivantes sont applicables: |
| (a)the competent authority of transit in the Union shall send an acknowledgment of receipt of the notification to the notifier and copies to the other competent authorities concerned; | (a)l’autorité compétente de transit dans l’Union envoie un accusé de réception de la notification au notifiant, avec copie aux autres autorités compétentes concernées; |
| (b)the competent authorities of dispatch and, where appropriate, the competent authorities of transit in the Union shall ensure that the customs office of export and the customs office of exit are informed of their decisions to consent to the shipment; | (b)les autorités compétentes d’expédition et, le cas échéant, les autorités compétentes de transit dans l’Union veillent à ce que le bureau de douane d’exportation et le bureau de douane de sortie soient informés de leur décision de consentir au transfert; |
| (c)a copy of the movement document shall be provided by the carrier to the customs office of export and the customs office of exit either by post, fax or email with digital signature, or, where the customs office of export has access to it, via the central system referred to in Article 26(2); | (c)le transporteur fournit une copie du document de mouvement au bureau de douane d’exportation et au bureau de douane de sortie par courrier postal, télécopie ou courrier électronique avec signature numérique, ou par l'intermédiaire du système centralisé visé à l'article 26, paragraphe 2, si le bureau de douane d’exportation a accès à ce dernier; |
| (d)as soon as the waste has left the Union, the customs office of exit shall inform the competent authority of dispatch in the Union that the waste has left the Union; | (d)dès que les déchets ont quitté l’Union, le bureau de douane de sortie informe l’autorité compétente d’expédition dans l’Union que les déchets ont quitté l’Union; |
| (e)where, 42 days after the waste has left the Union, the competent authority of dispatch in the Union has received no information from the facility about receipt of the waste, it shall without delay inform the competent authority of destination thereof; | (e)si, quarante-deux jours après que les déchets ont quitté l’Union, l’autorité compétente d’expédition dans l’Union n’a pas été avisée par l’installation de la réception des déchets, elle en informe aussitôt l’autorité compétente de destination; |
| (f)the contract referred to in Article 6 shall contain the following terms and conditions: | (f)le contrat visé au paragraphe 6 comporte les clauses suivantes: |
| (i) where a facility issues an incorrect certificate of disposal with the consequence that the financial guarantee is released, the consignee shall bear the costs arising from the duty to return the waste to the area of jurisdiction of the competent authority of dispatch and from its recovery or disposal in an alternative and environmentally sound manner; | i) lorsqu’une installation délivre un certificat d’élimination incorrect entraînant la levée de la garantie financière, le destinataire est tenu de supporter les coûts résultant de l’obligation de renvoyer les déchets dans la zone relevant de la compétence de l’autorité compétente d’expédition et de leur valorisation ou de leur élimination de manière écologiquement rationnelle; |
| (ii) the facility shall, within three days of receipt of the waste for disposal, send signed copies of the completed movement document, except for the certificate of disposal referred to in point (iii), to the notifier and the competent authorities concerned; | ii) dans les trois jours à compter de la réception des déchets destinés à être éliminés, l’installation transmet au notifiant et aux autorités compétentes concernées une copie signée du document de mouvement rempli, à l’exception du certificat d’élimination visé au point iii); |
| (iii) the facility shall, as soon as possible but no later than 30 days after completion of the disposal and in any case no later than one calendar year after the receipt of the waste under its responsibility, certify that the disposal has been completed and shall send signed copies of the movement document containing that certification to the notifier and to the competent authorities concerned; | iii) le plus rapidement possible, mais au plus tard trente jours après l’élimination, et au plus tard une année civile après la réception des déchets, l’installation, sous sa responsabilité, certifie que l’élimination a eu lieu et adresse au notifiant et aux autorités compétentes concernées une copie signée du document de mouvement contenant ladite certification. |
| (g)the notifier shall, within three working days of receipt of the copies referred to in point (f)(ii) and (f)(iii), make the information contained in those copies electronically available in accordance with Article 26. | (g)dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception des copies visées aux points f) ii) et f) iii), le notifiant met les informations contenues dans ces copies à disposition par voie électronique conformément à l’article 26. |
| 4.The shipment may take place only if all the following conditions are fulfilled: | 4.Le transfert ne peut être effectué que si toutes les conditions suivantes sont remplies: |
| (a)the notifier has received written consent from the competent authorities of dispatch, destination and, where appropriate, transit outside the Union and if the conditions laid down in those decision have been met; | (a)le notifiant a obtenu le consentement écrit de l’autorité compétente d’expédition, de destination et, le cas échéant, de transit, extérieure à l’Union, et les conditions fixées dans lesdites décisions sont remplies; |
| (b)environmentally sound management of the waste as referred to in Article 56, is ensured. | (b)une gestion écologiquement rationnelle des déchets, telle que visée à l'article 56, est assurée. |
| 5.Where waste is exported, it shall be destined for disposal operations within a facility which, under applicable national law, is operating or is authorised to operate in the country of destination. | 5.En cas d’exportation de déchets, ces derniers sont destinés à faire l’objet d’opérations d’élimination dans des installations qui, en vertu de la législation nationale applicable, fonctionnent ou sont autorisées à fonctionner dans le pays de destination. |
| 6.Where a customs office of export or a customs office of exit discovers an illegal shipment, it shall without delay inform the competent authority in the country of the customs office thereof. That competent authority shall: | 6.Lorsqu’un bureau de douane d’exportation ou un bureau de douane de sortie découvre un transfert illicite, il en informe sans tarder l’autorité compétente du pays du bureau de douane. L’autorité compétente: |
| (a)without delay inform the competent authority of dispatch in the Union of the illegal shipment; and | (a)informe immédiatement l’autorité compétente d’expédition dans l’Union du transfert illicite; et |
| (b)ensure detention of the waste until the competent authority of dispatch has decided otherwise and has communicated that decision in writing to the competent authority in the country of the customs office in which the waste is detained. | (b)immobilise les déchets jusqu’à ce que l’autorité compétente d’expédition en décide autrement et en avise par écrit l’autorité compétente dans le pays du bureau de douane dans lequel les déchets sont immobilisés. |
| Chapter 2 Exports of waste for recovery | Chapitre 2 Exportations de déchets destinés à être valorisés |
| Section 1 Exports of hazardous and certain other waste to countries to which the OECD Decision does not apply | Section 1 Exportations de déchets dangereux et de certains autres déchets vers des pays auxquels ne s’applique pas la décision de l’OCDE |
| Article 36 Prohibition of exports | Article 36 Interdiction des exportations |
| 1.Exports from the Union of the following wastes destined for recovery in countries to which the OECD Decision does not apply are prohibited: | 1.Sont interdites les exportations au départ de l’Union de déchets figurant ci-après destinés à être valorisés dans des pays auxquels ne s’applique pas la décision de l’OCDE: |
| (a)wastes listed as hazardous in Part 1 of Annex V to this Regulation; | (a)les déchets dangereux figurant à l’annexe V, partie 1, du présent règlement; |
| (b)wastes listed as hazardous in the list of waste referred to in Article 7 of Directive 2008/98/EC; | (b)les déchets dangereux figurant dans la liste de déchets visée à l’article 7 de la directive 2008/98/CE; |
| (c)wastes listed in Part 2 of Annex V to this Regulation; | (c)les déchets figurant à l’annexe V, partie 2, du présent règlement; |
| (d)hazardous wastes not classified under one single entry in Annex V to this Regulation or in the list of waste referred to in Article 7 of Directive 2008/98/EC; | (d)les déchets dangereux pour lesquels il n’existe pas de rubrique propre dans l’annexe V du présent règlement ou figurant dans la liste de déchets visée à l’article 7 de la directive 2008/98/CE; |
| (e)mixtures of hazardous wastes and mixtures of hazardous wastes with non-hazardous wastes not classified under one single entry in Annex V to this Regulation or in the list of waste referred to in Article 7 of Directive 2008/98/EC; | (e)les mélanges de déchets dangereux et les mélanges de déchets dangereux avec des déchets non dangereux qui ne possèdent pas de rubrique propre dans l’annexe V du présent règlement ou figurant dans la liste de déchets visée à l’article 7 de la directive 2008/98/CE; |
| (f)wastes that the country of destination has notified as hazardous under Article 3 of the Basel Convention; | (f)les déchets que le pays de destination a notifiés comme dangereux conformément à l’article 3 de la convention de Bâle; |
| (g)wastes the import of which has been prohibited by the country of destination; | (g)les déchets dont l’importation a été interdite par le pays de destination; |
| (h)wastes which the competent authority of dispatch has reason to believe will not be managed in an environmentally sound manner as referred to in Article 56, in the country of destination concerned; | (h)les déchets dont l'autorité compétente d'expédition a des raisons de croire qu'ils ne seront pas gérés d'une manière écologiquement rationnelle, telle que visée à l'article 56, dans le pays de destination concerné. |
| (i)waste referred to in Article 4(5). | (i)les déchets visés à l’article 4, paragraphe 5. |
| 2.Paragraph 1 shall not apply to waste that is subject to a take-back obligation pursuant to Articles 22 or 24. | 2.Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux déchets qui sont soumis à une obligation de reprise en vertu de l’article 22 ou 24. |
| 3.Member States may, in exceptional cases, provide, on the basis of documentary evidence provided by the notifier, that a specific hazardous waste listed in Annex V to this Regulation or in the list of waste referred to in Article 7 of Directive 2008/98/EC is excluded from the export prohibition referred to in paragraph 1, where it does not display any of the properties listed in Annex III to Directive 2008/98/EC, taking into account the criteria and applicable cut-off values and concentration limits for the classification of waste as hazardous as specified that Annex. Where a hazardous property of a waste has been assessed by a test and by using the concentrations of hazardous substances as indicated in Annex III to Directive 2008/98/EC, the results of the test shall prevail. | 3.Dans des cas exceptionnels, les États membres peuvent établir, sur la base de preuves documentaires fournies par le notifiant, que des déchets dangereux particuliers figurant à l’annexe V du présent règlement ou dans la liste de déchets visée à l’article 7 de la directive 2008/98/CE sont exclus de l’interdiction d’exporter visée au paragraphe 1, lorsqu’ils ne présentent aucune des propriétés répertoriées à l’annexe III de la directive 2008/98/CE, compte tenu des critères et des valeurs seuils et limites de concentration applicables pour la classification des déchets comme dangereux, tels que précisés dans ladite annexe. Lorsqu’une propriété dangereuse d’un déchet a été évaluée au moyen d’un essai et d’après les concentrations de substances dangereuses comme indiqué à l’annexe III de la directive 2008/98/CE, ce sont les résultats de l’essai qui priment. |
| 4.The fact that waste is not listed as hazardous in Annex V or in the list of waste as referred to in Article 7 of Directive 2008/98/EC, or that it is listed in Part 1, List B of Annex V, shall not preclude, in exceptional cases, characterisation of such waste as hazardous and therefore subject to the export prohibition if it displays any of the properties listed in Annex III to Directive 2008/98/EC, taking into account the criteria and applicable cut-off values and concentration limits for the classification of waste as hazardous, specified therein. Where a hazardous property of a waste has been assessed by a test and by using the concentrations of hazardous substances as indicated in Annex III to Directive 2008/98/EC, the results of the test shall prevail. | 4.Le fait de ne pas figurer en tant que déchets dangereux à l’annexe V ou dans la liste de déchets visée à l’article 7 de la directive 2008/98/CE ou d’être classés dans la partie 1, liste B, de l’annexe V, n’exclut pas que, dans des cas exceptionnels, les déchets puissent être qualifiés de dangereux et donc soumis à l’interdiction d'exporter s’ils présentent l’une des propriétés répertoriées à l’annexe III de la directive 2008/98/CE, compte tenu des critères et des valeurs seuils et limites de concentration applicables pour la classification des déchets comme dangereux, qui y sont précisés. Lorsqu’une propriété dangereuse d’un déchet a été évaluée au moyen d’un essai et d’après les concentrations de substances dangereuses comme indiqué à l’annexe III de la directive 2008/98/CE, ce sont les résultats de l’essai qui priment. |
| 5.In the cases referred to in paragraphs 3 and 4, the Member State concerned shall inform the envisaged country of destination prior to taking a decision to consent to planned shipments to that country. Member States shall notify such cases to the Commission before the end of each calendar year. The Commission shall forward that information to all Member States and to the Secretariat of the Basel Convention. On the basis of the information provided, the Commission may make comments and, where appropriate, adapt Annex V to this Regulation in accordance with Article 72. | 5.Dans les cas prévus aux paragraphes 3 et 4, l’État membre concerné informe le pays de destination envisagé avant de prendre une décision de consentir aux transferts prévus vers ledit pays. Les États membres notifient les cas de ce genre à la Commission avant la fin de chaque année civile. La Commission communique les informations à tous les États membres et au secrétariat de la convention de Bâle. Sur la base des informations fournies, la Commission peut faire des commentaires et, le cas échéant, adapter l’annexe V du présent règlement conformément à l’article 72. |
| Section 2 Exports of non-hazardous waste to countries to which the OECD Decision does not apply | Section 2 Exportations de déchets non dangereux vers des pays auxquels ne s’applique pas la décision de l’OCDE |
| Article 37 Prohibition of exports | Article 37 Interdiction des exportations |
| 1.Exports from the Union of the following wastes destined for recovery in countries to which the OECD Decision does not apply are prohibited: | 1.Sont interdites les exportations au départ de l’Union de déchets figurant ci-après destinés à être valorisés dans des pays auxquels ne s’applique pas la décision de l’OCDE: |
| (a)waste listed in Annex III, Annex IIIA or Annex IIIB; | (a)les déchets figurant à l’annexe III, à l’annexe III A ou à l’annexe III B; |
| (b)non-hazardous waste included in the list of waste referred to in Article 7 of Directive 2008/98/EC, when not already listed in Annex III, Annex IIIA or Annex IIIB. | (b)les déchets non dangereux figurant sur la liste de déchets visée à l’article 7 de la directive 2008/98/CE, lorsqu’ils ne figurent pas déjà à l’annexe III, à l’annexe III A ou à l’annexe III B. |
| 2.Paragraph 1 shall not apply to exports of waste destined for recovery to a country included in the list of countries established in accordance with Article 38 for the waste specified in that list. | 2.Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux exportations de déchets destinés à être valorisés dans un pays figurant sur la liste des pays établie conformément à l’article 38 en ce qui concerne les déchets énumérés dans ladite liste. |
| Such export may only take place on the condition that the waste is destined to a facility licensed under the domestic legislation of the country concerned, to undertake recovery operations for that waste. In addition, such export shall be subject to the general information requirements laid down in Article 18 or, in case the country concerned so indicates in the request referred to in Article 39, the procedure of prior written notification and consent referred to in Article 35. | Ces exportations ne peuvent avoir lieu qu’à condition que les déchets aient pour destination une installation autorisée à effectuer des opérations de valorisation de ces déchets en vertu de la législation nationale du pays concerné. En outre, ces exportations sont soumises aux exigences générales en matière d’information prévues à l’article 18 ou, si le pays concerné l’indique dans la demande visée à l’article 39, à la procédure de notification et de consentement écrits préalables visée à l’article 35. |
| Article 38 Establishment of a list of countries to which exports of non-hazardous waste from the Union for recovery are authorised | Article 38 Établissement d’une liste de pays vers lesquels sont autorisées les exportations au départ de l’Union de déchets non dangereux destinés à être valorisés |
| 1.The Commission is empowered to adopt a delegated act in accordance with Article 76 to supplement this Regulation by establishing a list of countries to which the OECD Decision does not apply and to which exports of non-hazardous waste from the Union for recovery are authorised (“list of countries to which exports are authorised”). This list shall include countries which have submitted a request pursuant to Article 39(1) and have demonstrated compliance with the requirements set out in Article 39(3), based on an assessment carried out by the Commission pursuant to Article 40. | 1.La Commission est habilitée à adopter un acte délégué conformément à l’article 76 pour compléter le présent règlement en établissant une liste de pays auxquels la décision de l’OCDE ne s’applique pas et vers lesquels sont autorisées les exportations au départ de l’Union de déchets non dangereux destinés à être valorisés («liste de pays vers lesquels sont autorisées les exportations»). Ladite liste inclut les pays qui ont présenté une demande conformément à l'article 39, paragraphe 1, et dont il a été démontré qu'ils satisfaisaient aux exigences énoncées à l'article 39, paragraphe 3, sur la base d'une évaluation exécutée par la Commission conformément à l'article 40. |
| 2.The list referred to in paragraph 1 shall include the following information: | 2.La liste visée au paragraphe 1 inclut les informations suivantes: |
| (a)the name of the countries to which export of non-hazardous waste from the Union for recovery is authorised; | (a)le nom des pays vers lesquels sont autorisées les exportations au départ de l’Union de déchets non dangereux destinés à être valorisés; |
| (b)the specific waste(s) that are authorised for export from the Union to each country referred to in point (a); | (b)le ou les déchets spécifiques dont l’exportation au départ de l’Union vers chaque pays visé au point a) est autorisée; |
| (c)information, such as an internet address, allowing access to a list of facilities which are licensed under the domestic legislation of each country referred to in point (a) to carry out the recovery of the waste referred to in point (b); | (c)des informations, telles qu’une adresse internet, permettant d’accéder à une liste d’installations qui sont autorisées, en vertu de la législation nationale de chaque pays visé au point a), à valoriser les déchets visés au point b); |
| (d)where available, information on any specific control procedure applying under the domestic legislation of each country referred to in point (a) to the import of the waste(s) referred to in point (b), including an indication of whether such import is subject to the procedure of prior written notification and consent referred to in Article 35. | (d)le cas échéant, des informations sur toute procédure de contrôle spécifique applicable, en vertu de la législation nationale de chaque pays visé au point a), à l’importation du ou des déchets visés au point b), y compris une indication du fait que cette importation est soumise à la procédure de notification et de consentement écrits préalables visée à l’article 35. |
| 3.The list referred to in paragraph 1 shall be adopted by [OP Please insert the date 30 months after the date of entry into force of this Regulation], unless no country submits a request pursuant to Article 39(1) or no country complies with the requirements set out in Article 39(3) at that time. | 3.La liste visée au paragraphe 1 est adoptée le [OP: prière d’insérer la date correspondant à trente mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement] sauf si, à cette date, aucun pays ne présente de demande conformément à l’article 39, paragraphe 1, ou si aucun pays ne satisfait aux exigences définies à l'article 39, paragraphe 3, |
| By [OP Please insert the date three months after the date of entry into force of this Regulation], the Commission shall contact all countries to which the OECD Decision does not apply, to provide them with the necessary information on the possibility for those countries to be included in the list of countries to which exports are authorised. | Au plus tard le [OP: prière d’insérer la date correspondant à trois mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission prend contact avec tous les pays auxquels la décision de l’OCDE ne s’applique pas, afin de leur fournir les informations nécessaires quant à la possibilité d’inclure ces pays dans la liste des pays vers lesquels les exportations sont autorisées. |
| In order to be included in the list of countries to which exports are authorised adopted by [OP Please insert the date 30 months after the date of entry into force of this Regulation], the countries to which the OECD Decision does not apply shall submit their request pursuant to Article 39(1) by [OP Please insert the date 9 months after the date of entry into force of this Regulation]. | Afin d’être inclus dans la liste des pays vers lesquels les exportations sont autorisées, adoptée au plus tard le [OP: prière d’insérer la date correspondant à trente mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], les pays auxquels la décision de l’OCDE ne s’applique pas soumettent leur demande conformément à l’article 39, paragraphe 1, au plus tard le [OP: prière d’insérer la date correspondant à neuf mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement]. |
| 4.The Commission shall regularly, and at least every two years following its establishment, update the list of countries to which exports are authorised, in order to: | 4.La Commission met à jour, régulièrement, et au moins tous les deux ans après son établissement, la liste des pays vers lesquels les exportations sont autorisées, afin: |
| (a)add a country whose inclusion is decided in accordance with paragraph 1; | (a)d’ajouter un pays dont l’inclusion est décidée conformément au paragraphe 1; |
| (b)remove a country which ceases to comply with the requirements set out in Article 39; | (b)de retirer un pays qui ne satisfait plus aux exigences définies à l’article 39; |
| (c)update the information referred to in paragraph 2, points (b), (c) and (d), based on a request received from the country concerned and, if that request concerns the addition of new waste, provided that the country concerned has demonstrated compliance with the requirements set out in Article 39 with respect to the new waste in question; | (c)de mettre à jour les informations visées au paragraphe 2, points b), c) et d), sur la base d’une demande reçue du pays concerné et, si cette demande concerne l’ajout de nouveaux déchets, à condition que le pays concerné ait démontré qu’il satisfait aux exigences énoncées à l’article 39 en ce qui concerne les nouveaux déchets en question; |
| (d)include or remove any other element relevant to ensure that the list contains accurate and updated information. | (d)d’inclure ou de retirer tout autre élément pertinent afin de garantir que la liste contient des informations exactes et à jour. |
| 5.In the event of any change to the information provided to the Commission under Article 39(3), the countries included in the list referred to in paragraph 1 shall provide an update of the information specified in the form set out in Annex VIII, together with relevant supporting evidence without delay. | 5.En cas de modification des informations fournies à la Commission en vertu de l’article 39, paragraphe 3, les pays figurant sur la liste visée au paragraphe 1 fournissent sans délai une mise à jour des informations indiquées dans le formulaire figurant à l’annexe VIII, ainsi que les éléments de preuve pertinents. |
| The countries included in the list referred to in paragraph 1 shall in any case, on the fifth year after their initial inclusion, provide to the Commission an update of the information specified in the form set out in Annex VIII, together with relevant supporting evidence. | Les pays figurant sur la liste visée au paragraphe 1 fournissent en tout état de cause à la Commission, la cinquième année suivant leur inclusion initiale, une mise à jour des informations indiquées dans le formulaire figurant à l’annexe VIII, ainsi que les éléments de preuve pertinents. |
| After receiving information and evidence referred to in the first and second subparagraphs of this paragraph, the Commission may request additional information from the country concerned to demonstrate that it continues to comply with the requirements set out in Article 39. | Après avoir reçu les informations et les éléments de preuve visés aux premier et deuxième alinéas du présent paragraphe, la Commission peut demander des informations supplémentaires au pays concerné afin de démontrer qu’il continue de satisfaire aux exigences énoncées à l’article 39. |
| 6.Where information becomes available which shows in a plausible manner that the requirements set out in Article 39 are no longer fulfilled for a country which is already included in the list referred to in paragraph 1, the Commission shall invite that country to provide its views on that information, within a maximum period of two months from its invitation to provide comments, together with relevant supporting evidence demonstrating continued compliance with those requirements. That period may be extended by an additional period of two months where the country concerned makes a reasoned request for such extension. | 6.Lorsque des informations qui deviennent disponibles démontrent de manière plausible qu’un pays qui figure déjà sur la liste visée au paragraphe 1 ne satisfait plus aux exigences énoncées à l’article 39, la Commission invite ledit pays à formuler des observations concernant ces informations, dans un délai maximal de deux mois à compter de son invitation à formuler ses commentaires, en joignant les éléments de preuve pertinents démontrant qu’il continue de satisfaire auxdites exigences. Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires si le pays concerné en fait la demande motivée. |
| 7.Where the country concerned does not provide its views and the requested supporting evidence within the time limit referred to in the first subparagraph of this paragraph, or where the provided evidence is insufficient to demonstrate continued compliance with the requirements set out in Article 39, the Commission shall remove that country from the list without undue delay. | 7.Lorsque le pays concerné ne formule pas ses observations et ne fournit pas les éléments de preuve demandés dans le délai visé au premier alinéa du présent paragraphe, ou lorsque les éléments de preuve fournis sont insuffisants pour démontrer qu’il continue de satisfaire aux exigences énoncées à l’article 39, la Commission retire ce pays de la liste dans les plus brefs délais. |
| 8.The Commission may at any time contact a country included in the list referred to in paragraph 1 to obtain information which is relevant to ensure that this country continues to comply with the requirements set out in Article 39. | 8.La Commission peut à tout moment prendre contact avec un pays figurant sur la liste visée au paragraphe 1 afin d’obtenir des informations pertinentes en vue de s’assurer que ce pays continue de satisfaire aux exigences énoncées à l’article 39. |
| Article 39 Requirements for inclusion in the list of countries to which exports are authorised | Article 39 Conditions d’inclusion sur la liste des pays vers lesquels les exportations sont autorisées |
| 1.Countries to which the OECD Decision does not apply and which intend to receive certain waste referred to in Article 37(1) from the Union for recovery shall submit a request to the Commission indicating their willingness to receive that waste and to be included in the list referred to in Article 38. Such request and all related documentation or other communication shall be provided in English language. | 1.Les pays auxquels la décision de l’OCDE ne s’applique pas et qui ont l’intention de recevoir de l’Union certains déchets visés à l’article 37, paragraphe 1, en vue de leur valorisation, adressent à la Commission une demande indiquant qu’ils sont disposés à recevoir lesdits déchets et à figurer sur la liste visée à l’article 38. Cette demande et tous les documents ou autres communications sont rédigés en langue anglaise. |
| 2.The request referred to in paragraph 1 shall be submitted using the form set out in Annex VIII and shall contain all the information specified therein. | 2.La demande visée au paragraphe 1 est présentée au moyen du formulaire figurant à l’annexe VIII et contient toutes les informations qui y sont indiquées. |
| 3.The country making the request shall demonstrate that it has put in place and implements all necessary measures to ensure that the waste concerned will be managed in an environmentally sound manner as referred to in Article 56. | 3.Le pays requérant démontre qu’il a mis en place et applique toutes les mesures nécessaires pour garantir que les déchets concernés seront gérés d’une manière écologiquement rationnelle, conformément à l’article 56. |
| To this end, the country making the request shall demonstrate that: | À cette fin, le pays requérant doit démontrer: |
| (a)it has a comprehensive waste management strategy or plan that covers its entire territory and shows its ability and readiness to ensure the environmentally sound management of waste. That strategy or plan shall include at least the following elements: | (a)qu’il dispose d’une stratégie ou d’un plan global de gestion des déchets couvrant l’ensemble de son territoire et démontrant sa capacité et sa volonté de garantir une gestion écologiquement rationnelle des déchets. Cette stratégie ou ce plan comprend au moins les éléments suivants: |
| (i)amount of total waste generated in the country on a yearly basis, as well as the amount of waste(s) covered by the scope of this request (“waste concerned by the request”), and estimations on how these amounts would develop in the next 10 years; | i)la quantité totale de déchets produits annuellement dans le pays, ainsi que la quantité de déchets relevant du champ d’application de cette demande («déchets faisant l’objet de la demande»), et des estimations concernant l’évolution de ces quantités au cours des dix prochaines années; |
| (ii)an estimation of the country’s current treatment capacity for waste in general, as well as an estimation of the country’s treatment capacity for the waste(s) concerned by the request, and an evaluation of how these capacities would develop in the next 10 years; | ii)une estimation de la capacité de traitement actuelle du pays pour les déchets en général, ainsi qu’une estimation de la capacité de traitement du pays pour le ou les déchets concernés par la demande, et une évaluation de l’évolution de ces capacités au cours des dix prochaines années; |
| (iii)the proportion of domestic waste that is separately collected, as well as any objectives and measures to increase this rate in the future; | iii)la proportion de déchets nationaux collectés séparément, ainsi que les objectifs et mesures visant à augmenter cette proportion à l’avenir; |
| (iv)an indication of the proportion of the domestic waste concerned by the request which is landfilled, as well as any objectives and measures to decrease that proportion in the future; | iv)une indication de la proportion des déchets nationaux faisant l'objet de la demande qui sont mis en décharge, ainsi que les objectifs et les mesures visant à diminuer cette proportion à l’avenir; |
| (v)an indication of the proportion of the domestic waste which is recycled, and possible objectives and measures to increase that proportion in the future; | v)une indication de la proportion des déchets nationaux qui sont recyclés, ainsi que les éventuels objectifs et mesures visant à augmenter cette proportion à l’avenir; |
| (vi)information on the amount of waste which is littered and on measures taken to prevent and clean up litter; | vi)des informations sur la quantité de déchets sauvages et sur les mesures prises pour prévenir et nettoyer ces déchets; |
| (vii)a strategy on how to ensure the environmentally sound management of waste imported into its territory, including the possible impact of such import on the management of waste generated domestically; | vii)une stratégie sur la manière de garantir la gestion écologiquement rationnelle des déchets importés sur son territoire, y compris l’incidence éventuelle de ces importations sur la gestion des déchets produits dans le pays; |
| (viii)information on the methodology used to calculate the data referred to in points (i) to (vi); | viii)des informations sur la méthode utilisée pour calculer les données visées aux points i) à vi); |
| (b)it has a legal framework for waste management in place, which includes at least the following elements: | (b)qu’il dispose d’un cadre juridique pour la gestion des déchets, qui comprend au moins les éléments suivants: |
| (i)permitting or licensing systems for waste treatment facilities; | i)des systèmes d’autorisation ou de licence pour les installations de traitement des déchets; |
| (ii)permitting or licensing systems for transport of waste; | ii)des systèmes d’autorisation ou de licence pour le transport des déchets; |
| (iii)provisions designed to ensure that the residual waste generated through the recovery operation for the wastes concerned by the request is managed in an environmentally sound manner as referred to in Article 56; | iii)des dispositions visant à garantir que les déchets résiduels générés par l’opération de valorisation des déchets faisant l’objet de la demande sont gérés d’une manière écologiquement rationnelle au sens de l’article 56; |
| (iv)adequate pollution controls applying to waste management operations, including emission limits for the protection of air, soil and water and measures to reduce the emissions of greenhouse gases from those operations; | iv)des contrôles adéquats de la pollution s’appliquant aux opérations de gestion des déchets, y compris des limites d’émission pour la protection de l’air, des sols et de l’eau et des mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre résultant de ces opérations; |
