Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 51999AP0193

Νομοθετικό ψήφισμα που αποτελεί τη γνώμη του Κοινοβουλίου σχετικά με την πρόταση απόφασης του Συμβουλίου που εξουσιοδοτεί το Βασίλειο της Ισπανίας να προσχωρήσει προσωρινά στη Σύμβαση για την ίδρυση της Παναμερικανικής Επιτροπής Τροπικού Τόνου (COM(99)0092 C4-0168/99 99/ 0058(CNS))(Διαδικασία διαβούλευσης)

ΕΕ C 279 της 1.10.1999, p. 68 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

51999AP0193

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume d'Espagne à adhérer provisoirement à la convention établissant la Commission interaméricaine du thon tropical (COM(99)0092 C4-0168/99 99/0058(CNS))(Procédure de consultation)

Journal officiel n° C 279 du 01/10/1999 p. 0068


A4-0193/99

Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume d'Espagne à adhérer provisoirement à la convention établissant la Commission interaméricaine du thon tropical (COM(99)0092 -C4-0168/99 - 99/0058(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume d'Espagne à adhérer provisoirement à la convention établissant la Commission interaméricaine du thon tropical (COM(99)0092 - C4-0168/99 - 99/0058(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(99)0092 - 99/0058(CNS),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 (article 37 actuel) du traité CE (C4-0168/99),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche (A4-0193/99),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.

Top