31971R1469

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( 1 ) JO N L 236 DU 27 . 10 . 1970 , P . 5 .

( 2 ) JO N L 77 DU 1 . 4 . 1971 , P . 69 .

REGLEMENT ( CEE ) N 1469/71 DE LA COMMISSION

DU 9 JUILLET 1971

MODIFIANT LES VERSIONS NEERLANDAISE ET ITALIENNE DU REGLEMENT ( CEE ) N 697/71 RELATIF A L'ECOULEMENT DE CERTAINS PRODUITS DE LA PECHE AYANT FAIT L'OBJET DES MESURES DE REGULARISATION DU MARCHE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 2142/70 DU CONSEIL , DU 20 OCTOBRE 1970 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 5 , SON ARTICLE 10 PARAGRAPHE 5 ET SON ARTICLE 11 PARAGRAPHE 5 ,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER SOUS ALINEA A ) DU REGLEMENT ( CEE ) N 697/71 DE LA COMMISSION , DU 31 MARS 1971 , RELATIF A L'ECOULEMENT DE CERTAINS PRODUITS DE LA PECHE AYANT FAIT L'OBJET DE MESURES DE REGULARISATION DU MARCHE ( 2 ) PRESENTE , DANS SES VERSIONS EN LANGUE ITALIENNE ET EN LANGUE NEERLANDAISE , DES DIFFERENCES PAR RAPPORT AU LIBELLE DANS LES AUTRES LANGUES ; QUE CES DIFFERENCES PEUVENT CONDUIRE A DES INCERTITUDES CONCERNANT L'APPLICATION DE CE REGLEMENT ;

CONSIDERANT QU'IL EST PAR CONSEQUENT NECESSAIRE DE REMEDIER A CETTE SITUATION EN MODIFIANT LES VERSIONS ITALIENNE ET NEERLANDAISE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES PRODUITS DE LA PECHE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LE TEXTE ITALIEN DE L'ARTICLE 1ER SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) N 697/71 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" A ) DISTRIBUZIONE GRATUITA ALLO STATO NATURALE AD OPERE DI BENEFICENZA O FONDAZIONI DI CARITA O A PERSONE RICONOSCIUTE DALLA LEGISLAZIONE NAZIONALE COME AVENTI DIRITTO ALLA PUBBLICA ASSISTENZA A CAUSA DELLE INSUFFICIENTI RISORSE NECESSARIE ALLA LORO SUSSISTENZA ; "

2 . LE TEXTE NEERLANDAIS DE L'ARTICLE 1ER SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) N 697/71 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" A ) GRATIS UITREIKING , IN OVERANDERDE TOESTAND , AAN INSTELLINGEN EN STICHTINGEN VAN LIEFDADIGHEID EN AAN PERSONEN DIE DOOR HUN NATIONALE WETGEVING ERKEND WORDEN ALS RECHTHEBBENDEN OP BIJSTAND VAN OVERHEIDSWEGE , MET NAME IN VERBAND MET DE ONVOLDOENDE MIDDELEN VOOR DE VOORZIENING IN HUN LEVENSONDERHOUD ; "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 9 JUILLET 1971 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

FRANCO M . MALFATTI