| (v)provisions on enforcement, inspection and penalties designed to ensure the implementation of domestic and international requirements on waste management and waste shipment; | v)des dispositions relatives au contrôle de la mise en œuvre de la réglementation, à l’inspection et aux sanctions visant à garantir la mise en œuvre des exigences nationales et internationales en matière de gestion et de transfert des déchets; |
| (c)it is a Party to the multilateral environmental agreements referred to in Annex VIII, and has taken the necessary measures to implement its obligations under those agreements; | (c)qu’il est partie aux accords multilatéraux en matière d’environnement visés à l’annexe VIII et qu'il a pris les mesures nécessaires pour s’acquitter de ses obligations au titre de ces accords; |
| (d)it has put in place a strategy for enforcement of domestic legislation on waste management and waste shipment, covering control and monitoring measures, including information on the number of inspections of shipments of waste and of waste management facilities carried out and on penalties imposed in cases of infringements of the relevant domestic rules. | (d)qu’il a mis en place une stratégie contrôle de la mise en œuvre de la législation nationale en matière de gestion et de transfert des déchets, incluant des mesures de contrôle et de suivi, notamment des informations sur le nombre d’inspections effectuées concernant les transferts de déchets et les installations de gestion des déchets ainsi que sur les sanctions imposées en cas de violation des règles nationales pertinentes. |
| Article 40 Assessment of the request for inclusion in the list of countries to which exports are authorised | Article 40 Évaluation de la demande d’inclusion sur la liste des pays vers lesquels les exportations sont autorisées |
| 1.The Commission shall assess the requests submitted pursuant to Article 39 without undue delay and, if it is satisfied that the requirements set out in that Article are complied with, it shall include the country making the request in the list of countries to which exports are authorised. The assessment shall be based on the information and supporting evidence provided by the country making the request, as well as other relevant information, and aim to determine if the country making the request has put in place and implements all necessary measures to ensure that the waste concerned will be managed in an environmentally sound manner as referred to in Article 56. In order to perform this assessment, the Commission shall use, as points of reference, the relevant provisions in the legislation and guidance referred to in Annex IX. | 1.La Commission évalue dans les plus brefs délais les demandes soumises en vertu de l’article 39 et, si elle estime que les exigences énoncées dans ledit article sont satisfaites, elle inclut le pays requérant sur la liste des pays vers lesquels les exportations sont autorisées. L’évaluation se fonde sur les informations et les éléments de preuve fournis par le pays requérant, ainsi que sur d’autres informations pertinentes, et vise à déterminer si ledit pays a mis en place et applique toutes les mesures nécessaires en vue de garantir que les déchets concernés seront gérés d’une manière écologiquement rationnelle, conformément à l’article 56. Pour effectuer cette évaluation, la Commission utilise, comme points de référence, les dispositions pertinentes de la législation et les orientations visées à l’annexe IX. |
| 2.Where, during the course of its assessment, the Commission considers that the information provided by the country making the request is incomplete or insufficient to demonstrate compliance with the requirements set out in Article 39, it shall give that country an opportunity to provide additional information within a maximum period of three months. That period may be extended by an additional period of three months where the requesting country makes a reasoned request for such extension. | 2.Si, au cours de son évaluation, la Commission estime que les informations fournies par le pays requérant sont incomplètes ou insuffisantes pour démontrer qu’il satisfait aux exigences énoncées à l’article 39, elle permet à ce pays de fournir des informations supplémentaires dans un délai maximal de trois mois. Ce délai peut être prolongé de trois mois supplémentaires si le pays requérant en fait la demande motivée. |
| 3.Where the country making the request does not provide the additional information within the time limit referred to in paragraph 2 of this Article, or where the provided additional information is still considered to be incomplete or insufficient to demonstrate compliance with the requirements set out in Article 39, the Commission shall inform without undue delay the country making the request that it cannot be included in the list of countries to which exports are authorised and that its request will no longer be processed. In that case, the Commission shall also inform the country making the request of the reasons for that conclusion. This is without prejudice to the possibility of the country making the request to submit a new request pursuant to Article 39. | 3.Lorsque le pays requérant ne fournit pas les informations supplémentaires dans le délai visé au paragraphe 2 du présent article, ou lorsque les informations supplémentaires fournies sont toujours considérées comme incomplètes ou insuffisantes pour démontrer que ledit pays satisfait aux exigences énoncées à l’article 39, la Commission informe dans les plus brefs délais ledit pays qu’il ne peut pas être inclus dans la liste des pays vers lesquels les exportations sont autorisées et que le traitement de sa demande ne sera pas poursuivi. Dans ce cas, la Commission informe également le pays requérant des motifs de sa décision. Cela est sans préjudice de la possibilité pour le pays requérant de présenter une nouvelle demande conformément à l’article 39. |
| Section 3 Exports to countries to which the OECD Decision applies | Section 3 Exportations vers des pays auxquels la décision de l’OCDE s’applique |
| Article 41 General regime for exports of waste | Article 41 Régime général des exportations de déchets |
| 1.Where waste listed in Annex III, IIIA, IIIB or IV, waste not classified or mixtures of wastes not classified under one entry in either Annex III or Annex IV are exported from the Union and destined for recovery in countries to which the OECD Decision applies, with or without transit through countries to which the OECD Decision applies, the provisions of Title II shall apply mutatis mutandis, with the adaptations and additional provisions listed in paragraphs 2, 3 and 5. | 1.En cas d’exportation au départ de l’Union de déchets figurant à l’annexe III, à l’annexe III A, à l’annexe III B ou à l’annexe IV, ou de déchets ou de mélanges de déchets pour lesquels il n’existe pas de rubrique propre dans l’annexe III ou l’annexe IV, et destinés à être valorisés dans des pays auxquels la décision de l’OCDE s’applique avec ou sans transit par de tels pays, les dispositions du titre II s’appliquent mutatis mutandis, sous réserve des adaptations et des dispositions supplémentaires énumérées aux paragraphes 2, 3 et 5 |
| 2.The following adaptations shall apply: | 2.Les adaptations suivantes sont applicables: |
| (a)mixtures of wastes listed in Annex IIIA destined for an interim operation shall be subject to the procedure of prior written notification and consent if any subsequent interim or non-interim recovery operation or disposal operation is to take place in a country to which the OECD Decision does not apply; | (a)les mélanges de déchets figurant à l’annexe III A destinés à une opération intermédiaire sont soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables si une opération de valorisation ou d’élimination intermédiaire ou non intermédiaire ultérieure doit être effectuée dans un pays auquel la décision de l’OCDE ne s’applique pas; |
| (b)waste listed in Annex IIIB shall be subject to the procedure of prior written notification and consent; | (b)les déchets énumérés à l’annexe III B sont soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables; |
| (c)the export of waste referred to in Article 4(5) shall be prohibited; | (c)l’exportation de déchets visés à l’article 4, paragraphe 5, est interdite; |
| (d)the consent as required in accordance with Article 9 may be provided in the form of tacit consent from the competent authority of destination outside the Union. | (d)le consentement prévu à l’article 9 peut s’effectuer sous la forme d’un consentement tacite de l’autorité compétente de destination à l’extérieur de l’Union. |
| 3.As regards exports of waste listed in Annex IV, the adaptations and additional provisions listed in Article 35(2) and Article 35(3), points (a) to (e), shall apply. | 3.En ce qui concerne les exportations de déchets figurant à l’annexe IV, les adaptations et dispositions complémentaires répertoriées à l’article 35, paragraphe 2, et à l’article 35, paragraphe 3, points a) à e), s’appliquent. |
| In addition, the contract referred to in Article 6 shall contain the following terms and conditions: | En outre, le contrat visé au paragraphe 6 comporte les clauses suivantes: |
| (a)where a facility issues an incorrect certificate of recovery with the consequence that the financial guarantee is released, the consignee shall bear the costs arising from the duty to return the waste to the area of jurisdiction of the competent authority of dispatch and from its recovery or disposal in an alternative and environmentally sound manner; | (a)lorsqu’une installation délivre un certificat de valorisation incorrect entraînant la levée de la garantie financière, le destinataire est tenu de supporter les coûts résultant de l’obligation de renvoyer les déchets dans la zone relevant de la compétence de l’autorité compétente d’expédition et de leur valorisation ou de leur élimination d'une autre manière écologiquement rationnelle; |
| (b)the facility shall, within three days of receipt of the waste for recovery, send signed copies of the completed movement document, except for the certificate of recovery referred to in point (c), to the notifier and the competent authorities concerned; | (b)dans les trois jours à compter de la réception des déchets destinés à être valorisés, l’installation transmet au notifiant et aux autorités compétentes concernées une copie signée du document de mouvement rempli, à l’exception du certificat de valorisation visé au point c); |
| (c)the facility shall, as soon as possible but no later than 30 days after completion of the recovery, and in any case no later than one calendar year after the receipt of the waste, under its responsibility, certify that the recovery has been completed and shall send signed copies of the movement document containing that certification to the notifier and to the competent authorities concerned. | (c)le plus rapidement possible, mais au plus tard trente jours après la valorisation, et au plus tard une année civile après la réception des déchets, l’installation, sous sa responsabilité, certifie que la valorisation a eu lieu et adresse au notifiant et aux autorités compétentes concernées une copie signée du document de mouvement contenant ladite certification. |
| The notifier shall, within three working days of receipt of the copies referred to in points (b) and (c), make the information contained in those copies available via electronic means in accordance with Article 26. | Dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception des copies visées aux points b) et c), le notifiant met les informations contenues dans ces copies à disposition par des moyens électroniques conformément à l’article 26. |
| 4.The shipment of waste subject to the prior written notification and consent may take place only if all the following conditions are fulfilled: | 4.Le transfert de déchets soumis à la notification et au consentement écrits préalables ne peut être effectué que si toutes les conditions suivantes sont remplies: |
| (a)the notifier has received written consent from the competent authorities of dispatch, destination and, where appropriate, transit or, the competent authorities of destination and transit outside the Union have provided tacit consent or such tacit consent can be assumed and the conditions laid down in the respective decisions have been met; | (a)le notifiant a obtenu le consentement écrit des autorités compétentes d’expédition, de destination et, le cas échéant, de transit, ou les autorités compétentes de destination et de transit extérieures à l’Union ont présenté leur consentement tacite ou ce consentement tacite est réputé acquis et les conditions fixées dans les décisions respectives sont remplies; |
| (b)Article 35(4), points (b), (c) and (d), is complied with. | (b)les dispositions de l’article 35, paragraphe 4, points b), c) et d) sont respectées. |
| 5.Where an export as referred to in paragraph 1 of waste listed in Annex IV is in transit through a country to which the OECD Decision does not apply, the following adaptations shall apply: | 5.Lorsque des déchets figurant à l'annexe IV et exportés selon les modalités définies au paragraphe 1 transitent par un pays auquel la décision de l'OCDE ne s'applique pas, les adaptations suivantes sont applicables: |
| (a)the competent authority of transit of the country to which the OECD Decision does not apply shall have 60 days after the date of transmission of its acknowledgement of receipt of the notification, to provide, where the country concerned has decided not to require prior written consent and has informed the other Parties to the Basel Convention thereof in accordance with Article 6(4) of that Convention, tacit consent or to give a written consent with or without conditions; | (a)l’autorité compétente de transit du pays auquel la décision de l’OCDE ne s’applique pas dispose de soixante jours suivant la date de transmission de son accusé de réception de la notification pour donner son consentement tacite ou par écrit, assorti ou non de conditions, lorsque le pays concerné a décidé de ne pas exiger de consentement écrit préalable et en a informé les autres parties à la convention de Bâle conformément à l’article 6, paragraphe 4, de ladite convention; |
| (b)the competent authority of dispatch in the Union shall take the decision to consent to the shipment as referred to in Article 9 only after having received tacit or written consent from the competent authority of transit of the country to which the OECD Decision does not apply, and not earlier than 61 days after the date of transmission of the acknowledgement of receipt of the competent authority of transit, unless the competent authority of dispatch has received the written consent of the other competent authorities concerned, in which case it may take the decision as referred to in Article 9 before that time limit. | (b)l’autorité compétente d’expédition dans l’Union ne prend la décision de consentir au transfert, comme le prévoit l’article 9, qu’après avoir obtenu le consentement tacite ou écrit de l’autorité compétente de transit du pays auquel la décision de l’OCDE ne s’applique pas, et au plus tôt soixante et un jours après la date de transmission de l’accusé de réception par l’autorité compétente de transit, sauf si l’autorité compétente d’expédition dispose du consentement écrit des autres autorités compétentes concernées, auquel cas elle peut prendre la décision visée à l’article 9 avant ce délai. |
| 6.Where waste is exported, it shall be destined for recovery operations within a facility which, under applicable national law, is operating or is authorised to operate in the country of destination. | 6.En cas d’exportation de déchets, ceux-ci sont destinés à faire l’objet d’opérations de valorisation dans des installations qui, en vertu de la législation nationale applicable, fonctionnent ou sont autorisées à fonctionner dans le pays de destination. |
| 7.Where a customs office of export or a customs office of exit discovers an illegal shipment, it shall without delay inform the competent authority in the country of that customs office thereof. That competent authority shall: | 7.Lorsqu’un bureau de douane d’exportation ou un bureau de douane de sortie découvre un transfert illicite, il en informe sans tarder l’autorité compétente du pays dudit bureau de douane. L’autorité compétente: |
| (a)without delay inform the competent authority of dispatch in the Union of the illegal shipment; and | (a)informe immédiatement l’autorité compétente d’expédition dans l’Union du transfert illicite; et |
| (b)ensure detention of the waste until the competent authority of dispatch has decided otherwise and has communicated that decision in writing to the competent authority in the country of the customs office in which the waste is detained. | (b)immobilise les déchets jusqu’à ce que l’autorité compétente d’expédition en décide autrement et en avise par écrit l’autorité compétente dans le pays du bureau de douane dans lequel les déchets sont immobilisés. |
| Article 42 Monitoring of export and safeguard procedure | Article 42 Suivi des exportations et procédure de sauvegarde |
| 1.The Commission shall monitor the levels of export of waste from the Union to countries to which the OECD Decision applies, with a view to ensuring that such exports do not lead to serious environmental or human health damages in the country of destination. As part of such monitoring, the Commission shall assess requests from natural or legal persons which are accompanied by relevant information and data showing that export of waste from the Union leads to serious environmental or human health damages in a country to which the OECD Decision applies. | 1.La Commission effectue un suivi des niveaux d’exportation en ce qui concerne les déchets de l’Union à destination des pays auxquels la décision de l’OCDE s’applique, en vue de garantir que ces exportations n’engendrent pas de dommages majeurs pour l’environnement ou la santé humaine dans le pays de destination. Dans le contexte de ce suivi, la Commission évalue les demandes présentées par des personnes physiques ou morales et accompagnées d'informations et de données pertinentes faisant apparaître que l'exportation de déchets depuis l'Union engendre des dommages majeurs pour l'environnement ou la santé humaine dans un pays auquel la décision de l’OCDE s’applique. |
| 2.In cases where the export of waste from the Union to a country to which the OECD Decision applies has considerably increased within a short period of time, and there is insufficient evidence available demonstrating that the country concerned has the ability to recover this waste in an environmentally sound manner as referred to in Article 56, the Commission shall request the competent authorities of the country concerned to provide, within 60 days, information on the conditions under which the waste in question is recovered and the ability of the country concerned to manage the waste in question. The Commission may grant an extension of this time limit if the country concerned makes a reasoned request for an extension thereof. | 2.Dans les cas où les exportations de déchets au départ de l’Union vers un pays auquel la décision de l’OCDE s’applique ont considérablement augmenté en peu de temps et où l’on ne dispose pas d’éléments de preuve suffisants démontrant la capacité du pays concerné à valoriser ces déchets d’une manière écologiquement rationnelle conformément à l’article 56, la Commission demande aux autorités compétentes du pays concerné de fournir, dans un délai de soixante jours, des informations sur les conditions dans lesquelles les déchets en question sont valorisés et sur la capacité du pays concerné à gérer les déchets en question. La Commission peut accorder une prolongation de ce délai si le pays concerné en fait la demande motivée. |
| 3.The request referred to in paragraph 2 shall aim to verify that the country concerned has: | 3.La demande visée au paragraphe 2 vise à vérifier que le pays concerné: |
| (a)put in place and implemented an adequate legal framework for the import and management of the waste concerned, as well as adequate measures to ensure the environmentally sound management of the residual waste generated through the recovery of the waste concerned; | (a)a mis en place et appliqué un cadre juridique adéquat pour l’importation et la gestion des déchets concernés, ainsi que des mesures adéquates visant à assurer la gestion écologiquement rationnelle des déchets résiduels produits par la valorisation des déchets concernés; |
| (b)sufficient capacity in its territory allowing the waste concerned to be managed in an environmentally sound manner, taking into consideration the increased volume of waste imported into its territory; | (b)dispose sur son territoire de capacités suffisantes permettant de gérer les déchets concernés de manière écologiquement rationnelle, compte tenu de l’augmentation du volume des déchets importés sur son territoire; |
| (c)put in place an adequate strategy to address the possible negative impact of an increase in the import of the waste concerned on the collection and management of the waste generated domestically; | (c)a mis en place une stratégie adéquate visant à lutter contre les effets négatifs éventuels d’une augmentation des importations des déchets concernés sur la collecte et la gestion des déchets produits sur le territoire national; |
| (d)put in place and implemented adequate enforcement measures to address possible illegal shipments or treatment of the waste concerned. | (d)a mis en place et appliqué des mesures de contrôle de la mise en œuvre adéquates afin de lutter contre les éventuels transferts ou traitements illicites des déchets concernés. |
| 4.Where, further to the request referred to in paragraph 2, the country concerned does not provide sufficient evidence as referred to in paragraph 3 that the waste is managed in an environmentally sound manner in accordance with Article 56, the Commission is empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 76 to supplement this Regulation by prohibiting the export of the waste concerned to this country. | 4.Lorsque, à la suite de la demande visée au paragraphe 2, le pays concerné ne fournit pas d’éléments de preuve suffisants, conformément au paragraphe 3, attestant que les déchets sont gérés de manière écologiquement rationnelle conformément à l’article 56, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 76 afin de compléter le présent règlement en interdisant l’exportation des déchets concernés vers ce pays. |
| This prohibition shall be lifted by the Commission, when the Commission has sufficient evidence that the waste concerned will be managed in an environmentally sound manner. | Cette interdiction est levée par la Commission lorsque celle-ci dispose d’éléments de preuve suffisants attestant que les déchets concernés seront gérés d’une manière écologiquement rationnelle. |
| Chapter 3 Additional obligations | Chapitre 3 Obligations supplémentaires |
| Article 43 Obligations on exporters | Article 43 Obligations des exportateurs |
| 1.A natural or legal person shall only export waste from the Union if it can demonstrate that the facilities which are to receive the waste in the country of destination will manage it in an environmentally sound manner as referred to in Article 56. | 1.Une personne physique ou morale n'exporte des déchets depuis l'Union que s'il peut être démontré que les installations devant recevoir les déchets dans le pays de destination géreront ceux-ci de manière écologiquement rationnelle conformément à l’article 56. |
| 2.In order to fulfil the obligation referred to in paragraph 1, a natural or legal person intending to export waste from the Union shall ensure that the facilities which will manage the waste in the country of destination have been subject to an audit by an independent and accredited third party with appropriate qualifications. | 2.En vue de remplir l'obligation visée au paragraphe 1, une personne physique ou morale désireuse d'exporter des déchets depuis l'Union veille à ce que les installations qui géreront les déchets dans le pays de destination aient fait l'objet d'un audit mené par un tiers indépendant accrédité disposant des qualifications requises. |
| 3.The audit referred to in paragraph 2 shall verify compliance of the facility concerned with the criteria laid down in Annex X. A legal or natural person shall not export waste to a facility which does not comply with those criteria. | 3.L'audit visé au paragraphe 2 permet d'établir la conformité de l'installation concernée avec les critères figurant à l'annexe X. Une personne physique ou morale n'exporte pas de déchets vers une installation qui ne respecte pas lesdits critères. |
| 4.A natural or legal person intending to export waste shall ensure that the facility which will manage the waste in the country of destination has been subject to an audit referred to in paragraph 2 prior to exporting waste to the facility concerned and that the audit is repeated at regular intervals, following a risk-based approach, with a minimum frequency of every three years after the first audit. | 4.Une personne physique ou morale qui a l’intention d’exporter des déchets veille à ce que l’installation qui gérera les déchets dans le pays de destination ait fait l’objet d’un audit visé au paragraphe 2 avant d’exporter des déchets vers l’installation concernée et à ce que l’audit soit réalisé à intervalles réguliers, selon une approche fondée sur les risques, avec une fréquence minimale de trois ans après le premier audit. |
| A natural or legal person exporting waste from the Union shall also carry out an ad-hoc audit without delay in case it receives plausible information that a facility no longer complies with the criteria laid down in Annex X. | Une personne physique ou morale exportant des déchets depuis l'Union exécute également sans tarder un audit ad hoc dans le cas où des informations plausibles laissent à penser qu'une installation n'est plus conforme aux critères figurant à l'annexe X. |
| 5.A natural or legal person that has commissioned or carried out an audit for a given facility in accordance with paragraph 2 shall ensure that such audit be made available to other natural or legal person intending to export waste to the facility in question, under fair commercial conditions. | 5.Une personne physique ou morale qui a sollicité ou réalisé un audit concernant une installation donnée conformément au paragraphe 2 veille à ce que cet audit soit mis à la disposition des autres personnes physiques ou morales ayant l’intention d’exporter des déchets vers l’installation en question, dans des conditions commerciales équitables. |
| 6.Upon request by a competent authority or an authority involved in inspections, a natural or legal person shall provide documentary evidence that audits as referred to in paragraph 2 have been carried out in all facilities to which they are exporting the waste in question. Such documentary evidence shall be provided in a language acceptable to the competent authorities concerned. | 6.À la demande d’une autorité compétente ou d’une autorité intervenant dans les inspections, une personne physique ou morale fournit des preuves documentaires attestant que les audits visés au paragraphe 2 ont été réalisés dans toutes les installations vers lesquelles les déchets en question sont exportés. Lesdites preuves documentaires sont fournies dans une langue acceptée par les autorités compétentes concernées. |
| 7.Natural or legal persons exporting waste outside the Union shall on a yearly basis make information on how they comply with their obligations under this Article publicly available by electronic means. | 7.Chaque année, les personnes physiques ou morales qui exportent des déchets hors de l'Union rendent publiques, par des moyens électroniques, des informations sur la manière dont elles se conforment aux obligations qui leur incombent en vertu du présent article. |
| 8.Where an international agreement between the Union and a third country to which the OECD Decision applies recognises that the facilities in that third country will manage waste in an environmentally sound manner, in accordance with the criteria laid down in Annex X, natural and legal persons which intend to export waste to that third country shall be exempted from the obligation in paragraph 2. | 8.Lorsqu'il est reconnu dans un accord international conclu entre l'Union et un pays tiers auquel la décision de l'OCDE s'applique que les installations situées dans ledit pays tiers gèrent les déchets de manière écologiquement rationnelle conformément aux critères figurant à l'annexe X, les personnes physiques ou morales désireuses d'exporter des déchets vers ce pays tiers sont exemptées de l'obligation visée au paragraphe 2. |
| 9.Upon request by a competent authority or an authority involved in inspections, a natural or legal person that is exempted pursuant to paragraph 8, shall provide documentary evidence of the relevant international agreement as mentioned in that paragraph in a language acceptable to the competent authorities concerned. | 9.À la demande d’une autorité compétente ou d’une autorité intervenant dans les inspections, une personne physique ou morale exemptée en vertu du paragraphe 8 fournit des preuves documentaires relatives à l'accord international pertinent visé audit paragraphe dans une langue acceptée par les autorités compétentes. concernées. |
| Article 44 Obligations on Member States of export | Article 44 Obligations des États membres d’exportation |
| 1.Member States shall take all the measures necessary to ensure that legal and natural persons under their national jurisdiction do no export waste in cases where the conditions laid down in Articles 36 to 43 for such export are not met. | 1.Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que les personnes physiques et morales relevant de leur compétence nationale n’exportent pas de déchets dans les cas où les conditions prévues aux articles 36 à 43 ne sont pas remplies pour une telle exportation. |
| 2.Member States shall carry out regular verifications, following a risk-based approach, to ensure that natural and legal persons exporting waste from the Union comply with the obligations referred to in Article 43. | 2.Les États membres exécutent régulièrement des vérifications selon une approche fondée sur les risques pour veiller à ce que les personnes physiques et morales exportant des déchets en dehors de l’Union respectent les obligations visées à l’article 43. |
| Where Member States are in possession of plausible information, which indicates that natural or legal persons exporting waste from the Union are not complying with their obligations under Article 43 they shall carry out the necessary verifications. | Lorsque des États membres sont en possession d'informations plausibles laissant à penser que des personnes physiques ou morales exportant des déchets depuis l'Union ne respectent pas les obligations qui leur incombent en vertu de l'article 43, ils procèdent aux vérifications nécessaires. |
| Chapter 4 General provisions | Chapitre 4 Dispositions générales |
| Article 45 Exports to the Antarctic | Article 45 Exportations vers l’Antarctique |
| Exports of waste from the Union to the Antarctic shall be prohibited. | Toute exportation de déchets au départ de l’Union vers l’Antarctique est interdite. |
| Article 46 Exports to overseas countries or territories | Article 46 Exportations vers les pays ou territoires d’outre-mer |
| 1.Exports from the Union to an overseas country or territory of waste destined for disposal in that country or territory shall be prohibited. | 1.Toute exportation, au départ de l’Union vers un pays ou territoire d’outre-mer, de déchets destinés à être éliminés dans ledit territoire ou pays est interdite. |
| 2.As regards exports of waste destined for recovery in overseas countries or territories, the prohibition set out in Article 36 shall apply mutatis mutandis. | 2.En ce qui concerne les exportations de déchets destinés à être valorisés dans des pays ou des territoires d’outre-mer, l’interdiction de l’article 36 s’applique mutatis mutandis. |
| 3.As regards exports of waste destined for recovery in overseas countries or territories not covered by the prohibition set out in Article 36, the provisions of Title II shall apply mutatis mutandis. | 3.En ce qui concerne les exportations de déchets destinés à être valorisés dans des pays ou des territoires d’outre-mer non soumis à l’interdiction de l’article 36, les dispositions du titre II s’appliquent mutatis mutandis. |
| Title V Imports into the Union from third countries | Titre V Importations dans l’Union en provenance de pays tiers |
| Chapter 1 Imports of waste for disposal | Chapitre 1 Importations de déchets destinés à être éliminés |
| Article 47 Prohibition of imports | Article 47 Interdiction des importations |
| 1.Imports into the Union of waste destined for disposal shall be prohibited except imports coming from: | 1.Toute importation dans l’Union de déchets destinés à être éliminés est interdite, sauf si elle provient: |
| (a)countries which are Parties to the Basel Convention; | (a)de pays qui sont parties à la convention de Bâle; |
| (b)other countries with which the Union, or the Union and its Member States, have concluded bilateral or multilateral agreements or arrangements compatible with Union legislation and in accordance with Article 11 of the Basel Convention; | (b)d’autres pays avec lesquels l’Union, ou l’Union et ses États membres, ont conclu des accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux compatibles avec la législation de l’Union et conformes à l’article 11 de la convention de Bâle; |
| (c)other countries with which individual Member States have concluded bilateral agreements or arrangements in accordance with paragraph 2; or | (c)d’autres pays avec lesquels des États membres ont conclu à titre individuel des accords ou arrangements bilatéraux conformes au paragraphe 2; ou |
| (d)other areas in cases where, on exceptional grounds during situations of crisis, peacemaking, peacekeeping or war, no bilateral agreements or arrangements pursuant to points (b) or (c) can be concluded or where a competent authority in the country of dispatch has either not been designated or is unable to act. | (d)d’autres régions, dans les cas où, exceptionnellement, en situation de crise, de rétablissement ou maintien de la paix ou de conflit, aucun accord ou arrangement bilatéral, conformément aux points b) ou c), ne peut être conclu ou lorsque, soit il n’a pas été désigné d’autorité compétente dans le pays d’expédition, soit celle-ci n’est pas en mesure d’agir. |
| 2.In exceptional cases, Member States may conclude bilateral agreements and arrangements for the disposal of specific waste in those Member States, where such waste will not be managed in an environmentally sound manner in the country of dispatch. | 2.Les États membres peuvent conclure des accords et arrangements bilatéraux dans des cas exceptionnels aux fins de l’élimination de déchets spécifiques dans ces États membres, dans l’hypothèse où ces déchets ne seraient pas gérés d’une manière écologiquement rationnelle dans le pays d’expédition. |
| These agreements and arrangements shall: | Ces accords et arrangements doivent: |
| (a)be compatible with Union legislation and in accordance with Article 11 of the Basel Convention. | (a)être compatibles avec la législation de l’Union et conformes à l’article 11 de la convention de Bâle. |
| (b)guarantee that the disposal operations will be carried out in an authorised facility and will comply with the requirements for environmentally sound management as referred to in Article 56; and | (b)garantir que les opérations d’élimination seront effectuées dans une installation agréée et répondront aux exigences d’une gestion écologiquement rationnelle, conformément à l’article 56; et |
