Affaires jointes C‑152/20 et C‑218/20

DG
et
EH

contre

SC Gruber Logistics SRL

et

Sindicatul Lucrătorilor din Transporturi

contre

SC Samidani Trans SRL

(demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunalul Mureş)

Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 juillet 2021

« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable aux obligations contractuelles – Règlement (CE) no 593/2008 – Articles 3 et 8 – Loi choisie par les parties – Contrats individuels de travail – Travailleurs accomplissant leur travail dans plusieurs États membres – Existence de liens plus étroits avec un pays autre que celui dans lequel ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail ou que celui dans lequel est situé l’établissement qui a embauché le travailleur – Notion de “dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord” – Salaire minimum »

1. Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable aux obligations contractuelles – Règlement no 593/2008 – Contrats individuels de travail – Loi choisie par les parties, différente de celle applicable en vertu dudit règlement – Admissibilité – Exception – Dispositions n’admettant pas de dérogation par accord – Portée – Règles relatives au salaire minimal – Inclusion

   (Règlement Parlement européen et du Conseil no 593/2008, art. 8)

   (voir points 26-32, disp. 1)

2. Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable aux obligations contractuelles – Règlement no 593/2008 – Contrats individuels de travail – Liberté de choix – Portée – Utilisation de clauses types préalablement rédigées par l’employeur – Admissibilité – Contrat complété par le droit du travail d’un État membre en vertu d’une disposition du droit national – Admissibilité – Condition – Absence d’obligation pour les parties de choisir la loi dudit État membre en tant que loi applicable

   (Règlement Parlement européen et du Conseil no 593/2008, art. 3 et 8)

   (voir points 37-41, disp. 2)

Voir le texte de la décision.