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Document 72019L1151BEL_202206734
Arrêté royal du 14 septembre 2022 modifiant l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations entre autres suite à la transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés
Arrêté royal du 14 septembre 2022 modifiant l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations entre autres suite à la transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 13/10/2022