| (c)guarantee that the waste is produced in the country of dispatch and that disposal will be carried out exclusively in the Member State which has concluded the agreement or arrangement. | (c)garantir également que les déchets sont produits dans le pays d’expédition et que l’élimination sera effectuée exclusivement dans l’État membre qui a conclu l’accord ou l’arrangement; |
| (d)be notified to the Commission prior to their conclusion or, in emergency situations, at the latest up to one month after conclusion. | (d)être notifiés à la Commission avant leur conclusion ou, dans les situations d’urgence, au plus tard un mois après leur conclusion. |
| 3.Bilateral or multilateral agreements or arrangements referred to in paragraph 1, points (b) and (c), shall be based on the procedural requirements of Article 48. | 3.Les accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux visés au paragraphe 1, points b) et c), sont fondés sur les exigences de procédure visées à l’article 48. |
| 4.The countries referred to in paragraph 1, points (a), (b) and (c), shall be required to present a prior duly motivated request to the competent authority of the Member State of destination on the basis that they do not have and cannot reasonably acquire the technical capacity and the necessary facilities in order to dispose of the waste in an environmentally sound manner as referred to in Article 56. | 4.Les pays visés au paragraphe 1, points a), b) et c), sont tenus de présenter au préalable une demande dûment motivée à l’autorité compétente de l’État membre de destination, fondée sur le fait qu’ils n’ont pas et ne peuvent raisonnablement pas acquérir les moyens techniques et les installations nécessaires pour éliminer les déchets de manière écologiquement rationnelle, conformément à l’article 56. |
| Article 48 Procedural requirements for imports | Article 48 Exigences de procédure pour les importations |
| 1.Where waste destined for disposal is imported into the Union from countries that are Parties to the Basel Convention, the provisions of Title II shall apply mutatis mutandis, with the adaptations and additional provisions set out in paragraphs 2 and 3. | 1.En cas d’importation dans l’Union de déchets destinés à être éliminés en provenance de pays qui sont parties à la convention de Bâle, les dispositions du titre II s’appliquent mutatis mutandis, sous réserve des adaptations et des dispositions supplémentaires énumérées aux paragraphes 2 et 3. |
| 2.The following adaptations shall apply: | 2.Les adaptations suivantes sont applicables: |
| (a)the notifier shall submit the notification request in accordance with Article 26, unless the notifier is not established within the Union and has no access to a system referred to in Article 26, in which case the notification request, and in particular the information and documentation referred to in Article 5(3) shall be provided to the competent authorities concerned by post, fax or email with digital signature; | (a)le notifiant soumet la demande de notification conformément à l’article 26, sauf si le notifiant n’est pas établi dans l’Union et n’a pas accès à un système visé à l’article 26, auquel cas il fournit la demande de notification, et en particulier les informations et les documents visés à l’article 5, paragraphe 3, aux autorités compétentes concernées par courrier postal, télécopie ou courrier électronique avec signature numérique; |
| (b)the notifier shall submit any additional information, and in particular the information and documentation referred to in Article 5(4) in accordance with Article 26, unless the notifier is not established within the Union and has no access to a system referred to in Article 26, in which case that information shall be provided by post, fax or email with digital signature, to the competent authorities concerned; | (b)le notifiant soumet toute information supplémentaire, et en particulier les informations et les documents visés à l’article 5, paragraphe 4, conformément à l’article 26, sauf si le notifiant n’est pas établi dans l’Union et n’a pas accès à un système visé à l’article 26, auquel cas il fournit ces informations aux autorités compétentes concernées par courrier postal, télécopie ou courrier électronique avec signature numérique; |
| (c)the notifier, or where the notifier is not established within the Union and has no access to a system referred to in Article 26, the competent authority of destination in the Union, shall ensure that all relevant information is included in that system; | (c)le notifiant, ou bien, lorsque le notifiant n’est pas établi dans l’Union et n’a pas accès à un système visé à l’article 26, l’autorité compétente de destination dans l’Union, veille à inclure toutes les informations pertinentes dans ledit système; |
| (d)the competent authorities of transit and destination in the Union shall inform the competent authorities concerned in the countries of transit and dispatch outside the Union of any request for information and documentation from their side and of their decision on the planned shipment, by post, fax or email with digital signature, unless the competent authorities in the countries concerned have access to the central system referred to in Article 26(2); | (d)les autorités compétentes de transit et de destination informent les autorités compétentes concernées dans les pays de transit et d’expédition situés à l’extérieur de l’Union de toute demande d’information et de documents dont elles sont à l’origine et de leur décision concernant le transfert envisagé, par courrier postal, télécopie ou courrier électronique avec signature numérique, sauf si les autorités compétentes des pays concernés ont accès au système centralisé visé à l’article 26, paragraphe 2; |
| (e)the competent authority of transit outside the Union shall have 60 days after the date of transmission of its acknowledgement of receipt of the notification, to provide, if the country concerned has decided not to require prior written consent and has informed the other Parties to the Basel Convention thereof in accordance with Article 6(4) of that Convention, tacit consent or to give a written consent with or without conditions; | (e)l’autorité compétente de transit située à l’extérieure de l’Union dispose de soixante jours après la date de transmission de son accusé de réception de la notification pour donner, lorsque le pays concerné a décidé de ne pas exiger un consentement écrit préalable et en a informé les autres parties à la convention de Bâle conformément à l’article 6, paragraphe 4, de ladite convention, son consentement tacite, ou donner un consentement par écrit, avec ou sans conditions; |
| (f)in the cases referred to in Article 46(1), point (d) involving situations of crisis, peacemaking, peacekeeping or war, the consent of the competent authorities of dispatch shall not be required. | (f)dans les cas de crise, de rétablissement ou de maintien de la paix ou de conflit visés à l’article 46, paragraphe 1, point d), le consentement des autorités compétentes d’expédition n’est pas indispensable. |
| 3.The following additional provisions shall apply: | 3.Les dispositions complémentaires suivantes sont applicables: |
| (a)the competent authority of transit in the Union shall provide an acknowledgement of receipt of the notification to the notifier, with copies to the competent authorities concerned; | (a)l’autorité compétente de transit dans l’Union fournit un accusé de réception de la notification au notifiant, avec copie aux autorités compétentes concernées; |
| (b)the competent authorities of destination and, where appropriate, transit in the Union shall ensure that the customs office of entry is informed of their decisions to consent to the shipment; | (b)les autorités compétentes de destination et, le cas échéant, les autorités compétentes de transit dans l’Union veillent à ce que le bureau de douane d’entrée soit informé de leur décision de consentir au transfert; |
| (c) a copy of the movement document shall be delivered by the carrier to the customs office of entry either by post, fax or email with digital signature, or, where the customs office of entry has access to it, via the central system referred to in Article 26(2); and | (c) une copie du document de mouvement est fournie par le transporteur au bureau de douane d'entrée par courrier postal, télécopie ou courrier électronique avec signature numérique, ou par l'intermédiaire du système centralisé visé à l'article 26, paragraphe 2, si le bureau de douane d'entrée a accès à ce dernier; et |
| (d)as soon as the waste has been released for a customs procedure by the customs authorities at entry, the customs office of entry shall inform the competent authorities of destination and transit in the Union that the waste has entered the Union. | (d)dès que les autorités douanières ont octroyé la mainlevée de ces déchets pour un régime douanier, le bureau de douane d’entrée informe les autorités compétentes de destination et de transit dans l’Union que les déchets sont entrés dans l’Union. |
| 4.The shipment may take place only if all the following conditions are fulfilled: | 4.Le transfert ne peut être effectué que si toutes les conditions suivantes sont remplies: |
| (a)the notifier has received written consent from the competent authorities of dispatch, destination and, where appropriate, transit and the conditions laid down in that consent have been met; | (a)le notifiant a obtenu le consentement écrit de l’autorité compétente d’expédition, de destination et, le cas échéant, de transit et les conditions fixées dans ledit consentement sont remplies; |
| (b)a contract between the notifier and the consignee as referred to in Article 6 has been concluded and is effective; | (b)un contrat a été conclu et est effectif entre le notifiant et le destinataire, tel que visé à l’article 6; |
| (c)a financial guarantee or equivalent insurance as referred to in Article 7 has been established and is effective; and | (c)une garantie financière ou une assurance équivalente, telle que visée à l’article 7, a été souscrite et est effective; et |
| (d)environmentally sound management as referred to in Article 33 is ensured. | (d)une gestion écologiquement rationnelle, telle que visée à l’article 33, est assurée. |
| 5.Where a customs office of entry discovers an illegal shipment, it shall without delay inform the competent authority in the country of that customs office. That competent authority shall: | 5.Lorsqu’un bureau de douane d’entrée découvre un transfert illicite, il en informe sans tarder l’autorité compétente du pays dudit bureau de douane. L’autorité compétente: |
| (a)without delay inform the competent authority of destination in the Union of the illegal shipment, after which that competent authority shall inform the competent authority of dispatch outside the Union; and | (a)informe immédiatement du transfert illicite l’autorité compétente de destination dans l’Union, qui en informe l’autorité compétente d’expédition extérieure à l’Union; et |
| (b)ensure detention of the waste until the competent authority of dispatch outside the Union has decided otherwise and has communicated that decision in writing to the competent authority in the country of the customs office in which the waste is detained. | (b)immobilise les déchets jusqu’à ce que l’autorité compétente d’expédition extérieure à l’Union en décide autrement et en avise par écrit l’autorité compétente du pays du bureau de douane dans lequel les déchets sont immobilisés. |
| 6.Where waste generated by armed forces or relief organisations in situations of crisis, peacemaking or peacekeeping operations is shipped, by those armed forces or relief organisations or on their behalf, any competent authority of transit and the competent authority of destination in the Union shall be informed in advance concerning the shipment and its destination. | 6.Lorsque des déchets produits par les forces armées ou par des organismes de secours dans des situations de crise, ou au cours d’opérations de rétablissement ou de maintien de la paix, sont expédiés par lesdites forces armées ou lesdits organismes de secours ou pour leur compte, toute autorité compétente de transit et l’autorité compétente de destination au sein de l’Union reçoivent à l’avance les informations concernant le transfert et sa destination. |
| Chapter 2 Imports of waste for recovery | Chapitre 2 Importations de déchets destinés à être valorisés |
| Article 49 Prohibition of imports | Article 49 Interdiction des importations |
| 1.All imports into the Union of waste destined for recovery shall be prohibited except for imports coming from: | 1.Toutes les importations dans l’Union de déchets destinés à être valorisés sont interdites, sauf si elles proviennent: |
| (a)countries to which the OECD Decision applies; | (a)de pays auxquels la décision de l’OCDE s’applique; |
| (b)other countries which are Parties to the Basel Convention; | (b)d’autres pays qui sont parties à la convention de Bâle; |
| (c)other countries with which the Union, or the Union and its Member States, have concluded bilateral or multilateral agreements or arrangements compatible with Union legislation and in accordance with Article 11 of the Basel Convention; | (c)d’autres pays avec lesquels l’Union, ou l’Union et ses États membres, ont conclu des accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux compatibles avec la législation de l’Union et conformes à l’article 11 de la convention de Bâle; |
| (d)other countries with which individual Member States have concluded bilateral agreements or arrangements in accordance with paragraph 2; or | (d)d’autres pays avec lesquels des États membres ont conclu à titre individuel des accords ou arrangements bilatéraux conformes au paragraphe 2; ou |
| (e)other areas in cases where, on exceptional grounds during situations of crisis, peacemaking, peacekeeping or war, no bilateral agreements or arrangements pursuant to points (c) or (d) can be concluded or where a competent authority in the country of dispatch has either not been designated or is unable to act. | (e)d’autres régions, dans les cas où, exceptionnellement, en situation de crise, de rétablissement ou maintien de la paix ou de conflit, aucun accord ou arrangement bilatéral, conformément aux points c) ou d), ne peut être conclu ou lorsque, soit il n’a pas été désigné d’autorité compétente dans le pays d’expédition, soit celle-ci n’est pas en mesure d’agir. |
| 2.In exceptional cases, individual Member States may conclude bilateral agreements and arrangements for the recovery of specific waste in those Member States, where such waste will not be managed in an environmentally sound manner, in the country of dispatch. | 2.Les États membres peuvent conclure, à titre individuel, des accords et arrangements bilatéraux dans des cas exceptionnels aux fins de la valorisation de déchets spécifiques dans ces États membres, dans l’hypothèse où ces déchets ne seraient pas gérés d’une manière écologiquement rationnelle dans le pays d’expédition. |
| In such cases Article 47(2), second subparagraph, shall apply. | Dans ce cas, les dispositions de l’article 47, paragraphe 2, deuxième alinéa, sont applicables. |
| 3.Bilateral or multilateral agreements or arrangements entered into in accordance with paragraph 1, points (c) and (d), shall be based on the procedural requirements set out in Article 48 in so far as may be relevant. | 3.Les accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux conclus conformément au paragraphe 1, points c) et d), sont fondés sur les exigences de procédure visées à l’article 48, selon le cas. |
| Article 50 Procedural requirements for imports from a country to which the OECD Decision applies | Article 50 Exigences de procédure concernant les importations au départ d’un pays auquel la décision de l’OCDE s’applique |
| 1.Where waste destined for recovery is imported into the Union from countries and through countries to which the OECD Decision applies, the provisions of Title II shall apply mutatis mutandis, with the adaptations and additional provisions set out in paragraphs 2 and 3. | 1.En cas d’importation dans l’Union de déchets destinés à être valorisés en provenance de pays et transitant par des pays auxquels la décision de l’OCDE s’applique, les dispositions du titre II s’appliquent mutatis mutandis, sous réserve des adaptations et des dispositions supplémentaires énumérées aux paragraphes 2 et 3. |
| 2.The following adaptations shall apply: | 2.Les adaptations suivantes sont applicables: |
| (a)the consent as required in accordance with Article 9 may be provided in the form of tacit consent from the competent authority of dispatch outside the Union; | (a)le consentement prévu à l’article 9 peut s’effectuer sous la forme d’un consentement tacite de l’autorité compétente d’expédition à l’extérieur de l’Union; |
| (b)in the cases referred to in Article 49(1), point(e), involving situations of crisis, peacemaking, peacekeeping or war, the consent of the competent authorities of dispatch shall not be required. | (b)dans les cas de crise, de rétablissement ou de maintien de la paix ou de conflit visés à l’article 49, paragraphe 1, point e), le consentement des autorités compétentes d’expédition n’est pas indispensable. |
| 3.The following additional provisions shall apply: Article 48(2), points (a) to (e), and Article 48(3), points (b), (c) and (d). | 3.Les dispositions complémentaires suivantes sont applicables: l’article 48, paragraphe 2, points a) à e), et l’article 48, paragraphe 3, points b), c) et d). |
| 4.The shipment may take place only if all the following conditions are fulfilled: | 4.Le transfert ne peut être effectué que si toutes les conditions suivantes sont remplies: |
| (a)the notifier has received written consent from the competent authorities of dispatch, destination and, where appropriate, transit or tacit consent from the competent authority of dispatch outside the Union has been provided or can be assumed and the conditions laid down in the respective decisions have been met; | (a)le notifiant a obtenu le consentement écrit des autorités compétentes d’expédition, de destination et, le cas échéant, de transit, ou le consentement tacite de l’autorité compétente d’expédition extérieure à l’Union a été présenté ou est réputé acquis, et les conditions fixées dans les décisions respectives ont été respectées; |
| (b)a contract between the notifier and the consignee as referred to in Article 6 has been concluded and is effective; | (b)un contrat a été conclu et est effectif entre le notifiant et le destinataire, tel que visé à l’article 6; |
| (c)a financial guarantee or equivalent insurance as referred to in Article 7 has been established and is effective; and | (c)une garantie financière ou une assurance équivalente, telle que visée à l’article 7, a été souscrite et est effective; et |
| (d)environmentally sound management as referred to in Article 56 is ensured. | (d)une gestion écologiquement rationnelle, telle que visée à l’article 56, est assurée. |
| 5.Where a customs office of entry discovers an illegal shipment, it shall without delay inform the competent authority in the country of that customs office. That competent authority shall: | 5.Lorsqu’un bureau de douane d’entrée découvre un transfert illicite, il en informe sans tarder l’autorité compétente du pays dudit bureau de douane. L’autorité compétente: |
| (a)without delay inform the competent authority of destination in the Union after which that competent authority shall inform the competent authority of dispatch outside the Union of the illegal shipment; and | (a)informe immédiatement du transfert illicite l’autorité compétente de destination dans l’Union, qui en informe l’autorité compétente d’expédition extérieure à l’Union; et |
| (b)ensure detention of the waste until the competent authority of dispatch outside the Union has decided otherwise and has communicated that decision in writing to the competent authority in the country of the customs office in which the waste is detained. | (b)immobilise les déchets jusqu’à ce que l’autorité compétente d’expédition extérieure à l’Union en décide autrement et en avise par écrit l’autorité compétente du pays du bureau de douane dans lequel les déchets sont immobilisés. |
| Article 51 Procedural requirements for imports from or through a country to which the OECD Decision does not apply | Article 51 Exigences de procédure concernant les importations en provenance d’un pays auquel la décision de l’OCDE ne s’applique pas ou transitant par un tel pays |
| Where waste destined for recovery is imported into the Union from a country to which the OECD Decision does not apply or through any country to which the OECD Decision does not apply and which is also Party to the Basel Convention, Article 48 shall apply mutatis mutandis. | Lorsque des déchets destinés à être valorisés sont importés dans l’Union en provenance d’un pays auquel la décision de l’OCDE ne s’applique pas ou transitent par un pays auquel la décision de l’OCDE ne s’applique pas et qui est également partie à la convention de Bâle, l’article 48 s’applique mutatis mutandis. |
| Chapter 3 Additional obligations | Chapitre 3 Obligations supplémentaires |
| Article 52 Obligations of Member States of import | Article 52 Obligations des États membres d’importation |
| 1.In the case of imports into the Union, the competent authority of destination in the Union shall require and take the necessary steps to ensure that any waste shipped into its area of jurisdiction is managed without endangering human health and without using processes or methods which could harm the environment, and in accordance with Article 13 of Directive 2008/98/EC and other Union legislation on waste throughout the period of shipment, including recovery or disposal in the country of destination. | 1.En cas d’importation dans l’Union, l’autorité compétente de destination dans l’Union impose et prend les dispositions nécessaires pour que tous les déchets transférés sur le territoire relevant de sa compétence soient gérés sans mettre en danger la santé humaine et sans utiliser de procédés ou de méthodes qui pourraient nuire à l’environnement conformément à l’article 13 de la directive 2008/98/CE et à toute autre législation de l’Union sur les déchets, et ce, pendant toute la durée du transfert, qui englobe les opérations de valorisation ou d’élimination dans le pays de destination. |
| 2.The competent authority referred to in paragraph 1 shall also prohibit imports of waste from third countries where it has reason to believe that the waste will not be managed in accordance with the requirements set out in paragraph 1. | 2.L’autorité compétente visée au paragraphe 1 interdit également les importations de déchets en provenance de pays tiers lorsqu’elle a des raisons de croire que les déchets ne seront pas gérés conformément aux exigences énoncées au paragraphe 1. |
| Chapter 4 Imports from overseas countries or territories | Chapitre 4 Importations en provenance de pays ou de territoires d’outre-mer |
| Article 53 Imports from overseas countries or territories | Article 53 Importations en provenance de pays ou de territoires d’outre-mer |
| 1.Where waste is imported into the Union from overseas countries or territories, Title II shall apply mutatis mutandis. | 1.En cas d’importation dans l’Union de déchets provenant de pays ou de territoires d’outre-mer, le titre II s’applique mutatis mutandis. |
| 2.An overseas country or territory and the Member State to which it is linked may apply national procedures of that Member State to shipments from the overseas country or territory to that Member State in case no other countries are involved in the shipment as transit country. | 2.Un pays ou territoire d’outre-mer et l’État membre dont il relève peuvent appliquer les procédures nationales de cet État membre aux transferts provenant du pays ou du territoire d’outre-mer et à destination de cet État membre si aucun autre pays n’est concerné par le transfert en tant que pays de transit. |
| 3.Member States which apply paragraph 2 shall notify the Commission of the national procedures applied. | 3.Les États membres qui appliquent le paragraphe 2 communiquent à la Commission les procédures nationales appliquées. |
| Title VI Transit through the Union from and to third countries | Titre VI Transferts de déchets au départ et à destination de pays tiers transitant par l’Union |
| Article 54 Transit through the Union of waste destined for disposal | Article 54 Transit par l’Union de déchets destinés à être éliminés |
| Where waste destined for disposal is shipped through Member States from and to third countries, Article 48 shall apply mutatis mutandis, with the following adaptations and additional provisions: | En cas de transfert au départ et à destination de pays tiers de déchets destinés à être éliminés transitant par un ou plusieurs États membres, l’article 48 s’applique mutatis mutandis, sous réserve des adaptations et des dispositions supplémentaires énumérées ci-dessous: |
| (a)the first and last competent authority of transit in the Union shall, where appropriate, ensure that the customs office of entry and the customs office of exit are informed of their respective decisions to consent to the shipment or, if they have provided tacit consent, of the acknowledgement in accordance with Article 48(3), point (a); | (a)la première et la dernière autorité compétente de transit dans l’Union veillent, le cas échéant, à ce que le bureau de douane d’entrée et le bureau de douane de sortie soient informés de leurs décisions respectives de consentir au transfert ou, si elles ont présenté leur consentement tacite, de l’accusé de réception conformément à l’article 48, paragraphe 3, point a); |
| (b)the customs office of exit shall, as soon as the waste has left the Union, inform the competent authority(ies) of transit in the Union that the waste has left the Union. | (b)dès que les déchets ont quitté l’Union, le bureau de douane de sortie informe la ou les autorités compétentes de transit dans l’Union que les déchets ont quitté l’Union. |
| Article 55 Transit through the Union of waste destined for recovery | Article 55 Transit par l’Union de déchets destinés à être valorisés |
| 1.Where waste destined for recovery is shipped through Member States from and to a country to which the OECD Decision does not apply, Article 54 shall apply mutatis mutandis. | 1.En cas de transfert au départ et à destination d’un pays auquel la décision de l’OCDE ne s’applique pas de déchets destinés à être valorisés transitant par un ou plusieurs États membres, l’article 54 s’applique mutatis mutandis. |
| 2.Where waste destined for recovery is shipped through Member States from and to a country to which the OECD Decision applies, Article 50 shall apply mutatis mutandis, with the following adaptations and additional provisions: | 2.En cas de transfert au départ et à destination d’un pays auquel la décision de l’OCDE s’applique de déchets destinés à être valorisés transitant par un ou plusieurs États membres, les dispositions de l’article 50 s’appliquent mutatis mutandis, sous réserve des adaptations et des dispositions supplémentaires énumérées ci-dessous: |
| (a)the first and last competent authority of transit in the Union shall, where appropriate, ensure that the customs office of entry and the customs office of exit are informed of their respective decisions to consent to the shipment or, if they have provided tacit consent, of the acknowledgement in accordance with Article 48(3), point (a); | (a)la première et la dernière autorité compétente de transit dans l’Union veillent, le cas échéant, à ce que le bureau de douane d’entrée et le bureau de douane de sortie soient informés de leurs décisions respectives de consentir au transfert ou, si elles ont présenté leur consentement tacite, de l’accusé de réception conformément à l’article 48, paragraphe 3, point a); |
| (b)the customs office of exit shall, as soon as the waste has left the Union, inform the competent authorities of transit in the Union that the waste has left the Union. | (b)dès que les déchets ont quitté l’Union, le bureau de douane de sortie informe les autorités compétentes de transit dans l’Union que les déchets ont quitté l’Union. |
| 3.Where waste destined for recovery is shipped through Member States from a country to which the OECD Decision does not apply to a country to which the OECD Decision applies or vice versa, paragraph 1 shall apply as regards the country to which the OECD Decision does not apply and paragraph 2 shall apply as regards the country to which the OECD Decision applies. | 3.Lorsqu’un transfert de déchets destinés à être valorisés, en provenance d’un pays auquel la décision de l’OCDE ne s’applique pas et à destination d’un pays auquel la décision de l’OCDE s’applique ou vice-versa, transite par un ou plusieurs États membres, le paragraphe 1 s’applique à l’égard du pays auquel la décision de l’OCDE ne s’applique pas et le paragraphe 2, à l’égard du pays auquel la décision de l’OCDE s’applique. |
| Title VII Environmentally sound management and enforcement | Titre VII Gestion écologiquement rationnelle des déchets et contrôle de la mise en œuvre de la réglementation |
| Chapter 1 | Chapitre 1 |
| Article 56 Environmentally sound management | Article 56 Gestion écologiquement rationnelle |
| 1.The waste producer, the notifier and any other undertaking involved in a shipment of waste or its recovery or disposal shall take the necessary steps to ensure that any waste shipped is managed without endangering human health and in an environmentally sound manner throughout the period of shipment and during the recovery and disposal of the waste. | 1.Le producteur de déchets et le notifiant, de même que toute autre entreprise intervenant dans un transfert de déchets et/ou leur valorisation ou élimination, prennent les mesures nécessaires pour que tous les déchets transférés soient gérés sans mettre en danger la santé humaine et d’une manière écologiquement rationnelle pendant toute la durée du transfert et des opérations de valorisation et d’élimination des déchets. |
| 2.For the purposes of export of waste, the waste shipped shall be deemed to be managed in an environmentally sound manner as regards the recovery or disposal operation concerned, where it can be demonstrated that the waste will be managed in accordance with human health and environmental protection requirements that are broadly equivalent to the human health and environmental protection requirements laid down in Union legislation. When assessing such broad equivalence, full compliance with requirements stemming from Union legislation shall not be required, but it should be demonstrated that the requirements applied in the country of destination ensure a similar level of protection of human health and the environment than the requirements stemming from Union legislation. | 2.Aux fins de l’exportation de déchets, les déchets transférés sont réputés être gérés d’une manière écologiquement rationnelle en ce qui concerne l’opération de valorisation ou d’élimination concernée lorsqu’il peut être démontré que les déchets seront gérés conformément à des exigences en matière de protection de la santé humaine et de l’environnement qui sont, pour l’essentiel, équivalentes à celles qui sont prévues par la législation de l’Union. Lors de l’évaluation de cette équivalence générale, le respect intégral des exigences découlant de la législation de l’Union n’est pas indispensable, mais il convient de démontrer que les exigences appliquées dans le pays de destination garantissent un niveau de protection de la santé humaine et de l’environnement similaire à celui des exigences découlant de la législation de l’Union. |
| Chapter 2 Enforcement | Chapitre 2 Contrôle de la mise en œuvre de la réglementation |
| Section 1 Inspections by the Member States and penalties | Section 1 Inspections par les États membres et sanctions |
| Article 57 Inspections | Article 57 Inspections |
| 1.Member States shall, for the purpose of enforcing this Regulation, carry out inspections of establishments, undertakings, brokers and dealers in accordance with Article 34 of Directive 2008/98/EC, and inspections of shipments of waste and of the related recovery or disposal. | 1.Aux fins du contrôle de la mise en œuvre du présent règlement, les États membres procèdent à l'inspection des établissements, entreprises, courtiers et négociants conformément à l’article 34 de la directive 2008/98/CE, et à l'inspection des transferts de déchets et de leur valorisation ou élimination. |
| 2.Inspections of shipments shall take place at least in one of the following points: | 2.Les inspections des transferts ont lieu au moins à l’un des points suivants: |
| (a)at the point of origin, carried out with the waste producer, waste holder or notifier; | (a)au point d’origine, auprès du producteur de déchets, du détenteur de déchets ou du notifiant, |
| (b)at the point of destination, including interim and non-interim recovery or disposal, carried out with the consignee or the facility; | (b)au point de destination, notamment concernant les opérations de valorisation ou d’élimination, intermédiaires ou non, auprès du destinataire ou dans l’installation; |
| (c)at the borders of the Union; | (c)aux frontières de l’Union; |
| (d)during the shipment within the Union. | (d)au cours du transfert au sein de l’Union. |
| Article 58 Documentation and evidence | Article 58 Documents et éléments de preuve |
| 1.Inspections of shipments shall include at least verification of documents, confirmation of the identity of the actors involved in those shipments and, where appropriate, physical checking of the waste. | 1.Les inspections des transferts comprennent au moins la vérification des documents, la confirmation de l’identité des acteurs concernés par ces transferts et, au besoin, le contrôle physique des déchets. |
| 2.In order to ascertain that a substance or object being carried by road, rail, air, sea or inland waterway is not waste, the authorities involved in inspections may require the natural or legal person who is in possession of the substance or object concerned, or who arranges the carriage thereof, to submit documentary evidence: | 2.Afin de vérifier qu’une substance ou un objet transporté par voie routière, ferroviaire, aérienne, maritime ou par navigation intérieure ne constitue pas un déchet, les autorités intervenant dans les inspections peuvent exiger de la personne physique ou morale qui se trouve en possession de la substance ou de l’objet concerné, ou qui organise son transport, qu’elle soumette des preuves documentaires: |
| (a)as to the origin and destination of the substance or object concerned; and | (a)concernant l’origine et la destination de la substance ou de l’objet concerné; et |
| (b)that it is not waste, including, where appropriate, evidence of functionality. | (b)établissant qu’il ne s’agit pas d’un déchet, y compris, le cas échéant, une attestation de bon fonctionnement. |
| For the purpose of the first subparagraph, the protection of the substance or object concerned against damage during transportation, loading and unloading, such as adequate packaging and appropriate stacking, shall also be ascertained. | Aux fins du premier alinéa, la protection de la substance ou de l’objet concerné contre les dommages au cours du transport, du chargement et du déchargement, au moyen par exemple d’un emballage suffisant et d’un empilement approprié, est également vérifiée. |
| The provisions of this paragraph shall be without prejudice to the application of Article 23(2) and Annex VI to Directive 2012/19/EU of the European Parliament and of the Council 62 . | Les dispositions du présent paragraphe sont sans préjudice de l’application de l’article 23, paragraphe 2, et de l’annexe VI de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil 62 . |
| 3.The authorities involved in inspections may conclude that the substance or object concerned is waste where: | 3.Les autorités intervenant dans les inspections peuvent conclure que la substance ou l’objet concerné est un déchet, si: |
