Décision du Conseil portant abaissement du pourcentage minimum d'accroissement des contingents globaux ouverts par la République fédérale d'Allemagne pour l'importation de vin de table et de vin destiné à la fabrication de mousseux

Décision du Conseil portant abaissement du pourcentage minimum d'accroissement des contingents globaux ouverts par la République fédérale d'Allemagne pour l'importation de vin de table et de vin destiné à la fabrication de mousseux

ΕΕ 21 της 26.3.1962, p. 384–385 (DE, FR, IT, NL)

No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1961

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1962/102/oj