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Document JOP_1963_056_1165_001
Recours introduit le 20 mars 1963 par Madame Estelle Schmitz, épouse Wollast Roland, contre la Communauté économique européenne et éventuellement la Commission de la Communauté économique européenne (affaire 18-63)
Recours introduit le 20 mars 1963 par Madame Estelle Schmitz, épouse Wollast Roland, contre la Communauté économique européenne et éventuellement la Commission de la Communauté économique européenne (affaire 18-63)
ΕΕ 56 της 9.4.1963, p. 1165–1166
(DE, FR, IT, NL)