| (a)the evidence referred to in paragraph 2 or required under other Union legislation to ascertain that a substance or object is not waste, has not been submitted within the period specified by them; or | (a)les éléments de preuve visés au paragraphe 2 ou exigés en vertu d’un autre acte législatif de l’Union, afin de vérifier qu’une substance ou un objet n’est pas un déchet, n’ont pas été soumis dans le délai fixé par elles; ou |
| (b)they consider the evidence and information available to them to be insufficient to reach a conclusion, or they consider the protection provided against damage referred to in the second subparagraph of paragraph 2 to be insufficient. | (b)elles considèrent les éléments de preuve et les informations dont elles disposent insuffisants pour parvenir à une conclusion, ou elles considèrent que la protection contre les dommages visée au paragraphe 2, deuxième alinéa, est insuffisante. |
| Where the authorities have concluded that a substance or object is waste in accordance with the first subparagraph, the carriage of the substance or object concerned or the shipment of waste concerned shall be considered as an illegal shipment. Consequently, it shall be dealt with in accordance with Articles 24 and 25 and the authorities involved in inspections shall, without delay, inform the competent authority of the country where the inspection concerned took place accordingly. | Lorsque les autorités ont conclu qu’une substance ou un objet était un déchet conformément au premier alinéa, le transport de la substance ou de l’objet concerné ou le transfert de déchets concerné est considéré comme un transfert illicite. En conséquence, il est traité conformément aux articles 24 et 25, et les autorités intervenant dans les inspections informent sans tarder l’autorité compétente du pays où l’inspection concernée a eu lieu. |
| 4.In order to ascertain whether a shipment of waste complies with this Regulation, the authorities involved in inspections may require the notifier, the person who arranges the shipment, the waste holder, the carrier, the consignee and the facility that receives the waste to submit relevant documentary evidence to them within a period specified by them. | 4.Afin de vérifier si un transfert de déchets est conforme au présent règlement, les autorités intervenant dans les inspections peuvent exiger que le notifiant, la personne qui organise le transfert, le détenteur des déchets, le transporteur, le destinataire et l’installation qui reçoit les déchets leur soumettent des preuves documentaires pertinentes dans un délai fixé par elles. |
| 5.In order to ascertain whether a shipment of waste subject to the general information requirements set out in Article 18 is destined for recovery operations which are in accordance with Article 56, the authorities involved in inspections may require the person who arranges the shipment to submit relevant documentary evidence, provided by the interim and non-interim recovery facility and, if necessary, approved by the competent authority of destination. | 5.Afin de vérifier si un transfert de déchets soumis aux exigences générales en matière d’informations visées à l’article 18 est destiné à des opérations de valorisation conformes à l’article 56, les autorités intervenant dans les inspections peuvent exiger que la personne organisant le transfert produise des preuves documentaires pertinentes fournies par l’installation de valorisation intermédiaire ou non intermédiaire et, si nécessaire, approuvées par l’autorité compétente de destination. |
| 6.Where the evidence referred to in paragraph 4 has not been submitted to the authorities involved in inspections within the period specified by them, or they consider the evidence and information available to them to be insufficient to reach a conclusion, the shipment concerned shall be considered as an illegal shipment and shall be dealt with in accordance with Articles 24 and 25. The authorities involved in inspections shall, without delay, inform the competent authority of the country where the inspection concerned took place accordingly. | 6.Lorsque les éléments de preuve visés au paragraphe 4 n’ont pas été soumis aux autorités intervenant dans les inspections dans le délai fixé par elles, ou lorsqu’elles considèrent que les éléments de preuve et les informations dont elles disposent sont insuffisants pour parvenir à une conclusion, le transfert concerné est considéré comme un transfert illicite et il est traité conformément aux articles 24 et 25. Les autorités intervenant dans les inspections informent en conséquence, sans tarder, l’autorité compétente du pays où l’inspection concernée a eu lieu. |
| 7.The Commission is empowered to adopt, by means of implementing acts, a correlation table between the codes of the combined nomenclature, provided for in Council Regulation (EEC) No 2658/87 63 and the entries of waste listed in Annex III, Annex IIIA, Annex IIIB, Annex IV, and Annex V to this Regulation. The Commission shall keep this act updated, in order to reflect changes to that nomenclature and to the entries listed in those Annexes, as well as to include any new waste-related codes of the Harmonised System Nomenclature that the World Customs Organisation may adopt. Those implementing acts shall be adopted in accordance with the examination procedure referred to in Article 77(2). Commission Implementing Regulation (EU) 2016/1245 64 shall remain in force until the empowerment referred to in the present Article is exercised by the Commission. | 7.La Commission est habilitée à adopter, par voie d’actes d’exécution, un tableau de correspondance entre les codes de la nomenclature combinée, figurant dans le règlement (CEE) nº 2658/87 63 du Conseil, et les rubriques des déchets énumérées à l’annexe III, à l’annexe III A, à l’annexe III B, à l’annexe IV et à l’annexe V du présent règlement. La Commission tient à jour cet acte, afin de tenir compte des modifications apportées à cette nomenclature et à ces rubriques énumérées dans ces annexes et d’inclure tout nouveau code de la nomenclature du système harmonisé applicable aux déchets susceptible d’être adopté par l’Organisation mondiale des douanes. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 77, paragraphe 2. Le règlement d’exécution (UE) 2016/1245 de la Commission 64 reste en vigueur jusqu’à ce que la Commission exerce l’habilitation visée au présent article. |
| Article 59 Inspection plans | Article 59 Plans d’inspection |
| 1.Member States shall establish, in respect of their entire geographical territory, one or more plans, either separately or as a clearly defined part of other plans, for inspections to be carried out pursuant to Article 57(1) (‘inspection plan’). | 1.Les États membres établissent, pour l’ensemble de leur territoire géographique, un ou plusieurs plans, se présentant soit séparément, soit en tant que partie bien distincte d’autres plans, concernant les inspections réalisées en vertu de l’article 57, paragraphe 1 («plan d’inspection»). |
| Inspection plans shall be based on a risk assessment covering specific waste streams and sources of illegal shipments, the results of previous inspections and considering, where appropriate, intelligence-based data such as data on investigations by police and customs authorities and analyses of criminal activities. That risk assessment shall aim, inter alia, to identify the minimum number and frequency of inspections required, including physical checks on establishments, undertakings, brokers, dealers and shipments of waste or on the related recovery or disposal. | Les plans d’inspection s’appuient sur une évaluation des risques portant sur des flux de déchets et des sources de transferts illicites spécifiques et sur les résultats d’inspections précédentes et en prenant en considération, le cas échéant, des données fondées sur le renseignement, comme les données relatives aux enquêtes menées par les services de police et les services douaniers et l’analyse des activités criminelles. Cette évaluation des risques vise, entre autres, à déterminer le nombre minimal d’inspections requises et leur fréquence, notamment les contrôles physiques d’établissements, d’entreprises, de courtiers, de négociants et de transferts de déchets ou d’opérations de valorisation et d’élimination qui y sont associées. |
| 2.Inspection plans shall include, at least, the following elements: | 2.Les plans d’inspection comportent au moins les éléments suivants: |
| (a)the objectives and priorities of the inspections, including a description of how those objectives and priorities have been identified; | (a)les objectifs et les priorités des inspections, y compris une description de la manière dont ces objectifs et priorités ont été établis; |
| (b)the geographical area covered by the inspection plan; | (b)la zone géographique couverte par le plan d’inspection; |
| (c)information on planned inspections, including on physical checks; | (c)des informations sur les inspections prévues, y compris les contrôles physiques; |
| (d)the tasks assigned to each authority involved in inspections; | (d)les tâches attribuées à chaque autorité intervenant dans les inspections; |
| (e)arrangements for cooperation between authorities involved in inspections; | (e)les modalités de coopération entre les autorités intervenant dans les inspections; |
| (f)information on the training of inspectors on matters relating to inspections; and | (f)des informations concernant la formation des inspecteurs sur les questions liées aux inspections; et |
| (g)information on the human, financial and other resources for the implementation of the inspection plan. | (g)des informations sur les moyens humains, financiers et autres pour mettre en œuvre le plan d’inspection concerné. |
| 3.An inspection plan shall be reviewed at least every three years and, where appropriate, updated. That review shall evaluate to which extent the objectives and other elements of that inspection plan have been implemented. | 3.Chaque plan d’inspection est réexaminé au moins tous les trois ans et, le cas échéant, est mis à jour. Ce réexamen évalue dans quelle mesure les objectifs et les autres éléments de ce plan d’inspection ont été mis en œuvre. |
| 4.Without prejudice to applicable confidentiality requirements, Member States shall notify the Commission of the inspection plans referred to in paragraph 1 and any substantial revisions thereof every three years, and for the first time one year after the date of entry into force of this Regulation. | 4.Sans préjudice des exigences de confidentialité applicables, les États membres notifient à la Commission les plans d’inspection visés au paragraphe 1 et toute révision notable de ceux-ci tous les trois ans, et pour la première fois un an après la date d’entrée en vigueur du présent règlement. |
| 5.The Commission shall review the inspection plans notified by the Member States in accordance with paragraph 4 and, if appropriate, draw up reports, based on the review of these plans, on the implementation of this Article. Such reports may include, inter alia, recommendations on priorities of inspections and on enforcement cooperation and coordination between the relevant authorities involved in inspections. Such reports may also be presented, where appropriate, in the meetings of the waste shipment enforcement group established under Article 63. | 5.La Commission examine les plans d’inspection notifiés par les États membres conformément au paragraphe 4 et, le cas échéant, établit des rapports relatifs à la mise en œuvre du présent article sur la base de cet examen. Ces rapports peuvent comprendre, entre autres, des recommandations sur les priorités à prendre en compte lors des inspections et sur la coopération et la coordination en matière de contrôle de la mise en œuvre de la réglementation entre les autorités compétentes intervenant dans les inspections. Ces rapports peuvent également être présentés, le cas échéant, lors des réunions du groupe chargé de faire respecter la réglementation concernant les transferts de déchets établi en vertu de l’article 63. |
| Article 60 Penalties | Article 60 Sanctions |
| 1.Member States shall lay down the rules on administrative penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that they are applied. The penalties provided for shall be effective, proportionate and dissuasive. Member States shall, without delay, notify the Commission of those rules and of those measures and of any subsequent amendment affecting them. | 1.Les États membres déterminent le régime des sanctions administratives applicables aux violations du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer l’application de ces sanctions. Les sanctions prévues sont efficaces, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission sans retard du régime ainsi déterminé et des mesures ainsi prises, de même que de toute modification apportée ultérieurement à ce régime ou à ces mesures. |
| 2.When determining the type and level of penalties to be imposed in case of infringements, the competent authorities of the Member States shall give due regard to the following criteria: | 2.Lorsqu’elles déterminent le type et le niveau des sanctions qu’il y a lieu d’imposer en cas de violation, les autorités compétentes des États membres tiennent dûment compte des critères suivants: |
| (a)the nature, gravity and duration of the infringement; | (a)la nature, la gravité et la durée de la violation; |
| (b)where appropriate, the intentional or negligent character of the infringement; | (b)le cas échéant, le fait que la violation a été commise de propos délibéré ou par négligence; |
| (c)the financial strength of the natural or legal person held responsible, as indicated for example by the total turnover of the legal person held responsible or the annual income of the natural person held responsible; | (c)la solidité financière de la personne physique ou morale tenue pour responsable, par exemple telle qu’elle ressort du chiffre d’affaires total de la personne morale tenue pour responsable ou des revenus annuels de la personne physique tenue pour responsable; |
| (d)the economic benefits derived from the infringement by the natural or legal person held responsible, insofar as they can be determined; | (d)les avantages économiques tirés de la violation par la personne physique ou morale tenue pour responsable, dans la mesure où il est possible de les déterminer; |
| (e)the environmental damage caused by the infringement, insofar as it can be determined; | (e)les dommages environnementaux que la violation engendre, dans la mesure où il est possible de les déterminer; |
| (f)any action taken by the natural or legal person held responsible to mitigate or remedy the damage caused; | (f)toute action de la personne physique ou morale tenue pour responsable en vue d’atténuer ou de réparer les dommages causés; |
| (g)the level of cooperation of the natural or legal person held responsible with the competent authority; | (g)le degré de coopération de la personne physique ou morale tenue pour responsable avec l’autorité compétente; |
| (h)previous infringements by the natural or legal person held responsible; | (h)les violations antérieures commises par la personne physique ou morale tenue pour responsable; |
| (i)any action aiming to circumvent or obstruct administrative controls and | (i)toute action visant à contourner ou à entraver les contrôles administratifs et |
| (j)any other aggravating or mitigating factor applicable to the circumstances of the case. | (j)toute autre circonstance aggravante ou atténuante applicable au cas concerné. |
| 3.The Member States shall at least be able to impose the following penalties in case of infringements of this Regulation: | 3.Les États membres doivent au moins être en mesure d’imposer les sanctions suivantes en cas de violation du présent règlement: |
| (a)fines; | (a)l’imposition d’amendes; |
| (b)confiscation of revenues gained by the natural or legal person from a transaction related to the infringement; | (b)la confiscation des revenus tirés par la personne physique ou morale d’une opération liée à la violation; |
| (c)suspension or revocation of the authorisation to carry out activities related to management and shipment of waste insofar as these activities fall under the scope of this Regulation; | (c)la suspension ou la révocation de l’autorisation d’exercer des activités liées à la gestion et au transfert des déchets, dans la mesure où ces activités relèvent du champ d’application du présent règlement; |
| (d)exclusion from public procurement procedures. | (d)l’exclusion des marchés publics. |
| Section 2 Enforcement cooperation | Section 2 Coopération en matière de contrôle de la mise en œuvre de la réglementation |
| Article 61 Enforcement cooperation at national level | Article 61 Coopération au niveau national en matière de contrôle de la mise en œuvre de la réglementation |
| Member States shall establish, as regards all relevant competent authorities involved in enforcement of this Regulation, effective mechanisms to enable them to cooperate and coordinate domestically concerning the development and implementation of enforcement policies and activities to address illegal shipments of waste, including for the establishment and implementation of the inspection plans. | Les États membres mettent en place, pour toutes les autorités compétentes concernées par l’application du présent règlement, des mécanismes efficaces leur permettant de coopérer et de se coordonner au niveau national en ce qui concerne l’élaboration et l'exécution de politiques et d’activités de contrôle de la mise en œuvre de la réglementation visant à lutter contre les transferts illicites de déchets, notamment pour la mise en place et la mise en œuvre des plans d’inspection. |
| Article 62 Enforcement cooperation between Member States | Article 62 Coopération entre États membres en matière de contrôle de la mise en œuvre de la réglementation |
| 1.Member States shall cooperate, bilaterally and multilaterally, with one another in order to facilitate the prevention and detection of illegal shipments. They shall exchange relevant information on shipments of waste, flows of waste, operators and facilities and share experience and knowledge on enforcement measures, including the risk assessment carried out pursuant to Article 59(1), within established structures, in particular, through the waste shipment enforcement group established under Article 63. | 1.Les États membres coopèrent entre eux, bilatéralement ou multilatéralement, afin de faciliter la prévention et la détection des transferts illicites. Ils échangent des informations pertinentes concernant les transferts et les flux de déchets, les opérateurs et les installations, et partagent leurs expériences et leurs connaissances en matière de mesures d’application, y compris l’évaluation des risques effectuée conformément à l’article 59, paragraphe 1, au sein des structures établies, en particulier par l’intermédiaire du groupe chargé de faire respecter la réglementation concernant les transferts de déchets établi en vertu de l’article 63. |
| 2.Member States shall identify those members of their permanent staff responsible for the cooperation referred to in paragraph 1 and identify the focal points for the physical checks referred to in Article 58(1). That information shall be sent to the Commission which shall distribute to those members a compiled list. | 2.Les États membres désignent les membres de leur personnel permanent responsables de la coopération visée au paragraphe 1 ainsi que le ou les points de contact chargés des contrôles physiques visés à l’article 58, paragraphe 1. Cette information est communiquée à la Commission qui transmet une liste récapitulative aux membres du personnel concernés. |
| 3.At the request of another Member State, a Member State may take enforcement action against persons suspected of being engaged in the illegal shipment of waste who are present in that Member State. | 3.À la demande d’un autre État membre, un État membre peut prendre des mesures répressives à l’encontre de personnes soupçonnées de participer au transfert illicite de déchets et qui se trouvent dans cet État membre. |
| Article 63 Waste shipment enforcement group | Article 63 Groupe chargé de faire respecter la réglementation concernant les transferts de déchets |
| 1.An enforcement group shall be established to facilitate and improve cooperation and coordination between the Member States in order to prevent and detect illegal shipments (the ‘waste shipment enforcement group’). | 1.Un groupe chargé de la mise en application de la réglementation est institué afin de faciliter et d’améliorer la coopération et la coordination entre les États membres en vue de prévenir et de détecter les transferts illicites («groupe chargé de faire respecter la réglementation concernant les transferts de déchets»). |
| 2.The waste shipment enforcement group shall consist of the designated permanent staff responsible for the cooperation referred to in Article 62(2) and may also include further representatives of each Member State's relevant authorities with responsibility for enforcement of this Regulation. It shall be chaired by the representative(s) of the Commission. | 2.Le groupe chargé de faire respecter la réglementation concernant les transferts de déchets se compose du personnel permanent désigné chargé de la coopération visée à l’article 62, paragraphe 2, et peut également inclure d’autres représentants des autorités compétentes de chaque État membre chargées de faire appliquer le présent règlement. Il est présidé par un ou plusieurs représentants de la Commission. |
| 3.The waste shipment enforcement group shall be a forum for sharing information and intelligence on general trends relating to illegal shipments of waste, risk-based assessments carried out by Member States, and enforcement activities, as well as for exchanging views on best practices and for facilitating cooperation and coordination between relevant authorities. The waste shipment enforcement group may examine any technical question relating to the enforcement of this Regulation raised by the chairperson, either on his or her own initiative or at the request of the members of the group or the committee referred to in Article 77. | 3.Le groupe chargé de faire respecter la réglementation concernant les transferts de déchets est un forum permettant de partager des informations et des renseignements sur les tendances générales en matière de transferts illicites de déchets, sur les évaluations fondées sur les risques réalisées par les États membres et sur les activités d’application de la réglementation, ainsi que d’échanger des points de vue sur les bonnes pratiques et de faciliter la coopération et la coordination entre les autorités compétentes. Le groupe chargé de faire respecter la réglementation concernant les transferts de déchets peut examiner toute question technique relative à la mise en application du présent règlement soulevée par le président, soit de sa propre initiative, soit à la demande des membres du groupe ou du comité visé à l’article 77. |
| 4.The waste shipment enforcement group shall meet at least twice a year. In addition to the members referred to in paragraph 2, the chairperson may invite to the meetings, where appropriate, representatives of other relevant institutions, bodies, offices, agencies or networks. | 4.Le groupe chargé de faire respecter la réglementation concernant les transferts de déchets se réunit au moins deux fois par an. Outre les membres visés au paragraphe 2, le président peut inviter aux réunions, le cas échéant, des représentants d’autres institutions, organes, organismes, agences ou réseaux pertinents. |
| 5.The Commission shall convey the opinions expressed in the waste shipment enforcement group to the committee referred to in Article 77. | 5.La Commission transmet au comité visé à l’article 77 les avis exprimés au sein du groupe chargé de faire respecter la réglementation concernant les transferts de déchets. |
| Section 3 Actions performed by the Commission | Section 3 Actions effectuées par la Commission |
| Article 64 General provisions | Article 64 Dispositions générales |
| 1.In order to fight against infringements of the provisions of this Regulation, to support and complement the enforcement activities of the Member States, and to contribute to a uniform application of this Regulation throughout the Union, the Commission shall exercise the powers conferred onto it by Articles 64 to 68. | 1.Afin de lutter contre les violations des dispositions du présent règlement, de soutenir et de compléter les activités de contrôle de la mise en œuvre de la réglementation des États membres et de contribuer à une application uniforme du présent règlement dans l’ensemble de l’Union, la Commission exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles 64 à 68. |
| 2.These powers are without prejudice to: | 2.Ces pouvoirs sont sans préjudice: |
| (a)the primary responsibility of the Member States to ensure and enforce compliance with this Regulation; and | (a)de la responsabilité qui incombe en premier lieu aux États membres de garantir le respect du présent règlement et de le faire appliquer; ni |
| (b)the powers conferred onto the Commission or the European Anti-Fraud Office (OLAF), respectively, in other legal acts, in particular in Regulation (EU, Euratom) 883/2013 of the European Parliament and of the Council 65 , Council Regulation 515/97 66 , or Council Regulation 2185/96 67 . | (b)des pouvoirs conférés à la Commission ou à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), respectivement, dans d’autres actes juridiques, en particulier dans le règlement (UE, Euratom) 883/2013 du Parlement européen et du Conseil 65 , le règlement 515/97 du Conseil 66 ou le règlement 2185/96 du Conseil 67 . |
| 3.The Commission may exercise the powers conferred onto it by this Regulation on its own initiative, on the request of one or more Member States, or on a complaint if there is sufficient suspicion that the carriage of the substance or object concerned or the shipment of waste concerned constitutes an illegal shipment. | 3.La Commission peut exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par le présent règlement de sa propre initiative, à la demande d’un ou de plusieurs États membres, ou saisie d’une plainte, s’il existe des raisons suffisantes de soupçonner que le transport de la substance ou de l’objet concerné ou le transfert de déchets concerné constitue un transfert illicite. |
| 4.The Commission may exercise the powers conferred onto it by this Regulation with respect to shipments of waste that fall under the scope of application of this Regulation pursuant to Article 2(1), and in particular with respect to such shipments that affect several countries or that have serious adverse effects on human health and/or the environment. | 4.La Commission peut exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par le présent règlement en ce qui concerne les transferts de déchets qui relèvent du champ d’application du présent règlement conformément à l’article 2, paragraphe 1, et notamment en ce qui concerne les transferts intervenant dans plusieurs pays ou qui engendrent des effets nocifs graves sur la santé humaine et/ou l’environnement. |
| 5.In exercising its powers, the Commission shall take into account the inspections in progress or already carried out in respect of the same shipments by a Member State pursuant to this Regulation. | 5.Dans l’exercice de ses pouvoirs, la Commission tient compte des inspections en cours ou déjà effectuées par un État membre pour les mêmes transferts en vertu du présent règlement. |
| 6.On completion of its actions, the Commission shall draw up a report. If the Commission concludes that the carriage of the substance or object concerned or the shipment of waste concerned constitutes an illegal shipment, it shall inform the competent authorities of the country or countries concerned accordingly and recommend that such an illegal shipment is dealt with in accordance with Articles 24 and 25. Such authorities may apply penalties in accordance with Article 60. The Commission may also recommend certain follow-up to the relevant authorities, and, where necessary inform the Union institutions, bodies, offices and agencies concerned. | 6.Au terme de ses actions, la Commission établit un rapport. Si la Commission conclut que le transport de la substance ou de l’objet concerné ou le transfert de déchets concerné constitue un transfert illicite, elle en informe les autorités compétentes du ou des pays concernés et recommande que ce transfert illicite soit traité conformément aux articles 24 et 25. Ces autorités peuvent appliquer des sanctions conformément à l’article 60. La Commission peut également recommander certaines mesures de suivi aux autorités compétentes et, le cas échéant, en informer les institutions, organes et organismes de l’Union concernés. |
| 7.Reports drawn up on the basis of paragraph 6, together with all evidence in support and annexed thereto, shall constitute admissible evidence: | 7.Les rapports établis sur la base de l’article 6, de même que tous les éléments de preuve à l’appui de ces rapports et qui y sont annexés, constituent des éléments de preuve recevables: |
| (a)in judicial proceedings of a non-criminal nature before national courts and in administrative proceedings in the Member States; | (a)dans les procédures judiciaires de nature non pénale devant les juridictions nationales, ainsi que dans les procédures administratives dans les États membres; |
| (b)in criminal proceedings of the Member State in which their use proves necessary in the same way and under the same conditions as administrative reports drawn up by national administrative inspectors and shall be subject to the same evaluation rules as those applicable to administrative reports drawn up by national administrative inspectors and shall have the same evidentiary value as such reports; | (b)dans les procédures pénales de l’État membre où leur utilisation s’avère nécessaire, au même titre et dans les mêmes conditions que les rapports administratifs établis par les contrôleurs administratifs nationaux; ils sont soumis aux mêmes règles d’appréciation que celles applicables aux rapports administratifs établis par les contrôleurs administratifs nationaux et ont la même force probante que ceux-ci; |
| (c)in judicial proceedings before the Court of Justice of the European Union. | (c)dans les procédures judiciaires devant la Cour de justice de l’Union européenne. |
| Article 65 Inspections by the Commission | Article 65 Inspections de la Commission |
| 1.The Commission may carry out inspections of shipments pursuant to Article 57(2) of this Regulation. | 1.La Commission peut effectuer des inspections des transferts en vertu de l’article 57, paragraphe 2, du présent règlement. |
| 2.The Commission shall prepare and conduct inspections in close cooperation with the relevant authorities of the Member State concerned. | 2.La Commission prépare et effectue les inspections en étroite coopération avec les autorités compétentes de l’État membre concerné. |
| The Commission shall give notice in good time of the object, purpose and legal basis of inspections to the focal points referred to in Article 62(2) in the Member State concerned in whose territory the inspection is to be conducted, so that such authorities may provide the requisite assistance. To that end, officials of the Member State concerned may participate in the inspections. | La Commission informe en temps utile de l’objet, de la finalité et de la base juridique des inspections les points de contact visés à l’article 62, paragraphe 2, de l’État membre concerné sur le territoire duquel l’inspection doit être effectuée, afin que ces autorités puissent fournir l’assistance requise. À cet effet, des agents de l’État membre concerné peuvent participer aux inspections. |
| In addition, upon request of the Member State concerned, the inspections may be carried out jointly by the Commission and the relevant authorities of that Member State. | En outre, à la demande de l’État membre concerné, les inspections peuvent être effectuées conjointement par la Commission et les autorités compétentes dudit État membre. |
| 3.The staff and other accompanying persons authorised by the Commission to conduct an inspection shall exercise their powers upon production of a written authorisation specifying the subject matter and purpose of the inspection. | 3.Le personnel et les autres personnes l’accompagnant autorisés par la Commission à effectuer une inspection exercent leurs pouvoirs sur présentation d’une autorisation écrite précisant l’objet et la finalité de l’inspection. |
| 4.The staff of the Commission that conduct an inspection shall be empowered to: | 4.Le personnel de la Commission qui effectue une inspection est habilité: |
| (a)have access to any premises, land and means of transport of the person who arranges the shipment, the holder, the carrier, the consignee or the facility that receives the waste; | (a)à avoir accès aux locaux, aux terrains et aux moyens de transport de la personne qui organise le transfert, du détenteur, du transporteur, du destinataire ou de l’installation qui reçoit les déchets; |
| (b)examine any relevant documents related to the subject-matter and purpose of the inspections, irrespective of the medium on which they are stored, and to take or obtain in any form copies of or extracts from such documents; | (b)à examiner tout document pertinent en rapport avec l’objet et la finalité des inspections, quel que soit le support sur lequel il est stocké, et à prendre ou à obtenir sous quelque forme que ce soit des copies ou des extraits de ces documents; |
| (c)ask the notifier, the person who arranges the shipment, the holder, the carrier, the consignee or the facility that receives the waste for explanations on facts or documents relating to the subject-matter and purpose of the inspections and to record the answers; | (c)à demander au notifiant, à la personne qui organise le transfert, au détenteur, au transporteur, au destinataire ou à l’installation qui reçoit les déchets des explications sur des faits ou des documents en rapport avec l’objet et la finalité des inspections et à consigner les réponses; |
| (d)take and record statements from the notifier, the person who arranges the shipment, the holder, the carrier, the consignee or the facility that receives the waste related to the subject-matter and purpose of the inspections; | (d)à prendre et à consigner les déclarations du notifiant, de la personne qui organise le transfert, du détenteur, du transporteur, du destinataire ou de l’installation qui reçoit les déchets en rapport avec l’objet et la finalité des inspections; |
| (e)physically check the waste and take samples of the waste for laboratory tests, where appropriate. | (e)à contrôler physiquement les déchets et à prélever des échantillons de déchets destinés à des essais en laboratoire, le cas échéant. |
| 5.The notifier, the person who arranges the shipment, the waste holder, the waste carrier, the consignee and the facility that receives the waste shall cooperate with the Commission in the course of its inspections. | 5.Le notifiant, la personne qui organise le transfert, le détenteur des déchets, le transporteur des déchets, le destinataire et l’installation qui reçoit les déchets coopèrent avec la Commission dans le cadre de ses inspections. |
| 6.The authorities of the Member States involved in inspections on the shipments of waste in whose territory the inspection of the Commission is to be conducted shall, at the request of the Commission, provide the necessary assistance to the staff of the Commission. | 6.Les autorités des États membres intervenant dans les inspections des transferts de déchets sur le territoire desquels l’inspection de la Commission doit être effectuée fournissent, à la demande de la Commission, l’aide nécessaire au personnel de la Commission. |
| 7.The notifier, the person who arranges the shipment, the waste holder, the waste carrier, the consignee and the facility that receives the waste are required to submit to inspections of the Commission. | 7.Le notifiant, la personne qui organise le transfert, le détenteur des déchets, le transporteur des déchets, le destinataire et l’installation qui reçoit les déchets sont tenus de se soumettre aux inspections de la Commission. |
| 8.Where the Commission finds that the notifier, the person who arranges the shipment, the waste holder, the waste carrier, the consignee or the facility that receives the waste opposes an inspection, the Member State concerned shall afford the Commission the necessary assistance, requesting where appropriate the assistance of enforcement authorities, so as to enable the Commission to conduct its inspection. If such an assistance requires authorisation from a judicial authority according to national rules, such authorisation shall be applied for. | 8.Lorsque la Commission constate que le notifiant, la personne qui organise le transfert, le détenteur des déchets, le transporteur de déchets, le destinataire ou l’installation qui reçoit les déchets s’oppose à une inspection, l’État membre concerné fournit à la Commission l’aide nécessaire, en demandant, le cas échéant, l’aide des autorités chargées de faire appliquer la réglementation, afin de permettre à la Commission d’effectuer son inspection. Si cette aide requiert l’autorisation d’une autorité judiciaire conformément au droit national, cette autorisation est demandée. |
| Article 66 Requests for information | Article 66 Demandes d’informations |
| 1.The Commission may interview any natural or legal person who consents to be interviewed for the purpose of collecting all necessary information relating to the relevant waste shipments. | 1.La Commission peut s’entretenir avec toute personne physique ou morale qui y consent afin de recueillir toutes les informations nécessaires relatives aux transferts de déchets concernés. |
| 2.Where such an interview is conducted in the premises of an establishment, undertaking, broker or dealer, the Commission shall inform the focal points referred to in Article 62(2) in the Member State concerned in whose territory the interview takes place. If so requested by the authority of that Member State, its officials may assist the staff of the Commission to conduct the interview. | 2.Lorsqu’un tel entretien a lieu dans les locaux d’un établissement, d’une entreprise, d’un courtier ou d’un négociant, la Commission en informe les points de contact visés à l’article 62, paragraphe 2, de l’État membre concerné sur le territoire duquel l’entretien a lieu. Si l’autorité de cet État membre le demande, ses agents peuvent aider le personnel de la Commission à mener l’entretien. |
| 3.The Commission may request legal or natural persons responsible for an establishment or an undertaking, or any broker and dealer to provide all necessary information relating to the relevant waste shipments. The Commission shall state the legal basis and the purpose of the request, specify what information is required and fix the time-limit within which the information is to be provided. | 3.La Commission peut demander aux personnes morales ou physiques responsables d’un établissement ou d’une entreprise, ou à tout courtier et négociant, de fournir toutes les informations nécessaires relatives aux transferts de déchets concernés. La Commission indique la base juridique et l’objet de la demande, précise les informations requises et fixe le délai dans lequel ces informations doivent être fournies. |
| 4.The Commission shall without delay forward a copy of the request to the relevant authorities of the Member State in whose territory the seat of the establishment, undertaking, broker or dealer is situated and to the authorities of the Member State whose territory is affected. | 4.La Commission transmet, sans retard, une copie de la demande aux autorités compétentes de l’État membre sur le territoire duquel se situe le siège de l’établissement, de l’entreprise, du courtier ou du négociant et aux autorités de l’État membre dont le territoire est concerné. |
| 5.Where the establishment, undertaking, broker or dealer does not provide the requested information, or the Commission considers the information it received to be insufficient to reach a conclusion, Article 58(5) shall apply, mutatis mutandis. | 5.Si l’établissement, l’entreprise, le courtier ou le négociant ne fournit pas les informations demandées, ou si la Commission considère que les informations qu’elle a reçues sont insuffisantes pour parvenir à une conclusion, l’article 58, paragraphe 5, s’applique, mutatis mutandis. |
| Article 67 Procedural guarantees | Article 67 Garanties de procédure |
| 1.The Commission shall carry out inspections and request information in full respect of the procedural guarantees of the person who arranges the shipment, the waste holder, the waste carrier, the consignee or the facility that receives the waste, including: | 1.La Commission effectue des inspections et demande des informations en respectant pleinement les garanties de procédure de la personne qui organise le transfert, du détenteur de déchets, du transporteur de déchets, du destinataire ou de l’installation qui reçoit les déchets, notamment: |
| (a)the right not to make self-incriminating statements; | (a)le droit de ne pas faire de déclarations contre soi-même; |
| (b)the right to be assisted by a person of choice; | (b)le droit d’être assisté d’une personne de son choix; |
| (c)the right to use any of the official languages of the Member State where the inspection takes place; | (c)le droit d’utiliser l’une des langues officielles de l’État membre où a lieu l’inspection; |
| (d)the right to comment on facts concerning them; | (d)le droit de formuler des observations sur les faits qui les concernent; |
| (e)the right to receive a copy of the record of interview and either approve it or add observations. | (e)le droit d’obtenir une copie du compte rendu de l’entretien et de l’approuver ou d’y ajouter des observations. |
| The Commission shall seek evidence for and against the person who arranges the shipment, the waste holder, the waste carrier, the consignee or the facility that receives the waste, and carry out inspections and request information objectively and impartially and in accordance with the principle of the presumption of innocence. | La Commission enquête à charge et à décharge concernant la personne qui organise le transfert, le détenteur de déchets, le transporteur de déchets, le destinataire ou l’installation qui reçoit les déchets, et effectue les inspections et demande les informations de manière objective et impartiale et conformément au principe de la présomption d’innocence. |
| 2.The Commission shall carry out inspections and request information in full respect of applicable confidentiality and Union data protection rules. | 2.La Commission effectue les inspections et demande les informations dans le plein respect des règles applicables de l’Union en matière de confidentialité et de protection des données. |
| Article 68 Mutual assistance | Article 68 Assistance mutuelle |
| 1.In order to ensure compliance with the relevant requirements set out in this Regulation, Member States and the Commission shall provide each other assistance in accordance with this Article. | 1.Afin d’assurer le respect des exigences pertinentes énoncées dans le présent règlement, les États membres et la Commission se prêtent mutuellement assistance conformément au présent article. |
| 2.Within the scope of Article 2(1) and without prejudice to Articles 61 and 62 of this Regulation, provisions of Article 2 paragraph 1, indents 3 to 5, 7 and 8, Articles 3, 4(1) until ‘legislation’ and (2), 5 to 14, 15(1) and 16 to 18 of Regulation (EC) No 515/97 shall apply mutatis mutandis to the cooperation between the competent national and Union authorities implementing this Regulation; references to ‘customs and agricultural legislation’ shall be understood to refer to this Regulation. | 2.Dans le cadre de l’article 2, paragraphe 1, et sans préjudice des articles 61 et 62 du présent règlement, les dispositions de l’article 2, paragraphe 1, alinéas 3 à 5 et 7 et 8, de l’article 3, de l’article 4, paragraphe 1, jusqu’à «agricole» et paragraphe 2, des articles 5 à 14, de l’article 15, paragraphe 1, et des articles 16 à 18 du règlement (CE) nº 515/97 s’appliquent mutatis mutandis à la coopération entre les autorités nationales et de l’Union compétentes qui mettent en œuvre le présent règlement; les références aux «réglementations douanière et agricole» s’entendent comme portant sur le présent règlement. |
| Title VIII Final provisions | Titre VIII Dispositions finales |
| Article 69 Reporting | Article 69 Rapports |
| 1.Before the end of each calendar year, each Member State shall send the Commission a copy of the report which, in accordance with Article 13(3) of the Basel Convention, it has drawn up and submitted to the Secretariat of that Convention for the previous calendar year. | 1.Avant la fin de chaque année civile, chaque État membre transmet à la Commission une copie du rapport relatif à l’année civile précédente qu’il a élaboré et soumis au secrétariat de la convention de Bâle, conformément à l’article 13, paragraphe 3, de ladite convention. |
| 2.Before the end of each calendar year, Member States shall also draw up a report for the previous year, based on the additional reporting questionnaire in Annex XI, and send it to the Commission. Within a month of transmission of that report to the Commission, Member States shall make the section of that report relating to Articles 57(1) and 60(1), including Table 5 of Annex XI, publicly available, electronically via the internet, together with any explanation that the Member States consider to be appropriate. The Commission shall compile a list of the Member States’ hyperlinks referred to in the section relating to Article 57(1) in Annex XI and make it publicly available on its website. | 2.Avant la fin de chaque année civile, les États membres élaborent également un rapport portant sur l’année précédente sur la base du questionnaire à remplir dans le cadre de l’obligation d’information figurant à l’annexe XI et le transmettent à la Commission. Dans un délai d’un mois à compter de la transmission de ce rapport à la Commission, les États membres rendent publique, sous forme électronique par l’internet, la partie du rapport ayant trait à l’article 57, paragraphe 1, et à l’article 60, paragraphe 1, y compris le tableau 5 figurant à l’annexe XI, accompagnée de toute explication jugée utile. La Commission dresse une liste des hyperliens des États membres visés à la section relative à l’article 57, paragraphe 1, de l’annexe XI et la rend publique sur son site web. |
| 3.The reports drawn up by Member States in accordance with paragraphs 1 and 2 shall be submitted to the Commission in an electronic version. | 3.Les rapports élaborés par les États membres conformément aux paragraphes 1 et 2 sont soumis à la Commission par voie électronique. |
| 4.The Commission shall review the data reported in accordance with this Article and publish a report with the results of its review. | 4.La Commission examine les données communiquées en application du présent article et publie un rapport présentant les résultats de cet examen. |
| The European Environment Agency shall support the Commission in the task of monitoring the implementation of the Regulation by, when appropriate, drawing up reports providing an analysis of the shipments of specific waste streams, and of their environmental impacts. | L'Agence européenne pour l'environnement aide la Commission dans les tâches de suivi de la mise en œuvre du présent règlement en établissant, lorsqu'il y a lieu, des rapports d'analyse relatifs aux transferts de certains flux de déchets et à leurs incidences sur l'environnement. |
| The report mentioned in the first subparagraph shall be drawn up for the first time by [OP: Please insert date of the end of the fifth year after the date of entry into force of this Regulation] and every four years thereafter. | Le rapport mentionné au premier paragraphe est rédigé pour la première fois le [OP: prière d’insérer la date correspondant à la fin de la cinquième année après la date d’entrée en vigueur du présent règlement] et tous les quatre ans par la suite. |
| Article 70 International cooperation | Article 70 Coopération internationale |
| Member States, where appropriate and necessary in liaison with the Commission, shall cooperate with other Parties to the Basel Convention and inter-State organisations, inter alia, via the exchange and/or sharing of information, the promotion of environmentally sound technologies and the development of appropriate codes of good practice. | Les États membres, le cas échéant et si nécessaire en liaison avec la Commission, coopèrent avec les autres parties à la convention de Bâle et les organisations internationales, notamment par l’échange et/ou le partage de renseignements, la promotion de technologies écologiquement rationnelles et la mise au point de codes de bonne pratique appropriés. |
| Article 71 Designation of competent authorities | Article 71 Désignation des autorités compétentes |
| Member States shall designate the competent authority or authorities responsible for the implementation of this Regulation. Each Member State shall designate only one single competent authority of transit. | Les États membres désignent l’autorité ou les autorités compétentes chargées de la mise en œuvre du présent règlement. Chaque État membre désigne une seule autorité compétente de transit. |
| Article 72 Designation of correspondents | Article 72 Désignation des correspondants |
| Member States and the Commission shall each designate one or more correspondents responsible for informing or advising persons or undertakings making enquiries relating to the implementation of this Regulation. The Commission correspondent shall forward to the correspondents of the Member States any questions put to him or her which concern the Member States, and vice versa. | Les États membres et la Commission désignent chacun un ou plusieurs correspondant(s) chargé(s) d’informer ou de conseiller les personnes ou les entreprises qui demandent des renseignements concernant la mise en œuvre du présent règlement. Le correspondant de la Commission transmet aux correspondants des États membres toute question qui lui est posée et qui concerne les États membres et inversement. |
| Article 73 Designation of customs offices of entry and exit | Article 73 Désignation des bureaux de douane d’entrée et de sortie |
| Member States may designate specific customs offices of entry and exit for shipments of waste entering and leaving the Union. Where Member States decide to designate such customs offices, no shipment of waste shall be allowed to use any other border crossing points within a Member State for the purposes of entering or leaving the Union. | Les États membres peuvent désigner des bureaux de douane spécifiques d’entrée et de sortie pour les transferts de déchets qui entrent dans l’Union et en sortent. Si les États membres décident de désigner de tels bureaux de douane, aucun transfert de déchets ne peut emprunter d’autres points de passage frontaliers situés dans les États membres pour entrer ou sortir de l’Union. |
| Article 74 Notification of, and information regarding, designations | Article 74 Notification des désignations et informations concernant les désignations |
| 1.Member States shall notify the Commission of designations of: | 1.Les États membres communiquent à la Commission les désignations: |
| (a)competent authorities, pursuant to Article 71; | (a)des autorités compétentes conformément à l’article 71; |
| (b)correspondents, pursuant to Article 72; | (b)des correspondants conformément à l’article 72; |
| (c)where relevant, customs offices of entry and exit, pursuant to Article 73. | (c)le cas échéant, des bureaux de douane d’entrée et de sortie conformément à l’article 73. |
| 2.In relation to the designations referred to in paragraph 1, Member States shall provide the Commission with the following information: | 2.Les États membres communiquent à la Commission les renseignements suivants concernant les désignations visées au paragraphe 1: |
| (a)name(s); | (a)nom(s); |
| (b)postal address(es); | (b)adresse(s) postale(s); |
| (c)e-mail address(es); | (c)adresse(s) électronique(s); |
| (d)telephone number(s); | (d)numéro(s) de téléphone; |
| (e)languages acceptable to the competent authorities. | (e)langues acceptables par les autorités compétentes. |
| 3.Member States shall immediately notify the Commission of any changes in the information referred to in paragraph 2. | 3.Toute modification des éléments visés au paragraphe 2 est notifiée immédiatement à la Commission par les États membres. |
| 4.The information referred to in paragraph 2, as well as any changes in that information shall be submitted to the Commission in electronically. | 4.Les informations visées au paragraphe 2, ainsi que toute modification de ces informations, sont soumises à la Commission par voie électronique. |
| 5.The Commission shall publish on its web-site lists of the designated competent authorities, correspondents and, where relevant, customs offices of entry and exit, and shall update those lists as appropriate. | 5.La Commission publie et, s’il y a lieu, met à jour sur son site web les listes des autorités compétentes, des correspondants désignés et, le cas échéant, des bureaux de douane d’entrée et de sortie. |
| Article 75 Amendment of Annexes I to X | Article 75 Modification des annexes I à X |
| 1.The Commission is empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 76 to amend Annexes IA, IB, IC, II, III, IIIA, IIIB, IV, V, VI and VII in order to take account of changes agreed under the Basel Convention and the OECD Decision, or in case of Annex IC, in order to adapt it to the implementation of Article 26 after [OP: Please insert the date two years after the date of entry into force of the Regulation ]. | 1.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 76 afin de modifier les annexes I A, I B, I C, II, III, III A, III B, IV, V, VI et VII pour tenir compte des modifications adoptées dans le cadre de la convention de Bâle et de la décision de l’OCDE ou, dans le cas de l’annexe I C, afin de l’adapter à la mise en œuvre de l’article 26 après le [OP: prière d’insérer la date correspondant à deux ans après la date d’entrée en vigueur du règlement]. |
| 2.The Commission is empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 76 to amend Annex IIIA, in order to, following the submission of a request by a Member State or on its own initiative, include in that Annex mixtures of two or more wastes listed in Annex III, where those wastes are not mixed to an extent which prevents their recycling in an environmentally sound manner, and, where necessary, provide that one or more of the entries in Annex IIIA shall not apply for exports to countries to which the OECD Decision does not apply. | 2.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 76 afin, d'une part, de modifier l’annexe III A pour y inclure, à la demande d’un État membre ou de sa propre initiative, les mélanges d’au moins deux déchets figurant à l’annexe III, lorsque ces déchets ne sont pas mélangés au point d'empêcher leur recyclage d’une manière écologiquement rationnelle, et, d'autre part, si nécessaire, afin de disposer qu’une ou plusieurs des entrées de l’annexe III A ne sont pas valables pour les exportations vers des pays auxquels la décision de l’OCDE ne s’applique pas. |
| 3.The Commission is empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 76 to amend Annex IIIB, in order to, following the submission of a request by a Member State or on its own initiative, include in that Annex wastes not listed in Annex III, Annex IV or Annex V, and provide that one or more of the entries in Annex IIIB shall not apply for exports to countries to which the OECD Decision does not apply. | 3.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 76 afin de modifier l’annexe III B, pour y inclure, à la suite d’une demande d’un État membre ou de sa propre initiative, les déchets non répertoriés à l’annexe III, à l’annexe IV et à l’annexe V et de prévoir qu’une ou plusieurs des entrées de l’annexe III A ne s’appliquent pas aux exportations vers des pays auxquels la décision de l’OCDE ne s’applique pas. |
| 4.The Commission is empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 76 to amend the form and content of the information referred to in that Annex. | 4.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 76 afin de modifier la forme et le contenu des informations visées à ladite annexe. |
| 5.The Commission is empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 76 to amend Annex IX, in order to update the lists of Union legislation and international guidance as regards environmentally sound management. | 5.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 76 afin de modifier l’annexe IX pour mettre à jour les listes de la législation de l’Union et des orientations internationales en matière de gestion écologiquement rationnelle. |
| 6.The Commission is empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 76 to amend Annex X as regards the criteria contained in that Annex. | 6.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 76 afin de modifier l’annexe X en ce qui concerne les critères contenus dans ladite annexe. |
| Article 76 Exercise of the delegation | Article 76 Exercice de la délégation |
| 1.The power to adopt delegated acts is conferred on the Commission subject to the conditions laid down in this Article. | 1.Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article. |
| 2.The delegation of power referred to in Articles 14(3), 28(4), 38(1), 42(4) and 75 shall be conferred on the Commission for a period of five years from the date of entry into force of this Regulation. The Commission shall draw up a report in respect of the delegation of power not later than nine months before the end of the five-year period. The delegation of power shall be tacitly extended for periods of an identical duration, unless the European Parliament or the Council opposes such extension not later than three months before the end of each period. | 2.La délégation de pouvoir visée à l'article 14, paragraphe 3, à l'article 28, paragraphe 4, à l'article 38, paragraphe 1, à l'article 42, paragraphe 4, et à l'article 75, est conférée à la Commission pour une durée de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir, au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période. |
| 3.The delegation of power referred to in Articles 14(3), 38(1), 42(4) and 75 may be revoked at any time by the European Parliament or by the Council. A decision to revoke shall put an end to the delegation of the power specified in that decision. It shall take effect the day following the publication of the decision in the Official Journal of the European Union or at a later date specified therein. It shall not affect the validity of any delegated acts already in force. | 3.La délégation de pouvoir visée à l’article 14, paragraphe 3, à l’article 38, paragraphe 1, à l’article 42, paragraphe 4 et à l’article 75 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur. |
| 4.Before adopting a delegated act, the Commission shall consult experts designated by each Member State in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement of 13 April 2016 on Better Law-Making. | 4.Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». |
| 5.As soon as it adopts a delegated act, the Commission shall notify it simultaneously to the European Parliament and to the Council. | 5.Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil. |
| 6.A delegated act adopted pursuant to Articles 14(3), 28(4), 38(1), 42(4) and 75 shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of two months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object. That period shall be extended by two months at the initiative of the European Parliament or of the Council. | 6.Un acte délégué adopté en vertu de l'article 14, paragraphe 3, de l'article 28, paragraphe 4, de l'article 38, paragraphe 1, de l'article 42, paragraphe 4, et de l'article 75, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil. |
| Article 77 Committee procedure | Article 77 Comité |
| 1.The Commission shall be assisted by the committee established by Article 39 of Directive 2008/98/EC. That committee is a committee within the meaning of Regulation (EU) No 182/2011. | 1.La Commission est assistée par le comité institué par l’article 39 de la directive 2008/98/CE. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011. |
| 2.Where reference is made to this paragraph, Article 5 of Regulation (EU) No 182/2011 shall apply. | 2.Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique. |
| Where the committee delivers no opinion, the Commission shall not adopt the draft implementing act and the third subparagraph of Article 5(4) of Regulation (EU) No 182/2011 shall apply. | Lorsque le comité n’émet aucun avis, la Commission n’adopte pas le projet d’acte d’exécution, et l’article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique. |
| Article 78 Amendment to Regulation (EU) No 1257/2013 | Article 78 Modification du règlement (UE) nº 1257/2013 |
| In Article 6(2) of Regulation (EU) No 1257/2013, point (a) is replaced by the following: | À l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1257/2013, le point a) est remplacé par le texte suivant: |
| “(a) are only recycled at ship recycling facilities that are included in the European List and, in the case of ships which become waste in the Union, only at those facilities included in the European List which are located in countries listed in Annex VII to the Basel Convention.” | «a) soient recyclés uniquement dans des installations de recyclage de navires inscrites sur la liste européenne et, dans le cas des navires qui deviennent des déchets dans l’Union, uniquement dans les installations inscrites sur la liste européenne qui sont situées dans les pays énumérés à l’annexe VII de la convention de Bâle.» |
| Article 79 Amendment to Regulation (EU) No 2020/1056 | Article 79 Modification du règlement (UE) 2020/1056 |
| In Article 2(1)(a) of Regulation (EU) No 2020/1056, point (iv) is replaced by the following: | À l’article 2, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) 2020/1056, le sous-point iv) est remplacé par le texte suivant: |
| “(iv) Article 16(1) and Article 18(3) of Regulation (EU) No [OP please insert the number of this act]; this Regulation is without prejudice to controls by customs offices provided for in relevant provisions of Union legal acts;” | «iv) à l’article 16, paragraphe 1 et à l’article 18, point 3, du règlement [OP: prière d’insérer le numéro de l’acte]; le présent règlement s’entend sans préjudice des contrôles réalisés par les bureaux de douane qui sont prévus dans les dispositions pertinentes des actes juridiques de l’Union;» |
| Article 80 Review | Article 80 Réexamen |
| By 31 December 2035, the Commission shall, taking into account, inter alia, the reports drawn up in accordance with Article 69, and the review referred to in Article 59(5), carry out a review of this Regulation and submit a report on the results thereof to the European Parliament and to the Council, accompanied, if the Commission deems it appropriate, by a legislative proposal. | Le 31 décembre 2035 au plus tard, et en tenant compte, entre autres, des rapports élaborés conformément à l’article 69, la Commission procède au réexamen du présent règlement visé à l'article 59, paragraphe 5, et communique un rapport sur les résultats au Parlement européen et au Conseil, accompagné d’une proposition législative si la Commission l'estime nécessaire. |
| Article 81 Repeal and transitional provisions | Article 81 Abrogation et dispositions transitoires |
| 1.Regulation (EC) No 1013/2006 is repealed with effect from [OP: Please insert the date two months after the date of entry into force of this Regulation]. | 1.Le règlement (CE) nº 1013/2006 est abrogé avec effet au [OP: prière d’insérer la date correspondant à deux mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement]. |
| However, the provisions set out in Articles 4, 7, 8 and 9, Article 14(4) and (5), and Articles 15, 16, 18, 26, 35, 38, 41, 42, 43, 44, 45, 47 and 48, 50, 51, 54 and 55 of Regulation (EC) No 1013/2006 shall continue to apply until [OP: Please insert the date two years after the date of entry into force of this Regulation] and Article 37 of that Regulation shall continue to apply until [OP: Please insert the date three years after the date of entry into force of this Regulation ]. | Toutefois, les dispositions des articles 4, 7, 8 et 9, de l’article 14, paragraphes 4 et 5, et des articles 15, 16, 18, 26, 35, 38, 41, 42, 43, 44, 45, 47 et 48, 50, 51, 54 et 55 du règlement (CE) nº 1013/2006 continuent de s’appliquer jusqu’au [OP: prière d’insérer la date correspondant à deux ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement]] et l’article 37 dudit règlement continue de s’appliquer jusqu’au [OP: prière d’insérer la date correspondant à trois ans après la date d’entrée en vigueur du règlement]. |
| References to the repealed Regulation shall be construed as references to this Regulation and shall be read in accordance with the correlation table set out in Annex XII. | Les références au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe XII. |
| 2.Regulation (EC) No 1013/2006 shall also continue to apply to shipments that have been notified in accordance with Article 4 of that Regulation and for which the competent authority of destination has given its acknowledgement in accordance with Article 8 of that Regulation before [OP: Please insert the date two months after the date of entry into force of this Regulation]. For those shipments, the provisions of this Regulation shall not apply. | 2.Le règlement (CE) nº 1013/2006 continue également de s’appliquer aux transferts qui ont été notifiés conformément à l’article 4 dudit règlement et pour lesquels l’autorité compétente de destination a transmis son accusé de réception conformément à l’article 8 dudit règlement avant le [OP: prière d’insérer la date correspondant à deux mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement]. Les dispositions du présent règlement ne s’appliquent pas à ces transferts. |
| 3.Shipments for which the competent authorities concerned have given their consent in accordance with Article 9 of Regulation (EC) No 1013/2006 shall be completed not later than one year from [OP: Please insert the date one year after the date of entry into force of this Regulation]. | 3.Les transferts auxquels les autorités compétentes concernées ont donné leur consentement conformément à l’article 9 du règlement (CE) nº 1013/2006 sont effectués un an au plus tard à compter du [OP: prière d’insérer la date correspondant à un an après la date d’entrée en vigueur du présent règlement]. |
| Article 82 Entry into force and application | Article 82 Entrée en vigueur et mise en application |
| This Regulation shall enter into force on the twentieth day following that of its publication in the Official Journal of the European Union. | Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. |
| It shall apply from two months after the entry into force of the Regulation. | Il est applicable à compter de deux mois après l’entrée en vigueur du présent règlement. |
| However, Articles 5, 8 and 9, Article 14(14) and (15), Articles 15, 16, 18, Article 26(1), (2) and (3), and Articles 35, 41, 47, 48, 49, 50, 51, 54 and 55 from [OP: Please insert the date two years after the date of entry into force of the Regulation] and Articles 37, 38, 39, 40, 43 and 44 shall apply from [OP: Please insert the date three years after the date of entry into force of the Regulation]. | Toutefois, les articles 5, 8 et 9, l’article 14, paragraphes 14 et 15, les articles 15, 16 et 18, l’article 26, paragraphes 1, 2 et 3, et les articles 35, 41, 47, 48, 49, 50, 51, 54 et 55 s’appliquent à compter du [OP: prière d’insérer la date correspondant à deux ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement] et les articles 37, 38, 39, 40, 43 et 44 s’appliquent à compter du [OP: prière d’insérer la date correspondant à trois ans après la date d’entrée en vigueur du règlement]. |
| This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. |
| Done at Brussels, | Fait à Bruxelles, le |
| For the European Parliament For the Council | Par le Parlement européen Par le Conseil |
| The President The President | Le président Le président |
| LEGISLATIVE FINANCIAL STATEMENT | FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE |
| 1.FRAMEWORK OF THE PROPOSAL/INITIATIVE | 1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE |
| 1.1.Title of the proposal/initiative | 1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative |
| Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on shipments of waste and amending Regulations (EU) No 1257/2013 and (EU) No 2020/1056. | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux transferts de déchets et modifiant les règlements (UE) nº 1257/2013 et (UE) 2020/1056 |
| 1.2.Policy area(s) concerned | 1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) |
| Policy area: 09 Environment | Domaine(s) politique(s): 09 Environnement |
| Activity: 09 02 02 Programme for Environment and Climate Action (LIFE) - Circular economy and quality of life | Activité(s): 09 02 02 Programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) – Économie circulaire et qualité de vie |
| 1.3. The proposal/initiative relates to: | 1.3. La proposition/l’initiative est relative à: |
| ◻ a new action | ◻ une action nouvelle |
| ◻ a new action following a pilot project/preparatory action 68 | ◻ une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 68 |
| ☑ the extension of an existing action | ☑ la prolongation d’une action existante |
| ◻ a merger or redirection of one or more actions towards another/a new action | ◻ une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle |
| 1.4.Objective(s) | 1.4.Objectif(s) |
| 1.4.1.General objective(s) | 1.4.1.Objectif général / objectifs généraux |
| The purpose of this Regulation is to protect the environment and human health against the adverse impacts which may result from the shipment of waste. | Le présent règlement vise à protéger l’environnement et la santé humaine contre les incidences négatives pouvant résulter du transfert de déchets. |
| To do so, the Commission proposes provisions to facilitate the environmentally sound management of waste, in accordance with the waste hierarchy and to reduce the overall impacts of using resource, including by improving resource use efficiency. The proposed measures are crucial for the transition to a circular economy. | Pour ce faire, la Commission propose des dispositions visant à faciliter la gestion écologiquement rationnelle des déchets, conformément à la hiérarchie des déchets, et à réduire les incidences globales de l’utilisation des ressources, notamment en améliorant l’efficacité de cette utilisation. Les mesures proposées sont cruciales pour la transition vers une économie circulaire. |
| 1.4.2.Specific objective(s) | 1.4.2.Objectif(s) spécifique(s) |
| –Facilitate shipments within the EU, in particular to align the WSR with circular economy objectives. | –Faciliter les transferts à l’intérieur de l’UE, en particulier pour aligner le RTD sur les objectifs de l’économie circulaire, |
| –Guarantee that waste exported from the EU is managed in an environmentally sound manner. | –Garantir que les déchets exportés depuis l’UE sont gérés de manière écologiquement rationnelle, |
| –Better address illegal shipments of waste within and from and to the EU | –Mieux lutter contre les transferts illicites de déchets au sein de l'UE et en provenance ou à destination de celle-ci. |
| 1.4.3.Expected result(s) and impact | 1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus |
| Specify the effects which the proposal/initiative should have on the beneficiaries/groups targeted. | Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée. |
| The new regulation should result in more materials and products being reused and in more waste being recycled. It should also improve the standards and practices for waste management in countries importing waste from the EU. Finally, it should lead to a reduction of illegal standards and practices for waste management in countries importing waste from the EU. All of these effects will contribute to building robust and dynamic markets for secondary materials and increasing the transition to a circular economy in the EU and third countries | Le nouveau règlement devrait permettre de réutiliser davantage de matériaux et de produits et de recycler davantage de déchets. Il devrait également améliorer les normes et pratiques de gestion des déchets dans les pays qui importent des déchets provenant de l’UE. Enfin, il devrait entraîner une réduction des normes et pratiques illicites de gestion des déchets dans les pays qui importent des déchets provenant de l’UE. Toutes ces incidences contribueront à la création de marchés robustes et dynamiques pour les matières premières secondaires et à l’intensification de la transition vers une économie circulaire dans l’UE et les pays tiers. |
| 1.4.4.Indicators of performance | 1.4.4.Indicateurs de performance |
| Specify the indicators for monitoring progress and achievements. | Préciser les indicateurs permettant de suivre l’avancement et les réalisations. |
| The indicators of progress and achievement of the objectives will be: | Les indicateurs d’avancement et de réalisation de ces objectifs seront: |
| - the amount of waste shipped for recycling in a given year; | - la quantité de déchets destinés à être recyclés transférés au cours d’une année donnée; |
| - the number of consents to notifications in a given year, destined for recycling; | - le nombre de consentements à des notifications au cours d’une année donnée, pour les déchets destinés à être recyclés; |
| - the number of pre-consented facilities throughout the EU; | - le nombre d’installations titulaires d’un consentement préalable dans l’ensemble de l’UE; |
| - the amount of waste shipped to pre-consented facilities in a given year; | - la quantité de déchets transférés vers des installations titulaires d’un consentement préalable au cours d’une année donnée; |
| - the number of consents to notifications in a given year, destined for pre-consented facilities. | - le nombre de consentements à des notifications au cours d’une année donnée, pour les déchets destinés à des installations titulaires d’un consentement préalable; |
| - the amounts of waste exported annually from the EU , per relevant waste stream; | - les quantités de déchets exportés annuellement depuis l'UE, par flux de déchets concerné; |
| - the number of non-OECD countries which are included on the EU list of countries authorised to import waste from the EU, and the amount of waste exported to these countries. | - le nombre de pays non membres de l’OCDE qui figurent sur la liste de l’UE des pays autorisés à importer des déchets provenant de l’UE et la quantité de déchets exportés vers ces pays. |
| - the number of inspections carried out by a MS in a given year; | - le nombre d’inspections qu’un EM a effectuées au cours d’une année donnée; |
| - the number of reported illegal cases and penalties imposed; | - le nombre de cas illicites signalés et les sanctions imposées; |
| - the amounts of waste involved in those illegal cases; | - les quantités de déchets concernées dans ces cas illicites; |
| - the number of investigative and coordinating actions carried out by OLAF on illegal shipments of waste, as well as the number of recommendations issued by OLAF upon which Member States have acted. | - le nombre d’actions d’enquête et de coordination menées par l’OLAF concernant les transferts illicites de déchets, ainsi que le nombre de recommandations de l’OLAF auxquelles les États membres ont donné suite. |
| 1.5.Grounds for the proposal/initiative | 1.5.Justification(s) de la proposition / de l’initiative |
| 1.5.1.Requirement(s) to be met in the short or long term including a detailed timeline for roll-out of the implementation of the initiative | 1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative |
| The implementation of the Regulation will require that a number of detailed rules are adopted through implementing/delegated acts in a time horizon of 2-5 years from the date of application of the Regulation. In addition, the Commission will need take on a more important role in monitoring the implementation the new regulation, to ensure that its objectives are met. | La mise en œuvre du règlement nécessitera l’adoption d’un certain nombre de règles détaillées au moyen d’actes d’exécution/délégués dans un délai de 2 à 5 ans à compter de la date d’application du règlement. En outre, la Commission devra jouer un rôle plus important en ce qui concerne le suivi de la mise en œuvre du nouveau règlement, afin de s’assurer que ses objectifs sont atteints. |
| The delegated or implementing acts which would need to be adopted to ensure a proper implementation of the Regulation are the following: | Les actes délégués ou d’exécution qui devraient être adoptés afin de garantir que le règlement est mis en œuvre correctement sont les suivants: |
| - Detailed procedural and operational requirements to ensure the functioning of the electronic data interchange; | - Exigences opérationnelles et de procédure détaillées visant à garantir le fonctionnement du système d’échange de données informatisé; |
| - Develop a harmonised calculation method for financial guarantees; | - Élaborer un mode de calcul harmonisé pour les garanties financières; |
| - Establish contamination thresholds for certain waste streams, in order to clarify their classification as non-hazardous or not; | - Établir des seuils de contamination pour certains flux de déchets, afin de préciser s’il y a lieu de les classer ou non comme déchets non dangereux; |
| - Assess the inclusion of new waste streams or mixtures of waste in the “green list”; | - Évaluer l’inclusion de nouveaux flux de déchets ou de mélanges de déchets dans la «liste verte»; |
| - Establish criteria to distinguish for certain objects or materials, between used goods and waste; | - Établir des critères permettant de distinguer, pour certains objets ou matériaux, les biens usagés des déchets; |
| - Assessment and listing of third countries that are able as regards their ability to perform Environmentally Sound Management (ESM) of waste; | - Évaluation et établissement d’une liste des pays tiers qui sont en mesure d’assurer une gestion écologiquement rationnelle des déchets; |
| - Monitor waste exports to OECD countries and take action where necessary to limit such exports, when a risk of harm to the environment due to these shipments is identified. | - Surveiller les exportations de déchets vers les pays de l’OCDE et, le cas échéant, prendre des mesures visant à limiter ces exportations, lorsqu’un risque de nuisance à l’environnement dû à ces transferts est détecté. |
| 1.5.2.Added value of Union involvement (it may result from different factors, e.g. coordination gains, legal certainty, greater effectiveness or complementarities). For the purposes of this point 'added value of Union involvement' is the value resulting from Union intervention which is additional to the value that would have been otherwise created by Member States alone. | 1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres. |
| EU-wide rules on waste shipments ensure that the EU comprehensive waste legislation is not circumvented by shipping waste to third countries, where waste management standards and performance greatly differ from the EU ones. It is important that common rules on the control of transboundary movements of waste are set out at the EU level, to avoid a situation where illegal operators would chose to ship their waste through EU countries with less strict domestic rules than others, to export this waste from the EU (port-hopping scenario). EU rules are also justified for intra-EU shipments of waste, in view of the fact that the EU waste industry is highly integrated and in order to ensure equal treatment and legal clarity to all economic actors in this sector. | Des règles à l’échelle de l’Europe concernant les transferts de déchets garantissent que la législation globale de l’UE dans le domaine des déchets n’est pas contournée par le transfert de déchets vers des pays tiers dans lesquels les normes et les performances en matière de gestion des déchets sont très différentes de celles de l’UE. Il est important d’instaurer des règles communes au niveau de l’UE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets afin d’éviter une situation dans laquelle des opérateurs contrevenants décideraient de faire transiter leurs déchets par des États membres de l'UE disposant de règles nationales moins strictes que d’autres États membres, en vue d’exporter ces déchets depuis l’UE (scénario du shopping portuaire). Les règles de l’UE se justifient également pour les transferts de déchets au sein de l’UE, étant donné que le secteur européen des déchets est fortement intégré et en vue de garantir l’égalité de traitement et la clarté juridique pour tous les acteurs économiques de ce secteur. |
| The added-value of an EU approach to waste shipment is also that it ensures consistency in the implementation of the Basel Convention and the OECD Decision by each Member States. The detailed provisions contained in the WSR avoid that Member States develop different interpretations of these provisions, which would hamper the shipments of waste within the EU. | Une approche à l’échelle de l’Europe concernant les transferts de déchets présente également une valeur ajoutée en ce sens qu’elle garantit la mise en œuvre cohérente par chaque État membre de la convention de Bâle et de la décision de l’OCDE. Les dispositions détaillées contenues dans le RTD évitent que les États membres n’en fassent des interprétations différentes, ce qui entraverait les transferts de déchets au sein de l’UE. |
| 1.5.3.Lessons learned from similar experiences in the past | 1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires |
| This Regulation would build on and improve the functioning of the current Waste Shipment Regulation (EC) No 1013/2006, that itself was built on Council Regulation (EEC) No 259/93 on the supervision and control of shipments of waste within, into and out of the European Community. The Regulation draws notably on the evaluation of Regulation (EC) No 1013/2006, which was published by the Commission in January 2020. | Ce règlement s’appuierait sur l’actuel règlement (CE) nº 1013/2006 concernant les transferts de déchets, et en améliorerait le fonctionnement, lui-même fondé sur le règlement (CEE) nº 259/93 du Conseil concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne. Le règlement s’appuie notamment sur l’évaluation du règlement (CE) nº 1013/2006 que la Commission a publiée en janvier 2020. |
| 1.5.4.Compatibility with the Multiannual Financial Framework and possible synergies with other appropriate instruments | 1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés |
| The proposed Regulation is a response to the call by the Green Deal, the new Circular Economy Action Plan and the Zero Pollution Action Plan that the Commission should propose an ambitious review of the EU rules on waste shipments. | La proposition de règlement est une réponse à l’appel lancé par le pacte vert, le nouveau plan d’action pour une économie circulaire et le plan d’action «Pollution zéro» visant à ce que la Commission propose une révision ambitieuse des règles de l’UE en matière de transferts de déchets. |
| The objectives of this regulation are supported by the Multiannual Financial Framework and the Next Generation EU, which both place an important emphasis on funding and investments to support the transition of the European economy to climate-neutral and circular models. This includes investments to modernise waste management, increase capacity for recycling of some waste streams and promote high quality recycling and innovation. | Les objectifs de ce règlement sont soutenus par le cadre financier pluriannuel et l’instrument de l’Union européenne pour la relance (Next Generation EU), qui mettent tous les deux l’accent sur le financement et les investissements en vue de soutenir la transition de l’économie européenne vers des modèles circulaires et neutres sur le plan climatique. Cela comprend des investissements visant à moderniser la gestion des déchets, à accroître la capacité de recyclage de certains flux de déchets et à promouvoir le recyclage de haute qualité ainsi que l’innovation. |
| Circular economy is also embedded in the matrix of the Horizon Europe programme on research, notably its partnership on circularity and is one of the pillars of the Programme for the environment and climate action (LIFE) 2021–2027. | L’économie circulaire est également intégrée dans la matrice du programme pour la recherche «Horizon Europe», notamment son partenariat sur la circularité, et constitue l’un des piliers du programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) 2021-2027. |
| 1.5.5.Assessment of the different available financing options, including scope for redeployment | 1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement |
| Currently EU exporters are required to follow the control procedure of third countries included in Regulation (EC) 1418/2007, when exporting waste there. This Commission Regulation requires regular updating, which takes up human resources and funds for supportive studies from the Commission. At the moment this subtask of implementing the EU waste shipment rules is carried out by DG Trade. With the proposed Regulation, Commission Regulation (EC) 1418/2007 would be repealed and replaced by new rules, the implementation of which would also require Commission resources. This task is expected to no longer be carried out by DG Trade but by DG ENV and so a transfer of FTE from DG Trade to DG ENV is proposed. Approximately 1 additional FTE in DG ENV would be needed to carry out these new tasks. | Actuellement, les exportateurs de l’UE sont tenus de suivre la procédure de contrôle des pays tiers figurant dans le règlement (CE) 1418/2007 lorsqu’ils exportent des déchets dans ces pays. Ce règlement de la Commission doit être régulièrement mis à jour, ce qui nécessite des moyens humains et des fonds pour les études d’appoint de la Commission. À l’heure actuelle, cette tâche secondaire de mise en œuvre des règles de l’UE concernant les transferts de déchets est assurée par la DG Commerce. Avec la proposition de règlement, le règlement (CE) nº 1418/2007 de la Commission serait abrogé et remplacé par de nouvelles règles, dont la mise en œuvre nécessiterait également des ressources de la Commission. Cette tâche ne devrait plus être exécutée par la DG Commerce mais par la DG ENV et un transfert d’ETP de la DG Commerce à la DG ENV est donc proposé. Environ 1 ETP supplémentaire serait nécessaire à la DG ENV pour effectuer ces nouvelles tâches. |
| 1.6.Duration and financial impact of the proposal/initiative | 1.6.Durée et incidence financière de la proposition/de l’initiative |
| ◻ limited duration | ◻ durée limitée |
| –◻ in effect from [DD/MM]YYYY to [DD/MM]YYYY | –◻ en vigueur à partir de [JJ/MM]AAAA jusqu’en [JJ/MM]AAAA |
| –◻ Financial impact from YYYY to YYYY for commitment appropriations and from YYYY to YYYY for payment appropriations. | –◻ Incidence financière de AAAA jusqu’en AAAA pour les crédits d’engagement et de AAAA jusqu’en AAAA pour les crédits de paiement. |
| ☑ unlimited duration | ☑ durée illimitée |
| –Implementation with a start-up period from 2024 to 2027, | –Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de 2024 jusqu’en 2027, |
| –followed by full-scale operation. | –puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà. |
| 1.7.Management mode(s) planned 69 | 1.7.Mode(s) de gestion prévu(s) 69 |
| ☑ Direct management by the Commission | ☑ Gestion directe par la Commission |
| –☑ by its departments, including by its staff in the Union delegations; | –☑ par ses services, notamment par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union; |
| –◻ by the executive agencies | –◻ par les agences exécutives; |
| ◻ Shared management with the Member States | ◻ gestion partagée avec les États membres; |
| ◻ Indirect management by entrusting budget implementation tasks to: | ◻ gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire: |
| –◻ third countries or the bodies they have designated; | –◻ à des pays tiers ou aux organismes qu’ils ont désignés; |
| –◻ international organisations and their agencies (to be specified); | –◻ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser); |
| –◻ the EIB and the European Investment Fund; | –◻ à la BEI et au Fonds européen d’investissement; |
| –◻ bodies referred to in Articles 70 and 71 of the Financial Regulation; | –◻ aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier; |
| –◻ public law bodies; | –◻ à des organismes de droit public; |
| –◻ bodies governed by private law with a public service mission to the extent that they provide adequate financial guarantees; | –◻ à des organismes de droit privé investis d’une mission de service public, pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes; |
| –◻ bodies governed by the private law of a Member State that are entrusted with the implementation of a public-private partnership and that provide adequate financial guarantees; | –◻ à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes; |
| –◻ persons entrusted with the implementation of specific actions in the CFSP pursuant to Title V of the TEU, and identified in the relevant basic act. | –◻ à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné. |
| 2.MANAGEMENT MEASURES | 2.MESURES DE GESTION |
| 2.1.Monitoring and reporting rules | 2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu |
| Specify frequency and conditions. | Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions. |
| The LFS concerns staff expenditure and procurement, and standard rules for this type of expenditures apply. | La fiche financière législative concerne les dépenses de personnel et les achats, et les règles types pour ce type de dépenses s’appliquent. |
| 2.2.Management and control system(s) | 2.2.Système(s) de gestion et de contrôle |
| The LFS concerns staff expenditure and procurement, and standard rules for this type of expenditures apply. | La fiche financière législative concerne les dépenses de personnel et les achats, et les règles types pour ce type de dépenses s’appliquent. |
| 2.3. Measures to prevent fraud and irregularities | 2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités |
| The LFS concerns staff expenditure and procurement, and standard rules for this type of expenditures apply. | La fiche financière législative concerne les dépenses de personnel et les achats, et les règles types pour ce type de dépenses s’appliquent. |
| 3. ESTIMATED FINANCIAL IMPACT OF THE PROPOSAL/INITIATIVE | 3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE |
| 3.1.Heading(s) of the multiannual financial framework and expenditure budget line(s) affected | 3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) |
| ·Existing budget lines | ·Lignes budgétaires existantes |
| In order of multiannual financial framework headings and budget lines. | Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires. |
| Heading of multiannual financial framework | Budget line | Type of expenditure | Contribution | Rubrique du cadre financier pluriannuel | Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Participation |
| Number | Diff./Non-diff. 70 | from EFTA countries 71 | from candidate countries 72 | from third countries | within the meaning of Article 21(2)(b) of the Financial Regulation | Numéro | CD/CND 70 | de pays de l’AELE 71 | de pays candidats 72 | de pays tiers | au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier |
| 3.2 | 09 02 02 - Circular economy and quality of life | Diff. | YES | NO | NO | NO | 3,2 | 09 02 02 – Économie circulaire et qualité de vie | CD | OUI | NON | NON | NON |
| 7.2 | 20 01 02 01 - Remuneration and | allowances | Non-diff. | NO | NO | NO | NO | 7,2 | 20 01 02 01 – Rémunération, | allocations et indemnités | CND | NON | NON | NON | NON |
| 7.2 | 20 02 01 01 - Contract staff | Non-diff. | NO | NO | NO | NO | 7,2 | 20 02 01 01 – Agent contractuel | CND | NON | NON | NON | NON |
| 7.2 | 20 02 06 02 – Conference and meeting costs | Non-diff. | NO | NO | NO | NO | 7,2 | 20 02 06 02 – Frais de conférences et de réunions | CND | NON | NON | NON | NON |
| 7.2 | 20 03 17 - European Anti-Fraud Office (OLAF) | Non-diff. | NO | NO | NO | NO | 7,2 | 20 03 17 – Office européen de lutte antifraude (OLAF) | CND | NON | NON | NON | NON |
| 3.2.Estimated financial impact of the proposal on appropriations | 3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits |
| 3.2.1.Summary of estimated impact on operational appropriations | 3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels |
| EUR million (to three decimal places) | En Mio EUR (à la 3e décimale) |
| Heading of multiannual financial framework | 3 | Natural Resources and Environment | Rubrique du cadre financier pluriannuel | 3 | Ressources naturelles et environnement |
| DG: ENV | Year 2024 | Year 2025 | Year 2026 | Year 2027 | TOTAL | (2024-2027) | DG: ENV | Année 2024 | Année 2025 | Année 2026 | Année 2027 | TOTAL | (2024-2027) |
| • Operational appropriations | • Crédits opérationnels |
| 09 02 02 - Circular economy and quality of life | Commitments | (1a) | 1.260 | 1.080 | 0.780 | 0.540 | 3.660 | 09 02 02 – Économie circulaire et qualité de vie | Engagements | (1a) | 1,260 | 1,080 | 0,780 | 0,540 | 3,660 |
| Payments | (2a) | 1.260 | 1.080 | 0.780 | 0.540 | 3.660 | Paiements | (2a) | 1,260 | 1,080 | 0,780 | 0,540 | 3,660 |
| 09 02 02 - Circular economy and quality of life 73 | Commitments | (1a) | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | 09 02 02 – Économie circulaire et qualité de vie 73 | Engagements | (1a) | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. |
| Payments | (2a) | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | Paiements | (2a) | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. |
| Appropriations of an administrative nature financed from the envelope of specific programmes 74 | Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques 74 |
| Budget line | (3) | Ligne budgétaire | (3) |
| TOTAL appropriations for DG ENV | Commitments | =1a+1b +3 | 1.260 | 1.080 | 0.780 | 0.540 | 3.660 | TOTAL des crédits pour la DG ENV | Engagements | =1a+1b +3 | 1,260 | 1,080 | 0,780 | 0,540 | 3,660 |
| Payments | =2a+2b | +3 | 1.260 | 1.080 | 0.780 | 0.540 | 3.660 | Paiements | =2a+2b | +3 | 1,260 | 1,080 | 0,780 | 0,540 | 3,660 |
| • TOTAL operational appropriations | Commitments | (4) | 1.260 | 1.080 | 0.780 | 0.540 | 3.660 | |
| Payments | (5) | 1.260 | 1.080 | 0.780 | 0.540 | 3.660 | • TOTAL des crédits opérationnels | Engagements | (4) | 1,260 | 1,080 | 0,780 | 0,540 | 3,660 |
| • TOTAL appropriations of an administrative nature financed from the envelope for specific programmes | (6) | Paiements | (5) | 1,260 | 1,080 | 0,780 | 0,540 | 3,660 |
| TOTAL appropriations under HEADING 3 of the multiannual financial framework | Commitments | =4+ 6 | 1.260 | 1.080 | 0.780 | 0.540 | 3.660 | • TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques | (6) |
| Payments | =5+ 6 | 1.260 | 1.080 | 0.780 | 0.540 | 3.660 | TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 3 du cadre financier pluriannuel | Engagements | =4+ 6 | 1,260 | 1,080 | 0,780 | 0,540 | 3,660 |
| If more than one operational heading is affected by the proposal / initiative, repeat the section above: | Paiements | =5+ 6 | 1,260 | 1,080 | 0,780 | 0,540 | 3,660 |
| • TOTAL operational appropriations (all operational headings) | Commitments | (4) | 1.260 | 1.080 | 0.780 | 0.540 | 3.660 | Si plusieurs rubriques opérationnelles sont concernées par la proposition/l’initiative, dupliquer la section qui précède: |
| Payments | (5) | 1.260 | 1.080 | 0.780 | 0.540 | 3.660 | • TOTAL des crédits opérationnels (toutes les rubriques opérationnelles) | Engagements | (4) | 1,260 | 1,080 | 0,780 | 0,540 | 3,660 |
| TOTAL appropriations of an administrative nature financed from the envelope for specific programmes (all operational headings) | (6) | Paiements | (5) | 1,260 | 1,080 | 0,780 | 0,540 | 3,660 |
| TOTAL appropriations under HEADINGS 1 to 6 of the multiannual financial framework (Reference amount) | Commitments | =4+ 6 | 1.260 | 1.080 | 0.780 | 0.540 | 3.660 | TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques (toutes les rubriques opérationnelles) | (6) |
| Payments | =5+ 6 | 1.260 | 1.080 | 0.780 | 0.540 | 3.660 | TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 6 du cadre financier pluriannuel (Montant de référence) | Engagements | =4+ 6 | 1,260 | 1,080 | 0,780 | 0,540 | 3,660 |
| The amount reported above in 09.02.02 will be needed to support various implementation tasks related to the legislative provisions, that will be carried out by DG ENV (with the support of other services). | Paiements | =5+ 6 | 1,260 | 1,080 | 0,780 | 0,540 | 3,660 |
| The procured activities (see list below) include the commissioning of preparatory studies in support of adopting implementing and delegated acts to implement a number of measures in the WSR, namely to harmonise the calculation of financial guarantees, and to clarify the classification of certain waste and the distinction between used good and waste for certain product groups. These activities will intensify in the first two years after adoption of the new Regulation. | Le montant indiqué ci-dessus sous 09.02.02 sera nécessaire pour soutenir diverses tâches d’exécution liées aux dispositions législatives, qui seront effectuées par la DG ENV (avec le soutien d’autres services). |
| Further to the procured activities, there is a need for including ICT support in developing and maintaining the system for electronic data interchange and external experts support to implement the procedure for non-OECD countries to import EU waste. This includes informing non-OECD countries of the new provisions, assessing the notifications from these countries and establish and update the list of non-OECD countries authorised to import green-listed waste from the EU. | Les activités obtenues (voir la liste ci-dessous) comprennent la commande d’études préparatoires en vue de l’adoption d’actes d’exécution et d’actes délégués destinés à mettre en œuvre un certain nombre de mesures du RTD, à savoir l’harmonisation du calcul des garanties financières et la précision de la classification de certains déchets et de la distinction entre biens usagés et déchets pour certains groupes de produits. Ces activités s’intensifieront au cours des deux premières années suivant l’adoption du nouveau règlement. |
| The proposal also foresees the interoperability of the proposed electronic data interchange system with the EU Single Window environment for Customs. Such work will need additional financial resources, which will be made available to DG TAXUD by DG ENV from the LIFE, so that the decided interconnection to be made possible. Currently, the level of appropriate resources for such work cannot be determined with certainty, but see footnote 69 on the estimation of the costs. | Outre les activités obtenues, il est nécessaire d’inclure un soutien en matière de TIC afin de mettre au point le système d’échange de données informatisé et d’en assurer la maintenance ainsi qu’un soutien d’experts externes afin de mettre en œuvre la procédure permettant aux pays non membres de l’OCDE d’importer des déchets de l’UE. Il s’agit notamment d’informer les pays non membres de l’OCDE des nouvelles dispositions, d’évaluer les notifications de ces pays et de créer et de mettre à jour la liste des pays non membres de l’OCDE autorisés à importer depuis l’UE des déchets figurant sur la liste verte. |
| List of proposed Procurement studies and services contracts (subjects may need further finetuning) | La proposition prévoit aussi l’interopérabilité du système d’échange de données informatisé proposé avec l’environnement de guichet unique de l’Union européenne pour les douanes. Ces tâches nécessiteront des ressources financières supplémentaires qui seront mises à la disposition de la DG TAXUD par la DG ENV dans le cadre du programme LIFE, afin de concrétiser l’interconnexion qui a été décidée. Actuellement, il n’est pas possible de déterminer avec certitude le niveau de ressources appropriées, mais la note de bas de page 69 traite de l'estimation des coûts. |
| EUR million (to three decimal places) | Liste des études de passation de marchés et des marchés de services proposés (les sujets peuvent être affinés) |
| List of proposed Procurement studies and services contracts (subjects may need further finetuning) | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 75 | Period | 2024-2027 | En Mio EUR (à la 3e décimale) |
| Finetuning and maintenance of the central system for electronic data interchange for waste shipments (ICT development and maintenance in DG ENV) | 0.260 | 0.380 | 0.180 | 0.140 | 0.960 | Liste des études de passation de marchés et des marchés de services proposés (les sujets peuvent être affinés) | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 75 | Période | 2024-2027 |
| Preparatory study for a harmonised calculation methodology for the financial guarantee | 0.100 | 0.100 | Mise au point et maintenance du système central d’échange de données informatisé pour les transferts de déchets (développement informatique et maintenance à la DG ENV) | 0,260 | 0,380 | 0,180 | 0,140 | 0,960 |
| Preparatory study to identify waste streams for which the Commission has to set thresholds for contamination of wastes | 0.200 | 0.200 | Étude préparatoire sur l’harmonisation du mode de calcul de la garantie financière | 0,100 | 0,100 |
| Preparatory study to set a contamination thresholds for each waste stream | 0.100 | 0.100 | 0.100 | 0.300 | Étude préparatoire visant à déterminer les flux de déchets pour lesquels la Commission doit fixer des seuils de contamination des déchets | 0,200 | 0,200 |
| Preparatory study to identify waste streams for which the Commission has to set out criteria to differentiate between used goods and waste | 0.200 | 0.200 | Étude préparatoire visant à fixer des seuils de contamination pour chaque flux de déchets | 0,100 | 0,100 | 0,100 | 0,300 |
| Preparatory study to set out criteria to differentiate between used goods and waste for each waste stream | 0.100 | 0.100 | 0.100 | 0.300 | Étude préparatoire visant à déterminer les flux de déchets pour lesquels la Commission doit définir des critères permettant de différencier les biens usagés des déchets | 0,200 | 0,200 |
| External experts support to implement the procedure for non-OECD countries to import EU waste. This includes informing non-OECD countries of the new provisions, assessing the notifications from these countries and establish and update the list of non-OECD countries authorised to import green-listed waste from the EU | 0.500 | 0.500 | 0.400 | 0.200 | 1.600 | Étude préparatoire visant à définir des critères de différenciation entre les biens usagés et les déchets pour chaque flux de déchets | 0,100 | 0,100 | 0,100 | 0,300 |
| Total for procurement contracts (covering studies and ICT costs) | (without the foreseen costs for the link with the Single Window environment for Customs of DG TAXUD) | 1.260 | 1.080 | 0.780 | 0.540 | 3.660 | Soutien d’experts externes pour la mise en œuvre de la procédure permettant aux pays non membres de l’OCDE d’importer des déchets de l’UE. Il s’agit notamment d’informer les pays non membres de l’OCDE des nouvelles dispositions, d’évaluer les notifications de ces pays et de créer et de mettre à jour la liste des pays non membres de l’OCDE autorisés à importer depuis l'UE des déchets figurant sur la liste verte | 0,500 | 0,500 | 0.400 | 0,200 | 1,600 |
| | Total pour les marchés publics (couvrant les études et les coûts liés aux TIC) | (sans les coûts prévus pour l’interconnexion avec l’environnement de guichet unique pour les douanes de la DG TAXUD) | 1,260 | 1,080 | 0,780 | 0,540 | 3,660 |
| | |
| Heading of multiannual financial framework | 7 | ‘Administrative expenditure’ | |
| This section should be filled in using the 'budget data of an administrative nature' to be firstly introduced in the Annex to the Legislative Financial Statement (Annex V to the internal rules), which is uploaded to DECIDE for interservice consultation purposes. | Rubrique du cadre financier pluriannuel | 7 | «Dépenses administratives» |
| EUR million (to three decimal places) | Cette partie est à compléter en utilisant les «données budgétaires de nature administrative», à introduire d’abord dans l’ annexe de la fiche financière législative (annexe V des règles internes), à charger dans DECIDE pour les besoins de la consultation interservices. |
| Year 2024 | Year 2025 | Year 2026 | Year 2027 | TOTAL | (2024-2027) | En Mio EUR (à la 3e décimale) |
| DG: ENV and OLAF 76 | Année 2024 | Année 2025 | Année 2026 | Année 2027 | TOTAL | (2024-2027) |
| • Human resources | 0.509 | 0.509 | 0.468 | 0.193 | 1.679 | DG: ENV et OLAF 76 |
| • Other administrative expenditure | 0.040 | 0.040 | 0.040 | 0.040 | 0.160 | • Ressources humaines | 0,509 | 0,509 | 0,468 | 0,193 | 1,679 |
| TOTAL DG <…….> | Appropriations | 0.549 | 0.549 | 0.508 | 0.233 | 1.839 | • Autres dépenses administratives | 0,040 | 0,040 | 0,040 | 0,040 | 0,160 |
| TOTAL appropriations under HEADING 7 of the multiannual financial framework | (Total commitments = Total payments) | 0.549 | 0.549 | 0.508 | 0.233 | 1.839 | TOTAL DG <…….> | Crédits | 0,549 | 0,549 | 0,508 | 0,233 | 1,839 |
| EUR million (to three decimal places) | TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel | (Total engagements = Total paiements) | 0,549 | 0,549 | 0,508 | 0,233 | 1,839 |
| Year 2024 | Year 2025 | Year 2026 | Year 2027 | TOTAL | (2024-2027) | En Mio EUR (à la 3e décimale) |
| TOTAL appropriations under HEADINGS 1 to 7 of the multiannual financial framework | Commitments | 1.809 | 1.629 | 1.288 | 0.773 | 5.499 | Année 2024 | Année 2025 | Année 2026 | Année 2027 | TOTAL | (2024-2027) |
| Payments | 1.809 | 1.629 | 1.288 | 0.773 | 5.499 | TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 7 du cadre financier pluriannuel | Engagements | 1,809 | 1,629 | 1,288 | 0,773 | 5,499 |
| 3.2.2.Estimated output funded with operational appropriations | Paiements | 1,809 | 1,629 | 1,288 | 0,773 | 5,499 |
| Commitment appropriations in EUR million (to three decimal places) | 3.2.2.Estimation des réalisations financées avec des crédits opérationnels |
| Indicate objectives and outputs | ⇩ | Year N | Year N+1 | Year N+2 | Year N+3 | Enter as many years as necessary to show the duration of the impact (see point 1.6) | TOTAL | Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale) |
| OUTPUTS | Indiquer les objectifs et les réalisations | ⇩ | Année N | Année N+1 | Année N+2 | Année N+3 | Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) | TOTAL |
| Type 77 | Average cost | No | Cost | No | Cost | No | Cost | No | Cost | No | Cost | No | Cost | No | Cost | Total No | Total cost | RÉALISATIONS (outputs) |
| SPECIFIC OBJECTIVE No 1 78 … | Type 77 | Coût moyen | Nbre | Coût | Nbre | Coût | Nbre | Coût | Nbre | Coût | Nbre | Coût | Nbre | Coût | Nbre | Coût | Nbre total | Coût total |
| - Output | OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 1 78 … |
| - Output | - Réalisation |
| - Output | - Réalisation |
| Subtotal for specific objective No 1 | - Réalisation |
| SPECIFIC OBJECTIVE No 2 ... | Sous-total objectif spécifique n° 1 |
| - Output | OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 2… |
| Subtotal for specific objective No 2 | - Réalisation |
| TOTALS | Sous-total objectif spécifique n° 2 |
| 3.2.3.Summary of estimated impact on administrative appropriations | TOTAUX |
| EUR million (to three decimal places) | 3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs |
| Year 2024 | Year 2025 | Year 2026 | Year 2027 | TOTAL | (2024-2027) | En Mio EUR (à la 3e décimale) |
| HEADING 7 of the multiannual financial framework | Année 2024 | Année 2025 | Année 2026 | Année 2027 | TOTAL | (2024-2027) |
| Human resources | 0.509 | 0.509 | 0.468 | 0.193 | 1.679 | RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel |
| Other administrative expenditure | 0.040 | 0.040 | 0.040 | 0.040 | 0.160 | Ressources humaines | 0,509 | 0,509 | 0,468 | 0,193 | 1,679 |
| Subtotal HEADING 7 of the multiannual financial framework | 0.549 | 0.549 | 0.508 | 0.233 | 1.839 | Autres dépenses administratives | 0,040 | 0,040 | 0,040 | 0,040 | 0,160 |
| Outside HEADING 7 79 of the multiannual financial framework | Sous-total RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel | 0,549 | 0,549 | 0,508 | 0,233 | 1,839 |
| Human resources | Hors RUBRIQUE 7 79 du cadre financier pluriannuel |
| Other expenditure of an administrative nature | Ressources humaines |
| Subtotal outside HEADING 7 of the multiannual financial framework | Autres dépenses de nature administrative |
| TOTAL | 0.549 | 0.549 | 0.508 | 0.233 | 1.839 | Sous-total hors RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel |
| The appropriations required for human resources and other expenditure of an administrative nature will be met by appropriations from the DG that are already assigned to management of the action and/or have been redeployed within the DG, together if necessary with any additional allocation which may be granted to the managing DG under the annual allocation procedure and in the light of budgetary constraints. | TOTAL | 0,549 | 0,549 | 0,508 | 0,233 | 1,839 |
| 3.2.3.1.Estimated requirements of human resources | Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes. |
| –◻ The proposal/initiative does not require the use of human resources. | 3.2.3.1.Besoins estimés en ressources humaines |
| –☑ The proposal/initiative requires the use of human resources, as explained below: | –◻ La proposition/l’initiative ne nécessite pas l’utilisation de ressources humaines. |
| Estimate to be expressed in full time equivalent units | –☑ La proposition/l’initiative nécessite l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après: |
| Year 2024 | Year 2025 | Year 2026 | Year 2027 | Enter as many years as necessary to show the duration of the impact (see point 1.6) | Estimation à exprimer en équivalents temps plein |
| • Establishment plan posts (officials and temporary staff) | Année 2024 | Année 2025 | Année 2026 | Année 2027 | Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) |
| 20 01 02 01 (Headquarters and Commission’s Representation Offices) | 1.0 | 1.0 | 1.0 | 1.0 | • Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires) |
| 20 01 02 03 (Delegations) | 20 01 02 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) | 1,0 | 1,0 | 1,0 | 1,0 |
| 01 01 01 01 (Indirect research) | 20 01 02 03 (en délégation) |
| 01 01 01 11 (Direct research) | 01 01 01 01 (recherche indirecte) |
| 20 03 17 - European Anti-Fraud Office (OLAF) | 1.0 | 1.0 | 1.0 | 01 01 01 11 (recherche directe) |
| • External staff (in Full Time Equivalent unit: FTE) 80 | 20 03 17 – Office européen de lutte antifraude (OLAF) | 1,0 | 1,0 | 1,0 |
| 20 02 01 (AC, END, INT from the ‘global envelope’) | 2.5 | 2.5 | 2.0 | 0.5 | •Personnel externe (en équivalents temps plein: ETP) 80 |
| 20 02 03 (AC, AL, END, INT and JPD in the delegations) | 20 02 01 (AC, END, INT de l’«enveloppe globale») | 2,5 | 2,5 | 2,0 | 0,5 |
| XX 01 xx yy zz 81 | - at Headquarters | 20 02 03 (AC, AL, END, INT et JPD dans les délégations) |
| - in Delegations | XX 01 xx yy zz 81 | - au siège |
| 01 01 01 02 (AC, END, INT - Indirect research) | - en délégation |
| 01 01 01 12 (AC, END, INT - Direct research) | 01 01 01 02 (AC, END, INT – recherche indirecte) |
| TOTAL | 4.5 | 4.5 | 4.0 | 2.5 | 01 01 01 12 (AC, END, INT sur recherche directe) |
| The human resources required will be met by staff from the DG who are already assigned to management of the action and/or have been redeployed within the DG, together if necessary with any additional allocation which may be granted to the managing DG under the annual allocation procedure and in the light of budgetary constraints. | TOTAL | 4,5 | 4,5 | 4,0 | 2,5 |
| Description of tasks to be carried out: | Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes. |
| Officials and temporary staff | For DG ENV, 1 AD post is needed in addition to the currently available staff for the general implementation of the regulation, and for ensuring continuity for the different preparatory work and drafting of secondary legislation according to the deadlines proposed in the Regulation. | For OLAF, 1 AD post is needed in addition to the currently available staff to carry out the additonal investigative and coordinating actions in OLAF related to waste shipments. | Description des tâches à effectuer: |
| External staff | The CA’s are needed to support the general implementation, and in particular the implementation of the new rules on export of waste from the Union, and to perform technical work on preparing the needed secondary legislation for the implementation of the Regulation in DG ENV (delegated and implementing acts). | Fonctionnaires et agents temporaires | Pour la DG ENV, 1 poste d’AD est nécessaire en plus du personnel actuellement disponible pour la mise en œuvre générale du règlement, et pour assurer la continuité des différents travaux préparatoires et la rédaction du droit dérivé conformément aux délais proposés dans le règlement. | Pour l’OLAF, un poste d’AD est nécessaire en plus du personnel actuellement disponible pour effectuer les actions d’enquête et de coordination supplémentaires de l’OLAF liées aux transferts de déchets. |
| 3.2.4.Compatibility with the current multiannual financial framework | Personnel externe | À la DG ENV, les AC sont nécessaires pour la mise en œuvre en général, et en particulier pour la mise en œuvre des nouvelles règles relatives à l'exportation de déchets depuis l'Union, ainsi que pour l'exécution des travaux techniques de préparation de la législation secondaire d'exécution du règlement (actes délégués et d'exécution). |
| The proposal/initiative: | 3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel |
| –☑ can be fully financed through redeployment within the relevant heading of the Multiannual Financial Framework (MFF). | La proposition/l’initiative: |
| The costs foreseen under the budget line 09 02 02 will be borne by the LIFE programme and will be planned under the annual management plan exercises of DG ENV. The human resources required shall be preferably met by an additional allocation under the annual allocation procedure of human resources, possibly combined with any redeployment of resources from DG TRADE to DG ENV. | –☑ peut être intégralement financée par voie de redéploiement au sein de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel (CFP). |
| –◻ requires use of the unallocated margin under the relevant heading of the MFF and/or use of the special instruments as defined in the MFF Regulation. | Les coûts prévus au titre de la ligne budgétaire 09 02 02 seront supportés par le programme LIFE et seront planifiés dans le cadre des exercices annuels du plan de gestion de la DG ENV. Les ressources humaines nécessaires seront de préférence couvertes par une allocation supplémentaire dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation des ressources humaines, éventuellement combinée à un redéploiement des ressources de la DG TRADE vers la DG ENV. |
| –◻ requires a revision of the MFF. | –◻ nécessite l’utilisation de la marge non allouée sous la rubrique correspondante du CFP et/ou le recours aux instruments spéciaux comme le prévoit le règlement CFP. |
| 3.2.5.Third-party contributions | –◻ nécessite une révision du CFP. |
| The proposal/initiative: | 3.2.5.Participation de tiers au financement |
| –☑ does not provide for co-financing by third parties | La proposition/l’initiative: |
| –◻ provides for the co-financing by third parties estimated below: | –☑ ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties |
| Appropriations in EUR million (to three decimal places) | –◻ prévoit le cofinancement par des tiers estimé ci-après: |
| Year N 82 | Year N+1 | Year N+2 | Year N+3 | Enter as many years as necessary to show the duration of the impact (see point 1.6) | Total | Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale) |
| Specify the co-financing body | Année N 82 | Année N+1 | Année N+2 | Année N+3 | Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) | Total |
| TOTAL appropriations co-financed | Préciser l’organisme de cofinancement |
| 3.3.Estimated impact on revenue | TOTAL crédits cofinancés |
| –☑ The proposal/initiative has no financial impact on revenue. | |
| –◻ The proposal/initiative has the following financial impact: | 3.3.Incidence estimée sur les recettes |
| –◻ on own resources | –☑ La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes. |
| –◻ on other revenue | –◻ La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après: |
| –please indicate, if the revenue is assigned to expenditure lines ◻ | –◻ sur les ressources propres; |
| EUR million (to three decimal places) | –◻ sur les autres recettes. |
| Budget revenue line: | Appropriations available for the current financial year | Impact of the proposal/initiative 83 | –Veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses ◻ |
| Year N | Year N+1 | Year N+2 | Year N+3 | Enter as many years as necessary to show the duration of the impact (see point 1.6) | En Mio EUR (à la 3e décimale) |
| Article …………. | Ligne budgétaire de recettes: | Montants inscrits pour l’exercice en cours | Incidence de la proposition/de l’initiative 83 |
| For assigned revenue, specify the budget expenditure line(s) affected. | Année N | Année N+1 | Année N+2 | Année N+3 | Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) |
| Other remarks (e.g. method/formula used for calculating the impact on revenue or any other information). | Article …………. |
| […] | Pour les recettes affectées, préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s). |
| (1) Yamaguchi, S (2021, forthcoming), International trade and circular economy – Policy alignment, OECD Trade and Environment Working Papers, OECD Publishing, Paris, http://www.oecd.org/officialdocuments/publicdisplaydocumentpdf/?cote=COM/TAD/ENV/JWPTE(2020)2/FINAL&docLanguage=En . - https://doi.org/10.1787/18166881 . | Autres remarques (relatives, par exemple, à la méthode/formule utilisée pour le calcul de l’incidence sur les recettes ou toute autre information). |
| (2) For more information see, https://ec.europa.eu/eurostat/web/products-eurostat-news/-/ddn-20210420-1#:~:text=In%202020%2C%20EU%20exports%20of,16.0%20million%20tonnes%20in%202020 . | […] |
| (3) Source: Comext. | (1) Yamaguchi, S (2021, à paraître), International trade and circular economy – Policy alignment, documents de travail de l’OCDE sur le commerce et l’environnement, Éditions OCDE, Paris, http://www.oecd.org/officialdocuments/publicdisplaydocumentpdf/?cote=COM/TAD/ENV/JWPTE(2020)2/FINAL&docLanguage=En . - https://doi.org/10.1787/18166881 . |
| (4) Council Decision C(92)39/FINAL on the control of transboundary movements of wastes destined for recovery operations. This Decision was amended and the current version is Decision of the Council on the Control of Transboundary Movements of Wastes Destined for Recovery Operations (OECD/LEGAL/0266). | (2) Pour obtenir de plus amples informations, voir, https://ec.europa.eu/eurostat/web/products-eurostat-news/-/ddn-20210420-1#:~:text=In%202020%2C%20EU%20exports%20of,16.0%20million%20tonnes%20in%202020 . |
| (5) Regulation (EC) No 1013/2006 of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on shipments of waste; OJ L 190, 12.7.2006, p. 1–98 | (3) Source: Comext. |
| (6) SWD(2020) 26 final | (4) Décision C(92)39/FINAL du Conseil sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation. Cette décision a été modifiée et la version actuelle est la décision du Conseil sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation (OCDE/LEGAL/0266). |
| (7) COM(2019) 640 final | (5) Règlement (CE) nº 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets; JO L 190 du 12.7.2006, p. 1. |
| (8) COM(2020) 98 final | (6) SWD(2020) 26 final |
| (9) COM/2020/102 final | (7) COM(2019) 640 final |
| (10) COM(2021) 350 final | (8) COM(2020) 98 final |
| (11) COM/2020/474 final | (9) COM/2020/102 final. |
| (12) See https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2021-0040_EN.html and https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-13852-2020-INIT/en/pdf . | (10) COM(2021) 350 final |
| (13) Directive 2008/98/EC of the European Parliament and of the Council of 19 November 2008 on waste and repealing certain Directives (OJL 312, 22.11.2008, p. 3). | (11) COM/2020/474 final. |
| (14) Directive 2000/53/EC of the European Parliament and of the Council of 18 September 2000 on end-of life vehicles (OJ L 269, 21.10.2000, p. 34–43) | (12) Voir https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2021-0040_FR.html et https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-13852-2020-INIT/fr/pdf . |
| (15) Directive 2006/66/EC of the European Parliament and of the Council of 6 September 2006 on batteries and accumulators and waste batteries and accumulators and repealing Directive 91/157/EEC (OJ L 266, 26.9.2006, p. 1–14) | (13) Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3). |
| (16) European Parliament and Council Directive 94/62/EC of 20 December 1994 on packaging and packaging waste (OJ L 365, 31.12.1994, p. 10–23) | (14) Directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d’usage (JO L 269 du 21.10.2000, p. 34-43). |
| (17) Directive 2012/19/EU of the European Parliament and of the Council of 4 July 2012 on waste electrical and electronic equipment (WEEE) (OJ L 197, 24.7.2012, p. 38–71) | (15) Directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE (JO L 266 du 26.9.2006, p. 1-14). |
| (18) Directive 2008/99/EC of the European Parliament and of the Council of 19 November 2008 on the protection of the environment through criminal law (OJ L 328, 6.12.2008, p. 28–37) | (16) Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d’emballages (JO L 365 du 31.12.1994, p. 10-23). |
| (19) The ‘other waste’ listed in Annex II to the Basel Convention. | (17) Directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) (JO L 197 du 24.7.2012, p. 38-71). |
| (20) Council Directive 84/631/EEC of 6 December 1984 on the supervision and control within the European Community of the transfrontier shipment of hazardous waste; OJ L 326, 13.12.1984, p. 31–41. | (18) Directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal (JO L 328 du 6.12.2008, p. 28-37). |
| (21) Representatives designated by the Member States and the Commission pursuant to Article 54 of the WSR. | (19) Les «autres déchets» énumérés à l’annexe II de la convention de Bâle. |
| (22) In line with the principles laid down in the European Interoperability Framework (COM(2017)134). IT development and procurement choices will be subject to pre-approval by the European Commission Information Technology and Cybersecurity Board. | (20) Directive 84/631/CEE du Conseil du 6 décembre 1984 relative à la surveillance et au contrôle dans la Communauté des transferts transfrontaliers de déchets dangereux; JO L 326 du 13.12.1984, p. 31-41. |
| (23) https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-9450-2017-INIT/en/pdf | (21) Représentants désignés par les États membres et la Commission conformément à l’article 54 du RTD. |
| (24) For example, https://www.wasteforceproject.eu/ , http://www.lifesmartwaste.com/ , https://opfawaste-project.eu/ or https://www.sweap.eu/ . | (22) Conformément aux principes énoncés dans la communication «Cadre d’interopérabilité européen – Stratégie de mise en œuvre» [COM(2017) 134 final]. Les choix concernant le développement et les acquisitions informatiques seront soumis à une autorisation préalable du comité chargé des technologies de l’information et de la cybersécurité de la Commission européenne. |
| (25) https://ec.europa.eu/environment/legal/compliance_en.htm | (23) https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-9450-2017-INIT/fr/pdf |
| (26) https://ec.europa.eu/environment/eir/p2p/index_en.htm | (24) Par exemple, https://www.wasteforceproject.eu/ , http://www.lifesmartwaste.com/ , https://opfawaste-project.eu/ ou https://www.sweap.eu/ . |
| (27) https://ec.europa.eu/environment/legal/law/training_package.htm | (25) https://ec.europa.eu/environment/legal/compliance_en.htm |
| (28) Producer Responsibility Organisation is understood as a collective entity set up by producers or through legislation, which becomes responsible for meeting the recovery and recycling obligations of the individual producers. | (26) https://ec.europa.eu/environment/eir/p2p/index_en.htm |
| (29) Integrated Management System for Official Controls (IMSOC): this system integrates existing (and future) computer systems, e.g. TRACES, RASFF and Europhyt to ensure optimal use of data, reduce burdens on businesses and national enforcers and accelerate the exchange of information between Member States. This system was originally established by Regulation (EU) 2017/625 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2017 on official controls and other official activities performed to ensure the application of food and feed law, rules on animal health and welfare, plant health and plant protection products, amending Regulations (EC) No 999/2001, (EC) No 396/2005, (EC) No 1069/2009, (EC) No 1107/2009, (EU) No 1151/2012, (EU) No 652/2014, (EU) 2016/429 and (EU) 2016/2031 of the European Parliament and of the Council, Council Regulations (EC) No 1/2005 and (EC) No 1099/2009 and Council Directives 98/58/EC, 1999/74/EC, 2007/43/EC, 2008/119/EC and 2008/120/EC, and repealing Regulations (EC) No 854/2004 and (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council, Council Directives 89/608/EEC, 89/662/EEC, 90/425/EEC, 91/496/EEC, 96/23/EC, 96/93/EC and 97/78/EC and Council Decision 92/438/EEC (Official Controls Regulation); OJ L 95, 7.4.2017, p. 1–142 | (27) https://ec.europa.eu/environment/legal/law/training_package.htm |
| (30) OJ C , , p. . | (28) On entend par «organisation compétente en matière de responsabilité du producteur», une structure collective, mise en place par des producteurs ou par la législation, qui est responsable du respect des obligations des producteurs individuels en matière de valorisation et de recyclage. |
| (31) Directive 2008/98/EC of the European Parliament and of the Council of 19 November 2008 on waste and repealing certain Directives (OJL 312, 22.11.2008, p. 3). | (29) Système de gestion de l’information sur les contrôles officiels (IMSOC): ce système intègre les systèmes informatiques existants (et futurs), par exemple TRACES, RASFF et EUROPHYT, afin de garantir une utilisation optimale des données, de réduire les charges pesant sur les entreprises et les autorités nationales devant faire appliquer la réglementation et d’accélérer l’échange d’informations entre les États membres. Ce système a été initialement établi par le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) nº 999/2001, (CE) nº 396/2005, (CE) nº 1069/2009, (CE) nº 1107/2009, (UE) nº 1151/2012, (UE) nº 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) nº 1/2005 et (CE) nº 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) nº 854/2004 et (CE) nº 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels); JO L 95 du 7.4.2017, p. 1. |
| (32) Regulation (EC) No 1013/2006 of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on shipments of waste (OJ L 190, 12.7.2006, p. 1). | (30) JO C , , p. . |
| (33) Commission Staff Working Document on the evaluation of Regulation (EC) No 1013/2006 of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on shipments of waste (SWD(2020) 27 final). | (31) Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3). |
| (34) Communication from the Commission to the European Parliament, the European Council, the Council,the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions, The European GreenDeal (COM (2019) 640 final) | (32) Règlement (CE) nº 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (JO L 190 du 12.7.2006, p. 1). |
| (35) Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions of 11 March 2020, A new Circular Economy Action Plan – For a cleaner and more competitive Europe (COM(2020)98 final). | (33) Document de travail des services de la Commission relatif à l’évaluation du règlement (CE) nº 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets [SWD(2020) 27 final], |
| (36) Council conclusions on Making the Recovery Circular and Green (13852/20 OJ CONS 34). | (34) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil,au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Le pacte vert pourl’Europe [COM (2019) 640 final]. |
| (37) European Parliament resolution of 10 February 2021 on the New Circular Economy Action Plan (2020/2077(INI)). | (35) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 11 mars 2020, Un nouveau plan d’action pour une économie circulaire – Pour une Europe plus propre et plus compétitive, [COM(2020) 98 final]. |
| (38) OJ L 39, 16.2.1993, p. 3 | (36) Conclusions du Conseil intitulées «Pour une relance circulaire et écologique» (13852/20 JO CONS 34). |
| (39) Council Decision 93/98/EEC of 1 February 1993 on the conclusion, on behalf of the Community, of the Convention on the control of transboundary movements of hazardous wastes and their disposal (Basel Convention) (OJ L 39, 16.2.1993, p. 1). | (37) Résolution du Parlement européen du 10 février 2021 sur le nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire [2020/2077(INI)]. |
| (40) Amendment to the Basel Convention (‘Ban Amendment’) adopted by Decision III/1 of the Parties to the Basel Convention. | (38) JO L 39 du 16.2.1993, p. 3. |
| (41) Council Decision 97/640/EC of 22 September 1997 concerned the approval, on behalf of the Community, of the Ban Amendment (OJ L 272, 4.10.1997, p. 45) and Council Regulation (EC) No 120/97 of 20 January 1997 amended Regulation (EC) No 259/93 on the supervision and control of shipments of waste within, into and out of the European Community (OJ L 22, 24.1.1997, p. 14). | (39) Décision 93/98/CEE du Conseil du 1er février 1993 relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (convention de Bâle) (JO L 39 du 16.2.1993, p. 1). |
| (42) OECD/LEGAL/0266 | (40) Amendement à la convention de Bâle («amendement portant interdiction») adopté par la décision III/1 des Parties à la convention de Bâle. |
| (43) Regulation (EC) No 1069/2009 of the European Parliament and of the Council of 21 October 2009 laying down health rules as regards animal by-products and derived products not intended for human consumption and repealing Regulation (EC) No 1774/2002 (Animal by-products Regulation) (OJ L 300, 14.11.2009, p. 1). | (41) Décision 97/640/CE du Conseil du 22 septembre 1997 concernant l'adoption, au nom de la Communauté, de l'amendement à la convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (JO L 272 du 4.10.1997, p. 45) et règlement (CE) nº 120/97 du Conseil du 20 janvier 1997 modifiant le règlement (CEE) nº 259/93 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (JO L 22 du 24.1.1997, p. 14). |
| (44) Regulation (EU) No 1257/2013 of the European Parliament and of the Council of 20 November 2013 on ship recycling and amending Regulation (EC) No 1013/2006 and Directive 2009/16/EC (OJ L 330, 10.12.2013, p. 1). | (42) OECD/LEGAL/0266 |
| (45) Council Directive 1999/31/EC of 26 April 1999 on the landfill of waste (OJ L 182, 16.7.1999, p. 1). | (43) Règlement (CE) nº 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) nº 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JO L 300 du 14.11.2009, p. 1). |
| (46) Directive 2010/75/EU of the European Parliament and of the Council of 24 November 2010 on industrial emissions (integrated pollution prevention and control) (OJ L 334, 17.12.2010, p. 17). | (44) Règlement (UE) nº 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) nº 1013/2006 et la directive 2009/16/CE (JO L 330 du 10.12.2013, p. 1). |
| (47) Regulation (EU) 2020/1056 of the European Parliament and of the Council of 15 July 2020 on electronic freight transport information ( OJ L 249, 31.7.2020, p. 33). | (45) Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (JO L 182 du 16.7.1999, p. 1). |
| (48) Proposal by the Commission for a Regulation of the European Parliament and the Council establishing the European Union Single Window Environment for Customs and amending Regulation (EU) No 952/2013, COM(2020) 673 final. | (46) Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (JO L 334 du 17.12.2010, p. 17). |
| (49) OJ L 124, 17.5.2005, p. 4. | (47) Règlement (UE) 2020/1056 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 concernant les informations électroniques relatives au transport de marchandises (JO L 249 du 31.7.2020, p. 33). |
| (50) Council Decision 2013/755/EU of 25 November 2013 on the association of the overseas countries and territories with the European Union ( ‘Overseas Association Decision’ ); OJ L 344, 19.12.2013, p. 1–118. | (48) Proposition de la Commission relative à un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l’environnement de guichet unique de l’Union européenne pour les douanes et modifiant le règlement (UE) nº 952/2013, COM(2020) 673 final. |
| (51) Directive 2008/99/EC of the European Parliament and of the Council of 19 November 2008 on the protection of the environment through criminal law( OJ L 328, 6.12.2008, p. 28).. | (49) JO L 124 du 17.5.2005, p. 4. |
| (52) OJ L 123, 12.5.2016, p. 1. | (50) Décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer»); JO L 344 du 19.12.2013, p. 1-118. |
| (53) Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 February 2011 laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission’s exercise of implementing powers (OJ L 55, 28.2.2011, p. 13). | (51) Directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal (JO L 328 du 6.12.2008, p. 28). |
| (54) Council Directive 2006/117/Euratom of 20 November 2006 on the supervision and control of shipments of radioactive waste and spent fuel (OJ L 337, 5.12.2006, p. 21). | (52) JO L 123 du 12.5.2016, p. 1. |
| (55) Commission Decision 2000/532/EC of 3 May 2000 replacing Decision 94/3/EC establishing a list of wastes pursuant to Article 1(a) of Council Directive 75/442/EEC on waste and Council Decision 94/904/EC establishing a list of hazardous waste pursuant to Article 1(4) of Council Directive 91/689/EEC on hazardous waste (OJ L 226, 6.9.2000, p. 3). | (53) Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13). |
| (56) Protocol on Environmental Protection to the Antarctic Treaty of 1991. | (54) Directive 2006/117/Euratom du Conseil du 20 novembre 2006 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé (JO L 337 du 5.12.2006, p. 21). |
| (57) Directive 2009/31/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the geological storage of carbon dioxide and amending Council Directive 85/337/EEC, European Parliament and Council Directives 2000/60/EC, 2001/80/EC, 2004/35/EC, 2006/12/EC, 2008/1/EC and Regulation (EC) No 1013/2006 (OJ L 140, 5.6.2009, p. 114). | (55) Décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l’article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l’article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux (JO L 226 du 6.9.2000, p. 3). |
| (58) Commission Delegated Regulation (EU) 2015/2446 of 28 July 2015 supplementing Regulation (EU) No 952/2013 of the European Parliament and of the Council as regards detailed rules concerning certain provisions of the Union Customs Code (OJ L 343, 29.12.2015, p. 1). | (56) Protocole sur la protection de l’environnement annexé au traité sur l’Antarctique de 1991. |
| (59) Commission Implementing Regulation (EU) 2015/2447 of 24 November 2015 laying down detailed rules for implementing certain provisions of Regulation (EU) No 952/2013 of the European Parliament and of the Council laying down the Union Customs Code (OJ L 343, 29.12.2015, p. 558). | (57) Directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) nº 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 140 du 5.6.2009, p. 114). |
| (60) Directive (EU) 2015/1535 of the European Parliament and of the Council of 9 September 2015 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical regulations and of rules on Information Society services (OJ L 241, 17.9.2015, p. 1). | (58) Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 1). |
| (61) Regulation (EU) 2020/1056 of the European Parliament and of the Council of 15 July 2020 on electronic freight transport information (OJ L 249, 31.7.2020, p. 33). | (59) Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558). |
| (62) Directive 2012/19/EU of the European Parliament and of the Council of 4 July 2012 on waste electrical and electronic equipment (OJ L 197, 24.7.2012, p. 38). | (60) Directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (JO L 241 du 17.9.2015, p. 1). |
| (63) Council Regulation (EEC) No 2658/87 of 23 July 1987 on the tariff and statistical nomenclature and on the Common Customs Tariff; OJ L 256, 7.9.1987, p. 1–675 | (61) Règlement (UE) 2020/1056 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 concernant les informations électroniques relatives au transport de marchandises (JO L 249 du 31.7.2020, p. 33). |
| (64) Commission Implementing Regulation (EU) 2016/1245 of 28 July 2016 setting out a preliminary correlation table between codes of the Combined Nomenclature provided for in Council Regulation (EEC) No 2658/87 and entries of waste listed in Annexes III, IV and V to Regulation (EC) No 1013/2006 of the European Parliament and of the Council on shipments of waste (OJ L 204, 29.7.2016, p. 11). | (62) Directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) (JO L 197 du 24.7.2012, p. 38). |
| (65) Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 of the European Parliament and of the Council of 11 September 2013 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF) and repealing Regulation (EC) No 1073/1999 of the European Parliament and of the Council and Council Regulation (Euratom) No 1074/1999 (OJ L 248, 18.9.2013, p. 1) | (63) Règlement (CEE) nº 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun; JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. |
| (66) Council Regulation 515/97 of 13 March 1997 on mutual assistance between the administrative authorities of the Member States and cooperation between the latter and the Commission to ensure the correct application of the law on customs and agricultural matters (OJ L 82 of 22.3.1997, p. 1). | (64) Règlement d’exécution (UE) 2016/1245 de la Commission du 28 juillet 2016 établissant un tableau de correspondance préliminaire entre les codes de la nomenclature combinée prévus par le règlement (CEE) nº 2658/87 et les rubriques de déchets énumérées aux annexes III, IV et V du règlement (CE) nº 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets (JO L 204 du 29.7.2016, p. 11). |
| (67) Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 of 11 November 1996 concerning on-the-spot checks and inspections carried out by the Commission in order to protect the European Communities' financial interests against fraud and other irregularities(OJ L 292 of 15.11.1996, p. 2). | (65) Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1) |
| (68) As referred to in Article 58(2)(a) or (b) of the Financial Regulation. | (66) Règlement 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (JO L 82 du 22.3.1997, p. 1). |
| (69) Details of management modes and references to the Financial Regulation may be found on the BudgWeb site: https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/EN/man/budgmanag/Pages/budgmanag.aspx | (67) Règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2). |
| (70) Diff. = Differentiated appropriations / Non-diff. = Non-differentiated appropriations. | (68) Tel(le) que visé(e) à l’article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier. |
| (71) EFTA: European Free Trade Association. | (69) Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/FR/man/budgmanag/Pages/budgmanag.aspx |
| (72) Candidate countries and, where applicable, potential candidates from the Western Balkans. | (70) CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés. |
| (73) The proposal foresees that in the future the interoperability of the proposed electronic data interchange system with the EU Single Window environment for Customs will be ensured. Such work will need financial resources devoted to it and made available to DG TAXUD to provide for the decided interconnection to be made possible. Currently, the level of appropriate resources for such work cannot be determined with certainty, but it is estimated that it could require a maximum estimated budget of 0.950 million EUR over a 5-year period, while a maintenance fee of 0.100 million EUR will be needed annually thereafter. It is further estimated that DG TAXUD would require 0.6 FTE during the first five years of implementation and 0.2 FTE for the maintenance of the interconnection with the EU Single Window Environment for Customs. As the development investment will be carried out over a 5-year period, the amount to be charged in the period 2024-2027 will be proportional to the effort made. | (71) AELE: Association européenne de libre-échange. |
| (74) Technical and/or administrative assistance and expenditure in support of the implementation of EU programmes and/or actions (former ‘BA’ lines), indirect research, direct research. | (72) Pays candidats et, le cas échéant, candidats potentiels des Balkans occidentaux. |
| (75) It is expected that some studies foreseen in 2027, will be continued for the period starting in 2028. | (73) La proposition prévoit qu’à l’avenir, l’interopérabilité du système d’échange de données informatisé proposé avec l’environnement de guichet unique de l’Union européenne pour les douanes sera assurée. Ces tâches nécessiteront que des ressources financières leur soient consacrées et soient mises à la disposition de la DG TAXUD afin de concrétiser l’interconnexion qui a été décidée. Actuellement, il n’est pas possible de déterminer avec certitude le niveau de ressources appropriées pour ces tâches, mais elles pourraient nécessiter un budget maximal estimé de 950 000 EUR sur une période de 5 ans, tandis qu’une taxe de maintenance de 100 000 EUR sera nécessaire chaque année par la suite. On estime en outre que la DG TAXUD aurait besoin de 0,6 ETP au cours des cinq premières années de mise en œuvre et de 0,2 ETP pour la maintenance de l’interconnexion avec l’environnement de guichet unique de l’Union européenne pour les douanes Étant donné que l’investissement en faveur du développement sera réalisé sur une période de 5 ans, le montant à facturer au cours de la période 2024-2027 sera proportionnel à l’effort consenti. |
| (76) Please note that DG TAXUD estimates that it would require 0.6 FTE during the first five years of implementation and 0.2 FTE for the maintenance of the interconnection with EU Single Window Environment for Customs. | (74) Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe. |
| (77) Outputs are products and services to be supplied (e.g.: number of student exchanges financed, number of km of roads built, etc.). | (75) Certaines études prévues en 2027 devraient se poursuivre sur la période commençant en 2028. |
| (78) As described in point 1.4.2. ‘Specific objective(s)…’ | (76) Veuillez noter que la DG TAXUD estime qu’elle aura besoin de 0,6 ETP au cours des cinq premières années de mise en œuvre et de 0,2 ETP pour la maintenance de l’interconnexion avec l’environnement de guichet unique de l’Union européenne pour les douanes. |
| (79) Technical and/or administrative assistance and expenditure in support of the implementation of EU programmes and/or actions (former ‘BA’ lines), indirect research, direct research. | (77) Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construits, etc.). |
| (80) AC= Contract Staff; AL = Local Staff; END= Seconded National Expert; INT = agency staff; JPD= Junior Professionals in Delegations. | (78) Tel que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…». |
| (81) Sub-ceiling for external staff covered by operational appropriations (former ‘BA’ lines). | (79) Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe. |
| (82) Year N is the year in which implementation of the proposal/initiative starts. Please replace "N" by the expected first year of implementation (for instance: 2021). The same for the following years. | (80) AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JPD = jeune professionnel en délégation. |
| (83) As regards traditional own resources (customs duties, sugar levies), the amounts indicated must be net amounts, i.e. gross amounts after deduction of 20 % for collection costs. | (81) Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»). |
| (82) L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative. Veuillez remplacer «N» par la première année de mise en œuvre prévue (par exemple: 2021). Procédez de la même façon pour les années suivantes. |
| EUROPEAN COMMISSION | (83) En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 20 % de frais de perception. |
| Brussels, 17.11.2021 | |
| COM(2021) 709 final | COMMISSION EUROPÉENNE |
| ANNEXES | Bruxelles, le 17.11.2021 |
| to the | COM(2021) 709 final |
| Proposal of the European Parliament and the Council | ANNEXES |
| on shipments of waste and amending Regulations (EU) No 1257/2013 and (EU) No 2020/1056 | de la |
| {SEC(2021) 402 final} - {SWD(2021) 330 final} - {SWD(2021) 331 final} - {SWD(2021) 332 final} | proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil |
| ANNEX IA | relatif aux transferts de déchets et modifiant les règlements (UE) nº 1257/2013 et (UE) 2020/1056 |
| Notification document for transboundary movements/shipments of waste | {SEC(2021) 402 final} - {SWD(2021) 330 final} - {SWD(2021) 331 final} - {SWD(2021) 332 final} |
| 1. Exporter - Notifier Registration N°: | 3. Notification N°: | ANNEXE I A |
| Name: | Notification concerning | Document de notification — Mouvements/transferts transfrontières de déchets |
| Address: | A.(i) | Individual shipment: | | 1. Exportateur — notifiant Nº d’enregistrement: | 3. Nº de notification: |
| (ii) | Multiple shipments: | | Nom: | Notification concernant |
| Contact person: | B.(i) | Disposal (1): | | Adresse: | A. i) Transfert unique: | |
| Tel: | Fax: | (ii) | Recovery : | | ii) Transferts multiples: | | |
| Email: | C. | Pre-consented recovery facility (2;3) | Yes | | No | | Personne à contacter: | B. i) Élimination (1): | |
| 2. Importer - Consignee Registration N°: | 4. Total intended number of shipments: | Tél. | Fax | ii) Valorisation: | |
| Name: | 5. Total intended quantity (Tonnes (Mg)/litres) (4): | Courrier électronique: | C. Installation de valorisation titulaire d’un consentement préalable (2) (3) | Oui | | Non | |
| Address: | 6. Intended period of time for shipment(s) (4): | 2. Importateur — destinataire Nº d’enregistrement: | 4. Nombre total de transferts prévus: |
| First departure: | Last departure: | Nom: | 5. Quantité totale prévue [tonnes (Mg)/litres] (4): |
| Contact person: | 7. Packaging type(s) (5): | Adresse: | 6. Période prévue pour le(s) transfert(s) (4): |
| Tel: | Fax: | Special handling requirements (6): | Yes: | | No: | | Premier départ: | Dernier départ: |
| Email: | 11. Disposal / recovery operation(s) (2) | Personne à contacter: | 7. Type(s) de conditionnement (5): |
| 8. Intended carrier(s) Registration N°: | D code / R code (5) : | Tél. | Fax | Prescriptions spéciales de manutention (6): | Oui: | | Non: | |
| Name(7): | Technology employed (6): | Courrier électronique: | 11. Opération(s) d’élimination/de valorisation (2) |
| Address: | 8. Transporteur(s) prévu(s) Nº d’enregistrement: | Code D/R (5): |
| Contact person: | Reason for export (1;6): | Nom (7): | Technique utilisée (6): |
| Tel: | Fax: | Adresse: |
| Email: | 12. Designation and composition of the waste (6): | Personne à contacter: | Motif de l’exportation (1) (6): |
| Means of transport (5): | Tél. | Fax |
| 9. Waste generator(s)-producer(s) (1;7;8) Registration N°: | Courrier électronique: | 12. Dénomination et composition des déchets (6): |
| Name: | Moyen de transport (5): |
| Address: | 9. Producteur(s) des déchets (1) (7) (8): Nº d’enregistrement: |
| 13. Physical characteristics (5): | Nom: |
| Contact person: | Adresse: |
| Tel: | Fax: | 14. Waste identification (fill in relevant codes) | 13. Caractéristiques physiques (5): |
| Email: | (i) Basel Annex VIII (or IX if applicable): | Personne à contacter: |
| Site & process of generation (6) | (ii) OECD code (if different from (i)): | Tél. | Fax | 14. Identification des déchets (indiquer les codes correspondants) |
| (iii) EU list of wastes: | Courrier électronique: | i) Convention de Bâle — annexe VIII (ou IX s’il y a lieu): |
| 10. Disposal facility (2): | | or Recovery facility (2): | | (iv) National code in country of export: | Lieu et procédé de production (6) | ii) Code OCDE [si différent de i)]: |
| Registration N°: | (v) National code in country of import: | iii) Liste des déchets de l’UE: |
| Name: | (vi) Other (specify): | 10. Installation d’élimination (2): | | ou installation de valorisation (2): | | iv) Code national dans le pays d’exportation: |
| Address: | (vii) Y-code: | Nº d’enregistrement: | v) Code national dans le pays d’importation: |
| (viii) H-code (5): | Nom: | vi) Autres (préciser): |
| Contact person: | (ix) UN class (5): | Adresse: | vii) Code Y: |
| Tel: | Fax: | (x) UN Number: | viii) Code H (5): |
| Email: | (xi) UN Shipping name: | Personne à contacter: | ix) Classe ONU (5): |
| Actual site of disposal/recovery: | (xii) Customs code(s) (HS): | Tél. | Fax | x) Nº d’identification ONU: |
| 15. (a) Countries/states concerned, (b) code N° of competent authorities where applicable, (c) specific points of exit or entry (border crossing or port) | Courrier électronique: | xi) Dénomination ONU: |
| State of Export | State(s) of Transit (entry and exit) | State of Import | Lieu effectif de l’élimination/de la valorisation: | xii) Code(s) des douanes (SH): |
| (a) | 15. a) Pays/États concernés; b) numéro de code des autorités compétentes s’il y a lieu; c) points précis d’entrée ou de sortie (point de passage frontalier ou port) |
| (b) | État d’exportation | État(s) de transit (entrée et sortie) | État d’importation |
| (c) | a) |
| 16.Customs offices of entry and/or exit and/or export: (European Union): | Entry: | Exit: | Export: | b) |
| 17. Exporter’s - Notifier's / Generator’s - producer’s (1) declaration: | c) |
| I certify that the information is complete and correct to my best knowledge. I also certify that legally-enforceable written contractual obligations have been | 16. Bureaux de douane d’entrée et/ou de sortie et/ou d’exportation (Union européenne): | Entrée: | Sortie: | Exportation: |
| entered into and that any applicable insurance or other financial guarantee is or shall be in force covering the transboundary movement. | 18. Number of | 17. Déclaration de l’exportateur/du notifiant/du producteur (1): |
| Name: | Signature: | annexes attached | Je soussigné, certifie que les renseignements indiqués sont exacts et établis de bonne foi. Je certifie également que les obligations contractuelles écrites prévues par la réglementation ont été remplies et que le mouvement transfrontière est ou sera couvert par toutes les assurances ou garanties financières requises. |
| Date: | 18. Nombre d’annexes jointes: |
| FOR USE BY COMPETENT AUTHORITIES | Nom: | Signature: |
| 19. Acknowledgement from the relevant competent | authority of countries of import - destination/ transit (1) / export - dispatch (9): | 20. Written consent (1;8) to the movement provided by the | Date: |
| competent authority of (country): | RÉSERVÉ AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES |
| Country: | Consent given on: | 19. Accusé de réception délivré par l’autorité compétente des pays d’importation — de destination/de transit (1)/d’exportation — d’expédition (9): | 20. Consentement écrit (1) (8) au mouvement, accordé par l’autorité compétente de (pays): |
| Notification received on: | Consent valid from: | until: | Pays: | Consentement accordé le: |
| Acknowledgement sent on: | Specific conditions: | No: | | If Yes, see block 21 (6): | | Notification reçue le: | Consentement valable du: | au: |
| Name of competent authority: | Name of competent authority: | Accusé de réception transmis le: | Conditions particulières: | Non: | | Si oui, voir case 21 (6): | |
| Stamp and/or signature: | Stamp and/or signature: | Nom de l’autorité compétente: | Nom de l’autorité compétente: |
| 21. SPECIFIC CONDITIONS ON CONSENTING TO THE MOVEMENT OR REASONS FOR OBJECTING | Cachet et/ou signature: | Cachet et/ou signature: |
| (1) Required by the Basel Convention | (2) In case of R12/R13 or D13-D15 operation, also attach corresponding information | on the subsequent R1-R11 or D1-D12 facilit(y)ies when required. | (3) To be completed for movements within the OECD area and only if B(ii) applies. | (4) Attach detailed list if multiple shipments | (5) See list of abbreviations and codes on the next page | (6) Attach details if necessary | (7) Attach list if more than one | (8) If required by national legislation | (9) If applicable under the OECD Decision | 21. CONDITIONS PARTICULIÈRES AU CONSENTEMENT, OU RAISONS DE L’OBJECTION |
| List of Abbreviations and Codes Used in the Notification Document | (1) Requis par la convention de Bâle. | (2) En cas d’opération R12/R13 ou D13, D14, D15, joindre aussi s’il y a lieu les renseignements correspondants sur la (les) installation(s) où seront effectuées les opérations ultérieures R1 à R11 ou D1 à D12. | (3) À remplir pour les mouvements dans la zone de l’OCDE et seulement dans les cas visés par B ii). | (4) Joindre une liste détaillée en cas de transferts multiples. | (5) Voir les codes sur la liste des abréviations et des codes ci-jointe. | (6) Joindre des renseignements plus détaillés s’il y a lieu. | (7) Joindre une liste s’il y a plusieurs producteurs ou transporteurs. | (8) Si la législation nationale l’exige. | (9) Le cas échéant, dans le cadre de la décision de l’OCDE. |
| DISPOSAL OPERATIONS (Block 11) | D1 Deposit into or onto land, (e.g., landfill, etc.) | D2 Land treatment, (e.g., biodegradation of liquid or sludgy discards in soils, etc.) | D3 Deep injection, (e.g., injection of pumpable discards into wells, salt domes or naturally occurring repositories, etc.) | D4 Surface impoundment, (e.g., placement of liquid or sludge discards into pits, ponds or lagoons, etc.) | D5 Specially engineered landfill, (e.g., placement into lined discrete cells which are capped and isolated from one another and the environment, etc.) | D6 Release into a water body except seas/oceans | D7 Release into seas/oceans including sea-bed insertion | D8 Biological treatment not specified elsewhere in this list which results in final compounds or mixtures which are discarded by means of any of the operations in this list | D9 Physico- chemical treatment not specified elsewhere in this list which results in final compounds or mixtures which are discarded by means of any of the operations in this list (e.g., evaporation, drying, calcination, etc.) | D10 Incineration on land | D11 Incineration at sea | D12 Permanent storage, (e.g., emplacement of containers in a mine, etc.) | D13 Blending or mixing prior to submission to any of the operations in this list | D14 Repackaging prior to submission to any of the operations in this list | D15 Storage pending any of the operations numbered in this list | Liste des abréviations et des codes utilisés dans le document de notification |
| RECOVERY OPERATIONS (Block 11) | R1 Use as a fuel (other than in direct incineration) or other means to generate energy (Basel/OECD) – Use principally as a fuel or other means to generate energy (EU) | R2 Solvent reclamation/regeneration | R3 Recycling/reclamation of organic substances which are not used as solvents | R4 Recycling/reclamation of metals and metal compounds | R5 Recycling/reclamation of other inorganic materials | R6 Regeneration of acids or bases | R7 Recovery of components used for pollution abatement | R8 Recovery of components from catalysts | R9 Used oil re-refining or other reuses of previously used oil | R10 Land treatment resulting in benefit to agriculture or ecological improvement | R11 Uses of residual materials obtained from any of the operations numbered R1-R10 | R12 Exchange of wastes for submission to any of the operations numbered R1-R11 | R13 Accumulation of material intended for any operation in this list. | OPÉRATIONS D’ÉLIMINATION (case 11) | D1 Dépôt sur ou dans le sol (par exemple, mise en décharge) | D2 Traitement en milieu terrestre (par exemple, biodégradation de déchets liquides ou de boues dans les sols) | D3 Injection en profondeur (par exemple, injection des déchets pompables dans des puits, des dômes de sel ou des failles géologiques naturelles) | D4 Lagunage (par exemple, déversement de déchets liquides ou de boues dans des puits, des étangs ou des bassins) | D5 Mise en décharge spécialement aménagée (par exemple, placement dans des alvéoles étanches séparées, recouvertes et isolées les unes des autres et de l’environnement) | D6 Rejet dans le milieu aquatique, sauf l’immersion en mer | D7 Immersion en mer, y compris enfouissement dans le sous-sol marin | D8 Traitement biologique non spécifié ailleurs sur cette liste, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l’un des procédés de cette liste | D9 Traitement physico-chimique non spécifié ailleurs sur cette liste, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l’un des procédés de cette liste (par exemple, évaporation, séchage, calcination) | D10 Incinération à terre | D11 Incinération en mer | D12 Stockage permanent (par exemple, placement de conteneurs dans une mine) | D13 Regroupement ou mélange préalablement à l’une des opérations de cette liste | D14 Reconditionnement préalablement à l’une des opérations de cette liste | D15 Stockage préalablement à l’une des opérations numérotées de cette liste |
| PACKAGING TYPES (Block 7) | 1.Drum | 2.Wooden barrel | 3.Jerrican | 4.Box | 5.Bag | 6.Composite packaging | 7.Pressure receptacle | 8.Bulk | 9.Other (specify) | H CODE AND UN CLASS (Block 14) | UN H code Characteristics | Class | 1 H1 Explosive | 3 H3 Flammable liquids | 4.1 H4.1 Flammable solids | 4.2 H4.2 Substances or wastes liable to spontaneous combustion | 4.3 H4.3 Substances or wastes which, in contact with water, emit flammable gases | 5.1 H5.1 Oxidizing | 5.2 H5.2 Organic peroxides | 6.1 H6.1 Poisonous (acute) | 6.2 H6.2 Infectious substances | 8 H8 Corrosives | 9 H10 Liberation of toxic gases in contact with air or water | 9 H11 Toxic (delayed or chronic) | 9 H12 Ecotoxic | 9 H13 Capable, by any means, after disposal of yielding another material, e. g., leachate, which possesses any of the characteristics listed above | OPÉRATIONS DE VALORISATION (case 11) | R1 Utilisation comme combustible (autrement qu’en incinération directe) ou autre moyen de produire de l’énergie (Bâle/OCDE). Utilisation principale comme combustible ou autre moyen de produire de l’énergie (UE) | R2 Récupération ou régénération des solvants | R3 Recyclage ou récupération des substances organiques qui ne sont pas utilisées comme solvants | R4 Recyclage ou récupération des métaux et des composés métalliques | R5 Recyclage ou récupération d’autres matières inorganiques | R6 Régénération des acides ou des bases | R7 Récupération des produits servants à capter les polluants | R8 Récupération des produits provenant des catalyseurs | R9 Régénération ou autres réemplois des huiles usées | R10 Épandage sur le sol au profit de l’agriculture ou de l’écologie | R11 Utilisation de matériaux résiduels obtenus à partir de l’une des opérations numérotées R1 à R10 | R12 Échange de déchets en vue de les soumettre à l’une des opérations numérotées R1 à R11 | R13 Mise en réserve de matériaux en vue de les soumettre à l’une des opérations figurant sur cette liste |
| MEANS OF TRANSPORT (Block 8) | R = Road | T = Train/Rail | S = Sea | A = Air | W = Inland Waterways | TYPES DE CONDITIONNEMENT (case 7) | 1.Fût | 2.Tonneau en bois | 3.Bidon (jerricane) | 4.Caisse | 5.Sac | 6.Emballage composite | 7.Récipient à pression | 8.Récipient pour vrac | 9.Autre (préciser) | CODE H ET CLASSE ONU (case 14) | Classe Code Caractéristiques | ONU | 1 H1 Matières explosives | 3 H3 Matières liquides inflammables | 4.1 H4.1 Matières solides inflammables | 4.2 H4.2 Matières spontanément inflammables | 4.3 H4.3 Matières ou déchets qui, au contact de l’eau, émettent des gaz inflammables | 5.1 H5.1 Matières comburantes | 5.2 H5.2 Péroxydes organiques | 6.1 H6.1 Matières toxiques (toxicité aigüe) | 6.2 H6.2 Matières infectieuses | 8 H8 Matières corrosives | 9 H10 Matières libérant des gaz toxiques au contact de l’air ou de l’eau | 9 H11 Matières toxiques (effets différés ou chroniques) | 9 H12 Matières écotoxiques | 9 H13 Matières susceptibles après élimination de donner lieu, par quelque moyen que ce soit, à une autre substance, par exemple un produit de lixiviation, qui possède l’une des caractéristiques énumérées ci-dessus |
| PHYSICAL CHARACTERISTICS (Block 13) | 1.Powdery/powder | 2.Solid | 3.Viscous/paste | 4.Sludgy | 5.Liquid | 6.Gaseous | 7.Other (specify) | MOYENS DE TRANSPORT (case 8) | R = Route | T = Train/Rail | S = Mer | A = Air | W = Navigation intérieure |
| Further information, in particular related to waste identification (block 14), i.e. on Basel Annexes VIII and IX codes, OECD codes and Y codes, can be found in a Guidance/Instruction Manual available from OECD and the Secretariat of the Basel Convention | CARACTÉRISTIQUES PHYSIQUES (case 13) | 1.Poudreux/pulvérulent | 2.Solide | 3.Pâteux/sirupeux | 4.Boueux | 5.Liquide | 6.Gazeux | 7.Autre (préciser) |
| ANNEX IB | On trouvera davantage d’informations, notamment sur l’identification des déchets (case 14), c’est-à-dire sur les codes des déchets figurant aux annexes VIII et IX de la convention de Bâle, les codes OCDE et les codes Y, dans un manuel d’application/d’instructions disponible auprès de l’OCDE et du secrétariat de la convention de Bâle. |
| Movement document for transboundary movements/shipments of waste | ANNEXE I B |
| 1. Corresponding to Notification N°: | 2. Serial/total number of shipments: | / | Document de mouvement — Mouvements/transferts transfrontières de déchets |
| 2a. Container identification number, if applicable | 1. Correspondant à la notification nº: | 2. Numéro de série du transfert/nombre total de transferts: | / |
| 3. Exporter - Notifier Registration N°: | 4. Importer - Consignee Registration N°: | 2 bis. Numéro d’identification du conteneur, le cas échéant: |
| Name: | Name: | 3. Exportateur — notifiant Nº d’enregistrement: | 4. Importateur — destinataire Nº d’enregistrement: |
| Address: | Address: | Nom: | Nom: |
| Contact person: | Contact person: | Adresse: | Adresse: |
| Tel: | Fax: | Tel: | Fax: | Personne à contacter: | Personne à contacter: |
| Email: | Email: | Tél. | Fax | Tél. | Fax |
| 5. Actual quantity: | Tonnes (Mg): | m³: | 6 Actual date of shipment: | Courrier électronique: | Courrier électronique: |
| 7. Packaging | Type(s) (1): | Number of packages: | 5. Quantité réelle: | Tonnes (Mg): | m³: | 6. Date réelle du transfert: |
| Special handling requirements: (2) | Yes: | | No: | | 7. Conditionnement | Type(s) (1): | Nombre de colis: |
| 8.(a) 1st Carrier (3): | 8.(b) 2nd Carrier: | 8.(c) Last Carrier: | Prescriptions spéciales de manutention (2): | Oui: | | Non: | |
| Registration N°: | Registration N°: | Registration N°: | 8. a) 1er transporteur (3): | 8. b) 2e transporteur: | 8. c) Dernier transporteur: |
| Name: | Name: | Name: | Nº d’enregistrement: | Nº d’enregistrement: | Nº d’enregistrement: |
| Address: | Address: | Address: | Nom: | Nom: | Nom: |
| Tel: | Tel: | Tel: | Adresse: | Adresse: | Adresse: |
| Fax: | Fax: | Fax: | Tél. | Tél. | Tél. |
| Email: | Email: | Email: | Fax | Fax | Fax |
| - - - - - - - To be completed by carrier’s representative - - - - - - - | More than 3 carriers (2) | | Courrier électronique: | Courrier électronique: | Courrier électronique: |
| Means of transport (1): | Means of transport (1): | Means of transport (1): | - - - - - - - À remplir par le représentant du transporteur - - - - - - - | Plus de trois transporteurs (2) |
| Date of transfer: | Date of transfer: | Date of transfer: | Moyen de transport (1): | Moyen de transport (1): | Moyen de transport (1): |
| Signature: | Signature: | Signature: | Date de la prise en charge: | Date de la prise en charge: | Date de la prise en charge: |
| 9. Waste generator(s) – producer(s) (4;5;6): | 12. Designation and composition of the waste (2): | Signature: | Signature: | Signature: |
| Registration N°: | 9. Producteur(s) des déchets (4) (5) (6): | 12. Dénomination et composition des déchets (2): |
| Name: | Nº d’enregistrement: |
| Address: | Nom: |
| Contact person: | 13.Physical characteristics (1): | Adresse: |
| Tel: | Fax: | Personne à contacter: | 13. Caractéristiques physiques (1): |
| Email: | 14.Waste identification (fill in relevant codes) | Tél. | Fax |
| Site of generation (2): | (i) Basel Annex VIII (or IX if applicable): | Courrier électronique: | 14. Identification des déchets (indiquer les codes correspondants) |
| 10. Disposal facility | | or Recovery facility | | (ii) OECD code (if different from (i)): | Lieu de production (2): | i) Convention de Bâle — annexe VIII (ou IX s’il y a lieu): |
| Registration N°: | (iii) EU list of wastes: | 10. Installation d’élimination | | ou de valorisation | | ii) Code OCDE [si différent de i)]: |
| Name: | (iv) National code in country of export: | Nº d’enregistrement: | iii) Liste des déchets de l’UE: |
| Address: | (v) National code in country of import: | Nom: | iv) Code national dans le pays d’exportation: |
| (vi) Other (specify): | Adresse: | v) Code national dans le pays d’importation: |
| Contact person: | (vii) Y-code: | vi) Autres (préciser): |
| Tel: | Fax: | (viii) H-code (1): | Personne à contacter: | vii) Code Y: |
| Email: | (ix) UN class (1): | Tél. | Fax | viii) Code H (1): |
| Actual site of disposal/recovery (2) | (x) UN Number: | Courrier électronique: | ix) Classe ONU (1): |
| 11. Disposal/recovery operation(s) | (xi) UN Shipping name: | Lieu effectif de l’élimination/de la valorisation (2) | x) Nº d’identification ONU: |
| D code / R code (1): | (xii) Customs code(s) (HS): | 11. Opération(s) d’élimination/de valorisation | xi) Dénomination ONU: |
| 15. Exporter’s - Notifier's / Generator’s – producer’s (4) declaration: | I certify that the above information is complete and correct to my best knowledge. I also certify that legally-enforceable written contractual obligations have been entered into, that any applicable insurance or other financial guarantee is in force covering the transboundary movement and that all necessary consents have been received from the competent authorities of the countries concerned. | Code D/R (1): | xii) Code(s) des douanes (SH): |
| Name: | Signature: | 15. Déclaration de l’exportateur/du notifiant/du producteur (4): | Je soussigné, certifie que les renseignements portés dans les cases ci-dessus sont exacts et établis de bonne foi. Je certifie également que les obligations contractuelles écrites prévues par la réglementation ont été remplies, que le mouvement transfrontière est couvert par toutes les assurances ou garanties financières requises et que tous les consentements nécessaires ont été obtenus auprès des autorités compétentes des pays concernés. |
| Date: | Nom: | Signature: |
| 16. For use by any person involved in the transboundary movement in case additional information is required | Date: |
| 17. Shipment received by importer – consignee (if not facility): | Name: | Signature: | Date: | 16. À remplir par toute personne prenant part au mouvement transfrontière s’il y a lieu de fournir d’autres renseignements: |
| TO BE COMPLETED BY DISPOSAL / RECOVERY FACILITY | 17. Transfert reçu par l’importateur — le destinataire (autre qu’une installation): | Nom: | Signature: | Date: |
| 18. Shipment received at disposal facility | | or recovery facility | | 19. I certify that the disposal/recovery of the | À REMPLIR PAR L’INSTALLATION D’ÉLIMINATION/DE VALORISATION |
| Date of reception: | Accepted: | | Rejected*: | | waste described above has been completed. | 18. Transfert reçu à l’installation d’élimination | | ou de valorisation | | 19. Je soussigné, certifie que l’élimination/la valorisation des |
| Quantity received: | kg: | litre: | *immediately contact competent authorities | Quantity prepared for re-use or recycled: | Date de réception | Acceptée: | | Rejetée*: | | déchets décrits ci-dessus a été effectuée. |
| Approximate date of disposal/recovery: | Quantity recovered in other manner: | Quantité reçue: | kg: | litres: | * contacter immédiatement les autorités compétentes | Quantité préparée en vue du réemploi ou recyclée: |
| Disposal/Recovery operation (1): | Date: | Date approximative d’élimination/de valorisation | Quantité valorisée autrement : |
| Date: | Name: | Opération d’élimination/de valorisation (1): | Date: |
| Name: | Signature and stamp: | Date : | Nom: |
| Signature: | Nom: | Signature et cachet: |
| (1) See list of abbreviations and codes on the next page | (2) Attach details if necessary | (3) If more than 3 carriers, attach information as required in blocks 8 (a,b,c). | (4) Required by the Basel Convention | (5) Attach list if more than one | (6) If required by national legislation | Signature: |
| FOR USE BY CUSTOMS OFFICES (if required by national legislation) | (1) Voir les codes sur la liste des abréviations et des codes ci-jointe. | (2) Joindre des renseignements plus détaillés s’il y a lieu. | (3) S’il y a plus de trois transporteurs, joindre les renseignements prévus aux cases 8 a), b), c). | (4) Requis par la convention de Bâle. | (5) Joindre une liste s’il y a plusieurs producteurs. | (6) Si la législation nationale l’exige. |
| 20. COUNTRY OF EXPORT - DISPATCH OR CUSTOMS OFFICE OF EXIT | 21.COUNTRY OF IMPORT - DESTINATION OR CUSTOMS OFFICE OF ENTRY | RÉSERVÉ AUX BUREAUX DE DOUANE (si la législation nationale l’exige) |
| The waste described in this movement document has left the | The waste described in this movement document has entered | 20. PAYS D’EXPORTATION — D’EXPÉDITION OU BUREAU DE DOUANE DE SORTIE | 21. PAYS D’IMPORTATION — DE DESTINATION OU BUREAU DE DOUANE D’ENTRÉE |
| Country on: | The country on: | Les déchets décrits dans le présent document de mouvement ont quitté | Les déchets décrits dans le présent document de mouvement sont entrés |
| Signature: | Signature: | le pays le: | dans le pays le: |
| Stamp: | Stamp: | Signature: | Signature: |
| 22. STAMPS OF CUSTOMS OFFICES OF TRANSIT COUNTRIES | Cachet: | Cachet: |
| Name of country: | Name of country: | 22. CACHET DES BUREAUX DE DOUANE DES PAYS DE TRANSIT |
| Entry: | Exit: | Entry: | Exit:: | Nom du pays: | Nom du pays: |
| Name of country: | Name of country: | Entrée: | Sortie: | Entrée: | Sortie: |
| Entry: | Exit:: | Entry: | Exit:: | Nom du pays: | Nom du pays: |
| List of Abbreviations and Codes Used in the Movement Document | Entrée: | Sortie: | Entrée: | Sortie: |
| DISPOSAL OPERATIONS (Block 11) | D1 Deposit into or onto land, (e.g., landfill, etc.) | D2 Land treatment (e.g. biodegradation of liquid or sludgy discards in soils, etc.) | D3 Deep injection, (e.g., injection of pumpable discards into wells, salt domes or | naturally occurring repositories, etc.) | D4 Surface impoundment, (e.g., placement of liquid or sludge discards into pits, | ponds or lagoons, etc.) | D5 Specially engineered landfill, (e.g., placement into lined discrete cells which | are capped and isolated from one another and the environment) | D6 Release into a water body except seas/oceans | D7 Release into seas/oceans including sea-bed insertion | D8 Biological treatment not specified elsewhere in this list which results | in final compounds or mixtures which are discarded by means of any of the | operations in this list | D9 Physico- chemical treatment not specified elsewhere in this list which results in | final compounds or mixtures which are discarded by means of any of the operations | in this list (e.g., evaporation, drying, calcination) | D10 Incineration on land | D11 Incineration at sea | D12 Permanent storage, (e.g., emplacement of containers in a mine, etc.) | D13 Blending or mixing prior to submission to any of the operations in this list | D14 Repackaging prior to submission to any of the operations in this list | D15 Storage pending any of the operations in this list | RECOVERY OPERATIONS (Block 11) | R1 Use as a fuel (other than in direct incineration) or other means to generate energy (Basel/OECD) – Use principally as a fuel or other means to generate energy (EU) | R2 Solvent reclamation/regeneration | R3 Recycling/reclamation of organic substances which are not used as solvents | R4 Recycling/reclamation of metals and metal compounds | R5 Recycling/reclamation of other inorganic materials | R6 Regeneration of acids or bases | R7 Recovery of components used for pollution abatement | R8 Recovery of components from catalysts | R9 Used oil re-refining or other reuses of previously used oil | R10 Land treatment resulting in benefit to agriculture or ecological improvement | R11 Uses of residual materials obtained from any of the operations numbered R1-R10 | R12 Exchange of wastes for submission to any of the operations numbered R1-R11 | R13 Accumulation of material intended for any operation in this list | Liste des abréviations et des codes utilisés dans le document de mouvement |
| PACKAGING TYPES (Block 7) | 1.Drum | 2.Wooden barrel | 3.Jerrican | 4.Box | 5.Bag | 6.Composite packaging | 7.Pressure receptacle | 8.Bulk | 9.Other (specify) | H CODE AND UN CLASS (Block 14) | UN class H code Characteristics | 1 H1 Explosive | 3 H3 Flammable liquids | 4.1 H4.1 Flammable solids | 4.2 H4.2 Substances or wastes liable to spontaneous combustion | 4.3 H4.3 Substances or wastes which, in contact with water, | emit flammable gases | 5.1 H5.1 Oxidizing | 5.2 H5.2 Organic peroxides | 6.1 H6.1 Poisonous (acute) | 6.2 H6.2 Infectious substances | 8 H8 Corrosives | 9 H10 Liberation of toxic gases in contact with air or water | 9 H11 Toxic (delayed or chronic) | 9 H12 Ecotoxic | 9 H13 Capable, by any means, after disposal of yielding another material, e. g., leachate, which possesses any of the characteristics listed above | OPÉRATIONS D’ÉLIMINATION (case 11) | D1 Dépôt sur ou dans le sol (par exemple, mise en décharge) | D2 Traitement en milieu terrestre (par exemple, biodégradation de déchets liquides ou de boues dans les sols) | D3 Injection en profondeur (par exemple, injection des déchets pompables dans des puits, des dômes de sel ou des failles géologiques naturelles) | D4 Lagunage (par exemple, déversement de déchets liquides ou de boues dans des puits, des étangs ou des bassins) | D5 Mise en décharge spécialement aménagée (par exemple, placement dans des alvéoles étanches séparées, recouvertes et isolées les unes des autres et de l’environnement) | D6 Rejet dans le milieu aquatique, sauf l’immersion en mer | D7 Immersion en mer, y compris enfouissement dans le sous-sol marin | D8 Traitement biologique non spécifié ailleurs sur cette liste, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l’un des procédés de cette liste | D9 Traitement physico-chimique non spécifié ailleurs sur cette liste, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l’un des procédés de cette liste (par exemple, évaporation, séchage, calcination) | D10 Incinération à terre | D11 Incinération en mer | D12 Stockage permanent (par exemple, placement de conteneurs dans une mine) | D13 Regroupement ou mélange préalablement à l’une des opérations de cette liste | D14 Reconditionnement préalablement à l’une des opérations de cette liste | D15 Stockage préalablement à l’une des opérations de cette liste | OPÉRATIONS DE VALORISATION (case 11) | R1 Utilisation comme combustible (autrement qu’en incinération directe) ou autre moyen de produire de l’énergie (Bâle/OCDE). Utilisation principale comme combustible ou autre moyen de produire de l’énergie (UE) | R2 Récupération ou régénération des solvants | R3 Recyclage ou récupération des substances organiques qui ne sont pas utilisées comme solvants | R4 Recyclage ou récupération des métaux et des composés métalliques | R5 Recyclage ou récupération d’autres matières inorganiques | R6 Régénération des acides ou des bases | R7 Récupération des produits servants à capter les polluants | R8 Récupération des produits provenant des catalyseurs | R9 Régénération ou autres réemplois des huiles usées | R10 Épandage sur le sol au profit de l’agriculture ou de l’écologie | R11 Utilisation de matériaux résiduels obtenus à partir de l’une des opérations numérotées R1 à R10 | R12 Échange de déchets en vue de les soumettre à l’une des opérations numérotées R1 à R11 | R13 Mise en réserve de matériaux en vue de les soumettre à l’une des opérations figurant sur cette liste |
| MEANS OF TRANSPORT (Block 8) | R = Road T = Train/Rail | S = Sea A = Air | W = Inland Waterways | TYPES DE CONDITIONNEMENT (case 7) | 1.Fût | 2.Tonneau en bois | 3.Bidon (jerricane) | 4.Caisse | 5.Sac | 6.Emballage composite | 7.Récipient à pression | 8.Récipient pour vrac | 9.Autre (préciser) | CODE H ET CLASSE ONU (case 14) | Classe ONU Code H Caractéristiques | 1 H1 Matières explosives | 3 H3 Matières liquides inflammables | 4.1 H4.1 Matières solides inflammables | 4.2 H4.2 Matières spontanément inflammables | 4.3 H4.3 Matières ou déchets qui, au contact de l’eau, émettent des gaz inflammables | 5.1 H5.1 Matières comburantes | 5.2 H5.2 Peroxydes organiques | 6.1 H6.1 Matières toxiques (toxicité aigüe) | 6.2 H6.2 Matières infectieuses | 8 H8 Matières corrosives | 9 H10 Matières libérant des gaz toxiques au contact de l’air ou de l’eau | 9 H11 Matières toxiques (effets différés ou chroniques) | 9 H12 Matières écotoxiques | 9 H13 Matières susceptibles après élimination de donner lieu, par quelque moyen que ce soit, à une autre substance, par exemple un produit de lixiviation, qui possède l’une des caractéristiques énumérées ci-dessus |
| PHYSICAL CHARACTERISTICS (Block 13) | 1. Powdery / powder | 2. Solid 5. Liquid | 3. Viscous / paste 6. Gaseous | 4. Sludgy 7. Other | (specify) | MOYENS DE TRANSPORT (case 8) | R = Route T = Train/Rail | S = Mer A = Air | W = Navigation intérieure |
| Further information, in particular related to waste identification (block 14), i.e. on Basel Annexes VIII and IX codes, OECD codes and Y codes, can be found in a Guidance/Instruction Manual available from OECD and the Secretariat of the Basel Convention. | CARACTÉRISTIQUES PHYSIQUES (case 13) | 1. Poudreux / pulvérulent | 2. Solide 5. Liquide | 3. Pâteux/sirupeux 6. Gazeux | 4. Boueux 7. Autre (préciser) |
| ANNEX IC | On trouvera davantage d’informations, notamment sur l’identification des déchets (case 14), c’est-à-dire sur les codes des déchets figurant aux annexes VIII et IX de la convention de Bâle, les codes OCDE et les codes Y, dans un manuel d’application/d’instructions disponible auprès de l’OCDE et du secrétariat de la convention de Bâle. |
| SPECIFIC INSTRUCTIONS FOR COMPLETING THE NOTIFICATION AND MOVEMENT DOCUMENTS | ANNEXE I C |
| I. Introduction | INSTRUCTIONS SPÉCIFIQUES POUR REMPLIR LES DOCUMENTS DE NOTIFICATION ET DE M |
